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Question· Question écrite18745answered

Question 18745 — Union européenne

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce fonds est un instrument essentiel de la lutte contre la pauvreté en Europe, doté d'un budget de 3,8 milliards d'euros pour l'ensemble de l'Union européenne sur la période 2014-2020. Il apporte une assistance alimentaire et matérielle à plus de 16 millions de personnes en situation de pauvreté. Les États membres de l'Union européenne ont le choix de l'affectation de ces aides : la France a ainsi privilégié le domaine des aides alimentaires, de concert avec quatre organisations habilitées - la Fédération française des banques alimentaires, la Croix-Rouge française, le Secours populaire français, les Restos du cœur. En 2015, une enquête du Secours populaire français (SPF) d'Île-de-France a conclu que près de 40 % de familles demandant l'aide du SPF dépendaient d'associations pour se nourrir. Le FEAD a permis en 2016 de soutenir 4,3 millions de personnes grâce à une assistance alimentaire en France. Cependant, ces organisations s'inquiètent du devenir du FEAD, du fait d'une baisse potentiellement drastique des crédits qui lui seront consacrés pour la période 2021-2027. La sortie programmée du Royaume-Uni de l'Union européenne aura pour effet une baisse du budget communautaire. Des négociations sont en cours à la Commission européenne quant à l'intégration du FEAD au sein du Fonds social européen plus (FSE +) : le FEAD fusionnerait alors avec le Fonds social européen dont les crédits sont alloués à la formation et à la création d'emploi. Devant les craintes du monde associatif, elle souhaite donc connaître la position de la France dans la poursuite des négociations, ainsi que les orientations prévues pour défendre au niveau européen et au niveau national le renforcement et la pérennisation de ces aides, indispensables aujourd'hui à la lutte contre la hausse régulière de la pauvreté.

Question· Question écrite18731answered

Question 18731 — services publics

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le Premier ministre sur la déshumanisation des services publics. A l'occasion de la cinquième édition de son rapport annuel, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a souligné que sur 140 000 réclamations reçues, 94 % portaient sur la relation des usagers avec les services publics. « La réduction du périmètre des services publics, leur privatisation progressive, leur dématérialisation, la complexité des dispositifs, l'éloignement du contact humain ainsi que la restriction des moyens budgétaires qui leur sont alloués contribuent à créer un sentiment diffus et dangereux de rupture entre les usagers, notamment précaires, et les services publics ». La dématérialisation peut être une bonne chose, en fluidifiant les relations entre l'administration et les citoyens tout en représentant une source d'économies potentielles, mais d'une part, une telle transition se prépare en amont avec des moyens adaptés et, d'autre part, elle ne supprimera jamais la nécessité, pour certaines situations particulières, d'un accueil physique. Les outils de déclaration en ligne et les renseignements accessibles par serveurs vocaux (souvent surtaxés) peuvent être adaptés à la prise en compte de situation simple. En cas de situations complexes, les usagers ont l'impression d'être abandonnés par l'administration. Il est à craindre que la simplification soit le palliatif à une réduction, fusion ou suppression des guichets d'accueil du public guidée par une logique budgétaire. A cela s'ajoute la persistance de zones blanches et grises. On estime à plus 7,5 millions le nombre de personnes privées en France d'une couverture internet de qualité, particulièrement dans les zones rurales. Le Défenseur des droits pointait par ailleurs du doigt le fait que 20 % de ceux qui y ont accès maîtrisent mal l'outil informatique. Cela contribue à un abandon des démarches administratives de la part d'une partie de la population qui se trouve exclue de fait de l'accès à ses droits. Aussi, il lui demande ce qui peut être envisagé pour accompagner certains publics éloignés du numérique et s'il est prévu de revenir sur la fermeture de certains guichets d'accueil.

Question· Question écrite18720open

Question 18720 — santé

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'appel à projets lancé pour la préfiguration des plateformes de coordination et d'orientation pour les enfants avec des troubles du neurodéveloppement de 0 à 6 ans inclus. Décidé dans le cadre de la stratégie pour l'autisme, cet appel à projets, prévu par l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a pour vocation de structurer le repérage et le diagnostic et de permettre un parcours de santé dès le plus jeune âge en mettant en conformité les organisations déjà existantes. Si le budget national est connu, tout comme sa prise en charge par l'assurance maladie, de nombreux réseaux de soins et professionnels de santé s'interrogent sur un montant jugé modeste et peu adapté aux besoins. De même, le « fléchage » des crédits pour chaque agence régionale de santé reste à ce jour questionné, tout comme l'identification précise des dépenses de fonctionnements prises en charge par structure. Elle lui demande si elle peut apporter des précisions aux acteurs locaux qui s'investissement fortement pour répondre à cet appel à projets dont l'issue semble bien incertaine.

Question· Question écrite18689answered

Question 18689 — politique sociale

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Dominique Potier interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le non-respect du principe d'accueil inconditionnel. L'accueil inconditionnel des personnes sans domicile est un principe inscrit dans le code de l'action sociale et des familles qui prévoit dans son article L. 345-2-2 que « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence [ ] ». Or des cas de suspension des admissions dans des centres d'hébergement d'urgence sont signalés par plusieurs organisations non gouvernementales. Il lui demande quelles solutions concrètes et pérennes sont prises et quels moyens sont affectés pour garantir le respect du principe d'accueil inconditionnel.

Question· Question écrite18683open

Question 18683 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime des tutelles et les modalités de la vérification des comptes de gestion déposés chaque année pour le compte des majeurs sous protection. L'article 511 du code civil prévoit que le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification, au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance. Le directeur de greffe est alors chargé de vérifier ces comptes. En application de l'article 1254-1 du code de procédure civile, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent et que le directeur de greffe l'estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais de la personne protégée, l'assistance d'un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes. En clair, les services de greffe disposant de trop peu de moyens pour assurer leur mission de vérification des comptes de gestion, ils délèguent cette tâche aux huissiers de justice. Cela se révèle coûteux, entre 88 et 176 euros hors taxes par an selon le patrimoine, pour la personne protégée qui peut être modeste. Il est anormal que ce coût soit à la charge de la personne protégée et non pas à celle du ministère qui n'arrive visiblement pas à assurer ses missions. Il tient donc à l'alerter sur le manque de moyens alloués aux tribunaux pour assurer leurs missions en matière de tutelle, particulièrement s'agissant des vérifications des comptes de gestion. Il est nécessaire que le ministère de la justice assure ses fonctions et assume pleinement ses missions, et à défaut en prenne la charge financière.

Question· Question écrite18653open

Question 18653 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de ne plus faire de distinction entre les sources de revenus dans le calcul des aides personnalisées au logement (APL) lorsque les ressources ne dépassent pas les minima sociaux. En effet, pour prendre un exemple précis, un administré percevant l'allocation adultes handicapé (AAH), allocation mensuelle de 860 euros exonérée d'impôts donc ne figurant pas sur la déclaration d'impôts sur le revenu, bénéficie d'APL à taux plein. Toutefois, une fois à la retraite, même en ne touchant que le minimum vieillesse, l'allocation de solidarité aux personnes âgées égale à 868 euros par mois, ce même administré verra ses APL diminuer d'une centaine d'euros du fait que sa faible pension de retraite soit déclarée sur sa feuille d'imposition. Pourtant, le niveau de ressources reste inchangé. C'est pourquoi il lui demande à ce qu'aucune distinction ne soit faite entre les sources de revenus dans le calcul des APL, qu'elles soient à déclarer à l'administration fiscale ou pas, lorsque les ressources ne dépassent pas les minima sociaux.

Question· Question écrite18651open

Question 18651 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Jérôme Nury alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les failles de sécurité auxquelles sont confrontés les surveillants au sein des prisons. Le nombre d'agressions et d'accidents augmente à mesure que les procédures de contrôle et de surveillance se relâchent. La dernière agression en date du 5 mars 2019, durant laquelle un détenu radicalisé a blessé deux surveillants à l'aide d'un couteau en céramique fourni par sa compagne, illustre toute cette défaillance. La suppression des fouilles systématiques au parloir a laissé la porte ouverte à cette insécurité. Alors que la France accueillera prochainement les djihadistes arrêtés en zone irako-syrienne, les inquiétudes se font sentir dans les prisons. Les surveillants se trouvent dans des situations de vulnérabilité accrue, désarmés et limités dans leurs actions face à des détenus pour qui la procuration d'armes et d'objets dangereux est facilitée. Ils font face à la surpopulation et à la radicalisation des prisons. Pourtant, le Gouvernement ne semble pas se soucier de ces milliers d'hommes et de femmes qui se lèvent chaque jour dans l'appréhension d'une nouvelle journée de travail. Au contraire, il sanctionne sévèrement les mouvements de grève qui sont pourtant l'écho d'une profonde détresse. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage des solutions à court et moyen termes pour répondre à ce grave problème de sécurité et au climat social tendu dans les prisons françaises.

Question· Question écrite18637answered

Question 18637 — impôts et taxes

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations du Gouvernement vis-à-vis des organismes en charge de la gestion des déchets ménagers, et aux évolutions actuellement en œuvre. En effet, il apparaît que la trajectoire affichée pour la progression de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), prévue à l'article 24 de la loi du 28 décembre 2018, risque d'impacter très fortement les collectivités compétentes en matière d'ordures ménagères et, à travers elles, les contribuables assujettis aux prélèvements dédiés (TEOM ou redevance incitative). En l'espèce, la perspective d'accroissement de la TGAP de 17 à 65 euros/tonne enfouie entre 2019 et 2025 représenterait pour de nombreuses collectivités une dépense supplémentaire de plusieurs millions d'euros. Pour beaucoup, cela signifie qu'elles pourraient majorer leurs recettes fiscales d'un montant de l'ordre de 40 euros par foyer fiscal et par an, à une brève échéance. De nombreuses collectivités ont pleinement pris la mesure de l'enjeu environnemental de réduction à la source de la production de déchets et ont approuvé le principe de mise en œuvre d'une redevance incitative. Pour autant, les gains éventuels d'une telle politique en termes d'économies sur les tonnages ne seront atteints qu'à moyen terme. Aussi, l'évolution du montant de la TGAP pourrait avoir des conséquences négatives, à court terme, pour les collectivités et les contribuables dans une période de tension sur la fiscalité. Alors que le projet de loi économie circulaire est en cours d'élaboration, il souhaiterait connaître son avis sur cette question. Il lui demande si un lissage plus important de la hausse de la TGAP est envisageable afin de mieux accompagner les efforts réels de nombreuses collectivités.

Question· Question écrite18634open

Question 18634 — impôt sur les sociétés

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir du syndicat informatique AGEDI dont plus de 10 % des communes françaises sont membres depuis plusieurs années et y trouvent pleinement satisfaction. En effet, ce syndicat mixte très facile d'utilisation, permet aux petites communes d'accéder, à un coût proportionné à leur budget, à un ensemble de logiciels nécessaires au quotidien de la gestion locale. Cependant, une menace majeure pèse sur ce syndicat mixte puisque l'administration fiscale entendrait assujettir celui-ci à l'impôt sur les sociétés, et ce rétroactivement, ce qui reviendrait à le conduire à une disparition certaine. La disparition de l'AGEDI aurait des conséquences organisationnelles et financières non négligeables pour les petites communes. Il lui demande de bien vouloir estomper les craintes émises par les maires des communes rurales et de confirmer qu'en vertu de l'article 207, 1-6° du code général des impôts, les syndicats mixtes sont bien exonérés de l'impôt sur les sociétés.

Question· Question écrite18629open

Question 18629 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la formation professionnelle continue des artisans. Selon les dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, depuis le 1er janvier 2018, la collecte des contributions à la formation continue des artisans a été transférée aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Or d'après le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), en charge de la formation professionnelle continue des artisans, le changement d'organisme collecteur aurait eu des conséquences dramatiques pour son activité et conséquemment pour la formation professionnelle continue des artisans. Ainsi, depuis le 15 mars 2019, faute de ressources nécessaires, le FAFCEA ne pourrait plus honorer aucune demande de financement de formation. En effet, lors du transfert de la collecte des contributions de la Direction générale des finances publiques aux URSSAF, il semblerait que 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public n'aient pas été intégrées aux fichiers des URSSAF. Elle souhaiterait savoir où sont passés les cotisations des 170 000 entreprises non intégrées aux fichiers des URSSAF et s'assurer auprès du ministère que des solutions pour abonder le FAFCEA sont en cours d'élaboration ou ont été mises en place pour que les formations pour les artisans continuent à être financées sur le reste de l'année 2019.

Question· Question écrite18628open

Question 18628 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les interrogations et inquiétudes des FAFCEA quant au financement de la formation continue des artisans. En effet, depuis l'application de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels d'août 2018, plus de 32 millions d'euros de collecte manquent à l'appel entre 2017 et 2018. En confiant la charge de la collecte à l'URSSAF, près de 170 000 entreprises artisanales ont disparues des fichiers entre le Trésor public et l'organisme de collecte des cotisations sociales. L'URSSAF explique la baisse colossale des collectes par la révision du traitement des chefs d'entreprises disposant du statut de salarié, déjà soumis à une cotisation et donc, exclus de l'assiette de collecte. Cependant, le FAFCEA se voit dans l'obligation de suspendre le financement de la formation des artisans et ce, depuis le 15 mars 2019, fautes de fonds. Ce sont l'ensemble des demandes émises par les entreprises après cette date qui ne pourront obtenir une dotation pour la formation. Au regard de la situation inédite et injuste pour les artisans en France, il demande quelles mesures à court et long terme seront mises en place afin de pallier la baisse drastique des fonds du FAFCEA pour éviter la mise en faillite des entreprises de formation professionnelle en direction des artisans et garantir l'accès à la formation tout en assurant la continuité des activités artisanales dans les entreprises.

Question· Question écrite18625open

Question 18625 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la formation professionnelle des artisans. A partir du 15 mars 2019, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) ne sera plus en mesure de financer de nouvelles formations. Cette situation résulte d'un transfert, par la loi de finances pour 2018, de la compétence de collecte des cotisations aux URSSAF alors que cette dernière était auparavant dévolue à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Les artisans sont inquiets pour leurs 1 200 000 entreprises qui ne pourront plus bénéficier d'une prise en charge de leur formation continue, alors que celle-ci est parfois obligatoire et nécessaire pour leur permettre de continuer à exercer certains métiers. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de permettre aux artisans l'accès à la formation professionnelle pour cette année 2019 et les suivantes.

Question· Question écrite18624open

Question 18624 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'avenir du Fonds d'Assurance Formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Il rappelle que la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle de l'entreprise exerçant une activité artisanale, en la confiant à l'URSSAF, à compter du 1er janvier 2018. L'impréparation dans laquelle le Gouvernement précédent a engagé cette réforme place aujourd'hui le FAFCEA dans une situation financière très tendue. En effet, la pérennité des ressources et donc le fonctionnement de ce fonds ne sont plus assurés pour des problèmes dus à l'organisation du transfert des recettes. Ainsi, la collecte 2018 aurait dû être égale à celle de 2017, soit 72 millions d'euros et non, les 33,8 millions d'euros annoncés. Cette situation inacceptable a des conséquences lourdes sur les artisans et les petites entreprises du bâtiment puisqu'ils ne pourront plus bénéficier des cofinancements formation alors que les besoins n'ont jamais été aussi importants pour faire face, notamment, aux défis des transitions énergétiques, numériques, etc. Considérant que le développement des entreprises artisanales face à une concurrence toujours plus forte ne peut se maintenir sans une formation continue de qualité, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner les 1 200 000 chefs d'entreprises concernés afin de mettre fin à une situation qui leur porte préjudice.

Question· Question écrite18599open

Question 18599 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation du chèque énergie par les personnes les plus vulnérables. La délivrance de cette aide représente un soutien important pour un certain nombre d'habitants, qui consacrent une part conséquente de leur budget au logement et aux charges qui y sont liées. Néanmoins, il apparaît que dans des cas très spécifiques, les bénéficiaires du chèque énergie ne sont pas en mesure de l'utiliser car ils ne règlent pas directement leurs factures d'énergie. Il peut par exemple s'agir de résidents en EHPAD qui s'acquittent d'un loyer toutes charges comprises, car ils ne disposent pas de compteur individuel de gaz ou d'électricité, et dont la maison de retraite ne bénéficie pas du conventionnement APL nécessaire. Le rapport d'évaluation de l'expérimentation du chèque énergie paru en décembre 2017 mentionnait ce cas de figure. Bien que le rapport estime que cette situation concerne moins de 1 % des bénéficiaires, il recommande d'envisager un assouplissement des règles d'utilisation du chèque énergie pour ces cas bien spécifiques, par exemple un remboursement en numéraire. Elle l'interroge donc sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour permettre à ces bénéficiaires de profiter de l'aide offerte par le chèque énergie.

Question· Question écrite18569open

Question 18569 — culture

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût des musées pour le budget de l'État et des collectivités territoriales. En effet, les musées publics et associatifs ou « Musées de France » bénéficient d'exonérations d'impôts, notamment sur leurs droits d'entrée (TVA, IS, CET, TF,...) et de la possibilité de recevoir des dons déductibles des impôts pour les donateurs (particuliers ou entreprises). Par ailleurs, ils bénéficient d'avantages en nature très conséquents tels que d'importantes subventions, la mise à disposition gratuite de locaux et de personnels, la publicité gratuite dans la presse institutionnelle et des visites scolaires privilégiées. Aussi, il lui demande le coût exact de l'ensemble de ce dispositif pour les finances publiques de l'État et des collectivités territoriales en l'indiquant mesure par mesure.

Question· Question écrite18568answered

Question 18568 — copropriété

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le « fonds travaux » des copropriétés. Depuis le 1er janvier 2017, la loi Alur impose à toutes les copropriétés construites avant le 1er janvier 2012, de disposer d'un fonds de travaux. Cette provision, qui ne peut être inférieure à 5 % du budget prévisionnel de la copropriété, sert à anticiper le coût d'éventuels travaux. Pour autant, certaines copropriétés n'ont toujours pas mis en œuvre ce fonds travaux et aucune mesure n'est prévue dans la loi dans une telle situation. Il voudrait savoir si un premier bilan de la mise en œuvre du fonds travaux a été dressé et il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour une application effective de ce fonds.

Question· Question écrite18546answered

Question 18546 — bois et forêts

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets néfastes de la privatisation en cours de la gestion des forêts publiques, au détriment des missions assumées par l'Office national des forêts (ONF). Menacée par une situation financière fortement dégradée depuis 2006, la survie de l'ONF semble aujourd'hui suspendue aux conclusions de la mission interministérielle lancée fin novembre 2018. Déjà plombée par la mise en œuvre brutale de l'augmentation des cotisations patronales sur les pensions, dont le taux est passé du simple au double en douze ans (de 33 % à 67 %), la gestion de l'Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) souffre d'une baisse conjuguée du versement compensateur de l'État (la réévaluation à partir de 2014 n'a pas compensé la perte de 27 % subie entre 1982 et 2013) et celle des recettes liées à la vente de bois domaniaux (- 30 % en 40 ans malgré un volume en hausse de 30 % pour la même période). Le déclin de ces sources de financement explique en grande partie le niveau d'endettement actuel de l'ONF, évalué à 350 millions d'euros, pour un déficit structurel de 50 millions d'euros. Contraint de courir après l'argent en permanence, l'ONF a dû supprimer, depuis 1986, 28 % de ses emplois fonctionnaires et 60 % des emplois ouvriers, passant ainsi de 15 000 à 9 000 salariés en trente ans. Mais l'Office a également été contraint de développer fortement ses activités commerciales aux dépens de ses missions originelles, de réduire les investissements en forêt domaniale (peuplement forestiers et voiries) et de mettre en vente de très nombreux biens immobiliers pourtant indispensables au service. Le nouveau contrat d'objectif et de performance (COP) pluriannuel signé par l'État, l'ONF et la fédération nationale des communes forestières pour la période 2016-2020 intensifie cette démarche de privatisation, sans pour autant offrir une viabilité financière sérieuse. Comment imaginer en effet une hausse de 20 % en cinq ans des recettes de bois issus des forêts domaniales alors que les cours sont orientés à la baisse depuis 30 ans et que le niveau de récolte a atteint la saturation ? Pour s'en sortir, la direction n'imagine qu'une seule porte de sortie, dévoilée le 14 février 2018 en réunion de négociation de la convention collective nationale : la modification du statut de l'ONF, transformé en EPIC non dérogatoire, c'est-à-dire privé du droit de recruter des fonctionnaires. Au-delà du fait qu'elle outrepasse les prérogatives des parlementaires, auxquels revient le pouvoir de réviser le code forestier, une telle annonce est synonyme de remise en cause des missions régaliennes confiées par la loi à l'ONF. Depuis deux ans, les décisions prises par la direction (baisse des effectifs, défonctionnarisation de l'emploi, création d'une Agence nationale étude et travaux ayant recours à l'intérim et au travail détaché, libéralisation du choix des arbres à vendre, etc.) aboutissent à un changement de nature de l'ONF, en l'absence de tout débat au sein de la représentation nationale. Une telle démarche, marquée par une industrialisation croissante des forêts, est contradictoire avec le mode de gestion durable et multifonctionnel de l'ONF. L'approvisionnement de la filière bois, tout autant que les missions de protection de l'environnement (lutte contre les incendies) et l'accueil du public (700 millions de visites par an) sont incompatibles avec des logiques purement marchandes. Pour toutes ces raisons, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement après la remise du rapport de la mission interministérielle et de garantir un mode de gestion écologique des forêts publiques fondé sur l'intérêt général et des générations futures.

Question· Question écrite18545open

Question 18545 — bioéthique

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Agnès Thill interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport du groupe d'experts de La Haye sur le projet filiation et maternité de substitution. Début février 2019, un groupe d'experts sur le projet filiation et maternité de substitution se réunit à La Haye. Des experts et de membres du Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé ont participé à cette cinquième rencontre. Elle rappelle à la garde des sceaux qu'un magistrat du ministère de la justice fait partie de ce groupe d'experts. Dans le rapport de février 2019, ce groupe d'expert annonce la rédaction d'un projet de convention internationale à caractère général portant sur la filiation et un projet de protocole spécifique pour les maternités de substitution à caractère international (GPA). C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer la position de la France sur ce rapport de la Conférence de La Haye de droit international privé sur le projet de filiation et de maternité de substitution. De plus, elle souhaite connaître le degré d'investissement de la France dans ces rencontres et ce groupe de travail.

Question· Question écrite18515open

Question 18515 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation de nombreux anciens combattants, de leurs familles, et les difficultés qu'ils rencontrent pour faire valoir leurs droits. L'absence, dans le Gouvernement, d'un ministère de plein exercice sur ce sujet, comme c'est pourtant généralement le cas depuis 1919, témoigne d'abord d'un manque d'attention aux droits des anciens combattants. Cette absence ne peut que conduire à compliquer l'exercice de ces droits et à en affaiblir la portée. Pourtant, ce sont encore des centaines de milliers de familles qui sont concernées, et dont les plaies ouvertes par les guerres, ne sont toujours pas refermées. La baisse du nombre d'ayant-droits, malheureusement rattrapés par l'âge, ne devrait pas s'accompagner d'une baisse des moyens que la Nation consacre à la réparation des affres de la guerre, mais au contraire conduire à satisfaire sans délai les demandes des organisations d'anciens combattants. Les moyens existent puisque l'évolution démographique mentionnée conduit à dégager un excédent budgétaire annuel de 100 millions d'euros. Depuis 2012, ce sont 680 millions d'euros qui ont de cette manière « disparus » du budget consacré aux droits des anciens combattants. M. le député souhaite que les principales demandes des organisations d'anciens combattants soient examinées, en commençant par la hausse de la pension militaire d'invalidité (PMI) et le bénéfice de la demi-part supplémentaire dans le calcul des impôts pour les veuves, qui sont deux mesures très attendues par les familles. Il lui demande que le projet de loi de finances pour 2020 consacre les ressources budgétaires suffisantes à la satisfaction de ces demandes légitimes.

Record· Brief regering2019Z16237concluded

Verzoek tot spoedige behandeling van de wijziging van de Wet tot wijziging van de Wet op het kindgebonden budget in verband met het verhogen van de inkomensgrens van het kindgebonden budget voor paren

Netherlands · House of Representatives · 3 September 2019

Verzoek tot spoedige behandeling van de wijziging van de Wet tot wijziging van de Wet op het kindgebonden budget in verband met het verhogen van de inkomensgrens van het kindgebonden budget voor paren

Record· Brief van lid/fractie/commissie2019Z16272concluded

Verzoek om plannen extra procedurevergadering in verband met spoedige behandeling van wetsvoorstel tot wijziging van de Wet tot wijziging van de Wet op het kindgebonden budget in verband met het verhogen van de inkomensgrens van het kindgebonden budget voor paren (35269)

Netherlands · House of Representatives · 3 September 2019

Verzoek om plannen extra procedurevergadering in verband met spoedige behandeling van wetsvoorstel tot wijziging van de Wet tot wijziging van de Wet op het kindgebonden budget in verband met het verhogen van de inkomensgrens van het kindgebonden budget voor paren (35269)

Question· Schriftliche Frage19/12849open

Haushaltmittel für Künstliche Intelligenz im Bundeshaushalt 2019 und 2020

Germany · German Bundestag · 30 August 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie verteilen sich die zusätzlichen Haushaltmittel für Künstliche Intelligenz im Bundeshaushalt 2019 und 2020 (Bundeshaushalt 2019: 50 Mio. Euro Ausgabeermächtigung und 450 Mio. Euro Verpflichtungsermächtigung, deren Verteilung die Bundesregierung am 23. Mai 2019 bekannt gab, vgl. www.bmbf.de/de/bundesregierung-staerkt-die-foerderung-kuenstlicher-intelligenz-mit-zusaetzlich-500-8726.html und 500 Mio. Euro für das Jahr 2020; bitte aufgeschlüsselt angeben nach Jahren und konkreten Haushaltstiteln in den Einzelplänen der Bundesministerien), und wie viele dieser so für 2019 verplanten Mittel für Künstliche Intelligenz können nach Einschätzung der Bundesregierung im laufenden Jahr 2019 noch ausgegeben werden?

Question· Schriftliche Frage19/12640open

Geplante Ausgaben im Bundeshaushalt 2020 für die Umsetzung der Istanbul Konvention

Germany · German Bundestag · 26 August 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Ausgaben sind im Haushalt 2020 für die Umsetzung der Istanbul Konvention, die seit Februar 2018 in Deutschland in Kraft und geltendes Recht ist, eingeplant (bitte detailliert nach Haushaltsstelle [Einzelplan, Titel], Mittelverwendung [Personalkosten, Sachausgaben, Projektmittel, Kampagnen etc.] und Mittelverwender [Bundesbehörde, Zuwendungsempfänger etc.] aufschlüsseln)?

Question· Schriftliche Anfrage4107/Jschriftliche anfrage

Vorstandsbestellung Casinos Austria

Austria · National Council · 22 August 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Thomas Drozda, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Vorstandsbestellung Casinos Austria

Question· Schriftliche Anfrage4102/Jschriftliche anfrage

Hausdurchsuchungen in der Causa Casinos Austria

Austria · National Council · 21 August 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Sabine Schatz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz betreffend die Hausdurchsuchungen in der Causa Casinos Austria

Bill· HRH.R. 4185 (116th)referred

Nuclear Security and Nonproliferation Accounting Act

United States · United States Congress · 13 August 2019

Nuclear Security and Nonproliferation Accounting Act This bill directs the Government Accountability Office to annually report to Congress an assessment of the budgets for nuclear-security and nuclear-nonproliferation programs in the President's budget for that fiscal year. The report shall include (1) assessments of any changes in budget estimates from the previous fiscal year; and (2) recommendations for developing new metrics for evaluating such programs, as appropriate.

Question· Question écrite23595answered

Question 23595 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences faites sur dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, gendarmes et policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier soit 10 % de plus qu'en 2018. Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées soit 15 % de plus qu'en 2018. Chaque jour, on en dénombre environ 110. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent malgré tout de tenir. Mais malheureusement, 47 policiers se sont donnés la mort depuis le début de l'année 2019, un chiffre inquiétant qui appelle une réaction forte du ministère de l'intérieur. Il aimerait savoir quelles mesures vont être prises par le Gouvernement afin de protéger ses agents dans l'exercice de leurs missions.

Question· Question écrite23587answered

Question 23587 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Carole Grandjean interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs qu'il serait susceptible de mettre en place afin d'améliorer l'information des enfants sur le numéro d'urgence 119 visant à porter secours aux enfants en danger. Les chiffres relatifs à l'enfance en danger sont effrayants. Actuellement, on recense 98 000 cas d'enfants en danger, soit 10 % de plus qu'il y a 10 ans. Parmi eux, 19 000 sont victimes de maltraitance et 79 000 se trouvent dans des situations à risque. Selon le ministère de la justice, 4 affaires de violences sexuelles sur 10 sont des agressions sexuelles sur mineurs. 21 % des violences sexuelles sur mineurs sont subies par des enfants de moins de 6 ans. Mais la réalité de ces chiffres reste difficile à évaluer car toutes les victimes ne sont pas en mesure d'en parler et le nombre de dépôt de plaintes ne suffit pas à lui seul à caractériser l'ensemble du phénomène. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation, et notamment le fait que les mineurs ne savent pas vers qui se tourner ou ne sont pas en capacité de demander de l'aide. Le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger a été créé par la loi du 10 juillet 1989. Depuis mars 1987, ce service bénéficie d'un numéro d'appel simplifié à 3 chiffres : le 119. Depuis 2003, le 119 a acquis le statut de numéro d'urgence, ce qui donne à tous les opérateurs l'obligation de rendre accessible le numéro gratuitement, y compris depuis les téléphones mobiles. Pourtant, ce numéro d'appel reste peu connu du grand public et en particulier des enfants. Une plaquette d'information a été créée. Elle présente de façon très claire et accessible le dispositif, mais elle n'est toutefois disponible qu'en téléchargement sur le site internet www.allo119.gouv.fr. Afin de prévenir les violences, de les détecter au plus tôt et de permettre à tous les enfants victimes d'avoir connaissance de ce dispositif, il conviendrait que cette plaquette soit diffusée largement dans les établissements scolaires. Cette diffusion pourrait être réalisée par l'insertion obligatoire et systématique d'une information dans tous les cahiers de correspondance des collégiens et lycéens et par la distribution de la plaquette à tous les enfants des écoles maternelles et primaires. Cette distribution devrait être accompagnée d'une information réalisée par les enseignants. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité de mettre en place un tel dispositif d'information.

Question· Question écrite23578open

Question 23578 — santé

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Émilie Chalas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la baisse des subventions envisagée par l'État au réseau du planning familial. Le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) est structuré autour de 13 fédérations régionales, 76 associations départementales et environs 150 lieux d'information. Ce réseau associatif et militant s'est donné pour mission d'agir « pour la promotion de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, la prévention des violences faites aux femmes et la lutte contre les discriminations liées au genre ou à l'orientation sexuelle ». Alors que le réseau continue d'accueillir au sein de ses permanences de nombreuses personnes dont des jeunes filles ayant besoin d'aide, plusieurs représentants d'antennes locales s'inquiètent des baisses de subventions annoncées. En effet, cette nouvelle répartition de l'enveloppe nationale de 2,8 millions d'euros amènerait, plus particulièrement en Isère, à une baisse de subvention de 9 % à 10 % pour l'année 2019-2020 soit une diminution de 12 000 euros de la subvention accordée. Véritable outil d'intérêt général, le planning familial gère tous les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) de la région Auvergne-Rhône-Alpes. L'ensemble de ces lieux d'accueil, sauf un, sont touchés par cette baisse de 9 % à 10  %. De plus, une réduction de 60 % serait envisagée sur les dix prochaines années. Certes, il est entendu qu'un rééquilibrage, qu'une répartition des crédits rénovée, est envisageable afin de mieux répondre aux besoins des territoires. Toutefois, cette coupe dans le budget pourrait mener à la fin de certaines actions dans un département où les combats pour l'amélioration de la vie des femmes, pour l'avortement, longtemps portés par le résistant grenoblois Pierre Fugain, font que la présence du planning familial apparaît comme essentielle. Cette baisse de subventions entraînerait notamment une diminution des interventions de leurs équipes dans les écoles notamment sur le sujet de l'éducation sexuelle, dans les prisons, dans les centres éducatifs renforcés. Elle l'interroge pour connaître ce que le Gouvernement prévoit concernant le subventionnement futur de ces actions et elle lui demande si l'État envisage de nouvelles baisses de subventions au Mouvement français pour le planning familial (MFPF), notamment pour l'antenne de l'Isère.

Question· Question écrite23535open

Question 23535 — politique sociale

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les statistiques concernant les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Le système de CMU-C permet aux personnes ayant de faibles ressources d'accéder aux soins. Cette protection complémentaire santé gratuite, accordée pour un an, est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Les personnes résidant en France de manière stable et régulière et disposant de faibles ressources ont ainsi droit à une prise en charge de la part complémentaire de tous les soins médicalement prescrits et remboursables par l'assurance maladie, à hauteur de 100 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale. Au titre de l'exercice 2018, les dépenses de CMU-C ont représenté un budget de 2 298 millions d'euros pour l'ensemble des régimes et des organismes complémentaires. 5,63 millions de personnes étaient bénéficiaires de ce système au 31 décembre 2018, ce qui représente une augmentation de 1,8 % sur un an. Plus encore, par rapport à 2011, l'effectif a augmenté de 27,8 % quand les dépenses totales de CMU-C ont connu une hausse de 572 millions d'euros, soit +33 % en 7 ans. Poste de dépenses important pour les finances publiques, les chiffres communiqués paraissent lacunaires. Pour l'heure, seules les données distinguant par âge, par sexe, par régime ou encore par département sont accessibles au public. En revanche, la communication de statistiques sur le profil des bénéficiaires par nationalité français ou étrangers en situation régulière (réfugié, étudiant, bénéficiaire du regroupement familial) est inexistante et apparaît nécessaire. Il lui demande de lui transmettre les données statistiques (nombre, coût, répartition géographique) des bénéficiaires de la CMU-C des dix dernières années, selon la nationalité et le statut de ces derniers.

Question· Question écrite23521open

Question 23521 — police

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dégradations du parc immobilier et des matériels de police et de gendarmerie. Selon un récent rapport de deux parlementaires, sur les 13 700 personnels de police et de gendarmerie interrogés, près de 70 % d'entre eux n'étaient pas satisfaits de leurs conditions de travail. Dénonçant des moyens matériels qui « n'ont cessé de se dégrader au point de porter atteinte à l'exercice de leurs missions », ils soulignent également un parc immobilier encourageant le risque « de dégradation de leur moral et d'aggravation des risques psycho-sociaux liés à leur métier ». En ce qui concerne la question immobilière, les données recueillies indiquent que 22 % des immeubles des services de la direction générale de la police nationale sont vétustes, contre 28 % pour la préfecture de police. La gendarmerie compte un parc domanial dont 80 % a plus de 25 ans et 23 % a plus de 50 ans. En ce qui concerne la question des matériels : l'âge moyen des véhicules blindés à roues de gendarmerie est de 45 ans en moyenne. Malgré la commande de 3 077 véhicules en 2017, le parc est vieillissant et présente d'importants risques pour l'avenir. Elle l'interroge sur les dispositions qu'il compte prendre pour rénover le parc immobilier et les matériels des services de police et de gendarmerie.

Question· Question écrite23503open

Question 23503 — outre-mer

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides de l'État en faveur de la diversification de l'agriculture en outre-mer. Lors de son déplacement en Guyane en octobre 2017, le Président de la République Emmanuel Macron a fixé une ambition claire pour les filières agricoles et d'élevage dans les territoires ultramarins : « Pour ce qui concerne la diversification agricole en outre-mer, c'est-à-dire la culture maraîchère, les fruits, les légumes, l'élevage, nos dispositifs de soutien ne doivent pas fonctionner comme des plafonds de production. Au contraire, nos dispositifs de soutien doivent nous aider à avancer vers cette indépendance alimentaire, non pas dans un esprit souverainiste inquiet, mais dans une logique de développement économique et de développement durable. Il faut continuer à installer de nouveaux agriculteurs, à augmenter les productions, et assurer leur chaîne de commercialisation ». Les agriculteurs et les éleveurs d'outre-mer se sont pleinement engagés dans cette voie, en s'organisant notamment dans des filières structurées. Néanmoins, depuis dix ans, la stagnation des crédits nationaux consacrés à la diversification agricole rend chaque année de plus en plus difficile le maintien de cette stratégie de diversification agricole. En outre, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a indiqué il y a quelques semaines qu'il n'avait plus de crédits suffisants pour verser les aides dues au titre de l'année 2018. Dans ces conditions, il est aujourd'hui urgent de relancer la dynamique de soutien aux filières agricoles ultramarines. Au-delà d'une aide structurelle, il s'agit de considérer cet engagement comme un véritable investissement au service du développement économique et durable des territoires, qui permettra de concilier à la fois la production locale, mais également la transition vers une agriculture écologique et durable, ainsi que le pouvoir d'achat des consommateurs, ces derniers souffrant aujourd'hui des prix élevés à l'importation. Aussi, elle l'interroge sur les orientations qu'il compte prendre en ce sens dans le cadre du vote du prochain budget dédié à la politique agricole.

Question· Question écrite23501answered

Question 23501 — outre-mer

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard pris dans la construction du nouvel hôtel de police de Cayenne, en Guyane. Véritable serpent de mer, l'engagement de construire cet hôtel de police a traversé deux quinquennats avant d'être marqué dans le marbre dans les accords de Guyane du 21 avril 2017. Aussi, le 24 janvier 2018, Gérard Collomb, alors ministre de l'intérieur, annonçait le déblocage d'une enveloppe de 30 millions d'euros et une inauguration prévue pour 2020, date ramenée à juillet 2021 lors de la présentation de la maquette du nouveau bâtiment à la presse mi-juillet 2018. Or, alors que les travaux devaient démarrer en septembre 2019, il semblerait que ceux-ci se retrouvent à l'arrêt en raison d'une part de retards administratifs accumulés dans le dossier et, d'autre part, de la découverte d'amiante dans les bâtiments existants et qui abritaient jadis le campus Saint-Denis de l'Université des Antilles-Guyane. Il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'avancée du dossier et de la nouvelle date prévisionnelle de livraison du bâtiment car en attendant, les personnels continuent de fonctionner tant bien que mal dans les locaux exigus et vétustes du centre-ville.

Question· Question écrite23497open

Question 23497 — maladies

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints par des formes sévères de la maladie de Lyme et de ceux qui restent en errance thérapeutique faute de diagnostic. Si la perspective de création des centres de référence peut faire naître quelques espoirs, il convient de s'assurer qu'ils soient dotés de moyens significatifs pour conduire des travaux de recherche sur cette pathologie. Aussi, il lui demande à quel montant s'élèvent les crédits de recherche qui seront mis à disposition de ces centres.

Question· Question écrite23495answered

Question 23495 — maladies

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de moyens alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques et à l'accompagnement des parents dont les enfants sont victimes de cette maladie. Chaque année, on estime qu'environ 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, tandis que 500 d'entre eux en décèdent. Ces chiffres alarmants ne sont malheureusement plus en recul depuis une quinzaine d'années. Les financements publics alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques sont nettement insuffisants par rapport aux besoins. À la fin de l'année 2018, le Gouvernement a décidé d'octroyer un financement supplémentaire de seulement 5 millions d'euros par an, alors que les besoins sont estimés à 20 millions d'euros par an, soit le quadruple. Ces sommes sont hors de portée pour les associations, mais tout à fait supportables pour le budget de l'État, particulièrement compte tenu des enjeux. Par ailleurs, les familles d'enfants atteints de cancers ou de maladies graves sont trop souvent délaissées par l'État et certaines d'entre elles font face à des difficultés financières, durant la maladie de l'enfant ou après son décès. Ainsi l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ne couvre pas suffisamment les besoins des familles, à la fois dans son montant et dans sa durée de versement. En outre, le capital décès public, d'un montant de 3 415 euros, exclut le décès d'un enfant et n'est donc pas versé aux parents d'un enfant décédé. Ainsi, il lui demande, compte tenu de tous ces éléments, si elle envisage de résoudre les lacunes précitées dans la lutte contre les cancers pédiatriques.

Question· Question écrite23485open

Question 23485 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les différents problèmes rencontrés lors des transferts des détenus. L'Union syndicale des magistrats (USM) a publié le 1er octobre 2019 un Livre blanc sur ce sujet « Urgence pour les extractions judiciaires. Les extractions judiciaires mettent les tribunaux dans le rouge ». Le transfert de ces compétences des agents de police au personnel pénitencier ne s'est pas fait sans difficultés et elles persistent. Cela crée des situations ubuesques et dangereuses. Le journal Le Monde précise que « De janvier à août, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble a ainsi dû ordonner sept remises en liberté pour des personnes arrivées au terme du délai légal de leur détention provisoire et qui n'ont pu être amenées à temps au tribunal pour leur procès ou devant leur juge d'instruction pour la prolongation de la détention. Toujours à Grenoble, aucune des extractions judiciaires demandées en juillet par les juges d'instruction n'a été exécutée ». Face à ces dysfonctionnements majeurs, elle lui demande ce que le Gouvernement met concrètement en œuvre pour y remédier.

Question· Question écrite23483answered

Question 23483 — justice

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les familles devant mettre en place des visites médiatisées suite à une décision du juge des affaires familiales. En effet, à la surprise de beaucoup de juges, avocats, assistantes sociales, membres de la CAF et encore davantage des familles condamnées, l'accès aux visites médiatisées - M. le député le rappelle, obligatoire du fait d'une décision de justice - nécessite une participation financière. Cette dernière est constituée sur le modèle du barème progressif que la CNAF a établi pour la médiation familiale et qui tient compte des revenus de la personne. Or, pour beaucoup, cette somme imprévue et imposée est considérable dans un budget. De plus, les Espaces de rencontres se font rares au sein des territoires ruraux comme l'Indre-et-Loire. Cela entraîne une très forte demande pour un seul établissement et, par conséquent, des délais d'attente extrêmement longs. Ces derniers privent les Espaces de rencontres de toute souplesse et les contraint à imposer les dates de visites, sans aucune possibilité de report pour les familles. De ce fait, certains administrés se retrouvent dans des situations on ne peut plus délicates d'un point de vue organisationnel. Face à ces difficultés, il souhaiterait savoir quelles mesures vont être mises en place afin de soulager les administrés d'une somme et d'une date de visite imposées par les Espaces de rencontres, mais pourtant obligatoires du fait d'une décision de justice.

Question· Question écrite23478open

Question 23478 — impôts locaux

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse de financement des chambres d'agriculture. Il semble que le projet loi de finances pour 2020 prévoit une baisse jusqu'à 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), impôt entièrement dédié au fonctionnement des chambres d'agriculture. Sur une chambre d'agriculture comme celle de la Corrèze, cela représente une perte de 400 000 euros sur un budget de 9 millions d'euros, soit vu autrement 6 à 8 emplois sur les 85 que compte cette compagnie. Parallèlement à cette perte de financement importe, les missions qui sont confiées aux chambres d'agriculture ne cessent de croître : adaptation au changement climatique, développement des énergies renouvelables, accroissement des circuits courts, réduction de l'usage des produits pharmaceutiques, accompagnements face aux complexités administratives, etc. Tout ça sans qu'une contrepartie financière ne soit avancée. Si dans certains départements, la contribution des exploitants agricoles (zone céréalières, viticoles,) permet aux chambres d'agriculture de trouver des ressources dans les départements d'élevage comme c'est le cas en Corrèze la santé économique et financière des exploitations ne les rend même pas envisageables. Une fois de plus, une décision comme la baisse de la TATFNB pénaliserait les territoires ruraux les plus pauvres qui paradoxalement ont le plus besoin d'une chambre d'agriculture pour les soutenir. Elle lui demande donc comment, si jamais cette baisse de la TATFNB devait être mise en œuvre, les chambres d'agriculture, inévitablement impactées, seraient soutenues dans leurs actions.

Question· Question écrite23438answered

Question 23438 — enfants

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence des problématiques liés au secteur de la protection de l'enfance. Actuellement, 340 000 enfants sont pris en charge au sein de ces structures. Le problème c'est que ces structures mettent en œuvre des moyens humains et financiers disparates selon les territoires. De plus, l'accompagnement des jeunes majeurs prend fin à 18 ans, alors qu'ils sont sans ressources, sans hébergement et sans soutien familial. En outre, plusieurs départements, au nom de la rationalisation budgétaire, reconfigurent l'offre de protection au détriment de la qualité et de la sécurité, positionnant le secteur en variable d'ajustement entre les dépenses de RSA, d'APA et de PCH. Une feuille de route et une grande concertation ont été mises en place à l'été 2019. Il souhaite donc connaître les mesures qui vont être prises pour protéger et aider au mieux tous ces enfants. En effet, il est du devoir de la République de ne pas réduire les moyens en matière de protection de l'enfance.

Question· Question écrite23416answered

Question 23416 — défense

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions de gestion du parc des logements domaniaux du ministère des armées. Le logement est aujourd'hui le premier motif d'insatisfaction des militaires. Le rapport du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire 2018 sur « la vie des familles de militaires selon leur lieu d'affectation » expliquait largement ce phénomène, relevant l'état préoccupant des logements et le sous-investissement chronique en matière immobilière. Alors qu'il est attendu une exemplarité dans les valeurs d'engagement des armées, que la vie des militaires est ponctuée par une mobilité qui pèse sur l'ensemble de la cellule familiale, cette situation n'est plus durable. Cette situation appelle un changement en profondeur de la gestion du parc, ainsi qu'un engagement financier massif en faveur de la rénovation du bâti, pour une amélioration durable de leurs conditions de vie. Le ministère des armées envisagerait une externalisation de la gestion du parc domanial. Or ce choix stratégique, sur un sujet aussi sensible que le logement des militaires, n'a fait l'objet d'aucune communication de la part du Gouvernement. En particulier, ce n'était pas une mesure prévue dans le Plan d'accompagnement des familles et d'amélioration des conditions de vie des militaires. À Mailly-le-Camp, dans sa circonscription, plus de 120 logements appartiennent au parc des logements domaniaux. Le Gouvernement confirme-t-il sa volonté d'externaliser le parc des logements domaniaux du ministère des armées ? Il lui demande s'il peut rassurer les militaires de sa circonscription sur la perspective d'un changement réel dans la gestion du parc, et dans quels délais.

Question· Question écrite23411open

Question 23411 — consommation

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les démarchages téléphoniques effectués par les entreprises de l'énergie. Actuellement, de nombreux appels ont pour objet des économies d'énergie soit dans l'isolation à un euro ou le remplacement des chaudières ou l'électricité, les entreprises se présentant alors comme mandatées par le Gouvernement ou par une collectivité. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a effectivement mandaté ces entreprises à promouvoir la croissance verte. Dans le cas contraire, il rappelle qu'il serait important, afin de protéger les plus vulnérables, de communiquer davantage sur la réalité de ces appels tout en amplifiant le plus largement possible le dispositif Bloctel.

Question· Question écrite23405open

Question 23405 — climat

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question du réchauffement climatique. En 2015, la COP21 a instauré le premier accord universel sur le climat et le réchauffement climatique, ratifié par 195 pays sur 197. Ce rapport a fixé l'objectif de limiter, d'ici 2100, le réchauffement climatique à 2 degrés par rapport au niveau préindustriel. Mardi 17 septembre 2019, un groupe de chercheurs français, issu du CNRS du CEA et de Météo France, travaillant au profit du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a publié les résultats de son rapport : si rien n'est fait pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, le niveau de réchauffement de la planète pourrait atteindre jusqu'à 7°C d'ici à 2100. Ces prévisions, si elles venaient à se confirmer, entraîneraient des conséquences catastrophiques et irréversibles pour les écosystèmes et les espèces. Le rapport souligne également que le réchauffement atteindra 2° C d'ici à 2040, quels que soient les efforts entrepris en raison de l'inertie du système climatique, infirmant ainsi les prévisions de l'accord de Paris. Les Français expriment une inquiétude croissante face au dérèglement du climat, et demandent une action résolue pour y faire face. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit d'actualiser sa trajectoire carbone pour faire face à l'accélération du réchauffement climatique.

Question· Question écrite23404answered

Question 23404 — chômage

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre du travail sur l'extension de l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée. Lancée en 2016 sur dix territoires, cette expérimentation vise à apporter une réponse aux personnes privées d'emploi depuis plus d'un an. Elle favorise l'emploi en CDI de chômeurs de longue durée dans des entreprises de l'économie sociale et solidaire financées par l'État et les collectivités. Cette expérimentation a obtenu des résultats avec près de 855 personnes embauchées en CDI dans les entreprises à but d'emploi. Outre ces dix territoires, ce sont près de 89 projets émergents qui ont été validés par le conseil d'administration de l'association territoires zéro chômeur de longue durée. Ces territoires se sont mobilisés afin de réorienter vers l'emploi les chômeurs de leurs territoires. Cependant, ces projets sont également dans l'attente de la deuxième phase de ce plan avec l'extension de l'expérimentation à, au moins, 50 territoires. Celle-ci est extrêmement attendue par les acteurs qui se sont mobilisés et qui souhaitent désormais pouvoir s'appuyer sur l'ensemble de la structure mise en place pour les territoires expérimentateurs. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit effectivement de faire évoluer des projets émergents en territoires expérimentateurs et quelle suite va être donnée à ces différents projets dans les territoires.

Question· Question écrite23403answered

Question 23403 — chômage

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Ce projet expérimental a été un succès dans les dix territoires qui ont pu tester ce dispositif qui consiste à créer des emplois durables en lien avec les attentes d'un territoire précis. Face à ce succès, de nombreux territoires souhaiteraient participer également à cette expérimentation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les avancées de ce dispositif et si d'autres territoires pourront en bénéficier.

Bill· SS. 2435 (116th)referred

BASIC Act

United States · United States Congress · 1 August 2019

Budgetary Accuracy in Scoring Interest Costs Act of 2019 or the BASIC Act This bill requires cost estimates prepared by the Congressional Budget Office or the Joint Committee on Taxation to include the costs of servicing the public debt.

Question· Question écrite15816open

Question 15816 — Union européenne

France · National Assembly · 31 July 2019

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la méthode de calcul des enveloppes budgétaires territoriales pour chaque volet de la coopération territoriale européenne. La Commission a calculé les enveloppes correspondant à chaque volet CTE (transfrontalier, transnational et interrégional) sur la base d'une méthode fondée sur plusieurs critères. Ces derniers ne sont plus les mêmes que ceux appliqués sur la période 2014-2020, et ce changement s'annonce très défavorable aux zones frontalières peu densément peuplées. Sur la période 2021-2027, la Commission propose d'appliquer une méthode prenant en compte la population située à 25 km de la frontière et non plus la totalité de la population des départements frontaliers. Ce calcul pénalise tout particulièrement les territoires transfrontaliers entre la France et l'Italie puisque les frontières terrestres y sont montagneuses et, par conséquent, faiblement peuplées. En effet, ce calcul n'engloberait pas les villes de Cannes et Grasse, par exemple. Aussi, il lui demande la suppression de ce critère de la population située à moins de 25 km de la frontière terrestre pour le calcul des enveloppes CTE, car cette limite de 25 km paraît totalement arbitraire.

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