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Question· Question écrite11683open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'infertilité en France. En effet, l'indicateur conjoncturel de fécondité en France ne cesse de reculer s'établissant à 1,88 enfant par femme en 2017 contre 1,92 en 2016 et 2 en 2014. Cela est notamment dû à des taux d'infertilité croissants et particulièrement alarmants. Aujourd'hui, il y a en France 33 % d'infertilité féminine, 20 % d'infertilité masculine et 40 % d'infertilité mixte. Or la recherche ne semble pas se développer autour des causes et de la prévention de l'infertilité mais bien plus autour des solutions qui peuvent y être apportées (PMA, inséminations, FIV). Dès lors, il l'interroge afin de savoir si une étude est engagée à ce sujet au niveau national. Le cas échéant, il souhaiterait connaître les résultats des études menées et de la prévention faites sur l'infertilité au vu des chiffres précédemment annoncés.
Question· Question écrite11679answered
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de faire de l'infertilité une question prioritaire de santé publique. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Le développement de l'assistance médicale à la procréation (AMP) ne doit pas faire oublier la nécessité de rechercher les causes de l'infertilité, les stratégies de prévention et de véritables traitements thérapeutiques. L'importance de la prévention ne saurait se limiter à la nécessaire prévention contre le tabac, l'alcool et le cannabis et devrait être étendue à la question des causes de l'infertilité. Tant d'un point de vue du coût pour les finances sociales que des peines pour les couples concernés, une telle politique serait des plus bénéfiques. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) révèle qu'en un demi-siècle, « la densité des spermatozoïdes aurait été diminuée de moitié chez les occidentaux ». Les scientifiques attribuent la croissance de l'infertilité à des facteurs environnementaux (pesticides et pollution) ou aux modes de vie (tabagisme, sédentarité...). Considérant les évolutions démographiques récentes relevées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) avec un taux de fécondité passé de 2,03 enfants par femme en 2010 à 1,88 en 2017, une action politique est nécessaire. La France « n'est plus assez riche d'enfants » pour qu'elle ait le droit de négliger un aspect préventif fort en matière de lutte contre l'infertilité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend engager une grande étude nationale visant à identifier toutes les causes de l'explosion de l'infertilité dans le pays et à recenser tous les moyens permettant de la prévenir.
Question· Question écrite11669answered
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution publicitaire des prospectus envoyés aux particuliers. Depuis 2004, plusieurs campagnes nationales ont été mises en œuvre pour réduire les déchets domestiques. La solution la plus simple pour éviter de traiter des déchets est encore de ne pas les produire. Or les Françaises et les Français reçoivent dans leurs boites aux lettres d'innombrables prospectus publicitaires qu'ils n'ont pas sollicités, et qu'ils jettent immédiatement à la poubelle, ou qui, dans le meilleur des cas, partent immédiatement au recyclage, sans être ni lus, ni seulement feuilletés. Contrairement aux pourriels et autre pollutions publicitaires électroniques, il n'est pas possible d'activer une option opt-out pour signifier à l'expéditeur que ses envois sont indésirables. Une récente étude de l'UFC-Que Choisir permet d'estimer la quantité de papier utilisée pour de tels prospectus : leur poids moyen sur un mois est passé de 2 kg par ménage en 2004 à 2,3 kg en 2018, soit une augmentation de 15 % en 14 ans. L'impression de prospectus publicitaires représente un quart du papier consommé en France. En avril 2014, cela représentait 1,8 milliard de prospectus, soit 69 200 tonnes de papier, pour la plupart indésirable. Toujours selon l'association, le chiffre symbolique de 20 milliards d'imprimés publicitaires par an a été dépassé pour la première fois en 2016. En moyenne, les annonceurs français dépensent 2,9 milliards d'euros chaque année pour leurs prospectus publicitaires. Si l'on rapporte aux nombre de ménages, cela représente 200 euros par famille, parce que ces coûts sont répercutés sur les prix de vente des produits. En théorie, les émetteurs de publicité sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités. Dans les faits, l'essentiel du coût reste à la charge des contribuables, qui s'acquittent de 231 millions d'euros par an pour le traitement des déchets papier : comme souvent, c'est le pollué, et non le pollueur qui est payeur. Ces prospectus sont de surcroît une aberration environnementale : avec seulement 49 % du papier recyclé en France, c'est plus de la moitié des 69 200 tonnes mensuelles distribuées qui sont gaspillées et non recyclées, selon les chiffres de 2014. Le logo « stop pub » semble relativement efficace puisqu'il permet de diminuer de 93 % le nombre de prospectus reçus, contre 83 % en 2014, témoignant de son efficacité croissante, toujours selon les chiffres de l'UFC-Que choisir. Il est de plus en plus utilisé, puisque présent sur 20 % des boîtes aux lettres en 2018, contre 9 % en 2011. Malgré cette augmentation, la majorité des boîtes aux lettres n'ont pas d'autocollant demandant aux distributeurs de ne pas laisser de publicité dans la boite. Face à l'urgence écologique, et la nécessité évidente de lutter contre le gaspillage, il est plus que temps de prendre des mesures réellement contraignantes, afin de faire cesser cette gabegie : production, impression, distribution, recyclage, autant d'étapes parfaitement inutiles pour des prospectus indésirables. Aussi, il souhaite apprendre de sa part les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser cette situation absurde. Il souhaite notamment savoir ce qu'il compte faire pour promouvoir l'utilisation des autocollants « stop pub » sur les boîtes aux lettres, pénaliser de façon dissuasive les distributeurs et les annonceurs qui ne les respecteraient pas, contraindre les émetteurs à réduire leurs envois, cibler vers les personnes réellement intéressées, faire en sorte que ce soit réellement le pollueur qui paie pour la prise en charge des déchets, et ainsi réduire drastiquement le papier gaspillé pour de tels envois.
Question· Question écrite11662open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficile reconnaissance de la chiropraxie. Reconnus comme professionnels de santé par la loi Kouchner du 4 mars 2002 et dont le travail est réglementé par des textes conjoints des ministères de la santé et de l'enseignement supérieur, les praticiens chiropracteurs se heurtent pourtant aujourd'hui à des critiques formulées par plusieurs organisations de représentants des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que du Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) des suites de la publication d'un texte réglementaire du 13 février 2018 qui dresse la liste des activités et compétences requises pour exercer le titre de chiropracteur. Avec 4 960 heures de cours répartis sur cinq années académiques, l'accumulation de 300 crédits ETCS et la réalisation de plusieurs stages cliniques obligatoires en milieu hospitalier public ou privé, ce décret est considéré par les chiropracteurs comme une avancée supplémentaire étant, dès lors, bénéficiaires d'une formation de type master 2, équivalente en qualité, et améliorant encore les compétences, donc l'offre de soins proposée par ces professionnels. Soutenu par le Conseil national de l'Ordre des médecins et de la Haute autorité de santé, ce texte réglementaire semble participer à la personnalisation de la prise en charge médicale et ainsi répondre aux impératifs de qualité et de sécurité des patients. Cette reconnaissance paraît d'autant plus légitime à l'heure où les pathologies musculo-squelettiques sont en recrudescence et où la chiropraxie et ses praticiens, directement accessibles aux patients, sont autorisés à pratiquer des actes de manipulation vertébrales dites HVLA (haute vélocité, basse amplitude). Aussi elle souhaiterait connaître son analyse des critiques formulées à l'encontre de ces professionnels de santé.
Question· Question écrite11650open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la publication d'un arrêté publié le 13 février 2018 au Journal officiel , dont la lecture laisse craindre qu'une partie des actes de soins et d'exercices des masseurs-kinésithérapeutes pourrait être effectuée par les chiropraticiens. Ce texte ne clarifie pas le champ de compétence de cette profession de santé et aggrave le risque de voir des soins réalisés par les chiropraticiens alors qu'ils exigent la formation acquise par les masseurs-kinésithérapeutes, en milieu hospitalier, auprès de médecins ; formation leur permettant de traiter les troubles fonctionnels et organiques. Les chiropracteurs sont formés par leurs pairs pour soigner des troubles fonctionnels. Par ailleurs, le remboursement des soins dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes est pris en charge par l'assurance maladie. Cette dimension financière est une condition essentielle de l'accès aux soins pour tous. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la lecture qui doit être faite de cet arrêté et ainsi l'étendue du champ de compétence en matière de soins et d'exercices de chacune de ces deux professions.
Question· Question écrite11646answered
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI). Les succinates déshydrogénases sont des enzymes ubiquitaires impliquées dans la respiration cellulaire chez un très grand nombre d'organismes vivants, bactéries, moisissures, mammifères et chez l'homme. Le blocage de cette fonction essentielle de la cellule par ces inhibiteurs est à la base de l'efficacité de cette classe de molécules utilisée depuis une vingtaine d'années dans la lutte contre les maladies fongiques des plantes. Utilisés, depuis leur autorisation en France, comme en Europe, pour les espaces verts (pelouses et terrains de golf) et en agriculture plus particulièrement dans les filières céréalières (70 % des surfaces traitées de blé tendre et 80 % en orge d'hiver en 2014, colza, tournesol, maïs, arachides, soja, avoine, seigle, sorgho et millet), fruitières (tomates, raisins, agrumes, framboises, fraises, cerises), légumières (pommes de terre, haricots, pois, salades, asperges, betteraves et cannes à sucre) et vigne, les SDHI avaient fait l'objet, avant leur approbation au niveau européen et la mise sur le marché par les États membres des produits les contenant, d'une évaluation de leur toxicité pour les mammifères (dont génotoxicité et cancérogénicité), ainsi que des risques potentiels que présentent leurs usages. Dans une tribune du 16 avril 2018, un collectif de chercheurs, cancérologues, médecins et toxicologues du Cnrs, de l'Inserm et de l'Inra alertaient sur leur utilisation massive et les conséquences dramatiques s'agissant de la survie des abeilles et d'autres insectes pollinisateurs sauvages, utiles à l'agriculture comme à la santé des humains. En effet, ces fongicides seraient à l'origine de vagues de mortalités suspectes d'abeilles dans les Région Rhône-Alpes, Pays-de-la-Loire, Occitanie mais aussi sur leur responsabilité dans des cancers et maladies génétiques chez les humains, difficile à quantifier. En avril 2018, l'ANSES a mis en place un groupe d'experts dédiés en charge de prendre en compte l'ensemble des données scientifiques sur ce sujet, les fongicides SDHI n'étant classés ni cancérogènes, ni perturbateurs endocriniens, ni reprotoxiques. Ce travail aura notamment pour objectif d'évaluer si des éléments nouveaux doivent être portés au niveau européen et, si nécessaire, de prendre toute mesure de gestion des risques qui apparaîtrait appropriée. Aussi, face à l'enjeu des dégâts de ces fongicides tant sur le plan environnemental que sur celui de la santé publique, elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le maintien de la mise sur le marché des fongicides SDHI.
Question· Question écrite11645open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets dévastateurs du pesticide chlordécone et les remèdes à y apporter. En effet, durant les années 70 jusqu'au début des années 90, un puissant pesticide dénommé le chlordécone est utilisé en Guadeloupe et Martinique. Le but était alors d'éliminer le charançon du bananier, une espèce de coléoptères de la famille des curculionidae originaire de l'Asie du sud-est dont l'action est ravageuse pour les cultures de bananiers. Cet insecte s'installe dans la bananeraie et tue le plant de banane. Le pesticide est interdit aux États-Unis depuis 1976 après la découverte de sa toxicité mais son utilisation perdure en France jusqu'en 1990. Néanmoins, une dérogation est admise pour continuer à utiliser ce produit dans les Antilles jusqu'en 1993, alors que son impact environnemental est connu. Aujourd'hui, les nouvelles analyses démontrent qu'un quart des surfaces agricoles de la Guadeloupe et la Martinique sont contaminées par ce produit. Ainsi, les animaux sont touchés mais aussi les légumes racines puisque c'est au niveau du sol qu'agit au mieux le chlordécone. Il atteint les hommes aussi bien les nourrissons avec un effet sur le développement cognitif et moteur, mais également sur les adultes avec un impact sur la fertilité et le système nerveux. L'État a lancé trois plans de protection des populations pour limiter les dégâts en attendant une nouvelle étude de Santé Publique France prévu pour octobre 2018. Récemment, dans une lettre, le Gouvernement par la voix du ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prévu l'abrogation de l'arrêté du 30 juin 2008 qui fixe la limite maximale de résidus de chlordécone autorisée dans les aliments d'origines animales et végétales. Cette décision est applaudie par les associations qui dénonçaient son inaptitude à protéger les Français. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en place à l'issue de ce rapport pour protéger les citoyens français face aux effets du chlordécone et comment le Gouvernement va revoir le calcul de toxicité de ce produit.
Question· Question écrite11643open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution massive des océans et cours d'eau par les micropolluants ou tensioactifs, présents dans les eaux de rejet et issus, notamment de produits tels que les détergents, cosmétiques et autres produits pharmaceutiques d'origine chimique. Dans le sud des Landes, la plupart des stations de traitement des eaux usées ne sont malheureusement pas équipées pour éliminer ces microéléments et la pollution des eaux de baignade des plages proches de l'embouchure du fleuve Adour atteint parfois un niveau critique. La mise aux normes de ces stations, via , notamment des financements issus des Agences de l'eau, est aujourd'hui un enjeu majeur pour la santé des Français. À cet effet, des techniques, telles que l'oxydation par l'ozone ou l'absorption sur charbon actif, existent aujourd'hui et présentent des rendements supérieurs à 85 %. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant le traitement de ces micropolluants et sur les évolutions envisagées de la réglementation relatives à ces produits (détergents, cosmétiques, pesticides) et à leur commercialisation.
Question· Question écrite11624open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les déplacements durables des personnes à mobilité réduite. Les personnes à mobilité réduite se sentent tout aussi concernées par l'environnement dans leurs déplacements autonomes que les personnes valides en zone urbaine comme en zone rurale. Aujourd'hui, certains quadricycles électriques permettent de concilier conduite autonome sur longue distance et mobilité propre accessible à tous à travers l'utilisation de quadricycles tout-terrain. Cependant, la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ne semble concerner exclusivement que les scooters électriques modulaires limités à une vitesse de 8 km/h, adaptés aux trajets courts, ce qui exclut du remboursement les quadricycles électriques adaptés à tout terrain dont la capacité excède la vitesse fixée. L'impossibilité pour les personnes à mobilité réduite de pouvoir bénéficier du remboursement de ces véhicules induit parfois, étant donné le prix, un renoncement à la mobilité durable sur longue distance à travers l'utilisation de la voiture consommant notamment du diésel. L'inclusion de ces véhicules propres, capables de répondre aux besoins de déplacement des personnes à mobilité réduite sur de plus longues distances, serait un signal fort en faveur de ces personnes qui ont aussi à cœur de contribuer à un monde plus soutenable. Par conséquent, elle souhaiterait connaître sa position sur l'inclusion des quadricycles électriques tout-terrain dans la liste des produits et prestations remboursables prévus à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Question· Question écrite11623answered
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des enfants et des parents de personnes en situation de handicap au sein des Associations départementales des amis et parents de personnes handicapées mentales (ADAPEI). En effet, l'ADAPEI de Loire-Atlantique déplore un manque de moyens affectant l'accompagnement éducatif et professionnel des personnes en situation de handicap. Par manque de place, des enfants dans le besoin se retrouvent sur liste d'attente, ce qui engendre des complications pour eux et leurs familles. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à cette situation.
Question· Question écrite11621answered
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Laëtitia Romeiro Dias attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du dispositif relatif aux Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) au sein des écoles élémentaires. Ces unités ont vu le jour le 1er septembre 2015. Elles permettent aux élèves en situation de handicap d'être scolarisés dans un cadre adapté à leurs compétences et à leurs parcours, tout en étant intégrés, pour certains enseignements, à une classe ordinaire avec un accompagnement spécialisé en fonction de leurs besoins. La loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'école de la République prévoyait déjà dans le code de l'éducation la notion « d'école inclusive ». Par cette reconnaissance, la loi engage tous les acteurs de l'éducation nationale à mieux intégrer dans les écoles les enfants souffrant d'un handicap. Cette démarche est à saluer. En effet, mieux prendre en compte les personnes en situation de handicap dans la société passe d'abord par la garantie d'un accès égal de tous les enfants à l'éducation, quelle que soit leur situation. En outre, l'intégration active d'enfants en situation de handicap au sein des classes « ordinaires » participe à une plus grande diversité et à une plus grande tolérance pour les nouvelles générations d'élèves. Aussi, si le dispositif ULIS est pertinent, il pose toutefois un problème. En effet, d'après la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 publiée par la ministre de l'éducation nationale précédente, les élèves relevant du dispositif des ULIS en école élémentaire ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de classes ordinaires, alors qu'ils y sont pourtant rattachés et en partagent des enseignements. Cela implique donc que le nombre d'élèves en situation de handicap ne joue pas sur l'ouverture de nouvelles classes, produisant ainsi un risque de saturation et une baisse de la qualité pédagogique. Elle souhaiterait ainsi savoir quelles sont ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite11615open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les dispositions à prendre pour une meilleure signalisation des demeures et monuments historiques. Le code de l'environnement, dans son article R. 581-67, indique qu' « il ne peut y avoir plus de quatre pré-enseignes par monument, lorsque ces pré-enseignes signalent des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. Deux de ces pré-enseignes lorsqu'elles indiquent la proximité d'un monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite, peuvent être installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce monument ». Ces enseignes sont insuffisantes pour signaler la richesse de ce patrimoine. L'objectif de la France est d'atteindre 100 millions de touristes en 2020. Pour cela, il est indispensable d'améliorer la mise en valeur du patrimoine. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour rendre plus visible cette signalisation sur les routes nationales et départementales en vue d'accueillir des touristes de plus en plus nombreux.
Question· Question écrite11608answered
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l'entrée en vigueur progressive de la taxe spéciale additionnelle (TSA) prélevée par l'État sur la recette des salles de cinéma. La TSA est une taxe déjà ancienne qui est appliquée en France hexagonale depuis le 24 septembre 1948. Son taux est aujourd'hui de 10,72 % sur tout le territoire hexagonal. Avant l'année 2016, cette taxe n'était pas appliquée en outre-mer. Toutefois, l'article 35 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 prévoit une application progressive du dispositif dans les outre-mer à compter du 1er janvier 2016. C'est ainsi qu'elle s'élevait à un taux de 1 % des recettes réalisées par les exploitants des cinémas, puis à 2 % en 2017 et à 3 % en 2018. Elle devrait poursuivre son augmentation progressivement avant d'atteindre 10,72 % c'est-à-dire le taux applicable dans l'hexagone, en 2022. L'inapplication initiale de cette taxe en outre-mer répondait aux impératifs liés aux surcoûts que connaissent les exploitants dans la mise en œuvre de leurs activités sur ces territoires éloignés de la République. Or ces surcoûts persistent encore. Les exploitants observent que l'éloignement génère encore des dépenses supérieures de 20 à 30 % aux frais exposés en France hexagonale. En effet, au-delà des frais liés à l'acheminement, l'entretien et la réparation du matériel de projection professionnel induit souvent d'avoir recours à des prestataires situés dans l'Hexagone et qui ne se retrouvent pas dans les différents territoires accroissant encore le coût des réparations. Dans un tel contexte, les exploitants des cinémas d'outre-mer ont alerté du danger que représente l'application d'un taux de 10,72 % de leurs recettes non seulement pour la survie de leur activité mais également pour la diffusion et l'accès à la culture dans les territoires. En conséquence, les exploitants ne demandent pas une exonération totale de la TSA, en revanche, il souhaite que la taxe soit limitée à un taux que leur activité peut absorber sans constituer un renchérissement trop important du prix du billet pour le spectateur. Il lui indique que les Outre-mer veulent savoir dans quelle mesure l'État pourrait garantir aux exploitants de cinéma ultramarins un taux spécifique de 3 % pour la taxe spéciale additionnelle.
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France · National Assembly · 7 July 2018
M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés résultant des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux exploitations de carrières soumises à déclaration. En effet, dans le cadre d'un projet d'exploitation de « micro-carrières » à des fins de requalification de surface, l'arrêté susvisé se révèle être un véritable frein pour les collectivités territoriales qui, dans une démarche d'économie circulaire et de mise en valeur du patrimoine local, souhaitent utiliser les matières premières disponibles sur leur territoire pour réaliser des opérations de requalification des traverses. En l'état actuel du droit, la procédure déclarative simplifiée prévue par l'arrêté du 26 décembre 2006 exclut les opérations de surface du régime dérogatoire applicable à l'exploitation des petites carrières. Ainsi, le code de l'environnement ne permet pas l'utilisation de matériaux locaux issus d'une « micro-carrière » existante pour réaliser une opération de caladage des chaussées. Pour autant, l'exploitation des pierres de construction locales existantes paraît plus pertinente que le recours à des matériaux de construction importés qui pèse lourdement sur le bilan carbone et altère le caractère authentique des communes rurales. Au regard des objectifs poursuivis, tant environnementaux que patrimoniaux, il semble donc nécessaire d'adapter la réglementation en vigueur pour répondre aux besoins des territoires et aux attentes des citoyens. C'est pourquoi il l'interroge sur une possible évolution des dispositions réglementaires visant à assouplir la règle applicable en matière d'exploitation des petites carrières à des fins notamment de requalification d'un cœur de village.
Question· Question écrite11593answered
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les visiteurs de prison. Le tissu associatif français est aussi présent dans les centres pénitenciers, à travers les visiteurs de prison. Leur présence est indispensable pour la société, dans sa relation à la délinquance, au délit et au crime. Ces associations sont capitales pour un retour réussi dans la société des personnes placées sous l'égide de la justice. C'est pourquoi, il souhaite savoir où en sont les relations avec les associations de visiteurs de prison pour repenser les centres pénitenciers et mieux réinsérer la population carcérale.
Question· Question écrite11592answered
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la télémédecine pour les établissements pénitentiaires. La prise en charge des détenus s'avère particulièrement complexe à organiser et mettre en œuvre, aussi bien à l'occasion des transferts - nécessitant un dispositif lourd et risqué, aussi bien pour le personnel de sécurité que pour la population - que durant la consultation proprement dite. La télémédecine semble être une solution très prometteuse pour gérer la plupart des cas rencontrés, au moins ceux ne nécessitant que de « petits actes ». D'un point de vue financier, elle s'avère également être un outil permettant de réaliser d'importantes économies : alors qu'un transfert coûte en moyenne 800 euros, un système de vidéo-consultation est évalué à 5 500 euros, une dépense très rapidement amortie. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour étendre et généraliser les dispositifs de vidéo-consultation.
Question· Question écrite11584open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des impôts de production, au rang desquels se trouvent par exemple la cotisation foncière des entreprises ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Exigibles à partir du moment où un bien ou un service est produit, ils sont dus indépendamment du chiffre d'affaires de l'entreprise. Particulièrement lourds en France, ils ont un impact important sur la compétitivité des entreprises françaises. Ainsi, le poids des impôts de production est évalué à 9,7 % de la valeur ajoutée en France, contre 4 % en Allemagne, soit 71 milliards d'euros, et sans que les mesures favorables comme les crédits d'impôts ne compensent le handicap. Cet état de fait est connu et déploré depuis longtemps. Cependant, à l'issue du Conseil national de l'industrie du 28 mai 2018, le Premier ministre a exclu une baisse des impôts de production. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour redonner de la compétitivité aux entreprises françaises et leur permettre de compenser leur handicap par rapport à leurs concurrents étrangers.
Question· Question écrite11581answered
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les évolutions de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). L'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a été abrogé par l'article 35 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Cet article 139 prévoyait le prélèvement sur les recettes de l'État d'un tiers de la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d'extraction, dite « TGAP granulats » au profit des communes accueillant des sites d'extraction. Cette initiative avait notamment pour objectif de compenser les diverses nuisances générées par l'implantation de carrières dans les communes et ainsi faciliter l'acceptation. Ce versement permettait aux collectivités territoriales de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement et à l'entretien des voiries. La perte de cette recette est fortement préjudiciable pour les communes concernées. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite11578answered
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la culture sur la pérennité du crédit d'impôt « cinéma ». Ce dispositif fiscal contribue à la localisation et à la relocalisation des tournages sur le territoire français. Mise en place en 2004, cette incitation financière prouve son efficacité depuis quatorze ans. Le rapport d'activité 2017 du CNC présente l'ampleur de cette efficacité : « En 2017, 81 % des films d'initiative française effectuent plus de 70 % de leurs dépenses en France contre 73,8 % en 2003, année précédant la mise en place du crédit d'impôt ». Ce dispositif donne à la création française les moyens de s'affirmer dans un contexte de concurrence internationale accrue et permet de conforter le dynamisme du secteur du cinéma en France, qui contribue à hauteur de 0,8 % du PIB et représente 343 000 emplois. Les retombées positives de ce dispositif sont donc nombreuses et importantes. Le rapport d'application de la loi fiscale remis le 18 juillet 2018 consacre un chapitre aux « crédits d'impôt cinéma et audiovisuel national et international ». Il y souligne à la fois les différents impacts positifs de ce dispositif et le caractère croissant des dépenses fiscales qu'il a générées, celles-ci passant de 118 millions d'euros en 2012 à 293 millions d'euros en 2018, soit une augmentation de 148 % en six ans. Il contribue ainsi de façon dynamique au rayonnement de la puissance de création et de l'exception culturelle françaises. Considérant les retombées positives du crédit d'impôt « cinéma » depuis sa création ainsi que le diagnostic dressé par le rapport d'application de la loi fiscale, il appelle l'attention du Gouvernement sur le dispositif et sur l'importance d'assurer sa pérennisation.
Question· Question écrite11558answered
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la Petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l'enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or, actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaiterait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches de faciliter l'installation de crèches en déterminant que l'installation d'une crèche ne remet pas en cause la destination précédente. Aujourd'hui, l'installation de crèche dans certaines copropriétés se heurte à des difficultés sur la requalification de leur destination. En effet, cette destination n'est pas juridiquement précisée (bail commercial, de bureaux ou d'habitation). Cette mesure permettrait une augmentation des locaux disponibles pour la réalisation de crèches. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.
Question· Question écrite11557answered
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la Petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l'enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or, actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaiterait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches d'obliger les promoteurs immobiliers à prévoir une surface minimale d'au moins 300 m2 en pied d'immeuble à chaque fois que l'on construit 500 postes de travail dans un immeuble de bureaux ou 200 logements dans un immeuble d'habitation. Aujourd'hui, le coût des locaux seraient moins importants s'ils étaient prévus en amont dans tous nouveaux projets immobiliers d'envergure. Cette obligation permettrait une augmentation des locaux disponibles pour la réalisation de crèches et une meilleure intégration dans le paysage urbain. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.
Question· Question écrite11556answered
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la Petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l'enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or, actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaiterait connaître son opinion concernant une demande de plusieurs entreprises de crèches de simplifier les normes, accélérer les procédures et les appliquer uniformément sur le territoire. La France est aujourd'hui l'un des pays européens les plus exigeants au niveau normatif tant pour la construction de la crèche que pour son aménagement intérieur ou son fonctionnement. De plus, les formalités administratives sont de plus en plus lourdes pour la procédure d'ouverture. La simplification des normes permettrait une lisibilité et une sécurité juridique pour les gestionnaires et une baisse des coûts. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.
Question· Question écrite11554answered
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la Petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l'enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or, actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaiterait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches de permettre une augmentation automatique de l'agrément entre 5 % et 25 %, à condition que la surface réservée par enfant demeure au minimum de 6 m2. En effet, actuellement, beaucoup de crèches proposent au-delà de 6 m2 réservés aux enfants, alors que cette surface est l'une des plus importantes d'Europe et que les crèches françaises ont 60 berceaux en moyenne, ce qui est aussi faible par rapport à la moyenne européenne. En prenant comme hypothèse, au vu des projets créés depuis 10 ans, que la moitié des crèches ont des m2 en trop et si l'on se limite à 5 % d'augmentation moyenne de l'agrément : ce sont a minima 10 000 places qui sont ainsi ouvrables instantanément. Sur l'impact financier, le Haut conseil de la famille relevait en 2014 que, par exemple, pour un projet d'EAJE de 180 m2 dont le coût de construction est de 900 000 euros, si la surface est de 6 m2 réservés par enfant, le coût de la place sera de 30 000 euros pour 30 enfants, alors que s'il exige 10 m2 le coût de la place sera de 50 000 euros pour 18 enfants. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.
Question· Question écrite11546open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets de l'activité humaine sur les fonds marins. En effet, la revue Current biology révèle, dans une étude en date du 26 juillet 2018, qu'il reste seulement 13 % d'espaces marins dépourvus de traces humaines, c'est-à-dire exempts de traces liées à l'activité humaine. Ainsi, l'homme affecte la quasi-totalité du vaste écosystème marin. Cela est encore plus grave quand on sait que ces zones ne connaissant pas la présence humaine possèdent un niveau de biodiversité extraordinaire qu'il faut absolument protéger. L'étude de la revue scientifique démontre également que seulement 5 % des espaces sauvages disposent de la protection qu'offrent les aires marines protégées (AMP). Ces AMP sont des espaces en mer dont la protection est assurée à long terme. Le code de l'environnement en reconnaît aujourd'hui 15 types. Ces zones vierges de toute présence humaine doivent recevoir l'appui d'une protection particulière, et qui soit intégrée aux normes internationales. C'est notamment l'exigence de l'accord de Paris sur les océans qui est le prolongement de l'accord de Paris sur le climat et dont la finalisation devrait voir le jour à l'horizon 2020. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en place aux niveaux national et international pour assurer la protection de cet écosystème encore intact et qui doit le rester pour les générations futures.
Question· Question écrite11545open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Stella Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des acteurs du secteur éolien en l'absence de décret désignant une nouvelle autorité environnementale. Par l'annulation du 1° de l'article 1er du décret du 28 avril 2016 « en ce qu'il maintient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'État en matière d'environnement » ainsi que du 11° et du 27° de l'article 1er du décret du 11 août 2016 qui « confie au même préfet la compétence pour procéder à l'évaluation environnementale commune de certains projets faisant l'objet d'une procédure d'autorisation concomitante », le Conseil d'État a contribué à la création d'un vide juridique. À l'heure où le Gouvernement souhaite s'engager dans une transition énergétique efficace et mettre l'accent sur le développement du secteur éolien, ce vide juridique nuit au développement de l'éolien en France, en mettant en péril les autorisations obtenues et en bloquant l'instruction d'éventuels projets futurs. Suite à l'interpellation d'acteurs du secteur éolien du Maine-et-Loire, une question écrite a été formulée le 27 février 2018 par M. Matthieu Orphelin. Dans sa réponse du 10 avril 2018, le Gouvernement annonçait la publication du décret avant la fin du printemps. Néanmoins, la situation n'a, à ce jour, pas évolué et l'inquiétude de la filière ne cesse de croître. Nombre de projets éoliens terrestres sont victimes de l'absence de désignation d'une nouvelle autorité environnementale et sont, en conséquence, freinés voire gelés. Ainsi, elle souhaite alerter le Gouvernement sur l'importance de publier ce décret rapidement après les consultations en cours afin de pallier la situation critique à laquelle les acteurs de la filière éolienne doivent faire face actuellement.
Question· Question écrite11542answered
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositifs de prévention des infections sexuellement transmissibles dans le secondaire. D'après une étude menée auprès de l'ensemble des laboratoires de biologie médicale privés et publics par Santé Publique France, le nombre de personnes diagnostiquées aux infections sexuellement transmissibles chlamydia et gonocoque a été multiplié par trois entre 2012 et 2016. Ces infections sont souvent découvertes par hasard car elles peuvent se développer sans symptômes apparents. Cela ne les rend pour autant pas moins dangereuses pour la santé. Elles peuvent en effet avoir des conséquences à long terme sur la vie des patients : stérilité, augmentation du risque de contamination par le VIH, transmission mère-enfant. Le rapport met en avant que les 15-24 ans, et particulièrement les jeunes femmes de cet âge, sont les plus touchés. Cela démontre qu'il existe un fort enjeu en termes de prévention auprès des plus jeunes. Le Gouvernement a montré qu'il était pleinement mobilisé en ce sens avec le lancement le 18 juillet 2018 d'une campagne numérique ciblée visant à rappeler aux jeunes que le préservatif est un accessoire indispensable du quotidien. L'éducation nationale tient un rôle majeur dans la prévention avec l'organisation dans le cursus de chaque élève de trois séances annuelles d'éducation sexuelle dans les collèges et les lycées. La recrudescence des IST appelle toutefois à renforcer les dispositifs de prévention auprès des jeunes. Ce faisant elle souhaiterait connaître quelles actions complémentaires sont envisagées dans les collèges et les lycées afin de mieux protéger les jeunes et favoriser des comportements plus responsables.
Question· Question écrite11536open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l'enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaitait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches de développer les écoles de formation spécialisées dans les crèches en accordant à nouveau des autorisations d'ouverture (compétence de la région). Aujourd'hui, il y a une pénurie de personnel dans la catégorie 113 et notamment un manque d'auxiliaires de puériculture. La formation d'un plus grand nombre de professionnels permettra d'éviter la fermeture de section ou de crèche faute de candidat et le retard dans les ouvertures. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.
Question· Question écrite11528open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de maintenir le dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) bénéficiant aux salariés embauchés sous contrat à durée déterminée (CDD) à caractère saisonnier. En effet, il semblerait que, dans le cadre de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, la suppression de ce dispositif soit envisagée au motif d'un renforcement d'allègements généraux à compter de 2019. En augmentant le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %, cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros. Elle toucherait, plus particulièrement, les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs qui sont tous des employeurs de main-d'œuvre occasionnelle. Eu égard au poids des charges sociales agricoles déjà importantes comparativement au coût du travail dans certains états membres de l'Union européenne, il convient de maintenir cette exonération sous peine de voir disparaître les exploitations les plus fragiles. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer la compétitivité de ces secteurs agricoles dont les besoins de main d'œuvre sont importants et essentiels pour leurs productions.
Question· Question écrite11527open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros, appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier, pour un mois, pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région des Hauts-de-France qui ont enregistré 37 995 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 7 181 055 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
Question· Question écrite11526open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les très vives inquiétudes de la profession agricole quant à une possible suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Une telle suppression impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 - 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. À titre d'exemple, sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Grand Est, qui enregistrent 154 655 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 29 229 795 euros par an. Par ailleurs, l'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront ainsi directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, notamment les mesures qu'il compte prendre pour compenser durablement cette perte qui menacerait gravement les productions agricoles et impliquerait en conséquence la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
Question· Question écrite11525open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possible suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) qui bénéficient aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier. Plusieurs syndicats s'alarment de la possible suppression de ce dispositif au 1er janvier 2019 qui aboutirait selon eux à augmenter le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs. Une telle mesure pourrait fragiliser l'écosystème dans les grandes régions arboricoles et viticoles où la main-d'œuvre est essentiellement temporaire. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite11524open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression programmée du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi au 1er janvier 2019. Ce dispositif bénéficie aux salariés embauchés sous CDD saisonnier et est particulièrement utilisé par plusieurs filières. Cette annonce, faite lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, semble avoir été confirmée récemment lors d'un entretien entre le cabinet de M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation et des responsables agricoles. Cette disparition aura un impact sur les agriculteurs de l'ordre de 144 millions d'euros et touchera tout particulièrement les maraîchers, les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs. Les conséquences, en termes de coût salarial, se traduiront mécaniquement par une diminution des embauches et, en tout état de cause, par une perte sèche de compétitivité des exploitations agricoles. Il souhaite donc lui demander plus de précisions sur les intentions du Gouvernement et, si elles se confirment, sur les mesures de compensation prévues.
Question· Question écrite11522open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif TO-DE d'exonération des cotisations pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles, qui bénéficie aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier, dont le Gouvernement envisagerait la suppression à échéance du 1er janvier 2019 concomitamment à la suppression du CICE. Or l'allègement général de charges envisagé suite à la suppression du CICE ne compensera pas une éventuelle suppression de cette exonération pour les employeurs de saisonniers : la perte financière pour un emploi saisonnier en CDD rémunéré à hauteur du SMIC serait d'environ 189 euros pour un employeur agricole. La perte globale pour les agriculteurs de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui totalisent près de 120 000 contrats TO-DE, peut donc être estimée à plus de 22 millions d'euros par an. Cette suppression impacterait fortement les secteurs employeurs de main-d'œuvre dans des productions qui souffrent de la concurrence avec les pays voisins qui supportent des charges moins élevées. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte la situation des employeurs de saisonniers et les solutions qu'il envisage pour ne pas alourdir les charges qui pèsent sur eux.
Question· Question écrite11521open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le maintien de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un réexamen pouvant conduire à une suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles avait été annoncé. Il aimerait donc avoir des précisions concernant son maintien ou sa suppression qui risquerait d'entraîner des charges supplémentaires pour les employeurs agricoles.
Question· Question écrite11519open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), à compter de 2019, du fait de la suppression du CICE. À l'heure actuelle, si cette proposition de suppression était actée et même si elle était en partie compensée par une hausse des exonérations de cotisations sociales pour les travailleurs permanents, rien n'a été prévu pour les employeurs de saisonniers. Cette mesure impacterait ainsi financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 - 178 millions d'euros par an (dont plus de 22 millions en Auvergne Rhône-Alpes, et plus de 900 000 euros pour le seul département de la Loire), appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera donc pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation de nos productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
Question· Question écrite11518open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure aurait des conséquences financières pour les agriculteurs pour une somme estimée à 144 - 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région PACA, qui enregistrent 78 351 contrats TO-DE en 2016 se chiffrerait à 14 808 339 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
Question· Question écrite11517open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 - 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Grand Est, qui enregistrent 154 655 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 29 229 795 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
Question· Question écrite11514open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la cession à venir de la société Saur, troisième acteur du secteur de la distribution d'eau en France. La Saur, ancienne filiale du groupe Bouygues, a depuis 2005 fait l'objet de deux leverage buy out (LBO) ou « rachats par emprunt ». Cette technique financière consiste à faire peser sur la société rachetée le poids de la dette que son nouveau propriétaire a contractée pour l'acquérir. Très endettée à la suite de ces deux rachats, l'entreprise subit de plein fouet la crise financière mondiale, et ses actionnaires dépassés par la situation la cèdent à ses créanciers, un consortium de banques, qui la revendent à présent au fonds d'investissement suédois EQT. Ce dernier changement d'actionnaires laisse planer le doute sur le devenir de la société et des emplois qui en dépendent. Le bilan de cette décennie de gestion au rythme des cessions et des impératifs financiers est édifiant : l'entreprise est passée de plus de 14 000 à 7 860 employés et son chiffre d'affaires a fondu à 1,29 milliard d'euros. Ce gâchis est d'autant plus scandaleux qu'est en jeu un secteur vital, le traitement des eaux. Il l'est pour l'environnement, car l'eau douce est un bien précieux, essentiel à la vie mais de plus en plus rare : or, faute d'investissements, un litre d'eau sur cinq se perd dans des canalisations vétustes, selon les services du ministère de la transition écologique. Il l'est également pour les usagers qui constatent sur leurs factures le coût de l'incompétence des gestionnaires. Il est donc essentiel que ce champ de l'activité économique soit protégé. Or, au titre de la législation sur le contrôle des investissements étrangers, il est possible de soumettre ceux-ci à autorisation lorsqu'ils interviennent dans des domaines stratégiques. L'approvisionnement en eau en fait partie. M. le député demande donc à M. le ministre s'il compte, à ce titre, autoriser le rachat de cette société par un fonds d'investissement étranger ou, à tout le moins, s'assurer qu'il ne constitue pas le prélude à un nouveau désastre industriel, destructeur d'emplois, coûteux pour l'environnement et pour les consommateurs. Par ailleurs, alors que l'association UFC Que Choisir a récemment alerté sur les marges abusives des acteurs privés de la distribution de l'eau, il lui demande s'il envisage de protéger davantage les consommateurs contre les pratiques tarifaires prédatrices de certains d'entre eux.
Question· Question écrite11510answered
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des armées sur les difficultés, pour les militaires, de concilier vie privée et vie de soldat qui peuvent engendrer une perte d'attractivité des métiers de l'armée. Dans son 12ème rapport « La vie des militaires et de leur famille selon le lieu d'affectation », rendu public le 18 juillet 2018, le Haut comité d'évaluation de la condition militaire alerte les services du ministère à ce sujet. « En 2017, 55 % des militaires estimaient que la difficulté à concilier la vie privée et la vie militaire était le facteur principal de désattractivité de la fonction militaire (65 % dans la marine, 64 % parmi les officiers) ». En effet, les difficultés pour les conjoints de trouver un emploi, les problèmes liés à la scolarisation et aux activités extrascolaires des enfants, en raison de la très grande mobilité des militaires, sont autant de freins. Il y a bien la mise en place du plan famille mais elle ne semble pas suffisante. « L'environnement proprement militaire, l'administration et le soutien, c'est le deuxième constat du rapport, ne permettent guère de réduire les écarts décrits ci-dessus et, en tout état de cause, sont souvent loin d'apporter sur le territoire national une qualité de service suffisante ». C'est pourquoi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte donner suite aux conclusions de ce rapport.
Question· Question écrite11508open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Marion Lenne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de la filière du recyclage des pneumatiques usagés et plus particulièrement sur la sortie du statut de déchet du pneumatique réutilisable. Conformément à l'article L. 110-1-1 du code de l'environnement qui appelle à « la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets » et en vertu du décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002, les producteurs et les organismes agréés sont obligés de remplir leurs obligations en matière de collecte et de traitement des pneumatiques usagés. Malgré leur valorisation par réemploi, les 50 000 tonnes de pneumatiques usagés conservent leur statut de déchet à l'export. Ce statut génère des contraintes administratives trop strictes car il impose aux collecteurs d'indiquer le nom du « valorisateur final » - par souci de traçabilité du pneumatique - ce qui empêche in fine l'exportation des pneumatiques usagés. Face à cette situation, les entreprises de collecte qui travaillent pour la filière de traitement des pneus usagés sont pénalisées dans leurs exportations et subissent des baisses préjudiciables de chiffre d'affaires. Dès lors, grâce à la mobilisation et à la bonne foi de l'ensemble de la filière depuis 2015, les pouvoirs publics devaient publier un arrêté en 2017 afin d'établir des critères de sortie du statut de déchets pour certaines catégories de pneumatiques. Cet arrêté aurait permis de faciliter les exportations sur le plan administratif et d'augmenter la part de réemploi et de réutilisation. L'avortement de ce projet entre donc en contradiction avec la volonté du Gouvernement de faire de l'économie circulaire un levier du développement durable et de la transition écologique. De plus, l'un des axes de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire préconise de faciliter la valorisation plutôt que l'élimination des déchets et de lever les freins pour développer le recyclage. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement compte poursuivre le projet d'arrêté ou bien mettre en place de nouvelles négociations pour, d'une part, faciliter l'exportation des pneumatiques et abroger les barrières administratives qui pèsent sur cette filière et, d'autre part, atteindre les objectifs du « plan de bataille anti-déchets et anti-gaspillage » fixés par Emmanuel Macron pour 2025.
Question· Question écrite11503answered
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des dépôts sauvages d'ordures ménagères. Ce phénomène a pris de l'ampleur depuis la modulation de la taxe d'ordures ménagères en fonction du poids ou du volume des déchets. De nombreux maires rencontrent des difficultés dans la lutte contre ces dépôts sur les voies publiques. Pour augmenter les contrôles et les signalements des dépôts d'ordures dans la nature ou sur la voie publique, il pourrait être envisagé d'assermenter les agents communaux ou départementaux pour dresser des procès-verbaux pour ces infractions. Les auteurs de ces infractions pourraient être amenés à participer à des travaux d'intérêt général à disposition des collectivités. Aussi, il lui demande quelles actions ou mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ce désordre.
Question· Question écrite11500open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût du permis de pêche. La pêche est une pratique sportive populaire très répandue dans les milieux ruraux. En 2015, la Fédération nationale de la pêche en France (FNPF) comptait 1 559 271 d'adhérents. La Fédération nationale de la pêche en France est la seconde plus importante fédération sportive en nombre d'adhérents après la Fédération française de Football. Les jeunes générations sont de plus en plus intéressées par la pêche. En effet, les pêcheurs de moins de 18 ans représentent 23 % des adhérents dans tout le pays. La pêche a un poids économique important en France. Par ailleurs, cette pratique participe activement à la préservation des milieux aquatiques et de la biodiversité aquatique. Depuis les années 1990, les Fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) mettent en place des Plans départementaux pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) afin de faire le diagnostic de l'état des milieux aquatiques et des populations de poissons. De plus, les Plans de gestion piscicole (PGS) œuvrent à la protection et à l'entretien des espaces aquatiques. Par le biais des Structures associatives agréées de pêche de loisir (SAAPL), la FNPF a un rôle éducatif et de sensibilisation majeur pour la préservation de l'environnement. Par exemple, les Ateliers pêche nature au niveau local sensibilisent les plus jeunes à la protection de la biodiversité aquatique en incitant à pratiquer la « pêche no kill ». Néanmoins, depuis 2014, le coût du permis de pêche est en nette augmentation. Les responsables des Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) s'inquiètent de l'augmentation du prix du permis de pêche. En effet, il s'agit d'un loisir populaire et respectueux de l'environnement qui doit rester accessible au plus grand nombre. Or la hausse du prix du permis de pêche risque de décourager un grand nombre d'adhérents et notamment les plus jeunes qui représentent une part importante des effectifs de la fédération. Le Gouvernement souhaite sauvegarder la biodiversité des milieux aquatiques et accélérer la transition écologique afin de préserver l'environnement. La pêche est un sport qui contribue à remplir ces objectifs gouvernementaux. C'est également un sport populaire qui participe à la cohésion sociale dans les territoires ruraux et les plus enclavés du territoire. Il l'interroge sur ses orientations concernant une diminution du coût du permis de pêche. Il semble important d'entamer une réflexion nationale sur l'accessibilité à la pratique de la pêche, d'autant plus que le Gouvernement a récemment accepté une forte baisse du prix du permis de chasser.
Question· Question écrite11499open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes formulées par le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) quant à leur devenir suite à plusieurs projets de réformes. En effet, tant le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel que le projet de loi « PACTE » entraîneront d'importantes conséquences dans les missions dévolues aux CMA. Suscitent de vives inquiétudes et interrogations l'avenir des personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) ainsi que les projets de suppression des enregistrements des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, et la remise en cause du caractère obligatoire des stages de préparation à l'installation (SPI). Face aux préoccupations du réseau des CMA, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour permettre aux CMA de poursuivre et développer leurs missions de formation et de service public de proximité en direction des artisans ainsi que pour sauvegarder l'emploi dans le réseau.
Question· Question écrite11474answered
France · National Assembly · 7 July 2018
M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la location d'animaux sauvages, spécialement de félins, en violation de la réglementation. Selon France info, dans un article du 6 novembre 2017, ces locations illégales seraient notamment le fait de certains membres des professions circassiennes et donneraient lieu à des règlements en espèces, le mépris de la loi fiscale s'ajoutant à celui de la réglementation animalière. Il lui demande, en conséquence, s'il n'y aurait pas lieu de durcir les conditions posées par l'arrêté du 18 mars 2011 relatif à la détention et à l'utilisation des animaux sauvages dans les établissements de spectacles itinérants et, particulièrement, s'il ne serait pas nécessaire d'interdire la reproduction de ces animaux en captivité afin de limiter de semblables trafics.
Question· Question écrite11473answered
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'exploitation des animaux sauvages dans les cirques. Selon un sondage IFOP de 2018, 67 % des Français sont favorables à l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques. De nombreuses communes en France ont déjà décidé de ne plus accueillir de cirques exploitant des animaux sur leurs territoires. Près de la moitié des États membres de l'Union européenne (Belgique, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Suède, Lettonie, Chypre, Grèce, Hongrie, Malte, Slovénie et Roumanie) ont interdit les spectacles incluant des animaux sauvages. Le non-respect des normes de détention minimales, les accidents à répétition, les détentions illégales d'animaux mais aussi les prises de conscience éthiques poussent les communes à refuser leur installation sur leur sol. En France, la détention en captivité au sein des établissements de présentation au public itinérants est réglementée par l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Toutefois, des études ont montré que les contrôles sanitaires et les contrôles sur le commerce d'animaux sauvages et leur possession sont difficiles à effectuer car les cirques sont, non seulement en mouvement la plupart du temps mais changent aussi souvent leur nom et les numéros qu'ils exécutent. Ces préoccupations sont également portées par la Fédération des vétérinaires d'Europe qui recommande « à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d'interdire l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques ». Alors que l'Assemblée nationale envisage d'inscrire la protection de la biodiversité dans l'article premier de la Constitution, l'exploitation des animaux sauvages dans les cirques serait contraire à la volonté de la France d'agir pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la question des animaux sauvages dans les cirques et ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite11470open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la baisse des effectifs de l'alouette des champs. En effet, les études du CNRS confirment un effondrement de un tiers des effectifs des oiseaux inféodés aux milieux agricoles en 15 ans. Parmi les espèces les plus impactées, les chercheurs soulignent notamment la situation catastrophique de l'alouette des champs. Déjà en 2014, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage alertait : « En Europe, les tendances fournies par le Pan-European Common Bird Monitoring Scheme (EBCC) témoignent d'un déclin continuel des populations nicheuses d'alouettes des champs depuis les années 80 (-55 % sur la période 1980-2014) ». Un déclin d'une magnitude similaire est également observé en France depuis le milieu des années 1990. Actuellement, il est autorisé de tuer 180 000 alouettes des champs au fusil par saison. De plus, sur la saison 2017-2018, environ 107 000 piégeages autorisés ont été effectués. Selon certaines associations comme la Ligue pour la protection des oiseaux, il est prévu de porter l'autorisation maximale de piégeage à 370 000 pour la saison 2018-2019. Si tel est le cas, elle le remercie de bien vouloir lui fournir les éléments justifiant cette mesure compte tenu de la chute inquiétante des effectifs de l'alouette des champs.
Question· Question écrite11464answered
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Marc Fesneau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement des fusarioses sur de nombreuses productions végétales céréalières et légumières. Les conditions météorologiques du printemps 2018, avec des alternances de périodes de forte pluviométrie et de températures élevées, ont en effet été propices au développement de cette famille de maladies fongiques dans les cultures françaises. Celles-ci peuvent occasionner des pertes de rendement considérables ainsi qu'une forte diminution de la qualité des récoltes. Les toxines associées à la présence de fusarioses peuvent également être néfastes pour l'alimentation humaine. Les fusarioses peuvent être gérées au champ par la mise en œuvre de bonnes pratiques agricoles (allongement de la rotation culturale, travail du sol), par le choix de variétés adaptées et par le recours à des solutions fongiques de façon raisonnée. Mais comme de nombreux autres agents pathogènes (mildiou, pourriture grise), les fusarioses ont la capacité de s'adapter en contournant les stratégies de lutte mises en œuvre par les agriculteurs : variétés tolérantes, substances phytosanitaires en agriculture conventionnelle ou biologique. Il ne fait désormais aucun doute pour les experts de la protection des plantes, comme l'INRA, qu'il convient de renforcer la panoplie d'outils de lutte. Aussi, il lui demande de quelles manière le Gouvernement compte soutenir les efforts des filières agricoles et agro-alimentaires françaises pour la recherche de nouvelles solutions de lutte variétale et phytosanitaires allant dans ce sens.
Question· Question écrite11461answered
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Marine Le Pen alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques qu'entraîne la mise sur le marché d'OGM produits par de nouvelles technologies. La directive européenne 2001/18 (CE) avait défini une liste positive des méthodes permettant d'obtenir des OGM, ces derniers devant obtenir une autorisation de mise sur le marché après évaluation des risques sanitaires et environnementaux. Par conséquent, toute technologie ne faisant pas partie de la liste n'était pas légalement parlant un OGM et pouvait donc circuler sans AMM. Cependant, de nouvelles technologies sont apparues ces dernières années, telles que les new breeding technologies (CRISPR, TALENS, ZFN, etc.), révolutionnant complètement la création d'OGM. À la demande de la Confédération paysanne, la Cour de justice de l'Union européenne a récemment rendu un arrêt établissant que les produits obtenus à partir de ces nouvelles technologies soient bien reconnus comme des OGM au sens de la directive 2001/18. Il reste que les législations des pays tiers sont différentes. Les fabricants étrangers peuvent donc produire ces OGM sans étiquetage particulier et sans AAM. En cas d'exportation vers l'Europe, ce sont les États membres qui sont responsables des contrôles. Or, sans étiquetage préalable et sans moyen technique de détection, les douanes seront bien en peine de faire un contrôle efficace. Elle lui demande donc comment la France compte s'acquitter de ces contrôles autrement qu'en s'appuyant sur la bonne foi des exportateurs.
Question· Question écrite11459answered
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les drones. Sa question porte sur plusieurs points dans le cadre de l'utilisation des drones dans le secteur civil et de la libre concurrence. Si le secteur des drones civils à usage professionnel connaît une croissance exponentielle, il n'en est pas moins soumis à une concurrence qui, à terme, pourrait menacer les acteurs hexagonaux, et in fine , freiner non seulement leur potentiel de croissance mais aussi avoir un effet négatif quant à leurs initiatives innovantes, témoin du génie français. Il l'interroge donc sur trois points importants sur lesquels ses services pourraient se pencher et répondre favorablement : premièrement, la réduction des délais d'instruction des dossiers d'homologation pour les nouveaux drones à la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Par exemple, le délai en France, en moyenne, est de 5 à 8 semaines par expérience et ce n'est pas faute de manque de volonté des fonctionnaires affectés à cette tâche mais ils ne sont que deux, à Beauvais. M. le député se permet d'ajouter que cela frise l'indigence. En Allemagne, le délai moyen est de deux semaines quant à la Belgique, c'est trois jours en lien avec des simplifications administratives. Deuxièmement, en lien avec la concurrence, la remarque est un peu plus technique et concerne les dérogations : par exemple, les drones en provenance d'Asie bénéficient de dérogations concernant le coupe-circuit piloté indépendamment de la radiocommande principale. Pour les entreprises de drones français qui n'ont pas cette dérogation, cela entraîne une majoration du coût, une adaptation technologique permanente et des lenteurs opérationnelles occasionnées par les délais de révision des dossiers techniques. Il y a donc une distorsion à la concurrence et il serait normal que tout le monde soit soumis aux mêmes règles sur le marché français et européen. Troisièmement, enfin, de façon pratique, avec pour exemple son département de l'Aisne qui est pionnier quant à l'utilisation de drones dans le cadre d'une agriculture raisonnée et de précision, il faudrait aller vers un assouplissement des règles concernant la pulvérisation par les drones de zones de culture « malades » cartographiées et identifiées, parfois sur quelques mètres carrés ; la pulvérisation est d'autant plus efficace qu'elle est au plus près des plantes atteintes par la maladie. Pulvériser à trois mètres de hauteur quand on peut, techniquement, le faire à vingt centimètres du sol renforce l'efficience de la thérapeutique avec une moindre utilisation volumétrique de produit à pulvériser, une moindre dispersion dans le respect de la biodiversité. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Schriftliche Anfrage1252/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 5 July 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Dr. Klaus Uwe Feichtinger, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend die Umsetzung der Agenda 2030 in Bezug auf Nachhaltigkeit
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