Labour

Question 31607 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des techniciens de laboratoire, profession fortement mobilisée dans le cadre de la crise sanitaire. Leur rôle s'est révélé essentiel dans la régulation de l'organisation des soins et les personnels ne ménagent pas leurs efforts pour répondre aux besoins de dépistage massif et de traitement des tests. Ils font preuve d'adaptabilité face à une charge de travail qui ne cesse d'augmenter dans les secteurs de la biologie moléculaire et de la sérologie. Aussi, ils expriment leur incompréhension quant au manque de reconnaissance de l'engagement qui a été le leur en pleine pandémie et regrettent l'inégalité de traitement entre les professions hospitalières. Leurs attentes portent sur une revalorisation de salaire, une reconnaissance du statut de soignant et un passage en catégorie A de la fonction publique hospitalière. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des mesures destinées à faire évoluer le métier de technicien de laboratoire, profession en tension sur l'ensemble du territoire.

Question 31606 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des techniciens de laboratoire médical au sein de l'hôpital public concernant la revalorisation de leur métier. La crise de la covid-19 a mis en lumière certaines professions hospitalières indispensables et méconnues. Les techniciens de laboratoire médical en font partie et ils jouent un rôle essentiel au sein des laboratoires médicaux, qui ne pourraient pas fonctionner sans eux. Ainsi, alors que certaines professions soignantes hospitalières ont obtenu des avancées, ils demandent la reconnaissance de leur statut en passant en catégorie A, une revalorisation salariale, la reconnaissance des évolutions de leurs compétences et des formations complémentaires. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures spécifiques à cette profession pour lui apporter la reconnaissance justifiée qu'elle appelle de ses vœux.

Question 31605 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes, dont la profession est reconnue médicale par le code de la santé publique mais qui ne pourront malgré tout, dans la suite des accords du Ségur de la santé, bénéficier que de l'augmentation de 183 euros offerte aux professionnels de la santé « non médicaux ». Au-delà d'une augmentation jugée insuffisante par la profession, c'est l'absence de revalorisation statutaire, malgré 5 ans d'études et de multiples compétences reconnues en obstétrique, gynécologie, orthogénie, pédiatrie et des responsabilités médicales importantes, qui est aujourd'hui mise en avant. Les sages-femmes réclament donc non seulement leur reconnaissance comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes, leur intégration dans le parcours de soin des femmes de façon visible et directe et la revalorisation des émoluments de base pour les étudiantes et les étudiants sages-femmes, mais aussi la mise à plat des décrets de périnatalité qui datent de 1998 et régissent encore aujourd'hui les effectifs présents dans les maternités malgré l'augmentation du nombre des naissances. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'accorder aux sages-femmes une juste et légitime revalorisation et prise en compte de leur profession médicale.

Question 31604 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes légitimes des techniciens de laboratoire, qui ont été en première ligne ces dernières semaines face à l'épidémie de covid-19, en particulier dans le département de la Loire. En effet, ils réalisent des analyses biologiques prescrites par un médecin en vue de confirmer ou d'infirmer un diagnostic et de permettre d'assurer un suivi thérapeutique. Afin d'exercer cette profession, ils obtiennent un diplôme de niveau bac + 2 ou 3, souvent complété par un diplôme de capacité aux fonctions de prélèvement sanguin délivré par les ARS, ou un diplôme universitaire de qualité en laboratoire. Les diplômes académiques doivent être complétés par une formation sur site pouvant durer plusieurs mois avant la prise de poste tant ce métier est technique et les expose à de nombreux risques (biologiques, chimiques, électriques etc...). Les évolutions permanentes tant des automates que des techniques de dosage les obligent également à suivre régulièrement des formations professionnelles qualifiantes. Ces techniciens de laboratoire sont au cœur du système de santé. Leur métier nécessite une grande expertise indispensable au rendu de résultats biologiques fiables et rapides. Pourtant, ils sont classés en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Bien qu'ils fassent partie des professionnels devant faire une déclaration auprès du listing Adeli, ils sont en effet considérés non pas comme des soignants mais comme du personnel administratif. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de leur accorder le statut de soignants et de les classer en catégorie A de la fonction publique hospitalière.

Question 31603 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Cet article indique que la prime est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. Or, du fait du manque d'aides-soignants au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des structures gériatriques, la plupart des agents de services hospitaliers se trouvent contraints de réaliser les missions normalement dévolues aux aides-soignants. À tâches souvent égales, les agents de services hospitaliers se trouvent donc doublement pénalisés par rapport aux aides-soignants. Cela apparaît d'autant plus inacceptable dans le contexte de crise sanitaire actuelle qui a mis en lumière l'importance capitale des personnels, dont les agents de services hospitaliers, au sein des structures gériatriques, et leurs conditions de travail de plus en plus éprouvantes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la demande légitime des agents de services hospitaliers d'obtenir le versement de la prime Grand âge.

Question 31602 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH) concernant la revalorisation du métier d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière. Cela fait désormais une trentaine d'années que les ambulanciers de la fonction publique hospitalière interpellent les différents gouvernements sur leur statut. Cette année, la crise sanitaire liée au covid-19 a de nouveau mis en lumière l'importance de leurs actions et le rôle essentiel qu'ils ont au sein des hôpitaux. Ils sont, en effet, indispensables au bon fonctionnement des SAMU-SMUR, des services de transports sanitaires internes et des services de transports spécialisés des hôpitaux. Si le métier d'ambulancier est classé au sein de la quatrième partie du code de la santé publique « professions de santé », le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 les place dans la filière ouvrière et technique. Cette dernière identification ne reconnaît donc ni les soins qu'ils exercent dans le cadre de leur fonction, ni le contact qu'ils ont directement avec les patients. Leur activité de santé est donc totalement omise de leur statut. Aussi, elle l'interroge afin de savoir si les ambulanciers vont faire l'objet d'une attention précise de la part du Gouvernement en vue d'une revalorisation du métier d'ambulancier au sein de la fonction publique.

Question 31597 — établissements de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la prochaine fermeture du service médical de Longwy au cours du 1er semestre 2021. Ce service de production, composé de 8 techniciennes et d'un médecin-conseil, traite d'une part les arrêts de travail des salariés et de l'autre assure une mission d'accueil du public par l'accompagnement et le conseil des assurés sociaux résidants sur le territoire du Pays-Haut. D'après les premières explications de la DCGDR Grand Est, ces derniers seront toujours reçus et examinés sur le site de Longwy par un médecin-conseil mais avec un nombre de journées d'accueil allégé. Ce service passerait donc à 4 demi-journées d'accueil du public chaque semaine, sur la base de projections du début d'année 2020, au lieu d'un service continu et pérenne. Sans vouloir remettre en cause la représentativité de l'échantillonnage des mois de janvier et février 2020 qui s'élevait en moyenne à 3 demi-journées par semaine, il attire son attention sur l'égalité de l'accès aux soins des Meurthe-et-Mosellans sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale. Véritable clé de la dynamique d'un territoire, cette réduction du nombre de jours d'accueil du public nuit fortement au maintien du service de santé de proximité pour le Pays-Haut. Il est essentiel pour la population ainsi que pour celles et ceux qui veulent s'établir sur ce territoire, y construire leur vie de famille et leur avenir professionnel, qu'ils puissent accéder en temps voulu à leur service de santé, et non sur un temps programmé lorsque l'on connaît déjà les difficultés essentielles rencontrées pour assurer le développement et l'attractivité de Longwy. Cette réduction du service conduirait potentiellement nombre d'assurés à effectuer des trajets de plus de 41 kilomètres pour franchir la frontière avec le Luxembourg afin d'accéder aux consultations et soins qu'ils sont en droit d'attendre. Par ailleurs, lorsque l'on observe sur ce territoire que des médecins parcourent quelques kilomètres et doublent leur salaire, il faut, au contraire, augmenter ce bassin médical, où les praticiens généralistes au seuil de la retraite éprouvent de vraies difficultés à trouver un successeur pour leur cabinet médical. Des praticiens de bonne qualité, implantés durablement sur un secteur, constituent un atout fort pour le territoire, au même titre que l'éducation, l'emploi et le cadre de vie. Dès lors, il lui demande comment continuer à garantir l'égal accès aux soins, véritable facteur durable d'attractivité du territoire, lorsque l'on réduit ce service de production médical pour la ville de Longwy par moins de journées d'accueil dédiées aux consultations et à l'accompagnement par le médecin-conseil pour les assurés et praticiens.

Question 31596 — entreprises

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le montant des recettes fiscales que génèrerait une nouvelle législation sur le plafonnement des écarts de rémunérations au sein des entreprises. La proposition de loi pour une limite décente des écarts de revenus, déposée le 16 juin 2020 par le groupe Socialistes et apparentés, détaille deux dispositifs pour redistribuer la valeur ajoutée au sein de l'entreprise et résorber les inégalités à la source de la distribution des revenus. Le premier est un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu au sein de chaque entreprise. Au-delà d'un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont associées ne sont plus déductibles du calcul de l'impôt sur les sociétés. Le second pose une limite à l'indécence des écarts de rémunération. Le montant annuel du salaire maximal appliqué dans une entreprise, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, ne peut être supérieur à vingt fois le montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Malgré une modeste avancée grâce à la loi PACTE, les entreprises sont faiblement transparentes sur les écarts de revenu qu'elles pratiquent. L'article 187 oblige les entreprises cotées à communiquer les écarts entre la rémunération des dirigeants et les salaires moyens des salariés, ainsi qu'avec le salaire médian de ces derniers. Néanmoins, la loi ne prévoit pas la publication du ratio entre la plus haute rémunération et le décile des rémunérations les plus faibles, alors qu'il s'agit là d'un indicateur bien plus révélateur de la capacité de l'entreprise à redistribuer sa valeur ajoutée. À l'heure de la relance et de la reconstruction, il n'y a aucune raison que le coût des rémunérations excessives pèse indirectement sur la collectivité. L'enjeu est donc d'avoir une idée précise de la réalité économique à laquelle on fait face. Combien d'entreprises présentent des écarts de revenus en leur sein supérieurs au ratio de 1 à 12 ? Quel montant de recettes fiscales serait généré par le mécanisme incitatif de non-déductibilité de l'impôt des sociétés au-delà d'un écart supérieur à 12 fois la moyenne des rémunérations du dernier décile ? Combien d'entreprises pratiquent des rémunérations supérieures à 20 fois le SMIC ? Il lui demande donc si les services du ministère peuvent communiquer ces informations afin d'éclairer le débat public sur la juste rémunération du travail et la résorption des inégalités à la source.

Question 31594 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Guy Teissier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des lycéens n'ayant toujours pas reçu d'affectation sur la plate-forme universitaire Parcoursup. En 2020, cette procédure d'affectation des futurs étudiants a concerné 658 000 lycéens. Dès les premiers résultats connus, les plaintes se sont multipliées, rappelant les nombreux ratés qu’avait déjà connus ce dispositif en 2019. Les améliorations promises par le Gouvernement ne sont manifestement pas au rendez-vous. Parcoursup avait pourtant été mis en place pour permettre un système plus juste. En effet, il semblerait qu'aujourd'hui 9 500 lycéens restent toujours en attente de places après cette première étape contre 6 000 l'année dernière : 88,2 % des bacheliers ont reçu au moins une proposition de formation lors de la phase principale d'admission, soit 4,3 % de moins qu'en 2019. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en place afin que ces 9 500 lycéens ne se retrouvent pas sans affectation et puissent commencer leurs études supérieures dès la rentrée.

Question 31593 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les vives inquiétudes des jeunes qui se retrouvent sans inscription pour la rentrée de septembre 2020 à l'issue de la phase principale de Parcoursup. Le vendredi 17 juillet 2020, la phase principale de la procédure d'admission au sein de l'enseignement supérieur Parcousup s'est effectivement close. 129 601 candidats ne se sont pas vu proposer d'inscription par la plateforme, soit plus de 15 % des inscrits sur celle-ci et 20 280 de plus que l'année précédente. Pire, 93 135 candidats (près de 11 % des inscrits) n'ont toujours pas de place sur la plateforme, soit 34 411 de plus qu'en 2019. Seuls 10 443 d'entre eux sont par ailleurs suivis par les commissions d'accès à l'enseignement supérieur. Ce sont donc des dizaines de milliers de jeunes Français qui sont livrés à eux-mêmes sans rien savoir de leur avenir. Cette situation est inacceptable car elle signifie pour eux et leurs familles une attente insoutenable. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre à l'ensemble des candidats à l'entrée dans l'enseignement supérieur d'avoir une affectation dans un établissement au plus vite.

Question 31592 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les légitimes inquiétudes des jeunes qui se retrouvent sans inscription pour l'année prochaine à l'issue de la phase principale de Parcoursup. Le vendredi 17 juillet 2020, la phase principale de la procédure d'admission au sein de l'enseignement supérieur Parcousup s'est effectivement close. 129 601 candidats ne se sont pas vu proposer d'inscription par la plateforme, soit plus de 15 % des inscrits sur celle-ci et 20 280 de plus qu'en 2019. Pire, 93 135 candidats (près de 11 % des inscrits) n'ont toujours pas de place sur la plateforme, soit 34 411 de plus qu'en 2019. Seuls 10 443 d'entre eux sont par ailleurs suivis par les commissions d'accès à l'enseignement supérieur. Ce sont donc des dizaines de milliers de jeunes Français qui sont livrés à eux-mêmes sans rien savoir de leur avenir. Cette situation est inacceptable. Elle signifie pour eux et leurs familles une attente insoutenable. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation au plus vite et permettre à l'ensemble des candidats à l'entrée dans l'enseignement supérieur de disposer d'une inscription afin d'être fixés au plus vite sur leur avenir.

Question 31591 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Dominique Potier alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'obtention d'une certification de niveau en langue anglaise pour les licences professionnelles, comme indiqué à l'article 12 de l'arrêté du 6 décembre 2019 : « La délivrance du diplôme est subordonnée à la présentation d'au moins une certification en langue anglaise faisant l'objet d'une évaluation externe et reconnue au niveau international et par le monde socioéconomique ». Une telle certification obligatoire et systématisée d'un niveau d'anglais interpelle à plusieurs égards. Tout d'abord, soumettre l'obtention d'un diplôme à une évaluation externe tend, dans une certaine mesure, à remettre en cause la capacité d'évaluation des enseignants et les acquis pédagogiques des étudiants, dans la mesure où certification externe rime souvent avec préparation de type « bachotage ». De plus, en ne se concentrant que sur la langue de Shakespeare, cette décision participe à la disparition progressive du plurilinguisme à l'université, y compris dans des territoires où les relations transfrontalières nécessitent un apprentissage d'autres langues. C'est le cas du Grand Est dans lequel la maîtrise de l'allemand constitue un atout déterminant sur le marché du travail. Enfin, une certification obligatoire pour la délivrance d'un diplôme d'État implique raisonnablement que celle-ci soit issue d'un organisme public, dont l'évaluation proposée soit évidemment gratuite. Cela exclut de facto le TOEFL ( Test of English as a foreign language ) et le TOEIC ( Test of English for international communication ) car ces certifications onéreuses délivrées par un service privé lucratif ne sauraient se substituer à la mission de service public de formation aux langues étrangères. C'est pour cette dernière raison qu'il lui demande de bien vouloir préciser les contours de l'arrêté du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie, et d'indiquer si le choix de la certification publique que représente le CLES est bien l'option envisagée par son ministère pour mettre en œuvre cette évaluation externalisée.

Question 31590 — enseignement

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le dispositif des vacances apprenantes. Différents acteurs du monde de l'éducation s'inquiètent de l'ouverture de cette opération à des partenaires qui n'ont pas l'agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Par exemple, Ceetrus France, filiale immobilière du groupe Auchan, offre des cahiers de vacances gratuits et des ateliers de soutien scolaire dans les centres commerciaux du groupe, espérant toucher 25 000 élèves de la primaire à la terminale à travers son réseau national, dans le cadre de ce partenariat. De même, l'organisme « Agir pour l'école », financé par des multinationales très éloignées du monde éducatif, notamment Total, Société Générale, AXA, HSBC, Dassault..., propose des « vacances apprenantes » pour préparer l'entrée au CP, via une méthode d'acquisition de la lecture qui n'a jamais fait l'objet d'aucune validation scientifique, fondée sur une individualisation excessive et un enseignement distanciel qui accentuent les inégalités. À l'issue d'une longue période durant laquelle les élèves ont été éloignés de l'école, ce type de protocole ne manquera pas de reproduire le même type de difficultés que beaucoup d'enfants et leurs familles ont rencontrées lors du confinement (conflits intrafamiliaux autour du travail scolaire, évitement, décrochage). Ces dispositifs apparaissent contre-productifs, à l'heure où les professionnels de l'éducation et de l'éducation populaire rappellent que les enfants doivent avoir droit à de vraies vacances et ont avant tout besoin de ressourcer leur envie d'apprendre par la socialisation et l'ouverture, en particulier dans les accueils collectifs de loisirs et colonies de vacances proposés par les acteurs reconnus de l'éducation populaire. Ils sont d'autant plus source d'inquiétude que leurs promoteurs annoncent clairement leur volonté de les pérenniser au-delà de cet été. Le dispositif « vacances apprenantes » apparaît ainsi comme un véritable cheval de Troie pour faire entrer des acteurs privés commerciaux dans l'éducation nationale. Aussi, il souhaite lui demander des précisions sur ces partenariats et en particulier sur la formation des personnels qui accompagnent les enfants, le financement public mobilisé, les objectifs donnés à ces partenaires, et surtout quelle évaluation et quel contrôle de ces dispositifs sont prévus.

Question 31589 — enseignement

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'avenir du réseau Canopé en Corse. Ce réseau de création et d'accompagnement vise principalement la production et la diffusion de ressources pédagogiques en langue corse à destination de l'ensemble de la communauté éducative de l'île. Il fait l'objet d'une mission dans le cadre du partenariat pluriannuel entre l'État et la collectivité de Corse (CPER 2015-2020). Ce réseau assure une véritable mission de service public de documentation pédagogique, celui-ci étant reconnu pour sa qualité et son utilité. Depuis plusieurs mois, les signes annonciateurs du démantèlement du réseau Canopé s'accumulent dangereusement. Cela s'est traduit par l'arrêt de toute édition imprimée, par le rattachement annoncé de certains personnels aux rectorats ainsi que par l'interdiction formulée de signer de nouveaux partenariats. De plus, les incertitudes persistantes sur le financement de la mission Canopé ne sont pas de nature à rassurer les personnels, notamment au regard de la baisse significative des crédits dans le projet de loi de finances 2020 concernant la direction générale du réseau. En outre, l'annonce combinée du redéploiement conjoint des implantations locales de la mission sous la responsabilité des recteurs d'académies et de la restructuration de la mission à l'horizon 2021 sont des éléments tangibles qui justifient les craintes des personnels. M. le député rappelle que 20 emplois à temps plein sont en jeu. Il juge cette mission essentielle au regard des enjeux et des nécessités découlant de la mise en œuvre de la politique linguistique dans le cadre du prochain contrat de plan État-région. Pour ces raisons, il s'inquiète du devenir du réseau Canopé de Corse. En conséquence, il lui demande s'il peut donner des garanties sur la pérennité de l'intégralité de la structure, des personnels et des actions de la mission sur l'île ; de même, il l'appelle à envisager toute mesure utile, y compris financière, afin de permettre la continuité du réseau Canopé en Corse.

Question 31583 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction de l'installation et du remplacement des chaudières au fioul à partir de janvier 2022. Cette décision, issue des travaux de la Convention citoyenne sur le climat, n'est pas sans conséquences. En France, ce sont près de 3 millions de logements qui disposent actuellement d'un système de chauffage au fioul. S'il est établi que le fioul domestique présente des risques tant pour la santé que pour l'environnement, la combustion du fioul produit notamment du dioxyde de souffre lorsqu'elle est en combinaison avec de l'oxygène. Cette décision pourrait avoir des conséquences négatives sur le budget de nombreux ménages. En effet, le changement de système de chauffage peut générer des frais conséquents et ce sont de nouveau les familles les plus modestes qui risquent d'être pénalisées, bien qu'un système d'aide permettant la prise en charge d'une partie des coûts pourrait voir le jour. Par ailleurs, les alternatives proposées, comme le chauffage au gaz par exemple, ne sont pas sans poser quelques difficultés. En effet, ce type de chauffage reste malgré tout polluant et fait appel à une énergie qui n'est pas renouvelable. Quant à la chaudière biomasse, si elle peut être intéressante sur le plan écologique, son coût évalué entre 3 000 et 25 000 euros, sans compter l'installation, sera un obstacle pour beaucoup. Les offres de chaudières « à un euro » lancées par certains fournisseurs, aussi attractives qu'elles soient, ont parfois dissimulé des arnaques. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation ainsi que de lui présenter les mesure concrètes qui peuvent être prises pour rendre cette décision d'interdiction la plus neutre possible sur le budget des Français.

Question 31580 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur la situation de la papeterie Arjowiggings de Bessé-sur-Braye. Suite à la liquidation de l'entreprise en mars 2019, la décision du tribunal de commerce de Nanterre, datant de juin dernier, a autorisé la reprise du site par Paper Mills Industries. Cependant, ce projet de reprise interroge. L'association « Action citoyenne pour l'intérêt général », qui avait initié une mobilisation ainsi qu'une pétition forte de 20 000 signatures, et formulé un projet industriel viable visant à produire du papier recyclé, pointe l'imprécision du projet retenu par le tribunal de commerce. En effet, celui-ci rend compte d'une préférence pour le site de Bessé-sur-Braye plutôt que celui de Crèvecoeur, pourtant plus adapté au niveau des infrastructures et des machines nécessaires à la production. L'association soulève également des réserves au regard de l'annonce de la production de papier minéral, à rebours des enjeux écologiques et climatiques actuels. L'association réclame, en conséquence, une étude de faisabilité de son propre projet de reprise, orienté vers l'emploi, respectueux de l'aménagement du territoire et des enjeux écologiques, et la préservation, le temps de l'étude, des machines situées à Bessé-sur-Braye. Elle appuie la demande de l'association et la prie d'étudier attentivement le projet de cette association.

Question 31579 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur 'implication des industriels français de la plasturgie lors de la crise sanitaire. En effet, bien que fortement impactée par la crise de la Covid-19, tout comme la plupart du secteur industriel, la profession a contribué à l'effort national en continuant de produire pour l'agroalimentaire, mais aussi en réalisant des emballages pharmaceutiques ou encore des équipements de protection individuels (gants, masques, surblouses, tabliers, etc.) à destination des personnels soignants. L'agilité dont ont fait preuve les industriels en temps de crise démontre de la nécessité d'avoir une industrie nationale permettant de répondre aux situations d'urgence. Aussi, elle souhaiterait savoir quels sont les engagements du Gouvernement pour préserver ou redévelopper l'emploi industriel en France et notamment au sein de la plasturgie . Elle estime qu' associer au plan de relance via le développement de l'économie circulaire, créatrice d'emplois non délocalisables, pourrait être une réponse à ce besoin de relance industrielle.

Question 31578 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les licenciements dont vont être victimes les salariés de la filiale française du groupe allemand TUI, numéro 1 mondial du tourisme. Propriétaire d'importantes marques de voyagistes (Look Voyages, Marmara, Nouvelles Frontières), cet acteur de premier plan de l'industrie du tourisme en France a annoncé le 17 juin 2020 la suppression de 583 emplois sur 904 salariés. Ces suppressions de postes vont concerner aussi bien le siège de l'entreprise que le réseau de 65 agences qui seront soit fermées, soit franchisées. Outre les modalités de l'annonce de cette information aux salariés, particulièrement inhumaine puisqu'elle a eu lieu par vidéo-conférence, ce sont les ressorts de ce plan de licenciement qui ne manquent pas d'interroger. En effet, si la crise de la Covid-19 a affecté très significativement les activités du groupe, ces difficultés sont circonstancielles et ont été très largement amorties par les dispositifs dont les entreprises ont pu bénéficier, en particulier le recours au chômage partiel. En outre, le groupe a bénéficié de 1,8 milliards d'euros de prêt auprès de la banque publique d'investissement allemande (Kreditanstalt für Wiederaufbau - KfW), portant sa capacité de globale de financement à plus de 3 milliards d'euros pour surmonter la crise. Selon les organisations syndicales, à partir de cette somme tout à fait considérable, le groupe allemand aurait affecté 100 millions d'euros à sa filiale française. Riche de marques qui concervent la confiance de nombreux consommateurs, et témoignant de constantes économiques globalement saines, cette entreprise se trouve en situation d'affronter la période délicate qu'elle traverse. C'est donc le principe même de ce plan de suppression d'emplois qu'il convient d'interroger, résultant probablement moins des conséquences de la crise de la Covid-19 que d'une tactique visant à ne tirer aucun enseignement des erreurs stratégiques du groupe allemand sur le « marché » français du voyage, consistant à tirer profit du capital immatériel de la société (les marques) au détriment du collectif humain (les salariés). Au surplus, s'agissant d'une entreprise ayant régulièrement profité des dispositifs d'exonération de cotisations et de crédits d'impôt (10 millions d'euros de CICE), ce choix stratégique de sacrifier l'emploi au profit de la rentabilité est proprement inadmissible. Il souhaite connaître les dispositions que le ministère entend prendre pour défendre les intérêts des salariés, en particulier en s'assurant que les 100 millions affectés par le groupe à TUI France ne soient pas affectés au financement de la délocalisation de l'emploi vers la Belgique et le Maroc mais à sa pérennisation.

Question 31577 — élevage

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fabrication du vaccin contre la myxomatose. La myxomatose est une maladie du lapin due au virus myxomateux (famille des poxviridae ). Aujourd'hui, pour protéger les lapins domestiques, un vaccin existe et est produit par des laboratoires français. Cependant les dernières informations rapportent que les laboratoires français ne le fabriquent plus. Sans vaccin facilement accessible, cette maladie très contagieuse pour les lapins pourrait connaître une résurgence dans les prochains mois. Il demande lui donc au Ministère s'il peut lui apporter des précisions en la matière.

Question 31573 — drogue

France · National Assembly · 7 April 2020

M. François Jolivet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du protoxyde d'azote plus généralement appelé « gaz hilarant ». Cette substance active est en vente libre dans le commerce, physique ou en ligne, sous la forme de cartouches de gaz. Cette facilité d'achat entraîne des dérives particulièrement dangereuses. Le protoxyde d'azote détourné de son usage, notamment par les plus jeunes, provoque un sentiment d'ébriété et d'euphorie causé par un manque d'oxygène. L'inhalation du produit peut entraîner des maux de tête, des vertiges, une perte de conscience, ou une asphyxie. Ces risques sont décuplés quand l'inhalation du gaz est combinée avec de l'alcool. En 2018, deux adolescents sont décédés. En outre, la consommation du protoxyde d'azote est devenue la nouvelle drogue « à la mode » chez les jeunes. La réglementation de la distribution de ce produit peut constituer un début de réponse face à un réel enjeu de santé publique. Il souhaite proposer au Gouvernement l'idée de soumettre à une autorisation préalable l'acquisition et la détention de cette substance. Il considère que la protection des jeunes doit être une priorité du Gouvernement par des actes. Il lui demande de lui présenter les mesures envisagées pour lutter contre l'utilisation de ce produit à des fins récréatives.

Question 31571 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inégalité existant entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public en ce qui concerne l'attribution des médailles du travail. La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret du 15 mai 1948, est actuellement réglementée par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié. Cette distinction, qui a pour objet de récompenser l'ancienneté des services accomplis, est réservée aux salariés de l'industrie et du commerce. Les salariés du secteur public et notamment ceux qui relèvent de la fonction publique hospitalière ne peuvent prétendre au bénéfice de la médaille d'honneur du travail. La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est quant à elle régie par les articles R. 411-41 à R. 411-53 du code des communes. Elle comporte trois échelons dont le dernier, l'échelon or, est décerné après 35 ans de services, au même titre que la médaille d'honneur du travail. La particularité de la médaille du travail est qu'elle tient compte de l'existence de carrières longues, avec un échelon « Grand Or » après 40 ans de services. En termes d'équité, cette différence de traitement entre salariés et fonctionnaires territoriaux n'est pas justifiée , d'autant plus que dans la fonction publique territoriale existent également des situations de « carrières longues ». Il demande par conséquent au Ministre d'engager une modernisation des critères d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale et surtout son harmonisation avec les conditions définies pour la médaille du travail pour l'obtention des différents échelons.

Question 31570 — déchets

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes et les difficultés des fabricants d'emballage en bois léger. Matière naturelle qui provient des forêts, il faut en valoriser l'utilisation, et développer son recyclage. Or les quantités de déchets d'emballages en bois léger étant trop faibles, ce matériau a été considéré non recyclable par l'envi-organisme CITEO. Cette décision entraine des surcoûts pour les fabricants de ces emballages, taxés à hauteur de 41,6 euros le kilo en raison du principe pollueur-payeur. Ces entreprises ancrées dans les territoires offrent un débouché pour le bois des forêts et plus de 5 000 emplois directs et indirects qui sont aujourd'hui en péril, car elles perdent des marchés de plus en plus importants. Rien que dans le département du Jura, des centaines d'emplois sont menacés, comme les 250 salariés de l'entreprise Lacroix qui luttent pour que le bois soit reconnu à sa juste valeur de matière naturelle recyclable et compostable dont il faut encourager l'utilisation. Certains acheteurs et distributeurs, en particulier de la GMS, qui plébiscitaient d'habitude les emballages en bois léger finissent par leur tourner le dos pour se diriger vers des produits recyclables, afin de préserver leur image « verte ». Elle l'interroge ainsi sur les actions que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour soutenir les fabricants des emballages en bois léger et préserver leurs entreprises.

Question 31568 — culture

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la culture sur la réduction de cotisation des artistes-auteurs liée à la crise sanitaire. Les artistes-auteurs sont les seuls travailleurs non-salariés à ne pas pouvoir bénéficier d'une aide sociale de leur propre régime. La déconnexion entre le travail effectué et l'éventuelle rémunération qui en résulte est la principale spécificité de la création artistique. C'est dans ce sens que le Président de la République a annoncé le 13 avril 2020 que des annulations de cotisations sociales seraient mises en œuvre pour les secteurs de l'économie durablement affectés par la crise, tels que le tourisme, la restauration, l'hôtellerie, la culture, le sport ou l'évènementiel. Le 6 mai 2020, il a expressément confirmé que les artistes-auteurs seraient concernés par cette mesure et que l'État veillerait aux droits sociaux et aux protections légales de tous les artistes-auteurs. Mais, lors de l'examen en première lecture de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement a déposé un amendement qui supprime toute aide aux artistes-auteurs les plus précaires. Ainsi, la Ligue des auteurs professionnels et les représentants des artistes-auteurs signalent qu'en créant « un seuil d'au moins 3 000 euros de revenus en 2019 » comme condition pour bénéficier d'une aide, seraient exclus les professionnels les plus fragiles, à savoir : la plupart des artistes-auteurs en début d'activité ; ceux ayant consacré leur année 2019 à créer des œuvres sans en avoir tiré un bénéfice supérieur au seuil ; ceux ayant engagé des frais importants de production d'œuvres ; ceux ayant investi dans le développement de leur activité professionnelle (outils, matériels, frais de local professionnel) ; ceux ayant subi d'importants coûts de réparation ou d'entretien ; ceux dont l'activité artistique professionnelle a été réduite parce qu'ils ont suivi une formation professionnelle longue pour développer leur compétence artistique ; ceux dont l'activité artistique professionnelle a été réduite en raison d'un congé maternité, de problèmes de santé ou d'un accident de parcours, entre autres. Protéger ces professionnels d'une précarisation économique et sociale semble être indispensable. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation et les suites données aux demandes des représentants du secteur.

Question 31561 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de prise en charge des agents placés en autorisation spéciale d'absence (ASA), en raison de la crise sanitaire. Tandis que le dispositif de chômage partiel prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail ne concerne que les salariés de droit privé et ne s'applique pas aux agents contractuels de droit public, des dispositifs exceptionnels ont ainsi été mis en place permettant de sécuriser la situation des agents contractuels de droit public gardant leurs enfants ou considérés comme fragiles selon le Haut conseil de la santé publique, et d'alléger ainsi la charge financière afférente pour les collectivités territoriales. Aussi, dans le cadre des recommandations adressées le 13 avril 2020 par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à l'attention des maires, des présidents de conseils départementaux, des présidents de conseils régionaux et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, des préconisations spécifiques pour le placement en ASA ont été portées afin de maintenir le régime indemnitaire des agents concernés. Ces préconisations s'inscrivaient dans la continuité des engagements pris par le ministre de l'action et des comptes publics, qui précisait que des moyens seraient mis en œuvre pour régulariser le maintien de la rémunération intégrale des agents placés en ASA. Pourtant, malgré les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, de nombreuses collectivités locales, notamment les communes, ont dû continuer à supporter le coût financier du placement en ASA de leurs agents et ne bénéficient d'aucune compensation spécifique en la matière par l'État. Dès lors, elle l'interroge sur les mesures envisagées afin d'accompagner les collectivités territoriales en matière de prise en charge de la rémunération des agents placés en ASA.

Question 31560 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le sujet du portage salarial des autorisations spéciales d'absence (ASA) par les collectivités. En effet, depuis le début de la crise liée à la Covid-19, les collectivités portent seules le coût salarial des agents qui sont encore en ASA ou risquant de développer une forme sévère de la maladie, contrairement au privé où une partie du chômage partiel est remboursé. Pour les petites collectivités, la facture risque d'être élevée, d'autant plus que certains agents ne sont toujours pas retournés au travail et risquent de ne pas l'être avant des mois. En effet, même s'ils peuvent reprendre sur la base du volontariat après un avis d'un médecin traitant, un flou juridique persiste concernant les agents risquant de développer une forme sévère de la maladie. La nécessité pour ces agents de rester chez eux est avérée mais les collectivités ont besoin d'une vision sereine et stable à moyen et long terme. En effet, en l'état actuel des textes et décrets, ces agents sont placés en « isolement » jusqu'au 31 décembre 2020. Les conséquences de cette situation sont nombreuses : l'absence des agents fragilise considérablement les services concernés, les communes continuent à juste titre de rémunérer ces agents sans remboursement et avec le risque qu'ils soient arrêtés jusqu'au 31 décembre 2020 ; les agents continuent de générer des droits à congés faisant reporter leur solde en 2021 générant une déstabilisation des services pour de nombreux mois ; enfin, la collectivité n'ayant aucune certitude quant à leur retour, il est actuellement impossible pour elles de recruter un renfort. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de soutenir les collectivités et surtout les plus petites d'entre elles.

Question 31556 — baux

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des bailleurs qui se retrouvent dans des situations financières difficiles suite au non-paiement des loyers par les gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières. En effet, au regard de la crise actuelle, plusieurs gestionnaires et groupes spécialisés dans les locations saisonnières ont décidé de suspendre unilatéralement le paiement des loyers aux bailleurs, alors que de nombreux propriétaires doivent rembourser leurs emprunts bancaires pour financer leurs biens immobiliers. Sans aucune concertation préalable avec les propriétaires, cette décision unilatérale a pour conséquence de priver d'activité les petits propriétaires bailleurs qui ont déjà été impactés par une baisse de leur revenu locatif. La crise sanitaire que l'on traverse a conduit le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises, et notamment dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19. Or il convient de préciser que les entreprises locataires et les gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières sont exclus du champ d'application de cette ordonnance et ne bénéficient pas de la suspension des loyers. Face à cette situation, il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de protéger les petits propriétaires bailleurs face au non-paiement des loyers de gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières.

Question 31555 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation économique préoccupante dans laquelle se trouve les professionnels de la communication par l'objet publicitaire. Ce secteur dénombre environ 2 000 TPE et PME en France (1,2 milliard d'euros de chiffre d'affaires et 13 000 salariés). Ils fournissent en objets publicitaires le secteur de l'évènementiel en particulier. La fermeture administrative de celui-ci lors de la crise sanitaire liée à la covid-19 a eu des conséquences très importantes sur leur activité. Pendant le confinement, ces entreprises ont enregistré, en moyenne, une perte de chiffre d'affaires proche ou supérieure à 70 %. Depuis la fin du confinement, l'activité demeure très dégradée avec une prise de commande qui ne dépasse pas 25 % par rapport à la normale. Cette situation est liée principalement à l'absence de redémarrage de l'activité d'événementiel (salons, compétitions sportives, évènements privés des entreprises). Aussi, la situation de ces entreprises s'avère inquiétante, d'autant plus que cette profession ne figure pas dans la liste des secteurs d'activités en grande difficulté que le Gouvernement a récemment publiée (liste S1bis). L'absence d'inscription sur cette liste de la profession ne permettra pas à ces entreprises de prétendre à des aides envisagées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend mener pour que le secteur de la communication par l'objet publicitaire puisse être référencé dans la liste des secteurs d'activités dépendants des activités soumises à des restrictions d'activité au-delà de la période du confinement (liste S1bis), et ainsi leur permettre de surmonter cette crise sanitaire et économique qui les impacte durement.

Question 31549 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la pêche professionnelle en eau douce, secteur d'activité stratégique pour la revitalisation des territoires lacustres et fluviaux. Les professionnels de la pêche en eau douce produisent des poissons et des crustacés pour l'alimentation et la gastronomie des régions et fournissent des services en faveur de milieux aquatiques en bon état. Touchée par la crise sanitaire et économique liée à la Covid-19, cette filière, dépendante notamment des restaurants et des activités touristiques, connaît une reprise lente et compliquée, avec une perte du chiffre d'affaires estimée entre 60 % et 80 % pour 2020, l'essentiel de la pêche se déroulant au printemps. Cette crise menace la pérennisation de cette filière et ses objectifs en matière de gestion durable de la ressource piscicole, de la qualité des produits mis sur le marché et de leur contribution à la revitalisation des zones rurales. Depuis le début de la crise l'activité s'est maintenue lorsque c'était possible en adaptant une organisation de travail respectueuse de la protection sanitaire des salariés et de la qualité des produits. La filière aspire à une reconnaissance à part entière de la pêche professionnelle en eau douce en tant qu'activité agricole, notamment pour contribuer à l'économie des territoires. En outre, depuis le dernier renouvellement 2017-2021 des baux de pêche de l'État, les pêcheurs professionnels ne bénéficient plus d'une exemption de la délivrance d'une autorisation d'occupation du territoire et sollicitent son maintien. S'agissant de l'exemption de la TICPE sur le carburant depuis 2 ans, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2020, le décret n'est toujours pas paru ; les acteurs de la filière s'interrogent sur les causes de ce retard et sur le calendrier de mise en œuvre de cette mesure. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement de nature à soutenir la filière piscicole qui reste fragilisée mais pleinement mobilisée dans cette crise.

Question 31546 — animaux

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la question du bien-être animal. La défense des animaux est au cœur des préoccupations des Français. Les associations de défense des animaux ont pu participer aux groupes de travail à ce propos. Au niveau européen, la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques a consacré le bien-être animal comme valeur fondamentale de l'Union. L'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne insiste sur les exigences du bien-être des animaux considérés comme êtres sensibles. Le code civil reprend cette notion à son article 515-14. Des actions ont été menées par le ministère de l'agriculture durant ces trois dernières années dans le cadre de la loi agriculture et alimentation du 1er novembre 2018. Parmi ces actions, le dispositif de contrôle par vidéo dans les abattoirs se portant volontaires, l'extension du délit de maltraitance animale, la nomination d'une personne responsable de la protection animale dans les établissements d'abattage sont tout autant de mesures qui traduisent l'effort du Gouvernement. L'enjeu du droit des animaux ne concerne pas uniquement le mode de consommation mais intègre également la protection de toutes les espèces de l'écosystème. En 1992, lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro au Brésil, la préservation de la biodiversité était déjà un des enjeux essentiels de la cause écologique. 300 parcs zoologiques sont présents en France et attirent de plus en plus de visiteurs. En période de crise sanitaire, la logistique de soin des parcs zoologiques s'est vue fortement affectée. La Société protectrice des animaux (SPA) accueille chaque année près de 42 000 animaux, dont 10 000 pendant la période estivale. En 2019, le nombre d'espèces menacées d'extinction a été évalué à presque un million. L'action de la SPA est colossale et mérite une reconnaissance à la hauteur de leur tâche. L'ancien ministre de l'intérieur, Christophe Castaner, a déclaré que le Gouvernement est pleinement engagé. Pourtant, le nombre d'abandons augmente chaque année en France. Les maltraitances et les actes de cruauté envers les animaux continuent. Sur la côte Atlantique du pays, le nombre d'échouages de dauphins augmente chaque année. En tant que membre du groupe d'étude sur la condition animale, la lutte contre ces pratiques est au cœur des travaux de ce groupe. L'attente des Français est forte. Elle lui demande si elle peut préciser son plan d'action pour améliorer le bien-être animal, partie intégrante de la protection de la biodiversité.

Protection des travailleurs contre les discriminations et le harcèlement lié à leur emploi

France · National Assembly · 7 April 2020

Question 26395 — travail

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre du travail sur les droits acquis au titre du droit individuel de formation (DIF). Il rappelle que le droit individuel de formation (DIF) a été remplacé par le compte personnel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2015. Il rappelle que, depuis le décret 2014-1120 du 2 octobre 2014 dans son article D. 1234-6, le certificat de travail n'a plus à contenir le solde de nombre d'heures acquises au titre du droit individuel de formation. Il précise que l'employeur n'est plus obligé d'indiquer cette précision sur le certificat de travail. Il explique que cette modification est conforme au fait que chaque salarié a un accès direct à son compte personnel de formation, et non son employeur, de sorte que ce dernier soit dans l'incapacité de disposer d'informations fiables et de pouvoir les communiquer. Il ajoute que tout employeur se devait d'informer chaque salarié, par écrit et avant le 31 janvier 2015, du nombre total d'heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014. Il rappelle que tout salarié, en activité, qui ne déclare pas ses heures dans son compte personnel de formation avant la fin d'année 2020 en perd le bénéfice. Il en déduit qu'aucune demande de contestation, lors d'un licenciement ou rupture de contrat, ne peut être fondée sur ce droit individuel de formation qui n'existe plus. Il justifie ce constat par le fait que l'obligation d'information du CPF n'est pas aussi stricte que celle du DIF et qu'il revient au salarié de se renseigner, lui-même, pour obtenir les informations relatives à ses droits. Il en conclut que ce déficit d'information sur les heures de DIF, acquis par chaque salarié avant l'année 2015, est préjudiciable car, dans l'hypothèse où il est licencié, il ne peut pas utiliser ces heures pour une reconversion ou encore un bilan de compétence. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et orientations pour clarifier cette problématique et envisager de rétablir l'imposition de déclaration des heures acquises avant l'année 2015.

Question 26394 — travail

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre du travail sur le contrat d'engagement éducatif (CEE). Le CCE est un contrat de travail, créé par le législateur en 2006, qui permet aux professionnels d'assurer occasionnellement des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs (par exemple, au sein des centres de vacances). Il s'agit d'un contrat particulier puisqu'il déroge sur certains points au droit du travail, notamment sur le temps de travail ; le repos ou encore la rémunération. Ce contrat ne peut être conclu que pour une durée déterminée. Ainsi, en application de l'article L. 432-2 du code de l'action sociale et des familles, les titulaires de ce type de contrat perçoivent une rémunération dont le montant minimum journalier ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance, l'employeur restant libre de fixer une rémunération supérieure. Ce type de contrat peut être compréhensible dans certains cas. Mais compte tenu de son régime dérogatoire aux règles protectrices de droit commun, il contribue à la précarisation des emplois et à l'économie de ce secteur. Si certaines structures s'efforcent de rémunérer les salariés sous CEE au-delà du plafond minimum de 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance, d'autres usent et abusent de ce type de contrat pour en faire leur mode unique de recrutement afin de répondre à leurs besoins d'effectifs. Ainsi, certains employeurs l'utilisent pour diminuer leurs charges salariales et ce sont les employés animateurs qui sont victimes de travail dissimulé. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend encadrer et contrôler l'utilisation des contrats d'engagement éducatif afin de ne pas contribuer à la précarisation du secteur professionnel d'animation et d'encadrement dans les accueils collectifs de mineurs. Il l'interroge également sur une éventuelle revalorisation salariale du métier d'animateur afin de pérenniser cet emploi et lui offrir la reconnaissance essentielle que ses fonctions appellent.

Question 26393 — travail

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur la spécificité des entreprises de portage concernant les obligations relatives à l'application de l'article L. 6323-13 du code du travail suite à une rencontre avec une entreprise alsacienne de portage. En effet, cet article prévoit que lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, l'entreprise est tenue de réaliser un versement de 3 000 euros (article R. 6323-3 du code du travail) pour abonder le compte professionnel du salarié. Cependant certaines entreprises, notamment celles dont les salariés travaillent pour l'essentiel hors site et moins de deux heures par jour en raison de la spécificité de leur métier, n'ont que peu de retours sur les convocations aux entretiens individuels et ont fréquemment des refus. Ces entreprises, bien qu'organisant des formations sous forme de e-learning ne parviennent pas à inscrire l'ensemble de leurs salariés dans des formations. Les potentielles sanctions qui pèsent sur elles sont importantes et pourraient les empêcher de continuer leurs activités les obligeant à déposer le bilan. Il l'interroge donc sur les modalités de mise en œuvre et l'appréciation des moyens déployés par ce type d'entreprises par rapport aux obligations de l'article L. 6323-13 du code du travail dans le cadre des contrôles qui seront organisés par l'inspection du travail et l'URSSAF et plus particulièrement si la preuve de la demande formelle faite au salarié de venir à un entretien ou de participer à une formation (avec le refus du salarié ou la non réponse) peut affranchir l'entreprise de la pénalité.

Question 26392 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la ligne ferroviaire Nice-Cuneo, dont les enjeux en matière de mobilité, d'économie et d'écologie sont majeurs pour la quatrième circonscription des Alpes-Maritimes. Dans une précédente question écrite, Mme la députée alertait Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation catastrophique des transports routiers et ferroviaires dans les vallées de la Roya, de la Bevera et des Paillons. Mme la ministre lui répondait alors, le 5 mai 2018, que la convention intergouvernementale de 1970 devait être révisée du fait des évolutions institutionnelles et réglementaires intervenues depuis sa signature en France et en Italie ainsi qu'au niveau communautaire. Mme la ministre affirmait que des négociations étaient en cours depuis 2016 afin de procéder à cette révision. L'objectif, conjointement fixé entre l'État français et l'État italien, était de parvenir, dans la mesure du possible, à un accord d'ici la fin de l'année 2018. Mme la députée souhaiterait savoir si la coopération franco-italienne a permis d'avancer sur ce dossier. De plus, le 8 octobre 2019, Mme la ministre indiquait à Mme la députée que les crédits de l'État avaient permis de financer une étude réalisée par SNCF Réseau afin de déterminer les opérations à réaliser sur les différentes portions de cette ligne. De plus, 15 millions d'euros d'investissements supplémentaires étaient prévus dans le contrat de plan État-région pour remettre en état et pérenniser la ligne. Continuellement sollicitée par de nombreux élus, habitants et associations de la quatrième circonscription des Alpes-Maritimes, et dans la continuité du travail que Mme la députée mène avec le ministère depuis 2017, elle lui demande de bien vouloir lui fournir toutes les informations utiles sur l'exécution de ces opérations et plus généralement sur le devenir de la ligne Nice-Cuneo, dont la pérennité et l'efficacité sont fondamentales pour une grande partie de sa circonscription.

Question 26391 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les retards et annulations récurrents des trains de la SNCF en Normandie, et plus particulièrement, sur la dégradation des services sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg. Point d'entrée de la Normandie, les premières gares de la première circonscription de l'Eure (Gare de Bueil et d'Évreux) se situent respectivement à 80 km et 100 km de Paris. Plus de 30 000 passagers empruntent, chaque jour, les lignes TER pour se rendre à leur travail ou leur université, cependant depuis plusieurs années le taux de retard et d'annulation ne cesse d'augmenter. Pour l'année 2019, l'indice de qualité de service et de régularité à 5 minutes des trains normands (hors grève) est de 74,40 % avec un taux de 63,10 % uniquement pour le mois de décembre 2019. Cette détérioration des services représente des heures perdues pour les utilisateurs, les entreprises de la région parisienne, tout comme les entreprises locales, sans compter les situations familiales impactées et des précarités engendrées. Cette situation pour la première circonscription de l'Eure devient préoccupante et inconcevable à l'heure où la circulation routière vers Paris est saturée, onéreuse et impacte la pollution, à l'heure où la loi d'orientation des mobilités a été définitivement adoptée le 24 décembre 2019, à l'heure où la population quitte Paris et la banlieue parisienne pour rejoindre les départements voisins qui gagnent des habitants. Au vu des difficultés, pour les usagers et les entreprises, elle lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier de façon définitive à cette situation quotidienne anormale et préoccupante.

Question 26389 — transports aériens

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Pierre Cabaré alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait qu'une éventuelle réduction du nombre de points de passage frontaliers aurait un impact négatif sur les territoires concernés pour les raisons suivantes : l'absence d'un point de passage frontalier réduit les possibilités d'accès au territoire depuis les pays extra Schengen. Cela impactera les clients des usines, les industriels, les touristes de luxe. Les chefs d'entreprises basées dans le territoire ne pourront plus accéder aux pays concernés. Le développement des territoires n'est possible qu'avec des services publics compétents, or fermer un point de passage frontalier c'est fermer un service de mobilité essentiel pour l'aviation régulière, d'affaires et de loisirs. La fermeture de points de passage frontalier sur des petits aéroports aura comme effet de concentrer le trafic sur les grandes plateformes régionales. Au-delà de la problématique de saturation de ces aéroports, cela induira des nuisances complémentaires pour les riverains. En outre, cette réduction du nombre de points de passage frontaliers ne devrait pas diminuer les coûts pour les services de l'État. Sur les aéroports ciblés, le service est très majoritairement effectué par la douane par délégation de la police de l'air et des frontières. Aucun effectif n'est basé sur l'aéroport, les agents proviennent de brigades à proximité, cette mission est en complément de leurs missions principales. L'éventuel arrêt de la mission n'engendrera donc pas une évolution des effectifs. Les aéroports ciblés sont des aéroports d'aviation générale et d'affaires. Le nombre d'avions à contrôler variant entre 50 et 500 par année, la charge de travail afférente est donc faible. De plus, fermer des services de proximité, ce serait accentuer l'impact environnemental du transport aérien. Les passagers, lorsqu'ils n'annuleront pas leurs vols, devront atterrir sur un aéroport point de passage frontalier avant de redécoller pour l'aéroport de destination. Les chefs d'entreprises du territoire devront décoller depuis des grandes plateformes régionales, plus éloignées et nécessitant donc un transport routier plus long. Une fermeture de points de passage frontaliers serait vécue comme une mesure d'enclavement de plus pour des territoires qui se sentent bien souvent ignorés. Il souhaite donc savoir si elle envisage l'option de sauvegarder les points de passage frontaliers.

Question 26388 — transports aériens

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Pierre Cabaré alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait qu'une éventuelle réduction du nombre de points de passage frontaliers aériens aurait un impact négatif sur les territoires concernés pour les raisons suivantes : l'absence d'un point de passage frontalier réduit les possibilités d'accès au territoire depuis les pays extra Schengen. Cela impactera les clients des usines, les industriels, les touristes de luxe ; les chefs d'entreprises basées dans le territoire ne pourront plus accéder aux pays concernés ; le développement des territoires n'est possible qu'avec des services publics compétents, or fermer un point de passage frontalier c'est fermer un service de mobilité essentiel pour l'aviation régulière, d'affaires et de loisirs ; la fermeture de points de passage frontaliers sur des petits aéroports aura comme effet de concentrer le trafic sur les grandes plateformes régionales et au-delà de la problématique de saturation de ces aéroports, cela induira des nuisances complémentaires pour les riverains. En outre, cette réduction du nombre de points de passage frontaliers ne devrait pas diminuer les coûts pour les services de l'État : sur les aéroports ciblés, le service est très majoritairement effectué par la douane par délégation de la police de l'air et des frontières. Aucun effectif n'est basé sur l'aéroport, les agents proviennent de brigades à proximité, cette mission est en complément de leurs missions principales. L'éventuel arrêt de la mission n'engendrera donc pas une évolution des effectifs. Les aéroports ciblés sont des aéroports d'aviation générale et d'affaires. Le nombre d'avions à contrôler variant entre 50 et 500 par année, la charge de travail afférente est donc faible. De plus, fermer des services de proximité, ce serait accentuer l'impact environnemental du transport aérien : les passagers, lorsqu'ils n'annuleront pas leurs vols, devront atterrir sur un aéroport point de passage frontalier avant de redécoller pour l'aéroport de destination ; les chefs d'entreprises du territoire devront décoller depuis des grandes plateformes régionales, plus éloignées et nécessitant donc un transport routier plus long. Enfin une fermeture de points de passage frontaliers serait vécue comme une mesure d'enclavement de plus pour des territoires qui se sentent bien souvent ignorés. Il souhaite donc savoir s'il est favorable à l'option de ne pas supprimer les PPF.

Question 26384 — télécommunications

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de données scientifiques sur les effets sanitaires de l'exposition à certaines fréquences d'ondes électromagnétiques comme les ondes 5G. Permettant de transmettre beaucoup plus rapidement que la téléphonie mobile actuelle de très grandes quantités de données, le déploiement de la 5G promet le développement de nouvelles technologies dont l'impact sur la santé n'est toujours pas connu selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses). L'Agence évoque à ce titre des effets physiologiques (troubles musculosquelettiques liés à une moindre activité physique), des effets cognitifs et développementaux (impact des écrans sur l'apprentissage des enfants) ou encore psychosociaux (relations aux autres). Alors que plusieurs ONG réfléchissent à un recours en justice pour demander l'annulation de l'appel à candidatures lancé en décembre 2019 pour l'attribution des fréquences, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour réévaluer dès maintenant les valeurs limites d'exposition pour toutes les fréquences, et examiner tous les impacts potentiels sur la santé de cette technologie qui promet une société hyperconnectée.

Question 26383 — télécommunications

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les coupures internet liées aux dégradations des armoires de raccordement à la fibre optique, dites points de mutualisation. Ces points de mutualisation constituent un élément clef du réseau de fibre optique dans la mesure où il s'agit de l'interface entre les boucles locales de fibre optique de chaque opérateur et le réseau de fibre optique, commun à tous les opérateurs. Mme la députée a été alertée par plusieurs Argenteuillais sur la situation critique de ces points de mutualisation à Argenteuil. Ces armoires, situées sur le domaine public, généralement dans la rue, font régulièrement l'objet de négligences de la part des opérateurs ou de leurs sous-traitants (portes laissées ouvertes) et de dégradations par des tiers (câbles sectionnés, installations incendiées, etc.). Un des points de mutualisation situé à Argenteuil a ainsi été vandalisé à cinq reprises depuis le mois de juillet 2019. Ces dégradations entraînent des coupures d'accès à internet, causant de ce fait des désagréments pour les bénéficiaires, notamment ceux ayant recours à internet dans le cadre d'activités professionnelles. Cette situation va par ailleurs à l'encontre de la volonté du Gouvernement de permettre un accès rapide et effectif au très haut débit sur l'ensemble du territoire. La situation rencontrée à Argenteuil ne semble pas être un cas isolé. Les collectivités territoriales confient à des opérateurs privés d'infrastructures, via une délégation de service public ou un contrat privé, la construction et l'exploitation des réseaux et infrastructures de fibre optique. Si l'opérateur chargé du déploiement du réseau de fibre optique a la charge d'assurer la maintenance et la sécurisation des installations, il est par ailleurs tenu de garantir l'accès au point de mutualisation à tous les opérateurs, sans aucune discrimination possible. En effet, l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques dispose que, dans une logique de respect de la concurrence entre les opérateurs, l'infrastructure mise en place au sein des points de mutualisation doit être accessible à tous les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants. Cela signifie concrètement que les points de mutualisation doivent être facilement accessibles aux opérateurs et aux sous-traitants. Dès lors, il semble exister une contradiction entre l'impératif de permettre un accès facile à ces armoires aux opérateurs commerciaux et à leurs sous-traitants, ce qui entraîne le risque que l'infrastructure soit régulièrement vandalisée, et la nécessité de mieux sécuriser l'accès à ces armoires, ce qui rendrait l'accès aux opérateurs plus difficile. Un groupe de travail, animé par l'Arcep (autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et plusieurs opérateurs d'infrastructures, étudie au niveau national l'opportunité de mettre en œuvre des dispositifs nouveaux permettant à la fois une meilleure sécurisation des points de mutualisation et le respect des dispositions réglementaires relatives à l'accès à ces dispositifs par tous les opérateurs commerciaux. Très attachée à ce que tous les citoyens bénéficient d'un accès effectif à internet, elle souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement pourrait engager, en lien avec les opérateurs d'infrastructures, pour permettre une évolution des dispositions réglementaires afin de garantir un accès régulier à la fibre pour les usagers.

Question 26382 — taxis

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la concurrence déloyale pratiquée sur le territoire français par les transporteurs venus des pays de l'est en matière de transport de personnes (taxis et VTC). Ces chauffeurs travaillent semble-t-il dans l'illégalité la plus totale : absence de déclaration initiale à l'URSSAF, de bulletin de salaire, de licence de transports et d'assurance spécifique au transport de personnes à titre onéreux. Ces pratiques mettent en danger les voyageurs et les entreprises locales et contribuent à véhiculer une mauvaise image auprès des touristes fréquentant les stations de sports d'hiver locales. La Savoie est un département frontalier et ces pratiques sont de plus en plus fréquentes. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en place afin de garantir le strict respect du cadre juridique de la profession et d'assurer la pérennité des activités des entreprises locales.

Question 26381 — sports

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Sabine Thillaye interroge Mme la ministre des sports sur l'obligation faite aux employeurs d'inscrire son personnel auprès d'une SSTI quelle que soit la durée du contrat de travail. Des associations d'éducation physique et de gymnastique volontaire (EPVG) de la circonscription ont fait remonter un problème concernant les petites structures. En effet, l'obligation de verser les cotisations pour les SSTI pour chacun de leurs animateurs représente en elle-même un coût déjà significatif auquel s'ajoute, lorsqu'une visite effective à lieu, les frais de déplacement et une indemnité compensatrice évaluée à une heure au minimum. Alors que ces cotisations ne financent qu'une visite médicale par employé environ tous les cinq ans, la logique de les appliquer à l'ensemble des structures sans prise en compte de leurs spécificités semble compromettre leur exercice. En outre, la possibilité, autrefois existante, de partager le coût financier de cotisation SSTI entre différents clubs employant le même animateur, et proportionnellement aux nombres d'heures effectuées dans chaque club, a été rendue illicite par la loi El Khomri de 2017. Aussi, elle l'interroge afin de savoir si le Gouvernement entend rétablir la possibilité de mutualisation de la cotisation SSTI dans le code du travail ou, à défaut, proposer de nouvelles solutions pour ce type de structures.

Question 26377 — sports

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les cas d'agressions sexuelles dans le sport. Après huit mois d'enquête dans le milieu sportif, Disclose , un média d'investigation à but non lucratif, a dévoilé de graves dysfonctionnements dans le traitement des agressions sexuelles sur mineurs par les associations et fédérations sportives, les collectivités locales et les services de l'État. Leur travail a mis en lumière l'absence de contrôle des éducateurs bénévoles, le maintien en poste d'encadrants sous le coup d'une procédure judiciaire ou déjà condamnés, le défaut de suivi socio-judiciaire et l'inaction des instances dirigeantes. En effet, si le sport amateur doit son existence à l'investissement de quelques 3,5 millions de volontaires, on peut s'étonner que ni la vérification du casier judiciaire, ni la consultation du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV), ne soient obligatoires pour ces bénévoles qui encadrent des mineurs dans leurs pratiques sportives. De même, on peut s'interroger sur le fait que dans 77 % des cas recensés par l'enquête, l'agresseur ait soit poursuivi son activité malgré une procédure judiciaire en cours, soit retrouvé un poste dans le milieu sportif après une condamnation pour une infraction à caractère sexuel. Cela alors même que l'article 212-9 du code du sport précise qu'une personne condamnée pour crime ou délit à caractère sexuel ne peut entraîner des athlètes ou encadrer une activité sportive. Ces révélations accablantes et dramatiques ne doivent pas rester lettre morte. Aussi, elle souhaite qu'elle lui indique les mesures que son ministère entend prendre pour rectifier des manquements administratifs qui peuvent mener à des situations traumatisantes pour les victimes et ainsi protéger les sportifs de potentielles agressions sexuelles.

Question 26376 — sécurité sociale

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Jean-Pierre Cubertafon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations de sécurité sociale patronales en cas d'arrêt maladie d'un salarié au-delà de la période légale de maintien de salaire. En cas d'arrêt maladie d'un salarié au-delà de la période légale de maintien de salaire (plus de 90 jours en continu), il lui demande si l'entreprise doit ou non payer des cotisations de sécurité sociale patronales sur le montant des indemnités journalières complémentaires de prévoyance reçues par subrogation, alors que le salarié est absent en raison de sa maladie, et ne fournit plus aucune contrepartie liée à son travail.

Question 26375 — sécurité sociale

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de l'accessibilité aux services des URSSAF pour les personnes ne maîtrisant pas les outils numériques. D'après une étude publiée par l'institut CSA en juin 2018, 23 % des Français ne seraient pas à l'aise avec le numérique. À l'ère de la dématérialisation croissante des démarches administratives, les personnes touchées par l'inhabileté numérique rencontrent de nombreuses difficultés pour effectuer ces démarches. En circonscription, Mme la députée a notamment été sollicitée suite à l'extension du prélèvement à la source aux particuliers employeurs. Les services des URSSAF ont diffusé rapidement les modalités d'application du dispositif pour les déclarants en ligne. En revanche, pour les particuliers employeurs qui ne souhaitent pas effectuer leurs démarches sur Internet, la procédure n'a été communiquée en ligne qu'au mois de décembre 2019, soit un mois avant la mise en œuvre de la mesure. Les citoyens ayant pris contact avec les services de l'URSSAF avant cette date ont rencontré deux types de problèmes : difficultés à joindre les services concernés ou réponses inadaptées à la problématique (proposition d'achat d'une tablette électronique pour effectuer les démarches en ligne par exemple). Aussi, elle l'interroge sur les moyens mis en œuvre par les services des URSSAF pour accompagner les personnes ne maîtrisant pas les outils numériques dans leurs démarches administratives, afin de mieux répondre à leurs attentes.

Question 26371 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennité du modèle français de sécurité civile basé sur le volontariat. Un récent arrêt du Conseil d'État du 19 décembre 2019 a ainsi jugé que les périodes d'astreinte d'un sapeur-pompier professionnels constituaient du temps de travail, même lorsque ces gardes sont assurées depuis le domicile. Il s'inscrit dans la lignée de l'arrêt « Matzak » de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 qui avait établi qu'un sapeur-pompier volontaire belge devrait être considéré comme un travailleur, au sens de la directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Pourtant, le Gouvernement s'était engagé à protéger le modèle de volontariat français et à veiller à ce que la directive de 2003 ne s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires. Cette position semble aujourd'hui remise en cause par la juridiction administrative qui pourrait étendre sa position aux sapeurs-pompiers volontaires, en application de la jurisprudence européenne « Matzak ». Une telle orientation mettrait alors en péril le modèle français de sécurité civile, qui repose tout particulièrement en zone rurale sur le volontariat, et générerait une augmentation considérable des budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre, tant au plan européen que national, tendant à défendre le modèle de volontariat français et à exempter les sapeurs-pompiers volontaires de l'application de la directive de 2003 sur le temps de travail.

Question 26367 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rattachement de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au ministère de l'intérieur. Depuis sa création, la Miviludes a joué un rôle moteur dans la détection et la lutte contre les différentes formes d'emprise et de manipulation. Son caractère interministériel, lui permettant de coordonner les actions des pouvoirs publics dans la lutte contre les dérives sectaires, semblait très adapté aux formes variées de ces dérives. La dimension sécuritaire qu'implique le ministère de l'intérieur, et, plus particulièrement, le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR), semble plus réduite que l'impulsion jusqu'ici donnée par un service en capacité d'agir sur de multiples thématiques. Par exemple, la Miviludes joue un rôle crucial dans la lutte contre les violences faites aux femmes en alertant sur les dérives sectaires où de nombreuses violences sexuelles sont constatées, mais également en étant vigilante sur la prise en charge hasardeuse des victimes de violences sexuelles. La Miviludes, telle qu'elle existe, a prouvé son efficacité avec un budget pourtant limité et des ressources humaines peu étoffées. En 2018, ce sont 3 000 signalements de mouvements sectaires qui ont été recensés, soit 23 % de plus qu'en 2017 ; la Miviludes semble plus indispensable que jamais. Aussi, elle l'interroge sur les raisons de ce rattachement qui semble entraîner une restriction du champ d'action de la Miviludes, et souhaite obtenir des garanties quant aux moyens qui lui seront affectés afin qu'aucune victime de dérive sectaire ne soit laissée-pour-compte.

Question 26366 — santé

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Bernard Perrut alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome du choc toxique. Infection bactérienne rare mais qui constitue une urgence vitale, le SCT est causé par des staphylocoques dorés qui profitent du milieu de culture constitué par le liquide menstruel à 37°C collecté par les protections hygiéniques pour se multiplier et générer une toxine qui passe dans le sang provoquant alors des symptômes similaires à ceux d'une grippe ou d'une gastroentérite. Bien que l'on compterait une vingtaine de cas par an en France, ce chiffre pourrait être en dessous de la réalité, la déclaration du SCT n'étant pas obligatoire. Si un récent rapport de l'ANSES met en garde les utilisatrices sur l'importance de respecter les règles d'hygiène liées à l'utilisation des protections, notamment la durée du port aussi bien pour les tampons que pour les coupes menstruelles, elle appelle aussi les fabricants à fournir « une information plus claire » et recommande aux industriels d'« éliminer ou de réduire au maximum la présence des substances chimiques » dans leurs produits. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions pour endiguer ce syndrome mal connu des femmes comme des personnels de santé, et qui présente de grave conséquences allant de l'amputation de membres jusqu'au décès de la femme atteinte.

Question 26362 — santé

France · National Assembly · 1 April 2020

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un suivi sanitaire pour les sapeurs-pompiers. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié en août 2019 un rapport sur les risques sanitaires liés aux expositions professionnelles des sapeurs-pompiers. Près de 250 000 sapeurs-pompiers maillent le territoire national, volontaires, professionnels ou militaires. Ils sont soumis à plusieurs contraintes et risques. Leurs horaires atypiques, l'exposition à des substances nocives, la gestion de situations de crise et de stress, les risques physiques biologiques et psychosociaux sont autant de facteurs pouvant nuire à leur santé lors des interventions ou postérieurement. Or, outre le constat de peu d'existence d'études relatives à la santé des sapeurs-pompiers, le rapport de l'ANSES préconise la mise en place d'une base de données nationale à des fins de surveillance épidémiologique en encourageant un suivi médical post-professionnel dans le but d'identifier les risques à long terme. Il lui demande quelles suites elle compte donner au rapport de l'ANSES relatif aux risques sanitaires liés aux expositions professionnelles des sapeurs-pompiers.

Question 26361 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude de la fédération des orthophonistes au sujet du projet de réforme des retraites. En effet, les orthophonistes disposent d'un régime de retraite autonome et seront directement impactés par la hausse à 28 % des cotisations sociales. C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend mener pour garantir les compensations annoncées, comme par exemple la modification de l'assiette de calcul, et ainsi rassurer les professionnels sur la prestation retraite qui en découlera.

Question 26359 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les conditions de majoration pour enfant accordée aux fonctionnaires. L'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires dispose qu'une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires ayant élevé 3 enfants pendant une durée minimale de 9 ans jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 16 ans ou ne soient plus à la charge de leurs parents. Cette majoration de 10 % des droits à la retraite pour les trois premiers enfants est augmentée de 5 % par enfant supplémentaire. Cependant, dans le cas du décès d'un de leurs enfants avant l'âge de 9 ans, les parents ne peuvent pas faire reconnaître l'éducation de cet enfant dans le calcul de leur pension. La seule exception permise concerne les enfants décédés en raison de fait de guerre. Cette seule exception est très restrictive et ne correspond plus aux réalités de l'époque. Par ailleurs, elle rajoute de l'incompréhension et de la douleur aux familles vivant la perte d'un enfant. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir le champ des exceptions à la durée d'éducation de 9 ans à d'autres formes de décès que ceux résultant de faits de guerre.