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Question· Question écrite14959open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la problématique du stationnement des véhicules propres, et notamment électriques, devant les habitations ne disposant pas d'un garage ou autre possibilité de stationnement réservé. Il souligne que le Gouvernement mène une politique incitant les Français à privilégier des modes de transport alternatifs aux véhicules à énergie fossiles, et met en avant la prime à la conversion pour les véhicules propres, et notamment électriques. Il constate que de nombreux citoyens ont pris conscience des enjeux environnementaux et sont enclins à faire la transition vers ce type de véhicules. Il rappelle toutefois que la configuration des zones urbaines n'est pas toujours favorable à ce type de véhicule, dans la mesure où de nombreuses habitations ne disposent pas forcément d'un garage ou d'un emplacement de stationnement réservé qui permettrait l'installation d'un système de rechargement dudit véhicule. Il ajoute qu'afin d'inciter les Français à pouvoir faire réellement la transition vers des véhicules propres, il faut également leur donner tous les moyens nécessaires pour y parvenir. Il lui demande ainsi son avis sur ce sujet et quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées pour favoriser cette initiative.
Question· Question écrite14958answered
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'adapter la législation pour autoriser la modification du certificat d'immatriculation en cas de conversion d'un moteur thermique en moteur électrique. Comme le précise l'article R. 322-8 du code de la route, toute transformation apportée à un véhicule nécessite la modification de son certificat d'immatriculation. L'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009, relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, précise qu'un procès verbal de réception à titre isolé (RTI) est nécessaire pour modifier le certificat d'immatriculation en cas de transformation apportée à un véhicule. Selon un arrêt de la chambre civile B de la cour d'appel de Dijon en date du 21 décembre 2004, la délivrance du procès-verbal de RTI est conditionnée à l'approbation du constructeur d'origine en cas de modification du véhicule. Par conséquent, la législation actuelle soumet la délivrance d'une carte grise à l'approbation du constructeur d'origine qui en détient le brevet, en cas de conversion d'un moteur thermique en moteur électrique. Les constructeurs ne sont cependant pas enclins à délivrer une telle autorisation, ayant souvent le projet de proposer une version électrique de leurs modèles. Ainsi, alors que la conversion des moteurs thermiques en moteurs électriques est une opportunité à saisir dans le cadre de la transition écologique, la législation actuelle exige une approbation des constructeurs d'origine, qui n'est jamais délivrée. Face à un tel constat, il pourrait être envisagé d'adapter la législation pour passer outre cette autorisation et rendre la délivrance d'un certificat d'immatriculation possible en cas de conversion d'un moteur thermique en moteur électrique. Ainsi, elle lui demande quelles solutions pourraient être envisagées pour autoriser la modification du certificat d'immatriculation en cas de conversion d'un moteur thermique en moteur électrique.
Question· Question écrite14956open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de la culture sur la place de l'occitan et plus largement des langues régionales dans le service public de l'audiovisuel. Force est de constater que la présence de l'occitan et des autres langues régionales, à l'exception du corse, sur les ondes de France Télévisions reste minime. Selon le « Rapport au Parlement sur l'emploi de la langue française », remis en décembre 2017 par le ministère de la culture, seules 50 heures de programmes en langue occitane ont été diffusées en 2016 (contre 70 heures en 2015). Le rapport note également une diminution marquée pour toutes les langues régionales confondues. Pourtant, France Télévisions est tenu, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), de respecter les missions de service public inscrites à son cahier des charges, dont l'article 40 prévoit que l'entreprise « veille à ce que, parmi les services qu'elle édite, ceux qui proposent des programmes régionaux et locaux contribuent à l'expression des principales langues régionales parlées ». Par ailleurs, l'article 75-1 de la Constitution de la République française prévoit que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Ainsi, la diffusion des langues régionales devrait correspondre à une volonté forte de France Télévisions de valoriser les productions locales et d'accroître le lien de proximité avec les téléspectateurs en tenant compte de leur quotidien et de la richesse des territoires. Les langues régionales faisant partie intégrante du patrimoine culturel français, leur sauvegarde et leur transmission aux générations futures est une véritable nécessité. Le projet de réforme de l'audiovisuel actuellement engagé par le ministère de la culture semble l'occasion de renforcer les exigences de cette loi pour renforcer la vocation régionale de France Télévisions. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur la place des langues régionales, ainsi que les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de valoriser leur transmission au travers d'un service public audiovisuel de proximité.
Question· Question écrite14955open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'avenir des langues régionales et leur diffusion sur les chaînes du service public de la télévision. La réforme de l'audiovisuel, prévue pour 2019, suscite également de grandes interrogations. À l'heure actuelle, les langues régionales ne disposent que de créneaux horaires réduits sur les chaînes de télévision publique, en comparaison avec leurs voisines européennes. Cette inquiétude semble d'autant plus fondée que le « Rapport au parlement sur l'emploi de la langue française », remis en décembre 2017 par le ministère de la culture, comptabilise pour l'année 2016 seulement 386 heures cumulées de diffusion sur France 3, toutes langues régionales confondues, soit une diminution marquée par rapport à l'année précédente (405 heures). Or la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision précise dans son article 3 que la société nationale de programme France Télévisions conçoit et diffuse en région des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement des territoires et, le cas échéant, à l'expression des langues régionales. Les cahiers des charges de Radio France et de France 3 prévoient également que ces sociétés contribuent à l'expression des langues régionales. Le projet de réforme de l'audiovisuel actuellement engagé pourrait être l'occasion de renforcer les exigences de cette loi. Plus qu'un particularisme local, les langues régionales font partie intégrante du patrimoine culturel français qu'il appartient de sauvegarder par leur pratique et leur transmission aux générations futures. Reconnues par l'article 75-1 de la Constitution, qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », les langues régionales, pour ne pas devenir confidentielles ou anecdotiques, méritent une impulsion nouvelle. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont ses ambitions en la matière.
Question· Question écrite14950open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série. En réponse à l'autorisation à la vente d'orthèses de série par des prestataire de services et distributeurs de matériel délivré par des professionnels de santé autorisés à en délivrer, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés confrontée à des difficultés d'application de la réglementation a instauré un moratoire sur le remboursement des orthèses de série vendues par d'autres professionnels de santé. L'application d'un appareillage même « de base » a une incidence sur le corps ; seuls les professionnels diplômés doivent conserver cette responsabilité et sont habilités et formés pour assurer la prise en charge, l'observance d'un traitement et la sécurité du patient. Tolérer de former des personnes en quelques heures, équivaudrait à mettre en péril la profession d'orthopédiste-orthésiste, inscrite au code de la santé publique, au profit de la grande distribution de matériel médical. Autoriser la délivrance d'appareillages orthopédiques par des vendeurs et non par des professionnels de santé qualifiés, ne contribuerait pas à faire des économies, en raison de mésusages liés à une mauvaise délivrance. En conséquence, il lui demande, dans l'intérêt du patient et de la maîtrise de la dépense publique, de définir un calendrier de mise en application de la réglementation en vigueur de nature à encadrer et mettre en conformité les activités de santé liées à la délivrance d'appareillages de série.
Question· Question écrite14945open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des dons des Français. En effet les associations caritatives tirent la sonnette d'alarme puisque les dons seraient en forte baisse, environ moins 6,5 % en moyenne sur les six premiers mois de l'année par rapport à 2017. Il semblerait que ce déclin soit lié à plusieurs bouleversements fiscaux comme la hausse de la CSG, les inquiétudes quant au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ou la fin de l'impôt sur la fortune Certaines associations sont plus impactées que d'autres, avec une baisse de dons allant jusqu'à moins 24 %. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement afin d'inciter les Français à poursuivre leur générosité envers les associations et fondations caritatives.
Question· Question écrite14941answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France, qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons, la forte densité, le manque hygiène et l'absence d'oxygène dans les bassins ainsi que les nombreux additifs dans l'alimentation. Par ailleurs, les souffrances inhérentes au transport (manipulations brutales et régulières) et à l'abattage (sans étourdissement) ont également été relevées. L'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent pourtant les poissons comme des êtres sensibles et des animaux sociaux ayant des besoins biologiques et comportementaux spécifiques. 91 % des Français considèrent que les poissons devraient être au moins autant protégés que les autres animaux d'élevage (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals et CIWF, 2018). Or la réglementation encadrant la production de poisson en France et en Europe est quasi inexistante (aucune norme contraignante) en matière de protection animale (tant dans les élevages standards que dans l'agriculture biologique). Enfin, le plan de filière établi par l'interprofession concerne uniquement des objectifs de rentabilité et n'apporte pas de réponse concrète aux souffrances endurées par les poissons et aux attentes sociétales pour offrir une protection au moins similaire à celle des autres animaux. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de mise à mort des poissons dans la filière piscicole.
Question· Question écrite14940answered
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons, la forte densité, le manque d'hygiène et l'absence d'oxygène dans les bassins ainsi que les nombreux additifs dans l'alimentation. Par ailleurs, les souffrances inhérentes au transport (manipulations brutales et régulières) et à l'abattage (sans étourdissement) ont également été relevées. L'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent pourtant les poissons comme des êtres sensibles et des animaux sociaux ayant des besoins biologiques et comportementaux spécifiques. 91% des Français considèrent que les poissons devraient être au moins autant protégés que les autres animaux d'élevage (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals et CIWF, 2018). Or la réglementation encadrant la production de poisson en France et en Europe est quasi inexistante (aucune norme contraignante) en matière de protection animale (tant dans les élevages standards que dans l'agriculture biologique). Enfin, le plan de filière établi par l'interprofession concerne uniquement des objectifs de rentabilité et n'apporte pas de réponse concrètes aux souffrances endurées par les poissons et aux attentes sociétales pour offrir une protection au moins similaire à celle des autres animaux. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de mise à mort des poissons dans la filière piscicole.
Question· Question écrite14939answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons, la forte densité, le manque hygiène et l'absence d'oxygène dans les bassins ainsi que les nombreux additifs dans l'alimentation. Par ailleurs, les souffrances inhérentes au transport (manipulations brutales et régulières) et à l'abattage (sans étourdissement) ont également été relevées. L'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent pourtant les poissons comme des êtres sensibles et des animaux ayant des besoins biologiques et comportementaux spécifiques. D'après un sondage pour Eurogroup for animals et CIWF, 91 % des Français considèrent que les poissons devraient être au moins autant protégés que les autres animaux d'élevage. Or la réglementation encadrant la production de poissons en France et en Europe est quasi inexistante et ne comporte aucune norme contraignante en matière de protection animale, tant dans les élevages standards que dans l'agriculture biologique. Enfin, le plan de filière établi par l'interprofession concerne uniquement des objectifs de rentabilité et n'apporte pas de réponses concrètes aux souffrances endurées par les poissons et aux attentes sociétales pour offrir une protection au moins similaire à celle des autres animaux. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de mise à mort des poissons dans la filière piscicole.
Question· Question écrite14938open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de développement de la peste porcine africaine en France. Apparue pour la première fois au Kenya, la peste porcine africaine est une maladie animale virale et infectieuse. Impactant les porcins, les suidés sauvages et les tiques du genre ornithodoros , la maladie se caractérise par un taux de mortalité extrêmement important. Introduite en Biélorussie en 2007, la maladie s'est pérennisée en Russie avant de se propager en Europe de l'ouest et ce jusqu'en Belgique où un foyer s'est constitué, en septembre 2018. Dans la mesure où ce foyer est situé à proximité de la frontière française, des dispositions ont été prises par les autorités nationales pour éviter toute importation de la maladie, avant qu'elles ne soient assouplies compte tenu de l'affaiblissement estimé du risque. Eu égard à la dangerosité de la maladie, à la diversité des moyens par lesquels elle peut se propager et à l'existence d'un foyer proche du territoire, il aimerait avoir des précisions sur les dispositifs prévus pour mesurer l'état de la menace. Aussi, il aimerait connaître les moyens que le Gouvernement compte déployer pour contenir la menace et protéger durablement la population française contre la prolifération de la maladie sur le territoire national.
Question· Question écrite14936open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au titre des dégâts causés par les sangliers dans les parcelles exploitées par les exploitants agricoles. En effet, à titre d'exemple, sur une parcelle de 3 hectares à Mossoux, un rapport d'expert établit des dommages à hauteur de 2,5 hectares. Cela étant, aucune indemnisation n'est possible dans la mesure où il n'y a pas de perte de récolte avérée, alors que de toute évidence, cette parcelle ne pourra être exploitée de manière convenable en 2019. Cet exemple est loin de représenter un cas isolé : le tour de prairies réalisé indique que cette situation préoccupante impacte toutes les pâtures du secteur de Mossoux et bien au-delà de très nombreuses parcelles dans les Vosges et dans le reste de la France. En ajoutant l'intense épisode de sécheresse, les agriculteurs impactés par les dégâts causés par les sangliers disposeront de moins de fourrages, et mettront plus de temps pour faner et collecter l'herbe, provoquant de grandes difficultés pour nourrir les élevages. Dans un contexte déjà difficile, cette nouvelle épreuve amène les agriculteurs concernés à douter de l'avenir de leurs exploitations, alors même qu'ils ne veulent pas vivre de subsides, mais de leur travail. En conséquence, il semble que c'est la population de sangliers qu'il convient de réguler dans la zone, et c'est pourquoi il lui semblerait opportun que les règlements relatifs à la chasse puissent prendre en compte cette situation qui se dégrade de manière inédite, au travers du schéma départemental de gestion cynégétique. Dans ce cadre, il souhaiterait qu'il lui indique ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre afin de tendre vers un équilibre agro-cynégétique permettant de rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.
Question· Question écrite14934open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bien-être animal et les conditions d'abattage des animaux d'élevage. En octobre 2016, une commission d'enquête parlementaire avait remis 65 préconisations au gouvernement afin d'améliorer sensiblement les conditions d'abattage des animaux d'élevage. Ces recommandations visaient notamment à accroître la transparence sur les pratiques dans les abattoirs, à renforcer la formation du personnel et la prise en compte de la pénibilité au travail, à améliorer les pratiques et les équipements, et à renforcer les moyens et l'efficacité des contrôles officiels. Malgré ces mesures, des dysfonctionnements et de nouveaux scandales ont été révélés par des associations de protection des animaux, pointant de nouveau un manque de transparence et une inefficacité certaine des procédures de contrôle. Si de nouvelles mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, jugées insuffisantes pour les associations, il souhaite savoir si un bilan a été réalisé des mesures adoptées en 2016 et si le Gouvernement compte engager de nouvelles actions dans le sens d'une amélioration des conditions d'abattage.
Question· Question écrite14928answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les impacts pour les abeilles des pesticides utilisés dans les élevages. Suite à des épisodes répétés de mortalités d'abeilles à proximité de zones d'élevage (2008-2009 en Ariège, 2010 en Aveyron, 2013-2014 dans l'est des Pyrénées, plus récemment dans la plaine de la Crau), trois organisations d'apiculteurs viennent de faire paraître conjointement un rapport traitant des impacts sur les abeilles des produits vétérinaires et biocides utilisés pour l'élevage des troupeaux d'animaux. Les molécules chimiques utilisées dans les élevages appartiennent à plusieurs grandes familles de neurotoxiques, comme les lactones macrocycliques, les pyréthrinoïdes, les organophosphorés ou les néonicotinoïdes. Ces substances actives sont les mêmes que celles employées sur les cultures végétales, elles sont parfois systémiques et très souvent nocives pour les abeilles. Les pollinisateurs y sont exposés via la contamination des eaux et des excréments du bétail et les quantités excrétées par un seul animal traité peuvent être suffisantes pour décimer des colonies entières d'abeilles. Pourtant, cette problématique est ignorée par l'évaluation de ces produits. Le rapport soulève aussi le manque de suivi et d'information par les pouvoirs publics des quantités de pesticides employées dans les élevages. L'utilisation des pesticides dans les élevages est aujourd'hui devenue systématique et ces produits se retrouvent dans l'environnement des abeilles sur des zones autrefois quasiment indemnes de contaminations. Aussi, il lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour connaître et rendre publiques les quantités de chaque produit vétérinaire ou biocide utilisées annuellement en élevage, ainsi que ses intentions en vue de protéger les abeilles et les pollinisateurs des risques induits par ces utilisations de produits vétérinaires et biocides.
Question· Question écrite14925open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le caractère parfois chronophage des enquêtes statistiques obligatoires envoyées aux entrepreneurs. Ces enquêtes visent un but d'intérêt général d'efficacité des politiques publiques de développement durable et demandent des réponses précises et techniques. Cependant, un certain nombre d'entrepreneurs sont désemparés devant l'importance de la tâche en termes de temps. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'aider et d'accompagner les entrepreneurs dans cette obligation, en proposant par exemple aux PME les mesures de simplification administrative prévues pour les TPE.
Question· Question écrite14924answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la complexité d'utilisation des services numériques, notamment pour les formalités de signalement de fraude à la carte bancaire. Cette démarche qui s'effectue via la plateforme franceconnect.gouv.fr nécessite en effet de choisir un compte existant (impots.gouv, ameli.fr, idn.laposte.fr, msa.fr) pour se connecter sur service-public.fr et remplir le formulaire de signalement de fraude. De nombreuses démarches intermédiaires ont lieu avant de pouvoir réceptionner le récépissé de signalement, document indispensable à l'accomplissement des formalités auprès de l'organisme bancaire. À l'heure de la simplification administrative, cette procédure n'est vraiment pas accessible à tous, particulièrement pour les personnes peu à l'aise dans l'utilisation des outils numériques. Ce type de déclaration contribue par conséquent à éloigner les usagers des services publics et contribue à alimenter de légitimes frustrations, voire des rejets. Aussi, il souhaiterait savoir quels seront les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour simplifier ces formalités et les rendre véritablement accessibles à tous. Il souhaite notamment savoir s'il entend rétablir la possibilité d'effectuer ces formalités physiquement au sein des structures compétentes (ex : commissariat de police, gendarmerie) par le biais notamment de guichets réservés aux personnes qui ne seront jamais familiarisées avec ce type d'outils.
Question· Question écrite14923answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.
Question· Question écrite14922answered
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir des trésoreries rurales, notamment celles de Bourbonne-les-Bains, Bourmont, Nogent et Wassy qu'il a récemment décidé de maintenir après concertation avec les élus de Haute-Marne. Le réseau de la DGFIP évolue du fait de la transformation des missions et des évolutions technologiques connues par l'administration. Il s'adapte également aux changements de comportements et d'usages des particuliers comme des collectivités induits par les nouvelles technologies. Lors de l'annonce du maintien des trésoreries haut-marnaises, le ministre de l'action et des comptes publics souhaitait réexaminer de manière plus globale l'implantation du réseau de la DGFIP afin de mieux tenir compte des objectifs d'aménagement et d'équilibre des territoires selon le principe de « déconcentration de proximité ». Ce principe vise à redistribuer l'implantation du réseau de la DGFIP, à l'échelle nationale comme à l'échelle locale, des métropoles et chefs-lieux de département, vers les zones plus rurales, en veillant à préserver la meilleure accessibilité des services publics pour les Français. Elle lui demande quelles dispositions concrètes sont envisagées pour appliquer ce principe de « déconcentration de proximité » et comment les personnels de ces trésoreries, les usagers et les élus peuvent être associés à cette réflexion d'ensemble et à une expérimentation locale.
Question· Question écrite12105open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 modifié par l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. Cet article stipule qu'à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru ni à un contrat à durée déterminée, ni à un autre contrat de mission avant l'expiration d'un délai de carence dont la durée varie en fonction de la durée du contrat de mission finissant. Si cet article a pour but de protéger le statut du salarié intérimaire, il s'avère que, dans les faits, le délai de carence est souvent contourné et le poste laissé vacant est pourvu immédiatement par un autre salarié sur un contrat de mission identique à celui du salarié précédent. Cette interprétation élargie de l'article précité, apporte certes, une souplesse de gestion au sein des entreprises, mais il pénalise le salarié en contrat de mission car il ne permet pas d'envisager la consolidation de son contrat de travail et le place dans une situation de précarité professionnelle. Il lui demande quelles sont les solutions pouvant être envisagées pour éviter une rotation perpétuelle de salariés intérimaires sur un même poste de travail.
Question· Question écrite12104open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'application de l'indemnité kilométrique vélo (IKV). Pour les salariés du privé, l'IKV est mise en place depuis le 11 février 2016. Pour les salariés du secteur public, le dispositif est en phase de test jusqu'au 31 août 2018. Pour le moment, seuls les agents des ministères en charge du développement durable et du logement, et des établissements publics qui en relèvent, peuvent en bénéficier. Concernant les agents du secteur public en général, il semblerait que le décret d'application soit toujours en cours de parution au Journal officiel . Face aux demandes de nombreux agents de sa circonscription d'accéder uniformément dans la fonction publique à cette indemnité et pour assurer largement la promotion de ce dispositif aux fortes vertus écologiques, l'interrogation porte sur la possibilité d'élargir cette indemnité, même à titre expérimental à tous les agents du secteur public. Il lui demande sa position en la matière.
Question· Question écrite12103open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en place de la gratuité des péages pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération, telle que prévue par la loi de finance de 2018. L'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière tel qu'adopté suite à la proposition des députés Fabien Matras et Eric Ciotti. Il avait pour objectif d'instaurer la gratuité pour l'ensemble des déplacements opérationnels des véhicules d'urgence prioritaires et sur l'intégralité du réseau autoroutier sur le territoire national, que ces déplacements soient directement liés à une opération de secours (déplacement sur le lieu d'une intervention, évacuation de victimes...) ou indirect (exemple : colonnes de renforts feux de forêts, inondations...). Il s'agit d'une mesure de justice pour les véhicules d'urgence et notamment les services départementaux d'incendie et de secours qui fonctionnent à flux tendu, cet article étant plus généralement en adéquation avec la réalité de l'ensemble des interventions des services de secours d'urgence et les nécessités d'un contexte budgétaire restreint. L'application de cet article, adopté à l'unanimité par la majorité et l'opposition, était assujettie à la publication d'un décret en Conseil d'État. Toutefois, aujourd'hui ce décret n'est toujours pas paru alors que l'échéancier de mise en application de la loi envisageait la publication pour le mois d'avril, avant la saison des feux de forêt. En réponse, le 3 septembre 2018, le ministère des transports déclarait que sa publication avait pris du retard en raison des contrats des sociétés concessionnaires prévoyant leur indemnisation à hauteur du manque à gagner. Pourtant, une telle clause semble n'être dans aucun de ces contrats. En outre, à son tour interrogée sur ce sujet, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), affirmait à son tour qu'il n'existait « aucun principe de compensation des charges supplémentaires supportées par les concessionnaires autoroutiers ». Ainsi, Il lui demande de bien vouloir préciser le cas échéant, les conditions relatives aux éventuelles clauses compensatoires des contrats concessionnaires et à quelle date doit intervenir la publication de ce décret afin de lever le doute sur tout report sine die de l'application de cet article adopté par le Parlement.
Question· Question écrite12097answered
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuel relèvement des taux intermédiaires de TVA. En effet, ses déclarations de juin 2018 à propos d'un réexamen des taux réduits, sans précision des secteurs concernés, et la réouverture d'un débat clos depuis 2012, ne donnent pas un signal positif aux entreprises françaises qui sont réputées pour leur excellence et leurs compétences. Ces entreprises participent pleinement à l'innovation, à l'investissement et à la création d'emplois dans les territoires. Singulièrement, la restauration craint la hausse du taux de TVA, car il affecterait douloureusement le prix des prestations et l'emploi dans le secteur. En conséquence, il lui demande de le rassurer concernant les taux intermédiaires de TVA.
Question· Question écrite12095answered
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les risques que la multiplication des chocs violents sur les terrains de rugby fait peser sur la santé des sportifs, professionnels comme amateurs, adultes comme enfants. Depuis son passage au professionnalisme en 1995, le rugby s'est transformé de façon croissante en un sport du défi physique. Avec l'évolution du gabarit et de la vitesse de course des joueurs, les chocs se sont faits de plus en plus brutaux. Les cas les plus médiatisés comme celui de Louis Fajfrowksi, joueur d'Aurillac décédé en août 2018 à l'âge de 21 ans, après un choc subi au cours d'un match, doivent alerter sur un phénomène de plus grande ampleur, et qui croît à un rythme et dans des proportions inquiétantes : le seul rugby professionnel serait passé de 600 blessures répertoriées en 2012 à plus de 1 000 en 2016, et de 19 à plus d'une centaine de commotions cérébrales. Le phénomène est sans doute plus grave encore chez les amateurs : la commission médicale de la Fédération française de rugby estimait ainsi à plus de 1 800 le nombre des commotions cérébrales pour la seule année 2016. Les séquelles de tels accidents peuvent être sévères et irrémédiables, allant d'une perte de connaissance sur le moment au développement de maladies neurodégénératives précoces. Une situation qui conduit nombre de professionnels de la santé ainsi que d'acteurs du monde du rugby, professionnels comme amateurs, à tirer la sonnette d'alarme. D'autant que le danger demeure sous-estimé. Les autorités françaises du rugby ont certes pris des dispositions, mais sans que celles-ci n'offrent encore de garanties suffisantes. Ainsi par exemple, le protocole commotion mis en place en 2012 pour encadrer le retour sur le terrain de joueurs victimes de chocs violents, de même que le carton bleu expérimenté plus récemment, demeurent des dispositifs souvent jugés trop limités. Et peu d'études recensent le nombre exact d'anciens joueurs souffrant de troubles. De nouvelles mesures ont été annoncées par la Fédération française de rugby à la fin août 2018, mais nombre d'acteurs estiment qu'il revient au ministère des sports de prendre conscience du problème et d'intervenir. Il souhaite donc savoir ce qu'elle entend faire pour accompagner les autorités sportives dans leurs démarches, notamment dans la mise en place de dispositifs de formation et de prévention médicale adéquats, et garantir ainsi que les joueurs de rugby professionnels comme amateurs puissent exercer leur activité sans s'exposer à de graves risques pour leur santé.
Question· Question écrite12093open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de recrutement des cadres et non-cadres dans les organismes de sécurité sociale. En effet, l'article 14 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 relative au personnel des organismes de sécurité sociale stipule que : « Dans le cadre d'un processus de recrutement, tout candidat sélectionné passera au moins un entretien d'embauche pouvant comprendre notamment des tests ou examens en fonction de l'emploi à occuper ». En outre, en tant qu'organismes de droit privé, assurant une mission de service public, ils sont soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à concurrence de 6 % de l'effectif. Or il semble que des conditions de recrutement particulières, par voie de mutation, de détachement ou de disponibilité, soient de plus en plus courantes. Il en résulte que des salariés à compétence et expérience égales n'ont pas accès aux emplois de cadres et non-cadres des organismes de sécurité sociale, au surplus s'ils sont reconnus handicapés ou seniors, tout en sachant que les organismes privés, ayant une mission de service public, conservent le statut d'employeur de droit privé et ne peuvent donc déroger aux règles d'emploi. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qui s'appliquent aux organismes de sécurité sociale pour le recrutement de leur personnel.
Question· Question écrite12092open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Julien Dive interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'aide au financement du permis de conduire, dite « permis à 1 euro ». Créé par le Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière, modifié en 2016 pour inclure un plus grand nombre de situations, il s'agit d'un prêt de 600 à 1 200 euros qui permet aux jeunes de 15 à 25 ans qui ne peuvent pas avancer les frais, de pouvoir passer leur permis de conduire. L'État paie les intérêts du prêt, que le bénéficiaire rembourse à hauteur d'un euro par jour. Il lui demande donc combien de permis sont délivrés en France tous les ans via ce dispositif.
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France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires induits par les perturbateurs endocriniens. Ces substances omniprésentes au quotidien (cosmétiques, plastiques, peintures, jouets, vêtements, ...) sont suspectées de modifier le système hormonal, de provoquer des potentielles malformations génitales, de développer certains cancers ou encore des troubles du comportement chez les plus jeunes. Alors qu'une première stratégie a été adoptée en 2014, en février 2018 dans un rapport a dénoncé « des moyens pas à la hauteur des enjeux et des coûts pour la santé » tout en soulignant « la forte baisse des soutiens financiers » à la recherche scientifique. Selon André Cicolella, chimiste toxicologue, président de l'association Réseau environnement santé (RES), les besoins, évalués à 1,4 milliards d'euros sur quatre ans, sont équivalents à ceux du plan cancer. Partant du constat qu'il est urgent de mettre en place un plan d'action financé pour anticiper les risques sanitaires liés aux perturbateurs endocriniens, elle lui demande d'une part de lui indiquer les moyens financiers que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir la seconde stratégie qui doit être adoptée prochainement et d'autre part si elle entend soutenir son initiative parlementaire pour protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien.
Question· Question écrite12082open
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers de l'ambroisie. Devenue aujourd'hui un sujet de santé publique en France, l'ambroisie est très allergisante. C'est l'une des plantes exotiques les plus problématiques en Europe, où des mesures sont mises en œuvre pour tenter de l'identifier et de la supprimer. L'ambroisie est une plante envahissante et novice pour la santé, sa destruction est nécessaire. Il existe d'ailleurs un organisme, au sein de la circonscription, la FREDON, qui se charge de lutter contre sa prolifération en Auvergne et intervient notamment auprès des agriculteurs. L'ambroisie est présente partout en Auvergne, y compris en altitude comme ici. Elle a d'abord colonisé l'Allier et le Puy-de-Dôme puis, plus récemment le Cantal et la Haute-Loire. La FREDON Auvergne, a mis en place un réseau de correspondants dans environ 60 % des communes de la région, ainsi qu'une application gratuite pour smartphone permettant de signaler la présence d'ambroisie. En ce sens, un observatoire de l'ambroisie, à l'échelle nationale, a été créé pour mieux connaître cette espèce. L'action n° 11 du troisième Plan national santé environnement (2015-2019) prévoit la publication régulière de cartographies relatives à la présence des ambroisies sur les territoires nationaux. Ces cartographies ont pour objectif d'informer le grand public et les acteurs concernés. Aussi, elle lui demande comment il compte agir pour éradiquer cette espèce, dangereuse pour la santé des citoyens.
Question· Question écrite12080answered
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers que la lumière bleue émise par les écrans fait courir sur la santé des Français. Produite par les écrans d'ordinateur, de téléphones « intelligents » ou de tablette, la lumière bleue se caractérise par une longueur d'onde plus faible et une énergie plus intense que les autres couleurs - verte, jaune ou rouge. De très nombreuses études scientifiques, dont la presse s'est fréquemment faite l'écho au cours des dernières années, ont mis en évidence la gravité des multiples effets nocifs liés à la surexposition à ce type de lumière. Sans qu'il soit nécessaire de décrire ici dans le détail les mécanismes physiques à l'œuvre (neutralisation de la sécrétion de mélatonine, réactions chimiques produisant l'apparition de molécules toxiques dans les cellules photoréceptrices), qui font encore l'objet de recherches scientifiques en cours, l'on en soulignera les conséquences d'ores et déjà avérées et mesurées : altération du cycle circadien provoquant des troubles du sommeil (sommeil retardé et de mauvaise qualité), fatigue quotidienne (troubles et fatigue oculaire, maux de tête, du cou et du dos), dommages permanents pour la vue (dommages sur la rétine, dégénérescence maculaire, développement précoce de la cataracte). L'on ne saurait surtout souligner suffisamment l'ampleur du risque sanitaire, compte tenu de l'utilisation grandissante des écrans par les citoyens, y compris et cela est d'autant plus inquiétant, par les enfants et les adolescents. De fait des études publiées en 2017 évaluent le taux moyen d'équipement des français à 6,4 écrans par foyer, et la durée moyenne passée devant l'écran à 5 à 7h quotidiennes pour les adultes, et 7,5h quotidiennes pour les 16 à 25 ans. Le danger de surexposition ne saurait donc être sous-estimé. Face à ce danger, des solutions existent pourtant, qu'il s'agisse de lunettes dotées de verres spéciaux anti-lumière bleue, ou d'un travail préventif et pédagogique - en particulier auprès des plus jeunes - visant à modifier les comportements des usagers et limiter la surexposition aux écrans. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part quels moyens d'information auprès des publics, quelle politique de prévention, quelles actions contraignantes auprès des fabricants elle compte mettre en place afin de protéger la santé des Français.
Question· Question écrite12079open
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de MM. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets sensibilisants ou irritants cutanés de substances chimiques présentes dans les articles chaussants et textiles d'habillement. En 2014, les ministères de l'économie et de la santé ont conjointement saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour identifier les éléments chimiques susceptibles d'être présents dans ces articles, réaliser un état des lieux sur les risques présentés par les substances identifiées, formuler des recommandations en matière de fabrication, de conservation et de transport de ces articles et rendre un avis sur l'opportunité de limiter l'utilisation de ces substances. Dans un rapport publié le 4 juillet 2018, l'ANSES vient de rendre compte de son étude biomédicale, et une dizaine de produits chimiques peuvent être mis en cause dans les cas d'allergies (paraphénylènediamine, chrome, métaux lourds, nonylphénols, colle, résine, colorants, détergents, phtalates, pesticides). L'ANSES a émis plusieurs recommandations à l'attention des autorités : pression de contrôle des articles, réviser le seuil réglementaire du chrome VI dans les articles de cuir, fixer un seuil réglementaire pour le nickel dans les textiles. Pour les responsables de la mise sur le marché des articles textiles ou chaussants, elle recommande des contrôles auprès des fournisseurs, de réaliser des études toxicologiques et de travailler à la mise en place d'un dispositif d'information, à l'attention du consommateur, permettant de signaler la présence potentielle de substances allergènes dans les vêtements et les chaussures. Il est également essentiel de sensibiliser les consommateurs sur l'importance de laver les vêtements neufs avant de les porter. Face à ces constats alarmants, elle lui demande à quelle échéance ces mesures seront mises en œuvre.
Question· Question écrite12078open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Paul Molac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibilités de validation des trimestres de retraite pour les personnes ayant réalisé des travaux d'utilité collective (TUC). Créés par le décret n° 84-819 du 16 octobre 1984 et interrompus en 1989, les TUC reposaient sur des contrats à mi-temps de six ou douze mois (puis étendus par la suite à vingt-quatre mois) auprès de collectivités territoriales, d'associations et d'établissements publics pour une rémunération proche d'un tiers du SMIC. Particularités du dispositif : il ne pouvait être cumulé avec une activité salariée et ne donnait droit à aucune indemnité chômage, ni aucune validation pour la retraite puisque les jeunes qui en bénéficiaient étaient considérés comme des stagiaires en formation professionnelle. Avec le recul, il s'avère que ce statut de formation professionnelle était plutôt abusif en raison du peu d'heures d'apprentissage et la quasi-absence d'encadrement. Les TUC avaient surtout pour objet d'essayer d'endiguer rapidement et à moindre coût la hausse du chômage d'alors. Aujourd'hui, ces personnes sont en âge de prétendre à leur retraite et s'inquiètent de l'absence de trimestres validés dans le cadre de ces TUC et éprouvent une forme d'injustice alors qu'ils occupaient un véritable emploi en lieu et place d'une formation professionnelle. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage une solution afin de permettre aux 350 000 personnes qui ont « bénéficié » de contrats TUC d'obtenir la validation de trimestres pour la retraite.
Question· Question écrite12075answered
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord d'accompagnement des salariés du régime social des indépendants. La suppression du régime social des indépendants (RSI) entraîne l'intégration des ex salariés du RSI au régime général, comme le prévoit la loi de finance de la sécurité sociale de 2018. Depuis l'annonce de la suppression du RSI, des négociations ont été menées entre les organisations syndicales représentatives des salariés du RSI et l'Union des caisses de sécurité sociale (UCANSS) afin de définir un accord d'accompagnement, les salariés du RSI passant du régime conventionnel du RSI au régime conventionnel du régime général. Cet accord d'accompagnement assurant la transition entre les deux régimes pour les ex-salariés du RSI ne semble pas satisfaisant dans les termes actuels. En effet, les organisations syndicales majoritaires pointent certaines lacunes entraînant une rupture d'égalité entre les différents salariés du régime général et le sentiment de devenir des sous salariés de ce régime. Plusieurs points posent problème, notamment les modalités de calcul de la mobilité géographique qui ne sont pas les mêmes que pour le reste de salariés du régime général, le budget formation dédié aux anciens salariés du RSI et enfin la prime de transfert, reconnaissance du travail effectué dans des conditions délicates pendant de nombreuses années par les salariés du RSI. Ainsi, elle lui demande si de nouvelles négociations vont être ouvertes entre les organisations syndicales et l'UCANSS et plus généralement quelles mesures sont mises en place par l'État afin d'assurer la meilleure protection possible pour les ex-salariés du RSI et la reconnaissance de leur travail.
Question· Question écrite12074open
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des règles et normes draconiennes en matière d'innovation médicale en France. De nombreuses start-up françaises travaillent aujourd'hui et misent sur l'innovation médicale et l'amélioration des techniques médicales. On ne peut que s'en réjouir car elles démontrent que les territoires sont capables d'innovation et de recherche mais aussi car elles sont vectrices d'emploi dans les régions. Malheureusement, la multiplication des règles et des normes, la réglementation européenne, le marquage CE, les règles AFNOR, pensaient comme une protection, tendent aujourd'hui à devenir un véritable frein à l'innovation notamment en matière médicale. En effet, d'autres pays, tels les pays nord-américains ont des réglementations plus souples, sans compromettre la sécurité inhérente à la recherche médicale et qui poussent parfois aujourd'hui les talents français à s'expatrier. Aussi, elle lui demande qu'est-ce qui peut être mis en œuvre pour trouver un cadre moins normatif à l'innovation médicale tout en préservant la sécurité inhérente à ce type de recherche et ainsi ne pas pénaliser la compétitivité des start-up .
Question· Question écrite12068open
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le suivi de certaines pathologies ophtalmologiques. La démographie médicale constitue un sujet sensible dans le développement des politiques de santé. Permettre un accès aux soins équitable à l'ensemble de la population doit être un objectif primordial. Aujourd'hui, la pénurie d'ophtalmologistes sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement dans certains départements, dont celui des Ardennes, contraint les patients à un délai d'attente pouvant atteindre plus d'un an pour obtenir un rendez-vous. Pour certaines pathologies, comme par exemple celle du glaucome, la prise de tension oculaire de l'œil malade doit être effectuée régulièrement afin de pouvoir étudier l'évolution et éventuellement, adapter le dosage du collyre prescrit. Cette prise de tension ne peut être réalisée que par un ophtalmologiste ou un stagiaire ophtalmologiste mais les résultats ne peuvent être communiqués que par le professionnel lors d'une consultation. Dans certains pays, il existe des optométristes qui sont habilités à s'installer et à réaliser les examens « ophtalmologiques » (réfraction, tonométrie, dépistage de pathologies oculaires). Ces optométristes adressent ensuite les patients aux ophtalmologistes lorsqu'ils l'estiment nécessaire (pour la prise en charge d'une pathologie ophtalmologique médicale ou chirurgicale dépistée lors de leurs examens). En France, ce travail de réfraction et de dépistage des pathologies oculaires était jusqu'à présent réalisé par des ophtalmologistes médicaux dont la majorité part actuellement en retraite et n'est pas remplacée. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage une évolution de la législation, afin de rendre compétents, pour la mesure de la tension oculaire et la communication des résultats, les pharmaciens, les opticiens et optométristes.
Question· Question écrite12066answered
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la qualité de l'air. Le 9 août 2018, l'ONG Transport et Environnement rendait publique une étude évaluant la quantité de particules fines dans l'air des grandes métropoles européennes et cherchant à en mesurer l'impact sanitaire sur les individus. La méthodologie utilisée pour établir une corrélation pédagogique entre taux de particules fines dans l'air et influence sur la santé provient de l'institut indépendant Berkeley Earth. Cet institut s'est fait connaître initialement par sa volonté de mener en toute transparence un véritable réexamen des données et conclusions du GIEC sur le réchauffement climatique. Ses fondateurs pensaient ainsi en relativiser la portée. Il n'en fut rien. Le crédit dont jouit cet institut en est d'autant plus grand. L'étude en question révèle que la pollution atmosphérique à Paris est telle que le simple fait d'y vivre un an équivaudrait à la consommation de 183 cigarettes. La confrontation de ces résultats à ceux d'autres études est particulièrement inquiétante. On sait que le risque d'accident vasculaire cérébral augmente de 20 à 30 % chez une personne adulte fumant une seule cigarette par jour. Le risque d'avoir un infarctus augmente de 50 %. C'est ce que montre une étude parue le 24 janvier 2018 dans le British medical journal . Cette étude a ceci d'intéressant qu'elle souligne que la différence entre une grande consommation et une faible consommation de cigarettes n'implique pas nécessairement une diminution des risques sanitaires de même grandeur. Il est donc très vraisemblable que les risques sanitaires liés à la pollution de l'air connaissent une évolution analogue. De plus, l'analogie heuristique employée pour mesurer l'impact de la pollution de l'air sur les personnes ne permet pas de mesurer les effets spécifiques de cette pollution sur les enfants. Or il est hautement probable que cette pollution n'endommage plus gravement leurs organismes, encore en formation, que ceux des adultes. En réalité les effets délétères de la pollution atmosphérique sont bien assez documentés depuis des années pour savoir qu'il y a urgence à agir. Elle contribue de façon décisive et gravissime au réchauffement climatique dans des proportions telles que c'est l'avenir de l'espèce humaine elle-même qui est incertain. La pollution atmosphérique nuit également de façon notoire à la santé. Ces deux seules raisons devraient suffire à engager le pays sur la voie de la sortie des énergies carbonées. Toutefois, il est clair que les considérations financières sont bien plus aptes à persuader les dirigeants que les simples considérations du bon sens et de l'humanisme. C'est pourquoi il faut ajouter que l'augmentation des risques sanitaires induite par la pollution de l'air représente nécessairement des surcoûts extraordinairement lourds pour les différents secteurs de la protection sociale. Il est même vraisemblable que les investissements nécessaires à l'abandon des énergies carbonées pourraient être à moyen terme compensés pour une part non négligeable par l'économie faite sur ces surcoûts. C'est pourquoi il souhaite apprendre quand et comment il compte, en lien notamment avec les ministère de l'économie, des transports, de l'Europe et de la santé, agir pour réduire drastiquement la pollution atmosphérique des agglomérations françaises.
Question· Question écrite12062answered
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Jean-Luc Reitzer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'égalité d'accès des citoyens aux médicaments et sur l'émergence de déserts pharmaceutiques. En effet, l'égalité d'accès des citoyens aux médicaments est un objectif majeur du système de santé français. C'est également, comme le montre une étude réalisée par IPSOS et l'Observatoire de l'accès aux médicaments, un besoin non négociable. Les Français sont en effet 92 % à considérer que l'égalité d'accès aux médicaments partout sur le territoire est essentielle. Et 64 % d'entre eux estiment qu'il est essentiel de disposer des médicaments prescrits par leur médecin immédiatement. Or ils sont déjà 48 % à ne pas avoir eu accès immédiatement à leurs médicaments au moins une fois au cours des 12 derniers mois. L'Association des pharmacies rurales et la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique alertent les pouvoirs publics sur les difficultés économiques que connaissent les entreprises de ce secteur d'activité. En effet, les répartiteurs pharmaceutiques assurent une mission essentielle. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ces services font l'objet d'obligations de service public : approvisionnement des officines françaises dans un délai maximum de 24 heures après chaque commande, référencement d'au moins 9 médicaments sur 10 et gestion d'un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation. Ce modèle hybride qui confie des missions de service public à des acteurs privés en contrepartie d'un encadrement de son mode de rémunération par l'État est aujourd'hui gravement fragilisé, ces missions n'étant plus suffisamment financées. Or, de sa fabrication à sa dispensation, le médicament s'intègre à une chaîne complexe. Il suffit que le plus faible des maillons soit défaillant pour que les conséquences sur la vie des Français et sur leur continuité de traitement se fassent immédiatement ressentir. Il y a donc urgence à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux pharmacies de proximité et rurales de pouvoir continuer à répondre aux besoins de leurs patients. C'est un enjeu majeur de santé publique dans un contexte marqué par l'installation durable de déserts médicaux qui font souvent de ces pharmacies, le service de santé de premier secours. C'est également un enjeu fort en matière d'aménagement du territoire et de dynamisme des communes. L'indisponibilité des médicaments dans les pharmacies rurales pouvant conduire les patients à privilégier des pharmacies de plus grandes villes, entraînant à terme, la fermeture de la pharmacie de proximité. C'est enfin un enjeu économique au regard des emplois directs et indirects qui sont concernés. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour empêcher l'émergence de déserts pharmaceutiques et garantir à tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de vie, l'égal accès aux soins et aux médicaments.
Question· Question écrite12061answered
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de garantir l'égalité d'accès aux médicaments sur tout le territoire et pour tous les Français. Cette égalité d'accès aux traitements est aujourd'hui assurée par les répartiteurs pharmaceutiques et leurs 12 000 collaborateurs en France. L'État encadre ainsi les missions et les niveaux de rémunération de ces acteurs d'entreprises privées. Cependant, ce système se fragilise aujourd'hui : lors d'une enquête réalisée en février et mars 2018, 48 % des Français ont précisé n'avoir pas eu accès immédiatement à un médicament ces 12 derniers mois, tandis que 64 % d'entre eux estiment cela nécessaire. De plus, dix années de politiques défavorables au secteur ont fragilisé son modèle économique. Une concertation a alors été prévue par Mme la ministre, associant la direction de la sécurité sociale et les répartiteurs pharmaceutiques. Les Français sont 92 % à estimer cette égalité d'accès nécessaire. Ils attendent que les obligations de service public qui ont été fixées soient tenues : approvisionnement des officines françaises dans un délai maximum de 24 heures après chaque commande, référencement d'au moins 9 médicaments sur 10 et gestion d'un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation. Aussi, il souhaite connaître les suites envisagées par le Gouvernement notamment lors de cette future concertation, afin d'aboutir à des propositions concrètes inscrites au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, permettant ainsi de garantir cette égale répartition pharmaceutique sur tout le territoire.
Question· Question écrite12057answered
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement aux prélèvements sociaux de la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH versée à un aidant familial doit faire l'objet d'une déclaration fiscale au titre des BNC (bénéfices non commerciaux et non professionnels) conformément au rescrit fiscal n° 2007-26 du 24 juillet 2007. À cet égard, les aidants familiaux sont considérés comme exerçant une activité économique réalisée de manière indépendante. Cette situation est particulièrement mal comprise par les aidants familiaux qui sont, dans certains cas, obligés de renoncer à leur activité professionnelle pour aider au quotidien le membre de leur famille en situation de handicap. Cela est perçu comme étant une double peine. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernent en la matière et plus particulièrement s'il entend procéder à une modification de ce régime d'imposition.
Question· Question écrite12056answered
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans leur recherche d'emploi. S'il existe des dispositifs visant à renforcer l'inclusivité du monde du travail tels que Cap emploi ou SAMETH, le taux de chômage des personnes en situation de handicap demeure aujourd'hui encore près de deux fois supérieur à la moyenne nationale (19 % contre 10 %). Cela correspond à 500 000 personnes qui n'ont pas accès au marché du travail malgré la diversité de leur profil. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faciliter l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et visant rendre la société plus inclusive.
Question· Question écrite12050open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité existante entre les salariés et les non-salariés agricoles victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, notamment en ce qui concerne le régime d'imposition applicable aux indemnités journalières de l'assurance des accidents du travail des exploitants agricoles (ATEXA) versées par la mutualité sociale agricole (MSA). Alors que le code général des impôts prévoit que les indemnités journalières à hauteur de 50 % de leur montant ainsi que les rentes viagères servies aux victimes d'accident du travail soient exonérées d'impôt sur le revenu, les indemnités journalières et les rentes d'incapacité permanente servies par le régime d'accident du travail des exploitants agricoles (ATEXA) sont passibles de l'impôt sur le revenu. Si cette différence de traitement a été instituée par l'administration fiscale en contrepartie de la déduction du bénéfice imposable du contribuable des cotisations versées au régime de l'ATEXA, il apparaît que ce régime d'imposition, même compensé, entraîne de vraies difficultés pour les exploitants agricoles qui, outre les problèmes de gestion de leur exploitation liés à leur arrêt d'activité consécutif à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle, voient leur niveau de rentes d'incapacité permanente considérablement diminuer. Cette inégalité est d'ailleurs régulièrement dénoncée par les exploitants agricoles qui n'en comprennent pas la justification. C'est pourquoi il propose de corriger le régime d'imposition applicable aux indemnités journalières et aux rentes de victimes ATEXA versées par la MSA aux non-salariés agricoles, et de défiscaliser les indemnités journalières ATEXA à hauteur de 50 % de leur montant ainsi que les rentes ATEXA versées aux victimes comme tel est le cas pour les salariés. Il lui demande quel est le positionnement du Gouvernement sur cette proposition.
Question· Question écrite12049open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des pathologies liées à la sensibilité aigüe aux produits chimiques (MCS). En effet, la MCS ( multiple chemical sensitivity ) est une maladie qui a pour conséquence de rendre hypersensibles certaines personnes aux produits d'origine chimique comme le parfum, les encres d'imprimerie et les produits d'entretien. Cette maladie, souvent imputée à un problème psychologique plus que physique, est déjà reconnue par plusieurs pays européens comme l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, l'Espagne et l'Italie. Il souligne que ce syndrome n'étant pas reconnu en France, les frais de soins qui sont bien souvent élevés demeurent à la charge exclusive du patient. En conséquence, il lui demande la position de la France sur la MCS.
Question· Question écrite12047open
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Valérie Oppelt alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la méconnaissance générale du diabète de type 1 en France. Le diabète insulino-dépendant dit « diabète de type 1 » concerne 300 000 personnes dont 25 000 jeunes de moins de 15 ans, soit environ 10 % des diabétiques. L'insulinorésistance ou « diabète de type 2 » touche plus de 90 % des diabétiques, soit près de 3,3 millions de personnes (chiffres de 2015). Très souvent, les personnes confondent diabète de type 1 et diabète de type 2. Cet amalgame engendre des comportements inappropriés dans les établissements scolaires ou dans le milieu professionnel et nourrit les discriminations et les humiliations à l'égard des diabétiques de type 1. Ainsi, un diabétique insulino-dépendant (DID) a besoin de sucre pour vivre mais n'a pas de problème de stockage de sucre ni de surpoids. Le DID souffre d'une maladie auto-immune qui ne doit pas être confondue avec l'insulino-résistant. Or trop souvent, la méconnaissance de cette maladie induit des comportements au mieux inutiles, au pire dangereux (par exemple pour les enfants : ne pas donner de goûter à l'école à un élève diabétique de type 1 alors qu'il a besoin de sucre, le priver de sortie scolaire ou encore lui donner un menu spécial à la cantine, choses qui n'ont pas lieu d'être). Pour s'attaquer aux problèmes des discriminations à l'école, à l'embauche, et dans la société de manière générale, et avant de commencer à réfléchir à une meilleure écriture des textes de loi, il est nécessaire de faire de la pédagogie à tous les niveaux et pour l'ensemble des citoyens en expliquant ce qu'est le diabète de type 1. Beaucoup de mesures ont été prises pour limiter les risques liés au diabète de type 2 (comme la taxation des boissons sucrées), mais il manque des formations et des informations sur le diabète de type 1. En conséquence, elle lui demande si des campagnes d'information sur le diabète insulino-dépendant sont prévues, et s'il est envisagé plus précisément un travail en commun avec le ministre de l'éducation nationale pour former les éducateurs et les professeurs des écoles à ce sujet et ainsi lutter contre les discriminations que subissent les enfants DID au cours de leur enfance puis par ricochet dans leur vie professionnelle. Cette démarche d'information s'intègre à la volonté générale d'inclusion des personnes porteuses de handicap visible ou invisible dans les écoles comme dans les entreprises.
Question· Question écrite12042open
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Christine Cloarec-Le Nabour interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des malades de l'encéphalomyélite myalgique, plus couramment appelée syndrome de fatigue chronique. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé comme une maladie neurologique grave depuis 1992, l'encéphalomyélite myalgique est une affection orpheline qui concerne entre 150 et 300 000 personnes en France, dont une majorité de femmes. Pour les personnes touchées, ce syndrome engendre de nombreuses difficultés : grande fatigue mentale et physique après chaque effort, voire fatigue permanente, douleurs dans les muscles et les os, maux de tête, troubles de la mémoire à court terme, malaises après un effort faible en intensité, ou encore difficultés de concentration. Le 27 mai 2018 s'est déroulée la première journée d'action nationale pour la reconnaissance de cette maladie. Organisée par une alliance d'associations, cette manifestation avait pour objectif de sensibiliser et de donner de la visibilité à la souffrance des malades. Il s'agissait aussi de promouvoir la recherche biomédicale et les essais cliniques en faveur de cette maladie rare, sans traitement, méconnue des soignants et qui met des vies entre parenthèses (carrières professionnelles stoppées, vies familiales bouleversées). Face aux difficultés rencontrées dans leur quotidien, et faute d'un protocole de santé reconnu en France, c'est-à-dire en l'absence d'une prise en charge et de structures adaptées, elle souhaiterait savoir comment les pouvoirs publics envisagent d'accompagner les malades et leurs proches.
Question· Question écrite12033open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une interrogation formulée par les contribuables quant à l'instauration du prélèvement à la source. Nombreux sont en effet ceux qui s'interrogent dans quelle mesure et comment les réductions et crédits d'impôts dont ils peuvent bénéficier seront pris en compte. Alors que leur impôt sera prélevé dès le 1er janvier 2019, ils redoutent ainsi que leurs réductions ou crédits d'impôts éventuels ne soient pris en compte qu'au mois de septembre 2019. Cette régularisation fiscale en fin d'année aurait donc pour conséquence de forcer ces contribuables à effectuer une avance de trésorerie pour le compte de l'État. Aussi, alors même que certaines annonces ont été faites à ce propos, il souhaiterait que le Gouvernement lui précise le mécanisme qu'il entend mettre en œuvre pour corriger ce défaut, ainsi que ses modalités pratiques.
Question· Question écrite12032open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Dès le 15 janvier 2019, le fisc va verser 60 % des crédits et réductions d'impôt calculé sur 2018. Cet acompte concernera les réductions et crédits d'impôts relatifs aux services à la personne, aux frais de garde d'enfant et aux hébergés en EHPAD. Par ailleurs, ce dispositif sera étendu aux réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) et aux réductions et crédits d'impôts en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales. Cet acompte ne concerne pas les autres crédits d'impôts comme la souscription au capital de PME ou encore l'investissement forestier mais surtout le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les travaux réalisés en 2018. Les entreprises et artisans s'inquiètent de cette mesure qui oblige de nombreux contribuables à annuler ou reporter leurs travaux. Il le remercie de prendre en compte le CITE dans l'acompte de 60 % versé en janvier 2019.
Question· Question écrite12022answered
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité des maîtres délégués au sein de l'enseignement privé. 17 % des élèves français sont scolarisés dans un établissement de l'enseignement privé, dont 98 % sont des écoles sous contrat. Les professeurs des écoles privées ne sont pas soumis aux mêmes règles que leurs collègues de l'enseignement public, qui en qualité de fonctionnaires de l'éducation nationale s'inscrivent dans un cadre bien défini et homogénéisé sur l'ensemble du territoire. À l'inverse, les professeurs en enseignement privé, et notamment les personnes qui ne sont pas titularisées, vivent dans une précarité susceptible malheureusement de se prolonger. En l'absence de procédures définies, les « maîtres délégués » attendent parfois plusieurs années, dans les conditions de travail précaires conférées par le statut de remplaçant, sans voir s'ouvrir la possibilité d'une titularisation. Les candidats sont donc peu nombreux, et les écoles privées se trouvent parfois contraintes de recruter des enseignants dont la formation ou les compétences sont insuffisantes, en l'absence de vocations plus appropriées. Elle Descamps souhaite connaître sa position sur cette problématique importante qui concerne près de 9 000 établissements en France.
Question· Question écrite12016open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui enregistrent 78 351 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 14 808 339 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
Question· Question écrite12015open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression prévue au 1er janvier 2019 des exonérations de charges pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE). Afin de compenser la suppression du CICE, le Gouvernement a en effet annoncé un allègement général des charges, mais les agriculteurs n'entreraient pas dans le périmètre de cet allègement. Le statut de TO-DE, qui devrait donc disparaitre, garantit aujourd'hui un allègement de charges spécifique pour les agriculteurs recrutant des saisonniers, leur permettant de maintenir leur compétitivité-prix tout en assurant le revenu minimum aux personnes embauchées lors des périodes de récolte. Ce dispositif est absolument essentiel, dans un contexte de crise globale de l'emploi saisonnier et de forte concurrence avec les pays voisins européens immédiats, où le coût de la main-d'œuvre est plus bas. Près de 930 000 contrats sont concernés tous les ans, il s'agit donc d'un pan important de l'économie que l'on ne peut pas se permettre de pénaliser. Il lui demande de maintenir le TO-DE ou, a minima , d'intégrer les professionnels de l'agriculture aux entreprises concernées par la future baisse générale des charges.
Question· Question écrite12014open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'une suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » (TO-DE) agricoles. Cette mesure bénéficie notamment aux salariés embauchés sous contrat à durée déterminée, à caractère saisonnier (maximum de 119 jours chez un même employeur) et sa suppression est annoncée puisqu'un renforcement des allègements généraux est prévu dès 2019 en contrepartie de la suppression du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Certaines organisations du monde agricole ont exprimé leur vive inquiétude et souhaitent que ces aménagements à venir n'entraînent pas de charges supplémentaires pour les employeurs agricoles. Les exploitations employant de la main-d'œuvre occasionnelle, si l'exonération pour l'emploi de TO-DE est actée, devront alors faire face à une augmentation de leurs charges et, de ce fait, une perte de leur compétitivité, mettant en péril leur pérennité. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour compenser de manière durable les conséquences de la suppression de ce dispositif.
Question· Question écrite12013open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). En effet, la suppression de ce dispositif, annoncée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2019, impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros par an, si l'on retient la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière induite pour un salaire mensuel à 1,10 (SMIC + ICCP) étant mesurée à 189 euros par contrat saisonnier, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la seule région Bretagne, qui enregistrent 53 000 contrats TO-DE pour l'année 2016, se chiffrerait à plus de 10 millions d'euros par an. Parce que la capacité des producteurs à répercuter cette perte sur les prix de vente des productions est extrêmement limitée, notamment compte tenu de la compétitivité dont ils doivent faire face vis-à-vis des producteurs d'autres pays européens, et parce que l'allègement de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération, la disparition du dispositif ne fera que fragiliser les secteurs agricoles fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle (arboriculture, maraîchage, horticulture, semences, viticulture) déjà en proie à des crises à répétition. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace, à terme, les productions agricoles et plus globalement fait craindre la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
Question· Question écrite12012open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Jérôme Lambert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de maintenir le dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) bénéficiant aux salariés embauchés sous contrat à durée déterminée (CDD) à caractère saisonnier. En effet, il semblerait que dans le cadre de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, la suppression de ce dispositif soit envisagée au motif d'un renforcement d'allègements généraux à compter de 2019. En augmentant le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %, cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros. Elle toucherait plus particulièrement les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et horticulteurs, qui sont tous des employeurs de main-d'œuvre occasionnelle. Eu égard au poids des charges sociales agricoles déjà important, il convient de maintenir cette exonération sous peine de voir disparaître les exploitations les plus fragiles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir défendre ces professionnels et de refuser un tel alourdissement des charges sociales agricoles.
Question· Question écrite12011open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces pesant sur le mécanisme d'exonération des charges pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) à compter de 2019, du fait de la suppression du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Dans la mesure où l'allègement des charges consécutives à la suppression du CICE ne compensera pas les pertes engendrées par la suppression du dispositif des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), cette situation va entraîner un surcoût important du coût du travail pour la viticulture qui recourt fréquemment à l'embauche de travailleurs saisonniers pour de nombreuses tâches (taille, tirage des bois, relevage,...). À titre d'exemple, selon les chiffres de la Mutualité sociale agricole (MSA), l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Cognac a signé 17 000 contrats saisonniers, pour un équivalent de 1 930 unités de travail annuel. Avec un salaire moyen de 1,10 fois le SMIC pour ces salariés, c'est une perte financière de 189 euros par contrat et par mois pour l'employeur. La suppression du dispositif des travailleurs occasionnels agricoles ferait donc perdre plus de 4,3 millions d'euros à la viticulture, sur la seule AOC Cognac. Dans un contexte déjà fragile, cette mesure aurait pour effet de mettre en péril l'emploi de main-d'œuvre locale au profit du recours à des entreprises de prestations de services étrangères. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.