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Question· Question écrite22145answered
France · National Assembly
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution des pensions de retraite par rapport au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), après avoir reçu de nombreuses sollicitations de citoyens inquiets quant à cette problématique. En effet, le SMIC est, comme son nom l'indique, censé être indexé sur la croissance économique du pays, et devrait ainsi suivre en partie l'augmentation du coût de la vie. Il s'agit donc d'un indicateur pertinent à mettre en comparaison avec le montant des pensions perçues par les personnes à la retraite afin d'évaluer leur niveau de vie et pouvoir d'achat. Le constat est sans appel : la revalorisation de ces pensions dans le secteur privé ne suit absolument pas celle du SMIC. Entre 1998 et 2019, le SMIC a été revalorisé à hauteur de 63,62 %, quand les retraites du régime CARSAT ne l'étaient que de 31,45 %, enregistrant un écart de 32,17 points. C'est encore pire pour le régime AGIRC-ARRCO, dont l'indice de revalorisation ne s'élève, sur la même période, qu'à 25,88 %, soit un écart au SMIC de 37,74 points. Ces analyses ne tiennent de plus pas compte de la multiplication et de la croissance des cotisations sociales que les personnes retraitées se voient contraintes de payer, au premier rang desquelles la contribution sociale généralisée. Depuis une vingtaine d'années, on assiste donc à une paupérisation progressive et structurelle des retraités, puisque leurs revenus ne suivent pas la hausse du coût de la vie en France. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure cette problématique essentielle va être prise en compte par le Gouvernement lors des discussions concernant la réforme des retraites, annoncée pour l'automne 2019, afin que chaque Français puisse avoir un niveau de vie décent et donc des revenus suffisants.
Question· Question écrite22142answered
France · National Assembly
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au droit au répit pour les proches aidants. L'accompagnement de personnes en situation de handicap représente une lourde charge pour les aidants et c'est pourquoi un droit au répit permet aujourd'hui aux aidants de se reposer. Ce droit au répit peut être activé quand le plafond du plan d'aide-allocation personnalisée d'autonomie (APA) de la pension est atteint. Il permet alors de financer, dans la limite de 500 euros par an, l'accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit, son accueil dans un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial ou un relais à domicile. Si des dispositifs existent, cette possibilité n'est pas toujours effective dans la réalité, faute d'informations et de solutions d'accompagnement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faciliter l'accès au droit au répit pour les aidants, et notamment si une augmentation du nombre de centres de répit est envisagée pour mieux accompagner les 11 millions d'aidants qui accompagnent quotidiennement un proche.
Question· Question écrite22104answered
France · National Assembly
Mme Constance Le Grip alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la problématique de l'illectronisme et les nouvelles fractures sociales créées par l'inégale distribution des compétences électroniques et numériques. Bien que la révolution numérique et notamment la dématérialisation de services publiques puissent servir d'instruments pour lutter contre les fractures territoriales, elles risquent aussi d'engendrer de nouvelles formes d'exclusion, liées à l'accès à internet et aux différents niveaux de compétences numériques. En effet, le mercredi 26 juin 2018, le syndicat de la presse sociale (SPS) a rendu publique une étude commanditée auprès de CSA Research sur la problématique de l'illectronisme, transposition du concept d'illettrisme dans le domaine de l'information électronique. Menée auprès de 1 011 Français, âgés de 18 ans et plus (dont 368 personnes de 70 ans et plus), cette étude constate des niveaux d'aisance très inégaux des Français à l'égard des usages du numérique. Alors que 89 % des Français possèdent au moins l'un des outils numériques permettant de se rendre sur internet (ordinateur, smartphone , tablette), et trois-quarts d'entre eux utilisent l'internet quotidiennement pour s'informer, communiquer et consulter les comptes, plus d'un tiers des personnes âgées de plus de 70 ans ne disposent pas de connexion internet. Tandis que pour la majorité des citoyens, il est simple de naviguer sur internet, près de 6 millions de personnes (tous âges confondus) en France naviguent difficilement. Ainsi, près d'un tiers des Français ont déjà renoncé à entreprendre des démarches parce qu'il fallait utiliser internet (emploi, administratif, formation), et 23 % de Français ne sont pas à l'aise avec le numérique. À l'heure d'une révolution numérique qui transforme des pans entiers de la vie sociale, de l'économie et des services publics, l'exclusion du numérique de ces personnes entraîne souvent une exclusion sociale, voire un isolement, en raison du décalage avec leur entourage dans l'emploi de certaines technologies, et du sentiment que leurs activités sont limitées ou annulées à cause de l'emploi indispensable d'Internet. Aussi, l'étude publiée par le SPS constate que 54 % des personnes concernées par l'illectronisme aimeraient progresser et que 55 % d'entre eux cherchent à se faire accompagner. Face au risque de nouvelles inégalités sociales, le revers de la médaille d'une transformation numérique créant par ailleurs de nouvelles opportunités économiques et de nouvelles formes de communication, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend concrètement mettre en œuvre pour répondre à cette demande et améliorer l'accompagnement de personnes, notamment de personnes âgées, dans l'acquisition de compétences numériques.
Question· Question écrite22092open
France · National Assembly
Mme Justine Benin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins psychiatriques dans les prisons françaises. Il existe aujourd'hui en France métropolitaine et en outre-mer des services médico-psychologiques régionaux (SMPR) qui constituent le réseau de psychiatrie en milieu pénitentiaire. Ceux-ci sont en principe organisés en équipes pluridisciplinaires, avec des psychiatres, des psychologues, des infirmiers, des assistantes sociales ainsi que des secrétaires médicaux. Leur mission consiste, notamment, à revoir systématiquement toutes les personnes arrivant dans l'établissement pénitentiaire d'implantation, à assurer leur suivi durant l'incarcération et la mise en place du suivi postpénal, ainsi que la prise en charge des personnes présentant un problème avec les substances psychoactives. Néanmoins, depuis plus de dix ans, les effectifs de ce réseau ont considérablement diminué et le suivi psychiatrique des détenus en ayant le besoin n'est, dans la majorité des cas, plus assuré. C'est le cas, par exemple, au centre pénitentiaire de Baie-Mahault en Guadeloupe, où seul un psychiatre vacataire à la retraite effectue occasionnellement des consultations, quand il faudrait pourtant trois médecins à temps complet pour couvrir les besoins des détenus qui connaissent des difficultés psychiques parfois graves. Cette situation, qui n'est pas seulement propre au milieu carcéral de la Guadeloupe mais bien à l'ensemble des prisons françaises, ne fait qu'aggraver les conditions de détention très dures des personnes incarcérées, ainsi que les conditions de vie des agents travaillant dans les prisons. À Baie-Mahault, par exemple, plusieurs agents ont été victimes d'agressions violentes ces derniers mois. Au-delà des blessures qui ont occasionné des arrêts de travail, le personnel vit ces débordements comme de vrais chocs psychologiques, alors que ces agressions pourraient être évitées si une offre de soins psychiatriques était réellement effective dans tous les établissements. Ainsi, elle souhaite savoir quelles dispositions elle entend prendre, en lien avec le ministère de la justice, afin d'améliorer l'offre de soins et le suivi psychiatriques des détenus dans tous les établissements carcéraux.
Question· Question écrite22078answered
France · National Assembly
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) dans le budget 2020 pour les entreprises françaises et leurs salariés. Afin de financer la baisse de 5 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu pour les ménages, le Président de la République a annoncé son souhait de réduire les niches fiscales dont la DFS, qui permettrait à l'État d'économiser 400 millions d'euros en 2020. La DFS est un avantage fiscal utilisé dans des domaines d'activités aussi divers que le bâtiment, les transports ou encore les médias. Cette niche permet de baisser le coût du travail pour les entreprises (déduction de 10 % du salaire brut de leurs employés) et améliore le salaire net du salarié en remboursant les frais de déplacement des ouvriers et la « prime panier » pour les frais de déjeuner. Suite à cette annonce, les entreprises sont inquiètes, en particulier les PME et TPE en zone rurale qui seraient les principales concernées. La Fédération nationale des transports routiers (FNTR) et la Fédération française du bâtiment (FFB) parlent d'un « coup de massue pour les entreprises ». Par ailleurs, le rabotage de la DFS pourrait faire perdre aux entreprises d'autres allègements de charges patronales, notamment les allègements dit « allègements Fillon ». Concernant le salarié, percevant un revenu de 1 977 euros bruts par mois, soit 1,3 SMIC, avec 80 euros de frais professionnels, la suppression de l'abattement représenterait une augmentation d'environ 1 400 euros pour l'entreprise et une perte de revenus de 170 euros nets pour le salarié. En raison de ces craintes, il lui demande comment Bercy peut garantir que cette mesure n'aura pas d'impact majeur sur les revenus des employés concernés et ne nuira pas à la vitalité de ces secteurs d'activité, notamment celui du bâtiment en pleine expansion.
Question· Question écrite22074answered
France · National Assembly
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de l'abrogation annoncée de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) sur le secteur du bâtiment. Après les nombreux rebondissements relatifs à la fin envisagée du taux réduit de la taxe intérieure de la consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), le discours de politique générale du Premier ministre, prononcé le 12 juin 2019, a créé de nouvelles craintes pour les artisans et entrepreneurs du BTP. En effet, à l'occasion de ce discours, il a été annoncé la fin de la « déduction forfaitaire spécifique », dispositif d'abattement de l'assiette des cotisations sociales. La suppression de ce dispositif augmenterait les charges d'environ 474 millions d'euros pour le secteur de la construction et conduirait à une hausse globale des charges employeurs de près de 900 millions d'euros. Elle entraînerait également une perte de pouvoir d'achat pour les ouvriers du BTP concernés et pénaliserait plus encore les territoires ruraux où les déplacements sont importants puisque les frais de déplacement étaient concernés par cet abattement. Aussi, elle lui demande de préciser ses intentions sur cette dernière mesure et de lui indiquer les mesures d'accompagnement de ces entreprises pour assurer la pérennité de leur activité.
Question· Question écrite22064answered
France · National Assembly
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce potentielle de fin de la déduction fiscale forfaitaire spécifique. Supprimer cet abattement ne serait pas une mesure de justice sociale, comme elle peut être présentée, mais bien néfaste pour les salariés. En effet, cela reviendrait à augmenter le brut excluant certains des allègements dits « Fillon », mais aussi réduire la paye nette des salariés, tout en appliquant une nouvelle hausse de charges pour le BTP par exemple. Ces secteurs, créateurs d'emplois, doivent être encouragés afin de gagner en compétitivité et non être découragés la fiscalité. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme décision sur la déduction forfaitaire spécifique, et si en cas de suppression, des mesures compensatoires pourraient être envisagées afin de pallier cette dernière.
Question· Question écrite22055open
France · National Assembly
Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du droit au compte pour les Français de l'étranger. En tant que citoyen Français et européen, les Français de l'étranger disposent depuis 1984 d'un « droit au compte », c'est-à-dire la possibilité de saisir la Banque de France pour que celle-ci exige d'un établissement bancaire l'ouverture d'un compte de dépôt. Si l'accès à cette procédure a été facilité depuis septembre 2018, du fait de sa dématérialisation complète, son inadéquation demeure en ce qui concerne les situations que peuvent être amenés à rencontrer les Français expatriés. Ainsi, lorsque les établissements bancaires et les banques en ligne refusent l'ouverture d'un compte à un Français de l'étranger, elles ne remplissent pas leur obligation consistant à produire une notification de refus d'ouverture de compte en bonne et due forme au demandeur, alors même que l'activation du droit au compte est conditionnée à la délivrance préalable de ce document. Cette situation s'avère particulièrement problématique avec les pays de résidence qui ne pratiquent pas l'échange d'informations bancaires, où les refus s'avèrent systématiques. Elle l'est d'autant plus que le droit au compte ne peut être revendiqué qu'à compter de la fermeture du compte : autrement dit, en l'absence de notification, de nombreux ressortissants à l'étranger se retrouvent dans l'impossibilité de se voir assurer une continuité bancaire. Il résulte de ces dysfonctionnements des situations personnelles dramatiques, telles que le non versement d'une pension de retraite, ou l'impossibilité de se voir rembourser des frais de santé par la CFE, situations auxquelles aucune réponse n'est apportée pour l'instant. Elle souhaite donc savoir ce que compte faire l'État français pour faciliter voire assouplir le respect du droit au compte à la faveur des Français résidant à l'étranger.
Question· Question écrite22006open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de loi « relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique » présenté en conseil des ministres le 14 juin 2019. Le texte reprend des éléments tirés de propositions de loi votées par le Sénat, et présentées par des élus LR, centristes, socialistes, et même communistes. Les associations d'élus voient ainsi satisfaites des demandes de longue date. Aujourd'hui, suite à des échanges avec les maires et les élus de sa circonscription rurale du sud du département de la Manche (50), ces derniers ont avancé trois propositions qui pourraient favoriser la décision de s'impliquer dans la vie locale. Dans un premier temps, ils souhaiteraient que pour les élus non retraités ou salariés du privé, afin qu'ils puissent s'engager sans une perte sèche de revenus, pouvoir être assurés d'une indemnité nette minimum de 2 000 euros par mois, quelle que soit la taille de la collectivité quand il y a une cessation totale d'activité professionnelle, et de pouvoir également, comptabiliser les trimestres d'exercice du mandat dans le régime général pour leur retraite. Dans un deuxième temps, lorsque leur mandat s'achève, certains rencontrent des difficultés pour retrouver un emploi dans le privé. Souvent leur métier d'origine a fait face à des évolutions et l'arrêt de la pratique durant plusieurs années est un écueil majeur. Ainsi, ils souhaiteraient que la réalisation d'un bilan de compétences 6 mois avant la fin d'un mandat local soit obligatoire. Par exemple via les formations du CNFPT ou d'autres organismes qui seraient financés sur le budget de la collectivité, et ouvrirait le droit à une formation au choix des élus dans les 6 mois après la fin du mandat exécutif. Et dans un troisième temps, il existe un élément bloquant et de frustration lié à la représentativité des élus communaux au sein des organes délibérant des EPCI. La législation actuelle et la DGCL encadrent trop strictement le nombre de délégués communautaires. Il est interdit, aujourd'hui, qu'un conseil communautaire soit constitué de plus de membres que ne le permet la loi alors que les communes se sont entendues sur un nombre de membres par commune et que cette représentativité recueille l'unanimité des conseils municipaux et du conseil communautaire. Cela est vécu comme un manque de confiance et d'autonomie par les élus locaux. Il faudrait alors pouvoir permettre par la validation de l'État ou du préfet lorsque le conseil communautaire d'un EPCI et l'ensemble des conseils municipaux des communes le constituant valident à l'unanimité cet accord local. Aussi, il aimerait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement sur ces différents sujets.
Question· Question écrite22002open
France · National Assembly
M. Pascal Lavergne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact possible de la suppression de la taxe d'habitation sur les modalités d'inscription sur les listes électorales. En effet, la révision et la tenue des listes électorales décrites dans l'article 11 du code électoral et la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 mentionnent dans l'alinéa 1 de l'article 11 que l'inscription doit être liée à l'exercice d'un domicile réel dans la commune ou l'habitation depuis plus de 6 mois, l'alinéa 2 précisant l'inscription préalable du demandeur au rôle d'une des contributions directes communales depuis 2 ans. S'il apparaît que ces conditions sont successivement nécessaires, la suppression de la taxe d'habitation pour 100 % des Français pour les résidences principales à compter de 2021 pourrait rendre plus difficile l'établissement de la qualité de contribuable. Par exemple, le locataire n'aurait plus de lien « fiscal » avec la commune et le propriétaire de résidence secondaire redevable de la taxe d'habitation maintenue pourra toujours s'inscrire sur les listes électorales d'une autre commune que sa résidence à titre habituel. En vue de l'inscription sur les listes électorales, il l'interroge sur la nécessité d'apporter des précisions sur la justification en tant que contribuable de la commune.
Question· Question écrite21956open
France · National Assembly
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace d'une baisse des recettes affectées aux chambres d'agriculture prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Le Gouvernement prévoirait, en effet, la baisse de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) - payée par les agriculteurs et les propriétaires de terres agricoles - pour diminuer la pression fiscale sur les exploitations agricoles. Pour autant, cette charge représente, selon la Cour des comptes, moins de 0,52 % des charges globales d'une exploitation agricole. Par ailleurs, cette taxe rapporte actuellement 292 millions d'euros aux chambres d'agriculture, soit près de la moitié de leur budget et est utilisée pour accompagner au quotidien les agriculteurs à l'heure où les territoires ruraux cherchent un nouveau souffle et leur place dans un monde globalisé. Une baisse de 15 % représenterait pour les chambres, un manque à gagner d'environ 45 millions d'euros par an, soit l'équivalent de 750 postes en France. Cette orientation est en contradiction avec les fortes attentes de la société et du Gouvernement s'agissant de transition environnementale du modèle agricole, notamment avec la sortie du glyphosate en 2021 et la réduction des produits phytosanitaires de 50 % d'ici 2025. Le réseau des chambres d'agriculture joue, à cet égard, un rôle déterminant pour accompagner les professionnels et mutualiser la recherche et développement. Outre l'accompagnement des agriculteurs dans la transition environnementale, les chambres travaillent activement à la transmission des exploitations. Alors qu'un agriculteur sur deux prendra sa retraite dans les dix ans qui viennent, cet enjeu est crucial pour l'avenir de l'agriculture et nécessite un accompagnement accru des chambres qui ont montré toutes leur utilité et leur efficacité. Aussi, il lui demande, d'une part, de prendre en compte ces enjeux pour attribuer aux chambres les moyens adéquats leur permettant de remplir leurs missions et, d'autre part, qu'avant la signature du contrat d'objectifs du réseau APCA, l'impact d'une telle décision sur l'activité et l'emploi dans le réseau soit précisément mesuré et analysé.
Question· Question écrite21942open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le régime de protection sociale complémentaire de santé et prévoyance des militaires. Il lui demande, en premier lieu, des précisions quant aux spécificités des garanties référencées et quant aux modes d'information et de communication mis en place pour promouvoir ce régime de protection sociale auprès des personnes concernées (militaires et civils en activité, retraités), et si des indicateurs de performance de cette politique existent et ont donné lieu à une étude du ministère. En deuxième lieu, s'agissant des réservistes opérationnels, la plupart des contrats de prévoyance (d'entreprises du secteur privé ou personnels) excluent de leurs garanties les risques liés à la pratique d'activités militaires. L'amélioration de la protection sociale des réservistes faisant partie des recommandations de la Garde nationale pour accroître l'attractivité de la réserve, il lui demande comment le ministère entend sensibiliser les réservistes et leurs employeurs (notamment les entreprises « partenaires de la Défense nationale ») à la souscription d'une assurance adaptée avec une couverture prévoyance. Enfin, il semblerait que la totalité du budget prévu au titre de l'action sociale des armées ne puisse être utilisé au profit des militaires en activité. Il lui demande des précisions sur ce sujet et sur les rectificatifs envisagés.
Question· Question écrite21928open
France · National Assembly
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les risques de supprimer certains avantages fiscaux à destination des anciens combattants. Instaurée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la retraite mutualiste du combattant est un système de rente par capitalisation destiné aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ainsi qu'aux personnes reconnues comme victimes de guerre. Dans une limite de 1 806 euros annuels, cette rente n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. De surcroît, les montants de cette rente sont revalorisés chaque année par l'État afin de tenir compte des effets de l'inflation. Actuellement, 341 000 personnes bénéficient de cette retraite mutualiste. Dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018, la Cour des comptes préconise de supprimer la majoration légale par rapport à l'inflation de la retraite mutualiste, qui représenterait une économie de 117 millions d'euros par an. La cour propose également de mettre fin à l'exonération fiscale de cette rente, afin d'obtenir une autre économie de 50 millions d'euros. Les anciens combattants ainsi que les victimes de guerre bénéficient pourtant de ces avantages fiscaux au titre de la solidarité de la Nation devant leurs sacrifices et les souffrances endurées au cours des derniers conflits armés. Mettre fin à ces exonérations serait un mauvais signal envoyé à la communauté militaire à propos de la reconnaissance de leurs engagements et des sacrifices pouvant en résulter. Aussi, elle lui demande si son ministère souhaite maintenir les avantages fiscaux des anciens combattants à l'occasion du projet de loi de finances pour 2020, qui sera débattu à l'automne 2019.
Question· Question écrite21927open
France · National Assembly
M. Bruno Joncour appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les inquiétudes exprimées par les fédérations d'anciens combattants suite à une note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes rendue publique en mai 2019. Cette note revient sur des dispositifs créés au profit des anciens combattants au titre du droit à réparation pour services rendus à la Nation. La Cour des comptes, dans un souci de rationalisation, remet en cause des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les anciens combattants. Il est notamment question de la retraite mutualiste du combattant (RMC), système de rente par capitalisation, majorée par l'État de 12,5 % à 60 % en fonction de la situation du bénéficiaire et non soumise à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, dans la limite d'un plafond annuel majoré de 1 806,25 euros. La note vise également la retraite du combattant, accordée à tout titulaire de la carte du combattant, et dont le montant annuel de 751,40 euros est non saisissable et non imposable. Cette remise en cause de droits acquis, instaurés pour certains au lendemain de la Première Guerre mondiale, est vécue par les anciens combattants comme une atteinte au droit à réparation. Aussi, il souhaiterait connaître son avis sur ces recommandations de la Cour des comptes et sur les dispositions susceptibles d'être mises en place pour que soit reconnu un droit inaliénable à réparation en faveur du monde combattant.
Question· Question écrite21926open
France · National Assembly
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les avantages fiscaux des vétérans. Mise en place après la Première Guerre mondiale, la retraite mutualiste du combattant se présente comme un système de retraite par capitalisation dont sont éligibles les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Les personnes reconnues comme victimes de guerre directes ou indirectes comme la famille proche d'un ancien combattant « Mort pour la France à titre militaire » peuvent également y prétendre. Pour en être bénéficiaire le militaire doit cotiser un nombre minimum d'années et chaque versement est déductible du revenu imposable. Cette retraite est versée à partir de l'âge de 50 ans et est plafonnée à 1 806 euros annuels. Elle est néanmoins majorée par un taux compris entre 12,5 % et 60 % selon les conflits dans lesquelles le militaire a été engagé et selon la date à laquelle il a reçu sa carte de combattant ou son titre de reconnaissance de la Nation. Aujourd'hui, cette rente n'est pas soumise à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux et compte 341 000 bénéficiaires. En outre, les titulaires d'une carte de combattant perçoivent à 65 ans une « retraite du combattant » qui s'élève à 750 euros par an, qui est versée en deux fois et qui est non imposable. À 74 ans ils bénéficient d'une demi-part supplémentaire ce qui réduit leur niveau d'imposition. Or la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018, publiée en mai 2019, a remis en cause ces avantages fiscaux et la majoration de l'État pour économiser selon ses estimations 167 millions d'euros par an. Si le ministère des armées a fermement exprimé un avis défavorable à ces recommandations, la direction du budget du ministère de l'action et des comptes publics a indiqué être favorable à cette potentielle source d'économies. Face à cette position ambivalente, M. le député s'inquiète d'une potentielle suppression des avantages des vétérans qui ont servi leur pays au péril de leur vie. Il souhaite donc connaître la position de son Gouvernement sur les avantages des anciens combattants.
Question· Question écrite21925open
France · National Assembly
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'éventualité d'une remise en cause des avantages fiscaux dont bénéficient les anciens combattants, notamment au regard de la demi-part fiscale qui leur est accordée. Dans une lettre du 11 juillet 2019, les associations dont l'Union nationale des combattants, alertent les parlementaires sur les risques d'une remise en cause du « droit à réparation ». C'est la raison pour laquelle, il lui demande de lever toutes les inquiétudes en réaffirmant que les dispositions actuelles ne sont pas remises en cause dans le cadre du prochain exercice budgétaire et que les avantages fiscaux existants seront conservés.
Question· Question écrite21924open
France · National Assembly
M. Pierre Henriet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le droit à réparation des combattants. L'Union nationale des combattants exprime fortement son inquiétude suite à une note le remettant en cause que la Cour de comptes aurait produite, dans le prolongement d'ailleurs du rapport du sénateur Marini de 2014. S'agissant tout particulièrement de la dépense fiscale spécifique, il est demandé de l'intégrer dans le budget de la mission notamment du programme 169 « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » afin d'améliorer le chiffrage et de maîtriser son évolution réelle. Il tient à lui rappeler qu'au regard du rôle joué par les anciens combattants dans la préservation de l'intégrité du territoire national, il convient de ne pas oublier la dette de la Nation à l'égard des anciens combattants. C'est la raison pour laquelle il la remercie de lui faire savoir quelle réflexion est conduite par le Gouvernement dans la préparation du projet de loi de finances pour 2020.
Question· Question écrite21892answered
France · National Assembly
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale de résidents Français percevant une retraite d'origine danoise. En effet, en 2008, le Danemark a notifié à la France sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-danoise de 1957 qui évitait les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune. Cette dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009. Dès lors, le régime d'imposition français s'applique indifféremment aux résidents français percevant des revenus du Danemark, à compter du 1er janvier 2009. Cependant, l'État français s'est attaché à rechercher des solutions visant à éviter une double imposition. Pour les personnes domiciliées en France, percevant des revenus de source danoise, le Bulletin officiel des impôts 14-B-2-10 évoque la limitation des risques des doubles impositions résultant de l'absence de convention fiscale par la mise en place d'une mesure exceptionnelle, le droit à crédit d'impôt. Cependant, sont exclues de ce dispositif, les pensions. Ainsi, les retraités qui perçoivent une retraite du Danemark à compter du 1er janvier 2009 sont imposés à la source au Danemark et imposés en France pour leur montant brut de pensions danoises. Cette situation représente une véritable inégalité du contribuable face à l'impôt, contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi fiscale. Il suffirait d'ouvrir le droit à crédit d'impôt aux pensions pour faire cesser cette inégalité. Il lui demande donc quels moyens il entend mettre en œuvre afin de mettre fin à ce régime discriminatoire de double imposition appliqué seulement aux résidents Français percevant une retraite danoise depuis le 1er janvier 2009.
Question· Question écrite21877open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le Premier ministre sur certains des citoyens ne voulant pas ou ne pouvant pas avoir accès à internet ou ne possédant pas de smartphone . Ceux-ci souhaitent avoir la garantie que dans tous les processus de dématérialisation entamés soit par l'État, soit par l'assurance maladie, soit par tout autre service public, il restera toujours une possibilité pour eux de bénéficier du service dans les mêmes conditions de qualité. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite21871open
France · National Assembly
M. Denis Sommer alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels. En vertu du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux d'indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, les agents de la fonction publique exerçant des métiers à risque bénéficient d'une prime de risque atteignant 26 % de leur traitement indiciaire. Quant aux pompiers professionnels, le décret du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, prévoit la possibilité de bénéficier d'une indemnité de feu. Celle-ci n'a pas évolué depuis 2003 et reste à ce jour fixé à 19 % du traitement indiciaire. Or selon les chiffres du ministère de l'intérieur, l'activité des pompiers professionnels et volontaires croît chaque année et les conditions de travail des pompiers professionnels se dégradent notamment avec des violences à leur encontre dans certaines zones urbaines. Il serait nécessaire de revaloriser la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels pour que celle-ci atteigne a minima le taux d'indemnité des autres métiers à risque de la fonction publique. Aussi, il l'interroge sur les mesures éventuelles que le ministère entend prendre sur un rééquilibrage des droits indemnitaires entre les sapeurs-pompiers professionnels et les autres métiers à risque de la fonction publique.
Question· Question écrite21870open
France · National Assembly
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'intérieur : les pompiers sont-ils oui ou non un métier à risque ? Chaque fois qu'un pompier blessé ou décédé est évoqué à l'Assemblée nationale, tous les députés se lèvent en un hommage unanime et mérité. Mais ces applaudissements ne suffisent pas et doivent aujourd'hui être suivis d'un acte : que cette profession soit reconnue comme métier à risque. En effet, à la permanence de M. le député, des représentants syndicaux ont été reçus. Et ils leur ont appris, nous en étions abasourdis : les pompiers ne figurent dans les métiers à risque ! Les gendarmes, les policiers, les contrôleurs aériens, les égoutiers ou les surveillants pénitentiaires, oui. Cela est parfaitement légitime. Mais les hommes qui vont affronter le feu ou la folie, qui se retrouvent pris au milieu des conflits et des incendies, n'exercent donc pas un métier à risque ? Tout cela, en vérité, parce que le Gouvernement, comme ses prédécesseurs, refuse de mettre la main au carnet de chèques. Pour éviter la prime qui en découlerait. Entre 2014 et 2018, le nombre d'interventions a augmenté de 15 % dans la Somme. Partout en France, les pompiers interviennent de plus en plus fréquemment. Pourquoi cette hausse ? Parce qu'ils comblent les carences du public et du privé : ils remplacent les médecins de garde, ou les ambulances, parfois même les sociétés d'ascenseur, et surtout police secours, notamment pour les ivresses sur voie publique, voire pour les conflits familiaux. Composer le 18 est devenu un réflexe chez les Français. Mais également chez les régulateurs des urgences, qui renvoient vers les pompiers pour se « couvrir ». Leur saturation s'accompagne d'un sentiment de non-reconnaissance : ne pas être écouté alors qu'eux sont toujours à l'écoute. Ne pas être écoutés par le Gouvernement. Ce sont aujourd'hui les sept syndicats de pompiers (du FA/SPP-PATS et du Spasdis-CFTC, CGT, Avenir-Secours, FO SIS, CFDT Interco, UNSA-SDIS de France) qui ont déclaré une grève nationale, allant du mercredi 26 juin au samedi 31 août 2019. Soit 85 % des pompiers, y compris officiers et sous-officiers. Cette union, rare, en témoigne clairement : si leur devise « efficience, altruisme, discrétion », en dit long sur leur dévouement, ils ne veulent néanmoins pas être les dindons d'une farce budgétaire. Il souhaiterait donc connnaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite21869open
France · National Assembly
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l’intérieur sur la grève des sapeurs-pompiers. Durant l'été 2019, les sapeurs-pompiers professionnels ont prévu une grève massive. Environ 85 % d'entre eux y participeraient. M. le ministre de l'intérieur a affirmé qu'un service minimum serait assuré. Ainsi, les pompiers porteront un brassard en symbole de soutien à ce mouvement, tout en assurant leurs fonctions. Les sapeurs-pompiers jouent un rôle essentiel au sein du pays. Il lui demande si, suite à ces grèves, le Gouvernement prévoit une revalorisation de la profession de sapeur-pompier professionnel.
Question· Question écrite21868open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le Premier ministre sur le besoin de renforcer la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires. À cet égard, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, instituée auprès du Premier ministre par décret présidentiel du 28 novembre 2002, revêt une importance cruciale. Elle mène une action d'observation et d'analyse du phénomène sectaire à travers ses agissements attentatoires aux droits de l'Homme, aux libertés fondamentales et autres comportements répréhensibles. Elle coordonne l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre des dérives sectaires et contribue à la formation et l'information de ses agents. Elle informe le public sur les risques voire les dangers auxquels il est exposé et facilite la mise en œuvre d'actions d'aide aux victimes de dérives sectaires. En dépit de ses missions vitales et d'intérêt général, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires n'a plus de président à sa tête depuis la retraite de M. Serge Blisko, en octobre 2018. Ce déficit d'autorité est dommageable pour la conduite politique et administrative de l'action de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et il conviendrait donc de redynamiser instamment cette instance interministérielle. Il l'alerte donc sur le besoin de renforcer la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires et l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Question· Question écrite21856open
France · National Assembly
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de suppression de la cotisation maladie de 1 % pour les pensions de retraites du secteur privé, portée conjointement par la CFR et la FNAROPA. Leur argumentation met en avant l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 relative à la suppression des cotisations maladie et chômage pour les actifs en compensation de l'augmentation du taux de prélèvement de la CSG (+ 1,7 points). Dès lors que la hausse du taux de la CSG n'est pas compensée pour l'ensemble des redevables de cet impôt, la situation institue une différence de traitement injustifiée entre les actifs du secteur privé, qui bénéficient de réductions des cotisations sociales, et les retraités qui n'en bénéficient pas. Saisi sur le problème de la constitutionnalité de l'article 8, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 a jugé conformes à la Constitution les dispositions de cet article en répondant que « les revenus d'activité des travailleurs du secteur privé sont soumis à des cotisations d'assurance maladie et d'assurance chômage alors que les revenus de remplacement des titulaires de pensions de retraite ne sont pas soumis à de telles cotisations. Par conséquent, le législateur s'est fondé sur une différence de situation entre ces deux dernières catégories. La différence qui en résulte est en rapport avec l'objet de la loi ». Elles mettent en avant le fait que, si les retraités du secteur public ne sont effectivement pas concernés, en revanche les retraités du secteur privé acquittent, sur leurs pensions de retraites complémentaires ARRCO-AGIRC et IRCANTEC, une cotisation maladie de 1 %. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser l'avis du Gouvernement concernant cette demande de suppression de la cotisation maladie de 1 % pour les pensions de retraites du secteur privé au regard de la rupture de l'égalité.
Question· Question écrite21855answered
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M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du système des retraites. Le Gouvernement souhaite engager une réforme des retraites visant à faire converger la quarantaine de systèmes de retraite existants. Ce projet repose sur la mise en place d'une structure à points où chaque euro cotisé donnerait les mêmes droits à tous les actifs quelle que soit leur profession. Les nouvelles générations s'inquiètent de la pérennité du régime de retraite étant donné la faiblesse démographique et l'allongement de la durée de la vie, deux facteurs qui accentuent le déséquilibre entre nombre d'actifs et de retraités. Il souhaiterait en savoir davantage sur le changement envisagé de système de retraite. Il lui demande quelles en seront les conséquences pratiques sur les cotisations des assurés.
Question· Question écrite21854open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la manière dont est prise en compte la période de service militaire dans le calcul de la retraite. Selon l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, les périodes de service militaire permettent en effet d'acquérir des droits à la retraite. Les périodes de service national sont ainsi retenues de date à date, par période de 90 jours, en totalisant tous les jours de service validable. Pour chaque période de 90 jours effectuée, un trimestre est ajouté à la carrière. Une année entière de service militaire peut cependant permettre de valider 5 trimestres, le résultat étant arrondi au chiffre entier supérieur. Le trimestre supplémentaire résultant de l'application de la règle d'arrondi est reporté soit au début, soit à la fin de la période validée. La solution la plus favorable pour l'assuré est retenue. Cette solution, plus favorable pour l'assuré, n'est toutefois pas retenue quand il s'agit de carrières longues, ce qui s'apparente à une différence de traitement. Dans ces conditions, un même individu, pour la même durée de service national, se voit donc attribuer quatre trimestres en carrière longue, contre 5 trimestres en carrière normale. À travers la présente question, il souhaiterait savoir à quoi tient cette différenciation et dans quelle mesure il serait possible de faire appliquer les mêmes règles de calcul, qu'il s'agisse des « carrières normales » et des « carrières longues ».
Question· Question écrite21853open
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Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une réglementation relative aux retraites qui s'applique aléatoirement sur le territoire. L'article R. 351-30 du code de la sécurité sociale énonce que lorsque le bénéficiaire d'une pension de retraite a eu au moins trois enfants, il bénéficie d'une majoration de sa pension égale à 10 %. Or certaines personnes se voient refuser cette majoration au motif qu'elles n'étaient pas mariées au moment où elles avaient l'enfant ou les enfants de sa conjointe ou de son conjoint à charge. À l'inverse, certaines complémentaires retraite acceptent d'appliquer la majoration dans des cas de simple concubinage. Par conséquent, elle lui demande si les avis d'imposition du demandeur suffisent à prouver qu'il est dans son droit à recevoir une majoration de pension de 10 %. Elle lui demande en outre de fournir des précisions sur les documents que les caisses de retraite sont en droit de réclamer aux assurés sociaux pouvant bénéficier d'une majoration de pension.
Question· Question écrite21852open
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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des auxiliaires médicaux libéraux concernant la mise en place du régime universel des retraites. En effet, les auxiliaires médicaux ayant actuellement une démographie favorable, leur taux de cotisation est actuellement inférieur au taux de régime général. Alors que le taux moyen de cotisation retraite actuel des auxiliaires médicaux est de 15 %, il grimperait à 28 % après la création du régime universel, provoquant ainsi une perte de revenu mensuel très importante. Sachant que leur temps de travail est déjà très important, il leur serait difficile de compenser en travaillant plus. Le résultat en serait donc un impact démographique considérable sur la population active d'auxiliaires libéraux. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour éviter cet effet de l'alignement des taux de cotisation et permettre aux auxiliaires médicaux de continuer de pouvoir apporter des soins à tous ceux qui en ont besoin et ce, dans de bonnes conditions.
Question· Question écrite21845answered
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Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au droit au répit pour les proches aidants. L'accompagnement de personnes en situation de handicap représente une lourde charge pour les aidants et c'est pourquoi un droit au répit permet aujourd'hui aux aidants de se reposer. Ce droit au répit peut être activé quand le plafond du plan d'aide APA (allocation personnalisée d'autonomie) de la pension est atteint. Il permet alors de financer, dans la limite de 500 euros par an, l'accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit, son accueil dans un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial ou un relais à domicile. Si des dispositifs existent, cette possibilité n'est pas toujours effective dans la réalité, faute d'informations et de solutions d'accompagnement. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures engagées par le Gouvernement pour faciliter l'accès au droit au répit pour les aidants, et notamment si une augmentation du nombre de centres de répit est envisagée pour mieux accompagner les 11 millions d'aidants qui accompagnent quotidiennement un proche.
Question· Question écrite21839open
France · National Assembly
Mme Michèle Victory appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves conséquences liées à une erreur de retranscription sur le Journal officiel du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En effet, concernant les établissements reconnus en Rhône-Alpes le site de Pont-à-Mousson est bien enregistré par ledit arrêté du 3 juillet 2000 mais à Saint-Rambert-d'Albon dans la Drôme alors que le site se trouve à Andancette, commune voisine. Cette situation empêche de nombreuses victimes de l'amiante de pouvoir bénéficier des aides dues suite aux expositions à l'amiante car le site n'est pas reconnu sur la bonne commune. Les conséquences et les préjudices pour les salariés sont très nombreux et portent une atteinte grave à leurs droits qui ne sont pas reconnus. Les dossiers sont bloqués à la CARSAT à Marseille. De plus, de nombreux salariés ou ex salariés ne peuvent bénéficier de départs anticipés à la retraite comme cela été prévu, ils sont considérés comme démissionnaires de la société si ils font valoir leurs droits à la reconnaissance de la maladie. Il reste aussi le problème des sous-traitants qui ne peuvent pas prouver leur présence sur les chantiers concernés et ne sont pas pris en compte par la Carsat. À ce stade, il n'est pas possible à Mme la députée d'identifier la cause de cette erreur aux multiples conséquences. S'agit-il d'une faute de retranscription suite à une décision de justice ? S'agit-il d'une erreur de greffe ? Toujours est-il que de nombreux salariés se voient exclus de la possibilité de faire respecter leurs droits. Elle lui demande donc lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier rapidement à cette situation.
Question· Question écrite21838open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de l'article R. 523-5 du code de la sécurité sociale qui précisent que le versement de l'allocation de soutien familial cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel le parent de l'enfant se marie ou vit maritalement. L'exigence de cette condition est difficilement compréhensible car l'objet de l'allocation de soutien familial est d'accompagner le parent qui a la charge de son ou ses enfants suite au décès ou à la défaillance de paiement d'une pension alimentaire de l'autre parent et ce quelle que soit sa situation personnelle. En conséquence, elle lui demande s'il est dans ses intentions de faire évoluer les dispositions de l'article R. 523-5 du code de la sécurité sociale en supprimant cette exigence permettant ainsi le maintien du versement de cette allocation indépendamment de la situation de vie maritale.
Question· Question écrite21822answered
France · National Assembly
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les enjeux de simplification des démarches administratives pour les personnes en situation de handicap. Alors que les patients et leurs proches sont déjà confrontés au poids de la maladie, ils doivent en effet faire face quotidiennement à des difficultés pour accéder à leurs droits et trouver des informations sur les démarches à engager. La complexité des démarches administratives pour les malades et leurs proches constitue une charge supplémentaire, altère la qualité de vie des personnes touchées et va à l'encontre de la société inclusive que le Gouvernement et la majorité ont l'ambition de construire, notamment à travers le rapport « Plus simple la vie » remis au Gouvernement le 28 mai 2018. D'une part, Mme la députée veut souligner la nécessité de faciliter l'accès aux informations pour les personnes en situation de handicap et les proches aidants. Dans cette optique, le centre de ressources et de formation à l'éducation du patient (Cerfep) et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Nord-Picardie ont réalisé, avec l'appui de l'ARS Hauts-de-France, un « guide pratique des dispositifs en région Hauts-de-France » afin d'accompagner les patients et leurs aidants dans leurs démarches. Ce guide recense l'ensemble des démarches en termes de parcours de soin, d'accompagnement financier, de vie familiale et professionnelle pour les malades et leurs proches dans les Hauts-de-France. Mme la députée souhaiterait savoir si la réalisation d'un tel guide est envisageable dans chaque région afin de faciliter les démarches pour tous les patients. D'autre part, il lui apparaît nécessaire de faciliter les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, il est estimé qu'un bénéficiaire de l'AAH (allocation adulte handicapé) doit en moyenne renouveler neuf à dix fois au cours de sa vie, même lorsque le handicap est irréversible. Conscient de cet impératif, le Gouvernement a décidé d'assouplir les modalités de renouvellement des demandes d'AAH. Mme la députée souhaiterait avoir accès à un état des lieux de la mise en œuvre de cette mesure, notamment pour les patients atteints de sclérose en plaques. Elle souhaiterait, par ailleurs, connaître les moyens engagés par le Gouvernement pour faciliter plus généralement les démarches administratives, notamment à travers le levier numérique, pour les personnes atteintes de maladies de longue durée.
Question· Question écrite21788answered
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnité d'occupation due par un conjoint qui ne bénéfice plus de la jouissance gratuite du logement familial. Sur le plan fiscal, il s'agit d'un avantage en nature qui doit faire l'objet d'une déclaration au titre des pensions et, pour l'autre conjoint, d'une charge déductible de ses revenus. Elle lui demande de lui préciser les modalités fiscales et juridiques au regard de la jurisprudence du Conseil d'État et de lui préciser les modalités de calcul de l'indemnité d'occupation.
Question· Question écrite21770open
France · National Assembly
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du plafonnement à 3 812 euros par foyer fiscal de l'abattement forfaitaire de 10 % pour l'impôt sur le revenu applicable aux pensions de retraite. En tant que revenus imposables, les pensions de retraite bénéficient en effet d'un abattement forfaitaire de 10 %, plafonné à 3 812 euros pour les revenus 2018, et ce au niveau de chaque foyer fiscal. Ce plafonnement à 3 812 euros s'applique non pas à chaque membre du foyer fiscal, mais à chaque foyer fiscal pris dans sa globalité. Cette situation entraîne une distorsion importante entre les célibataires et les couples faisant déclaration commune. Ainsi, il lui demande, compte tenu de ses éléments, s'il envisage d'appliquer ledit abattement de 10 % pour chaque personne du couple composant le foyer fiscal, ou à défaut s'il entend prendre des mesures pour corriger la distorsion existante entre les célibataires et les couples faisant déclaration commune.
Question· Question écrite21761answered
France · National Assembly
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les jours de congés ou de RTT non pris par les fonctionnaires. Les agents publics ont la possibilité de mettre leurs jours de congés ou de RTT non pris dans l'année sur un compte épargne temps. Il est bien entendu que ces congés ont été acquis du fait du travail des agents et qu'ils ont donc déjà fait l'objet des retenues patronales et salariales. Plusieurs solutions sont à disposition du fonctionnaire : utiliser ces jours de congés ou de RTT au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique, les utiliser pour prendre un congé de longue durée, ou enfin, de les monétiser. Dans l'hypothèse de la monétisation, ils sont payés forfaitairement selon la catégorie des agents (A, B ou C). Les sommes perçues sont alors grevées de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Il semble nécessaire de remettre en cause cette pratique étant donné que les jours de congés et de RTT se retrouvent doublement soumis à la CSG ainsi qu'à la CRDS. Ainsi, il lui demande quelle action nationale pourrait être mise en place afin de revoir ce double prélèvement.
Question· Question écrite21760answered
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Door interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nombre de fonctionnaires toutes catégories sans affectation et sous-employés de façon prolongée ainsi que sur le coût global annuel qui en résulte pour le budget de l'État quant aux traitements et aux pensions de retraite, année par année depuis 2012. Il demande en outre un bilan de la situation des fonctionnaires momentanément privés d'emploi de la fonction publique territoriale pouvant donner lieu à une prise en charge durable par les centres de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale, ainsi que le coût pour l'employeur et pour ces autorités gestionnaires. Il demande également des précisions sur la situation des ambassadeurs itinérants ou thématiques et leur incidence sur les finances publiques.
Question· Question écrite21758open
France · National Assembly
Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le congé fractionné de longue maladie pour les fonctionnaires. Il est possible pour les fonctionnaires de bénéficier d'un droit à des congés de longue maladie lorsqu'une maladie a pour conséquence de rendre impossible l'exercice de ses fonctions et rend nécessaire un traitement et des soins prolongés. Ce congé de longue maladie peut être accordé par période de trois à six mois dans la limite totale de trois ans maximum. Pour les personnes atteintes de sclérose en plaques, dont les symptômes sont très variables dans le temps, ce dispositif présente l'intérêt de conserver une rémunération malgré la maladie et de reprendre une activité lorsqu'elles sont de nouveau aptes à travailler. Elle souhaiterait avoir accès à un état des lieux de l'utilisation de ce congé longue maladie dans la fonction publique et les pistes d'action envisagées par le Gouvernement pour mieux permettre le maintien effectif dans l'activité des fonctionnaires en situation de handicap.
Question· Question écrite21723open
France · National Assembly
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière des élus locaux touchant une pension d'invalidité ou une allocation adulte handicapé (AAH). Les calculs pour percevoir la pension d'invalidité ou l'AAH prennent en compte l'ensemble des ressources d'un élu local, dont son indemnité de fonction d'élu. Cette indemnité peut être cumulée à ces différentes prestations dans la limite du dernier salaire annuel moyen perçu avant leur attribution. Au-delà de ce seuil, cela peut aboutir à la diminution, voire à la suppression, de l'AAH et à la réclamation de remboursement de trop perçu. Ainsi, cela signifie que si un citoyen est élu au conseil municipal, il se trouve dans la même situation que s'ils reprenaient un emploi et perd alors le versement de sa pension d'invalidité. La personne élue locale en situation de handicap serait contrainte de choisir une seule des deux sources de revenus. Aujourd'hui, face à une tâche demandant toujours plus d'expertises et de disponibilité, les citoyens n'ont plus la volonté de s'impliquer dans la vie municipale en briguant un poste de maire, de maire-adjoint ou de conseiller délégué. Ainsi, la pénalisation supplémentaire des personnes en situation de handicap décourage d'autant plus les citoyens qui souhaitaient s'impliquer dans la vie politique. Dans une précédente demande (question n° 10717 publiée au Journal officiel le 17 juillet 2018), le Gouvernement a répondu qu'il menait « des réflexions sur la politique d'invalidité, notamment afin d'examiner les leviers potentiels d'amélioration du dispositif d'intéressement à la reprise ou à la poursuite d'une activité professionnelle pour l'ensemble des assurés ». Il lui demande si le Gouvernement a abouti à une nouvelle conclusion suite à ses réflexions et s'il entend exclure, au moins en partie, l'indemnité de fonction d'élu du calcul des ressources conditionnant ces prestations.
Question· Question écrite21668open
France · National Assembly
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la suppression, pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %, du bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF y compris pour les accompagnants. En effet, les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui accordent des tarifs réduits de 50 et 75 % sur les billets SNCF en fonction du taux d'invalidité, ont été abrogés par l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs. Les associations d'anciens combattants invoquent le droit à réparation imprescriptible conformément au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans son article L. 1 : « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». Les associations souhaitent obtenir des explications quant à cette potentielle suppression qui sera effective à partir du 3 décembre 2019, arguant que l'ouverture à la concurrence n'est pas un obstacle à l'octroi de ces réductions qui par ailleurs, entraîneront la suppression pour les anciens combattants, des voyages mémoriels sur les tombes des « Morts pour la France ». Elle lui demande quelle réponse le Gouvernement compte apporter aux anciens combattants.
Question· Question écrite21667open
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le recensement des orphelins de guerre et sur leur reconnaissance par la République française. Selon les recherches de la Fédération nationale autonome des pupilles et des orphelins de guerre, le nombre de pupilles et d'orphelins s'élèverait à 40 000 individus. Cependant, ceux-ci étant privés d'une reconnaissance que le recensement pourrait leur accorder, ils ne peuvent bénéficier de réparations. Il lui demande s'il est prévu qu'un recensement soit effectué afin de rendre justice aux pupilles et orphelins de guerre et si le Gouvernement a prévu de leur accorder la reconnaissance qui leur est due pour les services qu'ils ont rendus à la patrie.
Question· Question écrite21666open
France · National Assembly
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le recensement des orphelins de guerre et sur leur reconnaissance par la République française. Selon les recherches de la Fédération nationale autonome des pupilles et des orphelins de guerre, le nombre de pupilles et d'orphelins s'élèverait à 40 000 personnes. Cependant, celles-ci étant privées d'une reconnaissance que le recensement pourrait leur accorder, elles ne peuvent bénéficier de réparations. Elle lui demande s'il est prévu qu'un recensement soit effectué afin de rendre justice aux pupilles et orphelins de guerre et si le Gouvernement a prévu de leur accorder la reconnaissance qui leur est due pour les services qu'ils ont rendus à la patrie.
Question· Question écrite21665open
France · National Assembly
Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Ce décret prévoit un appui aux orphelins dont les parents sont morts en déportation, fusillés ou massacrés, pour actes de résistance ou pour des faits politiques entre 1939 et 1945, et cela tout au long de la vie. Mais cette aide ne s'étend pas aux pupilles de la Nation dont les parents sont morts au combat. Pourtant l'engagement de ces parents n'a pas été moindre, leur mort au combat étant elle aussi symbole d'un acte et d'un engagement pour la Nation. De nombreuses propositions de lois, ou de questions ont déjà été rédigées afin d'alerter sur ce sujet, vécu comme une injustice par les orphelins de guerre, pupilles de la Nation. La souffrance vécue par les enfants de ces combattants morts pour la France n'est pourtant pas moindre. Elle l'interroge donc sur la raison pour laquelle cette indemnité est reconnue pour les enfants de parents victimes de la barbarie nazie et non pas pour ceux morts pour les actes héroïques.
Question· Question écrite21664open
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Cubertafon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur l'opportunité d'une nouvelle étude du budget réservé aux pupilles de la Nation et aux orphelins de guerre. En effet, il est essentiel que ces enfants soient suffisamment dédommagés en mémoire de l'honneur et du courage de leurs parents morts pour la France. Cette disposition est prévue par la loi du 31 mars 1919 sur le droit à réparation, et reste applicable grâce à l'article L. 114-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre toujours en vigueur. Selon la Fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, ces enfants sont au nombre de 40 000, et leur nombre diminue d'année en année. Un recensement de ces citoyens pourrait permettre d'officialiser ce chiffre, et de connaître le réel besoin budgétaire afin de leur permettre d'avoir un parcours de vie prospère et tranquillisé. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition de recensement et d'ajustement du budget alloué aux orphelins de guerre en 2020.
Question· Question écrite21661open
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les suggestions de la Cour des comptes, soutenues par la direction du budget du ministère de l'action et des comptes publics, tendant à remettre en cause le droit à réparation pour ceux qui se sont battus pour la France. Il est nécessaire de défendre ce droit à réparation comme le souligne l'Union nationale des combattants de l'Aube notamment. Ce droit acquis souvent par le sang versé concerne, par ailleurs, le plus souvent des retraités. Il souhaiterait avoir la garantie du maintien de ce droit afin que les aînés soient respectés pour les services rendus à la patrie.
Question· Question écrite21660open
France · National Assembly
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. Au-delà des modalités d'application des dispositions de l'article 195 du code général des impôts pour les anciens combattants, selon que leur époux est décédé avant l'âge de 75 ans, ou 74 ans depuis la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ou après cet âge, ces veuves ne bénéficient pas des mêmes droits. En effet, celles qui ont perdu leur époux après l'âge de 74 ans bénéficient d'une majoration d'une demi-part de quotient familial, tandis que les veuves dont l'époux est décédé avant 74 ans ne peuvent prétendre à cette demi-part fiscale. Il s'agit là d'une rupture d'égalité des droits. Estimant que la reconnaissance de l'État ne peut être corrélée à l'âge de décès de l'ancien combattant, nombre d'entre elles considèrent ce dispositif comme une injustice. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures fiscales le Gouvernement compte prendre pour les veuves d'anciens combattants aujourd'hui privés de demi-part fiscale supplémentaire.
Question· Question écrite21644open
France · National Assembly
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des jeunes agriculteurs en matière d'installation. D'après les prévisions, d'ici à trois ans, un agriculteur sur trois devra prendre sa retraite, une donnée qui risque de bouleverser le paysage agricole français car tous n'ont pas nécessairement trouvé de repreneur pour leur exploitation. Ainsi, depuis vingt ans, le nombre d'agriculteurs installés a baissé de 34 %, en raison de l'augmentation du prix du foncier agricole (6 000 euros l'hectare en moyenne, soit plus de 50 % en vingt ans), une spéculation attisée par l'arrivée d'investisseurs qui déstabilisent le marché, compliquent l'installation, et transforment la succession familiale en casse-tête financier. Quant à l'enveloppe dédiée pour la dotation des jeunes agriculteurs (DJA), elle n'est pas à la hauteur des enjeux pour l'avenir de l'agriculture, ainsi que sur les problématiques liées au changement climatique, à la préservation et à l'accès au foncier agricole, à la valorisation des produits agricoles sur le marché mondial, aux structurations des filières, ou encore au financement des projets de territoire. La question de la formation et de l'orientation professionnelle est aussi un enjeu important pour attirer les jeunes vers les filières agricoles. Aussi, elle lui demande quelles sont les propositions et les réponses du Gouvernement en la matière notamment dans le cadre du PLF pour 2020.
Question· Question écrite21638open
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M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais anormalement longs des traitements de dossiers à la CARSAT Nord-Picardie. Alerté par une citoyenne de la circonscription dont il est l'élu étant resté plusieurs mois sans ressources malgré le dépôt d'un dossier en règle, il souhaite relayer l'insatisfaction des citoyens sur le sujet. Les retraités qui ont travaillé toute leur vie méritent plus de considération et de respect. Il est donc inadmissible que le manque de moyens et de personnels pour traiter l'afflux de dossiers empêche les retraités de pouvoir jouir de leurs prestations qui sont un droit acquis. Il lui demande de bien vouloir mettre en œuvre les conditions pour que les retraités puissent bénéficier de leur droit à la retraite au plus vite après leur dernière fiche de paye.
Question· Question écrite21636open
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la conduite d'enquêtes publiques par un commissaire enquêteur par ailleurs élu au sein d'une collectivité territoriale dont le territoire couvre tout ou partie du périmètre de l'enquête publique. Le champ des projets soumis à enquête publique est varié : projets routiers et ferroviaires, projets liés à la production d'énergie ou installations classées pour la protection de l'environnement. Ces projets émanent de différents acteurs, institutionnels ou privés, et ne peuvent en aucun cas être ceux des commissaires enquêteurs dont l'indépendance et l'impartialité constituent, au même titre que les compétences et qualifications, des exigences à leur nomination par le président du tribunal administratif. À cet égard, il apparaît que la situation de commissaires enquêteurs assumant un mandat d'élu local au sein d'une collectivité dont les compétences s'exercent sur le territoire concerné par l'enquête publique mérite une attention particulière. Il l'interroge donc sur les dispositions envisagées à cet égard pour prévenir tout risque de conflits d'intérêts et garantir l'indépendance et l'impartialité de l'enquête publique.
Question· Question écrite21624answered
France · National Assembly
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la nécessité de mieux former le public quant à l'usage d'internet et des déclarations en ligne. En effet, le Gouvernement s'est engagé à dématérialiser l'ensemble des démarches administratives d'ici à 2022. Cela implique que de plus en plus d'administrés sont amenés à effectuer leurs démarches dont un certain nombre de déclaration sur les plateformes proposées. Cette initiative est louable et est prise dans une optique de progrès. Néanmoins, cette dernière ne doit en aucun cas porter préjudice aux citoyens peu familiers du milieu numérique. En janvier 2019, le Défenseur des droits Jacques Toubon publiait un rapport intitulé « Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics ». Selon ce rapport, « la transformation numérique des services publics est un processus inéluctable, et fondamentalement positif, mais elle se doit de respecter les objectifs de services publics et ne laisser personne de côté ». D'autre part, une étude réalisée par CSA pour le Syndicat de presse sociale (SPS) en 2018 montre que 23 % des Français présentent des difficultés avec les outils en ligne et qu'un tiers des administrés interrogés avaient déjà renoncé à une démarche parce qu'elle devait passer par internet. Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement dans l'optique de permettre aux citoyens sujets à l'«illectronisme » de se familiariser avec l'usage de ces nouvelles plateformes issues de la dématérialisation des services publics.
Question· Question écrite21609open
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des règles d'attribution et du calcul des retraites des professionnels agricoles. Alors qu'aujourd'hui, le tiers des agriculteurs vit avec un revenu très modeste, tout en étant soumis à d'importants aléas (sècheresse, scandale alimentaire, brutale variations des cours...), leur retraite devrait s'avérer particulièrement faible, tout comme le sont celles de leurs pairs ayant déjà cessé leurs activités. Alors que les conclusions de M. Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites, devraient être rendues publiques à la fin du mois de juillet 2019, il souhaite l'interroger sur les mécanismes prévus dans la prochaine réforme pour compenser les bas revenus structurels de la profession agricole et assurer un minimum de pension de retraite acceptable.
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