Pensions

Question 5665 — agriculture

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les défis de l'intelligence artificielle au service de l'agriculture. L'agriculture française vit une transition décisive. Elle se situe à la croisée des chemins entre traditions séculaires et innovations de rupture. Aujourd'hui, être agriculteur, c'est manier à la fois la fourche et le microprocesseur, conjuguer la sagesse des générations passées avec la puissance des outils numériques, notamment l'intelligence artificielle (IA). Cette technologie, loin d'être une simple mode, représente un levier majeur pour répondre aux défis du XXIe siècle : hausse des coûts de production, raréfaction des ressources naturelles, exigence de traçabilité, changement climatique, exigence accrue des consommateurs... L'IA permet d'optimiser les rendements, de réduire l'usage des intrants, d'améliorer la santé animale et végétale, de mieux anticiper les aléas climatiques ou encore d'automatiser des tâches chronophages. En somme, elle peut contribuer à renforcer la compétitivité des filières tout en accélérant les transitions agroécologiques. Mais aujourd'hui, l'accès à ces technologies reste inégal et les freins sont nombreux, en particulier pour les petites et moyennes exploitations : coûts d'investissement, manque de formation, absence d'accompagnement adapté, difficultés de couverture numérique dans certaines zones rurales... Se pose par ailleurs la question de la dépendance que l'utilisation de certains outils d'intelligence artificielle peut entraîner pour le pays. Il ne faudrait pas que l'amélioration de la souveraineté alimentaire, par une utilisation adéquate de l'intelligence artificielle, porte préjudice à la souveraineté industrielle, en raison d'une autonomie technologique insuffisante, voire nulle. La France doit donc se donner les moyens d'une IA agricole souveraine. Or la loi d'orientation agricole, qui se veut un cadre structurant pour l'avenir de notre modèle agricole, n'aborde de manière explicite aucune de ces questions, alors même que son titre II affiche l'ambition de « former et mettre l'innovation au service du renouvellement des générations et des transitions en agriculture ». Une telle omission interroge. Car si l'innovation doit être un moteur de transformation, encore faut-il en garantir l'accès pour tous, dans un esprit de justice sociale, de performance collective et de souveraineté garantie. Dès lors, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour lever les freins à l'usage de l'intelligence artificielle dans le secteur agricole, afin que cette révolution technologique soit une opportunité pour tous les agriculteurs et pas seulement pour une minorité déjà connectée et équipée.

Question 5658 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les dysfonctionnements rencontrés par les travailleurs indépendants, suite à leur sollicitation, au sujet de la fusion du RSI (régime social des indépendants) au sein de la SSI (sécurité sociale des indépendants). Ces problématiques sont exposées dans le rapport du SNEG (Sauvons nos entreprises guadeloupéennes) qui lui a été transmis lors de son voyage aux Antilles récemment. Depuis de nombreuses années, les erreurs administratives persistent, avec des doubles et triples immatriculations, engendrant des créances indues et des prélèvements abusifs sur les comptes des entrepreneurs. De plus, des taxations d'office injustifiées sont appliquées et les huissiers mandatés pour recouvrer ces sommes. Les dysfonctionnements liés au logiciel SNV2 sont lourds de conséquences. De nombreux entrepreneurs se retrouvent fichés au fichier national des incidents de crédit, les privant de tout accès au financement. Le retard dans le traitement des dossiers, pouvant atteindre deux ans, laisse des travailleurs sans ressources et sans droit au RSA. Par ailleurs, la disparition de millions de données de cotisations a privé de nombreux indépendants de leurs annuités de retraite. Malgré cela, depuis toutes ces années, les promesses des précédents gouvernements sont restées sans suite et aucune mesure concrète n'a été prise pour remédier à ces problèmes. Aussi, elle lui demande s'il entend faire corriger ces dysfonctionnements afin de mettre un terme à cette injustice pénalisant de nombreux indépendants, notamment ultramarins.

Question 5640 — santé

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie de pédiatres. En France, malheureusement, une hausse du taux de mortalité infantile est constatée et il est aujourd'hui supérieur à la moyenne européenne. Au classement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France a progressivement décroché de la 9e à la 26e place entre 1989 et 2021, très loin derrière la Suède, la Finlande, la Norvège ou l'Italie. En 2021, 2 700 enfants de moins de 1 an sont décédés dans le pays. Parmi eux, 1 200 décès périnataux annuels seraient actuellement considérés comme évitables. Cet indicateur statistique est reconnu comme un marqueur de la qualité des soins obstétricaux et pédiatriques d'un pays. Depuis 2012, sont également constatés une hausse de 4 % du diabète insulinodépendant chez l'enfant et plus généralement une augmentation des troubles du neurodéveloppement, sans oublier un mal-être grandissant qui se traduit par une hausse des idées suicidaires chez les enfants de plus en plus jeunes et du nombre de passages à l'acte. Ces chiffres sont en partie dus à la baisse du nombre de pédiatres. La France ne compterait plus que 8 500 médecins-pédiatres, se situant au 22e rang sur les 31 pays de l'OCDE. Et beaucoup d'entre eux vont partir à la retraite très prochainement. Ces constats sur la médecine infantile sont inquiétants pour la santé des enfants et pour l'avenir. Aussi, il lui demande quelles pistes de réflexions sont à l'étude pour enrayer la pénurie de pédiatres en France, pour réduire le taux de mortalité infantile et plus généralement pour mieux prendre en compte, avec des moyens adaptés, la santé des plus jeunes.

Question 5636 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les trimestres d'assurance retraite supplémentaires accordés aux personnes élevant un enfant en situation de handicap. Conformément à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, toute personne élevant ou ayant élevé un enfant de moins de 20 ans, avec un taux d'incapacité d'au moins 80 %, a la possibilité de bénéficier d'un trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit par période d'éducation de 30 mois. Le plafond actuel de 8 trimestres ne semble pas suffisant au vu des sacrifices professionnels engagés par les aidants concernés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'évaluer à la hausse ce plafond, afin de mieux reconnaître et de compenser l'engagement de ces familles.

Question 5635 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les retards de versement des pensions d'invalidité pour les personnes en situation de handicap. De nombreux témoignages révèlent que ces retards sont fréquents, s'étendant généralement sur une période de 7 à 9 mois. Ces délais ont des conséquences préjudiciables pour les bénéficiaires, qui dépendent parfois de cette aide comme unique source de revenu. Ces retards engendrent des désagréments significatifs et exposent ces personnes déjà vulnérables et parfois dépendantes à des difficultés accrues. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour remédier à cette situation et garantir le versement ponctuel des pensions.

Question 5634 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation générale des retraités mobilisés lors de la crise sanitaire. Mme Valérie Rozand est une infirmière retraitée. Elle a été mobilisée lors de la crise sanitaire pour venir en aide aux plus vulnérables. Cette participation, salutaire, visait à répondre aux besoins urgents de la société face à une situation sans précédent. Mme Rozand s'est vu imposer le remboursement de près 12 000 euros au titre de salaires perçus dans un contexte exceptionnel. Alors qu'elle a démissionné dès qu'elle a été informée du dépassement du temps de travail autorisé, sa contribution louable se voit pénalisée par une application rigide des règles sur le cumul retraite-salaire. Refuser de valoriser le dévouement des engagés durant cette période exceptionnelle, c'est transmettre un message défavorable à la solidarité nationale et, a fortiori , au travail de personnes qui sont en mesure de faire bénéficier les Français de leurs compétences. De fait, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour adapter le cadre réglementaire, afin de ne pas dissuader l'engagement solidaire des retraités mobilisés lors des différentes crises et, de façon plus générale, leur précieux travail.

Question 5633 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du cumul emploi retraite (CER) plafonné. Avant la réforme des retraites de 2023, les retraités qui reprenaient une activité professionnelle cotisaient pour la retraite sans acquérir de nouveaux droits. Leur future pension ne pouvait pas être augmentée par cette reprise d'emploi. Cependant, la réforme a introduit la possibilité, pour ceux pouvant bénéficier du cumul emploi-retraite intégral, d'obtenir de nouveaux droits à la retraite. Ainsi, les assurés ayant atteint un taux plein peuvent améliorer leur future pension grâce aux cotisations effectuées dans le cadre de ce régime. En revanche, pour le cumul emploi-retraite plafonné, la reprise d'une activité après la liquidation de la pension n'autorise toujours pas l'acquisition de nouveaux droits à la retraite. Dès lors, il demande au Gouvernement d'ouvrir de nouveaux droits à ces personnes qui, dans le cadre d'un CER plafonné, perçoivent une faible pension de retraite malgré une carrière prolongée au-delà de l'âge légal de départ à la retraite.

Question 5611 — police

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. À ancienneté équivalente, nombre d'anciens brigadiers, reclassés brigadiers-chefs et gardiens de la paix perdent jusqu'à 100 euros mensuels par rapport à un gardien de la paix à indice équivalent. Cette réforme pénalise de surcroît certains fonctionnaires de police en vue de leur retraite. Face à ces inégalités, elle lui demande de lui présenter les mesures envisagées afin de corriger les injustices résultant de ce décret.

Question 5606 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les limites de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, la prestation de compensation du handicap est accordée aux personnes dont le handicap survient avant 60 ans. Elle peut être accordée pour un besoin d'aide humaine apportée par les aidants familiaux, un salarié, etc., l'achat ou la location d'une aide technique, notamment les frais laissés à la charge de la personne lorsque ces aides techniques sont remboursées par l'assurance maladie, l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée ainsi que les éventuels surcoûts résultant de son transport et enfin des aides spécifiques ou exceptionnelles ou liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières. Ces aides présentent de nombreuses limites et ne permettent pas de répondre à tous les besoins réels. Par exemple, l'aide humaine ne couvre que les seuls « besoins essentiels de l'existence » (manger, faire sa toilette, s'habiller, etc.) et exclut les autres besoins nécessaires à la vie courante. L'exemple qui est le plus souvent cité par des personnes en situation de handicap est l'aide ménagère, qui est totalement exclue de la PCH ; or il s'agit souvent de l'un des premiers besoins pour les personnes en situation de handicap. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour faire évoluer cela et faire en sorte que la prestation de compensation du handicap corresponde davantage aux besoins réels des personnes concernées.

Question 5605 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de grand handicap lors du renouvellement de leur carte d'identité. En effet, les personnes souffrant de paralysie ou ayant des problèmes de mobilité éprouvent des difficultés à mener à bien cette procédure. Cela concerne particulièrement les personnes âgées. Ces personnes ne peuvent pas effectuer aisément une prise d'empreinte digitale, essentielle pour leur inscription en maison de retraite. Bien que des agents municipaux puissent se déplacer pour réaliser ces démarches à domicile, leur surcharge de travail rend cette option difficile à mettre en œuvre. Pour faciliter ces démarches, le modèle espagnol permet de rendre la carte d'identité valable de manière permanente sous certaines conditions. L'article 6 du décret royal 1553 du 25 décembre 2005 prévoit des exceptions pour des profils spécifiques, comme les personnes en situation de grand handicap de plus de 30 ans prouvant leur inaptitude physique, ainsi que pour toute personne atteignant 70 ans, même sans handicap. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour alléger la réglementation concernant le renouvellement des cartes d'identité, afin de simplifier ces démarches pour les personnes en situation de grand handicap.

Question 5594 — maladies

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation insoutenable vécue par les personnes atteintes d'algie vasculaire de la face (AVF), notamment dans ses formes chroniques, sévères et réfractaires aux traitements et sur l'inaction politique persistante pour encadrer légalement cette pathologie et la reconnaître comme cause de handicap à part entière. L'AVF est une maladie neurologique extrêmement invalidante, provoquant une douleur incommensurable. Elle est surnommée, y compris par les médecins et autres spécialistes, la « céphalée du suicide », tant la souffrance ressentie dépasse tout seuil tolérable. Le 24 février 2020, une synthèse d'études médicales et de témoignages de patients relayée par plusieurs médias scientifiques, dont Science et Avenir , et France Inter l'a classée comme la douleur la plus intense jamais mesurée chez l'être humain, sur la base de l'échelle de douleur McGill ( McGill Pain Index ). Elle concerne pourtant environ 120 000 personnes en France, un chiffre bien plus élevé qu'on ne le pense, mais ces malades vivent dans une invisibilité complète. La douleur d'une crise d'AVF est insoutenable, brutale, profonde, souvent nocturne, avec une fréquence qui peut atteindre jusqu'à quinze épisodes par jour. Ces douleurs sont réfractaires aux traitements classiques. Certains médicaments existent (comme les anti- peptide relié au gène calcitonine - CGRP - Emgality en tête) mais ne sont pas remboursés, malgré leur efficacité reconnue à l'étranger. Les soins disponibles (oxygénothérapie, injections, hospitalisations, parfois chirurgie) sont coûteux et peu accessibles, surtout lorsque la maladie n'est pas reconnue officiellement. Or aujourd'hui, ni les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ni la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ne reconnaissent l'AVF comme maladie incapacitante ouvrant droit de manière systématique à une prise en charge au titre d'une affection de longue durée (ALD), ou à l'allocation adulte handicapé (AAH). Ce manque cruel de reconnaissance, qui varie de département en département, plonge des milliers de malades dans l'errance médicale, l'isolement, la précarité, la souffrance psychique et parfois même la mort. Récemment, un patient s'est suicidé, faute de prise en charge adaptée. Et il ne s'agit malheureusement pas d'un cas isolé, tant les suicides sont nombreux. Mme la députée souhaite ici porter à l'attention du Gouvernement le cas d'une patiente atteinte d'AVF chronique sévère doublée de migraine chronique résistante. Cette mère célibataire de deux enfants est en rupture de droits, sans aucun revenu depuis janvier, car dans l'incapacité totale de reprendre une activité professionnelle. Elle endure jusqu'à six crises par jour, principalement la nuit, ce qui la prive de tout sommeil réparateur. Elle ne peut marcher plus de quinze minutes sans déclencher une attaque. Elle a tenté de mettre fin à ses jours. Aujourd'hui, elle vit dans une profonde précarité, tant financière que sociale, abandonnée par les dispositifs censés protéger les plus vulnérables. Sa demande d'AAH est en cours, mais au vu des réponses systématiquement négatives adressées à d'autres malades dans la même situation, le rejet semble inévitable. Sa demande d'ALD a été refusée. Elle lutte toujours, mais s'épuise. Ce cas n'est pas isolé : partout en France, des patients souffrent en silence, parfois sans diagnostic, souvent sans traitement adéquat et quasiment toujours sans reconnaissance du caractère handicapant de leur pathologie. Il est inacceptable que dans un pays comme la France, des personnes vivent dans la douleur constante, sans aucune protection, parce que leur maladie est invisible et incomprise. Les services de neurologie, déjà saturés, refusent parfois l'hospitalisation de ces malades faute de reconnaissance officielle de la gravité de leur situation. Les MDPH, par manque d'information ou de directives claires, traitent les dossiers avec une grande hétérogénéité, laissant les patients à la merci d'une certaine dose d'arbitraire. Cette injustice est profondément inacceptable. À cela s'ajoute un manque total d'investissements dans la recherche publique sur l'AVF, un manque de formation criant des médecins sur cette pathologie rare, une absence de politique nationale de reconnaissance du handicap invisible et le refus de la prise en charge de traitements efficaces et validés dans presque tous les pays européens. Les dossiers refusés sont la norme et les malades doivent sans cesse « prouver » leur souffrance invisible. Il y a là un véritable vide juridique et médical qui laisse ces personnes sans recours et donc sans avenir. Mme la députée s'interroge avec gravité : qu'attend le Gouvernement pour légiférer et inscrire l'AVF dans le code de la sécurité sociale et dans le code de l'action sociale et des familles comme une cause juridique de reconnaissance du handicap ? Pourquoi cette pathologie, reconnue médicalement comme l'une des plus invalidantes, n'est-elle toujours pas intégrée à la liste des ALD (ALD 30) de manière systématique ? Pourquoi n'est-elle pas identifiée comme ouvrant droit, de façon automatique et nationale, à des aides sociales telles que l'AAH ou la pension d'invalidité ? Pourquoi les traitements innovants comme l'Emgality (anti-CGRP), pourtant utilisés dans 23 pays européens, sont-ils toujours non remboursés en France ? Pourquoi n'y a-t-il aucune politique nationale de soutien psychologique, d'accompagnement social ou de sensibilisation autour de cette maladie ? Les patients atteints d'AVF sont aujourd'hui les grands oubliés du système de santé et du droit social. Hyper-handicapés, mais jamais reconnus comme tels, ils vivent une double peine : la douleur extrême et le déni institutionnel. Ce silence administratif et cette indifférence politique coûtent des vies. Il faut agir. Elle lui demande ce qu'elle compte faire à ce sujet.

Question 5563 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante concernant le pouvoir d'achat des fonctionnaires, affecté par deux mesures successives : la suppression de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) et la mise en place de la retraite additionnelle obligatoire. De manière générale, la GIPA agissait comme un « 13e mois » permettant de compenser l'inflation pour les agents n'ayant pas bénéficié d'augmentation. Sa suppression, annoncée par Guillaume Kasbarian, a suscité une vive inquiétude parmi les fonctionnaires, notamment ceux proches de la retraite ou situés dans des catégories à faible évolution indiciaire. Cette mesure entraîne une perte significative de pouvoir d'achat dans un contexte où 188 000 fonctionnaires n'ont pas connu d'augmentation de salaire depuis quatre ans. La retraite additionnelle obligatoire, dont la rentabilité repose sur une espérance de vie dépassant les 85 ans, est perçue comme injuste et malhonnête. Cette mesure soulève des interrogations quant à son impact réel sur la rémunération et la sécurité financière des agents, d'autant plus qu'elle repose sur une cotisation obligatoire sur les primes. Face à ces constats et en prévision d'un prochain projet de loi de finances rectificative, il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer ces dispositifs qui engendrent des pertes de salaire injustifiées et incomprises pour les fonctionnaires. Il lui demande également des clarifications sur les motifs réels de ces mesures et sur les alternatives envisagées pour garantir un pouvoir d'achat décent et une meilleure équité dans la gestion des rémunérations et retraites.

Question 5519 — défense

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'absence de reconnaissance institutionnelle des anciens appelés du service national, dont l'engagement au service de la France mérite une valorisation à la hauteur de leur contribution à la défense et à la souveraineté nationale. Pendant plusieurs décennies, le service national a constitué une véritable école du civisme et de l'engagement républicain, mobilisant des générations de jeunes Français pour assurer des missions essentielles à la sécurité et à la protection du territoire. Que ce soit dans les forces armées, la gendarmerie ou les services civils, ces hommes ont répondu à l'appel de la Nation avec loyauté et discipline, souvent au prix de sacrifices personnels. Pourtant, aucune distinction officielle ne vient aujourd'hui témoigner de la reconnaissance de l'État envers ceux qui ont servi sous les drapeaux. Alors que d'autres catégories de citoyens ayant contribué à la défense du pays bénéficient de distinctions spécifiques, il apparaît incompréhensible que ces anciens appelés soient laissés dans l'ombre. Plusieurs pays européens ont mis en place des dispositifs honorifiques ou des aménagements sociaux valorisant cet engagement, tandis que la France persiste dans un silence institutionnel préjudiciable à la mémoire collective et à la transmission des valeurs de la République. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour accorder une reconnaissance officielle aux anciens appelés du service national. Elle l'interroge sur la possibilité d'établir un dispositif spécifique, qui pourrait prendre la forme d'un titre de reconnaissance nationale, d'une décoration honorifique ou d'une prise en compte dans les droits sociaux de leurs années de service. Alors que les défis sécuritaires actuels rappellent l'importance de la mobilisation collective au service de la Nation, il semble essentiel que l'engagement des générations passées ne soit pas relégué aux oubliettes de l'histoire, mais reconnu à sa juste valeur par les institutions de la République. Elle l'interroge ainsi sur les intentions du Gouvernement quant à l'établissement d'un dispositif permettant d'honorer ces citoyens ayant servi sous les drapeaux et de leur témoigner la reconnaissance légitime de la République.

Question 5517 — défense

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre des armées sur le montant final exécuté des crédits de la mission « Défense », hors charges de pensions, pour l'année 2024, en euros courants.

Question 5496 — chômage

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de l'usine STENPA, dans sa circonscription de la Meuse. En effet, la liquidation de l'usine STENPA en novembre 2024 a entraîné la suppression de 124 postes, laissant de nombreux salariés et leur famille dans une situation dramatique. Ceux-ci sont pénalisés par des dispositifs inadaptés qui aggravent leur précarité au lieu de faciliter leur reconversion. Ainsi, beaucoup de ces anciens salariés se retrouvent contraints par le plafond de l'Agence de garantie des salaires (AGS), qui les prive de toute aide supplémentaire. Certains salariés qui ont fait le choix d'anticiper leur retraite en épargnant leurs congés sur un compte épargne-temps, voient aujourd'hui cette précaution se retourner contre eux, ces sommes étant soumises à l'imposition et amputant le montant de leur prime légale. D'autres voient même leurs demandes d'aide rejetées au seul motif qu'ils atteignent déjà le plafond de l'AGS, réduisant ainsi leur capacité à rebondir professionnellement. Par ailleurs, les frais liés à la reconversion professionnelle ne sont que très partiellement couverts, obligeant les salariés à assumer seuls des dépenses essentielles comme les frais d'examen, de formation ou de mobilité. À cela s'ajoutent des problématiques territoriales, notamment le manque de reconnaissance uniforme de certaines formations qui obligent les personnes concernées à supporter des coûts supplémentaires. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les salariés proches de la retraite qui, après des décennies de travail au service de cette usine, peinent aujourd'hui à se reconvertir. Aussi, face à ces injustices, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en place pour garantir une véritable protection aux salariés licenciés, assurer une meilleure prise en charge des frais liés à la reconversion et, plus largement, renforcer l'accompagnement des travailleurs concernés afin qu'ils ne se retrouvent pas sans perspective d'avenir viable.

Améliorer la retraite des sauveteurs en mer

France · National Assembly · 1 April 2025

Prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins

France · National Assembly · 27 March 2025

Question 5445 — travail

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accord national interprofessionnel (ANI) en faveur de l'emploi des salariés expérimentés. À la suite des négociations menées à l'automne dernier, les partenaires sociaux se sont mis d'accord, en date du 14 novembre 2024, sur un projet d'ANI visant à améliorer les conditions d'emploi et de travail des seniors. Il a été signé par les trois organisations patronales et quatre organisations syndicales. Ce projet d'ANI prévoit notamment d'améliorer le dispositif de la retraite progressive en ouvrant la possibilité aux salariés d'en bénéficier dès l'âge de 60 ans, soit quatre ans (au lieu de deux actuellement) avant l'âge légal de départ en retraite. L'avis d'extension de ce texte a été publié au Journal officiel du 22 janvier 2025. Il précise que « la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord » en question. Pourtant, à ce jour, les textes en vigueur ne mentionnent toujours pas cette possibilité. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de permettre une transposition prochaine de cet accord national interprofessionnel dans la loi, afin de permettre la mise en œuvre de cette disposition très attendue concernant la retraite progressive.

Question 5429 — santé

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par des patients lorsqu'un médecin traitant cesse son activité, notamment en cas de départ à la retraite. Dans un contexte de désertification médicale croissante, il devient difficile pour certains patients de trouver un nouveau médecin traitant, les services de l'assurance maladie et les agences régionales de santé les renvoyant souvent vers les hôpitaux ou les centres médicaux. Dans de nombreux territoires, lors du départ à la retraite d'un médecin généraliste, aucun remplacement n'est désigné et les médecins installés n'acceptent plus de nouveaux patients. Cette situation est d'autant plus préoccupante lorsque des examens spécifiques ou un suivi régulier sont nécessaires : faute de médecin traitant, les patients sont contraints de s'adresser aux services d'urgence ou aux centres de soins immédiats, ce qui engorge encore davantage ces structures et retarde la prise en charge adaptée. Par ailleurs, l'absence de liste d'attente officielle auprès des médecins généralistes complique encore davantage l'accès aux soins. Face à ces difficultés, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir un suivi efficace des dossiers médicaux des patients confrontés à la cessation d'activité de leur médecin traitant et pour faciliter l'accès à un nouveau praticien.

Question 5422 — retraites : généralités

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard préoccupant dans la publication du décret d'application nécessaire à la mise en œuvre de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Cette disposition, qui prévoit l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires en reconnaissance de leur engagement essentiel au service de la sécurité civile, reste aujourd'hui inapplicable faute de texte réglementaire. Les sapeurs-pompiers volontaires assurent une mission indispensable à la protection de la population, en appui aux services de secours professionnels. Leur rôle est d'autant plus crucial dans les zones rurales et périurbaines, où leur intervention garantit une couverture efficace du territoire en cas d'urgence. Afin de valoriser leur engagement et de renforcer l'attractivité du volontariat, la réforme des retraites adoptée en 2023 a introduit un dispositif de bonification leur permettant d'acquérir trois trimestres supplémentaires après dix années de service, ainsi qu'un trimestre additionnel tous les cinq ans au-delà de cette période. Cette mesure, qui répond à une demande ancienne et légitime, devait entrer en vigueur en 2024. Toutefois, plus d'un an après l'adoption de cette loi, son application demeure suspendue à la publication du décret d'application indispensable à sa mise en œuvre effective. Ce retard soulève des interrogations quant à la volonté du Gouvernement d'honorer pleinement les engagements pris devant le Parlement et les Français. L'absence de ce décret a des conséquences directes et concrètes sur les sapeurs-pompiers volontaires concernés. En effet, ceux qui auraient dû bénéficier de cette bonification voient leur situation bloquée, sans aucune certitude sur la prise en compte des années de service passées. Ce vide juridique entraîne une inégalité de traitement entre les volontaires et génère une frustration légitime, d'autant que les annonces Gouvernementales sur cette mesure avaient suscité des attentes fortes au sein de la profession. Au-delà du cas spécifique de cette réforme, cette situation illustre une tendance inquiétante : celle du retard, voire de l'absence, de publication des décrets d'application pour certaines lois votées par la représentation nationale. Une loi adoptée par le Parlement, expression de la souveraineté populaire, a vocation à être appliquée dans des délais raisonnables et non entravée par une lenteur administrative qui en différerait les effets. Ce type de blocage nuit à la confiance des citoyens dans l'action publique et affaiblit le rôle du législateur face à un exécutif qui, en différant ou en restreignant l'application d'une loi par voie réglementaire, pourrait en amoindrir la portée. Aussi, M. le député demande à Mme le ministre à quelle échéance le Gouvernement prévoit la publication du décret d'application relatif à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires et si les années de service effectuées avant la réforme de 2023 seront bien prises en compte dans le dispositif. Il souhaite également savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'ensemble des lois adoptées par le Parlement soient mises en œuvre dans des délais contraints, afin d'éviter que l'absence de décret ne devienne un moyen détourné d'entraver des réformes pourtant légitimement votées.

Question 5415 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la petite enfance dans leur démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE). La France connaît une pénurie sans précédent des professionnels de la petite enfance, 10 000 postes en crèche sont aujourd'hui vacants, faute de candidats. Cette situation va inévitablement s'aggraver puisque plus de 150 000 assistants maternels partiront à la retraite d'ici à 2030. La formation de personnel qualifié dans le secteur de la petite enfance apparaît ainsi comme une priorité, d'autant plus qu'un futur décret devrait, à juste titre, renforcer les conditions d'encadrement dans les crèches et micro-crèches. Dans ce contexte, la VAE apparaît comme une vraie solution pour répondre, au moins à court terme, aux besoins en personnel qualifié. À plus long terme, développer les VAE permet aussi de donner des perspectives d'évolution de carrière aux professionnels de la petite enfance et limiter ainsi les trop nombreuses reconversions précoces observées dans ces métiers, 30 % des professionnels quittant le secteur dans les 5 premières années de leur carrière. Or les acteurs de terrain font état de nombreux freins au développement des VAE. D'abord des délais d'obtention des VAE très longs du fait d'un manque structurel de jurys. Mais également un accompagnement insuffisant des candidats qui se retrouvent livrés à eux-mêmes dans leurs démarches administratives et pour compléter leur formation théorique. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour lever ces freins à la validation des acquis de l'expérience dans le secteur de la petite enfance.

Question 5413 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 25 March 2025

M. François Hollande attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences du plafonnement annuel du cumul emploi-retraite pour les assistants familiaux. Le secteur des assistants familiaux connaît une situation préoccupante. Selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DRESS) publiée en décembre 2023, 19,7 % des professionnels assistants familiaux ont 62 ans ou plus et plus de 1 500 assistants familiaux ont 67 ans ou plus. Or, en France métropolitaine, en 2021, près de 40 % des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance étaient accueillis par des assistants familiaux. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de nouvelles conditions de cumul-retraite s'appliquent aux personnes dont la pension de retraite a été liquidée à compter du 1er septembre 2023. Désormais, bien que la pension soit calculée au taux plein de 50 %, son montant est plafonné à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2319,90 euros brut par an en 2024. Cette limitation fragilise la continuité de l'exercice du métier d'assistant familal, déjà marqué par des tensions importantes en matière de recrutement et de maintien dans l'emploi. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de garantir la pérennisation du métier d'assistant familal et d'envisager une réévaluation des conditions de cumul emploi-retraite pour ces professionnels.

Question 5399 — police

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation des conditions de travail des enquêteurs de police. Après diverses rencontres en circonscription ou après lecture de la presse nationale, les retours sont unanimes, ces professionnels, essentiels dans le travail de la police, se sentent « épuisés, désabusés, en colère », reflétant une souffrance croissante au sein de cette profession. Maillon essentiel, les enquêteurs de police permettent de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité publique. Cependant, la surcharge de travail, l'arrêt de la semaine de 4 jours, le manque de reconnaissance professionnelle (grade, rémunération, points de retraite) et les moyens insuffisants compromettent l'attractivité professionnelle et leur bien-être. Cette situation n'est pas isolée et s'inscrit dans une tendance plus large de malaise au sein des services publics, où les agents ont l'impression de ne plus être au service de l'usager. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer les conditions de travail des enquêteurs de police, notamment en matière de réduction de la charge de travail, d'augmentation des effectifs et de reconnaissance professionnelle, afin de garantir leur bien-être, l'efficacité de leurs missions et l'attractivité de leur profession.

Question 5370 — logement

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur le respect par l'État de ses obligations en matière de logement social et d'hébergement. Le 13 février 2025, les 40 organisations membres du Collectif des associations pour le logement ont déposé deux recours contre l'État devant le tribunal administratif de Paris pour non-respect du droit inconditionnel à un hébergement d'urgence et du droit au logement opposable (DALO). Les spécialistes associatifs du logement constatent donc qu'après avoir passé des années à interpeler les pouvoirs publics, le simple plaidoyer ne suffit pas face à l'inaction gouvernementale en la matière. Ils s'en remettent à la justice pour obtenir, par la contrainte, une action publique d'ampleur. La réalité est accablante pour le Gouvernement. En 2012, la France comptait 150 000 personnes sans domicile fixe. En 2025, il y a 350 000 sans-abris, soit une augmentation de 133 % en 13 ans. De plus, près de 100 000 ménages reconnus prioritaires DALO sont toujours privés de l'accès à un logement social. 86 000 logements sociaux ont été construit en 2024 alors qu'il en faudrait 150 000 par an, dont 60 000 très sociaux. Les associations luttent pied à pied pour venir en aide aux personnes en grande précarité mais leurs moyens sont parfois dérisoires face à l'augmentation exponentielle des besoins. Les acteurs associatifs sont unanimes : c'est la réponse politique qui n'est pas à la hauteur des enjeux. Rapportée au nombre de personnes mal-logées, la dépense publique dans les secteurs du logement et de l'hébergement diminue alors qu'elle devrait augmenter. Des mesures simples permettraient pourtant d'inverser cette tendance désastreuse en quelques années. Une loi de programmation pluriannuelle viendrait apporter des moyens substantiels à la lutte contre le mal-logement avec des objectifs renforcés de production de logements sociaux. Il faut également mettre fin à la mise en concurrence - souvent sur des critères illégaux - des personnes sans-abri entre elles. Toute personne sans-abri est vulnérable et a le droit à un hébergement digne jusqu'à ce qu'une orientation adaptée lui soit proposée. Enfin, il est nécessaire de s'attaquer réellement aux discriminations qui existent dans l'attribution de logements sociaux et qui pénalisent, souvent, les publics les plus fragiles. Le Gouvernement va-t-il faire preuve d'un peu de volonté politique et faire du droit au logement et à l'hébergement une priorité politique ? Ou bien va-t-il attendre d'être contrait par la justice pour agir ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 5347 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la fiscalité des pensions alimentaires. L'article 371-1 du code civil dispose que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Ces besoins incluent notamment les frais alimentaires, d'habillement, d'hébergement, d'épanouissement et d'éducation. Le paiement effectif et régulier des pensions alimentaires constitue un enjeu de justice sociale et de lutte contre la précarité des familles monoparentales. Actuellement, environ un million de familles perçoivent une pension alimentaire, avec un montant moyen de 170 euros par mois et par enfant. Le code général des impôts prévoit que la pension alimentaire est imposable pour le parent qui la reçoit, tandis qu'elle est déductible du revenu imposable pour le parent qui la verse. Cette situation crée un déséquilibre fiscal entre les deux parents. Le Conseil d'État, dans une décision du 14 avril 2022, a jugé que les contributions à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ne devaient pas être prises en compte pour évaluer les ressources des parents. En outre, la pension alimentaire perçue par le parent bénéficiaire ne constitue pas un revenu supplémentaire puisqu'elle est censée être intégralement utilisée pour subvenir aux besoins de l'enfant. En comparaison, dans de nombreux pays européens, la pension alimentaire n'est ni déductible pour le parent débiteur ni imposable pour le parent bénéficiaire. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour réformer la fiscalité des pensions alimentaires et ainsi contribuer à lutter contre la précarité des familles monoparentales.

Question 5336 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Guillaume Garot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les délais d'attente excessifs auxquels sont confrontés les candidats à l'examen du permis de conduire, notamment après un premier échec. Actuellement, les délais d'attente pour repasser l'examen pratique du permis de conduire peuvent atteindre plusieurs mois, ce qui constitue un frein majeur à l'accès à l'autonomie. Cette situation a en outre des conséquences économiques importantes puisque les candidats se voient contraints de prendre des leçons supplémentaires pour maintenir leur niveau de conduite dans l'attente d'une nouvelle place d'examen, celles-ci étant prioritairement accordées aux primo candidats. Le territoire national manque d'inspecteurs pour faire face aux besoins des auto-écoles et ce d'autant plus que le passage du permis de conduire est dorénavant possible dès l'âge de 17 ans, ce qui augmente le nombre de candidats à l'examen. Ainsi, en Mayenne, bien que le département se situe dans la moyenne nationale en matière d'effectifs d'inspecteurs, il apparaît que ceux-ci ne sont pas en nombre suffisant pour permettre des délais satisfaisants de représentation au permis. Les auto-écoles signalent également des dysfonctionnements récurrents dans le système d'attribution des places d'examen en ligne, qui accentuent encore ces difficultés. Ces délais prolongés ont des conséquences directes sur les jeunes ayant besoin du permis, créant un véritable frein à leur insertion professionnelle et sociale, en particulier dans les territoires ruraux. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer les conditions d'accès au permis de conduire et raccourcir les délais d'attentes des candidats souhaitant passer ou repasser leur permis de conduire, en veillant à une égalité territoriale.

Question 5329 — établissements de santé

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la crise qui touche le centre hospitalier de Soissons, dont 95 % du personnel des urgences est en grève. Un mouvement qui est le reflet de nombreux autres mouvements en cours dans le pays, ayant pour revendication plus de moyens et de meilleures conditions de travail. « Les patients restent très longtemps aux urgences, jusqu'à parfois 28 heures pour des personnes qui ont plus de 85 ans », raconte une soignante. « Nous en sommes à un point où nous devons prioriser certains soins », abonde l'une de ses collègues du centre hospitalier de Soissons. De Bonifacio à Saint-Junien ou Montpellier, en passant par Orléans, Toulouse et Longjumeau, les mouvements de grève dans les hôpitaux se multiplient dans le pays. Les revendications s'enchaînent et se ressemblent, tous demandent plus de moyens pour exercer dignement. Armés de leurs pancartes « Soignants épuisés, patients en danger », les personnels de Soissons, en grève, demandent surtout des moyens humains supplémentaires. « On tient le coup pour les patients, grâce à notre conscience, notre éthique et notre déontologie professionnelles, mais c'est dur », confie l'une d'entre elles. Leurs demandes ? Un besoin craint de renforts avec deux infirmiers diplômés d'État, deux aides-soignants, un brancardier de 22 h à 8 h et un administratif supplémentaires. Depuis des mois dans cet établissement, le personnel est mobilisé, sans retour de leur direction. Et ce, malgré huit droits d'alerte. « On doit faire la grève, dernier moyen en notre possession, pour pouvoir espérer exercer notre métier et continuer à mener des missions de service public sans être contraints d'être maltraitants avec les patients », regrettent-ils. Pour améliorer la situation, ces soignants demandent aujourd'hui du renfort par l'embauche de deux infirmiers, quatre aides-soignantes et un brancardier. Une requête pourtant de bon sens pour assurer la sécurité des soignants comme des patients, à laquelle la direction n'apporte aucune réponse positive. Pourtant, 44 970 postes d'infirmiers étaient vacants dans les hôpitaux de France en 2024 et l'une des principales raisons de l'exode des professionnels reste encore et toujours les conditions de travail. La situation du service des urgences de ce centre hospitalier n'est malheureusement que l'arbre qui cache la forêt. C'est tout le système de santé qui est impacté par les choix de l'hôpital. « Il manque aussi beaucoup de lits en aval », déplore un soignant, car cette crise s'inscrit dans le contexte national des déserts médicaux. Ainsi, faute de médecins en ville, le nombre d'usagers en recherche de soins quotidiens ne cesse d'augmenter dans le centre hospitalier de Soissons. Or, d'ici fin 2025, cinq médecins traitants auront pris leur retraite dans le Soissonnais, ce qui risque d'amplifier la crise que connaît déjà le centre hospitalier. Il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour assurer l'embauche de soignants supplémentaires, aussi bien pour le centre hospitalier de Soissons que pour tous les services de France au bord de l'asphyxie.

Question 5326 — entreprises

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la liquidation de l'entreprise Aldebaran. Aldebaran est une société spécialisée dans la robotique, fondée en 2005. Elle a créé et commercialisé un robot humanoïde autonome dès 2006, avec plus de six versions successives jusqu'à aujourd'hui. En 2012, la holding japonaise SoftBank rachète Aldebaran. Elle commercialise en 2014 le robot Pepper, qui remporte un franc succès dépassant les 20 000 ventes. Suite à la crise du covid-19, les investissements du groupe sont divisés par deux, affaiblissant la capacité de recherche et de production, conduisant au rachat par le repreneur allemand URG (United Robotics Group), appartenant lui-même à la fondation RAG-Stiftung. Cette « transition » prend la forme d'un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) sabrant 50 % des effectifs, soit une diminution du nombre de salariés de 400 à 200 en 2021. Suite à un nouveau désengagement du fonds de pension allemand, un nouveau PSE est prévu incessamment, qui engendrera le licenciement de 72 personnes. En effet, le 23 décembre, les salariés ont été notifiés de la volonté de passage d'Aldebaran en procédure de sauvegarde. Celle-ci devient effective le 15 janvier dernier, puis convertie en procédure de redressement judiciaire le lundi 17 février, par le tribunal de commerce de Paris. Ce nouveau plan social est l'énième exemple de fonds d'investissements profitant de la crise du covid-19 pour racheter une entreprise pourtant qualifiée de « pépite française » par de nombreux médias économiques. D'après les représentants des salariés, la fondation allemande RAG a considéré Aldebaran comme un simple centre de coût chargé de la recherche et du développement, source de valeur à travers les seuls prix de transfert, dépossédés de la commercialisation des robots. En conséquence, l'entreprise est intégralement passée sous dépendance du fond RAG-Stiftung, aboutissant à la situation de démantèlement actuelle. La tactique du fonds d'investissement a été d'injecter de l'argent dans l'optique d'une rentabilité rapide. Celle-ci n'étant pas arrivée, ils se délestent de diverses entreprises, c'est le cas aussi de la partie française de la commercialisation du repreneur allemand URGF (United Robotics Group France) qui se voit elle aussi lâchée par le groupe et ses 15 salariés menacés. Il lui demande donc comment il compte protéger l'entreprise Aldebaran, ses connaissances, ses qualifications et sa capacité productive. Va-t-il l'aider à reconquérir son indépendance vis-à-vis de RAG-Stiftung, qui se comporte en prédateur ? Accompagne-t-il les salariés vers un autre repreneur et quel est le calendrier des consultations des élus du personnel ainsi que des organisations syndicales à ce propos ? L'entrée de la puissance publique au capital est-elle envisagée ? Plus généralement, quelle est la politique gouvernementale pour empêcher des entreprises de pointe comme Aldebaran d'être captées par des fonds de pension étrangers, motivés par la captation ou le vol des savoir-faire ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 5322 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la récente décision de suspendre le master mention Langues et sociétés parcours Langues et cultures celtiques en contact (LCCC) de l'université de Bretagne Occidentale (UBO) de Brest, lors du conseil de l'UFR Lettres sciences humaines de l'université, qui s'est tenu le 27 février 2025. Ce master, unique en France, propose une formation bilingue (français-anglais) et interdisciplinaire, combinant l'étude des langues celtiques modernes et médiévales (breton, gallois, irlandais) avec des enseignements en linguistique, littérature et civilisation. Il permet de faire vivre le patrimoine linguistique et culturel, en le préservant et en le développant. Pourtant, au regard de considérations budgétaires, la pérennité du master LCCC est aujourd'hui remis en question. Cette fermeture du master LCCC s'inscrit dans un contexte de difficultés financières pour les universités, qui menacent leurs missions d'enseignement et de recherche. Malgré un budget de 26,7 milliards d'euros alloué à l'enseignement supérieur en 2025, incluant une augmentation de près de 200 millions d'euros, ces moyens supplémentaires demeurent insuffisants au regard des difficultés financières des universités, qui continuent à faire face à un déficit chronique. Dans ce contexte, une cinquantaine de personnes se sont rassemblées le 11 mars 2025 à Brest, dans le cadre de la mobilisation nationale contre les coupes budgétaires dans l'enseignement supérieur et la recherche, afin d'alerter sur la situation financière de l'UBO. Étudiants, syndicats étudiants et membres du personnel de l'université mobilisés ont demandé le maintien du master LCCC et ont exprimé leurs inquiétudes quant à l'avenir des programmes celtiques. À cette fin, elle lui demande ce qu'elle envisage de faire pour pallier la chute des moyens dans l'enseignement supérieur et pour garantir le maintien de la diversité des formations, en particulier celles liées aux langues et cultures celtiques, afin de préserver ce patrimoine unique et vivant.

Question 5321 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de moyens financiers auquel sont confrontés les universités. Depuis 2015, les universités enregistrent une hausse de 50 % du nombre d'étudiants inscrits, tandis que les dotations de fonctionnement accordées par l'État ont systématiquement été réduites sur la même période. Contraintes d'adopter des budgets en déficit, 60 universités sur 75 ont terminé l'année 2024 sur un budget austéritaire. Certaines d'entre elles semblent même se rapprocher d'une situation de faillite. Dans un contexte de grande fragilité budgétaire, la loi de finances pour 2025 implique une nouvelle réduction d'un milliard d'euros pour le budget destiné à l'enseignement supérieur. Une coupe supplémentaire qui contraste avec les nouvelles charges obligatoires imposées aux universités et non compensées par l'État, à travers l'augmentation du point d'indice des agents de la fonction publique et l'accroissement de la prise en charge du CAS pension. Ainsi, à une dette structurelle s'ajoutent des surcoûts importants, de l'ordre de 500 millions d'euros en 2025. Or la situation financièrement critique des universités pourrait susciter des mesures problématiques pour la formation étudiante : fermeture de diplômes ou d'antennes universitaires, réduction des capacités d'accueil, non-remplacement des départs à la retraite, dégradation des conditions de travail et d'études. Certains acteurs concernés par le désengagement de l'État, étudiants, enseignants ou chercheurs, ont récemment pu manifester leur inquiétude à ce sujet, à l'occasion de journées d'actions nationales contre le rabotage budgétaire annoncé. Si des efforts ont été consentis à l'issue de la commission mixte paritaire, par l'octroi de 200 millions d'euros supplémentaires et la compensation du relèvement du compte d'affectation spéciale (CAS) pension, il convient désormais d'assurer la pérennité de ces financements, voire la compensation totale des mesures décidées par l'État. Des mesures complémentaires semblent demeurer vitales pour répondre aux enjeux de l'innovation, du développement territorial et de l'avenir de la jeunesse. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'assurer le refinancement des universités et ainsi proposer des conditions d'apprentissage satisfaisantes et diversifiées pour l'ensemble des étudiants.

Question 5284 — dépendance

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Yannick Monnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontrent de nombreuses familles ayant un parent résident dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et qui doivent assumer un reste à charge pesant fortement sur leur budget. Il s'agit particulièrement des familles que les sociologues placent dans la catégorie des « classes moyennes inférieures », qui ne sont ni assez pauvres pour avoir des aides sociales, ni assez aisées pour faire face au coût de ce reste à charge. Dans le département de l'Allier, le coût moyen d'un hébergement en Ehpad s'élève à 2 413 euros mensuels, ce qui correspond à une hausse de 21 % en cinq ans. En France, le reste à charge moyen se situe entre 1 986 et 2 027 euros - en fonction de la classification GIR - pour les Ehpad publics, quand la pension mensuelle moyenne de droit direct des retraités est d'environ 1 500 euros nets. Dans son rapport remis le 26 juillet 2023, Mme Pirès-Beaune soulignait que si la prise en charge par l'État des coûts directement liés la dépendance est très prononcée, elle est nettement plus faible concernant l'hébergement en établissement. De plus, les soutiens publics permettent de limiter le reste à charge pour les revenus les plus modestes, mais la combinaison des soutiens a des effets paradoxaux, en ce que les aides sont importantes pour les bas et les hauts revenus, mais relativement moindres pour les revenus moyens. Alors que seulement 24 % des personnes accueillies en Ehpad sont à même d'assumer le reste à charge sur leurs ressources propres, ce même rapport proposait que les dépenses réalisées soient éligibles à un crédit d'impôt plutôt qu'une réduction d'impôt comme c'est le cas actuellement. C'est pourquoi il l'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant des mesures permettant de limiter le coût du reste à charge pour les familles et notamment celle consistant à transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt.

Question 5283 — dépendance

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés des Ehpad qui sont confrontés à des difficultés durables de recrutement de personnel, en particulier d'agents de service d'hébergement. Ces personnels, qui gèrent les tâches d'hygiène et de préparation et qui facilitent le travail du personnel soignant, jouent un rôle primordial dans le fonctionnement de ces établissements. Pour faire face au manque de personnel, les Ehpad sont parfois dans l'obligation de faire appel à des retraités de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) qui cumulent leur activité d'agent de service d'hébergement avec leur pension de retraite. Ce cumul peut être intégral ou soumis à un plafond de revenus. Les retraités de la CNRACL qui ne bénéficient pas d'une pension de retraite de base de la CNRACL à taux plein peuvent cumuler intégralement leur pension avec un revenu d'activité s'ils exercent certaines activités et notamment une activité dans le domaine de la santé. Ainsi, une aide-soignante ou une infirmière a la possibilité de cumuler intégralement sa pension avec une activité professionnelle, mais un agent de service d'hébergement est soumis à un plafond de revenus. M. le député cite sur ce sujet à Mme la ministre le cas d'une retraitée de la CNRACL sollicitée à de nombreuses reprises pour des remplacements au sein de l'Ehpad d'une petite commune rurale, située dans une zone déficitaire en offre de soins. Cette retraitée a en effet perçu 13 000 euros de revenus en 2023 et il lui a été réclamé 3 200 euros de trop perçu de sa pension. Face aux enjeux de recrutement dans le secteur du grand âge qui vont aller croissant face au double défi du vieillissement de la population, avec l'augmentation simultanée du nombre de personnes âgées dépendantes et du vieillissement des professionnels aujourd'hui en poste qui partiront à la retraite au cours des prochaines années, il lui demande si les retraités de la fonction publique territoriale exerçant un emploi d'agent de service d'hébergement au sein d'un Ehpad ne pourraient pas bénéficier du cumul intégral de leur revenu d'activité avec leur pension, en particulier dans les zones déficitaires en offre de soins.

Question 5265 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les disparités régionales dans l'attribution des aides sociales aux retraités, notamment celles relevant de l'offre de service coordonnée pour l'accompagnement de la retraite (OSCAR) qui sont financées par des enveloppes budgétaires régionales, ce qui peut entraîner des écarts dans l'accès à ces prestations en fonction du lieu de résidence des demandeurs. Ainsi, à situation équivalente, un retraité peut se voir accorder ou refuser une aide selon le niveau de dotation financière disponible dans sa région. Cette disparité dans l'attribution des aides soulève une question d'équité et invite à une réflexion sur une possible harmonisation des critères au niveau national, afin d'assurer une meilleure cohérence dans l'accès aux prestations pour l'ensemble des retraités. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une réforme permettant de réduire ces disparités régionales et d'assurer une prise en charge plus uniforme des besoins des retraités sur tout le territoire.

Question 5250 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du décret du 23 février 2022 concernant la réforme du régime de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus pour les personnes invalides dont les revenus excèdent une fois et demie le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). Depuis cette réforme, si le cumul de la pension d'invalidité et des autres revenus dépasse un certain revenu, qui ne peut excéder 1,5 Pass, la pension d'invalidité est écrêtée et peut même être supprimée, ce qui prive les assurés des droits aux prestations de prévoyance ou autres prestations connexes. À ce sujet, le rapport sénatorial sur les grands enjeux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du 9 octobre 2024 préconise, d'une part, une augmentation du plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est nécessairement écrêtée, de 1,5 à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) et, d'autre part, l'instauration du principe d'une pension d'invalidité « socle » versée à toutes les personnes dont l'état de santé le justifie, indépendamment de leur revenu, afin que soit toujours maintenu le droit aux prestations connexes à la pension d'invalidité. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions sur ces recommandations qui encouragerait le retour à l'activité des titulaires d'une pension d'invalidité.

Question 5249 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, au sujet des baisses des sommes versées par les complémentaires, notamment celles dédiées aux enseignants en situation d'invalidité. Si les pensions ont légèrement augmenté pour faire face à l'inflation, la baisse des montants versés par les complémentaires santé rend l'opération caduque pour rattraper le coût de la vie. « Cela fait deux années consécutives que je vois mon allocation baisser. L'année dernière, j'ai perdu 487 euros sur l'année, soit un peu plus de 40 euros par mois. Cette année, je me retrouve confrontée à une nouvelle baisse d'environ 35 euros par mois », explique Hélène, ancienne enseignante, dans un courrier envoyé à sa complémentaire. Si cela est possible, c'est parce que le mode de calcul est basé sur le revenu de l'année précédente, qui a légèrement augmenté non pas grâce à une revalorisation de sa pension, mais bien en rattrapage de l'inflation galopante. Un montant qui, un an après, n'est pas à l'image de sa situation de vie. « Et donc vous, vous me les retirez sur mon allocation, ce qui fait qu'au final et malgré la forte inflation, je me retrouve avec exactement le même reste à vivre », ajoute-t-elle. Car de fait, au lieu de faire en sorte que cette allocation invalidité rattrapée pour compenser l'inflation, ajoutée à la complémentaire, augmente son pouvoir d'achat face à l'inflation, il stagne voire est en baisse. « Donc je ne suis pas revalorisée en fait et je prends l'inflation de plein fouet, puisque vous décompensez l'augmentation de la pension », dénonce Hélène. Pire, elle craint que le phénomène ne s'accentue à mesure de la revalorisation de la pension. Mme la ministre n'est pas sans savoir que l'allocation invalidité est versée aux personnes ayant de faibles revenus. Leur reprendre d'une main ce qu'ils ont gagné de l'autre nourrit les inégalités alors même que le coût de la vie ne cesse d'augmenter. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour contraindre les complémentaires à maintenir le montant des sommes versées, afin que les rattrapages faits sur les montants des pensions d'invalidité ne soient pas vains.

Question 5195 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les anomalies dans le calcul des pensions de retraite des militaires qui quittent le service actif et rejoignent d'autres organismes ou administrations de l'État, notamment à travers le dispositif-passerelle « Emplois réservés ». En effet, lorsqu'un militaire devenu agent public de catégorie active prend sa retraite, il voit sa pension calculée sans prise en compte de ses années d'engagement sous les drapeaux en tant que service de catégorie active. C'est à la fois injuste et dissuasif. Cette situation pose un triple problème - économique, social et symbolique. Economique car, du fait du caractère dissuasif de ce mode de calcul, la puissance publique se prive de compétences précieuses ; sociale car cela alimente le sous-emploi des seniors, avec les conséquences que l'on sait ; symbolique car cela donne aux anciens soldats le sentiment que la Nation se montre ingrate à leur égard et ne tient pas compte de leurs sacrifices. Les règles en vigueur devraient donc être revues. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 5194 — retraites : généralités

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la possibilité de cession de trimestres cotisés au profit de sa ou de son conjoint lors de la constitution d'un dossier de demande de pension de retraite. Il s'avère que, dans certains cas, un des deux conjoints a cotisé un nombre très important de trimestres, ou bien a bénéficié de trimestres bonifiés durant sa carrière. C'est notamment le cas pour les carrières des militaires. Il ou elle se retrouve dès lors avec un excédent de trimestres cotisés, parfois conséquent, sans pouvoir bénéficier de ces droits acquis. En parallèle, l'autre conjoint peut se voir en déficit de trimestres cotisés au moment de liquider sa pension, notamment parce que ce même conjoint a cessé ou interrompu son activité professionnelle avec de fréquents changements d'affectation. Il suggère que, durant les actuelles négociations en cours, le sujet de cession de trimestres cotisés entre conjoints puisse être étudié. Il lui demande si elle envisage de prendre en compte ce type de situation afin d'améliorer les conditions de retraite et ainsi modifier les conditions actuelles issues de la réforme de 2023.

Question 5193 — professions libérales

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Sylvie Dezarnaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une situation aussi incohérente que préoccupante : l'impossibilité, pour les professionnels libéraux, de cumuler une retraite progressive avec leur engagement en tant que réservistes opérationnels au sein du service de santé des armées (SSA). Cette restriction, qui semble découler d'une interprétation rigide des règles en vigueur, compromet à la fois les droits des citoyens et les objectifs stratégiques de la nation dans un contexte géopolitique particulièrement incertain. Cette problématique a été signalée à Mme la députée par un ostéopathe libéral dans sa circonscription. Âgé de plus de 62 ans et disposant des trimestres nécessaires, il envisage une retraite progressive pour réduire son activité professionnelle tout en poursuivant son engagement, depuis 2016, comme réserviste opérationnel au SSA. Cependant, sa caisse de retraite, la CIPAV, lui oppose une fin de non-recevoir, affirmant que la retraite progressive exclut toute activité autre que celle exercée à titre libéral, l'obligeant ainsi à renoncer à sa mission au service des armées. Cette réponse soulève une profonde incompréhension. L'activité de réserviste opérationnel ne saurait être assimilée à une activité salariée ou régulière : elle repose sur des interventions ponctuelles, déclenchées par des ordres de mission et rémunérées par une solde correspondant aux services rendus. Pourtant, cette interprétation réglementaire contraint un citoyen qualifié et engagé à choisir entre son droit légitime à une transition progressive vers la retraite et son devoir patriotique au sein de la réserve militaire. À l'heure où le Gouvernement appelle de ses vœux un renforcement des effectifs de la réserve opérationnelle pour répondre aux besoins croissants des forces armées, cette situation apparaît comme un non-sens. Dans un contexte géopolitique marqué par une instabilité grandissante, où chaque réserviste représente une ressource précieuse pour la défense nationale, il est impensable de décourager - pire, de perdre - des compétences au profit d'une règle administrative inadaptée. Loin de priver le SSA de ses effectifs, il serait au contraire urgent de favoriser leur maintien, voire leur augmentation, en assouplissant les cadres existants pour encourager l'engagement des professionnels libéraux en fin de carrière. Face à cette situation, elle lui demande de clarifier les dispositions actuelles du code des pensions ou des textes régissant la retraite progressive, afin d'identifier si cette incompatibilité résulte d'une lacune législative ou d'une application restrictive par les caisses de retraite et de proposer, si nécessaire, une adaptation rapide du cadre juridique pour permettre aux professionnels libéraux de bénéficier de la retraite progressive tout en conservant leur activité de réserviste opérationnel, notamment dans le cadre du SSA.

Question 5142 — médecine

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question des déserts médicaux, qui est un enjeu majeur de santé publique dans le pays, notamment dans les zones rurales et les quartiers sous-dotés en professionnels de santé. Face à cette pénurie, de nombreux médecins retraités, en particulier ceux exerçant à temps partiel, apportent une contribution précieuse en répondant partiellement à la demande de soins. Cependant, ces médecins, qui n'exercent que quelques heures par semaine, sont confrontés à des difficultés administratives et fiscales qui freinent leur reprise d'activité. Ces médecins sont toujours soumis à des cotisations sociales obligatoires, calculées sur la base de revenus potentiels, alors même qu'ils exercent une activité extrêmement limitée. Cette situation est d'autant plus injuste qu'elle impose une charge disproportionnée, peu en phase avec l'intensité de leur activité. Dès lors, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'adopter une mesure permettant d'ajuster ces cotisations sociales en fonction du revenu réel généré par l'activité partielle des médecins retraités, en instaurant un taux de cotisation dégressif ou modulé, afin de favoriser leur maintien dans l'exercice médical tout en respectant leur situation. La cotisation foncière des entreprises (CFE), dont ces médecins sont également redevables, ne prend pas en compte la réalité de leur activité restreinte. De nombreux médecins retraités exerçant à temps partiel se voient imposer cette taxe, malgré des revenus modérés et une activité limitée. Cette situation pénalise particulièrement les médecins exerçant dans des zones rurales ou sous-dotées, où la demande de soins est forte, mais où les médecins sont contraints de limiter leur nombre d'heures de travail. Face à cette inégalité fiscale, elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager une exonération ou une réduction de la CFE pour ces médecins, en tenant compte de la nature réduite de leur activité. La question des assurances responsabilité civile professionnelle représente également un frein à la reprise d'activité des médecins retraités. En effet, les primes d'assurance sont souvent calculées comme si ces médecins exerçaient à plein temps, alors que leur activité est proportionnellement bien moindre. Dans ce contexte, une solution plus équitable consisterait à permettre une modulation de ces primes en fonction du nombre d'heures travaillées ou du nombre de patients vus. Le Gouvernement envisage-t-il d'engager des discussions avec les compagnies d'assurances pour mettre en place un système de primes d'assurance plus adaptées à la réalité de ces médecins retraités, afin d'alléger leurs charges et de favoriser leur retour à l'activité ? Le Gouvernement a récemment mis en place des exonérations de cotisations retraite pour les médecins exerçant uniquement dans des zones sous-denses. Ne serait-il pas pertinent de l'étendre sur l'ensemble du territoire ? En effet, même les zones qui ne sont pas considérées comme sous-denses connaissent malgré tout un engorgement des services d'urgence. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 5126 — impôts et taxes

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur des lacunes dans les informations que peuvent se transmettre les administrations fiscales françaises et allemandes, malgré l'existence de la convention fiscale entre les deux pays, qui pénalise les Français établis hors de France. Une citoyenne de la circonscription de M. le député, divorcée et résidant en Allemagne, rencontre des difficultés pour faire reconnaître une pension alimentaire qu'elle verse tous les mois à son ex-mari pour ses enfants résidant en France. Pour ce faire, les autorités fiscales allemandes exigent les avis d'impôts de son ex-mari. Or les autorités fiscales françaises ne peuvent les lui fournir en raison de l'obligation de secret professionnel (article L. 103 du livre des procédures fiscales, LPF). Bien qu'une exception existe pour les débiteurs de pension alimentaire (article L. 111 du LPF), les déclarations de revenus ne sont pas communicables aux tiers. L'administration fiscale française recommande à la place de transmettre aux services fiscaux allemands une copie du jugement et les relevés bancaires attestant des versements. Or ces documents ne sont pas considérés comme suffisants par l'administration fiscale allemande. Cette citoyenne se trouve bloquée dans cette situation depuis plusieurs années, illustrant un dysfonctionnement dans la communication entre les administrations fiscales qui oblige les contribuables à des démarches fastidieuses. Il lui demande si le Gouvernement peut prendre des mesures pour améliorer cette coordination et éviter que de telles situations ne se reproduisent. Il est crucial que les informations nécessaires soient échangées de manière fluide et sécurisée. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 5119 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la rupture conventionnelle instaurée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Dans certaines administrations, les agents peuvent cumuler des semaines, voire des mois d'heures supplémentaires, sans compter les congés payés. Il lui demande si les heures supplémentaires, voire également les congés payés, peuvent être utilisés afin de repousser d'autant de semaines ou de mois la date de la cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. Dans le cas contraire, il souhaite savoir comment sont payées ou indemnisées les heures supplémentaires d'un fonctionnaire lors de la rupture conventionnelle. Par ailleurs, il lui demande ce qu'il advient du compte épargne-temps du fonctionnaire en cas de rupture conventionnelle. Enfin, il lui demande quand l'évaluation du dispositif prévue au II de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 sera présentée au Parlement.

Question 5118 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Damien Girard attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur la situation des agent territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ces agents, appartenant à la catégorie C de la fonction publique territoriale, jouent un rôle essentiel pour le bon fonctionnement des écoles maternelles. Leurs missions et responsabilités se sont considérablement accrues ces dernières années, sans pour autant bénéficier d'une reconnaissance statutaire et salariale adaptée. Aujourd'hui, les ATSEM assurent non seulement l'accueil et l'accompagnement des enfants, mais aussi leur hygiène et leurs soins, le nettoyage des locaux, l'animation périscolaire et même l'encadrement de stagiaires. De plus, l'abaissement de l'âge de la scolarisation obligatoire à trois ans en 2019 a accentué leur charge de travail. Dans certaines régions comme la Bretagne, de nombreux enfants sont accueillis à l'école dès deux ans. Ces enfants, souvent non autonomes et pas encore propres, nécessitent une attention particulière, alourdissant la charge physique et mentale des ATSEM. En outre, le temps de présence des enfants à l'école en dehors des horaires de classe étant croissant, les ATSEM sont également mobilisées pour l'animation des activités périscolaires. Par ailleurs, les enfants en situation de handicap sont accompagnés par des AESH seulement quelques heures dans la journée. Les ATSEM sont ainsi amenées à s'en occuper, impliquant de lourdes responsabilités et de la fatigue supplémentaire. Cette accumulation de tâches, qui ne sont pas toutes explicitement prévues par la réglementation, entraîne une intensification du travail, avec des journées dépassant neuf heures, sans pause et générant fatigue, stress et troubles physiques (notamment des problèmes de dos). En fin de carrière, de nombreuses ATSEM se retrouvent régulièrement en arrêt maladie. De plus, la profession étant féminisée à 99,7 %, les ATSEM cumulent souvent la charge domestique accordée aux femmes après leur journée de travail. Malgré ces exigences croissantes, le statut et la rémunération des ATSEM restent inchangés. Elles ont été les « grandes oubliées » du Ségur de la santé au moment de la pandémie de covid-19, qui a permis la revalorisation de certains métiers. Contrairement aux aides-soignantes et aux auxiliaires de puériculture, reclassées en catégorie B depuis le 1er octobre 2021, les ATSEM n'ont bénéficié d'aucune revalorisation similaire. Si les ATSEM peuvent demander un passage en catégorie B après neuf ans d'ancienneté, cela reste à la discrétion des municipalités, empêchant de nombreuses professionnelles d'en bénéficier. Les ATSEM sont également largement préoccupées par leur retraite. Leur pouvoir d'achat actuel repose en partie sur des primes représentant, pour les ATSEM que M. le député a eu l'occasion de rencontrer, jusqu'à 400 euros, qui ne sont pas prises en compte dans le calcul des cotisations retraite. En conséquence, leur pension est largement inférieure à leur revenu d'activité, compromettant leur capacité à vivre dignement après une carrière éprouvante. Un reclassement en catégorie B leur permettrait de cotiser sur l'ensemble de leur rémunération et d'améliorer leurs droits à la retraite. Par ailleurs, au regard des difficultés que pose ce métier, il serait légitime de prendre en compte la pénibilité du travail d'ATSEM dans le calcul des droits à la retraite. Deux tiers des ATSEM de Lorient se sont mobilisées pour faire connaître leurs inquiétudes et leurs difficultés, épuisées par leurs conditions de travail et peinant à exercer leur métier. Les nombreuses questions écrites de parlementaires de toute la France (Hautes-Pyrénées, Moselle, Côtes-d'Armor, Gironde, Charente-Maritime, Morbihan) et issus de différents partis (LFI, LR, majorité présidentielle, Écologiste et Social) prouvent qu'il s'agit d'un problème reconnu et national, justifiant l'intervention de votre ministère. Face à ces constats, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour assurer de réelles reconnaissance et revalorisation du métier d'ATSEM.

Question 5114 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Belkhir Belhaddad interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque d'inspecteurs du permis de conduire. M. le député a été interpellé récemment sur la pénurie d'inspecteurs dans la région Grand Est et de la mauvaise répartition de ces derniers au sein des différents départements de la région. Cette pénurie générerait des délais d'attente de plusieurs mois avant de pouvoir passer ou repasser l'examen du permis de conduire. Or ce dernier est un outil essentiel pour la mobilité des jeunes adultes et un élément déterminant pour leur insertion sur le marché du travail, d'autant que les dispositifs récemment mis en place ne contribueraient pas à améliorer la situation. On constaterait un manque de places aux examens depuis le déploiement de la plateforme « RDV permis ». La possibilité de passer le permis de conduire à 17 ans, avec semble-t-il, un bilan positif en matière de réussite et qui favoriserait la mobilité des jeunes, aurait pour effet mécaniquement d'augmenter le temps d'attente pour passer l'examen. L'allongement des délais pour passer le permis de conduire impacterait donc de manière préjudiciable tant les élèves que les auto-écoles. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures immédiates et concrètes qu'il entend prendre pour réduire les délais d'attente pour les candidats à l'examen du permis de conduire, pour augmenter le nombre de places disponibles à l'examen du permis de conduire et assurer un nombre suffisant et une répartition équitable et efficace d'inspecteurs du permis de conduire dans les départements de la région Grand Est.

Question 5083 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères sociaux d'attribution des bourses étudiantes. Aujourd'hui, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) évaluent la capacité des familles à financer les études supérieures de leur enfant sur le fondement des ressources déclarées à l'année N-2 de la demande. Cette particularité de méthode de calcul creuse le déphasage entre la situation réelle du demandeur ou de la demandeuse et celle estimée. En conséquence, certains étudiants peuvent percevoir des bourses d'un montant inférieur à leurs besoins. Dans le contexte actuel où 43 % des étudiants manquent un repas faute de moyens, une différence de quelques euros a déjà un impact fortement significatif sur les situations individuelles. Si les CROUS autorisent des dérogations au principe de calcul sur la base ressources N-2, celles-ci ne peuvent se faire qu'exceptionnellement à l'aune de certains évènements brutaux tels que la séparation, la perte d'emploi, le décès, la retraite ou la maladie. Cette possibilité reste donc restreinte. Pourtant, c'est bien l'ensemble de la population estudiantine qui a vu une diminution « durable et notable » de ses ressources, la précarité étudiante s'étant accentuée de 25,51 % depuis 2017. C'est pourquoi à partir de ces éléments éclairant la fragilité d'une partie de la jeunesse française et face au constat d'un principe d'estimation lâche, elle aurait souhaité connaître l'horizon temporel auquel le Gouvernement prévoit de normaliser la prise en compte des ressources à l'année N-1 lors de l'attribution des bourses sur critères sociaux.

Question 5079 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet de suppression de 52 postes en lien à la réforme des décharges d'enseignement pour les directeurs d'école. M. le député a bien pris connaissance de la concertation lancée par le ministère de l'éducation nationale sur ce sujet mais s'inquiète néanmoins de voir le projet de suppression de 52 postes par différents mécanismes de non remplacement de départ à la retraite ou de non titularisation de directeur en remplacement. Cette suppression de postes laisse peu de doutes sur l'intention réelle du ministère : une suppression pure et simple du régime dérogatoire des décharges d'enseignement des directeurs d'école à Paris, qui existe depuis 1982. Mme la ministre le sait, les conditions d'accueil des élèves s'en verraient considérablement dégradées. Une telle décision entraînera un turn-over des directions dans les établissements scolaires et par conséquent une instabilité permanente des équipes enseignantes et pédagogiques. Le régime en vigueur se justifie par l'exercice de tâches particulières par les directeurs d'école qui assument notamment un travail administratif très lourd. Ils sont notamment les interlocuteurs privilégiés des autres acteurs de la communauté éducative, comme la mairie de Paris, la mairie d'arrondissement, la caisse des écoles, les partenaires municipaux comme les foyers, la CASPE, l'association des parents d'élèves, mais également avec des centres de soins ou des services sociaux. Les directeurs d'école jouent également un rôle d'animation pédagogique. Ils sont à l'origine de la participation aux réunions pédagogiques de synthèse, de l'organisation d'évènements et de projets, de la gestion des remplacements des enseignants en cas d'absence et assurent la cohésion des échanges entre les familles, les enseignants et les AESH. Enfin, au quotidien, les directeurs d'école doivent s'occuper des enfants en difficulté pour des raisons de santé, sociales ou scolaires, permettant aux enseignants de s'occuper sereinement de leur classe sans perturber l'enseignement pour les autres élèves. Si dans le futur, la situation venait à changer, des dizaines d'élèves seraient directement concernés par une perturbation de leurs enseignements. La mobilisation déployée depuis plusieurs semaines des directeurs d'école ainsi que des parents d'élèves illustre la vive opposition à la remise en cause de ces décharges d'enseignement pour les directeurs d'école. Concernant l'aspect budgétaire, les arguments avancés par le ministère sur une possible augmentation de la charge pour l'État ne justifient en rien la nécessité d'une telle réforme. Patrick Bloche, premier adjoint à la maire de Paris en charge de l'éducation, de la petite enfance, des familles, des nouveaux apprentissages, a affirmé que la ville prendra en charge le différentiel entre le régime général et le régime dérogatoire si une nouvelle convention venait à être signée. Le coût pour les finances de l'État sera donc nul. Les élèves parisiens ne peuvent constituer une variable d'ajustement des politiques budgétaires du Gouvernement. La décision du ministère de l'éducation nationale serait arbitraire, prise sans concertation avec les premiers concernés et nierait en tous points les besoins réels des équipes pédagogiques et des enfants. Si la situation venait à changer, la décision du Gouvernement aurait pour effet de mettre en danger la qualité d'accueil des écoles, de fragiliser le suivi des enfants ; de risquer d'amoindrir le suivi des projets scolaires ; de réduire considérablement le temps nécessaire à la supervision pédagogique. Il lui demande donc si elle entend revenir sur sa décision de supprimer à long terme le régime dérogatoire des décharges pour les directeurs d'école parisiens, au risque de dégrader les conditions d'accueil des élèves et pourquoi le Gouvernement s'oppose avec une virulence à peine masquée à un régime qui a pour principal objectif de protéger les élèves des écoles parisiennes.

Question 5078 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Rodrigo Arenas interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la fin du régime spécifique de décharge des directeurs d'école à Paris. Le régime qui permet aux directeurs d'écoles d'être déchargés d'enseignement à partir de cinq classes au lieu de treize à l'échelle nationale est menacé en raison du non-renouvellement de la convention qui liait la mairie de Paris et l'éducation nationale. Ce sont 52 écoles qui verraient leurs directeurs perdre leur décharge totale en 2025, notamment après le départ en retraite des directeurs. Cela pose un grave problème d'organisation des effectifs, de recrutement et de prise en charge des enfants. Des professeurs aujourd'hui en poste vont devoir quitter leur école suite à l'obligation pour les directeurs de reprendre des heures d'enseignement et, par conséquent, leur intégration dans les plannings. Par ailleurs, il y a une négligence des spécificités entre secteurs, notamment REP ou politique de la ville, alors que la proximité avec les directeurs d'écoles y est d'autant plus essentielle. Outre leur rôle administratif, les directeurs d'école sont bien souvent un contact primordial pour les familles et leur importance dans l'organisation de la vie de l'école ne saurait être négligée. Pourtant, la ville de Paris s'est engagée à financer ce régime en proposant une nouvelle convention. La seule réponse a été la mise en place d'une concertation qui ne fait que retarder la décision. Il souhaite savoir dans quels délais elle compte donner suite à la proposition de la ville de Paris et permettre la reconduction de ce régime favorable.

Question 5076 — enseignement agricole

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Charles Fournier alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression de postes dans l'enseignement technique agricole à compter de la rentrée 2025. Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations, adopté définitivement le 20 février 2025, fixe à son article 7 un objectif des plus sérieux : une augmentation de 30 %, par rapport à 2022, du nombre d'apprenants dans les formations de l'enseignement technique agricole qui préparent aux métiers de l'agriculture. Cet objectif est d'autant plus crucial que 50 % des actives et actifs agricoles seront en situation de départ à la retraite d'ici cinq à huit ans et que la transition agroécologique des pratiques est une nécessité face à l'accélération du dérèglement climatique. Dans ce contexte, l'enseignement technique agricole constitue un levier essentiel pour le renouvellement des générations et la formation, initiale et continue, aux nouveaux modèles agricoles. Dans le même temps, la loi de finances initiale pour 2025 prévoit la suppression de 45 équivalents temps plein (ETP) dans l'enseignement technique agricole dès la rentrée 2025, soit 20 ETP dans l'enseignement privé et 25 ETP dans l'enseignement public. Ces suppressions apparaissent en totale contradiction avec les objectifs fixés par la loi et suscitent une vive incompréhension. M. le député rappelle qu'un courrier signé par une trentaine de parlementaires a été envoyé au Premier ministre le 23 janvier 2025 pour l'alerter sur les conséquences délétères de la suppression de ces 45 emplois. Ce sont 30 000 heures de dotation horaire en moins pour les lycées publics. Depuis janvier, cette baisse se traduit par des projets d'ouvertures de formation abandonnés, des fermetures, gels ou regroupements de classes, y compris de BTSA qui ont pourtant été ouverts à l'inscription sur Parcoursup et un abaissement des capacités d'accueil. Cette décision intervient alors même que les effectifs de l'enseignement agricole progressent à nouveau (+ 0,8 % dans le domaine de la production en 2024-2025, aussi bien en voie scolaire que par apprentissage). Le risque est évidemment de casser la dynamique retrouvée en dégradant les capacités et les conditions d'accueil de l'outil public de formation. Alors que la suppression de 4 000 postes d'enseignants dans l'éducation nationale a finalement été abandonnée lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2025, opérer une telle politique de coupes budgétaires dans l'enseignement technique agricole interroge sur la considération qui lui est accordée. En tout état de cause, cette suppression de postes conduira à une fragilisation de l'enseignement technique agricole public, principalement concerné, acteur majeur pourtant des territoires ruraux et de la formation aux métiers de l'agriculture et du vivant. Une tout autre politique est attendue pour rééquilibrer la répartition public-privé dans l'enseignement agricole. Ainsi, en Pays-de-la-Loire, seulement un apprenant sur huit de l'enseignement technique agricole est inscrit dans l'enseignement public. En Loire-Atlantique, le taux des apprenants de l'enseignement technique agricole public est seulement de 13 % quand la moyenne nationale est de 44 %. Il lui demande en conséquence une neutralisation de la suppression de postes dans l'enseignement technique agricole et l'interroge sur le projet de schéma d'emplois de l'enseignement agricole pour atteindre les objectifs définis par la loi en matière de formation et d'accompagnement des futures générations en agriculture.

Question 5075 — enseignement agricole

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Jean-Claude Raux alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression de postes dans l'enseignement technique agricole à compter de la rentrée 2025. Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations, adopté définitivement le 20 février 2025, fixe à son article 7 un objectif des plus sérieux : une augmentation de 30 %, par rapport à 2022, du nombre d'apprenants dans les formations de l'enseignement technique agricole qui préparent aux métiers de l'agriculture. Cet objectif est d'autant plus crucial que 50 % des actives et actifs agricoles seront en situation de départ à la retraite d'ici cinq à huit ans et que la transition agroécologique des pratiques est une nécessité face à l'accélération du dérèglement climatique. Dans ce contexte, l'enseignement technique agricole constitue un levier essentiel pour le renouvellement des générations et la formation, initiale et continue, aux nouveaux modèles agricoles. Dans le même temps, la loi de finances initiale pour 2025 prévoit la suppression de 45 équivalents temps plein (ETP) dans l'enseignement technique agricole dès la rentrée 2025, soit 20 ETP dans l'enseignement privé et 25 ETP dans l'enseignement public. Ces suppressions apparaissent en totale contradiction avec les objectifs fixés par la loi et suscitent une vive incompréhension. M. le député rappelle qu'un courrier signé par une trentaine de parlementaires a été envoyé au Premier ministre le 23 janvier 2025 pour l'alerter sur les conséquences délétères de la suppression de ces 45 emplois. Ce sont 30 000 heures de dotation horaire en moins pour les lycées publics. Depuis janvier, cette baisse se traduit par des projets d'ouvertures de formation abandonnés, des fermetures, gels ou regroupements de classes, y compris de BTSA qui ont pourtant été ouverts à l'inscription sur Parcoursup et un abaissement des capacités d'accueil. Cette décision intervient alors même que les effectifs de l'enseignement agricole progressent à nouveau (+ 0,8 % dans le domaine de la production en 2024-2025, aussi bien en voie scolaire que par apprentissage). Le risque est évidemment de casser la dynamique retrouvée en dégradant les capacités et les conditions d'accueil de l'outil public de formation. Alors que la suppression de 4 000 postes d'enseignants dans l'éducation nationale a finalement été abandonnée lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2025, opérer une telle politique de coupes budgétaires dans l'enseignement technique agricole interroge sur la considération qui lui est accordée. En tout état de cause, cette suppression de postes conduira à une fragilisation de l'enseignement technique agricole public, principalement concerné, acteur pourtant majeur des territoires ruraux et de la formation aux métiers de l'agriculture et du vivant. Une tout autre politique est attendue pour rééquilibrer la répartition public-privé dans l'enseignement agricole. Ainsi, en Pays-de-la-Loire, seulement un apprenant sur huit de l'enseignement technique agricole est inscrit dans l'enseignement public. En Loire-Atlantique, le taux des apprenants de l'enseignement technique agricole public est seulement de 13 % quand la moyenne nationale est de 44 %. Il demande en conséquence une neutralisation de la suppression de postes dans l'enseignement technique agricole et l'interroge sur le projet de schéma d'emplois de l'enseignement agricole pour atteindre les objectifs définis par la loi en matière de formation et d'accompagnement des futures générations en agriculture.

Question 5003 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des personnes atteintes de fibromyalgie en France. Cette pathologie, qui touche environ trois millions de Français, se caractérise par des douleurs chroniques diffuses, une fatigue persistante et divers troubles fonctionnels. À ce jour, elle demeure insuffisamment reconnue par les instances médicales et administratives, notamment par son absence de prise en charge au titre de l'affection de longue durée (ALD 30). La reconnaissance de la fibromyalgie en ALD 30 permettrait d'assurer une meilleure prise en charge des patients, tant sur le plan médical que financier, en facilitant l'accès aux soins et aux traitements adaptés. Or de nombreux malades se heurtent à une errance médicale, à un manque de reconnaissance de leur handicap et à des difficultés majeures dans leur vie quotidienne, notamment en matière d'emploi, certains étant contraints à l'inactivité professionnelle du fait de leur état de santé. Plusieurs pays européens ont déjà reconnu la fibromyalgie comme une affection nécessitant un suivi et une prise en charge spécifiques. En France, malgré les recommandations et les appels des associations de patients, cette reconnaissance tarde à se concrétiser. Par ailleurs, certains malades, confrontés à des souffrances extrêmes et à un sentiment d'abandon, sombrent dans la précarité et le désespoir, pouvant parfois mener à des drames humains. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour mieux reconnaître la fibromyalgie et assurer une prise en charge adaptée aux patients concernés. En particulier, elle souhaite savoir si une intégration de cette maladie dans la liste des ALD 30 est à l'étude et quelles actions sont prévues pour sensibiliser le corps médical à cette pathologie et améliorer le parcours de soins des patients atteints.

Question 4953 — santé

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'investir davantage dans la recherche sur la fibromyalgie afin de garantir une prise en charge conforme aux principes du code de la santé publique. La fibromyalgie touche environ 1,5 à 2 % de la population française, soit plus de 2 millions de personnes, dont 80 % de femmes. Elle se manifeste par des douleurs chroniques diffuses, une fatigue intense, des troubles du sommeil et des difficultés de concentration. Ces symptômes, souvent invalidants, ont un impact majeur sur la qualité de vie des patients, leur capacité à travailler et leur autonomie. En 2022, l'Organisation mondiale de la santé a reclassé la fibromyalgie parmi les douleurs chroniques primaires, mettant fin à son statut de diagnostic d'exclusion. Cette évolution devait faciliter sa reconnaissance et sa prise en charge. Pourtant, en France, les patients continuent de rencontrer de grandes difficultés pour obtenir une reconnaissance médicale et sociale de leur maladie. Malgré certaines avancées récentes, comme l'élaboration de recommandations de la Haute Autorité de santé prévues pour cette année ou le financement de recherches sur la prise en charge de la douleur (FIMOUV et DOUFISPORT), les associations alertent sur un manque de moyens dédiés à la recherche sur cette pathologie. L'absence d'examens diagnostiques objectifs et de traitements spécifiques freine la reconnaissance de la fibromyalgie et limite l'accès des patients à des soins adaptés. Cette situation interroge au regard de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui dispose que « toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée ». Or les patients fibromyalgiques continuent d'affronter une minimisation de leurs douleurs et des refus de reconnaissance de leur pathologie. Sans avancées scientifiques permettant d'objectiver cette maladie, leur prise en charge restera insuffisante et inégale sur le territoire. Il apparaît donc indispensable que l'État renforce les investissements dans la recherche sur la fibromyalgie, notamment pour mieux comprendre ses mécanismes, affiner ses critères diagnostiques et développer des traitements spécifiques. Face à ces constats, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend renforcer les investissements dans la recherche sur la fibromyalgie afin de garantir une prise en charge conforme aux principes du code de la santé publique et assurer aux patients des soins adaptés à la réalité de leur maladie.