Pensions

Question 40932 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande de préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.

Question 40930 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur les mesures destinées à pérenniser et à développer l'accueil familial des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance. La protection de l'enfance compte en son sein un métier central pour la réussite de la politique infantile française : le métier d'assistant familial. Ces assistants familiaux, souvent connus sous le terme « familles d'accueil » sont le premier type d'accueil des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Or ce métier souffre d'une méconnaissance de la part du grand public et d'une crise des vocations. On dénombrait, en France, 50 000 assistants familiaux en 2012. Ils sont aujourd'hui 38 000 à travers le pays et le nombre de jeunes suivis a augmenté de 27 % ces quinze dernières années. Le nombre d'assistants familiaux est donc insuffisant à l'heure actuelle et plus des trois quarts d'entre eux accèderont dans les prochaines années à leur retraite. En complément du texte de loi adopté à l'Assemblée nationale au mois de juillet 2021 et examiné à l'automne 2021 au Sénat, qui apportera des avancées majeures, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer l'attractivité de ce métier.

Question 40921 — personnes âgées

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette prestation de solidarité est attribuée aux retraités précaires afin de leur assurer des conditions de vie décentes. À ce jour, le calcul de l'ASPA prend pour revenu fiscal de référence celui du foyer du couple et non le revenu fiscal de la seule personne retraitée et bénéficiaire. Il semblerait plus juste que soit pris en compte le revenu individuel comme revenu de référence pour le calcul de l'ASPA. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette situation.

Question 40898 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des soignants de la fonction publique hospitalière en catégorie « active ». Dans les années 2010, environ 60 000 soignants ont fait le choix de se maintenir dans la catégorie « active » et de continuer à bénéficier de certains acquis liés à la pénibilité, notamment d'un départ à la retraite anticipé ainsi qu'une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients. Les soignants ayant fait le choix d'intégrer la catégorie sédentaire ont renoncé à ces droits contre une réévaluation de leurs grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Par la suite, les nouveaux recrutés sont rentrés directement dans la catégorie sédentaire, laissant la catégorie active en voie d'extinction. Les soignants de cette catégorie ont donc accepté un certain écart salarial par rapport aux soignants ayant accepté de travailler plus longtemps qu'eux. Depuis et au fil des réformes, l'écart salarial entre ces deux catégories n'a cessé de se creuser et les accords du Ségur de la santé, pourtant destinés à récompenser les efforts de tous les soignants, n'ont fait qu'aggraver cet écart salarial. En effet, l'écart entre les deux catégories était initialement de 40 points d'indice et est passé à plus de 100 points. Avec ces nouvelles grilles, l'écart entre les infirmiers de catégorie sédentaire et les infirmiers de catégorie active est devenu plus important que l'écart salarial existant entre les infirmiers de catégorie active et les aides-soignants. Il est particulièrement injuste que le Ségur de la santé ait à ce point augmenté l'écart salarial entre des soignants attestant du même diplôme et endossant les mêmes responsabilités, d'autant que ces accords prévoyaient dans un premier temps une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. De plus, il est laissé la possibilité pour les soignants de la catégorie active d'intégrer la catégorie sédentaire en passant un concours sur titre. Cette condition ne fait qu'ajouter à la dévalorisation du parcours de ces soignants qui n'ont pas plus à justifier de l'obtention de leur diplôme que les aides-soignants qui, eux, peuvent intégrer le nouvel espace statutaire sans passer ce concours. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qui pourront être prises par le Gouvernement pour combler ce trop grand écart salarial entre les infirmiers de catégorie active et sédentaire ainsi que pour donner la possibilité aux infirmiers de catégorie active d'intégrer la catégorie sédentaire au même titre que les aides-soignants, c'est-à-dire sans avoir à passer un concours qui n'a pas lieu d'être.

Question 40897 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les écarts de rémunération de plus en plus important au sein de la fonction publique hospitalière entre les agents dits « actifs » et les agents dits « sédentaires ». Une réforme appliquée dès 2010 a imposé un droit d'option aux soignants qui exerçaient déjà dans la fonction publique hospitalière. Ils pouvaient alors soit conserver leur statut d' « actif » leur donnant le droit de partir à la retraite à 57 ans avec une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif ; soit intégrer le statut « sédentaire » entraînant une reconnaissance moindre de la pénibilité de leur travail et un droit de départ à la retraite porté à 60 ans « compensé » par une réévaluation de leur grille salariale. Les nouvelles embauches se faisant désormais automatiquement dans le cadre du régime « sédentaire », les soignants sous régime « actif » sont de moins en moins nombreux et ce statut est amené à disparaître. Pour autant, cette disparition programmée ne doit pas entraîner le désintérêt de l'État vis-à-vis de ces 60 000 soignants environ qui exercent leur travail dans des conditions particulièrement difficiles, notamment depuis la pandémie de la covid-19. Aussi, si ces soignants ont accepté un certain écart salarial avec leurs collègues « sédentaires », celui-ci ne cesse de croître à leur détriment. Alors que les diplômes et les responsabilités sont les mêmes, un écart incompréhensible de plus de 100 points existe aujourd'hui entre ces soignants. Pourtant, lors du Ségur de la santé en juillet 2020, un accord entre le ministère des solidarités et de la santé et trois syndicats de la fonction publique hospitalière prévoyait une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Ainsi, elle déplore que cet accord ne soit toujours pas appliqué et l'interroge sur ce qu'il compte mettre en œuvre pour veiller à l'effectivité de celui-ci.

Question 40896 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des catégories actives de la fonction publique hospitalière (FPH). La FPH est divisée en deux catégories : les actifs qui sont exposés à « un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles » et les autres, dits sédentaires. En 2010, les soignants de la FPH ont été consultés via le « droit d'option » pour soit rester dans les catégories actives (avec possibilité de partir à la retraite à partir de 57 ans mais en restant sur une faible évolution salariale), soit passer dans les catégories sédentaires (avec une réévaluation salariale mais la possibilité de ne partir à la retraite qu'à partir de 60 ans) ; sachant que les nouveaux soignants de la FPH, pour leur part, sont directement affectés aux catégories sédentaires. Si les 60 000 soignants des catégories actives en voie d'extinction ont accepté en 2010 un certain écart salarial, celui-ci ne cesse de se creuser au fil des réformes. En juillet 2020, les accords du Ségur de la santé prévoyaient une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Or il n'y a pas eu de proportionnalité et l'écart salarial, pour une même profession et à ancienneté égale, s'est encore aggravé. Par exemple, l'écart entre infirmiers actifs et infirmiers sédentaires, initialement de 40 points d'indice, passerait avec les nouvelles grilles à plus de 100 points. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour respecter, d'une part, les accords du Ségur de la santé qui prévoyaient une augmentation salariale à due proportion et, d'autre part, le maintien des acquis garantis par l'État en 2010.

Question 40895 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le reversement des primes Grand âge et Ségur par leurs bénéficiaires. Certains aides-soignants retraités de la fonction publique hospitalière en 2010 et ayant réintégré à mi-temps la fonction publique par la suite, perçoivent à présent des primes liées à leur activité professionnelle, telles que la prime Ségur et la prime Grand âge. La retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL) fixe un plafond du montant des revenus complémentaires à la pension de retraite à ne pas dépasser, celui-ci est calculé en fonction des revenus antérieurs et représente environ 10 500 euros par an, correspondant à environ un mi-temps effectif. Si ce montant est dépassé, les bénéficiaires doivent reverser à la caisse de retraite l'excédent perçu. Pourtant, de nombreux professionnels de santé qui touchent la prime Ségur et la prime Grand âge se retrouvent avec un revenu complémentaire supérieure à ce plafond et se retrouvent contraint de devoir reverser ce surplus de revenus du fait de leurs primes, alors que la prime Grand âge et la prime Ségur ont pour but de revaloriser le salaire des professionnels de santé. Il n'est pas juste que ces professionnels doivent reverser ces primes si le total de leur revenu dépasse le plafond fixé par la CNRACL. Dans ce contexte, les primes n'atteignent pas leur objectif de revalorisation de salaire puisqu'elles sont rendues par celles et ceux qui devraient en bénéficier. Il serait plus juste que les montants des primes reçus par les professionnels de santé ne soient pas comptabilisés dans le total de leurs revenus, ou que le plafond de revenu maximal perçu soit réévalué à la hausse, afin que les bénéficiaires des primes n'aient pas à reverser ce qu'ils viennent de percevoir. Si les choses restent en l'état, ces professionnels de santé risquent de demander la diminution de leur temps de travail pour ne pas dépasser le plafond de revenus complémentaires fixé par la CNRACL ce qui posera des soucis d'organisation pour les services concernés qui sont déjà sous tension due au manque d'effectifs. Alors que la France ne rémunère pas convenablement son personnel soignant comparé à d'autres pays de l'Union européenne (10 500 euros par an pour un mi-temps dans ce cas présent), est-il en plus nécessaire de reprendre le montant des primes versées sous prétextes qu'elles dépassent le plafond du revenu complémentaire fixé par la CNRACL ? Il souhaite connaître ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.

Question 40892 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités défavorables de remboursement de l'indemnité spécifique de service (ISS) due aux agents de la filière technique. Principale composante du régime indemnitaire actuel des corps techniques auquel le RIFSEEP se substituerait, l'ISS était jusqu'à maintenant perçue l'année suivante de celle où le service était effectué. La mise en paiement de l'année de décalage des ISS a été annoncée cet été par le ministère de la transition écologique. Toutefois, les modalités de versement seraient étalées sur six ans, sans réactualisation annuelle tenant compte de l'inflation. Cette absence de réactualisation pourrait ainsi faire perdre près de 400 euros pour un technicien supérieur, jusqu'à environ 1 800 euros pour un ingénieur en chef. L'étalement du paiement sur six ans est de surcroît désavantageux pour ces agents, car il est extrêmement improbable que cet étalement les protège d'impacts fiscaux défavorables. Il semblerait donc pertinent d'envisager dans le PLF pour 2022 des modalités de paiement plus favorables pour ces agents, dont la perte de pouvoir d'achat n'a cessé de croître ces dernières années, comme en témoigne la perte de 60 000 euros sur une carrière d'ingénieur occasionnée par l'imposition du protocole PPCR en 2017. Par ailleurs, l'étalement du paiement sur six ans dépasse de fait la prescription quadriennale qui limite la période au cours de laquelle un fonctionnaire peut réclamer des sommes qui lui sont dues par l'administration qui l'emploie et pourrait ainsi empêcher les intéressés de faire valoir leurs droits en cas de litige ou d'arrêt de paiement par l'administration. Cette inquiétude est d'autant plus forte pour ces agents qu'un étalement des remboursements sur six ans repousserait les paiements jusqu'en 2027, soit dans deux législatures. De fait, ces agents sont légitimement en attente de garanties fortes vis-à-vis de l'exécution effective du règlement des sommes qui leur sont dues. Présents sur l'ensemble du territoire, ces agents jouent aujourd'hui un rôle essentiel sur les défis posés par le dérèglement climatique et les questions d'aménagement du territoire. Les modalités de remboursement de l'ISS visant les corps de la filière technique font courir sur ces carrières un risque de perte d'attractivité et vient nourrir le sentiment d'injustice et de manque de considération des agents en poste. À quelques semaines seulement de la publication du 6e rapport du GIEC et de la PFUE, ces modalités de remboursement défavorables envoient un mauvais signal dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique et sont préjudiciables à l'attractivité des conditions de carrière de ces ingénieurs des politiques publiques. Aussi, elle lui demande quels sont les projets du Gouvernement concernant les modalités de paiement de l'ISS, notamment dans le cadre du PLF pour 2022.

Question 40891 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences d'un basculement des corps de la filière technique au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). À l'occasion d'une réunion le 5 juillet 2021, les représentants syndicaux des corps de la filière technique ont appris qu'un basculement au régime indemnitaire dit RIFSEEP devrait prochainement leur être appliqué. Ce basculement de régime viserait tout particulièrement le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE), le corps des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), ainsi que les corps des dessinateurs et experts techniques, soit un total d'environ 15 000 agents dont près de 10 000 sous plafond d'emploi du pôle ministériel. Les caractéristiques de ce nouveau régime indemnitaire sont pourtant particulièrement inadaptées aux spécificités de la filière technique, comme en témoigne le décret n° 2020-771 du 24 juin 2020, qui portait dérogation au RIFSEEP pour ces agents. Présents sur l'ensemble du territoire, ces agents jouent aujourd'hui un rôle essentiel sur les défis posés par le dérèglement climatique et les questions d'aménagement du territoire. Le basculement annoncé des corps de la filière technique au RIFSEEP fait courir sur ces carrières un risque de perte d'attractivité et vient nourrir la démotivation et le sentiment de manque de considération des agents en poste. Les corps des ITPE et des TSDD représentent pourtant 86 % des agents qualifiés de « spécialistes, experts ou experts internationaux » par le ministère. À quelques semaines seulement de la publication du 6e rapport du GIEC et de la PFUE, cette décision envoie le mauvais signal aux cadres intermédiaires et supérieurs en charge de la transition écologique et de la lutte contre le dérèglement climatique et constitue une mesure préjudiciable à l'attractivité des conditions de carrière de ces ingénieurs des politiques publiques. D'autre part, l'administration du MTE semble prévoir de définir les modalités de fonctionnement de ce régime indemnitaire uniquement en 2022, malgré un effet rétroactif du basculement dès le 1er janvier 2021. Aussi, elle lui demande quels sont les projets du Gouvernement concernant le basculement des corps de la filière technique au RIFSEEP.

Question 40889 — établissements de santé

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le surcoût occasionné par l'embauche de vigiles pour contrôler le pass sanitaire dans les hôpitaux alors que ces derniers manquent cruellement de moyens et sur la vision de la politique de santé du Gouvernement. Depuis le 9 août 2021, l'extension du pass sanitaire aux patients « non urgents » ainsi qu'aux visiteurs dans les établissements de santé et maisons de retraite oblige les hôpitaux à embaucher de nouveaux personnels afin d'en faire le contrôle. Au-delà de la logistique plus que complexe que ces contrôles vont entraîner, le budget alloué à ces recrutements impacte fortement les établissements de santé. En effet, selon la Fédération hospitalière de France (FHF), ces nouveaux contrats vont nécessiter un budget de 60 millions d'euros par mois. Cette somme rapidement débloquée confirme les priorités du Gouvernement, qui semble plus enclin à contrôler plutôt que mener une politique de santé efficace. Alors que, depuis de nombreuses années, les professionnels de santé alertent sur le manque criant de moyens des hôpitaux, tant sur le plan humain avec une pénurie de médecins et d'infirmiers, que sur le plan matériel avec notamment un manque de lits. Pour rappel, entre 1993 et 2018, ce n'est pas moins de 100 000 fermetures de lits qui ont été actées. En 2017, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) du ministère de la santé constate la fermeture de 60 000 lits en 12 ans, quels que soient le secteur et la discipline. Et dans un rapport paru en 2020, la Drees du ministère de la santé fait état de la fermeture de 17 500 lits d'hospitalisation entre 2013 et 2018. Toujours selon ce rapport, le Gouvernement actuel a fermé 4 172 lits en seulement une année. Au total, en 16 ans, entre 2003 et 2019, 34 000 lits de court séjour ont été fermés et 49 000 en soins de longue durée. La psychiatrie n'est pas mieux lotie avec 2 300 lits en moins en 3 ans. La politique de santé menée par le Gouvernement met encore une fois à mal la conception du service public en privilégiant le développement à outrance de la médecine ambulatoire. En effet, parmi ces fermetures de lits, beaucoup concernent les lits destinés aux patients ayant subi de lourdes interventions ou âgés et ces patients, particulièrement les derniers, se voient contraints de se tourner vers des établissements privés, dont on sait qu'ils ne sont pas accessibles à toutes les bourses. En 2019, l'AP-HP a annoncé vouloir supprimer 1 200 lits en soins longue durée en Île-de-France d'ici 2023 et les compenser par la création du même nombre en Ehpad. Les médecins, qui estiment que la santé des patients pourrait être mise en danger, s'opposent à ce projet, les Ehpad n'ayant pas à disposition le même nombre de personnels soignants que les hôpitaux, ni le même équipement. Le Ségur de la santé n'a pas apporté les réponses souhaitées aux demandes des personnels soignants, notamment au niveau de la rémunération. Selon l'OCDE, la France est le pays qui rémunère les plus faiblement les médecins et infirmiers. Ainsi, les infirmiers hospitaliers sont positionnés 23e sur un total de 29. Quant aux médecins hospitaliers, leur rémunération est inférieure de 37 % à celle des médecins allemands. La rémunération et la dégradation des conditions de travail dues au manque de personnel, ainsi que le matériel et les locaux vieillissant découragent bon nombre d'éventuels candidats. Et ce n'est pas le budget alloué aux établissements de santé qui va les motiver. C'est pourquoi Mme la députée interroge M. le ministre sur la volonté réelle du Gouvernement d'appliquer une politique de santé publique accessible à tous et de qualité, permettant aux patients de continuer à profiter d'un vrai service public. Elle lui demande s'il envisage de tirer les leçons de la crise sanitaire et de changer de braquet, en allouant enfin les budgets nécessaires au bon fonctionnement des hôpitaux, en remettant des lits et en recrutant le personnel soignant manquant.

Question 40877 — élus

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impossibilité actuelle pour un élu de devenir automatiquement conseiller communautaire lorsqu'il a mis fin à une activité professionnelle rendant incompatible le cumul de cette activité avec le mandat de conseiller communautaire. En effet, l'article L. 237-1 du code électoral rend notamment incompatible le mandat de conseiller communautaire avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de ses communes membres. Or quand un maire quitte cet emploi (soit démission, soit retraite quelque temps après les élections), il ne retrouve pas automatiquement un poste de conseiller communautaire. Compte tenu du rôle d'un maire et de son impact sur ce conseil communautaire, il vient lui demander s'il serait possible de lui offrir des possibilités d'occuper cette fonction dès lors qu'il a quitté l'emploi source de l'incompatibilité quel que soit le moment de ce départ afin de pouvoir y représenter sa commune.

Question 40020 — services publics

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la fracture numérique et les inégalités face à la dématérialisation croissante des documents administratifs et la suppression des lieux d'accueil du public. En effet, il apparaît que les retraités sont plus susceptibles d'être en situation d'exclusion numérique. Une étude de l'Insee montre qu'en 2019, 53,2 % des personnes de plus de 75 ans ne disposent d'aucun accès à Internet depuis leur domicile (contre 12 % pour l'ensemble de la population). Cette fracture numérique isole les personnes ne sachant pas utiliser le matériel technologique à leur disposition ou n'en ayant pas la possibilité. Le déploiement des Maisons France service semble insuffisant actuellement pour remédier à ce problème : seulement 25 en Ardèche ont été créées à ce jour. Ce manque de service contribue à accentuer la fracture générationnelle, les retraités et personnes âgées ayant plus de chance de se trouver loin des Maisons France service et pouvant rencontrer des difficultés à s'y rendre. Enfin, cette partie de la population fait également face à des problèmes s'agissant des droits à la retraite, puisque les démarches administratives relèvent maintenant d'internet. Le bulletin de retraite étant désormais numérique, un nombre important de personnes âgées ne comprennent pas le montant de leur pension et souhaiteraient obtenir une information détaillée sur les décomptes des retraites (montant brut, détail des cotisations sociales, net, prélèvement à la source (taux), net versé en compte, montant imposable), de manière similaire à une fiche de paye d'un salarié, et facilement accessible, pour aider les retraités. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire la fracture générationnelle et maintenir des services ouverts au public.

Question 40012 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des médecins retraités intervenant dans les centres de vaccination. En début d'année, de nombreux centres de vaccination ont été ouverts sur le territoire national afin d'accélérer la vaccination et ainsi juguler l'épidémie de covid-19. Depuis lors, de nombreux professionnels de santé retraités sont mobilisés afin de mener à bien cette campagne de vaccination, nécessaire à la reprise de l'activité nationale. Parmi ces professionnels figurent notamment des médecins dont la plupart sont retraités. Ils vérifient l'aptitude de chacun à la vaccination et sont chargés de la prescription de l'acte. Dans le cadre de leur activité et à partir de 12 500 euros de revenu annuel, ces médecins retraités sont tenus de cotiser à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Or dans le même temps, les médecins retraités effectuant des remplacements en cumul emploi-retraite sont eux dispensés de cotisation à la CARMF et ce, jusqu'à la fin de l'état d'urgence. Cette disparité entre, d'une part, les médecins retraités mobilisés au sein des centres de vaccination et, d'autre part, les médecins retraités effectuant des remplacements apparaît injustifiée. De plus, elle va devenir source de difficultés dans le recrutement des médecins et risque donc de perturber la campagne de vaccination menée dans le pays. En effet, une fois les 12 500 euros de revenu annuel atteints, les médecins retraités vont selon toute vraisemblance se désengager des centres de vaccination et opteront pour le remplacement qui lui n'est pas soumis à cotisations retraites. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette réglementation afin que les médecins retraités mobilisés dans les centres de vaccination soient dispensés de cotisations à leur caisse de retraite.

Question 40011 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les retraites des conjoints d'agriculteurs. À partir de novembre 2021, les chefs d'exploitation ayant eu une carrière complète auront droit à une retraite minimum égale à 85 % du SMIC. Or ce montant minimum est divisé de moitié pour leur conjoint collaborateur, soit 555,50 euros par mois. Face à cette situation injuste et à ce niveau de retraite extrêmement faible, les représentants d'agriculteurs demandent que ce montant soit revalorisé. Ainsi, ils demandent que le niveau de retraite minimum soit fixé à 75 % du SMIC pour les membres de la famille à carrière complète tous régimes confondus, ainsi que des améliorations de leur situation puissent être envisagées via, notamment, une aide forfaitaire, l'amélioration de l'accès facilité à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), une revalorisation de la retraite de base ou pension minimale de référence. En cas d'adoption de la réforme du système des retraites et l'instauration d'un régime universel unique, ils proposent la limitation du statut de collaborateur à cinq ans et une retraite minimum à 85 % du SMIC pour celui-ci à carrière complète, ainsi que celle d'une uniformisation de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différentes demandes.

Question 40006 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le métier de technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF). Ce dernier est à la fois essentiel, mal connu et peu valorisé. Travaillant dans la durée avec les publics accompagnés, ces personnes sont à même de détecter les premiers symptômes de dysfonctionnements familiaux graves. Interlocuteur de plus en plus privilégiés des assistantes sociales, de l'aide sociale à l'enfance, de la justice ou des psychologues, ils permettent une prise en charge précoce pouvant éviter des placements et des traumatismes. Alors que 60 % des TISF ont plus de 45 ans, les départs en retraite se multiplient tandis que 85 % des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) connaissent des difficultés à recruter. S'il y a déjà plus de vingt ans que le statut de ces travailleurs sociaux est officiellement reconnu, leur image, trop souvent associée à celle de l'aide-ménagère, tarde à évoluer. En effet, la formation initiale, qui n'a connu aucune réforme depuis quinze ans, a besoin d'être sérieusement dépoussiérée et la revalorisation salariale est une piste sérieuse pour renforcer l'attractivité pour ces emplois. Même si ces professionnels incarnent aujourd'hui les orientations stratégiques du Gouvernement en matière de soutien à la parentalité et de protection de l'enfance, les avancées tardent à voir le jour. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions que le Gouvernement va mettre en place afin de revaloriser les TISF et le recrutement de ces derniers.

Question 40005 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels des établissements et services associatifs du secteur social et médico-social. Alors que la pandémie que l'on vit depuis le début de l'année 2020 a mis en avant le rôle fondamental de ces personnels, très majoritairement des femmes, qui ont été en première ligne dans l'accompagnement des personnes fragiles, la situation d'un grand nombre d'entre eux n'a pas évolué sur le plan salarial. Malgré les avancées réelles obtenues il y a un an avec l'accord du 13 juillet 2020 dit « Ségur de la santé », les professionnels du secteur associatif craignent de voir une différenciation plus grande s'opérer entre les rémunérations des établissements du secteur public, justement revalorisés, et ceux des structures auxquelles ils appartiennent pour l'instant hors du champ de ces revalorisations. Les interpellations et manifestations qui se succèdent mettent l'accent sur le sentiment de déclassement dont les professionnels de ces structures pourraient souffrir à terme, avec des conséquences néfastes en terme d'attractivité de ces métiers. Elle demande quels sont les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour répondre concrètement à ces inquiétudes et permettre une revalorisation générale de ce secteur essentiel à la politique sociale.

Question 39964 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la situation des fonctionnaires sans affectation et sur les conséquences de leur situation pour les finances publiques. En théorie, la situation dans laquelle un fonctionnaire peut se retrouver temporairement dépourvu d'affectation est exceptionnelle et transitoire Des dispositions statutaires visent d'ailleurs à régler la situation des FMPE, ces fonctionnaires momentanément privés d'emploi. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans ses articles relatifs à la fonction publique territoriale prévoit ainsi leur maintien dans la collectivité ou au sein de l'établissement, pendant un an maximum et ensuite une prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion dont ils relèvent. Quant à la fonction publique hospitalière, l'article 50-1 de la loi n ° 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit de pouvoir placer certains cadres en recherche d'affectation (directeurs d'hôpitaux et directeurs de soins) pendant deux ans. Ils sont alors pris en charge par le Centre national de gestion. Enfin, en ce qui concerne la fonction publique de l'État, aucune disposition spécifique ne régit leur situation. Toutefois, en pratique, il semblerait que la situation de ces fonctionnaires soit très problématique pour les finances publiques. En effet, en 2019 déjà, un rapport de la chambre régionale des comptes, en région Provence Alpes Côte-d'Azur dressait un constat édifiant. Dans le département du Var, parmi les 120 agents mis à disposition du centre de gestion dans les années 1990, une trentaine d'agents restaient prise en charge administrativement et financièrement par le centre de gestion. Leur salaire était donc versé par la collectivité pendant des années ; salaire qui a coûté plus d'un million d'euros par an pour les finances publiques locales selon ladite chambre régionale des comptes. Cet exemple est emblématique et ne semble pas être un cas isolé dans le pays. M. François Bayrou, Haut-commissaire au plan, le 19 mai 2021, à propos des fonctionnaires de catégorie A et de catégorie A + sans affectation, a même parlé sur l'antenne d'une chaîne d'information de « plusieurs centaines, peut-être un millier » et y voit le « signe d'un État qui ne marche pas depuis des décennies » avec « des systèmes de recrutement qui ne sont pas les bons ». Aussi, face à cette situation préoccupante, il le remercie de bien vouloir lui indiquer avec précision le coût annuel pour les finances publiques de ces fonctionnaires sans affectation depuis 2012, ainsi que leur nombre toutes catégories confondues.

Question 39896 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Florent Boudié appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la prise en charge des personnes considérées pupilles de la Nation après leur vingt-et-un ans. La Fédération nationale autonome des Pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits souhaiterait que les personnes reconnues Pupilles de la Nation puissent bénéficier d'un accompagnement tout au long de leur vie. Selon le droit positif et plus particulièrement en vertu des articles L. 411 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est prévu que ces personnes puissent bénéficier d'avantages pécuniaires à l'exclusion des personnes âgées de plus de vingt-et-un ans lors de leur demande, pourvu qu'elles aient été mineures lors du décès de leur parent. Ainsi, il lui demande si des mesures, existantes ou à mettre en place, pourraient être envisagées par le Gouvernement pour permettre un accompagnement des Pupilles de la Nation à différentes étapes de leurs vies.

Question 39891 — agriculture

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture en France. Malgré la loi EGalim, la situation des agriculteurs reste précaire. Dans dix ans, la moitié des agriculteurs sera en âge de partir à la retraite et la relève peine à se mettre en place. Manque de considération, salaire très bas, semaines à plus de soixante-dix heures, situations d'endettement sont autant de difficultés et de contraintes qui poussent les jeunes à fuir le monde agricole, remettant en cause un secteur pourtant indispensable à notre pays, au cœur de son identité et garant de sa souveraineté alimentaire. En trente ans, notre pays a perdu la moitié de ses exploitations agricoles. En effet, le pays compte environ 400 000 exploitations aujourd'hui, alors qu'il en comptait 1,6 million en 1986. Ce déclin est loin d'être terminé puisque le rythme actuel des installations ne permettra pas de compenser les départs. À cela s'ajoute la difficulté de la transmission des fermes avec comme principal frein majeur l'accès au foncier. Le prix des terres agricoles a en effet bondi de 54 % entre 1997 et 2016. Face à la gravité de cette situation, et afin de défendre le monde rural, il est urgent d'agir. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'endiguer ce déclin et pour pérenniser le modèle agricole français.

Question 39886 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution budgétaires, sectorielles et géographiques des aides financières soutenant les actions de prévention des risques professionnels en TPE et PME délivrées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) implantées dans chaque région. Dans le périmètre actuel de l'Occitanie, les TPE du secteur transport-logistique sont considérées non éligibles à la subvention régionale de prévention « livraison + » en raison du fait que cette aide ne relève que de la région Midi-Pyrénées et non de celle du Languedoc-Roussillon. M. le député soulève alors plusieurs problématiques : d'une part, la différence de traitement des entreprises d'une région à l'autre, selon la domiciliation du siège social sur un sujet de prévention des risques au travail et, d'autre part, que la gestion des organismes régionaux de sécurité sociale ne répond pas à la réalité du découpage actuel des régions issu de la loi de janvier 2015. Par ailleurs, dans les régions où les entreprises peuvent être éligibles à ces subventions, il apparaît qu’en raison du nombre exceptionnel de demandes en 2021, cela a des conséquences sur leur disponibilité, variant donc d'une région à l'autre mais aussi d'un secteur professionnel à l'autre. Aussi, il souhaiterait connaître les critères d'attributions géographiques et sectoriels des subventions prévention TPE du budget national de 85 millions d'euros et si le Gouvernement envisage une harmonisation de ces aides indifféremment de la domiciliation du siège de l'entreprise.

Question 37954 — retraites : régime général

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Maud Gatel alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le calcul du niveau de pension de retraite pour les polypensionnés ayant effectué leur carrière dans le privé et dans le public. Ceux-ci représentent d'ores et déjà près de 50 % de la population et subissent des préjudices liés au mode de calcul de leur niveau de prestation retraite. En effet, la CNAV retient en référence toutes les années civiles d'assurance au régime géneral, même les plus partielles et les plus lointaines et n'applique pas de prorata sur la durée d'assurance dans la sélection des meilleures années pour le calcul du salaire annuel moyen de référence. Ce mode de calcul a des conséquences importantes sur le niveau des pensions. Cette situation est d'autant plus paradoxale que cette proratisation s'applique aux ressortissants européens ayant travaillé quelques années en France et non aux Français à situation équivalente. Considérant l'égalité de traitement des assurés quels que soient leurs régimes et leur parcours prévue par la loi du 21 août 2003, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine. Elle l'interroge aussi sur l'opportunité, en l'absence de réforme systémique vers un système de retraite par points, de modifier par décret l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, afin de permettre une proratisation de la durée d'assurance CNAV dans la sélection des meilleures années, pour le calcul du salaire annuel moyen de référence.

Question 37953 — retraites : régime général

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact du covid dans le calcul de la retraite pour les auto-entrepreneurs. En effet, certaines catégories d'auto-entrepreneurs ne peuvent quasiment plus travailler depuis le mois de mars 2020, date du premier confinement. Si le nombre de trimestres entre en compte pour le calcul de la retraite, le chiffre d'affaires aussi. Or, à revenu nul ou quasi nul, les bénéficiaires du régime de l'auto entreprise vont se retrouver avec un nombre de trimestres bien inférieur à celui de l'année n-1, correspondant à la période pré-covid. Si le rachat de trimestres a posteriori est envisageable, dans la limite de douze pour une carrière, le tarif y est exorbitant (aux alentours de 6 000 euros par trimestre pour un revenu de 9 200 euros annuel). Il serait dommageable de pénaliser davantage les professionnels, au statut déjà précaire, durement éprouvés par les conséquences de la crise sanitaire actuelle. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour compenser la perte de trimestres liée au contexte de la crise sanitaire dans le calcul de la retraite des auto-entrepreneurs.

Question 37952 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur les suites données à la fusion du régime général et des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco. À l'issue du vote du projet de réforme des retraites, le 5 mars 2020, le Gouvernement prévoyait d'inclure les régimes de retraite complémentaire du privé dans un régime dit « universel », dont l'administration aurait la gestion. Au détour du vote du PLFSS pour 2020, l'Agirc-Arrco s'est vu retirer la prérogative de recouvrement des cotisations et de détermination des droits à la pension au profit de l'Urssaf, qui en disposera à partir du 1er janvier 2022. Alors que l'Agirc-Arrco gère le régime dont il a la charge de manière équilibrée et responsable, le retrait de cette prérogative est incompréhensible. À l'inverse, le régime général est déficitaire : avec cette fusion, le Gouvernement espère-t-il disposer des réserves de l'Agirc-Arrco, dont les réserves représentaient près de 66,5 milliards d'euros capitalisés sur la fin de l'année 2019, voire 84,1 milliards en comptant la trésorerie ? Par ailleurs, Mme le député s'interroge sur la perspective spécialement courte que représenterait l'unification du régime de base et des complémentaires sous la houlette de la sécurité sociale, puisqu'une fois les réserves du privé fondues, le déficit continuera à se creuser. Elle lui demande s'il compte renoncer à cette fusion des régimes, aussi injuste pour les travailleurs du privé qu'éphémère pour la résorption du déficit de la sécurité sociale.

Question 37949 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité des revalorisations salariales des professionnels du secteur social, médico-social et sanitaire. En effet, les accords conclus à la suite du Ségur de la santé qui s'est achevé en juillet 2020 ont permis une revalorisation salariale pour les personnels des établissements hospitaliers et des Ehpad, publics et privés. Un protocole d'accord a été signé le 11 février 2021 pour l'étendre aux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à des établissements publics de santé. Les professionnels des établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social privés à but non lucratif se sont trouvés exclus du dispositif de revalorisation. Cette mesure crée donc une iniquité entre des professionnels qui participent pourtant des mêmes missions de solidarité, des accompagnements sociaux et médico-sociaux des publics vulnérables. Les responsables de ces structures privées à but non lucratif craignent une dévalorisation, une déqualification et une baisse d'attractivité des emplois, constituant une menace tant pour la qualité des accompagnements proposés aux personnes fragilisées que pour la pérennité de ces établissements et services, avec un risque de répercussions locales en matière économique et de service au cœur des territoires. Ils craignent également que cela n'engendre des tensions sociales. Les préoccupations communes et l'interdépendance de l'ensemble de ces structures imposent que les mesures prises aujourd'hui soient globales. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend étendre la revalorisation décidée à la suite du Ségur de la santé à l'ensemble des professionnels des structures médico-sociales et sociales non lucratives à l'instar des professionnels du secteur public.

Question 37948 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels sociaux et médico-sociaux. Le Ségur de la santé a eu le grand mérite d'offrir une revalorisation salariale aux personnels des hôpitaux publics, étendue aux professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public. Or, l'immense majorité des professionnels du secteur médico-social travaille dans des établissements privés à but non lucratif. Ils se sont largement mobilisés depuis le début de la crise sanitaire pour l'accompagnement des personnes âgées, handicapées, en situation de grande précarité, ou encore pour les jeunes placés auprès de l'aide sociale à l'enfance et les majeurs protégés. Ils se sentent aujourd'hui « oubliés », malgré la mission confiée à Michel Laforcade pour envisager la revalorisation des salaires de ces professionnels, dont ils redoutent qu'elle ne concerne finalement qu'une petite partie d'entre eux. Ce décalage entre public et privé crée une difficulté supplémentaire pour les établissements privés à but non lucratif, notamment en termes d'attractivité, et met en péril l'accompagnement des publics concernés, pourtant plus essentiel que jamais. Elle souhaite donc relayer les inquiétudes du secteur et interroge le ministre sur les garanties qu'il pourrait lui apporter quant aux mesures envisagées pour la revalorisation de tous les professionnels du secteur social et médico-social.

Question 37947 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'augmentation de la rémunération des salariés des établissements sociaux et médico-sociaux suite au Ségur de la santé. L'un des enjeux du « Ségur de la santé » était de revaloriser le métier des soignants, en première ligne face à l'épidémie, et qui alertaient déjà depuis plusieurs années sur le manque de moyens budgétaires et humains et sur les effets dramatiques de la fermeture de près de 8 000 lits à l'hôpital public depuis le début du mandat d'Emmanuel Macron. Arrachés par la mobilisation des personnels soignants, les accords de Ségur ont notamment permis une augmentation de la rémunération d'une partie des personnels des établissements publics et des Ehpad privés. Les professionnels sociaux et médico-sociaux (handicap, aide à domicile, protection de l'enfance) demeurent oubliés du Ségur. Pourtant, ils sont eux aussi en première ligne face aux effets de la crise sanitaire, en exerçant notamment aux côtés de patients polyhandicapés, de patients très dépendants, vulnérables ou isolés. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour réparer cet « oubli » et permettre la reconnaissance matérielle due à ces professionnels.

Question 37846 — dépendance

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le contrôle des mesures de privation des libertés dans les EHPAD depuis le début de l'épidémie de covid-19. Depuis le 11 mars 2020, les quelques 600 000 personnes résidentes d'EHPAD sont soumises à des mesures drastiques de restriction sanitaire, faisant de cette partie de la population celle pour qui la privation des libertés est la plus douloureuse, au regard de sa fragilité. Compte tenu de l'évolution de la pandémie et des orientations prises par le Gouvernement, les restrictions sanitaires ont oscillé entre isolement total en chambre sans contacts extérieurs ni animation, confinement dans le service ou dans l'établissement, restriction des visites, visite sous surveillance d'un tiers dans des conditions très strictes ou encore privation de contact physique avec les membres de la famille. Ces conditions ont entraîné des conséquences préoccupantes sur l'état de santé physique et mental des résidents. L'isolement prolongé des personnes âgées en EHPAD participe notamment au « syndrome de glissement », à savoir un changement de comportement soudain, accompagné d'une perte d'autonomie et caractérisé par une perte du goût de la vie et le refus d'exécuter les gestes essentiels du quotidien. Aussi, le 3 mars 2021, le Conseil d'État a jugé « disproportionnée » la décision prise au mois de janvier 2021 par son ministère d'interdire totalement les sorties aux résidents d'établissements pour personnes âgées. En effet, si le principe de précaution s'impose face à la covid-19, le maintien d'une bonne santé psychiatrique des mêmes personnes l'est tout autant, d'autant que le Gouvernement a orienté sa campagne vaccinale en premier lieu vers les personnes âgées. Au début du mois de mars, 57 % des pensionnaires des maisons de retraite et des patients des unités de soins de longue durée (USLD) à l'hôpital ont reçu deux doses vaccinales. Bien que le protocole ait été allégé depuis le 13 mars 2021, les mesures de restriction sanitaires sont potentiellement amenées à évoluer en cas de dégradation de la situation sanitaire. Le Défenseur des droits, dans son rapport d'activité annuel, affirme que « toute décision doit s'attacher à respecter les principes de non-discrimination et d'effectivité des droits. Le contexte actuel rappelle que la tentation de vouloir protéger les plus vulnérables peut tendre à stigmatiser ces personnes qui ne sont alors vues qu'au prisme de leur situation de vulnérabilité et donc de l'impératif sanitaire, aussi légitime soit-il. Une situation d'exception ne saurait se traduire par une éthique d'exception », et d'ajouter que « les restrictions apportées au droit au respect de la vie privée et familiale notamment, au libre choix ainsi qu'au maintien des liens sociaux des personnes âgées résidant en EHPAD, doivent être strictement nécessaires et proportionnées et fondées sur un principe d'évaluation individuelle du risque et non sur un principe général de précaution ». Il ne s'agit pas de mettre en doute la compétence du personnel des EHPAD et son souci de bien faire pour les résidents. Mais la question est complexe et mérite une attention et un suivi particulier du ministère de la santé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si des contrôles réguliers de l'état des mesures de privation des libertés au sein des EHPAD sont prévus afin de s'assurer de la proportionnalité de celles-ci quant au risque sanitaire.

Question 37809 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les veuves d'anciens combattants en France. Suite à l'adoption d'un amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2020, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de la demi-part fiscale additionnelle au titre de l'impôt sur le revenu dès lors que leur mari a perçu la retraite du combattant. Or, la retraite du combattant ne peut être attribuée aux titulaires de la carte du combattant qu'après l'âge de 65 ans. Si bien que les veuves de plus de 74 ans dont les conjoints sont décédés avant l'âge de 65 ans ne bénéficieront pas de la demi-part fiscale. L'amendement susvisé, s'il constitue une réelle avancée, ne règle donc pas toutes les situations malgré son ambition de mettre fin à la différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans en fonction de l'âge auquel leur époux est décédé. Sachant que le Gouvernement s'est prononcé contre une nouvelle extension des conditions d'attribution de cette demi-part fiscal, il souhaiterait connaître, d'une part, le nombre de veuves d'anciens combattants dont l'époux est décédé avant l'âge de 65 ans et, parmi celles-ci, le nombre de veuves non imposables, et, d'autre part, l'incidence financière d'une telle extension pour l'État.

Question 37808 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la problématique des militaires décédés accidentellement au cours d'une mission de préparation opérationnelle avant projection pour une opération extérieure. Lors de ces missions de préparation, techniques et exigeantes, nos militaires sont testés jusqu'à l'extrême et s'exposent à ce titre d'une façon non négligeable. Parfois, des accidents mortels surviennent lors de ces préparations par le fait des armes, du matériel utilisé, ou de mises en situation. Dans de telles conditions, il lui apparaît que le décès d'un serviteur de la Nation dans les conditions du service, et dans ce contexte de préparation à la guerre et de situations opérationnelles requiert la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l'État. Comme le demandent les familles des victimes, elle considère que la France devrait reconnaître la mention « mort pour le service de la Nation ». Cette reconnaissance est aujourd'hui sujette à interprétations à géométrie variable. En effet, la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme reconnaît cette mention de « mort pour le service de la nation », mais la difficulté d'interprétation réside dans le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « mort pour le service de la Nation ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir envisager la possibilité de réécrire les termes de ce décret afin que les militaires morts dans des circonstances de préparation opérationnelle pour notre pays soient enfin reconnus comme morts pour le service de la Nation.

Question 37807 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance de pupille de la nation aux orphelins de la Seconde guerre mondiale. Si les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont été pris pour indemniser spécifiquement les victimes de la barbarie nazie et sont justifiés par la situation toute particulière de ces victimes, il n'en demeure pas moins que des personnes ayant perdu l'un de leurs parents au cours de la guerre et s'étant vu reconnaître à ce titre la qualité de pupille de la Nation ne touchent pourtant aucune indemnité. C'est notamment le cas de personnes dont l'un des deux parents touchaient pourtant une pension de veuve de guerre. Si les demandes d'indemnités sont traitées au cas par cas afin de garantir une égalité de traitement, les pupilles de la Nation de la Seconde guerre mondiale sont désormais à un âge particulièrement avancé. À ce titre, il lui demande s'il ne serait pas préférable de prendre un décret visant à accorder à chacun d'entre eux une indemnité par décret, quitte à ce que le montant soit fixé individuellement, car il s'agit avant tout pour ces pupilles de la Nation d'une reconnaissance au moins symbolique et générale de la part du Gouvernement.

Question 37806 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les militaires décédés accidentellement à l'entraînement, en exercice opérationnel et en mission intérieure. En effet, ceux-ci ne peuvent pas se voir attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation », dont l'objet est pourtant de rendre hommage à tout militaire tué en service ou en raison de sa qualité, ainsi qu'à tout agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité. Si cette mention a été instituée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012, le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 précise quant à lui que le décès doit être la conséquence de l'acte volontaire d'un tiers ou être dû à l'accomplissement des fonctions dans ces circonstances exceptionnelles. Par ce décret, qui induit nécessairement une appréciation subjective des faits, les enfants de ces militaires ne peuvent pas bénéficier du statut de « Pupille de la Nation » et le nom de ces militaires ne peut pas être inscrit sur le monument aux morts de leur commune. Or, le succès des opérations extérieures ne peut être dissocié de tous les entraînements réalisés par les militaires parfois dans des conditions extrêmes, intenses et dangereuses. À l'évidence, la mort de ces militaires mérite la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l'État. Aussi, il lui demande si elle entend réécrire les termes dudit décret afin que ces militaires puissent se voir attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation ».

Question 41689 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Depuis 1952, le régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance se fonde sur des accords qui prévoient un co-financement des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Cependant, ce régime de retraite se caractérise par un déséquilibre démographique : 11 950 actifs pour 28 432 pensionnées. Également, si le régime possède des réserves importantes, il est pourtant structurellement déficitaire (en 2019, 261 millions d'euros de prestations versées pour 246 millions d'euros de cotisations). Or alors même que cet accord d'interdépendance économique arrive à échéance fin 2021, la Fédération française de l'assurance (FFA) a décidé de se désengager de la prise en charge des cotisations du régime de retraite des agents généraux. Ce désengagement total mettrait en péril l'équilibre déjà très instable du régime de retraite. En effet, cela conduirait à une augmentation de 58 % des cotisations des actifs ou à une baisse de 35 % des droits des retraités. Ainsi, elle lui demande de préciser, en cas de non-contribution des entreprises d'assurance, les mesures urgentes qu'elle compte prendre pour garantir la pérennité et l'équilibre financier du régime de retraite complémentaire.

Question 41688 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Philippe Meyer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce cofinancement, consubstantiel à un régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime connaît une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraite des pensionnés et des actifs. Aussi, il lui demande de lui préciser les voies et moyens possibles qui permettraient de contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.

Question 41687 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Ce régime se trouve mis en péril par la Fédération française de l'assurance (FFA). En effet, l'ajournement du projet de loi « retraites », prévoyant la pérennisation de la contribution conventionnelle historique des compagnies d'assurances aux retraites des agents généraux d'assurances, a ouvert une brèche dont le FFA a profité, en décidant de supprimer à l'horizon 2023 sa contribution au régime complémentaire. Cela entraînerait une majoration de la cotisation des actifs, ou une minoration des droits des retraités, ou bien une combinaison des deux. Dès lors, c'est la retraite complémentaire des agents généraux d'assurances qui est menacée. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte intervenir pour sauvegarder les droits des agents généraux d'assurance.

Question 41686 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'avenir du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Créé en 1952, ce régime complémentaire prévoit la prise en charge par les compagnies d'assurance d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime d'assurance complémentaire. Le co-financement de ce régime de retraite complémentaire est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette participation représente environ 90 millions d'euros (soit 36 % des ressources annuelles du régime) et concerne les 11 950 agents généraux en activité et les 28 432 retraités (19 434 agents retraités et 8 998 conjoints en tant qu'ex-conjoints collaborateurs ou au titre de la réversion). Alors que l'accord actuel expire à la fin de l'année 2021, les compagnies d'assurance ont déjà fait savoir qu'elles souhaitaient se retirer de la prise en charge des cotisations, mettant ainsi en danger l'équilibre déjà très précaire du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. En effet, malgré des réserves importantes estimées à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est pourtant déjà structurellement en déséquilibre technique. Si cette menace devait être mise à exécution, elle aurait pour conséquence immédiate de majorer les cotisations des actifs de 58 % ou de minorer brutalement de 33 % les droits des retraités en cours. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer les possibles mesures afin de garantir à long terme l'équilibre financier du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance et la pérennité des droits de ses affiliés.

Question 41685 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Michel Vialay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la procédure de traitement des dossiers de demandes de pensions de réversion. La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (ou ex-époux) survivant. Les veufs ou veuves doivent donc faire une demande auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et des caisses de retraites complémentaires en constituant de nouveaux dossiers dont les pièces à joindre sont parfois difficiles à rassembler. Le délai d'enregistrement et de traitement de cette demande peut prendre de 4 à 6 mois auprès de la CNAV et au moins 2 mois pour l'AGIRC-ARRCO. Ces délais bien trop longs mettent les demandeurs dans des situations financières délicates, la plupart n'ayant pas anticipé de tels soucis, d'autant plus inattendus que la disparition peut être brutale. Confrontés à l'épreuve du deuil qui les fragilise, ils vivent assez mal de devoir produire des justificatifs ou bulletins de salaire d'une vie professionnelle quittée, parfois, depuis une vingtaine d'années et qu'ils ont déjà remis à l'administration lors de leur propre départ en retraite. Éloignés des outils informatiques, ils font face à une administration déshumanisée et se retrouvent dans des situations complexes, sauf à dépendre de l'aide de leurs proches. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour simplifier et accélérer le traitement des dossiers de demande de pension de réversion.

Question 41684 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Jean-Luc Bourgeaux alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la mesure de « sur-taxation » de certaines retraites supplémentaires d'entreprise adoptée dans le PLFSS pour 2011. Mesure particulièrement injuste qui a touché rétrospectivement 200 000 salariés, conduisant ainsi à une diminution de leurs revenus de remplacement. À l'origine, l'objectif affiché de ce texte était de punir les excès de certains dirigeants de grands groupes, mais un amalgame a été fait alors entre rémunérations excessives, parachutes dorés, stock-options et retraites « dites » chapeau. En réalité, cette loi de 2010 a conduit à pénaliser ceux concernés par une retraite supplémentaire d'entreprises à prestations définies et conditionnées à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise, en instaurant sur ces retraites du secteur privé une taxe de 7 à 14 %, non déductible. Les retraités du secteur privé demandent, depuis lors, l'abrogation de cette taxe de 7 et 14 % et considèrent, par ailleurs, que son côté non déductible est choquant en raison du taux concerné. En 2014, le cabinet du ministre des finances avait laissé entrevoir une amélioration du fait de la transposition d'une directive européenne en la matière. Si cette transposition de la directive européenne a apporté quelques modifications, notamment la possibilité d'un transfert d'une entreprise à une autre, elle n'a pas modifié la fiscalité punitive. Force est de constater qu'une déductibilité serait une mesure bienvenue pour adoucir l'amertume des retraités du secteur privé et redonnerait un intérêt à ce régime aujourd'hui abandonné par les entreprises et qui pourtant permettrait de donner un revenu de remplacement cohérent avec le niveau des dernières années professionnelles, comme c'est l'usage dans la fonction publique. Il lui demande de lui indiquer de lui faire connaître sa position en la matière.

Question 41683 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la revalorisation des pensions de retraite les plus basses. En mai 2021, la mission parlementaire visant à établir un diagnostic sur la situation des Français percevant une petite pension de retraite a remis son rapport. Celui-ci établit que près de 5,7 millions de retraités vivent avec une pension de retraite inférieure à 1 000 euros brut par mois. Il s'agit avant tout de carrières dites « heurtées », pénalisées par le système actuel de retraites peu lisible et favorable aux carrières linéaires. Près des trois quarts de ces retraités percevant une petite pension sont des femmes. L'un des engagements présidentiels était de garantir un plancher de pension de retraite à 1 000 euros, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser les pensions de retraite les plus basses.

Question 41682 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de majoration de la durée d'assurance retraite pour enfant. Le régime général de la sécurité sociale prévoit à ce jour trois majorations pour enfant : la majoration maternité, la majoration d'éducation, la majoration d'adoption. La majoration d'éducation est de quatre trimestres et est attribuée sous trois conditions relatives à la durée d'assurance, à l'autorité parentale et à la résidence avec l'enfant. Elle peut être accordée aux parents biologiques ou adoptifs ou aux tiers éduquants, c'est-à-dire aux personnes auxquelles le juge confie l'enfant dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative pour l'éducation pendant les 4 ans qui suivent la naissance ou l'adoption ou la décision de justice. Or il est possible, dans le cas de grandes fratries, que l'un des enfants majeurs de parents décédés se voie confier la tutelle de ses frères et sœurs encore mineurs. Dans cette situation, il n'y a pas de mesure d'assistance éducative même si la charge éducative revient à la sœur ou au frère désigné tuteur. Ce dernier se voit dès lors refuser le bénéfice de la majoration de la durée d'assurance retraite. Il souhaite donc savoir s'il a identifié cette situation particulière et dans quelle mesure il compte y répondre pour garantir une équité de traitement des personnes ayant eu en charge l'éducation de mineurs, fussent-ils leurs frères et sœurs.

Question 41681 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la question du cumul d'un emploi salarié avec l'Aspa. Mme la députée rappelle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation versée aux retraités de plus de 65 ans qui ne perçoivent que peu ou pas de pension de retraite. Ce sont généralement des personnes dont la carrière ne leur a pas permis de bénéficier d'une retraite à taux plein ou qui ont cotisé sur de faibles revenus. Il s'agit d'une aide à hauteur de 906,81 euros, dans le cas d'une personne seule, qui permet à certains retraités précaires de pouvoir survivre. Cette aide étant une allocation, si le retraité bénéficiaire travaille il faudra déduire son salaire du montant de l'Aspa. Cependant, Mme la députée rappelle que, jusqu'à 10 heures de travail hebdomadaire payées au Smic, elles peuvent être cumulées avec le montant de l'Aspa. Ainsi, ces revenus, inférieurs à la limite d'un tiers du Smic, ne sont donc pas à déduire du montant de l'allocation. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur le fait que les personnels de la Carsat ne sont pas forcément bien au fait de cette règlementation. Elle a déjà pu constater qu'une Carsat déduit de l'Aspa le montant des 10 h de travail hebdomadaire d'une personne retraitée. Membre de la mission d'information relative à la concrétisation des lois, chargée de suivre la « vie » d'une loi à toutes les étapes de sa mise en œuvre, Mme la députée est mobilisée sur le sujet de l'application effective des lois. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement pense mettre en place afin que les différentes Carsat soient au fait de la règlementation en matière d'Aspa.

Question 41665 — professions de santé

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation du statut des sages-femmes, trop souvent oubliées des différentes réformes portées par son ministère. En effet, les sages-femmes souffrent d'un manque de reconnaissance de leur métier, d'un point de vue financier et d'un point de vue sociétal. Reconnue profession médicale depuis plus de 200 ans, les sages-femmes ont été dernièrement les grandes oubliées : aucune mention de leur profession au début de la crise sanitaire notamment pour les dotations de masques et très peu d'évolution obtenue lors du Ségur de la santé. De plus, elles demandent une revalorisation juste et qui concerne l'ensemble de la profession. En effet, les 4 000 euros de revalorisation annoncés comprennent les 183 euros obtenus lors du Ségur de la santé et deux primes de 100 euros qui ne comptent pas pour la retraite et qui ne concernent que les sages-femmes hospitalières. Leur demande est légitime si l'on considère le manque de reconnaissance de leur profession, le degré de responsabilité qu'elles ont (notamment pénale) et leur charge de travail, dans un secteur de plus en plus tendu, à cause du manque d'attractivité de leur profession. Or les sages-femmes ont un niveau de formation bac + 5 en ayant passé la première année de médecine. Pourtant, en sortant d'étude, leur salaire s'élève à 1 400 euros net environs. Et leur possibilité d'évolution salariale est très restreinte. Au bout de quinze années, la plupart peuvent prétendre à 2 100 euros net par mois, c'est-à-dire une évolution de 46 euros par an sur leur salaire. C'est pourquoi M. le député demande que le Gouvernement prenne en compte l'importance de cette profession et son rôle majeur pour la société, qu'il reconnaisse à sa juste valeur leur profession et ouvre les primes suite au Ségur de la santé à toutes les sages-femmes, quel que soit leur statut. Et qu'enfin, il revalorise leur rémunération compte tenu du nombre d'heures de formation qu'elles effectuent tout au long de leur cursus, de l'importance pour la société que ces professionnels soient présents sur l'ensemble du territoire français en nombre suffisant et de la charge horaire qu'elles supportent.

Question 41636 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'exercice des personnels enseignants en situation de handicap. Depuis la loi de 2005 « pour l'égalité des droits et des chances », des moyens financiers et humains ont été mobilisés pour favoriser le recrutement et l'activité professionnelle des agents enseignants en situation de handicap. Pourtant, les moyens dont disposent les académies restent contraints et les besoins réels des personnels en situation de handicap ne sont pas satisfaits. Par exemple, des allègements d'horaires ne sont accordés que pour une année alors que les handicaps sont définitifs ! La demande doit être présentée tous les ans et n'est pas systématiquement accordée. Un refus d'allègement de poste ou de bonification de barème pour une affectation ou une mutation suscite l'incompréhension. La frustration est grande face à des mesures prises trop tardivement ou qui ne répondent pas vraiment aux besoins. Les difficultés du personnel en situation de handicap reflètent une grande diversité de situation (handicap visible ou invisible) appelant des réponses parfois complexes. Pour ces agents, l'effort d'adaptation doit être continu et chaque changement peut être extrêmement douloureux. Certains expriment aussi leur épuisement devant la lourdeur des procédures. Elles peuvent relever du parcours du combattant, a fortiori lorsque l'agent se heurte à l'absence d'un médecin de prévention comme cela est le cas dans l'académie de Poitiers depuis presque deux ans. Face à ces difficultés systématiques, certains agents hésitent parfois à se déclarer handicapés. D'autres demandent un temps partiel, étant ainsi réduit à autofinancer leur aménagement de poste de travail sur leur salaire et sur le montant de leur future retraite. M. le député souhaite alerter le Gouvernement. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour que l'allègement administratif auquel ces personnels ont droit devienne définitif et réponde aux besoins des personnels enseignants en situation de handicap.

Question 41597 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la retraite supplémentaire d'entreprise et la taxe instituée sur celles-ci par les lois 2010 et 2011. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010 modifiée par l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a complété l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale en instituant un nouvel impôt de 7 et 14 % sur les pensions versées par une catégorie de régimes de retraite supplémentaires d'entreprise. Cette taxe non déductible a touché de nombreux retraités qui ont subi une diminution significative des revenus. Dans ce contexte, certaines associations souhaitent la mise en place d'une déductibilité de cette taxe. Il lui demande quelle suite il entend donner à cette demande.

Question 41594 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'imposition des indemnités versées aux soignants exerçant dans les centres de vaccination. En effet, depuis janvier 2021, des infirmiers libéraux, salariés, retraités interviennent dans les centres de vaccination contre la covid-19, sur leur temps de repos. Ces personnels sont imposés sur leurs heures passées dans les centres de vaccination ouverts tous les jours de 8h à 21h. C'est pourquoi à l'image de ce qui a été fait pour les commerçants et les entreprises ou même les sapeurs-pompiers volontaires lors de la période d'état d'urgence, ces professionnels de santé souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une non-imposition de leurs vacations. C'est la raison pour laquelle, il lui demande ce que l'État entend faire en la matière.

Question 41583 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'écart de salaire grandissant entre les deux catégories, active et sédentaire, de la fonction publique hospitalière. En effet, les agents de la fonction publique hospitalière sont, depuis 2010, séparés en deux catégories : les actifs (qui sont exposés à un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles) et les autres dits sédentaires. Les soignants se sont vus progressivement proposer un droit d'option (protocole Bachelot) consistant à renoncer à des acquis liés à la pénibilité, c'est-à-dire renoncer à la possibilité d'un départ en retraite à 57 ans contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge en retraite possible à 60 ans. Ainsi les soignants restés en catégorie active ont accepté - lors du choix d'option - un certain écart salarial ; or celui-ci ne cesse d'augmenter au fil des réformes. En juillet 2020, les accords du Ségur, entre trois syndicats signataires et le ministère de la santé, prévoyaient une augmentation salariale des catégories actives à due proportion de celle des catégories sédentaires. Cette proportionnalité ne semble pourtant pas avoir été appliquée et l'écart salarial, pour la même profession et à ancienneté égale, s'est encore aggravé. Ainsi, l'écart entre deux catégories active et sédentaire, initialement de 40 points d'indice, passe, avec les nouvelles grilles, à plus de 100 points. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire respecter les accords du Ségur signés en 2020 prévoyant une augmentation salariale des catégories actives à due proportion de celle des catégories sédentaires et ainsi permettre de maintenir les acquis garantis par le protocole Bachelot.

Question 41569 — entreprises

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique personnelle des gérants de petites et moyennes entreprises endettés. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont des acteurs clés de l'économie française, souvent à la pointe du progrès technologique et de l'innovation. Elles sont nombreuses à exporter leurs biens et leurs services, déposent de plus en plus de demandes de brevets et s'impliquent dans la recherche et le développement. Améliorer la situation, l'accompagnement et notamment l'environnement législatif des PME afin d'encourager la création d'entreprises est donc un enjeu essentiel pour garantir la croissance économique et les emplois de demain. Toutefois, le risque de faillite et ses conséquences personnelles pour les gérants d'entreprises, souvent aggravées par des dispositifs législatifs peu adaptés à la situation des PME, représentent un obstacle important à la création d'entreprises. Un problème que rencontrent de nombreux gérants de PME en difficulté aujourd'hui sont les créances vis-à-vis de la sécurité sociale des indépendants (SSI), l'ancien régime social des indépendants (RSI), réformé en raison de dysfonctionnements importants constatés régulièrement par la Cour des comptes. Alors que les dettes professionnelles sont remboursées ou effacées lors de la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire, les dettes engagées par le gérant d'une SARL ou d'une EURL vis-à-vis du régime social des indépendants sont considérées comme des « dettes personnelles de nature professionnelle ». Dans le cas où le RSI ne déclare pas sa créance auprès du mandataire judiciaire, ce qu'il n'est pas obligé de faire, celle-ci n'est donc intégrée dans aucune procédure d'effacement de créances. Par conséquent, l'entrepreneur risque de se retrouver dans une situation de surendettement. Par ailleurs, le RSI peut, en dernier recours, exclure les cotisations impayées lors du calcul de la retraite du débiteur. Les dispositifs juridiques actuels créent donc une situation intenable pour les gérants de PME. Il lui demande si le Gouvernement soutiendrait une future proposition de loi - quel que soit le groupe parlementaire qui la porte - visant à clarifier le statut des créances résultant des cotisations des travailleurs indépendants, qui devraient être traités comme des dettes professionnelles qui doivent être déclarées, afin qu'elles soient effacées au terme d'une liquidation judiciaire.

proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

France · Senate · 4 May 2021

Assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

France · National Assembly · 4 May 2021

Question 35389 — baux

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la situation des propriétaires bailleurs des résidences services (résidences loisirs, appart hôtel, résidences gérées pour seniors ou étudiants...), qui, du fait de la crise sanitaire, se voient amputés des loyers qui leur sont dus. En effet, les gestionnaires exploitants, qui doivent leur reverser trimestriellement des loyers tels que fixés contractuellement, baissent ceux-ci sans concertation au prétexte d'un faible taux d'occupation des locaux du fait des confinements et de la crise sanitaire. Cette décision illégale place les propriétaires, qui ont investi dans ce type d'immobilier, dans une situation délicate car ces revenus leur sont souvent indispensables pour le remboursement de leurs crédits ou pour compléter leur retraite. D'autre part, il semble que la loi Novelli du 22 juillet 2009 - article L. 321-2 du code du tourisme qui contraint à la fourniture d'informations sur le bilan économique et les comptes de la résidence - ne soit pas respectée et qu'elle ne soit pas applicable aux résidences gérées. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour mieux faire respecter les droits des propriétaires bailleurs, et pour faire appliquer la loi Novelli et l'étendre aux résidences gérées.

Création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État

France · National Assembly · 8 April 2021