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Question· Question écrite16532open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime de retraite des sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Parmi les fonctionnaires bénéficiant de la bonification de trimestres liée à la pénibilité ou à des sujétions particulières, les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) sont les seuls à être assujettis à une retenue supplémentaire de 2 %, instaurée par le décret n° 86-169 du 5 février 1986, appliquée sur une assiette comprenant le traitement indiciaire et l'indemnité de feu. Cette inégalité de traitement est d'autant plus incompréhensible qu'elle frappe des femmes et des hommes engagés et dévoués, qui se tiennent quotidiennement en première ligne face aux crises, aux catastrophes et aux évènements majeurs, sur le territoire national, notamment en Guadeloupe et parfois même à l'étranger. Il lui demande s'il entend modifier le décret n° 2003-1306 pour supprimer la retenue supplémentaire de 2 %.
Question· Question écrite16529open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une situation particulièrement préoccupante touchant des assistantes maternelles confrontées au non-versement de leurs salaires par certains parents employeurs, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour faire exécuter les décisions de justice rendues en leur faveur. Ces professionnelles, massivement des femmes, assurent chaque jour l'éveil, la sécurité et le bien-être des enfants. Elles constituent le premier mode d'accueil de la petite enfance dans le pays. Pourtant, elles font face à un mépris institutionnel et à des dysfonctionnements juridiques révoltants. Le cas d'Alexandra, professionnelle dans l'Hérault, est tristement exemplaire de cette dérive. Privée de ses salaires au moment même où elle traversait un drame familial absolu, elle se bat depuis huit ans pour faire valoir ses droits. Malgré une condamnation du conseil de prud'hommes ordonnant aux parents de lui verser 13 000 euros, elle n'a pas touché un seul centime. Pire encore : elle s'est endettée de plus de 5 000 euros de frais d'avocats et d'huissiers, accentuant encore ses difficultés. Cette situation de précarisation forcée et d'absence de recours effectif s'apparente à une forme d'exploitation moderne qu'on ne peut pas tolérer. Il existe pourtant une solution politique simple et éprouvée. Pour les pensions alimentaires impayées, la CAF intervient désormais pour verser une allocation de soutien familial et se charge elle-même de récupérer les sommes auprès des débiteurs. Pourquoi un tel mécanisme de solidarité et de justice sociale n'est-il pas appliqué aux travailleuses de la petite enfance ? Mme la députée demande donc urgemment à Mme la ministre quelles mesures vont être prises pour que la CAF ou l'URSSAF agissent comme tiers payeur et garantissent le versement immédiat des salaires en cas de jugement prud'homal favorable à l'assistante maternelle. Elle lui demande enfin comment le Gouvernement entend renforcer les sanctions contre les employeurs qui organisent leur insolvabilité.
Question· Question écrite16528answered
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Iñaki Echaniz interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs sociaux des organismes de la sécurité sociale : caisses d'allocations familiales (CAF), caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF). Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 instaurait « un complément de traitement indiciaire pour les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière », une prime de revalorisation dite « prime Ségur » à hauteur de 183 euros net mensuels. Les travailleurs sociaux susmentionnés ne sont pas compris parmi les personnels éligibles à cette aide. Pourtant, ces agents assurent des missions similaires à fonctions et qualifications équivalentes en accompagnant les allocataires et les assurés les plus fragiles. Cette iniquité salariale couplée à une dégradation croissante des conditions d'exercice menace dangereusement le modèle de sécurité sociale : hausse des postes vacants, difficulté de recrutement pour les instituts de formation, surcharge de travail, complexification administrative, épuisement professionnel généralisé. Face à cette situation, les collectifs des travailleurs sociaux se sont mobilisés à plusieurs reprises cette année pour revendiquer l'obtention de la prime Ségur avec rétroactivité au 1er décembre 2022, la mise en œuvre effective des parcours de formation vers le niveau 6 pour l'intégralité des travailleurs sociaux ainsi que la reconnaissance des diplômes du travail social au niveau bac +3. Afin de mettre fin à ces inégalités et de préserver les personnels des organismes de la sécurité sociale, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour satisfaire les revendications portées par les travailleurs sociaux et revaloriser concrètement un secteur qui en a plus que jamais besoin.
Question· Question écrite16520open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les règles très restrictives appliquées par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) concernant la participation, même très ponctuelle et bénévole, des médecins en situation d'invalidité à des activités liées au domaine de la santé. De nombreux médecins libéraux, reconnus en invalidité totale et définitive par la CARMF, se voient notifier chaque année leur incapacité absolue à exercer leur profession. Cette reconnaissance s'accompagne d'une interdiction très large de toute activité médicale, y compris intermédiaire, ponctuelle ou bénévole (éducation thérapeutique, soutien téléphonique, participation à des commissions, expertises non contentieuses, tutorat, actions de prévention, etc.), sous peine de remise en cause de leur pension. Sur l'ensemble du territoire et particulièrement dans les zones sous-dotées en médecins, de nombreux praticiens en invalidité souhaitent pourtant continuer à mettre leur expertise au service de la collectivité de manière très occasionnelle et limitée dans le temps, sans aucune rémunération. Ils pourraient notamment intervenir en tant qu'experts médicaux auprès des CCAS, apporter un soutien ponctuel à leurs confrères, participer à de l'éducation thérapeutique ou à des actions de formation. Cette position restrictive de la CARMF, qui aboutit le plus souvent à des avis défavorables même pour des interventions marginales et bénévoles, prive le système de santé d'une ressource précieuse de compétences et d'expérience, tout en entraînant pour ces médecins un double deuil : celui de leur santé et celui de leur vocation. Elle aggrave leur isolement social et professionnel. Alors que plus d'une commune sur trois est confrontée à des difficultés d'accès aux soins et que les déserts médicaux s'étendent, il paraît essentiel de faire évoluer le cadre applicable. Permettre, sous conditions strictes (avis médical favorable du médecin-conseil, limitation très stricte en volume et en durée, absence totale de rémunération, contrôle renforcé), à ces médecins en invalidité de contribuer de façon ponctuelle à l'effort collectif constituerait une réponse à la fois humaine et utile au service de la démographie médicale. Aussi, il lui demande si elle envisage une évolution réglementaire ou statutaire du régime invalidité-décès de la CARMF afin d'autoriser, sous conditions strictes et avec contrôle médical renforcé, des activités médicales intermédiaires et ponctuelles sans suspension ni remise en cause de la pension.
Question· Question écrite16517open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation de nombreux correspondants de la presse locale et régionale en France, dont l'engagement reste insuffisamment reconnu au regard du service rendu à la collectivité. Comme de nombreux correspondants locaux, ils consacrent des années à l'actualité de proximité pour la presse régionale, assurant une présence quotidienne sur le terrain afin de relayer la vie municipale, associative, culturelle et sportive de leur territoire, avec un investissement hebdomadaire significatif, souvent accru en période touristique. Les correspondants de presse constituent un maillon essentiel de l'information de proximité. Leur présence permanente sur le terrain permet de valoriser la vie locale et de contribuer au maintien d'une presse régionale indépendante, proche des citoyens. Sans leur travail quotidien, de nombreux journaux locaux ne pourraient assurer une couverture satisfaisante de leur territoire. Pourtant, cette activité qui correspond à de nombreuses heures par semaine (variables selon les saisons), ne donne lieu à aucune reconnaissance sociale en matière de retraite. Les indemnités perçues, qui compensent partiellement les frais engagés et le temps consacré, sont déclarées à l'administration fiscale, mais n'ouvrent droit ni à des cotisations, ni à des trimestres de retraite. Il souhaiterait donc savoir, d'une part, si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la prise en compte des années d'activité des correspondants de presse locale dans le calcul des droits à la retraite et quelles perspectives de calendrier pourraient être identifiées pour une éventuelle reconnaissance de ces périodes. Il lui demande, d'autre part, de bien vouloir préciser si une mesure permettant la validation d'un trimestre de retraite par année d'activité exercée en qualité de correspondant de presse pourrait être étudiée, sous quelles conditions (attestation de la rédaction, justificatifs tels que des articles publiés, etc.) cette reconnaissance pourrait être accordée et si le Gouvernement entend étendre cette réflexion aux responsables associatifs particulièrement investis dans la vie publique locale, afin de reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ceux qui contribuent au dynamisme des communes et au maintien du lien social. Enfin, il souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité de reconnaître, par exemple, pour près de vingt années de correspondance, un nombre de trimestres équivalent à cinq années de retraite, au regard du temps effectivement consacré.
Question· Question écrite16501open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les différences d'appréciation des droits à la retraite anticipée des personnes en situation de handicap entre le régime général et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Il a été saisi de la situation d'une de ses administrées, affiliée à la CNRACL, qui s'est vu notifier des décisions contradictoires dans le cadre de sa demande de retraite anticipée au titre du handicap. Alors que les services de l'assurance retraite avaient initialement reconnu son droit à une retraite anticipée à compter du 1er juillet 2026, la CNRACL a refusé de transmettre son dossier à la commission compétente, estimant qu'elle ne remplissait pas les conditions réglementaires applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. À la suite de cette décision et en application des règles relatives au cumul des pensions, la CARSAT a été conduite à revenir sur sa position initiale. Cette situation soulève une interrogation quant à l'égalité de traitement des personnes en situation de handicap au sein du système de retraite. En effet, la réalité du handicap de l'intéressée n'est nullement contestée. Celui-ci avait été reconnu comme ouvrant droit à une retraite anticipée dans le cadre du régime général, mais ne permet pas l'accès à un dispositif équivalent pour la part de carrière accomplie dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. Or les conséquences du handicap sur l'usure professionnelle, les conditions de travail et les capacités d'exercice d'une activité ne diffèrent pas selon que l'assuré a exercé dans le secteur privé ou dans le secteur public. Cette difficulté apparaît particulièrement marquée pour les assurés ayant accompli une carrière mixte, lesquels peuvent voir leur handicap reconnu comme justifiant un départ anticipé dans un régime obligatoire de retraite tout en se voyant opposer un refus dans un autre, alors même qu'il s'agit d'un parcours professionnel unique. Une telle situation conduit à s'interroger sur la cohérence des règles applicables au regard de l'objectif poursuivi par le législateur, à savoir la compensation des conséquences du handicap sur la carrière professionnelle. Cette interrogation est d'autant plus légitime que les récentes évolutions législatives et réglementaires, notamment celles mises en œuvre par la circulaire CNAV n° 2025-22 du 1er août 2025 relative à la retraite anticipée des assurés handicapés, traduisent une volonté de faciliter l'accès effectif à ce dispositif. La suppression de certaines conditions de durée d'assurance, l'assouplissement des modalités de reconnaissance des périodes de handicap et l'abaissement des seuils de saisine de la commission nationale compétente visent précisément à améliorer l'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Dès lors, il lui demande quelles sont les raisons qui justifient le maintien de différences d'appréciation aussi importantes entre le régime général et la CNRACL pour des assurés placés dans une situation de handicap comparable. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage une harmonisation des conditions d'accès à la retraite anticipée au titre du handicap entre les différents régimes obligatoires de retraite, en particulier pour les assurés ayant accompli une carrière mixte, afin de garantir une prise en compte plus cohérente et plus équitable des conséquences du handicap tout au long de leur parcours professionnel.
Question· Question écrite16478open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la dermatologie en France et, plus largement, sur la dégradation continue de l'accès aux soins spécialisés, qui fragilise le principe d'égalité devant la santé. Le mois de mai, consacré à la campagne « Mai violet » de sensibilisation et de dépistage des cancers de la peau, met en lumière un paradoxe : alors que la prévention et le diagnostic précoce sont déterminants dans cette spécialité, les délais d'obtention d'un rendez-vous sont devenus, dans de nombreux territoires, incompatibles avec l'urgence clinique - plusieurs mois en moyenne et parfois plus d'un an. Les dermatologues en exercice font état d'une saturation quotidienne de leurs agendas et de l'incompréhension grandissante de patients qu'ils sont contraints de refuser faute de créneaux. Or parmi ces patients figurent des cas de lésions pigmentées suspectes, de carcinomes ou de mélanomes à exclure, ainsi que des personnes atteintes de maladies inflammatoires chroniques sévères dont la qualité de vie, le sommeil et l'activité professionnelle sont profondément altérés. Cet enjeu est désormais reconnu au niveau international : l'Organisation mondiale de la santé a adopté en mai 2025 une résolution faisant des maladies de la peau une priorité mondiale de santé publique. En France, près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée, souvent chronique et invalidante et les cancers de la peau comptent parmi les plus fréquents, avec environ 200 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année. Les chiffres de la démographie médicale sont alarmants. La France ne compte qu'environ 2 848 dermatologues pour 68 millions d'habitants et la densité n'atteint que 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, très loin des 5 à 6 pour 100 000 recommandés ; certains départements n'en comptent plus aucun. Sans action forte, la baisse attendue du nombre de dermatologues d'ici 2030 aggravera encore les retards diagnostiques, les ruptures de suivi et le renoncement aux soins. Cette pénurie est structurelle. Elle ne résulte pas d'un désengagement de la profession au profit de l'esthétique : celle-ci représente moins de 10 % de l'activité des dermatologues, l'essentiel de l'exercice relevant de la dermatologie médicale et chirurgicale, du dépistage des cancers et de la prise en charge des maladies inflammatoires, rares, auto-immunes et infectieuses. Elle tient avant tout à un défaut de formation et au vieillissement de la profession : en 2025, seuls 102 internes ont été formés, alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an pendant dix ans pour compenser les départs en retraite et répondre à la demande. Sur le terrain, la profession est déjà mobilisée : équipes de soins spécialisés, téléexpertise territorialisée, organisations régionales et dispositifs mobiles. Ces solutions sont utiles, mais elles ne suffiront pas sans un renforcement massif de la formation et une réponse nationale à la hauteur de l'enjeu. En décembre 2025, un collectif de dermatologues a d'ailleurs lancé une pétition citoyenne, reconnue par l'Assemblée nationale, demandant un plan de formation ambitieux, le soutien aux organisations territoriales et la création d'une mission ministérielle dédiée. M. le député souhaite donc connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre pour améliorer l'accès aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire, notamment à travers un plan ambitieux de formation. Il lui demande en particulier si elle entend soutenir la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant représentants des patients, parlementaires et professionnels de santé, afin d'apporter des réponses concrètes et structurelles à une crise qui n'est plus acceptable.
Question· Question écrite16436open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents publics dont le traitement indiciaire se retrouve inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026, de nombreux agents publics, notamment en catégorie C et en début de catégorie B, voient leur traitement indiciaire brut passer sous le niveau du SMIC. Selon les données déjà évoquées, près de 862 000 agents seraient concernés par cette situation. Pour respecter le minimum légal de rémunération, ces agents perçoivent une indemnité différentielle. Ce mécanisme permet certes de garantir une rémunération minimale, mais il ne règle pas le problème de fond : celui du décrochage des grilles indiciaires de la fonction publique par rapport à l'évolution du coût de la vie. Cette situation est particulièrement difficile à comprendre pour des agents investis, parfois expérimentés, qui assurent des missions essentielles au fonctionnement du service public. Beaucoup constatent que leur ancienneté, leur engagement et les responsabilités réellement exercées ne sont plus reconnus à leur juste niveau. L'indemnité différentielle apparaît alors comme une compensation minimale et non comme une véritable revalorisation statutaire. Elle soulève également une inquiétude légitime concernant les droits à la retraite. En effet, une indemnité ne produit pas les mêmes effets qu'une revalorisation indiciaire dans le calcul de la pension principale des fonctionnaires. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice et fragilise encore davantage l'attractivité de la fonction publique, en particulier pour les catégories les plus modestes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une revalorisation durable des grilles indiciaires des agents publics, afin que le bas des grilles ne soit plus régulièrement rattrapé par le SMIC. Elle lui demande également si le Gouvernement entend revoir le régime de l'indemnité différentielle, notamment afin de garantir que les agents concernés ne soient pas pénalisés dans la constitution de leurs droits à retraite.
Question· Question écrite16432open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le bilan des réformes engagées depuis 2023 en faveur des secrétaires généraux de mairie et sur les difficultés persistantes signalées par la profession. La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a consacré la dénomination de secrétaire général de mairie et ouvert plusieurs voies d'évolution de carrière. Les quatre décrets du 16 juillet 2024 et la circulaire du 18 octobre 2024 ont précisé ces dispositifs : un plan de requalification permettant, jusqu'au 31 décembre 2027, la promotion d'agents de catégorie C en catégorie B sans contingentement ; un dispositif pérenne de formation-promotion ; une obligation de formation au premier emploi ; un avantage spécifique d'ancienneté. Le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 a ouvert une voie dédiée de promotion interne vers la catégorie A. À compter du 1er janvier 2028, le recrutement en catégorie C sur ces fonctions sera proscrit. Ces avancées sont unanimement saluées comme une première étape importante. Pour autant, réunis le 13 juin 2026 pour leur premier congrès national, prolongeant une mobilisation née dans le Gers, les secrétaires généraux de mairie ont fait part d'un sentiment d'inachèvement. Une enquête nationale conduite à l'été 2025 auprès de 622 agents fait apparaître que 21 % seulement se déclarent satisfaits de la loi, que 53 % des agents contractuels n'ont pas été revalorisés et que 31,8 % seulement ont bénéficié de la promotion interne dérogatoire. Cette situation est d'autant plus préoccupante que 10 000 à 12 000 postes pourraient devenir vacants d'ici 2030 sous l'effet des départs en retraite, faisant peser un risque réel sur la continuité du service public de proximité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan chiffré de ces dispositifs : le nombre d'agents ayant bénéficié du plan de requalification, du dispositif de formation-promotion et de la nouvelle voie d'accès à la catégorie A, ainsi que la part des agents demeurant en catégorie C à l'approche de l'échéance du 1er janvier 2028. Il appelle plus particulièrement son attention sur la situation des agents relevant du premier grade de la catégorie C, celui d'adjoint administratif territorial. Ne relevant pas d'un grade d'avancement, ces agents sont aujourd'hui exclus tant du plan de requalification que du dispositif de formation-promotion, alors même que nombre d'entre eux exercent effectivement les fonctions de secrétaire général de mairie et qu'une évolution réglementaire en leur faveur avait été annoncée. À l'approche de l'échéance de 2028, qui réservera ces fonctions aux agents de catégorie B ou A, leur avenir professionnel apparaît particulièrement incertain. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ouvrir à ces agents un accès effectif à la catégorie B et sécuriser leur situation, et selon quel calendrier.
Question· Question écrite16429open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les difficultés et complications administratives persistantes vécues par de nombreuses femmes mariées lors de leurs démarches courantes, notamment lors du renouvellement de leurs titres d'identité. En effet, de nombreuses citoyennes constatent qu'elles ne disposent pas de justificatif de domicile à leur nom, les factures de flux (eau, électricité, téléphone) étant fréquemment libellées au nom de « M. et Mme adossé au nom du conjoint », voire au nom du conjoint seul, sans que ce choix n'est été explicitement formulé par le foyer à la souscription du contrat. Cette situation se vérifie y compris lorsque les sommes liées à ces factures sont directement prélevées sur un compte bancaire joint. Pour valider leur dossier de renouvellement de pièce d'identité, l'administration exige alors de ces femmes la rédaction par leur époux d'une attestation d'hébergement, d'une attestation sur l'honneur ou d'une note explicative visant à justifier leur propre situation. Cette procédure s'avère particulièrement infantilisante. Elle participe à l'invisibilisation systémique des femmes dans leur rôle social et leur donne le sentiment très tangible qu'elles ne disposent pas des mêmes droits que leur époux sur leur propre adresse ou leur domiciliation. En outre, le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives n'impose nullement une telle subordination de preuve entre conjoints. Ce constat pose de manière cruciale la question du respect du statut juridique de la femme et du statut social de l'épouse, en particulier concernant sa pleine capacité à réaliser en totale autonomie l'intégralité de ses démarches administratives, au même titre qu'un homme. À l'heure où la simplification administrative et l'égalité réelle entre les femmes et les hommes sont érigées en priorités nationales, cette situation qui concerne potentiellement des millions de citoyennes n'est plus tolérable. D'autant que l'administration française intègre depuis la période de la Première République l'immutabilité du nom de naissance. L'utilisation du nom du conjoint n'est en droit qu'un simple usage laissé à la discrétion de l'intéressée. Cet usage s'est pourtant installé sans que les femmes, pendant des générations, n'aient conscience que rien ne les engage au moment du mariage à prendre le nom de leur conjoint. L'utilisation automatique ou induite du seul nom du mari sur des documents officiels, mais aussi par les banques ou les caisses de retraite, provoque aujourd'hui de nombreuses confusions. Il conviendrait donc tout d'abord de rappeler avec force que le fait de décider d'utiliser le nom d'épouse dans la vie quotidienne demeure un simple usage laissé à l'entière discrétion de la personne concernée et que le nom de naissance reste le seul nom légal. Cela participerait à la légitimation des droits des femmes dans la société et également à prévenir les difficultés administratives en objet, les femmes étant mieux informées quant à leur possibilité de conserver l'usage de leur nom de naissance. En outre, considérant qu'il s'agit là d'un enjeu majeur d'égalité réelle entre les femmes et les hommes, elle lui demande quelles mesures administratives concrètes elle entend déployer pour que les pièces justificatives mentionnant « M. et Mme » soient systématiquement et de plein droit reconnues pour les deux conjoints sans exigence d'une attestation d'un tiers et de quelle manière elle compte sensibiliser les agents publics et les organismes tiers au strict respect du choix du nom d'usage des femmes.
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United Kingdom · UK Parliament · 25 June 2026
The National Living Wage age for 21+ is now £23,132 (35 hour week; 52 week year). Even the National Minimum Wage for under 18's is £14,560 (same basis). My full New State Pension is only £12,564 after working for a lifetime.
I believe for 65+ a minimum UK standard of living is £14,500 and the State Pension should match this.
The full New State Pension lags well behind those in Europe (UK only 13th of 28). Even an apprentice, or under 18 worker, is now legislated to earn a salary of at least £14,560. For 18 to 20 year old workers this National Minimum Wage equates to £19,747 per annum. For those who have worked and paid NI and taxes all their lives, we believe a full State Pension of £12,564 is just not fair and equitable and the State Pension should be at least the £14,500 necessary for a minimum standard of living for retirees.
Question· Question écrite16336open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets du régime de cumul emploi-retraite sur le maintien du service de transport scolaire dans les territoires ruraux. Dans de nombreux départements ruraux et notamment en Tarn-et-Garonne, les conducteurs de cars scolaires sont en proportion significative des retraités qui exercent cette activité en complément de leur pension. Ces postes, caractérisés par de très faibles volumes horaires, souvent deux à trois heures quotidiennes sur les seules périodes scolaires et par des rémunérations modestes, ne peuvent être pourvus que grâce à cette main-d'œuvre de proximité, expérimentée et disponible. Or le régime de cumul emploi-retraite, tel qu'il résulte de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, introduit des plafonds de revenus cumulés qui s'appliquent aux assurés n'ayant pas liquidé leur retraite à taux plein, soit l'ensemble des retraités âgés de 62 à 67 ans ne justifiant pas d'une carrière complète. Ce plafond, fixé au dernier salaire ou à 160 % du SMIC environ, peut avoir un effet dissuasif sur des retraités dont la pension, ajoutée aux revenus du transport scolaire, risque de dépasser le seuil autorisé, entraînant une réduction de leur pension. Il lui demande donc premièrement, si le Gouvernement dispose d'une évaluation de l'impact du régime de cumul emploi-retraite sur les secteurs à faibles volumes horaires tels que le transport scolaire ; deuxièmement, si une adaptation du plafond ou un régime dérogatoire pour les activités de service public local à caractère saisonnier est envisagée ; et troisièmement, quelles mesures sont prévues pour sécuriser le recrutement dans ce secteur essentiel à la continuité scolaire dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite16326answered
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement bénévole dans le mouvement sportif. Le bénévolat constitue la condition d'existence même des clubs de proximité : la France compte environ 3,5 millions de bénévoles sportifs et 86 % des associations sportives fonctionnent uniquement grâce à eux. Dans la circonscription de Mme la députée, l'encadrement quotidien du football à Senlis ou des clubs de boxe et d'arts martiaux du territoire repose ainsi sur des bénévoles donnant chaque semaine, depuis des années, des heures non rémunérées, un engagement d'autant plus précieux qu'une part importante des clubs déclarent aujourd'hui une diminution de leurs bénévoles. Cet enjeu rejoint celui de l'égalité : les femmes ne représentent que 46 % des bénévoles du secteur sportif, contre 55 % dans les autres secteurs associatifs, en dépit des avancées de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport. Si le compte d'engagement citoyen ouvre déjà des droits à la formation au bénéfice de certains bénévoles, aucun mécanisme ne valorise aujourd'hui cet engagement au titre de la retraite. Dans un esprit de reconnaissance et tout en veillant à la stricte soutenabilité financière d'un tel dispositif, une expérimentation pourrait être étudiée, par exemple un seuil de cinq années de bénévolat actif et attesté ouvrant droit à la validation d'un trimestre de retraite, plafonné et ciblé sur les fonctions essentielles à la vie des clubs, assortie d'une évaluation préalable de son coût et de ses effets. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement serait favorable à l'étude et, le cas échéant, à l'expérimentation évaluée d'un tel dispositif au bénéfice des bénévoles sportifs de longue durée.
Question· Question écrite16305open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise sanitaire majeure qui touche son territoire comme l'ensemble du pays : l'effondrement de l'accès aux soins dermatologiques, avec des conséquences directes sur la prévention, le dépistage, le diagnostic et le suivi des patients. Les maladies de peau constituent un véritable enjeu de santé publique, reconnu au niveau international. L'OMS a d'ailleurs adopté en mai 2025 une résolution faisant des maladies de peau une priorité mondiale de santé publique. En France, 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année et près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée, souvent chronique et invalidante. Or le pays ne compte qu'environ 2 848 dermatologues pour 68 millions d'habitants, soit 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, très loin des 5 à 6 pour 100 000 habitants. Aujourd'hui, les délais d'attente sont de plusieurs mois et peuvent être supérieurs à un an dans certains territoires. Dans ce contexte, il devient urgent de former des dermatologues. En effet, 102 internes ont été formés en 2025 alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an pendant 10 ans pour commencer à répondre à la crise démographique actuelle et compenser les départs à la retraite. Ce constat appelle à anticiper le renouvellement, à accroitre les capacités hospitalo-universitaires et à accroitre le nombre d'internes formés à la spécialité. Par ailleurs et contrairement à une idée reçue encore trop souvent relayée, l'activité esthétique représente moins de 10 % de l'activité des dermatologues. L'essentiel de leur exercice repose sur la dermatologie médicale et chirurgicale, le dépistage des cancers, la prise en charge des maladies inflammatoires chroniques, des maladies rares, auto-immunes et infectieuses. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ce problème de santé publique et si elle envisage la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant représentants des patients, parlementaires et professionnels de santé.
Question· Question écrite16296open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement injuste des assurés sociaux reconnus en état d'invalidité en fin de carrière, au regard des règles actuelles de calcul de la pension de retraite du régime général. En effet, le montant de la pension de retraite de base est calculé sur la base du salaire annuel moyen déterminé à partir des 25 meilleures années de cotisations. Pour les assurés dont la carrière est interrompue ou fortement ralentie par l'invalidité au cours des dernières années précédant l'âge légal de départ, cette règle des « 25 meilleures années » s'avère pénalisante. Les périodes d'invalidité donnent lieu à l'attribution de trimestres assimilés permettant d'obtenir le taux plein, mais les salaires reportés au compte durant ces périodes sont nuls ou très faibles, les pensions d'invalidité n'étant pas intégrées dans le calcul du SAM. Par conséquent, l'assuré se voit contraint d'intégrer dans le calcul de ses 25 meilleures années des salaires très modestes perçus en tout début de carrière, souvent non représentatifs de sa dynamique professionnelle réelle, à la place des années de fin de carrière qui auraient dû être ses plus rémunératrices. Ce mode de calcul crée une double peine pour les travailleurs touchés par la maladie ou l'accident : à la perte de capacité de travail s'ajoute une diminution durable et mathématique de leur future pension de retraite. Une modification de la règle de calcul, consistant par exemple à réduire le nombre d'années de référence au prorata de la durée passée en invalidité (par exemple, retenir les 15 ou 20 meilleures années au lieu des 25 pour ces parcours de vie spécifiques), permettrait de rétablir une équité de traitement et de mieux protéger le pouvoir d'achat des concitoyens les plus vulnérables. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend modifier par décret les règles de calcul du salaire annuel moyen pour les assurés en situation d'invalidité en fin de carrière, afin que leur pension de retraite ne soit pas indûment impactée par les aléas de santé survenus en fin de vie active.
Question· Question écrite16295answered
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Julien Limongi interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les effets de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 relative au calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles. Cette loi prévoit de calculer la retraite de base des non-salariés agricoles sur les 25 années civiles d'assurance les plus avantageuses. Les décrets d'application publiés le 30 décembre 2025 ont permis l'entrée en vigueur effective de cette réforme à compter du 1er janvier 2026. Cette évolution apparaissait nécessaire, les non-salariés agricoles étant jusqu'alors les seuls à voir leur retraite calculée sur la totalité de leur carrière, sans distinction entre les bonnes et les mauvaises années. Toutefois, cette réforme ne bénéficie pas aux agriculteurs non-salariés ayant liquidé leurs droits à la retraite avant le 1er janvier 2026. Ces derniers sont au nombre d'au moins 1,3 million et perçoivent une pension moyenne de 1 150 euros brut par mois, soit 350 euros de moins que la moyenne nationale des retraités. Selon la dernière étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le montant moyen des pensions agricoles s'établit à 840 euros brut par mois, contre 1 531 euros pour l'ensemble des retraités de droit direct, soit un écart de l'ordre de 45 %. Cette situation, aggravée par la volatilité structurelle des revenus agricoles, contribue aux difficultés persistantes du monde paysan et au sentiment d'injustice légitime qu'il exprime. L'absence de rétroactivité de cette réforme, qui semble s'expliquer principalement par des contraintes financières et techniques, accentue les difficultés des agriculteurs les plus anciennement retraités, dont les pensions demeurent parfois inférieures au seuil de pauvreté. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer une évaluation chiffrée du coût que représenterait l'extension du bénéfice de cette réforme aux non-salariés agricoles ayant liquidé leurs droits à la retraite avant le 1er janvier 2026.
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France · National Assembly · 23 June 2026
M. Antoine Vermorel interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suspension de la réforme des retraites sur l'accès à la surcote parentale. La surcote parentale permet à certains assurés, principalement des femmes ayant bénéficié de trimestres de majoration au titre de la maternité, de l'adoption ou de l'éducation des enfants, d'obtenir une majoration de leur pension lorsqu'ils remplissent les conditions du taux plein avant l'âge légal de départ. Or la suspension de la réforme des retraites a abaissé l'âge légal de départ de certaines générations, notamment les assurés nés en 1964 et au premier trimestre 1965. Cette évolution produit un effet paradoxal : ces assurées peuvent se trouver privées de la surcote parentale, dès lors que leur âge légal est désormais inférieur à 63 ans. Cette situation crée une différence de traitement difficilement compréhensible entre des femmes ayant eu des parcours professionnels et familiaux comparables. Elle peut également entraîner une perte financière durable, pouvant atteindre jusqu'à 5 % de la pension de base. Il lui demande donc si le Gouvernement entend corriger cet effet de bord afin que les femmes nées en 1964 et au premier trimestre 1965 ne soient pas pénalisées par la suspension de la réforme des retraites. Il lui demande également quelles mesures seront prises pour assurer une information fiable des assurés concernés, notamment auprès des CARSAT et sur les espaces personnels de l'Assurance retraite.
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France · National Assembly · 23 June 2026
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.
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France · National Assembly · 23 June 2026
M. Christophe Proença appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins dermatologiques dans de nombreux territoires, et particulièrement dans le département du Lot. Alors que les campagnes nationales de prévention encouragent légitimement la population à consulter rapidement en cas de lésion cutanée suspecte afin de favoriser le dépistage précoce des cancers de la peau, de nombreux patients se heurtent à une impossibilité croissante d'obtenir un rendez-vous auprès d'un dermatologue dans des délais compatibles avec les impératifs de santé publique. Cette situation est particulièrement préoccupante dans le Lot, département de 176 473 habitants qui ne compte aujourd'hui qu'un dermatologue libéral exerçant à temps partiel et une dermatologue hospitalière. Cette offre de soins extrêmement limitée entraîne des délais d'attente incompatibles avec les besoins de prévention, de diagnostic et de suivi, qu'il s'agisse de suspicions de mélanomes ou de carcinomes, mais également de maladies inflammatoires chroniques sévères dont les conséquences sur la qualité de vie, la santé mentale, l'activité professionnelle et la vie sociale des patients sont majeures. Cette pénurie s'inscrit dans un contexte national préoccupant. La France ne compte qu'environ 2 850 dermatologues pour près de 68 millions d'habitants, soit environ 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, un niveau largement inférieur aux besoins estimés. Les délais d'accès aux consultations atteignent plusieurs mois dans de nombreux territoires et dépassent parfois une année entière. L'explosion de ces recours aux soins s'explique notamment par l'évolution des comportements d'exposition solaire depuis les années 1980 : la pratique d'un bronzage volontaire sans protection adaptée et l'essor des cabines UV ont contribué à une augmentation réelle et documentée des cancers cutanés et des pathologies dermatologiques chroniques. Ces maladies de peau constituent un enjeu majeur de santé publique. En effet, chaque année, près de 200 000 cancers cutanés sont diagnostiqués en France et environ 20 millions de personnes vivent avec une pathologie dermatologique, souvent chronique et invalidante. Cette réalité a d'ailleurs conduit l'Organisation mondiale de la santé à reconnaître, en mai 2025, les maladies de peau comme une priorité mondiale de santé publique. Les professionnels de santé se mobilisent déjà à travers des équipes de soins spécialisés, des dispositifs de téléexpertise ou des organisations territoriales innovantes. Toutefois, ces initiatives, bien qu'utiles, ne sauraient compenser à elles seules l'insuffisance structurelle du nombre de spécialistes formés. En 2025, seuls 102 internes ont été formés en dermatologie en France, alors que les besoins sont estimés à au moins 150 nouveaux spécialistes par an pendant une décennie afin de répondre à la crise démographique actuelle et aux départs à la retraite annoncés. Il lui demande, face à cette situation, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès équitable aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire, renforcer la formation des futurs dermatologues et étudier la mise en place d'une mission ministérielle dédiée associant professionnels de santé, représentants des patients et parlementaires afin de répondre à cette crise sanitaire et territoriale majeure.
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France · National Assembly · 23 June 2026
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Il souhaite rappeler la situation d'une catégorie trop souvent oubliée : celle des personnes en invalidité. Ces personnes, parfois soudainement frappées par la maladie ou par un accident, ont dû cesser de travailler comme auparavant, alors même que beaucoup d'entre elles avaient exercé une activité professionnelle pendant une grande partie de leur vie. Pourtant, nombre d'entre elles se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière fragile. Leur pension d'invalidité est, dans la plupart des cas, soumise à l'impôt sur le revenu et peut également être prise en compte dans de nombreux calculs de prélèvements sociaux tels que la CSG, la CRDS ou la CASA. À l'inverse, l'allocation aux adultes handicapés est exonérée d'impôt sur le revenu. L'une est donc considérée fiscalement comme un revenu, tandis que l'autre est traitée comme une allocation de solidarité exonérée. De plus, elles subissent des différences liées aux dispositifs de soutien au pouvoir d'achat comme le chèque énergie. Une pension d'invalidité peut en effet faire monter le revenu fiscal de référence et rendre une personne moins éligible au chèque énergie qu'un bénéficiaire de l'AAH aux ressources comparables. Si les pensions d'invalidité ont été revalorisées de 0,8 % au 1er avril 2026, cette hausse demeure limitée. L'AAH, quant à elle, a bénéficié de mesures plus visibles, qu'il s'agisse des revalorisations de son montant maximal ou encore de sa déconjugalisation depuis 2023. Cette différence de traitement peut alimenter un sentiment d'injustice chez les personnes en situation d'invalidité. Une personne peut ainsi être fiscalisée sur une pension souvent modeste, alors qu'un allocataire de l'AAH sans autre revenu peut déclarer zéro euro imposable. Fin 2024, la DREES estimait pourtant à 933 000 le nombre de pensionnés d'invalidité de droits propres, tous régimes confondus. Il lui demande quelles raisons justifient ces différences de traitement entre les bénéficiaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires de l'AAH et si une réflexion peut être engagée sur une meilleure harmonisation du traitement fiscal et social de ces deux situations.
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France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le statut juridique de la Mutualité sociale agricole (MSA). La MSA est l'organisme chargé de la protection sociale des agriculteurs et des salariés agricoles en France. Elle assure des missions de service public essentielles, notamment en matière de sécurité sociale, de retraite et de prestations familiales, pour l'ensemble du monde agricole. Son rôle est fondamental pour garantir la protection sociale des agriculteurs et agricultrices. Or le statut juridique exact de la MSA soulève des interrogations importantes. Organisme de droit privé, elle exerce des missions déléguées de service public, ce qui peut créer une zone grise en matière de responsabilité et de contrôle. Cette situation peut avoir des conséquences concrètes pour les assurés : en cas de litige, de perte de dossier ou de rupture de droits, les voies de recours apparaissent parfois difficiles à identifier ; ni les juridictions administratives ni les juridictions judiciaires ne se reconnaissent systématiquement compétentes. Par ailleurs, certains assurés rapportent que différentes autorités ou institutions invoquent le caractère privé de la MSA pour décliner toute intervention. Les assurés se retrouvent ainsi sans recours effectif, dans une situation de déni d'accès à la justice. Cette situation est incompatible avec les principes fondamentaux du droit à la protection sociale et du droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par la Constitution ainsi que par la Convention européenne des droits de l'homme. Un tel flou juridique ne devrait pas avoir pour conséquence de fragiliser l'accès aux droits des personnes concernées. Les professionnels qui assurent la souveraineté alimentaire du pays doivent pouvoir bénéficier des mêmes garanties et de la même sécurité juridique que l'ensemble des concitoyens et concitoyennes. Ainsi, elle lui demande quels mécanismes de contrôle l'État exerce sur la MSA pour garantir la continuité des droits sociaux des assurés.
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France · National Assembly · 23 June 2026
M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins dermatologiques dans de nombreux territoires ruraux et semi-ruraux, en particulier dans le département des Hautes-Pyrénées. Plusieurs professionnels de santé ont récemment interpellé le parlementaire ainsi que les représentants du collectif « Urgence pénurie de dermatologues - #PlusDeDermatos ». Les éléments transmis appellent une attention particulière du Gouvernement. Dans les Hautes-Pyrénées, il ne resterait plus que six dermatologues en activité, soit environ 2,6 dermatologues pour 100 000 habitants, un niveau très inférieur aux besoins estimés pour garantir une prise en charge satisfaisante de la population. Les délais d'accès à une consultation excèdent fréquemment six mois, y compris pour des patients présentant des lésions cutanées suspectes nécessitant un diagnostic rapide. Cette situation engendre une perte de chance manifeste pour de nombreux patients et remet en cause l'égalité d'accès aux soins sur le territoire national. À l'échelle régionale, la situation apparaît également particulièrement dégradée. En Occitanie, le nombre de dermatologues en activité régulière est passé de 334 à 264 entre 2015 et 2025, soit une diminution de 21 %. Dans le même temps, le recours au cumul emploi-retraite aurait presque doublé, traduisant une forte tension démographique et des difficultés de renouvellement des effectifs. La densité régionale moyenne atteindrait désormais 4,4 dermatologues pour 100 000 habitants, en dessous du seuil habituellement considéré comme nécessaire pour répondre aux besoins de santé publique. Plusieurs départements seraient particulièrement en difficulté. L'Ariège et la Lozère ne disposeraient plus de dermatologues en activité régulière. Huit des treize départements de la région présenteraient une densité inférieure à la moyenne nationale. Dans les Hautes-Pyrénées, la densité serait passée de 3,9 à 3 dermatologues pour 100 000 habitants entre 2010 et 2026, soit une baisse de plus de 23 %. Cette pénurie intervient alors même que les besoins de prise en charge augmentent fortement. Les maladies cutanées concernent plusieurs millions de Français et les cancers de la peau sont en progression constante. Près de 200 000 nouveaux cancers cutanés seraient diagnostiqués chaque année en France, le diagnostic précoce constituant un facteur déterminant du pronostic, notamment pour le mélanome. Les difficultés d'accès ne concernent pas uniquement les cancers cutanés, mais également des pathologies chroniques telles que le psoriasis, l'eczéma sévère ou la maladie de Verneuil, dont les conséquences sur la qualité de vie, la santé mentale ainsi que l'insertion sociale et professionnelle sont largement documentées. Les organisations représentatives de la spécialité soulignent par ailleurs que la crise actuelle trouve principalement son origine dans un déficit durable de formation. Alors que la dermatologie demeure une spécialité attractive, seuls 102 internes auraient été formés en 2025 au niveau national. Les professionnels estiment qu'un objectif d'au moins 150 postes par an sur plusieurs années serait nécessaire afin de compenser les départs à la retraite et d'adapter l'offre de soins à l'évolution des besoins. Il est également rappelé que les professionnels ont engagé des initiatives pour répondre à ces difficultés : équipes de soins spécialisés, dispositifs de téléexpertise territorialisée et coopérations interprofessionnelles. En Occitanie, l'ESS Dermatologie Ouest Occitanie aurait ainsi rendu plusieurs milliers d'avis spécialisés avec des délais de réponse réduits. Toutefois, ces dispositifs, bien qu'utiles, ne peuvent compenser à eux seuls la baisse continue du nombre de praticiens. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'évolution du nombre de postes ouverts à l'internat en dermatologie ; le renforcement des capacités de formation des centres hospitaliers universitaires, notamment dans les régions sous-dotées, les mesures envisagées pour améliorer l'attractivité de l'exercice de la dermatologie dans les territoires fragiles. Il lui demande également s'il ne serait pas opportun de mettre en place une mission nationale dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant professionnels de santé, représentants des patients et parlementaires.
Question· Question écrite16254open
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Audrey Abadie-Amiel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise majeure que traverse actuellement la dermatologie française et sur ses conséquences pour l'accès aux soins des populations les plus fragiles. Alors que les pouvoirs publics multiplient les campagnes de prévention et de sensibilisation au dépistage précoce des cancers cutanés, les patients se heurtent de plus en plus souvent à l'impossibilité d'accéder à un dermatologue. Dans de nombreux territoires ruraux, les délais d'attente se comptent en mois, parfois en années, et conduisent à des retards diagnostiques, des ruptures de suivi et des renoncements aux soins. Cette situation atteint aujourd'hui un niveau particulièrement alarmant dans certains départements ruraux. L'Ariège, qui compte plus de 155 000 habitants, ne dispose désormais d'aucun dermatologue exerçant en activité libérale ou hospitalière. Cette absence totale d'offre spécialisée prive la population de tout accès de proximité au dépistage des cancers cutanés, au diagnostic des maladies de peau et au suivi des pathologies dermatologiques chroniques. Une telle situation constitue une rupture d'égalité devant l'accès aux soins et engendre une perte de chance quotidienne pour les patients. Au-delà des cancers cutanés, cette pénurie affecte également des millions de personnes atteintes de maladies inflammatoires chroniques sévères dont les conséquences sur la qualité de vie, la santé mentale, la vie sociale et l'activité professionnelle sont majeures. Cette crise s'inscrit dans un contexte de forte tension démographique. La France ne compte qu'environ 2 850 dermatologues pour 68 millions d'habitants, soit un niveau très inférieur aux besoins estimés. Les capacités de formation demeurent insuffisantes pour compenser les départs à la retraite et répondre aux besoins croissants de la population. Sans action volontariste, les projections démographiques laissent craindre une aggravation des difficultés d'accès aux soins dans les années à venir. Pourtant, les maladies de peau constituent un enjeu de santé publique majeur. L'Organisation mondiale de la santé a adopté en mai 2025 une résolution reconnaissant les maladies cutanées comme une priorité mondiale de santé publique. En France, près de 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année et près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie dermatologique. Face à cette situation, les professionnels de santé ont développé des organisations innovantes reposant notamment sur les équipes de soins spécialisés, la téléexpertise et les coopérations territoriales. Toutefois, ces initiatives ne peuvent se substituer à une réponse nationale structurée. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend reconnaître officiellement la crise d'accès aux soins dermatologiques comme une priorité de santé publique et engager, dans les meilleurs délais, une mission ministérielle dédiée associant représentants des patients, parlementaires, universitaires et professionnels de santé. Elle souhaite également connaître les mesures envisagées pour renforcer significativement la formation des dermatologues, soutenir les organisations territoriales existantes et garantir à l'ensemble des Français un accès équitable aux soins dermatologiques, quel que soit leur lieu de résidence.
Question· Question écrite16253open
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de dermatologues et l'effondrement de l'accès aux soins dermatologiques, qui touche l'ensemble du territoire national et, tout particulièrement, des départements ruraux comme le Tarn-et-Garonne. La France ne compte qu'environ 2 848 dermatologues pour 68 millions d'habitants, soit 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, alors que les recommandations établissent le seuil à 5 à 6 pour 100 000. Dans le Tarn-et-Garonne, département d'environ 265 000 habitants, seuls deux dermatologues libéraux exercent, contraignant de nombreux patients à patienter plus d'un an avant d'obtenir un rendez-vous. Cette situation crée une rupture d'égalité devant l'accès aux soins, pénalisant en premier lieu les personnes âgées, dépendantes ou à mobilité réduite. Elle génère une vraie perte de chance concrète, dans un contexte où 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année en France et où près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée chronique et invalidante. L'OMS a du reste adopté en mai 2025 une résolution faisant des maladies de peau une priorité mondiale de santé publique. Le problème est structurel : en 2025, seulement 102 internes en dermatologie ont été formés sur l'ensemble du territoire, dont seulement 3 au CHU de Toulouse, alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an pendant dix ans pour commencer à répondre à la crise démographique actuelle et compenser les départs à la retraite. Sans action forte, les projections pour 2030 placent la France en situation très défavorable au regard de ses voisins européens en matière d'offre de soins dermatologiques. En décembre 2025, un collectif de dermatologues a lancé une pétition citoyenne reconnue par l'Assemblée nationale pour demander un plan de formation ambitieux, le soutien aux organisations territoriales existantes et la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques. Elle lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette pétition citoyenne et, en particulier, s'il envisage la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant représentants des patients, parlementaires et professionnels de santé, afin de mettre fin à la perte de chance devenue quotidienne pour des millions de patients.
Question· Question écrite16245open
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le développement de l'habitat permanent dans les campings, les mobil-homes et les parcs résidentiels de loisirs, ainsi que sur la nécessité de mieux prendre en compte ce phénomène dans les politiques publiques du logement. Alors que la crise du logement s'aggrave dans de nombreux territoires, un nombre croissant de Français semble se tourner vers des formes d'habitat initialement conçues pour un usage touristique ou temporaire. Selon plusieurs travaux récents consacrés au camping résidentiel, entre 70 000 et 120 000 personnes vivraient aujourd'hui à l'année dans des campings en France. Loin de constituer un phénomène marginal, cette forme d'habitat concerne désormais plusieurs dizaines de milliers de ménages. Pourtant, ce phénomène demeure largement absent des statistiques publiques et des politiques nationales du logement. Parmi les personnes concernées figurent notamment des étudiants confrontés à la pénurie de logements, des travailleurs saisonniers ou de chantier, des retraités aux pensions insuffisantes, des personnes séparées ou en transition de vie, des familles monoparentales, des ménages ne trouvant pas de logement adapté à leurs revenus ainsi que des personnes exclues du parc locatif classique. Ce phénomène ne relève donc plus seulement du choix individuel ou d'un mode de vie alternatif. Il révèle aussi l'existence d'une réponse de fait à la pénurie de logements accessibles. Plusieurs observateurs soulignent que le camping résidentiel peut constituer, pour certains ménages modestes, une solution de repli face à l'augmentation des loyers, à la raréfaction de l'offre locative, à l'insuffisance de logements sociaux disponibles et aux difficultés d'accès à la propriété. Cette réalité est particulièrement visible dans les territoires touristiques et littoraux où la pression immobilière est forte, notamment dans les Pyrénées-Orientales. Or le cadre juridique applicable demeure ambigu. Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs relèvent principalement d'une logique touristique. Le code du tourisme prévoit que ces terrains accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile, alors même que des milliers de personnes y résident de manière permanente. Alors que le droit du logement protège les occupants d'une résidence principale et que le droit du tourisme encadre l'hébergement de loisirs, plusieurs dizaines de milliers de personnes semblent se trouver dans une situation intermédiaire. Utilisant un camping ou un parc résidentiel de loisirs comme résidence principale de fait, elles ne relèvent pleinement ni de l'un ni de l'autre de ces régimes. Dans les Pyrénées-Orientales, département à forte vocation touristique, marqué par la présence de nombreux campings, une tension croissante sur le logement et une forte demande saisonnière, cette problématique mérite une attention particulière. Elle concerne potentiellement des étudiants, des travailleurs saisonniers, des actifs à faibles revenus, des parents isolés, des retraités modestes ou encore des familles qui ne parviennent pas à accéder à un logement social ou à un logement locatif correspondant à leurs ressources. Ainsi, alors même que des dizaines de milliers de personnes utilisent désormais les campings et les parcs résidentiels de loisirs comme résidence principale de fait, aucun cadre spécifique ne paraît appréhender pleinement cette forme d'habitat. La question de l'adaptation du droit et des politiques publiques se pose donc avec une acuité croissante. Elle lui demande donc si l'État dispose d'une évaluation du nombre de personnes vivant à l'année dans les campings, les mobil-homes et les parcs résidentiels de loisirs, quelle a été l'évolution de ce phénomène au cours des dix dernières années, s'il existe une estimation de la part de ces résidents utilisant ces structures comme résidence principale faute d'accès à un logement classique, si le Gouvernement envisage de mieux documenter ce phénomène dans les statistiques publiques du logement et s'il entend étudier la création d'un cadre juridique adapté à la situation des résidents permanents.
Question· Question écrite16232open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la rigidité du seuil de rachat des rentes des plans d'épargne retraite (PER) en cours de liquidation, fixé par l'arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'article A.160-2 du code des assurances. Cet arrêté avait relevé le seuil de rachat de 100 à 110 euros par mois, dans le but de soutenir les petits épargnants fragilisés par l'inflation. Cependant, depuis cette date, ce seuil n'a fait l'objet d'aucune revalorisation, alors que l'indice des prix à la consommation a progressé d'environ 6 % entre juillet 2023 et avril 2026 selon l'INSEE. Cette absence d'indexation entraîne une érosion réelle du seuil et contredit l'objectif initial de protection des modestes rentes. Une comparaison édifiante illustre cette situation : en 2023, le rachat d'une petite rente de 80 euros bruts (sous le seuil de 100 euros) a permis de percevoir un capital net de 17 000 euros, générant pour l'État plusieurs milliers d'euros de prélèvements fiscaux et sociaux immédiats. Aujourd'hui, une rente de 136,98 euros bruts (environ 114 euros nets) dépasse légèrement le seuil de 110 euros et se trouve donc bloquée. Pour le titulaire, ces 114 euros mensuels ne permettent de financer aucun projet structurant (dépenses de santé, amélioration du logement, aide à la famille). Avec près de 12,7 millions de titulaires de PER, cette rigidité pénalise des milliers de retraités modestes qui se voient privés de liquidités utiles, tout en privant l'État de recettes fiscales immédiates dans un contexte budgétaire contraint : le régime fiscal des sorties en rente des PER relève du barème progressif de l'impôt sur le revenu, après abattement de 10 % et des prélèvements sociaux variant en fonction de l'âge du rentier. Aussi, il lui demande s'il envisage de relever significativement ce seuil (par exemple à 250 euros ou 300 euros brut par mois) et de l'indexer annuellement sur l'inflation, afin de redonner du pouvoir d'achat et de la souplesse aux petits épargnants, tout en générant des recettes fiscales non négligeables sans aucune dépense budgétaire supplémentaire.
Question· Question écrite16230open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Karl Olive interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les informations figurant sur les attestations fiscales délivrées aux retraités par certains organismes de retraite. Depuis l'instauration du prélèvement à la source, les pensions de retraite sont soumises à une retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Les contribuables retraités doivent néanmoins pouvoir vérifier l'exactitude des montants préremplis dans leur déclaration de revenus, notamment les pensions imposables déclarées et les montants de prélèvement à la source déjà opérés. Or il lui a été signalé que les attestations fiscales délivrées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et par la Mutualité sociale agricole feraient apparaître les montants imposables transmis à l'administration fiscale, sans mentionner clairement le montant annuel du prélèvement à la source effectivement retenu sur les pensions. Cette situation peut placer certains retraités dans l'impossibilité de vérifier pleinement l'exactitude des montants figurant dans leur déclaration préremplie, alors même qu'ils demeurent responsables des informations déclarées. Elle apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que certains organismes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé font, quant à eux, figurer ces éléments sur leurs propres documents fiscaux. Aussi, il demande si le Gouvernement engagera une harmonisation des attestations fiscales afin que celles-ci mentionnent clairement, pour chaque pension versée, à la fois le montant imposable transmis à l'administration fiscale et le montant annuel du prélèvement à la source opéré.
Question· Question écrite16226open
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les montants cotisés volontairement à titre personnel ou dans le cadre d'un package d'entreprise dans le cadre d'une expatriation à l'étranger dans le cas des Français établis hors de France. Lorsque ces ressortissants cotisent volontairement à France Travail expatrié, une partie de leurs cotisations est affectée à la retraite complémentaire. Pourtant, s'ils n'ont pas travaillé pour un employeur cotisant à l'AGIRC-ARRCO, ils n'ont pas de droit ouvert pour cette période de cotisation. Ils perdent ainsi le bénéfice des points de retraite complémentaire pourtant acquis par leurs versements. Cette situation peut concerner un nombre important de ressortissants français établis à l'étranger, qui se trouvent ainsi lésés sans en avoir été informés au moment de leur cotisation volontaire. C'est pourquoi elle lui demande si les ressortissants concernés pourraient bénéficier d'un remboursement des cotisations versées au titre de la retraite complémentaire, dès lors qu'ils sont dans l'impossibilité d'en percevoir les droits correspondants.
Question· Question écrite16224open
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la baisse inédite et brutale des dotations de l'État en faveur de l'apprentissage, actée par l'arrêté du 28 mai 2026. En France, l'enveloppe accordée aux régions va s'effondrer pour passer de 268 millions d'euros à seulement 33 millions d'euros, concrétisant une réduction budgétaire historique de 88 %. Cette décision, prise en cours d'exercice et sans concertation au préalable avec les exécutifs régionaux, plonge les acteurs de la formation et du tissu économique local dans le plus grand désarroi. En Nouvelle-Aquitaine, par exemple, la contribution globale résiduelle de l'État s'élève désormais à environ 5 millions d'euros, dont 1,1 million d'euros pour le fonctionnement et 3,8 millions d'euros pour l'investissement. Le conseil régional se retrouve ainsi dans l'incapacité d'honorer le financement de dizaines de projets pourtant déjà votés (réhabilitations de centres de formation d'apprentis (CFA), modernisation de plateaux techniques), représentant un besoin immédiat de près de 30 millions d'euros. Les conséquences économiques et sociales de ce désengagement de l'État s'annoncent dramatiques. La fermeture de structures est un grand changement budgétaire qui menace directement le maillage territorial des CFA, en particulier en milieu rural ou pour les centres de petits effectifs. La destruction d'emplois s'accentue car les réseaux de formation tels que la chambre de métiers et de l'artisanat se voient contraints de réorganiser en urgence leurs structures pour tenter d'éviter des licenciements en très grand nombre chez les formateurs. La crise de transmission des entreprises se remarque alors que 50 % des artisans s'apprêtent à partir à la retraite dans les dix prochaines années : priver les TPE (très petites entreprises) et l'artisanat de forces vives revient à condamner la reprise et la pérennité de ces entreprises. Alors que l'apprentissage a longtemps été érigé en voie d'excellence et en priorité Gouvernementale pour l'emploi des jeunes, ce signal budgétaire contradictoire brise net la dynamique de croissance de toute une filière. Au regard de la situation critique et de l'urgence pour l'année en cours, elle lui demande quelles mesures d'urgence il compte déployer pour compenser ce manque, s'il entend revoir les termes de cet arrêté et comment il prévoit de garantir la pérennité des CFA indispensables à la jeunesse et à l'économie de ces territoires.
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France · National Assembly · 23 June 2026
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les très petites micro-entreprises exerçant une activité de proximité auprès des particuliers. Il a été saisi à ce sujet par une habitante de sa circonscription qui exploite seule une pension féline de très petite taille, composée de seulement trois box d'accueil. Cette activité, exercée sous le régime de la micro-entreprise et bénéficiant de la franchise en base de TVA, génère un chiffre d'affaires particulièrement modeste. Les clients sont exclusivement des particuliers et le nombre de factures émises demeure très limité. Or la mise en œuvre progressive de la réforme de la facturation électronique et des obligations associées de transmission de données suscite de fortes inquiétudes. Si les objectifs de modernisation et de lutte contre la fraude fiscale peuvent être compris, leur application à des structures aussi réduites apparaît disproportionnée au regard de la réalité économique de ces activités. Dans le cas présent, l'entrepreneure ne dispose ni des moyens financiers nécessaires pour recourir aux services d'un expert-comptable, ni des ressources suffisantes pour absorber les coûts supplémentaires liés à l'utilisation d'une plateforme de dématérialisation ou d'outils numériques dédiés. Les nouvelles obligations risquent ainsi d'alourdir significativement sa charge administrative, alors même que son activité repose sur un très faible volume de facturation et sur une relation directe avec des particuliers. Au-delà de ce cas particulier, cette situation concerne de nombreuses très petites activités de proximité : pensions canines et félines familiales, gardes d'animaux à domicile, élevages de faible capacité, petits hébergements touristiques accueillant quelques clients par an, ou encore certaines activités de services exercées à titre complémentaire. Ces structures sont souvent gérées par une seule personne, sans salarié ni accompagnement comptable, avec un chiffre d'affaires limité. Pour ces professionnels, le coût d'abonnement à une plateforme de dématérialisation et le temps consacré à de nouvelles démarches administratives peuvent représenter une charge disproportionnée au regard du volume réel d'activité et des recettes générées. Alors que la réforme vise principalement à sécuriser et fluidifier les échanges de facturation entre entreprises, son application à des micro-entreprises travaillant exclusivement avec des particuliers interroge quant à sa pertinence et à sa proportionnalité. Dans certains cas, le coût induit par la mise en conformité risque de peser davantage que le bénéfice attendu de la réforme. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un régime simplifié ou d'une dérogation spécifique pour les micro-entreprises réalisant un très faible chiffre d'affaires, travaillant exclusivement avec des particuliers et bénéficiant de la franchise en base de TVA. Il souhaite également savoir si des solutions gratuites ou prises en charge par l'État pourraient être proposées afin que les très petites activités de proximité ne supportent pas des coûts administratifs supplémentaires sans rapport avec leur taille et leur modèle économique.
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France · National Assembly · 23 June 2026
M. Christian Girard alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés croissantes rencontrées par les directeurs d'école et les équipes éducatives dans le maintien d'un climat scolaire serein. Dans sa circonscription, à Peyruis, l'agression récente d'une enseignante par un élève de moins de dix ans a provoqué une mobilisation inédite des parents, enseignants et personnels périscolaires. Cet évènement, loin d'être isolé, s'inscrit dans un contexte de violences répétées, d'insultes, de menaces et d'un sentiment d'abandon exprimé par les équipes éducatives. Un directeur d'école primaire de quatre classes, proche de la retraite, alerte également sur plusieurs difficultés structurelles : l'absentéisme récurrent de certains enseignants, qui désorganise le fonctionnement de l'école et fragilise la continuité pédagogique ; le manque de soutien de certains parents, qui tendent à confondre éducation et instruction ; la multiplication de comportements imprévisibles ou violents chez les élèves ; le manque de soutien hiérarchique dans les situations conflictuelles ; ainsi que l'absence de moyens de sanction réellement suivis d'effet. Il souligne également les difficultés liées à l'inclusion d'élèves dont les besoins nécessitent des accompagnements spécifiques insuffisamment disponibles, la perte d'attention et de concentration des enfants, les tensions durant les temps périscolaires, notamment à la cantine, ainsi que les obstacles croissants à l'organisation de sorties scolaires, faute de moyens et d'encadrement adapté. Ces constats interrogent directement la capacité des directeurs d'école à assurer la sécurité des personnels et des élèves, à garantir la continuité des apprentissages et à maintenir l'autorité nécessaire au bon fonctionnement de l'institution scolaire. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le soutien hiérarchique aux directeurs d'école, de leur donner des moyens humains et juridiques effectifs, d'assurer un meilleur suivi des faits de violence signalés et de rétablir durablement un cadre scolaire protecteur, apaisé et propice aux apprentissages.
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France · National Assembly · 23 June 2026
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la précarité financière à laquelle sont exposées les assistantes maternelles victimes de salaires impayés. La profession traverse une crise d'attractivité sans précédent : selon les projections de l'Observatoire de l'emploi à domicile, 42 % des assistantes maternelles partiront à la retraite d'ici 2035 et le métier enregistre désormais davantage de sorties que d'entrées, hors départs en retraite. Fin 2024, la France ne comptait plus que 278 280 assistantes maternelles agréées, contre 348 760 en 2020, soit plus de 70 000 professionnelles disparues des effectifs en quatre ans. Parmi les freins régulièrement cités par les intéressées figure l'exposition aux impayés et aux escroqueries. Aujourd'hui, lorsqu'une assistante maternelle fait face à des salaires non versés, il lui revient d'engager à ses frais les poursuites, sans garantie de recouvrement, si le particulier employeur est déclaré insolvable. Ces professionnelles subissent ainsi une double peine : supporter les frais de justice et d'huissier, sans pour autant récupérer les sommes dues, en l'absence de tout fonds de garantie. De nombreuses assistantes maternelles se retrouvent dès lors dans des situations financières très précaires, aux conséquences parfois lourdes sur leur santé et leurs conditions de vie. Aussi il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les assistantes maternelles contre les impayés de salaire et sécuriser durablement l'exercice de cette profession.
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France · National Assembly · 16 June 2026
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets de la réforme du cumul emploi-retraite sur les conducteurs de car. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a modifié l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, durcissant les conditions d'accès au dispositif de cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027. La pension des bénéficiaires ayant atteint l'âge légal mais pas encore 67 ans sera réduite ; pour ceux n'ayant pas atteint l'âge légal, elle sera amputée à hauteur du salaire perçu, vidant ainsi le dispositif de tout intérêt pratique. Cette réforme touche directement le secteur du transport routier de voyageurs, où les postes de conducteurs, souvent à temps partiel (de 600 à 800 heures annuelles), sont aujourd'hui largement occupés par des salariés en cumul emploi-retraite, davantage en recherche d'un volume horaire réduit que les jeunes actifs. Dans certaines entreprises, cette proportion peut atteindre 30 % des effectifs conducteurs. En Pays de la Loire, l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la logistique estime à plus de 700 le nombre de conducteurs de plus de 63 ans concernés. Le seuil de 7 000 euros prévu par le décret d'application sera mécaniquement dépassé au regard du taux horaire conventionnel minimum de 13,22 euros par heure et du volume annuel d'activité de ces conducteurs. De surcroît, le délai d'environ six mois entre le recrutement d'un conducteur et l'obtention de ses documents de conduite contraint les entreprises à anticiper dès à présent leurs besoins pour 2027. Par ailleurs, la complexité de ces nouvelles dispositions génère déjà des communications erronées de la part des organismes de retraite : des conducteurs déjà bénéficiaires du dispositif sont informés à tort d'un impact sur leur situation, tandis que d'autres, en passe de l'intégrer, en sont dissuadés. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions réglementaires pour préserver l'accès des conducteurs de car au cumul emploi-retraite, que ce soit par leur exclusion expresse du champ de la réforme ou par un relèvement substantiel du seuil de 7 000 euros.
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France · National Assembly · 16 June 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'aggravation de la désertification médicale en dermatologie dans de nombreux territoires, notamment en Loire-Atlantique et dans les départements limitrophes. De nombreux patients font état de difficultés majeures pour obtenir un rendez-vous de dermatologie médicale dans des délais compatibles avec leurs besoins de santé. Dans certains bassins de vie, le départ à la retraite ou l'installation de praticiens dans d'autres territoires a conduit à une disparition quasi totale de l'offre de soins dermatologiques, obligeant les patients à parcourir un trop grand nombre de kilomètres pour accéder à une consultation spécialisée. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les cancers cutanés sont en constante augmentation et que le pronostic de certaines pathologies, notamment le mélanome, dépend étroitement de la précocité du diagnostic. Les retards de prise en charge peuvent ainsi avoir des conséquences graves tant pour les patients que pour les finances de l'assurance maladie. Par ailleurs, plusieurs observateurs soulignent que certains dispositifs d'aide à l'installation, tels que le contrat d'aide à l'installation des médecins (CAIM), peuvent parfois avoir pour effet de déplacer les praticiens d'un territoire vers un autre sans accroître significativement l'offre globale de soins, créant ainsi de nouveaux déséquilibres territoriaux. Ils s'interrogent également sur l'adéquation entre les besoins de la population et le nombre de postes ouverts en internat de dermatologie. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer l'accès aux soins dermatologiques dans les territoires sous-dotés et en particulier en Loire-Atlantique, d'augmenter durablement le nombre de dermatologues en exercice, d'évaluer l'impact réel des aides publiques à l'installation sur l'équilibre territorial de l'offre de soins, d'éviter que les dispositifs d'incitation ne conduisent à une simple redistribution géographique des praticiens au détriment de certains territoires et d'étudier l'opportunité de mécanismes de régulation plus efficaces permettant d'assurer une répartition plus équilibrée des médecins spécialistes sur l'ensemble du territoire.
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France · National Assembly · 16 June 2026
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des artistes-auteurs dont les droits à retraite ont été affectés par les dysfonctionnements historiques du régime qui leur est applicable. Pendant de nombreuses années, les insuffisances de gestion du régime alors géré par l'Agessa ont conduit à des situations dans lesquelles des cotisations vieillesse précomptées n'ont pas été correctement traduites en droits à pension, malgré leur versement effectif. Si des réformes ont été engagées depuis 2019 et si la gouvernance du régime a été réorganisée, de nombreuses situations individuelles demeurent aujourd'hui non régularisées ou difficilement reconstituables, privant au moins 190 000 artistes-auteurs de leurs droits à la retraite. Dans son rapport consacré à la sécurité sociale des artistes-auteurs, la Cour des comptes a par ailleurs souligné la persistance de fragilités importantes dans la fiabilité des données et la sécurisation des droits. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les cotisations vieillesse effectivement précomptées donnent systématiquement lieu à des droits à retraite correspondants et que les situations issues des défaillances passées fassent l'objet d'une reconstitution complète et effective des droits des assurés concernés dans des délais adaptés.
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France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de la surcote parentale instaurée par la réforme des retraites de 2023 pour certains assurés nés en 1964. La réforme de 2023 avait créé une surcote spécifique de 1,25 % par trimestre, dans la limite de quatre trimestres, au bénéfice des assurés ayant validé des trimestres au titre de la parentalité et atteignant le taux plein avant leur âge légal de départ à la retraite. Ce dispositif visait notamment à compenser les effets du recul de l'âge légal pour les parents ayant connu des interruptions ou aménagements de carrière liés à l'éducation de leurs enfants. Toutefois, les évolutions législatives intervenues depuis lors ont eu pour effet de ramener l'âge légal applicable à certaines générations, notamment aux personnes nées en 1964. Selon les informations communiquées par les organismes de retraite, cette modification conduit à exclure ces assurés du bénéfice de la surcote parentale alors même qu'ils continuent à exercer leur activité au-delà de la date à laquelle ils auraient pu liquider leurs droits à taux plein. Cette situation crée une difficulté particulière pour de nombreux agents publics et salariés qui avaient construit leur projet de départ en retraite en tenant compte de ce dispositif. Certains constatent ainsi qu'à durée d'activité identique, le montant de leur pension pourrait être inférieur de plusieurs dizaines d'euros par mois du seul fait de la disparition de cette surcote. Cette conséquence apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que la baisse de l'âge légal, présentée comme une mesure favorable aux assurés, aboutit dans certains cas à une diminution des droits à pension pour les personnes qui choisissent néanmoins de poursuivre leur activité jusqu'à la même date de départ que celle initialement envisagée. En conséquence, elle lui demande combien d'assurés sont concernés par cette situation, si le Gouvernement a procédé à une évaluation de ses conséquences financières et s'il envisage de mettre en place des mesures transitoires ou correctrices permettant de préserver le bénéfice de la surcote parentale pour les assurés ayant été affectés par ces modifications successives de la législation.
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France · National Assembly · 16 June 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation rencontrée par de nombreuses personnes retraitées ayant repris une activité professionnelle après avoir fait valoir leurs droits à pension avant le 1er septembre 2023. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2023 (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), les personnes liquidant leur retraite à compter de cette date peuvent, dans le cadre du cumul emploi-retraite, acquérir de nouveaux droits à pension. En revanche, cette possibilité reste exclue pour celles ayant pris leur retraite antérieurement, alors même qu'elles continuent de cotiser sur les revenus issus de leur reprise d'activité. Cette situation concerne particulièrement les assurés relevant des dispositions antérieures, pour lesquels les cotisations prélevées n'ouvrent aucun avantage supplémentaire, malgré leur caractère obligatoire. Il en résulte une différence de traitement entre assurés selon la date de liquidation de leur pension, alors qu'ils contribuent de manière comparable au financement du système. Il lui demande donc de préciser les fondements de cette distinction et d'indiquer les raisons pour lesquelles les personnes ayant liquidé leur retraite avant le 1er septembre 2023 demeurent exclues du dispositif d'acquisition de nouveaux droits.
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France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.
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France · National Assembly · 16 June 2026
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite sur les retraités modestes et les territoires ruraux. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement a engagé une réforme du cumul emploi-retraite en introduisant notamment un mécanisme de cumul partiel entre 64 et 67 ans, avec une réduction de la pension à hauteur de 50 % des revenus d'activité au-delà d'un seuil fixé autour de 7 000 euros annuels. Selon les données de la DREES, en 2021, 3,6 % des retraités de 55 ans ou plus résidant en France déclaraient exercer une activité professionnelle tout en percevant une pension de retraite. En 2016, 16,4 % des retraités de 66 ans ont cumulé au moins une fois une pension dans leur régime principal avec un emploi depuis leur départ à la retraite. Aujourd'hui, 3 à 4 % des retraités en France exercent une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite. Si cette proportion peut paraître limitée, elle recouvre en réalité plusieurs centaines de milliers de personnes pour lesquelles cette activité constitue un complément de revenu indispensable. Si l'objectif affiché est de limiter certains effets d'aubaine, cette réforme soulève de nombreuses inquiétudes quant à ses conséquences concrètes, en particulier pour les retraités modestes. En effet, pour de nombreux retraités percevant de faibles pensions, le cumul emploi-retraite constitue une nécessité afin de maintenir un niveau de vie décent. Toutefois, dans le cadre du cumul plafonné, certains retraités ne peuvent augmenter librement leurs revenus sans risquer une réduction de leur pension. Ainsi, le plafonnement envisagé, notamment à travers le seuil de 7 000 euros annuels à partir de 64 ans, apparaît aujourd'hui particulièrement restrictif et risque de pénaliser directement les publics les plus modestes, en particulier ceux dont les revenus sont inférieurs à 1 500 euros nets mensuels. Par ailleurs, cette réforme pourrait produire des effets contre-productifs. En limitant la possibilité de cumuler librement pension et revenus d'activité, elle risque d'encourager le développement du travail dissimulé, certains retraités pouvant être tentés de poursuivre une activité non déclarée afin de compenser la perte de revenus induite par le plafonnement. En outre, de nombreux secteurs, en particulier dans les territoires ruraux, reposent sur l'engagement de retraités actifs qui apportent des compétences, une expérience et des savoir-faire essentiels à la continuité de l'activité économique. En restreignant leur possibilité de travailler, cette réforme pourrait entraîner une perte de compétences précieuses pour les entreprises et fragiliser davantage le tissu économique local. Ces enjeux sont d'autant plus marqués dans les territoires ruraux comme les Ardennes, où le recours au cumul emploi-retraite est souvent plus fréquent, en raison de pensions plus faibles et d'un besoin accru de main-d'œuvre. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va introduire des mesures d'ajustement à cette réforme, notamment en prévoyant une dérogation pour les retraités percevant moins de 1 500 euros nets mensuels, ainsi qu'un relèvement du seuil de cumul partiel aujourd'hui envisagé autour de 7 000 euros annuels pour préserver l'intérêt du dispositif pour les retraités modestes et les besoins des territoires.
Question· Question écrite16062open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Timothée Houssin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte, pour la retraite, des cotisations à la prévoyance versées par les assurés souhaitant se prémunir des conséquences financières liées à un accident de la vie. Une habitante de sa circonscription s'est en effet présentée à sa permanence afin d'évoquer cette problématique. Atteinte d'une tumeur osseuse au bras droit, elle se trouve aujourd'hui lourdement handicapée, avec une invalidité reconnue à 80 % et définitive. Cette situation l'a contrainte à interrompre son activité professionnelle afin de subir de multiples interventions chirurgicales et traitements. Durant sa carrière, elle a pourtant cotisé chaque mois à un dispositif de prévoyance, dans la perspective de se prémunir contre ce type d'aléa. Or il apparaît qu'aujourd'hui les prestations issues de cette prévoyance, bien qu'imposables, ne sont pas prises en compte dans le calcul de ses droits à la retraite. En conséquence, ses revenus à la retraite s'en trouvent fortement diminués. À l'inverse, certaines personnes n'ayant pas cotisé à un tel dispositif peuvent bénéficier de droits à la retraite plus favorables. Il lui demande d'indiquer les raisons pour lesquelles les prestations de prévoyance ne sont pas intégrées dans le calcul des droits à la retraite des personnes ayant subi un accident de la vie, alors même qu'elles ont contribué à ce dispositif tout au long de leur vie professionnelle et subissent, de ce fait, une baisse significative de leurs revenus au moment de la retraite.
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France · National Assembly · 16 June 2026
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dysfonctionnements affectant la gestion des droits à la retraite des indépendants affiliés à la Cipav, révélés par Le Canard enchaîné . Le journal avait déjà révélé en 2024 la minoration des points de retraite de milliers de cotisants. La Cipav serait désormais concernée par la disparition de trimestres, voire d'années entières de cotisations, sur les relevés de carrière transmis à la Cnav. La Cipav reconnaîtrait l'existence de 441 dossiers concernés. Ce renvoi de responsabilité entre la Cipav et la Cnav interroge la fiabilité des échanges de données entre les caisses ainsi que la capacité des organismes concernés à corriger rapidement des erreurs susceptibles d'avoir un impact direct sur le montant des pensions. Par ailleurs, la situation interroge quant au cumul de fonctions du directeur de la Cipav, qui occupe simultanément le poste de directeur de la branche retraite d'Île-de-France à la Cnav. Une telle configuration soulève un problème évident de gouvernance : comment établir clairement les responsabilités et garantir un contrôle indépendant entre les deux organismes lorsqu'ils sont placés sous une même autorité dirigeante. En conséquence, il lui demande quelles mesures immédiates seront prises pour garantir la régularisation complète des relevés de carrière ; comment l'État entend s'assurer que la Cipav et la Cnav respectent pleinement leur obligation d'information envers les cotisants ; enfin, s'il envisage de diligenter un audit sur les échanges de données entre ces organismes afin d'identifier les responsabilités et d'éviter que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent.
Question· Question écrite16060open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Michel Barnier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transparence du financement des retraites des fonctionnaires de l'État. Depuis 2006, l'équilibre du compte d'affectation spéciale portant les pensions civiles et militaires est assuré par une contribution de l'État employeur fixée, en 2026, à 82 % des traitements pour les fonctionnaires civils et 126 % pour les militaires, à laquelle s'ajoutent 11 % de cotisation salariale. Ce niveau dépasse très largement la cotisation de droit commun du régime général, déjà élevée, de 28 % des rémunérations. Sur une dépense de pensions de 66 milliards d'euros, la contribution de l'État, à travers ces taux plus de cinq fois supérieurs à ceux du privé, atteindra 57 milliards d'euros en 2026. Faute de taux prédéterminé, ce financement par surcotisation masque dans le déficit de l'État une partie des transferts entre régimes ainsi qu'une subvention d'équilibre au régime des fonctionnaires, en réalité financée par l'ensemble des Français ; il majore en outre fictivement la masse salariale et les crédits des politiques publiques, une part importante des montants inscrits sur les programmes étant en réalité consacrée au paiement de pensions, ce qui fausse l'allocation des ressources de l'État et les comparaisons internationales. Depuis octobre 2025, le Gouvernement a confirmé son intention de rendre ce financement transparent dans le projet de loi de finances pour 2027, en distinguant la cotisation de droit commun supportée par les ministères des autres financements de solidarité et d'équilibrage, à inscrire hors missions ministérielles comme pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des Mines. Il lui demande, d'une part, quelle présentation plus lisible sera retenue dans les prochains documents budgétaires pour faire apparaître distinctement la cotisation de droit commun, les transferts entre régimes et la subvention d'équilibre et, d'autre part, quelles mesures le gouvernement envisage pour faire converger le régime des retraites publiques et le régime général et réduire le déficit des pensions publiques.
Question· Question écrite16050open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences de la modification des règles de prise en compte des pensions d'invalidité dans le calcul de la prime d'activité. Cette question fait suite au témoignage d'une habitante de la circonscription de M. le député, reconnue en situation de handicap avec un taux d'incapacité compris entre 50 % et 80 %, qui exerce depuis plusieurs années une activité professionnelle à temps partiel, à raison de vingt heures hebdomadaires. Malgré les contraintes liées à son état de santé, cette personne a fait le choix de s'inscrire durablement dans le monde du travail, alors même que son handicap ne lui permet pas d'exercer une activité à temps complet. Jusqu'à récemment, elle bénéficiait de la prime d'activité, qui constituait un complément indispensable à ses revenus modestes. Elle a toutefois appris, sans changement de sa situation professionnelle ou personnelle et sans avoir été préalablement informée des conséquences de cette évolution, qu'elle n'y était désormais plus éligible en raison de la modification des modalités de prise en compte de sa pension d'invalidité. Cette suppression est intervenue de manière brutale et se traduit par une perte mensuelle de 330 euros. Une telle diminution de ressources représente un choc financier considérable pour une personne dont les capacités de travail sont limitées par son état de santé et qui a fait le choix de conserver une activité professionnelle en dépit des difficultés liées à son handicap. Cette situation apparaît d'autant plus difficile à comprendre que des salariés disposant de revenus d'activité comparables continuent de bénéficier de la prime d'activité. Plus encore, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent, dans certaines situations, continuer à percevoir cette prestation. Ainsi, deux personnes présentant un niveau de handicap similaire, exerçant une activité professionnelle comparable et percevant des revenus proches peuvent être traitées différemment selon qu'elles relèvent du régime de la pension d'invalidité ou de l'AAH. Cette différence de traitement nourrit un profond sentiment d'incompréhension et d'injustice et est vécue comme une pénalisation de celles et ceux qui, malgré leurs limitations fonctionnelles, font l'effort de rester insérés dans le monde du travail. Ce type de situation contribue à décourager l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap alors même que les politiques publiques visent à favoriser leur accès et leur maintien dans l'emploi. L'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale dispose pourtant que la prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat. Or la suppression de cette aide pour des personnes qui, malgré leur invalidité, maintiennent une activité professionnelle semble produire l'effet inverse de celui recherché. Par ailleurs, les bénéficiaires concernés s'interrogent sur la nature même de la pension d'invalidité. Celle-ci est soumise à l'impôt sur le revenu en application de l'article 79 du code général des impôts. Dès lors, beaucoup peinent à comprendre pourquoi cette pension est considérée comme un revenu imposable lorsqu'il s'agit de la fiscalité, mais n'est plus prise en compte de manière comparable lorsqu'il s'agit de l'ouverture ou du maintien du droit à la prime d'activité. Dans un contexte où les titulaires d'une pension d'invalidité figurent parmi les publics les plus exposés à la précarité, cette évolution est perçue comme une mesure qui frappe directement des personnes dont les revenus sont déjà modestes et qui accomplissent des efforts importants pour demeurer actives malgré leur handicap. Elle crée un fort mécontentement et un sentiment d'injustice, particulièrement marqué chez celles et ceux qui ont choisi la voie de l'emploi plutôt que celle de l'inactivité. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons qui justifient cette différence de traitement entre les bénéficiaires d'une pension d'invalidité et ceux de l'allocation aux adultes handicapés dans l'accès à la prime d'activité. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de rétablir des modalités de calcul permettant de ne pas pénaliser les personnes titulaires d'une pension d'invalidité qui exercent une activité professionnelle et de préserver ainsi leur pouvoir d'achat ainsi que leur insertion durable dans le monde du travail.
Question· Question écrite16045open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés différentielle versée aux bénéficiaires percevant également une pension de retraite, d'invalidité, de réversion ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Par un arrêt du 7 février 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que les abattements fiscaux applicables aux pensions devaient être pris en compte dans le calcul de l'AAH différentielle et a condamné la Caf du Var à recalculer les droits de la plaignante de manière rétroactive. Cette décision plus favorable aux bénéficiaires retient une interprétation des règles de calcul de l'AAH différentielle différente de celle actuellement appliquée par les Caf pour les allocataires percevant une pension de retraite, d'invalidité, de réversion ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette jurisprudence a ensuite été reprise par au moins deux jugements du tribunal judiciaire de Valence rendus les 12 février et 12 mars 2026 et des contentieux sont en cours devant les organismes de sécurité sociale et les juridictions compétentes. Les Caf doivent donc désormais appliquer les deux abattements de 10 % et 20 % à tous les avantages vieillesse et invalidité et rembourser, sur 5 ans, les allocations non perçues. Or un décret est annoncé pour le 1er juillet 2026 afin de consacrer réglementairement la méthode de calcul actuellement appliquée par les Caf, impactant directement les revenus de près de 270 000 bénéficiaires percevant une AAH différentielle. En conséquence, elle lui demande, devant la précarisation engendrée, si le Gouvernement envisage de procéder à une concertation préalable avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap avant toute évolution réglementaire sur ce sujet.
Question· Question écrite16024open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Boris Tavernier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation continue de l'accès aux soins en dermatologie sur l'ensemble du territoire national. Alors que les maladies de peau concernent un très grand nombre de patients, l'accès effectif à un dermatologue devient de plus en plus compliqué. Cette situation se traduit désormais par un renoncement massif aux soins : 46 % des Français déclarent avoir déjà renoncé à consulter un dermatologue, principalement en raison des délais d'obtention de rendez-vous, de l'insuffisante disponibilité des praticiens ou de leur éloignement géographique. Elle met en lumière une rupture croissante d'égalité devant l'accès aux soins spécialisés, avec des conséquences préoccupantes en matière de retards diagnostiques, de pertes de chance pour les patients et d'aggravation des inégalités territoriales. Cette raréfaction de l'offre pèse directement sur les patients, mais aussi sur les médecins généralistes, les structures hospitalières et les autres professionnels contraints de prendre en charge, dans l'urgence ou par défaut, des situations relevant d'un avis dermatologique spécialisé. Cette situation est d'autant plus alarmante que la profession va faire face à un départ massif à la retraite dans les prochaines années, insuffisamment compensé par les effectifs actuellement formés. Les projections disponibles font état d'une baisse de 28 % des dermatologues actifs à l'horizon 2030. Face à cette dégradation continue, il lui demande si le Gouvernement entend enfin reconnaître la dermatologie comme une spécialité en tension. Il lui demande en particulier s'il est prêt à augmenter d'urgence le nombre de postes d'internes en dermatologie, à hauteur de 150 postes sur cinq ans, afin d'anticiper les départs à la retraite, de sécuriser l'accès aux soins et de garantir aux patients une présence dermatologique effective sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite16008answered
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses assistantes maternelles confrontées à des situations de salaires impayés. En effet, de nombreuses professionnelles de la petite enfance alertent sur cette réalité particulièrement préoccupante. Malgré des décisions de justice rendues en leur faveur, certaines assistantes maternelles ne parviennent pas à obtenir le paiement des sommes qui leur sont dues, alors même qu'elles ont exercé leur activité et rendu un service essentiel aux familles. Cette situation les place dans une grande précarité. Elles dénoncent également plusieurs défaillances structurelles du dispositif actuel. Elles évoquent notamment des décisions de justice inexécutées, l'absence de mécanismes réellement efficaces pour contraindre les employeurs défaillants à s'acquitter de leurs obligations, ainsi que la nécessité d'engager à leurs frais des procédures d'exécution auprès de la justice, sans garantie de résultat. Aujourd'hui, cette situation conduit à une véritable double peine : privées de leur salaire, elles doivent en outre avancer des frais supplémentaires pour tenter de faire valoir leurs droits, avec un risque réel de ne jamais recouvrer les sommes dues. De surcroît, les dispositifs existants apparaissent insuffisants pour répondre à ces situations, en particulier lorsque les impayés sont antérieurs à la mise en place de mécanismes récents de sécurisation des paiements. Les témoignages font état de procédures longues, complexes et peu lisibles, impliquant de multiples interlocuteurs, sans accompagnement centralisé. Cette fragmentation renforce le sentiment d'abandon et d'incompréhension des victimes, tandis que certains employeurs défaillants se soustraient durablement à leurs obligations sans sanction réellement dissuasive. Cette situation interroge sur l'effectivité des décisions de justice et sur la capacité du système à garantir concrètement le paiement des rémunérations dues. Travailler sans être payé ne peut devenir une réalité tolérée pour ces professionnelles. Dans ce contexte, plusieurs acteurs proposent la mise en place d'un dispositif public de recouvrement inspiré de ceux existant en matière de pensions alimentaires (ARIPA) qui permettent d'assurer un paiement effectif des sommes dues et de mieux protéger les professionnels concernés, notamment par des mécanismes de prélèvement direct ou d'intervention d'un tiers public. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier aux défaillances identifiées dans le recouvrement des salaires impayés, pour garantir l'exécution effective des décisions de justice et pour renforcer la protection des assistantes maternelles confrontées à ces situations.
Question· Question écrite15996open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise de gouvernance et les risques de prédation immobilière qui menacent le lycée français Louis-Pasteur de Bogota, où un petit groupe tente de s'emparer du foncier au détriment des élèves, de leurs parents et du personnel éducatif. Financé à hauteur de 10 millions d'euros par an par l'État français, cet établissement est otage d'un conseil d'administration dont l'opacité et l'absence de représentativité sont notoires. Ce conseil, fonctionnant en vase clos, ne représente qu'une part infime des milliers de familles de la communauté éducative. Pendant plusieurs années, ce groupe restreint a systématiquement fait obstacle au contrôle de l'AEFE, refusant tout droit de vote effectif à l'ambassade ou aux élus consulaires sur les actes structurants de l'établissement. Ce verrouillage s'exerce tant sur le pilotage financier des arbitrages budgétaires, de la fixation des tarifs de scolarité ou de la passation de contrats avec des prestataires externes, des cabinets d'audit ou des conseils juridiques, que sur la gestion humaine des décisions relatives au recrutement, à l'évaluation ou au licenciement des personnels de direction et d'encadrement, et des procédures d'inscription ou d'exclusion. À titre d'exemple, aucun des audits menés par un cabinet privé n'a été communiqué aux parents. La situation est d'autant plus alarmante que l'association support du lycée, à savoir l'APA, a vu sa personnalité morale suspendue du 4 mars au 4 juillet 2026 par la direction d'inspection et de vigilance du ministère colombien de l'éducation pour défaut de transparence financière. Pourtant, ses dirigeants ont prétendu l'inverse auprès des familles afin de percevoir illégalement des cotisations et de continuer une direction désormais fictive. S'y ajoutent des irrégularités, puisque le vice-président du conseil d'administration a signifié le licenciement du directeur opérationnel, ce qui n'est pas de sa compétence. Enfin, plusieurs membres du conseil d'administration conduisent des opérations d'intoxication politique sur commande de l'extrême droite, en critiquant par exemple les programmes scolaires et les méthodes pédagogiques au nom de principes réactionnaires, diffamant le personnel de très haut niveau qui exerce sur place. Le verrouillage de la gouvernance n'est pas déconnecté de visées patrimoniales. Le terrain occupé par le lycée constitue une véritable manne foncière à haute valeur spéculative, situé dans le quartier le plus onéreux du pays. Un projet de complexe immobilier incluant des tours résidentielles et des locaux commerciaux sur les espaces de récréation a été activement poussé par le conseil, au mépris de la mission pédagogique. Ce projet n'a été freiné que par l'opposition du recteur sortant, victime en conséquence d'une campagne de calomnies, auquel M. le député apporte son soutien total. Des liens d'intérêts sont documentés entre certains administrateurs et des fonds d'investissement états-uniens, notamment Ashmore, dont la stratégie de rupture avec la convention française vise à privatiser les actifs de l'école. Ce scénario est la copie conforme du précédent désastreux du lycée français de Mexico, où la fin du conventionnement a permis une spoliation privée au détriment des familles. En effet, face à ces accusations et à d'autres formulées par le conseil d'administration contre le recteur Prieto et portées à la connaissance de ses supérieurs en France par voie de communications écrites, 6AM W de Caracol a pu établir que des poursuites judiciaires ont déjà été engagées tant en Colombie qu'en France, accusant les membres du conseil d'atteinte à l'honneur et à la réputation du recteur Prieto. De plus, il a appris que le procureur près le tribunal de Paris a déjà accepté d'engager une procédure pour diffamation contre les membres du conseil. Pour imposer cette trajectoire, des méthodes d'intimidation inacceptables ont été dénoncées par des parents, incluant des menaces physiques graves portant sur leurs enfants (« il arrivera quelque chose à la petite dans les escaliers ») par appels anonymes pour les contraindre au silence. Une des mères concernées a dénoncé un membre du conseil d'administration dont elle assure avoir reconnu la voix. Finalement, le conseil d'administration n'a apporté aucun soutien aux victimes de ces barbouzeries. Si un accord a été annoncé par les services ministériels pour le maintien du conventionnement, le contenu des nouveaux statuts reste inconnu de la communauté éducative. M. le député lui demande d'apporter son soutien à la procédure engagée par le recteur pour diffamation contre les membres d'extrême droite qui siègent au conseil d'administration. Il lui demande également - pour permettre le déverrouillage de l'institution qui s'impose - comment il entend imposer des règles de transparence démocratique et une réelle représentativité des parents, s'il donnera suite à la demande d'une assemblée générale exigée par une pétition qu'ont signée plus de 800 parents ou personnels, comment il préviendra tout conflit d'intérêts en écartant de la gestion les individus liés à des structures financières privées intéressées par les actifs du lycée, comment il assurera le droit de vote et de veto de l'ambassade de France sur toutes les décisions budgétaires et immobilières stratégiques, et quelles garanties juridiques contraignantes seront inscrites dans les nouveaux statuts pour assurer l'inaliénabilité absolue du terrain et des infrastructures scolaires afin de les protéger de toute prédation par des fonds de pension comme Ashmore, M. le député plaidant enfin pour le passage de l'établissement en gestion directe afin de sécuriser ce bien commun et d'extraire l'enseignement français des logiques mercantiles.
Question· Question écrite15992open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés n'ayant pas pu utiliser les droits acquis au titre de leur compte personnel de formation (CPF) en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, notamment à la suite d'une invalidité, d'une inaptitude ou d'une interruption contrainte de leur activité professionnelle. Le CPF a été conçu afin de permettre à chacun de se former tout au long de sa vie professionnelle. Toutefois, certaines personnes, confrontées à des problèmes de santé ou à une impossibilité durable de reprendre une activité, ne sont plus en mesure d'utiliser les droits accumulés au cours de leur carrière avant leur départ à la retraite. Ces droits deviennent alors définitivement perdus. Cette situation suscite une incompréhension légitime chez des salariés ayant cotisé durant de nombreuses années sans pouvoir bénéficier du dispositif pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté, alors même que leur situation financière peut être fragilisée par l'invalidité ou l'inaptitude. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif permettant, dans certains cas exceptionnels et strictement encadrés, une valorisation ou un transfert des droits CPF non utilisés pour les personnes reconnues inaptes ou invalides avant leur départ à la retraite.
Question· Question écrite15986open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Jean-René Cazeneuve interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents publics dont la rémunération indiciaire se retrouve, au 1er juin 2026, inférieure au SMIC, après sa revalorisation de 2,41 % intervenue à cette date, faisant suite à celle de 1,18 % du 1er janvier 2026. Selon les données du ministère, environ 862 000 agents publics sont concernés par cette situation. Ils bénéficient, à titre correctif, d'une indemnité différentielle destinée à aligner leur rémunération sur le niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce mécanisme, institué en 1991, traduit une réalité structurelle préoccupante : depuis plus de trente ans, les revalorisations successives du SMIC ont régulièrement rattrapé, voire dépassé, le bas de la grille indiciaire de la fonction publique. Cette indemnité différentielle, si elle assure un plancher de rémunération, ne constitue pas une véritable reconnaissance de l'engagement des agents publics. Elle n'est par ailleurs pas prise en compte dans l'assiette de cotisation pour la pension des agents affiliés à la CNRACL, même si elle est assujettie au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans les limites réglementaires en vigueur. Ce recours répété à un dispositif d'exception révèle les limites d'une politique salariale qui ne s'attaque pas à la cause profonde du problème : le décrochage des grilles indiciaires par rapport à l'évolution du coût de la vie et du secteur privé. Cette situation contribue à l'érosion de l'attractivité du service public, en particulier pour les recrutements dans les catégories C, déjà fragilisées par des tensions structurelles de recrutement. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement entend engager un travail approfondi de revalorisation des grilles indiciaires et s'il envisage la tenue d'une grande conférence salariale réunissant l'ensemble des employeurs publics et des organisations syndicales représentatives, afin de traiter durablement cette question et de redonner à la fonction publique l'attractivité qu'elle mérite.
Question· Question écrite15984open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires territoriaux de catégorie C relevant de l'échelle C1. À l'occasion de l'annonce de la revalorisation consécutive à la hausse du SMIC, le Gouvernement a indiqué que celle-ci bénéficierait à l'ensemble des agents dont la rémunération indiciaire est rattrapée par le salaire minimum, indépendamment du versement des primes et autres éléments de rémunération, et que les agents concernés continueraient de percevoir l'indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 26 juillet 1991, garantissant une rémunération au moins égale au SMIC. Toutefois, cette annonce met en lumière une difficulté persistante au sein de la fonction publique territoriale. Les relèvements successifs du minimum de traitement intervenus depuis 2021 ont conduit à un écrasement du bas de l'échelle C1, dont les premiers échelons sont désormais quasiment indifférenciés. De nombreux agents comptant près de vingt années d'ancienneté perçoivent ainsi un traitement indiciaire situé au niveau, voire en dessous, du SMIC, identique à celui d'agents nouvellement recrutés ne disposant d'aucune expérience professionnelle. Cette situation vide de sa substance le déroulement de carrière, prive de toute reconnaissance l'expérience acquise et nourrit un sentiment croissant de déclassement parmi les agents concernés. Par ailleurs, si l'indemnité différentielle permet juridiquement de garantir le respect du SMIC, elle ne constitue pas du traitement indiciaire. À ce titre, elle n'entre pas dans l'assiette des cotisations au régime de la CNRACL et n'ouvre aucun droit supplémentaire à pension. Cette solution ne répond donc que partiellement aux difficultés rencontrées et en reporte les conséquences sur les retraites futures des agents les plus modestes. Il lui demande, en conséquence, quelle est la doctrine administrative applicable aux agents de catégorie C placés dans cette situation et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour restaurer une progression indiciaire effective en bas de grille et pour garantir que la rémunération réellement perçue par ces agents ouvre des droits à pension correspondants.