Pensions

Question 1006 — retraites : généralités

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, au sujet des délais de traitements des demandes de mise en place d'une pension de réversion par suite de la disparition de l'un des époux. Au lendemain de la disparition, le plus souvent d'un époux, la veuve se trouve dans une situation économique particulièrement compliquée. En effet, dans la majorité des cas, la pension de retraite des hommes est plus importante que celles des femmes. Aussi, la pension de réversion qui est très souvent attribuée à la veuve est une condition nécessaire notamment au maintien, au moins temporairement, dans le logement. Il apparaît que les délais actuels de traitement des dossiers inhérents aux pensions de réversion sont de nature à mettre en danger financièrement l'époux survivant. Plusieurs veuves se retrouvent durant de longues semaines avec un revenu largement inférieur au seuil de pauvreté et sont contraintes de se rendre dans les centres de distribution alimentaire. Cette situation de mise en danger des veuves et des veufs est inacceptable ; aussi, il attire son attention sur les conséquences de ces délais de traitement administratifs et souhaite avoir connaissance des mesures urgentes que le Gouvernement envisage de mettre œuvre pour répondre à cette difficulté majeure pour beaucoup de veuves.

Question 1005 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Sandrine Runel attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la situation de la pension militaire, que la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) porte à l'attention de Mme la députée. Malgré son récent réajustement au 1er janvier 2024, le point de pension militaire d'invalidité (PMI) des pensions et allocations de reconnaissances attribuées aux anciens combattant est en décrochage par rapport aux évolutions des prix. En euros constants, le niveau du point PMI est en diminution depuis 2017. Une augmentation complémentaire de 7,5 % de ce point de pension militaire d'invalidité permettrait de rattraper le retard accumulé ces dernières années. Cette augmentation serait largement compensée par la disparition progressive des ayant droits due à l'âge. Ainsi, s'inquiétant de la situation des anciens combattants, elle lui demande de bien vouloir considérer cette demande et ainsi de pouvoir augmenter le point de PMI de 7,5 % dans les meilleurs délais.

Question 1004 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Bruno Clavet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Aussi, il se fait le relais des doléances du syndicat et sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.

Question 1003 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Joseph Rivière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités les agents de police municipale, se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci souhaitent ne plus être les parents pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Il sollicite des précisions quant au devenir du régime de retraite des agents de police municipale.

Abrogation de la retraite à 64 ans

France · National Assembly · 15 October 2024

Question 758 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la gestion des pensions des auto-entrepreneurs par des caisses de retraite privées. Le 23 janvier 2020, la Cour de cassation a condamné la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à rectifier les points de retraite des auto-entrepreneurs. La CIPAV est un organisme de droit privé sous la tutelle de l'État car exerçant une mission de service public. Il s'agit en effet de la caisse de retraite principale des professionnels libéraux. Certaines professions sont obligatoirement affiliées à cette caisse - c'est le cas par exemple des architectes, des psychologues ou des traducteurs. Or la CIPAV a retenu comme référence de calcul des pensions la « cotisation réduite » plutôt que d'appliquer une grille définie à partir du niveau de revenu. Cela signifie que peu importe son chiffre d'affaires, un auto-entrepreneur se voit attribuer le même nombre de points de retraite complémentaire. Dans un jugement de 2018, la cour d'appel de Versailles précise que ce choix est fait « pour pallier l'absence de compensation par l'État à hauteur des sommes qui seraient normalement dues aux auto-entrepreneurs à jouir de leurs cotisations sociales ». Cela entraîne des situations où les auto-entrepreneurs voient leurs droits de retraite minorés jusqu'à près d'un tiers dans certains cas. De plus, de nombreux professionnels remarquent un manque de transparence sur ce calcul. Deux rapports successifs de la Cour des comptes, en 2012 et 2017, avaient déjà pointé les nombreux problèmes de traitement des dossiers par cet organisme. En sachant qu'il est souvent difficile pour les professions libérales d'obtenir une retraite à taux plein, il est indispensable de corriger cette situation anxiogène et délétère. Ainsi, elle souhaiterait solliciter un meilleur encadrement des caisses de retraite privées par l'État, notamment de la CIPAV, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 751 — travail

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur des pratiques de certains armateurs opérant dans l'éolien offshore . Depuis deux ans, la presse relate des cas de dumping social pratiqué par plusieurs sociétés en charge de la maintenance des parcs éoliens bretons et normands. Ces navires, battant pavillon du Vanuatu ou des Bahamas, emploient des marins asiatiques faiblement rémunérés, qui ne cotisent ni pour le chômage ni pour la retraite, et coûtent ainsi deux fois moins cher qu'un marin français. Ces pratiques déloyales auraient été repérées par les services de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Le recours massif à ces travailleurs détachés et aux navires sous pavillon de complaisance semble nuire à la qualité du service essentiel à apporter. En 2022, un navire battant pavillon du Vanuatu a d'ailleurs été impliqué dans un grave incident. Aussi, M. le député souhaite connaître les règles applicables en matière de protection des travailleurs français en mer dans le cadre des parcs éoliens offshore . Il demande également quelles mesures sont mises en œuvre par le ministère pour lutter contre les pratiques de dumping social. Enfin, il s'interroge sur la possibilité d'interdire l'utilisation de pavillons de complaisance dans les appels d'offres futurs relatifs aux parcs éoliens offshore .

Question 706 — sécurité sociale

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités de mise en application de « l'assiette forfaitaire » par les associations sportives à but non lucratif dans le cadre de la rémunération de leurs sportifs, des entraîneurs et de toutes les personnes assurant des fonctions liées à la pratique d'un sport. Pour que l'assiette forfaitaire s'applique, la rémunération mensuelle brute du salarié ne doit pas excéder 115 Smic horaires ; au-delà, les cotisations sociales sont calculées sur le salaire réel. Si toutes les conditions sont remplies, l'assiette forfaitaire est applicable pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, CSG-CRDS, solidarité autonomie, au Fonds national d'aide au logement et au versement mobilité. Elle s'applique également pour le calcul de la taxe sur les salaires. L'assiette forfaitaire ne concerne pas la cotisation de prévoyance instituée par la convention collective nationale du sport, la cotisation de retraite complémentaire obligatoire et d'assurance chômage ainsi que la participation de l'employeur à la formation professionnelle. Si le fait pour l'employeur et le salarié de cotiser sur la base forfaitaire permet aux salariés de percevoir une rémunération nette supérieure au régime général de la sécurité sociale, elle réduit la couverture sociale du salarié (indemnités journalières de sécurité sociale réduites, calcul des droits à la retraite). Les prestations sont alors calculées sur le salaire cotisé, à savoir l'assiette forfaitaire et non pas sur le salaire réel. La bonne information du salarié est donc indispensable pour éviter les litiges qui peuvent découler de cette relation contractuelle dérogatoire au régime de droit commun du travail. Le recours au chèque emploi associatif (CEA) dans le cadre du paiement des sportifs et autres salariés rémunérés sur la base de l'assiette forfaitaire est susceptible de complications et de litiges si les conditions de la relation employeur/employé n'ont pas fait l'objet d'un contrat de travail classique comme le permet le dispositif du CEA. En effet, en l'absence d'un écrit contractuel précisant aux salariés concernés qu'ils sont rémunérés sur la base de l'assiette forfaitaire, ceux-ci s'exposent à de mauvaises surprises au moment de percevoir des prestations liées à la maladie ainsi que pour le calcul de leur pension de retraite. À défaut d'aligner le régime de cotisations des associations sportives sur celui du régime général de la sécurité sociale, solution ayant l'avantage de préserver les intérêts des sportifs rémunérés ainsi que de leurs entraîneurs, il conviendrait a minima de s'assurer que les salariés concernés aient accepté par écrit d'être rémunérés sur la base de l'assiette forfaitaire en pleine connaissance de cause et ce, après avoir été préalablement informés des conséquences découlant de ce choix en matière d'ouverture de droits réduits aux prestations sociales. Aussi, il lui demande de lui préciser si elle entend supprimer le dispositif dérogatoire au droit commun de rémunération sur la base de l'assiette forfaitaire ouvert aux associations sportives à but non lucratif ou à défaut, si elle entend contraindre les employeurs concernés à informer préalablement par un écrit leurs salariés des conséquences de l'acceptation d'une rémunération calculée selon le dispositif de l'assiette forfaitaire.

Question 699 — sécurité routière

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de plus en plus préoccupant d'inspecteurs du permis de conduire. Depuis plusieurs mois, les auto-écoles alertent sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire qui touche un nombre croissant de départements en France. Cette situation entraîne un manque de places pour les élèves des auto-écoles et des délais rallongés pour le passage de l'examen. Pour le Morbihan, les délais sont de cinq à six mois, l'objectif national de 45 jours, fixé par le Gouvernement est donc loin d'être atteint. L'obtention du permis de conduire est pourtant une étape structurante et d'émancipation primordiale pour les jeunes Français, en milieu urbain, péri-urbain et surtout rural. L'impérieuse nécessité de résorber la pénurie d'inspecteurs est d'autant plus prégnante que de nouvelles règles concernant le permis de conduire (possibilité de le passer à partir de dix-sept ans, prise en charge via le compte personnel de formation - CPF) vont permettre à un plus grand nombre de candidats de passer cet examen, étape souvent indispensable pour trouver un emploi. Par ailleurs, cette profession souffre d'un manque d'attractivité, qui participe largement aux difficultés actuelles et futures rencontrées par les candidats, les auto-écoles, les inspecteurs. Les modalités d'accès à la profession d'inspecteur du permis de conduire sont en effet contraignantes et le métier peu valorisé : une seule école de formation et un seul lieu d'examen à Nevers, une première affectation dans un département différent du département d'origine, un salaire en début de carrière relativement faible. Il apparaît donc indispensable de réformer les règles d'accès à la profession d'inspecteur du permis de conduire, par exemple en régionalisant la formation et les premières affectations et de mieux valoriser ces professionnels notamment en réévaluant les grilles salariales. Il lui demande si une réforme de la profession d'inspecteur du permis de conduire est prévue par le Gouvernement et à quelle échéance.

Question 694 — sécurité routière

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement des délais de convocation à l'épreuve pratique du permis de conduire dans le département du Morbihan. Ces dernières années, le Gouvernement a souhaité encourager la mobilité, notamment des plus jeunes, à travers le dispositif « 1 jeune = 1 permis » qui permet depuis le 1er janvier 2024 de passer permis de conduire dès l'âge de 17 ans et divers plans de financements tel que le « permis à 1euros » pour les 15-25 ans. Toutefois, face à la hausse de demandes et au manque d'inspecteurs dans plusieurs départements, dont le Morbihan, obtenir son permis dans un délai raisonnable s'avère désormais presque impossible. Le nombre de places disponibles pour faire passer l'examen, fixé par le bureau d'éducation routière, est calculé pour chacun des moniteurs d'auto-école par mois et par nombre d'heure de conduite réalisées. Dans le Morbihan, depuis avril 2024, ce nombre de places est passé à 3 par mois et par enseignant, contre les 6 nécessaires pour tenir des délais raisonnables. Un nombre bien insuffisant, prévu jusqu'en 2025. Les délais de convocation à l'épreuve pratique du permis de conduire dans le département du Morbihan ont donc augmenter considérablement, particulièrement lors de la période estivale en vue d'une rentrée où beaucoup d'étudiants, alternants et jeunes actifs ont besoin d'obtenir leur permis de conduire. Le problème se renforce davantage lorsqu'il s'agit de repasser l'examen en cas d'échec la première fois. Les délais peuvent aller jusqu'à 18 mois ! Une situation intenable financièrement et matériellement pour beaucoup, notamment dans les territoires ruraux où posséder une voiture est indispensable. Aussi, elle souhaite l'interpeller sur cette situation et savoir comment il entend agir afin d'y remédier le plus rapidement possible.

Question 669 — santé

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'élaboration d'un plan de lutte contre la douleur chronique. En France, 12 millions de personnes souffrent de douleurs chroniques d'intensité modérée à sévère, soit un Français sur cinq. Le pays peut s'enorgueillir d'avoir été à la pointe pour la prise en charge des patients souffrant de douleurs chroniques en créant dans les années 1990 un dispositif unique en Europe : les SDC (structures douleur chronique). Ces dernières n'ont cessé de s'étendre sur l'ensemble du territoire, passant de 96 en 2001 à 243 en 2019 et se sont renforcées et structurées grâce aux trois plans nationaux contre la douleur qui se sont succédé entre 1998 et 2010. Mais aujourd'hui, moins de 3 % des patients nécessitant une prise en charge dans de telles structures le sont réellement. Mme la députée alerte Mme la ministre sur cette réalité, d'autant plus que la situation devrait continuer à se dégrader. Ces structures sont aujourd'hui menacées puisque 30 % d'entre elles seraient amenées à disparaître dans les prochaines années par manque de ressources humaines lié notamment au non-remplacement des nombreux départs en retraite des médecins y travaillant et au manque de visibilité de cette spécialité dans le cursus universitaire des étudiants en médecine. Mme la députée s'inquiète de cette situation qui pourrait remettre en cause la pérennité de ces structures et qui a comme conséquence une prise en charge plus longue des patients et donc une errance médicale plus importante. Elle l'interroge sur son intention de mettre en place un plan douleurs chronique que les professionnels et associations appellent de leurs vœux depuis une dizaine d'années et qui ne se focaliserait pas uniquement sur la douleur en fin de vie : les douleurs réfractaires, complexes, intenses, post-opératoires, ne sont pas l'apanage des personnes en fin de vie ; elles touchent des millions de personnes dans leurs quotidiens divers à qui il reste encore de nombreuses années à vivre et si possible dans les meilleures conditions ; ces personnes ne doivent pas être oubliées.

Question 663 — santé

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les fermetures répétées des services d'urgence et du SMUR dans la Nièvre, des conséquences directes de la pénurie de médecins et des déserts médicaux dans la ruralité. Depuis plusieurs mois, les habitants de la Nièvre sont confrontés à des fermetures à répétition des services d'urgence, notamment ceux de Decize et de Nevers, ainsi que des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Cette situation résulte principalement de la pénurie de médecins et de la crise des déserts médicaux, qui affecte gravement le département. Malgré différentes alertes lancées depuis son élection (dans la presse, auprès de l'ARS et même un courrier au ministère de la santé), la situation persiste et s'aggrave, suscitant une inquiétude grandissante parmi la population locale. Ces fermetures constituent une rupture d'égalité dans l'accès aux soins pour les Français et entraînent des conséquences lourdes sur plusieurs plans : un temps de trajet et un coût accru pour les usagers, une perte de chances pour les patients avec de potentielles répercussions sur leur santé, mais aussi une baisse de l'espérance de vie avec des études réalisées démontrant le lien avec un accès limité aux services de santé. Face à cette situation alarmante, M. le député souhaite savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour pallier la pénurie de médecins dans les zones rurales et particulièrement dans la Nièvre, mais également pour garantir un accès égalitaire aux soins d'urgence pour tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de résidence, pour améliorer les conditions de travail des professionnels de santé pour les attirer et les fidéliser dans le département, ou encore pour assurer la pérennité des services d'urgences et du SMUR afin de répondre efficacement aux besoins de la population locale. Il lui demande de bien vouloir prendre conscience de l'urgence de la situation dans laquelle les Nivernais se trouvent et du besoin d'apporter une solution rapide et pérenne.

Question 642 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la majoration des pensions de retraite des personnes ayant perçu l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Il a lui a ainsi été rapporté l'exemple d'une habitante de sa circonscription qui perçoit une pension de retraite de 708,48 euros, comprenant le minimum contributif. Cette habitante a commencé à travailler en 1965 à l'âge de 14 ans et a terminé sa carrière comme auxiliaire de vie à temps partiel non choisi. La Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) lui a validé 185 trimestres mais n'a retenu que les 163 trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 50 %, taux requis pour l'obtention de la majoration votée. Cependant, sans nouvelle de la CARSAT quant à cette majoration, elle a contacté cet organisme courant novembre 2023. Il lui a été répondu qu'il était nécessaire d'avoir cotisé au moins 120 trimestres et que n'en ayant cotisé que 105 (moins de 4 ans) cela l'empêchait d'être bénéficiaire de cette majoration. Cette même personne a, durant 15 ans, élevé les trois enfants de son foyer et a, à ce titre, perçu l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Ces 60 trimestres ont bien été cotisés par la caisse d'allocations familiales (CAF). La CARSAT, pour sa part, reconnaît ces trimestres comme validés mais non comme cotisés. Il semblerait pourtant que la CARSAT ait encaissé les sommes de la CAF équivalentes à ce que cette dame aurait versé si elle avait travaillé hors de son foyer. Il apparaît assez injuste que des personnes ayant consacré un temps important à l'éducation au foyer de leurs enfants (éducation qui a permis à ces derniers de parvenir à une bonne situation sociale) et qui, de ce fait, ne perçoivent que de petites pensions de retraites ne puissent pas, bénéficier d'une majoration de cette pension et soient ainsi pénalisées. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que les personnes qui ont perçu l'APVF puisse bénéficier d'une majoration de leur retraite alors même que ces trimestres passés à éduquer leurs enfants ont été validés par la CARSAT.

Question 641 — retraites : régime général

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les délais de traitement des dossiers de demande de pensions de réversion constatés à la Carsat de Normandie. La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 conclue entre l'État et la Caisse nationale d'assurance vieillesse fixe à 90 jours le délai de traitement des demandes de pensions de réversion. Si ce temps d'instruction de trois mois peut déjà s'avérer problématique pour les foyers où le conjoint survivant dispose d'une pension de retraite d'un faible montant, ce délai est régulièrement dépassé par la Carsat de Normandie. Aussi, l'Union fédérale des retraités des organismes sociaux CGT Rouen et ses environs a récemment saisi la direction de la Carsat Normandie, ainsi que les membres de son conseil d'administration, de deux situations particulières illustrant les dysfonctionnements constatés dans le traitement des dossiers de pension de réversion. Dans le premier cas, une veuve a du vivre d'août à décembre 2023 avec sa seule pension personnelle de 174,50 euros par mois. Celle-ci n'a eu d'autre choix que de se résoudre à solliciter l'aide sociale de sa commune pour subvenir à ses besoins dans l'attente du traitement de son dossier de demande de réversion. Dans le second exemple, une veuve de 75 ans ayant perdu son conjoint à la mi-avril 2023 a obtenu notification du versement de sa pension de réversion, avec effet rétroactif au 1er mai le 12 octobre de la même année, soit six mois après avoir effectué les premières démarches. Ce second exemple illustre les errements liés à la dématérialisation à pas forcés des services publics. Dans ce cas d'espèce, cette personne a été orientée par la Carsat, qu'elle avait saisie fin avril, vers internet pour constituer son dossier de demande de pension de réversion. Début mai 2023, cette personne âgée a sollicité, sans succès, l'aide du PIMMS médiation de passage dans sa commune pour compléter son dossier dématérialisé. Une tentative infructueuse liée au fait que les comptes Carsat et Ameli de la personne demanderesse étaient bloqués. En difficulté, cette personne âgée a sollicité l'aide des militants de l'UFROS CGT pour mener à bien ses démarches. Le 23 mai 2023, ceux-ci se sont mis en relation avec la CPAM pour tenter de débloquer la situation. À l'occasion de leurs échanges, ils ont appris par leur interlocuteur de la CARSAT que les comptes inutilisés depuis plus de deux ans étaient désactivés, sans être supprimés, empêchant toute ouverture d'un nouveau compte Ameli. Seule la suppression du compte bloqué effectuée par l'agent de la Carsat a permis de recréer un compte permettant d'accéder ensuite au compte Carsat de la personne demanderesse. Le dossier de pension de réversion complété, la personne âgée a reçu un accusé de réception de sa demande le 25 mai avec des demandes d'informations complémentaires, lesquelles ont été transmises en ligne le 31 mai. Comme indiqué précédemment, la demande a finalement abouti le 12 octobre 2023, après plusieurs relances téléphoniques. Ces deux exemples, loin d'être isolés, mettent en évidence les dysfonctionnements de la Carsat Normandie, lesquels sont susceptibles de générer des conséquences sociales dramatiques pour les veuves et veufs les plus modestes déjà psychologiquement affectés par le décès de leur conjoint. Le recours au tout numérique au nom de la « modernisation » du service public laisse de côté les publics les moins familiarisés avec ces outils ou qui n'y ont tout simplement pas accès. De même, elle ne saurait constituer une panacée universelle permettant de pallier la baisse des effectifs de la CNAV (1 100 suppressions de postes sur la période 2017 à 2022) dans un contexte d'augmentation des dossiers à traiter. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions elle entend prendre pour remédier à ce type de situation, en particulier dans le ressort de la Carsat Normandie.

Question 640 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le régime additionnel de retraite (RAR) des enseignants du privé sous contrat. Inscrit dans la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », ce régime avait pour but de compenser la différence entre le montant de la retraite des enseignants du privé et de leurs homologues de l'enseignement public. Ce régime est financé à parts égales par l'État employeur et par les maîtres. Mais, depuis 2015, le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (Spelc), comme d'autres syndicats, alerte le ministère sur la fin des réserves prévues en 2025 et, aujourd'hui, la question de la pérennité du régime est posée. En effet, faute de pouvoir abonder le régime, l'État souhaite augmenter le taux de cotisation (de 2 à 3 %) et qu'elle soit partagée entre l'administration et l'enseignent, ce que refusent les syndicats. Or tous les autres régimes complémentaires ont appliqué une répartition de 40 % pour les enseignants et 60 % pour l'État. Pourquoi en serait-il autrement ? S'ajoute également que les fonds non utilisés du RETREP (régime temporaire de retraite de l'enseignement privé), environ 7 millions par an, servent à réduire la dette de l'État ! Or ces fonds devraient très logiquement flécher pour abonder le RAR. Quelles sont les mesures spécifiques que le ministère envisage de mettre en place pour garantir la stabilité financière du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé en 2025 et au-delà ? Et plus largement, il lui demande quelles garanties le ministère peut fournir aux enseignants de l'enseignement privé quant à la sécurité de leurs prestations de retraite dans le cadre du régime additionnel.

Question 639 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Alors que les textes réglementaires ont été pris en août 2023 afin de préciser les modalités d'application de l'article ouvrant droit aux trimestres pour les dispositifs susmentionnés, les trimestres TUC étant comptés comme assimilés et non cotisés ne permettent pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue qui nécessite d'avoir validé la durée minimale requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. M. le député est particulièrement surpris de cette disposition qui pénalise grandement les bénéficiaires des TUC et qui n'a jamais été mentionnée auparavant par le Gouvernement comme une hypothèse envisagée des décrets. Au contraire, le Parlement a manifesté à plusieurs reprises son intention claire à ce sujet et que les trimestres soient réputés cotisés et non assimilés. Il est important que la réparation de cette injustice n'ouvre pas d'autres injustices pour ces femmes et ces hommes ayant participé à ces dispositifs et qui sont aujourd'hui lourdement pénalisés, une fois encore. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 638 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Julie Delpech appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la prise en compte de la pénibilité dans le calcul des droits à la retraite. À la suite de la discussion de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, relative à la réforme des retraites, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place dans le but d'améliorer l'accès à la retraite des travailleurs affectés par la pénibilité. En effet, la loi, complétée par les décrets relatifs à la prévention de l'usure professionnelle d'août 2023, permettront notamment le maintien du départ à 62 ans à taux plein pour les travailleurs jugés inaptes ou invalides. De plus, les conditions de l'usure professionnelle ont été revues afin de mieux prendre en compte le travail de nuit, les postures pénibles ou le port de charges lourdes. Toutefois, Mme la députée a été alertée sur la situation dans laquelle se trouvent des personnes aujourd'hui à la retraite et qui ne bénéficient pas de pensions à taux plein puisqu'elles ont bénéficié d'un arrêt de travail en raison de maux causés par la pénibilité de la profession exercée. La loi dite « Chassaigne », qui prévoit une revalorisation des pensions agricoles à 85 % du SMIC, exclut elle-aussi du dispositif les personnes dans cette même situation. Aussi, elle souhaite appeler son attention sur la situation fragile dans laquelle se trouvent certains citoyens qui se trouvent dans de telles situations et lui demande sa position sur le sujet.

Question 637 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la chute des naissances en France et les effets induits par le ralentissement de la croissance démographique. Bien que le pays ait longtemps connu un taux de naissance proche du seuil de renouvellement démographique, il connaît une baisse de ce taux de natalité suffisamment inquiétant pour que le Président de la République s'en soit ému et appel au « réarmement démographique ». En 2023, 678 000 bébés sont nés en France, soit 48 000 de moins qu'en 2022, et le nombre de naissances atteint un nouveau point bas historique. À moyen terme, cela impliquera un moindre nombre d'élèves en classe de maternelle. À plus long terme, ce sont l'ensemble des différentes strates de l'enseignement secondaire qui sera successivement atteint par ce rétrécissement de l'assiette d'une tranche d'âge et ainsi de suite jusqu'à ce que, dans 20 ou 25 ans, ce sont encore moins d'actifs qui intègrent le marché du travail ; mettant définitivement à terre le modèle français de retraites. Ceci, alors que l'espérance de vie continue d'augmenter (celle des hommes a ainsi atteint 80 ans pour la première fois en 2023), est un enjeu capital pour le système de retraite. À ce titre, il souhaiterait savoir si la cotisation à un plan d'épargne retraite dès le plus jeune âge ne devait pas être rendue obligatoire et connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Question 636 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation intolérable des personnes ayant travaillé dans le dispositif TUC. Entre 1984 et 1990, les TUC, ou travaux d'utilité collective, ont concerné des centaines de milliers de jeunes alors sans activité, ni formation. Cette population a pu réaliser des stages à temps partiel dans les services publics ou dans le secteur associatif. Il s'agissait en réalité de véritables emplois d'une durée de trois mois à un an, renouvelables plusieurs fois et rémunérés autour de 1 250 francs. Cependant, les cotisations vieillesse attachées à cette rémunération, prises en charge par l'État, étaient insuffisantes pour valider des trimestres. C'est pourquoi les 1,7 million de personnes concernées par ce dispositif découvrent ces dernières années qu'elles ont perdu d'une à quatre années de cotisations retraites. Elles ne peuvent d'ailleurs pas prétendre aux mesures prévues pour les carrières longues et sont aujourd'hui contraintes de continuer à travailler ou de perdre plusieurs centaines d'euros de pension mensuelle. L'association « TUC, les oubliés de la retraite » alerte depuis des années les pouvoirs publics sur cette injustice alors que la génération concernée a commencé à partir à la retraite. De nombreux députés ont interpelé les gouvernements précédents avec plus de trente-cinq questions écrites sur le sujet restées sans réponse au cours de la 16e législature. La mission « flash » sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables portée par MM. Delaporte et Christophe en décembre 2022 a également préconisé la prise en compte des trimestres de TUC comme « périodes assimilées à des périodes d'assurance ». Le Gouvernement a fait mine de s'intéresser à la question en intégrant la possibilité d'ouverture de droits à la retraite pour les TUC dans l'article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023. Cette mesure sociale devait prétendument atténuer la violence de la réforme des retraites imposée de manière antidémocratique. Mais ce n'était qu'un écran de fumée. En effet, les décrets d'application n'ont jamais été pris et des milliers des compatriotes continuent à partir à la retraite sans prise en compte de leurs trimestres de TUC. Il est urgent que le Gouvernement agisse pour mettre fin à cette injustice flagrante. Tout travail mérite salaire, oui. Et donc tout travail mérite retraite. Les anciens TUC ont le droit à la retraite, il en va du principe même d'égalité républicaine. Il lui demande quand les décrets d'application de l'article 23 de la loi susmentionnée vont être pris.

Question 635 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le futur décret d'application relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 qui rectifie le budget de la sécurité sociale pour 2023. Ce texte prévoit l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les pompiers volontaires. La réforme des retraites prévoit en effet que les sapeurs-pompiers volontaires ayant servi au moins dix ans, de manière continue ou non, bénéficieront de trois trimestres supplémentaires, avec un trimestre additionnel pour chaque période de cinq ans au-delà des dix premières années. Cependant, le projet de décret actuel semble restreindre cette bonification aux pompiers volontaires qui ne sont pas actifs professionnellement, ne compensant que les lacunes de ceux avec des carrières interrompues. Or la majorité des sapeurs-pompiers volontaires jonglent entre leur engagement et un emploi régulier. En outre, nombreux sont ceux qui travaillent durant les périodes estivales, particulièrement dans des zones à risques comme les forêts, les montagnes ou les littoraux, sans que ces périodes soient reconnues pour leur retraite. Ainsi, peu de volontaires bénéficieraient de cette mesure sous sa forme actuelle. Cette version du décret envoie un message négatif en réservant les avantages de cette mesure à une minorité, dénaturant l'esprit de l'engagement volontaire. Elle crée également une inégalité préoccupante entre les volontaires selon leur statut professionnel. Une telle mise en œuvre pourrait engendrer une profonde déception, voire un sentiment de trahison parmi les sapeurs-pompiers volontaires, alors qu'elle devrait renforcer leur reconnaissance, s'inscrivant dans la continuité des progrès réalisés par la loi dite « Matras ». Enfin, le décret était prévu pour publication avant fin 2023, mais à ce jour, il n'a toujours pas été rendu public. Pour toutes ces raisons, il lui demande si elle va respecter les engagements pris en 2023 et répondre aux attentes légitimes de ces volontaires en publiant ce décret en prenant compte les revendications de ces derniers.

Question 634 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Bastien Marchive attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les règles du cumul emploi-retraite. Modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, elles ne permettent plus de valider des trimestres et des points supplémentaires, en dehors du seul cas de retraite progressive, qui permet d'acquérir de nouveaux droits. Ainsi, la reprise d'activité, après la cessation de l'ensemble des activités professionnelles et la liquidation de toutes les pensions, n'ouvre aucun nouveau droit à pension, malgré le versement des cotisations, dites uniquement « de solidarité ». Cependant, en application du VIII de l'article 19 précité, ces nouvelles mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2015 s'appliquent aux assurés dont la première pension prend effet à compter de cette date. En conséquence, dans le secteur privé, les retraités dont la première pension a pris effet avant le 1er janvier 2015 ne sont pas concernés par ces règles. Ils restent soumis à la législation en vigueur avant la loi du 20 janvier 2014. À l'inverse, les fonctionnaires territoriaux qui ont pris leur retraite, liquidé une première pension avant le 1er janvier 2015 et qui ont repris une activité dans le secteur privé ou public en qualité de contractuel se constituent de nouveaux droits à la retraite auprès du régime de retraite de base et du régime de retraite complémentaire auxquels ils sont affiliés du fait de l'exercice de cet emploi. Alors que de nombreux retraités sont dans l'obligation de reprendre une activité pour compléter leur niveau de pensions et dans un souci de justice sociale, il lui demande s'il n'est pas envisagé que la reprise d'une activité professionnelle, après liquidation des pensions, puisse créer de nouveaux droits à pension supplémentaire quel que soit le régime pour lequel sont enregistrées les cotisations.

Question 633 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le montant de calcul de la pension de retraite pour les personnes ayant effectué moins de 25 ans de travail dans le secteur privé. En effet, après application de la formule retenue à l'article R. 3511-29 du code de la sécurité sociale, les salariés dans cette situation voient le montant de leur pension diminuer alors même que le montant des salaires soumis à cotisation continue d'augmenter. Suivant l'alinéa 3 de l'article précité, quand l'assuré ne réunit pas 25 ans d'assurance au régime général, « les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de 25 années pour la détermination du salaire de base ». Cette disposition a pour conséquence de diminuer le montant des pensions reçues. Il lui demande quelles réponses seront apportées aux personnes concernées dans la nouvelle réforme des régimes de retraite.

Question 632 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en application du système de bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Dans sa version actuelle, le texte d'application limite le bénéfice de cette mesure aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble de leur trimestre de cotisation retraite au titre de leur carrière professionnelle. L'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires qui concilient cet engagement avec l'exercice d'une activité professionnelle serait donc exclu du bénéfice de ces trimestres supplémentaires, ce qui s'inscrit en contradiction avec la volonté du Gouvernement et de la majorité de promouvoir l'engagement pour consolider le modèle français de sécurité civile. Elle demande au Gouvernement selon quelles modalités peut être acter une version actualisée de ce texte afin de valoriser l'engagement de l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, conformément aux amendements défendus par le Gouvernement et la majorité lors de l'examen du projet de loi au début de l'année 2023.

Question 631 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'appliquer le mécanisme de bonification des trimestres de retraite de l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, les dispositions de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 offrent aux sapeurs-pompiers volontaires « ayant accompli au moins dix années de service, continue ou non » le bénéfice du « droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Il s'agit d'une mesure qui a eu l'occasion d'être motivée lors des débats parlementaires, où le législateur a affirmé sa volonté de « valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers pour leur retraite » et de « prévaloir plus de mesures incitatives pour motiver les vocations ». De même, cette mesure a été encouragée par le Président de le République le 16 octobre 2021 à l'occasion du congrès national à Marseille de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. À ce jour, le projet de décret d'application de cette disposition législative limiterait dans sa rédaction le bénéfice de cette mesure de reconnaissance aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière. Ce décret viserait les périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple. De plus, une autre exclusion porterait sur les étudiants et les lycéens ; cette exclusion est de nature à compromettre l'engagement du Président de la République sur la promotion de la jeunesse. En d'autres termes, ce décret limiterait le bénéfice du dispositif de bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaires qui n'exercent pas d'autres activités professionnelles. Dès lors, le champ d'application du décret serait particulièrement restrictif. Ainsi, une telle déclinaison aurait un effet désincitatif, en réservant le bénéfice de la solidarité nationale à une faible proportion de citoyens exerçant cette activité à titre d'activité professionnelle principale. Cette mesure devrait au contraire être l'opportunité de renforcer l'attractivité de cette forme d'engagement citoyen au service de la protection des populations, afin de soutenir le renforcement et la diversification des effectifs. Elle permettrait ainsi de répondre à la triple pression pesant sur les domaines d'intervention, à savoir les difficultés rencontrées par le système de santé, le vieillissement démographique et le dérèglement climatique. Ledit décret étant actuellement au Conseil d'État, sa publication devrait intervenir d'ici peu. C'est pourquoi il paraît nécessaire de différer la publication de ce décret, afin de prendre le temps nécessaire à une véritable concertation avec les représentants des sapeurs-pompiers volontaires et des élus chargés des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) permettant d'aboutir à un dispositif respectueux des engagements, des besoins et des attentes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir prendre en compte l'intérêt de l'ensemble des sapeurs-pompiers, afin de valoriser leur engagement auprès de la population en leur accordant à tous, le bénéfice de la solidarité nationale concernant la bonification des trimestres de retraite.

Question 630 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 October 2024

M. René Pilato interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des TUC (travaux d'utilité collective) instaurés en 1984 ou d'une formation professionnelle similaire, pour l'accès au dispositif carrières longues défini par loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. En effet, la loi de finance du 14 avril 2023 a permis que les périodes de « stage » dont les cotisations ont été prises en charge par l'État soient prises en compte pour l'ouverture des droits à pension. Le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les trimestres travaillés sous le statut TUC sont considérés comme « assimilés » et non « cotisés. Ils ne permettent pas la prise en compte de ces trimestres travaillés pour le droit au bénéfice du dispositif carrière longue. L'association « Tuc, les oubliés de la Retraite » estime à 350 000 le nombre de salariés qui ont été, avant cette loi, privés de leur droit à la retraite, pour certains pour les deux premières années de leur vie professionnelle. Si cette injustice a été réparée, de nombreuses personnes proches de faire valoir leur droit à la retraite n'ont pas pu et ne pourront pas le faire avant l'âge de 64 ans, comme le prévoit le dispositif carrières longues. Dans la réponse, à la question écrite de M. Christophe Bex le 11 juillet 2023, qui s'inquiétait de la publication à temps des décrets d'application de la loi pour des personnes souhaitant constituer leur dossier, le prédécesseur de Mme la ministre s'était engagé à publier les décrets d'application de la modification de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale : « un décret viendra préciser prochainement les modalités d'application de cet article. Cela concernera les travaux d'utilité collective (TUC) en vigueur de 1984 à 1990 (...). Le décret qui en précisera les modalités d'application est en cours de rédaction ». Cette inquiétude était fondée, on le sait maintenant. Cette demande a été appuyée sous la 16e législature par 35 questions écrites restées sans réponse, de la part de députés de tous bords. Il lui demande si elle s'engager à modifier le dispositif réglementaire afin de permettre aux anciens salariés TUC de bénéficier de la reconnaissance de leur carrière longue dans les mêmes conditions que les autres travailleurs.

Question 629 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la situation des parents, agents publics, dont un enfant est décédé avant l'âge de 9 ans, au regard du calcul des pensions de retraite. Depuis 1982, aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires, un fonctionnaire voit sa retraite majorée s'il a élevé trois enfants ou plus pendant au moins neuf ans. Sauf décès pour fait de guerre, ces dispositions privaient de majoration les parents dont l'un des trois enfants était décédé avant l'âge de neuf ans. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a modifié l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires afin que, quel que soit l'âge de leur décès, les enfants entrent dans le calcul de la majoration. Si cette nouvelle disposition constitue un signal positif et attendu, elle n'est néanmoins pas rétroactive et laisse de nombreux parents avec la douleur de subir une législation injuste, qui s'ajoute au deuil de la perte d'un enfant. Il apparaît nécessaire de faire un geste envers les parents concernés, qui décrivent la non-majoration de leur pension au moment de leur retraite comme très violente, comme si leur enfant n'avait jamais existé. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en vue d'un geste qui permettrait une reconnaissance de la prise en compte de l'existence de l'enfant avant son décès.

Question 628 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Julien Guibert interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la suppression du droit des fonctionnaires à la retraite à bénéficier des chèques-vacances Alerté par des habitants de sa circonscription, il souhaite attirer son attention sur la récente circulaire modifiant le décret de 2006, qui vient supprimer le droit des fonctionnaires retraités de bénéficier des chèques-vacances. Cette décision suscite de vives inquiétudes parmi les anciens agents de la fonction publique, notamment ceux touchant les pensions les plus modestes. Depuis l'instauration du dispositif, les chèques-vacances ont permis à des fonctionnaires à la retraite, en particulier aux anciens agents de catégorie C, de pouvoir partir en vacances. Cet avantage social constituait une aide précieuse pour améliorer leur qualité de vie et permettait ainsi à des milliers de retraités de ne pas renoncer aux congés pour des raisons économiques. Or la suppression de cet avantage intervient dans un contexte de précarisation croissante des retraités aux revenus modestes, pour qui la participation aux loisirs et aux vacances est déjà limitée. Les chèques-vacances étaient, pour nombre d'entre eux, un levier important pour maintenir un lien social et participer à des activités leur offrant un bien-être physique et psychologique indispensable à cette période de la vie. M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir clarifier les raisons ayant motivé cette décision. En quoi la suppression des chèques-vacances pour les fonctionnaires retraités est-elle justifiée, alors qu'elle pénalise particulièrement les plus vulnérables d'entre eux, c'est-à-dire ceux qui disposent des pensions les plus faibles ? Il le remercie de l'attention qu'il portera à cette question, dans l'espoir que des solutions équitables pourront être trouvées pour ces fonctionnaires ayant contribué, tout au long de leur carrière, au bon fonctionnement des services publics.

Question 627 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les différences d'âge de départ en retraite entre les personnels sédentaires et les personnels classés service actif. Les personnels sédentaires conservent le bénéfice du départ anticipé s'ils justifient de quinze ans de service actif. Or les services militaires obligatoires, bien que pris en compte pour la retraite, le sont en qualité de service sédentaire, ce qui fait passer certains fonctionnaires en dessous de la limite des quinze ans. Par contre, s'ils avaient été réformés, ils auraient pu bénéficier du départ à cinquante-cinq ans. Ainsi, des services publics dits contraints (au sens juridique du terme) semblent entraîner une pénalisation pour ceux qui les ont effectués par rapport à ceux qui ont pu s'y soustraire. Il lui demande s'il envisage le classement du service militaire légal en service actif, au sens du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou tout au moins les services militaires actifs ayant été effectués dans une unité combattante.

Question 626 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur le calcul de la retraite des militaires. L'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les anciens combattants bénéficient du taux plein, même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires. Toutefois, certaines opérations ne sont pas intégrées dans ce programme et les indemnités des militaires qui ont opéré sur ces terrains ne sont pas comptées dans ce calcul. En effet, les participations à la guerre du Golfe, en ex-Yougoslavie, aux opérations en Irak par exemple, ne sont pas retenues dans ce calcul. Cette situation n'est pas juste. Ces militaires se sont battus pour la France au même titre que leurs camarades et pourtant ils se voient désavantagés au moment de la retraite. Il lui demande donc de lui indiquer pourquoi certaines opérations ne sont pas prises en compte dans le calcul de la retraite des militaires concernés.

Question 625 — religions et cultes

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet des abus sexuels de religieux, notamment suite aux dernières révélations concernant les agissements de l'abbé Pierre. En effet, en septembre 2024, les trois organisations Emmaüs (Emmaüs International, Emmaüs France et la Fondation Abbé Pierre) ont publié un rapport, rédigé par le cabinet spécialisé Égaé, incriminant l'abbé Pierre pour des accusations graves d'agressions sexuelles. L'abbé Pierre est décédé en 2007 : les faits dénoncés, qui sidèrent les Français, ne pourront pas dès lors être jugés. Toutefois, le président de la Conférence des évêques de France, M. Éric de Moulins-Beaufort, a réaffirmé « le travail de l'Église en France pour que la vérité soit faite sur les faits d'agressions », demandant au Vatican d'étudier ses archives afin de préciser ce que l'Église catholique connaissait des faits révélés. Cette demande rejoint le but poursuivi depuis 2019 par la Ciase (Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église). Cette commission, chargée d'établir les faits sur les abus sexuels sur mineurs et sur les personnes vulnérables dans l'Église catholique en France depuis les années 1950, a établi le nombre de victimes potentielles à 330 000, un chiffre effarant. L'objectif est tout à la fois de faire un état des lieux des agressions et crimes sexuels commis au sein de l'Église catholique, mais également de reconnaître la responsabilité et les manquements de l'institution dans la gestion et la dénonciation de ces faits. La Ciase a également pour charge de travailler à une réparation envers les victimes. Trois femmes ayant témoigné auprès du mouvement Emmaüs contre l'abbé Pierre se sont d'ailleurs également tournées vers la Ciase. Ce travail, encore imparfait et en cours au sein de l'Église catholique, est évidemment indispensable. Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur le rôle à venir du ministère suite à la révélation de tels abus dans l'Église. Est-ce que l'État a pu avoir connaissance de ces faits, alors qu'il semble qu'un silence généralisé paraissait destiné à taire un scandale touchant une personnalité par ailleurs adulée et de nature à ternir à la fois l'action des organisations Emmaüs, comme l'image des religieux ? De manière plus générale - sans méconnaître le principe de laïcité mais parce que le ministère de l'intérieur est responsable du bureau central des cultes et du bureau des cultes du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle - elle souhaite l'interroger sur la connaissance du ministère concernant les violences sexuelles dans l'Église catholique et au sein des six cultes avec lesquels l'Etat entretient des relations régulières, sur les éventuels manquements de l'État dans la gestion de ces abus.

Question 609 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les nombreux départs à la retraite des assistants familiaux dans les années à venir. Fin 2021, en France métropolitaine, 74 700 mineurs et jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans, soit près de 40 % de l'ensemble des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), sont accueillis par près de 38 000 assistants familiaux. En 2021, neuf assistants familiaux sur dix sont des femmes et la moitié d'entre elles ont 55 ans ou plus. Les personnes exerçant le métier d'assistant familial sont donc particulièrement âgées : en 2021, un quart ont atteint ou dépassé l'âge de 60 ans. La pénurie de familles d'accueil va se faire sentir très prochainement dans tous les départements de France de façon de plus en plus prégnante. La moyenne d'âge des assistants familiaux étant de 55 ans, 80 % d'entre eux partiront en retraite dans moins de dix ans. À ce rythme-là, il n'y aura plus de familles d'accueil d'ici 2030. On compte actuellement environ quarante mille familles d'accueil alors qu'il en faudrait déjà le double. Alors comment répondre à la pénurie, sachant qu'il va en manquer davantage dans quelques années ? Le métier d'assistant familial est l'un des plus utiles, pourtant les départements peinent à recruter des candidats. Si le solde des familles d'accueil ne se renouvelle pas, c'est notamment dû au manque d'attractivité du métier. D'une part, la rémunération des professionnels est très peu élevée. D'autre part, une fois qu'ils ont obtenu un agrément pour accueillir des enfants, de très nombreux assistants familiaux se sentent isolés et peu ou mal accompagnés dans leur activité. Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance souffrent de plus en plus souvent de troubles du comportement ou de handicaps, ce qui nécessite un suivi encore plus approfondi, ce qui rajoute à la complexité du métier. Cette diminution inquiétante du nombre d'assistants familiaux entraîne des conséquences dramatiques pour tous les enfants qui doivent être placés et qui sont en danger. Pour y faire face, elle lui demande quelles mesures il envisage pour faciliter le recrutement des assistants familiaux et pallier cette pénurie rapidement.

Question 605 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la différence de situation entre les assistants familiaux relevant d'employeurs de droit public et ceux employés par des personnes morales de droit privé, concernant le versement de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite. En effet, les assistants familiaux relevant du secteur public bénéficient uniquement d'une indemnité que lorsque « le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale [...] s'il justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur et s'il n'a pas été l'objet d'un licenciement pour faute grave ou lourde » (article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles). Alors que les assistants familiaux relevant du secteur privé ont droit, soit à une indemnité de départ à la retraite s'ils quittent l'entreprise à leur demande afin de bénéficier d'une pension de vieillesse (article L. 1237-9 du code du travail), soit à une indemnité de mise à la retraite lorsque l'initiative de cette mise à la retraite émane de l'employeur privé (article L. 1237-7 du code du travail). Précisons que lorsque l'initiative du départ à la retraite émane de l'intéressé du secteur public, aucune indemnité n'est alors prévue. Si le montant de l'indemnité est calculé sur les mêmes bases que pour les salariés du secteur privés, ces dispositions ont néanmoins pour effet de restreindre le nombre de bénéficiaires relevant du secteur public. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre un terme à cette différence de traitement en introduisant une modification du code de l'action sociale et des familles.

Question 597 — professions de santé

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la santé des femmes dans le domaine de la gynécologie médicale. Sans surprise, la France est touchée par une crise du système de santé. En effet, aujourd'hui, un déficit en gynécologues met en péril la santé des millions de Françaises qui nécessitent un suivi que ce soit pour l'aide au choix de la contraception, la prévention des infections sexuellement transmissibles, le diagnostic et le traitement de l'endométriose, le dépistage précoce d'un cancer ou encore le suivi lors d'une interruption volontaire de grossesse (IVG). L'avenir du DES de gynécologie médicale et de la gynécologie médicale fait l'objet d'inquiétudes légitimes. Il est regrettable de constater le nombre limité de postes d'internes offerts chaque année aux épreuves classantes nationales : seulement 20 pour l'ensemble du territoire français. Il convient également de prendre en considération que le nombre de postes est loin de répondre aux besoins et ne compense pas les départs en retraite. En 2007, on recensait 1 945 gynécologues médicaux en activité. En 2023, malgré une population féminine dépassant les 30 millions, ce nombre est tombé à seulement 816, avec 11 départements dépourvus de tout gynécologue ! Des jeunes filles sont directement touchées par cette pénurie de médecins, souvent privées d'accès à des informations et à la prévention. Elle lui demande donc si une augmentation du nombre de postes internes en gynécologie médicale sera envisagée afin de combattre cette insuffisance médicale mettant en danger la santé des femmes.

Question 595 — professions de santé

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le vieillissement de la population médicale française. Dans un rapport publié le 18 septembre 2023, la Caisse autonome de retraite des médecins de France indiquait que 124 707 médecins cotisaient à cette caisse. Or la caisse de retraite indique que près d'un tiers d'entre eux a aujourd'hui plus de 60 ans et que plus de 55 % a plus de 50 ans. Alors que près de 30 % de la population vit dans un désert médical et que plus de 10 % des Français n'ont pas de médecin généraliste, cette situation inquiète quant à l'avenir de la santé en France. En effet, la moitié des généralistes indiquent être en situation de burn-out et les délais d'attente pour prendre un rendez-vous sont de l'ordre de plusieurs mois pour beaucoup de spécialités. La suppression du numerus clausus en 2019, nécessaire à l'augmentation des effectifs des jeunes générations, a été réalisée sans anticipation de l'augmentation des capacités d'accueil et de formation des facultés et hôpitaux universitaires. Dans ces conditions, il est aujourd'hui matériellement impossible de remplacer l'ensemble des départs à la retraite. M. le député souhaite donc savoir quelles actions Mme la ministre compte mettre en place pour permettre une couverture médicale sur tout le territoire français et s'assurer que chaque Français qui le nécessite puisse avoir un rendez-vous avec un professionnel dans des délais acceptables. Il demande également si des investissements massifs sont prévus par le Gouvernement pour augmenter les capacités de formation de jeunes médecins dans le pays.

Question 591 — professions de santé

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le nombre de places d'internes destinées à la gynécologie médicale. Cette spécialité est en crise. Il s'agit d'un véritable problème de santé publique. L'Allier, la Corrèze, la Creuse, l'Yonne, Mayotte mais aussi six autres départements n'ont aujourd'hui plus aucun gynécologue médical. En 2007, on dénombrait 1 945 gynécologues médicaux en exercice dans le pays ; ils ne sont plus que 816, ce qui constitue une baisse de 58 % du nombre de gynécologues médicaux sur le territoire. Les voyants sont au rouge. Le rétablissement du DES de gynécologie médicale en 2003 aurait dû permettre de ralentir la disparition progressive de cette spécialité dans le pays. Mais, pour être efficient, cela devait s'accompagner d'une hausse importante du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale. Mme la députée avait sollicité l'ancienne ministre de la santé, Agnès Buzyn, afin de l'alerter sur la situation plus que préoccupante de cette profession et de ces conséquences sur la santé des femmes. Elle l'avait interpellée sur l'urgence d'augmenter le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale. La ministre avait bien saisi les enjeux et avait augmenté le nombre de postes ouverts en gynécologie médicale. Mais, bien que depuis 2003 plus de 1 000 nouveaux gynécologues médicaux exercent ou soient en formation, malheureusement, le compte n'y est pas. Ces arrivées ne compensent pas le nombre des départs en retraite, alors même que les besoins augmentent. Mme la députée s'en alarme. À l'heure où la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse vient d'être inscrite dans la Constitution, où le Président Macron souhaite lancer une mission parlementaire sur la ménopause, où les infections sexuellement transmissibles ont connu une hausse spectaculaire ces dernières années, la société française n'a peut-être jamais eu autant besoin des gynécologues médicaux. Leur rôle est crucial afin d'accompagner plus de 30 millions de femmes en âge de consulter. L'an passé, 91 postes d'internes en gynécologie médicale avaient été ouverts. Elle appelle donc son attention sur l'urgence d'en augmenter leur nombre.

Question 577 — professions de santé

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de la gynécologie médicale dans le pays. En 2018, Mme la députée a été contactée par l'association « Le comité de la défense de la gynécologie médicale », qui souhaitait lui faire part de leurs inquiétudes concernant l'avenir de la gynécologie médicale. Elle s'est engagée auprès de ces professionnelles et les a accompagnées, car cette profession est menacée de disparition. Et, par voie de conséquence, la santé gynécologique et au-delà, plus de 30 millions de femmes françaises en âge de consulter. Après avoir réussi à faire rétablir le diplôme DES, il faut maintenant tout mettre en œuvre pour le renouvellement, proactif, de la branche. Car, si, en 2007, la France comptait 1 945 gynécologues médicaux en exercice, aujourd'hui il n'y en a plus que 816. De plus, onze départements en sont totalement dépourvus. Et pourtant la demande de consultations n'a peut-être jamais été aussi forte. Le rôle des gynécologues médicaux est, en effet, crucial pour la prise en charge, l'accompagnement et le suivi des femmes, des premières règles à la ménopause, tout au long d'épisodes importants de leur vie : recours à l'interruption volontaire de grossesse, aide au choix de la contraception, prévention des IST (infections sexuellement transmissibles), diagnostic et traitement de l'endométriose, dépistage précoce du cancer, accompagnement de la ménopause. Mme la députée avait sollicité Agnès Buzyn, alors ministre de la santé, qui avait bien compris l'urgence de la situation et entendu les demandes de l'association « Le comité de la défense de la gynécologie médicale ». Mme la ministre avait augmenté le nombre de postes ouverts à l'admission du DES, ce qui a permis, au total, la formation de 1 000 nouveaux gynécologues médicaux. Mais ce nombre, précieux, s'avère encore insuffisant, le nombre de postes en internes ne compensant pas les départs en retraite. La situation est donc très préoccupante. À l'heure où l'on vient d'inscrire l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution, où le Président a annoncé, dans les colonnes du magazine Elle, une mission parlementaire sur la ménopause, elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour soutenir concrètement les gynécologues médicaux.

Question 572 — professions de santé

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail des infirmiers libéraux. En effet, de nombreux professionnels infirmiers libéraux ont interpellé M. le député pour lui faire part des difficultés rencontrées dans le cadre de l'exercice de leur activité. Effectivement, n'ayant que peu d'alternatives en matière de mobilité, les infirmiers libéraux sont contraints d'utiliser la voiture pour effectuer leurs déplacements afin d'assister l'ensemble de leurs patients. Alors, le gel de l'indemnité forfaitaire de déplacement à 2,50 euros par déplacement à domicile, auquel s'est ajouté le plafonnement des indemnités kilométriques, constitue une difficulté majeure au regard du nombre de kilomètres parcourus par jour, notamment dans les zones rurales. Les modes de déplacement autres que la voiture ne représentent que 1,08 % des déplacements. En outre, 40 % de l'énergie utilisée est du diesel, il est donc associable à cette situation un enjeu de développement durable. Depuis l'approbation de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux, le tarif associé à la prise en charge des patients lourds a considérablement diminué, suscitant l'incompréhension des professionnels. Le risque étant de voir ces personnes délaissées au profit d'autres pathologies plus légères. Également, la complexité de la nomenclature générale des actes infirmiers est à l'origine d'erreurs fréquentes de cotation des soins. Certains actes n'apparaissent pas dans la nomenclature. Enfin, ils peinent à comprendre la non-prise en compte de la pénibilité de leur profession pour l'âge de départ à la retraite. L'ensemble de ces difficultés conduit à une dégradation de la prise en charge des patients alors même que la politique sanitaire tend au maintien à domicile le plus longtemps possible. Les infirmiers libéraux jouent un rôle essentiel dans le système de soins. Ils sont un lien privilégié et indispensable entre leurs patients et les médecins. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant aux améliorations possibles des conditions de travail des infirmiers libéraux.

Question 545 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des officines de pharmacie dans les territoires ruraux et semi-ruraux déjà fragiles en matière d'offre médicale. Sollicitée par le Syndicat des pharmaciens de la Mayenne (FSPF 53) et par l'Union syndicale des pharmaciens d'officine de la Mayenne (USPO 53), qui lui ont fait part d'une dégradation constante de l'économie officinale, elle s'inquiète de fermetures d'officine ne trouvant pas de repreneurs lors du départ en retraite de pharmaciens. Elle rappelle qu'entre 2015 et 2020, le nombre de pharmaciens de catégorie A (pharmaciens titulaires d'officine) ou de catégorie D (pharmaciens adjoints d'officine et autres exercices) a vu son nombre déjà décroître de 1 546 professionnels, soit 2,81 % des effectifs totaux des pharmaciens. La baisse significative des professionnels de catégorie A est celle qui interroge davantage. En effet, il semble que les étudiants en pharmacie s'orientent de plus en plus vers le secteur H de la pharmacie, autrement dit la filière de la profession exerçant dans des établissements de santé ou médicosociaux ; le choix de cette filière pouvant s'expliquer par des horaires plus souples, une rémunération plus confortable et une orientation plus strictement médicale de leur profession. D'autre part, selon ce qui lui a été rapporté par un certain nombre de pharmaciens, il semblerait que la délégation de nouvelles tâches, parfois matériellement impossibles à réaliser en dépit de la bonne volonté du professionnel, que certaines politiques tarifaires appliquées aux médicaments ou que certains contrôles médicaux jugés excessifs effectués par des délégués de l'assurance maladie aient tendance à décourager les vocations pour l'exercice de la pharmacie en catégorie A. En outre, la raréfaction pharmaceutique va de pair avec la désertification médicale, la première étant pour partie aussi la conséquence de la deuxième. À titre d'exemple, en Mayenne, une pharmacie cédée à un euro n'a pas trouvé repreneur. Or ce sont dans ces zones déjà sous-dotées en offre de soins que le maillage territorial assurée par les pharmacies est essentiel et même crucial pour le maintien à domicile des aînés. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle entend faire pour promouvoir l'exercice de la pharmacie en catégorie A et enrayer la fermeture du nombre d'officines qui inquiète les habitants de territoires déjà fragiles en matière d'offre médicale.

Question 526 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le sujet des pensions de retraite pour les personnes en situation de handicap. Une personne active touchant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est contrainte de prendre sa retraite à 62 ans quel que soit son taux d'incapacité. Cependant, l'attribution de l'AAH aux retraités diffère en fonction de ce taux d'incapacité. Ainsi, seules les personnes en situation de handicap ayant un taux d'incapacité supérieur à 80 % et touchant une retraite inférieure à 956,65 euros peuvent continuer de percevoir l'AAH pendant leur retraite. Cela implique que les personnes handicapées avec un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % perdent leur AAH dès le début de leur retraite. Elles se retrouvent alors avec une perte conséquente de revenu, ne pouvant compter que sur leurs retraites qui sont pour la plupart très modestes. En effet, même si les personnes en situation de handicap ont un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, elles sont inaptes à de nombreuses voire à toutes les professions. Ainsi, leurs carrières professionnelles sont courtes, tranchées, parfois inexistantes. Avec la perte de l'AAH, du jour au lendemain, certains touchent une retraite avoisinant les 350 euros. Ce revenu ne permet pas de prétendre à une vie décente. Certes, pour compléter leurs pensions, les retraités pourraient avoir recours à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Mais cette allocation doit être remboursée par les héritiers du défunt si celui-ci possédait un bien immobilier ou une somme d'argent supérieure à 39 000 euros. L'ASPA représente donc une charge et non une aide fournie aux personnes dans le besoin. Au cours de leurs vies, les personnes en situation de handicap souffrent de la charge financière qu'ils peuvent représenter pour leurs familles et leurs proches et ne souhaitent pas en créer davantage après leur décès, c'est pourquoi nombre d'entre eux ne font pas de demandes pour l'ASPA. Alors que nous examinons le texte de la réforme des retraites, Mme la députée a été alertée à plusieurs reprises par des habitants de sa circonscription sur ce sujet qui les touche. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte agir pour corriger cette inégalité de traitement et mettre fin à cette injustice sociale.

Question 525 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Selon le Collectif lutte et handicaps pour l'égalité et l'émancipation (CLHEE), dans le pays, 1 400 ESAT regroupent plus de 130 000 ouvrières et ouvriers. Ces ouvriers ont le statut de travailleurs handicapés et les ESAT sont censés les aider à s'insérer durablement et correctement dans le monde professionnel. Ces travailleurs ne relèvent pas du code du travail, mais du code de l'action sociale et des familles, parce qu'ils sont considérés comme des usagers des établissements avec lesquels ils ont signé un contrat. Par conséquent, ils n'ont pas de contrat de travail, sont dans l'impossibilité de saisir les prud'hommes, de recourir à l'inspection du travail et ne bénéficient ni du droit de grève, ni de droits syndicaux, ni de mutuelles d'entreprise, ni de conventions collectives. Pourtant, la rémunération moyenne des personnes travaillant en ESAT est de seulement 715 euros net mensuels pour 35 heures de travail par semaine, ce qui ne permet pas de cotiser pour une bonne retraite. Or la France a ratifié la convention internationale des droits de personnes handicapées. Son article 27 précise que les personnes handicapées ont le droit de « travailler sur la base de l'égalité avec les autres [ce qui inclut] un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et un environnement de travail ouverts, inclusifs et accessibles à tous ». En 2022, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU (CRPD) a rendu une critique détaillée du modèle des ESAT et appelait le Gouvernement à en finir au plus vite. Le CRPD ajoutait que « les environnements de travail ségrégués sont incompatibles avec [le] droit » inscrit à l'article 27. Il souhaite donc savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux observations de l'ONU concernant les droits des personnes travaillant dans les ESAT.

Question 516 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la déconjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Le Parlement a adopté en 2023 la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). Cette décision a été accueillie avec soulagement et satisfaction par les personnes en situation de handicap disposant de cette aide. Pour la dignité des personnes, cela leur garantie une autonomie financière. Cependant, pour les 65 000 personnes qui bénéficient d'une allocation supplémentaire au titre de leur invalidité, le mode de calcul reste particulièrement injuste, ce qui les place dans une situation de dépendance financière à l'égard de leur conjoint. Par conséquent, afin que la loi soit la même pour tous, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la déconjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Question 514 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la suppression ou la diminution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) rencontrées par certains bénéficiaires de l'AAH lorsqu'ils perçoivent une pension de réversion. En effet, les bénéficiaires de l'AAH qui perdent leur conjoint se retrouvent souvent dans une situation précaire, aggravée par l'impossibilité de cumuler cette allocation avec la pension de réversion. Ce dispositif est perçu par de nombreuses personnes concernées comme une double peine : d'une part, elles subissent la perte de leur partenaire et, d'autre part, elles voient leur aide financière réduite ou supprimée en raison du versement de cette pension. La récente déconjugalisation de l'AAH, qui a permis de dissocier cette allocation des revenus du conjoint, marque un progrès majeur pour les personnes en situation de handicap. Elle reflète la volonté du législateur de renforcer leurs droits, ainsi que leur indépendance. Dans ce même esprit, il semblerait juste et nécessaire de déconnecter l'AAH de la pension de réversion. Ainsi, il lui demande le Gouvernement entend prendre des mesures pour permettre un assouplissement des conditions de cumul de l'AAH avec une pension de réversion, afin de préserver l'autonomie financière des personnes concernées.

Question 513 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le calcul de l'allocation pour les adultes handicapés et la revalorisation des petites retraites. Lors de la réforme des retraites, les « petites pensions » ont bénéficié d'une revalorisation moyenne d'environ 30 euros par mois en 2024. Ce coup de pouce aux petites pensions prévu par la réforme des retraites a bénéficié à 185 000 des nouveaux retraités de 2024. M. le député a dans sa circonscription un monsieur handicapé qui a bénéficié d'une augmentation de 88,04 euros par mois de sa retraite. Cette réévaluation de la retraite a engendré un recalcul et une diminution de 141,12 euros par mois de son AAH. En effet, en octobre 2023, ses revenus mensuels étaient constitués d'une pension de retraite pour 745,95 euros, d'une complémentaire retraite pour 137,80 euros et d'une AAH pour 279,57 euros, soit un total de 1163,32 euros. Avec la revalorisation, en février 2024, les montants se sont élevés à 785,95 euros pour la pension de retraite, 144,54 euros pour la complémentaire et 138,45 euros pour l'AAH, soit un total de 1068,94 euros. La perte totale est de 94,38 euros. Le constat est sans appel : l'État revalorise d'un côté mais prend de l'autre et surtout n'équilibre même pas. La crainte de ses bénéficiaires est de voir les allocations logement, chauffage, téléphone, aide-ménagère, diminuer. Il souhaite donc l'interroger pour savoir si cette « anomalie » a été anticipée dans les textes ainsi que de quelle manière et sous quel délai elle envisage de corriger cette erreur.

Question 501 — pauvreté

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'augmentation de la pauvreté chez les personnes âgées. En 2017, la pauvreté chez les 65-74 ans touchait 7,5 %, puis 10,6 % en 2022 et aujourd'hui 18,8 % d'entre eux sont en situation de pauvreté représentant ainsi 2 millions de personnes. À cela, il convient de rappeler que 31 % des personnes âgées estiment avoir des difficultés pour payer les factures du quotidien. Avec 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en France, il l'alerte sur cette situation inquiétante et souhaite connaître les démarches que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour lutter contre cette pauvreté grandissante.

Question 496 — outre-mer

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification des heures d'ouverture de l'accueil téléphonique de l'Insee et ses conséquences pour les concitoyens de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. Jusqu'en juin 2024, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, heures de l'Hexagone, les agents de l'Insee renseignaient au téléphone les concitoyens sur des questions relatives à leur vie courante (numéro d'identification, indices de pension alimentaire ou de loyer, enquêtes, etc.) et les entreprises sur les différentes étapes de leur vie (création, modification, cessation). Depuis le 1er juillet 2024, l'accueil téléphonique n'est plus ouvert que de 9 h à 13 h, heures de l'Hexagone. Or avec le décalage horaire, les usagers résidant en Guadeloupe ou en Martinique, par exemple, ne peuvent désormais plus joindre l'Insee qu'entre 3 h et 7 h du matin ou 4 h et 8 h du matin heures locales, selon que l'on est en heures dites « d'été » ou « d'hiver ». Connaissant les difficultés d'accès aux moyens électroniques dans ces territoires, le mail ou le site internet ne peuvent pas être considérés comme des solutions de remplacement. Il lui demande quelles mesures seront mises en oeuvre pour préserver la qualité du service public et l'égal accès à l'accueil téléphonique de l'Insee de tous nos concitoyens, y compris ceux résidant en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte.

Question 489 — outre-mer

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur l'extinction de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon et le calcul incomplet de la pension civile (PC) des fonctionnaires dans ces territoires. En préambule, il convient de rappeler les dispositions suivantes : - l'article L111-2-1 du code de la sécurité sociale qui dispose d'un principe qui doit guider les politiques en matière de retraite : « II.- La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu'ils ont tirés de leur activité. » ; - l'article 1er de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer qui dispose : « La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français. Cet objectif d'égalité réelle constitue une priorité de la Nation ». Alors qu'on dénonce la paupérisation des retraités ultramarins de la fonction publique en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie, à Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la réponse du Gouvernement est de s'attaquer au pouvoir d'achat des actifs en leur proposant un dispositif par capitalisation sur 100 % de la part majorée de leur traitement indiciaire (soit 0,84 du TIB en Polynésie française). En effet, dans l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (qui a été introduit par la loi de finances pour 2024), le Gouvernement impose non pas un choix, mais un dilemme aux fonctionnaires de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon entre une cotisation supplémentaire à l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) ajoutant à l'assiette en vigueur (exposée dans l'article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la RAFP), 100 % de la part majorée de leur traitement indiciaire et rien. La sur-cotisation à l'ERAFP assurerait un complément minimum de 333 euros mensuels aux retraités pour atteindre un taux de remplacement de 43 % en moyenne en Polynésie. Pour les plus jeunes, qui auront le temps de cotiser à ce dispositif, ce dernier promet 0,7 à 4,4 % de plus sur le taux de remplacement, bien en-dessous de 50 % et très loin du taux de remplacement moyen de 73,8 % dans le secteur public en Hexagone. C'est un choix irréversible pour toute une carrière, dont l'assiette est non modulable et dont la suspension, même temporaire, est impossible, pour passer un moment difficile, par exemple. De surcroît, la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 dispose dans son article 20 : « Le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 s'applique au montant du traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, après déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale ». Il en découle que, depuis 1975, la somme équivalente aux retenues sur la part majorée du traitement indiciaire est soustraite aux revenus des fonctionnaires de ces territoires et le coefficient de majoration annoncé de 1,84 pour la Polynésie française est en réalité de 1,72. Depuis cinquante ans et par un jeu d'écriture, les retenues pension civile (PC) et sécurité sociale (SS) sont aussi réalisées sur la part majorée du traitement indiciaire des fonctionnaires du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon. En revanche, leur pension civile n'est calculée que sur leur traitement indiciaire de base sans intégrer la part majorée de ce traitement dans le calcul. C'est la raison pour laquelle la perte de niveau de vie à la retraite est très importante. Cet écart était compensé par l'indemnité temporaire de retraite mais cette dernière, a été redéfinie au III de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 pour diminuer tous les ans jusqu'à s'éteindre en 2028. Depuis 2008, les effets de la baisse de l'ITR se font ressentir car le taux de remplacement diminue et il est à présent, bien en-dessous des 50 %. En 2021, le Gouvernement s'est attelé à trouver un dispositif de substitution qui est désormais détaillé dans l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. La quasi-unanimité des partenaires sociaux rejette ce dispositif (un seul syndicat s'en contente) et leur demande unanime dans des courriers intersyndicaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est claire : la somme retenue sur la part majorée du traitement indiciaire doit être enfin reconnue comme retenues PC et SS liées à cette part. Il en découlerait qu'en vertu de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), le traitement de référence pour le calcul de la pension est le traitement brut majoré (1,84 TIB et non 1 TIB pour la Polynésie française). Ce qui serait une juste reconnaissance des efforts des actifs du Pacifique et une vraie réponse à la mise en extinction de l'ITR. Ainsi, les 280 nouveaux retraités annuels dans les territoires français du Pacifique et Saint-Pierre-et-Miquelon percevront une pension civile en rapport avec tout leur traitement indiciaire, de base et majoré. À l'instar d'autres territoires ultramarins, le coefficient de majoration doit s'appliquer sur le traitement indiciaire brut (TIB) avant les retenues PC et SS. Et à l'instar des fonctionnaires de l'Hexagone, les retenues pension civile et sécurité sociale, doivent être calculées sur l'ensemble du traitement indiciaire. Il en résultera que le calcul de la pension civile se basera sur tout le traitement indiciaire du fonctionnaire du Pacifique, en conformité avec le code de la sécurité sociale, le code des pensions civiles et militaires de retraite et la loi dite « EROM ». De plus, cela n'aura aucune conséquence sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon car ils sont déjà privés de la somme équivalente à ces retenues depuis 48 ans. Ce serait un signe fort de rendre justice aux 11 500 actifs concernés de ces territoires. Le dispositif de cotisation volontaire de retraite, au-delà d'une application alambiquée et complexe et d'une différenciation augmentée des fonctionnaires du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon, a des conséquences néfastes sur le pouvoir d'achat des actifs et nous ne pouvons accepter cette double peine sociale. Mme la députée sollicite donc de M. le ministre pour la prise en compte de tout le traitement indiciaire des fonctionnaires du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le calcul de leur pension civile, à savoir le traitement indiciaire majoré. Cette décision viendra réduire la chute importante du niveau de vie des fonctionnaires prenant leur retraite sans toucher au pouvoir d'achat, déjà malmené, des actifs. Cette décision ne conduira pas aux conséquences néfastes d'un dispositif de capitalisation complexe et alambiqué, enfermant le fonctionnaire dans un choix irréversible et nécessitant une gestion lourde des services de l'ERAFP. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 485 — numérique

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le sujet de l'accessibilité et de la sauvegarde des données numériques des citoyens français. De fait, depuis quelques années maintenant, la France s'est engagée dans un mouvement de numérisation de ses documents administratifs : fiches de paie, trimestres cotisés, données financières ou relatives à la santé. Les exemples sont nombreux et concernent des domaines de première importance. Les documents des ressources humaines sont un exemple parlant : depuis le 1er janvier 2017, la loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » facilite la dématérialisation des fiches de paie et autres documents des ressources humaines au sein des entreprises. Afin de sécuriser l'accès des employés aux documents, l'employeur est dans l'obligation de pouvoir les leur fournir pour une durée de 50 ans, ou jusqu'à l'âge de la retraite, augmenté de 6 ans. Il doit également garantir la confidentialité de ces données. Cela s'effectue via le compte personnel d'activité, grâce auquel chaque employé peut consulter les documents dématérialisés dans un coffre-fort numérique. Si cette dématérialisation présente de nombreux avantages, comme un gain de temps ou encore un accès facilité - l'intelligence artificielle étant associée à une productivité accrue - la numérisation des données des Français soulève des questions d'accessibilité pérenne à ces documents. En effet, ces datas peuvent, entre autres, être soumises à un risque de cyberattaque. En 2021, 582 établissements hospitaliers français ont été victimes d'une attaque de ce type, soit un établissement sur six. Selon le baromètre du CESIN (Club des experts de la sécurité de l'information et du numérique), une entreprise française sur deux a été victime d'une agression numérique en 2022. Ces chiffres posent la question de la fiabilité de la conservation des données. La sécurité des équipements permettant l'hébergement des données est également en cause, à un second niveau. Le numérique n'est pas seulement un objet éthéré et immatériel : il repose sur des installations informatiques bien tangibles et qui peuvent être sujettes à des incendies, des dégradations, des pannes d'électricité. Les câbles sous-marins peuvent subir des attaques. La question se pose donc au niveau national et international : comment garantir la sauvegarde à longue échéance des données de santé, des données ouvrant des droits sociaux comme le nombre de trimestres cotisés, par exemple ? Sans doute la réponse repose-t-elle sur des moyens matériels et humains suffisants pour produire la forme de résilience nécessaire. La formation, tant des citoyens - parfois en incapacité d'accéder à leurs données - que des professionnels, qui doivent pouvoir s'adapter aux évolutions permanentes, est primordiale. À l'ère du soupçon et des fausses vérités, c'est ainsi, au final, la confiance des concitoyens qui est au cœur des enjeux. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 480 — numérique

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le service France Connect et les limites de celui-ci. Déployé à partir de 2018, cet outil d'identification et d'authentification en ligne offre aujourd'hui aux particuliers l'accès à plus de 1000 services en ligne, leur permettant de réaliser des démarches aussi variées que déclarer ses impôts, demander un passeport ou une pièce d'identité, accéder à son compte d'assurance maladie, consulter ses droits à la retraite ou encore se connecter à Pole Emploi. Si la simplification et la sécurisation des démarches permises grâce à France Connect sont indéniables, un certain nombre de dysfonctionnements et d'insuffisances sont cependant à déplorer. Outre le fait que certaines démarches relevant pourtant du service public ne puissent pas encore être réalisées via France Connect, il est regrettable que de nombreuses administrations, entreprises et collectivités refusent aux usagers le bénéfice de certains services relevant de France Connect, donc reconnus par l'État. Il n'est par exemple pas possible de recourir à l'identité numérique lors d'un contrôle d'identité effectué par les agents ferroviaires lors d'un voyage en train, ni de présenter son permis de conduire dématérialisé hors de France, y compris au sein de l'Union européenne, France Connect n'étant pas reconnu à l'étranger. Il lui demande donc quels sont les obstacles à la reconnaissance de France Connect et des services qui y sont liés par ces différents acteurs et quelles réflexions sont actuellement à l'étude afin d'étendre la possibilité pour les usagers de recourir à cet outil afin de simplifier leurs démarches administratives.

Question 476 — mort et décès

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la nécessité de simplifier administrativement le parcours des familles endeuillées. Actuellement, le processus de constat de décès pour les proches d'une victime est extrêmement lourd et fastidieux. En effet, chaque organisme demandeur, qu'il s'agisse d'une assurance, d'une banque ou autre, exige la présentation d'un document spécifique attestant du décès. Cette redondance administrative place les familles dans une situation insupportable les contraignant à remplir des dizaines de formulaires répétitifs et pénibles. L'exemple d'une famille, s'étant présentée à la permanence de Mme la députée, devant remplir les papiers de pas moins de 11 organismes différents, chacun exigeant son propre document, est particulièrement éloquent. Non seulement cette démarche est éprouvante sur le plan émotionnel pour les proches endeuillés, mais elle engendre également un gaspillage de temps et d'énergie considérable. Il est impératif que le système administratif soit à la fois efficace et humain, surtout dans les moments les plus difficiles de la vie des concitoyens. Chaque année en France, plus de 600 000 Français font face au décès d'un proche et plus de 10 000 familles sont confrontées à la perte d'un enfant de moins de 25 ans. Aussi, dans ce contexte, ne serait-il pas envisageable de créer un document unique, sur le modèle des formulaires CERFA, qui pourrait être utilisé par tous les organismes demandeurs ? Cette mesure permettrait de simplifier et d'alléger le fardeau administratif des familles en deuil, tout en optimisant les ressources des administrations en réduisant les doublons inutiles. En 2022, le Gouvernement avait d'ailleurs annoncé une simplification administrative pour éviter ce parcours du combattant aux familles endeuillées, en particulier aux parents qui ont perdu un enfant, notamment avec la création d'un guichet unique. Elle souhaite connaître l'état d'avancement de cette initiative.

Question 472 — mines et carrières

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur une problématique touchant sévèrement les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement ou de chauffage via un contrat de capitalisation. Après l'amortissement du capital réel perçu dans le cadre de ce contrat, les indemnités prévues par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 devraient être rétablies, ce qui n'a malheureusement pas été le cas. Un amendement présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 visait à résoudre cette injustice, mais il a été rejeté par le Gouvernement, laissant ainsi des milliers de contrats dans une situation d'incertitude. Cette situation compromet gravement le bien-être et la dignité des bénéficiaires, souvent les plus vulnérables. Elle demande donc des éclaircissements sur l'avancement de ce dossier et les mesures envisagées pour corriger cette inégalité de traitement.