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Question· Question écrite7103open
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dispositions régissant la poursuite d'une activité professionnelle après la liquidation par une personne de ses droits à la retraite. En France, environ 400 000 personnes retraitées continuent à travailler. Or dans le droit actuel, l'exercice d'une activité professionnelle après la liquidation d'une pension de retraite n'ouvre aucun droit nouveau à la retraite, sauf dans le cadre de la retraite progressive ou des conditions restrictives du cumul emploi-retraite. En d'autres termes, les cotisations versées par les personnes qui poursuivent une activité ne leur bénéficient pas. Elle souhaite dénoncer cette situation dans laquelle bon nombre de retraités se trouvent. En effet, il est profondément illégitime et injuste d'imposer aux Français retraités, qui continuent à travailler après la liquidation de leur retraite, de payer encore des cotisations alors qu'elles n'ouvrent plus à aucun droit. Une étude de France stratégie montre que le pouvoir d'achat des retraités a chuté de 7 % sur la dernière décennie 2010-2019. L'inflation que le pays connaît ces derniers mois les frappe aussi durement. Il est donc essentiel de cesser de pénaliser les retraités. En conséquence, elle lui demande si elle entend exonérer de cotisations sociales les personnes ayant liquidé leur pension de retraite mais qui souhaitent conserver ou reprendre une activité professionnelle, afin de valoriser le travail et dans un souci de justice et d'équité sociale.
Question· Question écrite7102answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre de la bonification des retraites pour les sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis la création d'un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle, au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des citoyens. Cette mesure, très attendue et adoptée par la représentation nationale, vise à reconnaître l'engagement de près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui assurent, parfois au péril de leur vie, des missions de protection et de secours au service de la population. Cependant, plus de deux ans après son adoption, le décret d'application n'a toujours pas été publié, laissant ainsi les sapeurs-pompiers volontaires dans l'incertitude quant aux conditions réelles d'octroi de cette bonification. Ce retard suscite de l'inquiétude, d'autant plus qu'il pourrait contribuer aux difficultés de recrutement et de fidélisation des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires. De nombreux volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure, qui reste inapplicable en l'absence du décret nécessaire. C'est pourquoi elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement prévoit de publier ce décret d'application et si les années de service antérieures à la réforme de 2023 seront bien comptabilisées dans le calcul des trimestres bonifiés.
Question· Question écrite7099answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte de l'âge légal de départ à la retraite des assistants familiaux lors de l'accueil d'un enfant confié par l'aide sociale à l'enfance (ASE). La loi Taquet de 2022 dispose que les assistants familiaux soient mis à la retraite à l'âge de 70 ans, sans considération ni de leurs capacités effectives à la prise en charge d'un enfant, ni du temps passé par l'enfant au sein de ces familles d'accueil, alors même qu'elles représentent pour eux un équilibre et une stabilité affective nécessaires à leur développement. Le rapport n° 1200, publié le 1er avril 2025, met en évidence le parcours instable des enfants confiés à l'ASE, dû au manque d'assistants familiaux. L'enfant peut être placé jusqu'à atteindre la majorité. Dans ce contexte, un enfant placé depuis de nombreuses années peut se voir retiré de la famille d'accueil à cause d'un départ en retraite forcée, aucune dérogation n'étant possible. Aussi, il attire son attention sur la nécessité de mettre en place un dispositif permettant que l'accueil en cours puisse être mené au bout tant que cela est possible et surtout que l'âge des assistants familiaux soit pris en compte au moment du placement d'un enfant, en tenant compte de son parcours théorique le plus long.
Question· Question écrite7074answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les discriminations systémiques engendrées par les systèmes de lecture automatisée des plaques (LAPI) à l'encontre des personnes en situation de handicap. L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la carte de stationnement pour personnes handicapées qu'il s'agisse de la carte européenne (CES) ou de la carte mobilité inclusion « stationnement » (CMI-S) donne droit au stationnement gratuit et sans limitation de durée sur l'ensemble de l'espace public. Or, malgré ce droit fondamental, de nombreuses personnes en situation de handicap sont aujourd'hui injustement sanctionnées par des forfaits post-stationnement (FPS), du seul fait de la généralisation des voitures-radars équipées de dispositifs de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI). Ces véhicules de contrôle automatisé sont incapables de détecter la présence physique d'une carte CMI-S sur un pare-brise. Résultat : des milliers d'automobilistes handicapés sont verbalisés à tort chaque semaine. Les victimes doivent ensuite entamer des recours numériques souvent inaccessibles, longs, ou dissuasifs, en particulier pour les personnes âgées, isolées, ou en situation d'illectronisme. Ce processus inhumain est une double peine : au handicap s'ajoute l'humiliation et l'épuisement administratif. Les chiffres sont sans appel : à Paris, en une année, près de 17 400 FPS ont été dressés à tort contre des titulaires de CES ou CMI-S. À Marseille, des centaines de citoyens n'ont plus accès à un guichet de contestation depuis la fermeture des services au public. Des retraités à faibles revenus voient leurs pensions saisies à la suite d'erreurs attribuées aux délégataires privés. Certains reçoivent une amende par semaine malgré une carte visible sur leur pare-brise. Le Défenseur des droits, dans son rapport de 2020, dénonce cette déshumanisation du stationnement, l'absence de recours accessibles et recommande de supprimer l'obligation de paiement préalable du FPS pour contester, de respecter les jurisprudences favorables aux titulaires de CMI-S, même en l'absence d'apposition de la carte, de cesser d'exiger une preuve impossible à fournir, notamment des photos du pare-brise. La CNIL, quant à elle, rappelle que les FPS ne peuvent légalement reposer sur un traitement automatisé seul. Et pourtant, dans les faits, les sociétés privées délégataires ignorent ces principes, privilégiant la rentabilité à la justice sociale. À titre d'exemple, les recettes liées aux amendes ont été multipliées par trois à Toulouse depuis l'arrivée des scan-cars . Les personnes en situation de handicap ne doivent plus subir les dérives d'un système injuste, non-transparent et avec un seul objectif lucratif. Il est temps que la République respecte ses engagements envers les plus vulnérables. Face à cette injustice généralisée, elle demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour suspendre les sanctions automatiques infligées aux titulaires de CMI-S, en attendant un dispositif fiable de vérification. Elle l'interroge sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour exiger des sociétés délégataires qu'elles appliquent les jurisprudences protectrices et que les guichets physiques de contestation soient réouverts. Enfin, elle voudrait savoir si le Gouvernement entend mettre fin à la sous-traitance massive du contrôle du stationnement à des entreprises privées, au regard des nombreux abus constatés.
Question· Question écrite7034answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les déductions fiscales octroyées aux bénévoles. L'article 200 du code général des impôts ouvre la possibilité aux bénévoles de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils renoncent au remboursement de leurs frais (notamment de déplacement) par l'association. Cet abandon de créance s'assimile ainsi à un don. Cependant, cet avantage est une réduction du montant de l'impôt et ne profite en conséquence qu'aux bénévoles assujettis à l'impôt sur le revenu. Cette situation crée une iniquité de traitement entre les Français bénévoles redevables de l'impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas. Cet avantage pouvait bénéficier à certains redevables lorsqu'ils étaient actifs et payaient l'impôt sur le revenu et leur échappe alors que leurs ressources ont baissé à leur entrée en retraite. Cette situation place des associations dans l'embarras alors que leur trésorerie ne leur permet pas d'assumer le remboursement des frais. Les bénévoles concernés se démobilisent parfois et renoncent à encadrer des activités parce qu'elles nécessitent un déplacement et engendrent des frais. Alors que les contribuables finalisent leur déclaration d'impôts sur le revenu, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur la perspective d'une évolution de cet avantage fiscal, non plus en réduction mais en crédit d'impôt, afin de soutenir et valoriser l'engagement de millions de Français qui œuvrent au quotidien à la cohésion nationale.
Question· Question écrite7032answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution préoccupante des moyens alloués à la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, à la lumière des récentes restrictions budgétaires appliquées pour l'année 2025. Dans le département du Nord comme partout en France, la réserve de la gendarmerie constitue un soutien indispensable aux brigades territoriales, en particulier lors de missions de sécurité publique et à l'occasion d'évènements sensibles. Or le budget dédié à la réserve de la gendarmerie a subi, en 2025, une baisse marquée de 16 %, passant de 90 millions d'euros en 2024 à 75,6 millions d'euros pour cette année. Cette contraction apparaît en décalage avec les orientations portées par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour la période 2024-2030, laquelle prévoit une montée en puissance du nombre de réservistes opérationnels (toutes armes comprises), fixant un objectif de 80 000 d'ici 2030 et 105 000 en 2035. Ce recul budgétaire fragilise ainsi les capacités de formation, d'entraînement et d'engagement effectif des réservistes. Il convient également de noter que cette baisse dépasse les anticipations fondées sur l'exercice 2023. L'année 2024, exceptionnellement marquée par les troubles en Nouvelle-Calédonie et par les Jeux Olympiques, ne peut constituer une référence pertinente. Dans les faits, cette réduction se traduit déjà par une moindre sollicitation de la réserve, avec des effets délétères : désengagement progressif des réservistes, surcharge de travail pour les unités d'active, allongement des délais d'intervention et tensions sur les droits à récupération. Ce report de charge sur les militaires d'active risque, à terme, d'altérer la qualité du service rendu à la population, tout en affectant les conditions de travail et l'équilibre professionnel des personnels concernés. M. le député comprend que le contexte économique exige une gestion prudente des finances publiques. Toutefois, compte tenu des incertitudes internationales et du niveau élevé d'exigence sécuritaire dans le pays, il estime qu'un redéploiement stratégique des crédits en faveur de la réserve mérite d'être sérieusement envisagé. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur les perspectives à moyen et long termes en matière de soutien à la réserve de la gendarmerie et sur les ajustements qu'il envisage pour concilier rigueur budgétaire et ambition stratégique, conformément aux engagements de la loi de programmation militaire.
Question· Question écrite7028answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'absence de dispositif compensatoire pour les agents publics en situation de handicap travaillant à temps partiel pour raisons médicales. Dans le secteur privé, les personnes reconnues en invalidité de catégorie 1 peuvent, sous conditions, exercer une activité à temps partiel tout en percevant une pension d'invalidité compensatoire versée par la sécurité sociale. Ce complément de revenu leur permet de maintenir un niveau de vie décent tout en adaptant leur emploi à leur état de santé. En revanche, dans la fonction publique, notamment territoriale, aucun dispositif équivalent n'existe pour les agents titulaires. Ces derniers, lorsqu'ils sont en capacité partielle de travail et bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ne peuvent prétendre à une pension d'invalidité leur permettant de compenser la perte de rémunération liée à un temps partiel subi pour raisons médicales. Cette situation met en difficulté financière de nombreux fonctionnaires qui, en dépit de leur maladie ou de leur handicap, continuent d'exercer leurs fonctions à temps partiel. Elle soulève également une inégalité manifeste entre agents publics et salariés du privé. Par ailleurs, les agents publics concernés par un départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues se voient actuellement pénalisés par la prise en compte partielle de leurs arrêts maladie. En effet, les congés de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) sont intégralement déduits de la durée requise pour accéder au dispositif « carrière longue », à l'exception d'une seule année. Ce traitement spécifique, qui concerne pourtant des pathologies lourdes médicalement reconnues, retarde injustement le départ à la retraite d'agents ayant eu une carrière souvent éprouvante. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour corriger cette double inégalité : d'une part, permettre aux agents publics en situation de handicap et en activité partielle pour raisons médicales de percevoir une compensation financière équivalente à une pension d'invalidité de catégorie 1 ; d'autre part, adapter les règles de calcul de la durée d'assurance dans le cadre des carrières longues afin de mieux prendre en compte les périodes d'arrêts maladie de longue durée.
Question· Question écrite7019answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'écart persistant entre les régimes d'indemnisation applicables aux fonctionnaires civils et aux militaires en cas d'accident de service ou de maladie imputable au service. Pour les fonctionnaires civils, les articles L. 27 à L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) en cas d'invalidité permanente, ainsi que le maintien intégral du traitement durant la période de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), comme prévu par l'article L. 822-19 du code général de la fonction publique (anciennement article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984). En revanche, les militaires relèvent des articles L. 34 à L. 37 du même code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), notamment les articles L. 1 à L. 20 et suivants, qui définissent un régime forfaitaire de pension militaire d'invalidité (PMI). Cette dernière n'intervient qu'en cas de consolidation de l'infirmité et ne couvre donc pas les périodes d'arrêt de travail en tant que telles. En pratique, ce système ne permet pas toujours une indemnisation équitable, en particulier dans les périodes transitoires : un militaire blessé ou malade dont l'invalidité n'est pas encore consolidée peut rester sans protection financière adaptée pendant son arrêt de travail. À cela s'ajoute la complexité et la lenteur de la procédure d'attribution de la PMI, notamment pour les pathologies psychiques ou les blessures dites « invisibles », qui nécessitent des expertises longues et parfois difficiles à établir. Il existe bien un régime complémentaire d'indemnisation permettant de réparer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux non couverts par la PMI. Toutefois, ce mécanisme n'a pas le caractère automatique ni la rapidité d'exécution du régime applicable aux civils et repose sur une action contentieuse ou gracieuse. Enfin, si l'article L. 4123-2 du code de la défense impose à l'État de garantir les militaires contre les risques qu'ils courent dans l'exercice de leur mission, aucune disposition ne prévoit explicitement le maintien intégral de leur solde ou une indemnité équivalente à l'ATI pendant un arrêt de travail. Dans ces conditions, Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de créer, par voie réglementaire ou législative, un dispositif de soutien transitoire, équivalent à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), permettant d'indemniser les militaires en arrêt de travail pour raisons de service, sans attendre la consolidation de l'infirmité. De plus, elle voudrait savoir si une convergence entre les articles L. 822-19 du code général de la fonction publique et les dispositions du CPMIVG est à l'étude, afin d'assurer une égalité de traitement entre agents publics dans la reconnaissance de leur invalidité temporaire ou permanente. Et enfin, elle souhaiterait savoir si une révision du code des pensions militaires d'invalidité, notamment des barèmes d'invalidité en annexe II de la partie réglementaire, est envisagée pour accélérer les procédures de reconnaissance et améliorer la lisibilité et l'accessibilité du dispositif pour les militaires blessés ou malades.
Question· Question écrite7004answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur et plus particulièrement sur son article 3. En effet, elle constate que ledit article restreint drastiquement le cumul emploi-retraite pour des raisons assez floues. C'est ainsi que les personnes qui, au moment de la cession de leurs fonctions, exercent aussi une activité professionnelle principale dans un établissement supérieur ne pourront être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires au sein du même établissement. Bien plus, l'article 3 impose aussi une limite d'âge très surprenante de 67 ans alors même que les professeurs émérites peuvent, eux, enseigner bien au-delà de cet âge. Elle souhaite donc soulever plusieurs points qui lui paraissent importants. D'abord, il est acquis que les universités doivent faire face, depuis plusieurs années, à un manque de personnel important. Ainsi, les vacataires pourraient évidemment avoir un rôle à jouer pour combler ce manque de moyens humains. Au surplus, cumuler ce type d'emploi permettrait d'apporter, aux retraités, un revenu complémentaire non-négligeable alors même que les pensions de retraite sont malheureusement très souvent en dessous de leurs derniers revenus d'actifs. Aussi, nombre de vacataires sont-ils en pleine possession de leurs moyens et capables de transmettre, de manière pédagogue et efficace, leurs savoirs et leurs compétences. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer cette limite d'âge incompréhensible pour le recrutement des vacataires par les universités.
Question· Question écrite6998answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Joël Aviragnet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression de postes dans l'enseignement agricole prévue à la rentrée prochaine, qui menace de fragiliser encore davantage la formation de nouvelles générations d'agriculteurs. Alors que le nombre d'exploitants agricoles en France ne cesse de diminuer, représentant 1,5 % des emplois en 2019 contre presque 3 % en 2003, l'incapacité du secteur agricole à renouveler la profession place l'agriculture française dans une situation alarmante. Aux difficultés pour trouver du personnel qualifié s'ajoutent les nombreux départs à la retraite ne trouvant pas de remplacement, faute de professionnels disposés à reprendre les exploitations. À cette problématique se superpose le fait que 55 % des agriculteurs ont 50 ans ou plus, menaçant d'aggraver la tendance au cours des prochaines décennies. Les perspectives économiques et démographiques devraient ainsi conduire à la multiplication du nombre de friches agricoles dans les territoires productifs et à la diminution des rendements dans les exploitations en activité, à défaut de personnel suffisant, mettant en péril non seulement la souveraineté alimentaire de la France mais également la survie de son modèle productif, qui lui a permis de se hisser comme première puissance agricole de l'Union européenne. Le secteur agricole français est donc en proie à une crise nationale. Faisant le constat de cette situation alarmante, la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 prévoyait d'augmenter de 30 % les effectifs dans les établissements d'enseignement agricole. M. le député a récemment été alerté du fait que les coupes budgétaires annoncées par le ministère de l'agriculture comportent une suppression sans concertation de 45 postes d'enseignants (ETP), équivalents aux 4 000 postes de l'éducation nationale que le Gouvernement prévoyait de supprimer pour l'année 2025 et qui seront quant à eux intégralement épargnés. Une telle décision, en plus de véhiculer un manque de considération vis-à-vis de l'enseignement agricole, marque un recul sans précédent dans la stratégie nationale de promotion de celui-ci. Il est néanmoins manifeste que la réduction des moyens alloués à l'enseignement agricole entérinera le sous-effectif chronique de spécialistes du secteur. Les coupes budgétaires dégraderont les conditions de formation des 153 000 élèves et des 45 000 apprentis, augmentant mécaniquement le nombre d'élèves par classe et affectant la qualité de l'enseignement, comme l'ont d'ores et déjà dénoncé les acteurs du secteur qui se mobilisent depuis des mois. Au vu de la situation exceptionnelle que traverse le monde agricole, il est manifeste que les établissements nécessitent, au contraire, une hausse conséquente de leurs dotations financières. Une telle démarche permettrait aux établissements d'être en capacité de relever pleinement le défi du renouvellement générationnel dans une perspective de long terme, sans que la qualité des formations agricoles ne soit compromise. Ainsi, il demande au Gouvernement d'annuler ces suppressions de postes dans l'enseignement agricole et de définir une stratégie nationale visant à améliorer durablement son attractivité auprès des jeunes publics.
Question· Question écrite6996answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Nicole Sanquer alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la gestion de la mobilité des enseignants. Alors que l'éducation nationale connaît chaque année de graves difficultés de recrutement, de nombreux fonctionnaires disparaissent des effectifs, faute de mutation. Un enseignant qui déménage pour des raisons familiales et change de département, notamment en raison d'une mobilité professionnelle de son conjoint, ne peut poursuivre ses fonctions au sein de l'éducation nationale si sa demande de mutation a été refusée. La réglementation en vigueur le concernant ne lui permet pas d'occuper un poste d'enseignant dans un autre département que celui d'origine (où il est titulaire), il doit alors se mettre en disponibilité ce qui correspond à un congé sans solde dans la fonction publique, il ne peut ni faire des remplacements ni postuler dans les écoles sous contrat ou toute autre administration. En parallèle, on pallie ce manque d'enseignants par l'ouverture de postes à pourvoir d'urgence par le recrutement de contractuels non diplômés, non formés parfois en job-dating , alors qu'il existe un vivier de professeurs qui seraient susceptibles d'enseigner. Ainsi, en 2021, ce sont un peu plus de 24 000 professeurs qui étaient en disponibilité sur les 870 000 enseignants français pour de nombreux motifs : rapprochement de conjoint et d'enfants, parent vieillissant ou handicapé, etc. Alors que les vocations manquent, il est urgent de faire évoluer les règles actuelles de la mobilité des enseignants afin de récupérer ces professionnels formés, expérimentés et titularisés. Elle lui demande pourquoi ne pas proposer un statut « hybride » dans la fonction publique qui leur permettrait au moins d'effectuer des remplacements dans l'attente de leur mutation, mutation qui peut prendre parfois de nombreuses années.
Question· Question écrite6947answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les difficultés rencontrées par de nombreux anciens combattants pour obtenir la carte du combattant et, par conséquent, la croix du combattant. En effet, malgré l'existence de ces dispositifs de reconnaissance depuis de nombreuses années, force est de constater qu'un nombre significatif d'anciens combattants éligibles n'ont toujours pas fait valoir leurs droits, faute d'information suffisante sur les procédures à suivre et les critères d'attribution. Cette méconnaissance des démarches administratives concerne particulièrement les anciens combattants les plus âgés, ceux résidant en zone rurale, ainsi que les vétérans des opérations extérieures les plus récentes. Cette situation est préoccupante car elle prive de nombreux anciens combattants non seulement d'une reconnaissance symbolique de leur engagement au service de la Nation, mais également des avantages fiscaux et sociaux attachés à la carte du combattant, comme la retraite du combattant ou la demi-part fiscale supplémentaire. Elle lui demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'information des anciens combattants sur les conditions d'obtention de la carte du combattant et de la croix du combattant, simplifier les démarches administratives associées et assurer une meilleure communication auprès des publics concernés, notamment par l'intermédiaire des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), des associations d'anciens combattants et des collectivités territoriales.
Question· Question écrite6900answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les dysfonctionnements récurrents au sein de la CIPAV, principale caisse de retraite des professions libérales. Ces dysfonctionnements ont un impact sur les droits à la retraite de nombreux affiliés. La Cour des comptes a dénoncé dans trois rapports successifs un service « gravement défaillant », une « gestion médiocre » et des « pratiques discriminatoires». Les faits suivants sont remontés : trimestres non validés, pensions versées en retard ou sous-évaluées. Des milliers de recours contentieux à l'encontre de la CIPAV sont actuellement en instruction. Une information judiciaire a été ouverte pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux. Quatre dirigeants ont été mis en examen en 2024 pour corruption ou prise illégale d'intérêts. Des élections d'administrateurs ont été annulées pour irrégularités en 2023 puis de nouveau annulées en 2025 par le tribunal judiciaire de Paris en raison d'une ingérence manifeste. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes recommande au ministère de tutelle de la caisse de nommer sans délai un commissaire du Gouvernement auprès de la CIPAV. Cette mesure permettrait de restaurer un contrôle effectif de l'État. Le commissaire au Gouvernement pourrait désigner un administrateur provisoire réellement indépendant, en l'absence de gouvernance légitime, procéder à la nomination d'un directeur général et mandater un audit indépendant afin d'établir un diagnostic objectif et exhaustif de la situation. Afin de permettre aux affiliés à la CIPAV de pouvoir avoir pleinement accès à leurs droits, elle lui demande donc de suivre la recommandation de la Cour des comptes et de procéder à la nomination d'un commissaire du Gouvernement.
Question· Question écrite6899answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation des pensionnés de la marine marchande et de la pêche et plus particulièrement des veuves de marins, confrontées à des pensions de réversion notoirement insuffisantes. En effet, un grand nombre de ces veuves perçoivent des revenus mensuels inférieurs au seuil de pauvreté. Cette situation résulte notamment de l'application de règles dérogatoires limitant le montant des pensions de réversion à un niveau bien inférieur à celui garanti dans d'autres régimes, comme le régime général ou celui de la mutualité sociale agricole (MSA). Depuis plusieurs années, les revendications des représentants des pensionnés de la marine marchande, notamment celles visant à revaloriser les pensions de réversion pour qu'elles atteignent 60 % de la pension initiale, n'ont pas reçu de réponse satisfaisante. Le décret « Sarkozy » de 2010 est souvent invoqué pour justifier cette inertie, bien que son application soit en réalité limitée à d'autres régimes. Par ailleurs, la situation actuelle, marquée par une inflation élevée et une dégradation du pouvoir d'achat, aggrave les difficultés de ces pensionnés. Les organisations de retraités demandent une revalorisation urgente de 12 % pour faire face à cette crise. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer les règles applicables aux pensions de réversion dans le régime des marins pour les aligner sur celles des régimes généraux et agricoles. Il souhaite également savoir quelles mesures pourraient être prises pour garantir une amélioration du pouvoir d'achat des pensionnés, afin de répondre aux revendications des organisations représentatives du secteur.
Question· Question écrite6898answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Stéphane Viry alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires. La réforme des retraites a introduit un mécanisme de bonification destiné à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Ce dispositif prévoit l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ainsi qu'un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Il s'agit là d'une avancée majeure pour ces femmes et ces hommes qui s'investissent chaque jour, partout en France, pour protéger la population sans autre contrepartie que l'honneur du service. Pourtant, plus d'un an après la promulgation de la loi, le décret d'application permettant la mise en œuvre concrète de cette disposition n'a toujours pas été publié. Cette inertie administrative est inacceptable. Elle envoie un signal profondément négatif à l'égard des 197 000 sapeurs-pompiers volontaires que compte le pays, dont l'engagement est un pilier du modèle français de sécurité civile. M. le député avait alerté Mme la ministre du travail de l'époque, Catherine Vautrin, par courrier en date du 5 mai 2024. N'ayant reçu aucune réponse, il a renouvelé son interpellation auprès de l'actuelle ministre, Mme Astrid Panosyant Bouvet, sans plus de succès. Par ailleurs, M. le ministre a été interrogé sur ce sujet par le sénateur Olivier Cigolotti le 20 novembre 2024 et avait alors assuré que le décret interministériel serait publié « tout début 2025 ». Le mois de mai est entamé et le décret se fait toujours attendre. Aussi, il lui demande quand ce décret sera enfin publié et si le Gouvernement entend réellement honorer cette décision de la représentation nationale, dont la mise en œuvre est aujourd'hui attendue avec légitimité et impatience par les sapeurs-pompiers volontaires.
Question· Question écrite6897answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le traitement en matière de majoration de durée d'assurance retraite pour les mères ayant exercé une partie de leur carrière dans la fonction publique. En effet, dans le secteur privé, une mère bénéficie de 8 trimestres supplémentaires par enfant (soit 2 années par enfant) au titre des majorations de maternité et d'éducation. Dans la fonction publique, depuis la réforme intervenue sous le quinquennat de François Hollande, cette majoration a été réduite à 4 trimestres par enfant (soit 1 an). Or, lorsqu'une femme a exercé dans les deux régimes (privé et public), même de manière très marginale dans la fonction publique, c'est le régime public qui prévaut pour l'attribution de la majoration de durée d'assurance. Ce mécanisme pénalise lourdement les femmes concernées, en particulier lorsque les enfants sont nés durant leur période d'activité dans le secteur privé ; c'est le cas d'une habitante de la circonscription de Mme la députée. Ainsi, bien que cette habitante ait eu ses enfants lorsqu'elle travaillait dans le privé, elle ne peut prétendre qu'à 4 trimestres de majoration par enfant, au lieu des 8 auxquels elle aurait normalement droit si seule son activité dans le secteur privé était prise en compte. Ce traitement apparaît inéquitable, d'autant plus qu'il touche majoritairement les femmes aux carrières mixtes, parfois marquées par une courte période dans la fonction publique. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de réviser ce dispositif, afin de garantir une équité de traitement entre les assurés ayant eu des enfants dans le secteur privé et ceux du secteur public et de ne pas pénaliser les carrières mixtes, notamment lorsque l'activité dans le secteur public a été marginale et lorsque les enfants sont nés pendant la période d'activité libérale.
Question· Question écrite6891open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux souhaitant prolonger leur activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite. Alors que la profession d'assistant familial connaît une crise de recrutement préoccupante, accentuée par de nombreux départs à la retraite non compensés, les dispositions actuelles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS 2023) limitant à 5 % le plafond annuel du complément de retraite, soit 2 355 euros bruts en 2025, freinent la poursuite d'activité de ces professionnels pourtant indispensables à la protection de l'enfance. Cette restriction, en dépit des cotisations versées, empêche les assistants familiaux en cumul emploi-retraite d'acquérir des droits supplémentaires suffisants et contribue à fragiliser l'attractivité et la pérennité d'un métier déjà marqué par la précarité et la faiblesse des rémunérations. Dans un contexte où plus de 75 000 enfants sont accueillis en famille d'accueil et où près de 20 % des assistants familiaux ont 62 ans ou plus, cette situation risque de compromettre la continuité de l'accueil familial, reconnu comme l'un des modes les plus adaptés au bien-être des enfants placés. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de revoir à la hausse le plafond du complément de retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite pour les assistants familiaux, afin de renforcer l'attractivité et la pérennité de cette profession essentielle à la protection de l'enfance.
Question· Question écrite6862open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Béatrice Bellamy interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de l'inapplication, par les CAF, de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 février 2025. Cette décision a trait au calcul, par les CAF, du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) différentielle en complément d'une pension de retraite. En cause, l'illégalité du mode de calcul qu'utilisent toutes les CAF de France : elles n'appliquent pas les trois abattements légaux sur la pension imposable avant de calculer l'AAH, considérant qu'ils « n'entrent pas en compte dans le calcul de l'AAH dite différentielle » versée en complément d'un avantage vieillesse ou invalidité. Or la Cour d'appel vient de condamner la CAF du Var au remboursement de l'AAH en tenant compte des abattements. La Cour de cassation vient d'être saisie. Toutefois, un pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif. Or certaines CAF refusent encore d'appliquer lesdits abattements. Ainsi, elle souhaite connaître son positionnement sur l'application de cette décision juridictionnelle par l'ensemble des CAF, le délai d'application ainsi que la rétroactivité qu'il convient d'appliquer.
Question· Question écrite6839answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la simplification des démarches administratives pour les conjoints survivants. Dans les mois suivant un décès, les conjoints survivants se trouvent confrontés à de nombreuses démarches administratives complexes, au moment même où ils doivent affronter un deuil difficile. Malgré l'existence de dispositifs d'accompagnement (France Services, Service-public.fr, notaires, associations), l'éparpillement des interlocuteurs, la multiplicité des pièces justificatives demandées et les délais particulièrement longs pour percevoir certaines prestations, notamment les pensions de réversion, placent de nombreuses familles dans des situations précaires. Le contexte émotionnel rend encore plus difficile la navigation dans ces démarches et nombre de veuves et veufs soulignent la nécessité d'une simplification radicale. Parmi les pistes évoquées, figure l'idée de créer une « carte du conjoint survivant » centralisant les principales informations et autorisations nécessaires pour faciliter et accélérer les démarches auprès des administrations et acteurs privés. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs existants, notamment via la mise en place d'un parcours simplifié et numérique dédié spécifiquement aux conjoints survivants et si une réflexion est engagée sur des outils pratiques innovants pour améliorer leur accompagnement dans cette période particulièrement vulnérable.
Question· Question écrite6836open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie de médecins généralistes dans l'agglomération de Forbach. Actuellement, seuls 30 omnipraticiens exercent encore dans les 21 communes du territoire, contre 33 il y a un an. Cela représente 19 omnipraticiens de moins qu'il y a dix ans. La situation est d'autant plus préoccupante que 20 d'entre eux sont âgés de 60 ans ou plus et que plusieurs ont déjà annoncé leur départ à la retraite d'ici la fin de cette année. Cette raréfaction des professionnels de santé entraîne une hausse du nombre de patients sans médecin traitant, qui s'élève aujourd'hui à 1 196 personnes rien qu'à Forbach ville. La désertification médicale touche également certaines spécialités, notamment la dermatologie, totalement absente de l'agglomération depuis 2021. De nombreux autres spécialistes, tels que les pédiatres, neurologues, radiologues, ophtalmologues ou encore chirurgiens-dentistes, sont en nombre insuffisant pour répondre aux besoins de la population locale. Face à cette situation critique, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès équitable aux soins dans cette région. Il demande notamment quelles actions sont prévues pour inciter les jeunes médecins à s'installer durablement dans l'agglomération de Forbach et quelles dispositions sont envisagées pour renforcer l'offre de soins spécialisés sur ce territoire.
Question· Question écrite6834answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Fabrice Barusseau rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles que l'accès aux soins gynécologiques reste contraignant, au regard de la situation de la gynécologie médicale en France La spécialité de gynécologie médicale, rétablie depuis 2003, subit actuellement un recul du nombre de praticiens. La rupture de formation qui a eu lieu entre 1984 et 2003 a entraîné l'absence de formation pour presque une génération de gynécologues médicaux et a pour conséquence le départ à la retraite en 2020 de 60 % des effectifs. Ce vide laissé par les anciens gynécologues médicaux n'est pas compensé et la baisse du nombre de postes en interne dans cette spécialité, depuis 2024, accroît ce manque. En effet, dans 11 départements français, les femmes ne trouvent plus aucun praticien de gynécologie médicale. L'accompagnement médical des femmes et notamment des plus jeunes, ne cesse de se détériorer, entraînant un manque flagrant de prévention et de suivi. Les conséquences sont lourdes pour les femmes, qui font face à des diagnostics tardifs, des complications, une augmentation des cancers du col de l'utérus, du sein, des IST non détectées et un accès plus difficile à la contraception. Ces conditions néfastes laissent les femmes dans l'incertitude d'un suivi médical tout au long de leur vie et de la possibilité d'être prises en charge. L'accès aux soins en France, porté par le Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM), doit être accessible aux plus de 30 millions de femmes en âge de consulter, afin de répondre à leurs besoins. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend engager afin d'augmenter le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale, pour permettre la prise en charge des femmes tout au long de leur vie et d'accéder à la demande d'audience des responsables du CDGM.
Question· Question écrite6831answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des personnes atteintes de fibromyalgie, une pathologie chronique caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue persistante, des troubles du sommeil et des difficultés cognitives, dont souffrent plusieurs millions de Français. Malgré l'impact invalidant de cette maladie sur la vie quotidienne des patients, la fibromyalgie reste encore aujourd'hui insuffisamment reconnue par les institutions sanitaires. Son inscription dans les classifications officielles reste limitée, sa prise en charge est souvent partielle et le parcours de soins des malades est trop souvent marqué par l'errance médicale, le déni ou l'incompréhension. Les associations de patients, à l'instar de l'association Fibromyalgie Halluin dans le Nord, soulignent l'urgence de plusieurs mesures : une reconnaissance pleine et entière de la fibromyalgie comme affection de longue durée, une meilleure formation des professionnels de santé, la création de structures de soins adaptées à la complexité des symptômes, ainsi qu'un effort renforcé en matière de recherche. Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement entend engager pour : améliorer la reconnaissance de la fibromyalgie dans les dispositifs de soins et de compensation ; renforcer la formation des professionnels de santé sur cette pathologie ; favoriser la création de parcours de soins adaptés pour les malades ; soutenir activement la recherche scientifique sur cette maladie encore mal comprise.
Question· Question écrite6797answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la fiscalité applicable aux pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants en cas de séparation des parents. Chaque année, près de 380 000 enfants sont concernés par la séparation de leurs parents. La France compte aujourd'hui près de deux millions de familles monoparentales, soit une famille sur quatre. Cette situation a des conséquences économiques majeures : les familles monoparentales représentent un tiers des personnes concernées par la pauvreté et 41 % des enfants qui y vivent sont en dessous du seuil de pauvreté monétaire. Les mères isolées sont particulièrement exposées à cette précarité. En effet, le niveau de vie des femmes chute de 19 % après une séparation, contre seulement 2,5 % pour les hommes, en raison de plusieurs facteurs structurels bien documentés : inégalités salariales persistantes, difficultés de garde des enfants, temps partiel subi, etc. Résultat : 85 % des mères inactives avec deux enfants vivent sous le seuil de pauvreté. Dans ce contexte, la pension alimentaire constitue un enjeu central pour assurer un minimum de ressources aux parents gardiens - dans 85 % des cas, des mères - et à leurs enfants. Pourtant, le traitement fiscal actuel des pensions alimentaires versées pour l'entretien et l'éducation des enfants est particulièrement défavorable aux parents qui les perçoivent. Ces sommes sont considérées comme un revenu imposable après un abattement de 10 %, tandis que le parent qui verse la pension peut la déduire intégralement de son revenu imposable. Cette asymétrie fiscale pénalise des familles déjà en situation de vulnérabilité et méconnaît l'objet même de la pension alimentaire, qui ne constitue pas un revenu pour le parent gardien mais un transfert affecté aux besoins de l'enfant. D'autres pays, comme le Canada, ont fait le choix de ne pas intégrer les pensions alimentaires dans le calcul de l'impôt, considérant qu'elles relèvent d'une dépense parentale liée à l'obligation alimentaire envers l'enfant. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réformer la fiscalité applicable aux pensions alimentaires pour les exonérer d'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont perçues par un parent isolé pour un enfant mineur, dans un objectif de justice fiscale, de réduction des inégalités de genre et de protection de l'enfance.
Question· Question écrite6795answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Peio Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité urgente de réviser la convention fiscale franco-espagnole contre la double imposition, signée en 1995. Dans les territoires frontaliers, comme celui qu'il représente, la vie quotidienne dépasse naturellement la frontière. Vivre d'un côté, travailler de l'autre, entretenir des liens familiaux, sociaux ou professionnels des deux côtés relève d'une continuité évidente pour les habitants, tant sur le plan humain que culturel. Pourtant, les citoyens, les institutions et les acteurs locaux se heurtent à des obstacles administratifs et juridiques qui ne correspondent plus aux réalités contemporaines de la vie transfrontalière. La situation des travailleurs frontaliers est particulièrement préoccupante. Ceux-ci subissent les effets combinés d'une coordination insuffisante des systèmes de sécurité sociale et de dispositions fiscales obsolètes, avec des répercussions concrètes et lourdes sur leurs conditions de vie : difficulté d'accès à l'assurance chômage, complexité dans la liquidation des droits à la retraite, incertitudes en cas d'arrêt maladie ou de reconnaissance d'une incapacité. La convention fiscale bilatérale actuelle repose sur une liste de communes établie en 1962 et sur un périmètre restreint à 20 kilomètres, un cadre qui ne reflète ni les dynamiques territoriales actuelles, ni les mobilités professionnelles et résidentielles désormais fréquentes. En outre, la mise en œuvre des « cartes frontalières » prévue par le texte n'a jamais été effective, ajoutant à l'insécurité juridique des travailleurs concernés. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la révision de cette convention fiscale franco-espagnole, dont les dispositions apparaissent manifestement inadaptées aux réalités du bassin de vie transfrontalier. Il lui demande des précisions sur le calendrier et les modalités d'une telle révision, ainsi que sur les mesures concrètes que la France entend proposer pour remédier à une situation devenue, pour de nombreux salariés, à la fois injuste et insoutenable.
Question· Question écrite6790answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des scaphandriers territoriaux employés par la Région Occitanie. Avant 2008, les scaphandriers intervenant dans les ports de Grau-du-Roi, Port-La-Nouvelle et Sète étaient des fonctionnaires de l'État. À ce titre, ils bénéficiaient d'une indemnité spécifique liée à leurs travaux sous-marins, calculée en fonction du nombre de plongées effectuées. Cette prime, représentant jusqu'à un quart de leur rémunération nette mensuelle, constituait une reconnaissance de la dangerosité et de la technicité de leur métier. Depuis le transfert de compétence aux régions en 2008, ces agents sont devenus des fonctionnaires territoriaux. Si une prime de plongée a été réintroduite par la Région Occitanie en 2017, elle reste juridiquement précaire. Elle s'élève à 6,69 euros brut de l'heure de plongée, avec majoration possible selon la profondeur. À cela s'ajoute une prime d'habillement de 9,10 euros brut. Concrètement, les scaphandriers perçoivent ainsi 29,88 euros brut par jour de plongée (environ 3 h en moyenne). Cependant, cette indemnité est fragile, car son attribution relève d'une simple décision du conseil régional, sans base statutaire solide ; elle est aussi inéquitable, car elle est exclusivement liée à la plongée effective, excluant les agents mobilisés pour la sécurité en surface, ou ceux momentanément indisponibles pour des raisons médicales, météorologiques, ou institutionnelles (réunions, formations, manque de personnel) ; elle est par ailleurs non cotisable, n'ouvrant pas de droits à la retraite ni à l'assurance-chômage. Par ailleurs, les scaphandriers territoriaux, malgré les exigences techniques et les risques inhérents à leur métier, restent classés en catégorie C. Leur évolution de carrière est bloquée, aucune passerelle n'étant prévue vers la catégorie B, à l'exception de deux chefs d'équipe, anciens OPA, qui ont bénéficié d'une reclassification lors de leur intégration. Cette situation génère un sentiment d'injustice et une précarité financière pour ces agents engagés dans un métier à forte pénibilité. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend sécuriser juridiquement et revaloriser cette indemnité de plongée, en l'inscrivant dans le cadre statutaire de la fonction publique territoriale, afin de garantir son maintien, son équité et sa prise en compte dans le calcul des droits sociaux. Il l'interroge également sur les perspectives d'évolution de carrière pour ces agents, notamment sur l'ouverture du grade à la catégorie B.
Question· Question écrite6749answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Guillaume Lepers attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les perspectives d'évolution de la politique publique en matière de prise en charge de la dépendance et l'accompagnement des personnes âgées dépendantes, en particulier pour les personnes âgées hébergées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés persistantes rencontrées par de nombreuses familles confrontées à la perte d'autonomie d'un proche. Si la qualité de l'accompagnement médical et humain proposé dans les établissements est saluée, le reste à charge pour les familles demeure souvent élevé et constitue un facteur de grande fragilité pour les ménages concernés. Dans les cas de dépendance lourde ou durable - comme c'est notamment le cas pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives telles que la maladie d'Alzheimer - l'hébergement en EHPAD ne relève pas d'un simple choix de confort, mais d'une nécessité de santé et de sécurité. Ce besoin fondamental n'est toutefois pas toujours reconnu à sa juste mesure dans les dispositifs actuels de protection sociale, ce qui engendre une forme d'inégalité de traitement par rapport à d'autres situations médicales prises en charge de manière plus intégrale. Dans ce contexte, de nombreuses personnes âgées dépendantes et leurs proches doivent puiser dans les économies d'une vie pour assumer les frais liés à l'hébergement en établissement, ce qui engendre un enjeu moral et financier supplémentaire, en plus de l'épreuve humaine déjà traversée. Il lui demande ainsi les orientations du Gouvernement en matière de prise en charge de la dépendance, mais également les pistes d'action envisagées pour améliorer l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie et de leurs proches, tant sur le plan médical que financier.
Question· Question écrite6709answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées dans l'accès à une date d'examen du permis de conduire dans le département du Nord. Dans certaines auto-écoles de la 3e circonscription du Nord et plus largement dans tout le département, les délais d'attente pour obtenir une date d'examen sont en moyenne de deux mois et peuvent atteindre jusqu'à six mois. Au fil d'échanges avec plusieurs professionnels du secteur, il apparaît que le département du Nord compte douze à treize centres d'examen pour une cinquantaine d'inspecteurs. Cependant des disparités notoires sont connues : alors que huit inspecteurs sont dédiés au centre d'examen de Prouvy-Rouvignies, un seul inspecteur officie pour celui d'Avesnes et deux pour Maubeuge. Dans ces conditions, il est aisé de saisir l'ampleur de la tension que cette répartition a créée. Bien évidemment, la volonté de pondérer les affectations des inspecteurs aux nombres de jeunes souhaitant passer leurs examens de conduite est logique, mais, même pondéré, le nombre d'inspecteurs par centre d'examen reste insuffisant. Cette pénurie induit de fait, un flux tendu tel que les responsables d'auto-école souhaitant proposer des dates d'examen aux jeunes inscrits se trouvent dans l'obligation de « sauter » sur les premières dates disponibles, semaine après semaine, en se connectant à l'heure pile de la publication des nouveaux créneaux, rafraîchissant encore et encore la page web de www.rdvpermis.fr, tels des groupies en mal de places de concert de leur idole. Malgré cette ponctualité et implication, ceux-ci ne peuvent garantir ni une date ni un créneau horaire tenant compte des obligations et préférences de l'élève. Un travail générateur de pression et d'anxiété pour ces gérants d'auto-école, qui, malgré la bonne volonté et les efforts déployés au quotidien, ne suffit pas. À cela s'ajoute le mécontentement de certains clients, que les gérants doivent affronter lorsqu'ils sont contraints de ralentir la fréquence des leçons des élèves faute de places d'examen à proposer. Autre facteur de pondération, à prendre en compte : les aléas de la vie tels qu'un congé maternité, un arrêt maladie, des congés, un nombre de départ à la retraite supérieur au nombre d'inspecteurs nouvellement formés, qui, de fait, minorent le nombre d'inspecteurs véritablement en fonction. En effet, seuls quarante inspecteurs sont formés chaque année à l'échelle nationale, nombre largement insuffisant eu égard aux besoins. Malgré certaines tentatives d'adaptation à ces imprévus, la situation reste tendue dans l'Avesnois. Cela étant exposé, elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour remédier à cette tension sur le métier d'inspecteur du permis de conduire afin de garantir à chaque élève une date d'examen à un mois maximum de sa dernière leçon de conduite.
Question· Question écrite6671open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur plusieurs insuffisances du suivi médical post-professionnel des travailleurs et travailleuses ayant pu être exposés à l'amiante au cours de leur carrière. L'exposition à l'amiante constitue un risque majeur pour la santé. Depuis des décennies, il est établi par la science médicale que nombreuses pathologies, dont certaines extrêmement graves, sont la conséquence directe d'une exposition à cette particule interdite dans la construction depuis 1997. Ces pathologies sont nombreuses : asbestose, lésions pleurales, mésothéliome, cancers (bronches, larynx, ovaires, péricarde). De ce fait, chaque année, l'amiante est à l'origine de 4 000 maladies liées au travail, ce qui en fait la deuxième cause de maladies professionnelles. De nombreux secteurs sont concernés : la construction, la rénovation énergétique, les travaux publics, la gestion et le traitement des déchets, l'industrie, sans compter les activités professionnelles exercées dans des bâtiments publics ou privés pouvant être amiantés. Aussi, il est important de prendre en compte un élément important quant à ces pathologies : le délai de latence entre l'exposition et le déclenchement d'une maladie. En effet, ce délai peut être assez variable et une personne exposée peut déclencher sa maladie jusque dans les 35 années suivantes, c'est-à-dire dans de nombreux cas après avoir cessé l'activité professionnelle ayant occasionné l'exposition à l'amiante. C'est pourquoi l'existence d'un suivi médical régulier des personnes concernées est d'autant plus essentiel et cela aussi bien durant l'exercice de l'activité professionnelle concernée qu'après sa cessation. Ce suivi doit permettre de détecter les symptômes avant-coureurs du développement de pathologies liées à l'amiante, afin de les traiter au plus tôt et de lutter contre leur aggravation ou une surmortalité pouvant être évitées. En la matière, la législation prévoit un droit d'accès à un suivi médical renforcé pris en charge par la branche AT-MP de la sécurité sociale, pour tout travailleur, chômeur, inactif, pré-retraité ou retraité ayant pu être exposé à des facteurs de risque pour la santé dans le cadre professionnel, dont l'amiante. Pour ce faire, ces personnes doivent adresser une demande au médecin conseil de la sécurité sociale en y joignant une attestation d'exposition co-signée par le médecin du travail et l'employeur. Ce suivi donne droit à une consultation médicale et à un examen tomodensitométrique tous les 5 ans pour les personnes à fortes expositions et tous les 10 ans pour les personnes à expositions intermédiaires. En 2018, ce dispositif a été complété par la création d'une visite médicale de fin de carrière auprès de la médecine du travail. Cette visite vise à établir un état des lieux des possibles expositions occasionnées par les activités successives d'un salarié au cours de sa carrière. Cet état des lieux doit permettre d'organiser un meilleur suivi médical post-professionnel. Cette visite médicale a été rendue obligatoire, sur le principe, par décret de 2022. Cette visite et le suivi post-professionnel sont essentiellement basés sur les informations contenues dans le relevé de carrière et les déclarations du travailleur et de ses employeurs successifs sur les risques potentiels pour la santé liés au travail effectué. Si toutes ces évolutions sont positives sur le principe, en ce qu'elles visent à renforcer le suivi médical des travailleurs exposés à l'amiante, l'effectivité de leur mise en œuvre n'est malheureusement pas au rendez-vous. Dans les faits, le nombre réel de visites médicales de fin de carrière effectuées est très faible, malgré son caractère obligatoire et l'accès au suivi post-professionnel demeure très limité. Cela s'explique par une dégradation de l'accès à la médecine du travail. Le nombre de médecins du travail a diminué de près de 15 % en 11 ans, passant de 5 108 médecins en 2012 à 4 265 en 2023. Dans certains départements, il n'y a parfois qu'un seul médecin du travail pour 10 000 salariés. Cette pénurie de professionnels s'ajoutant à l'aspect chronophage de ces visites de fin de carrière qui visent à passer en revue l'ensemble des facteurs de risques potentiels de chacune des activités effectuées au cours d'une carrière, les médecins du travail se retrouvent de fait dans l'impossibilité d'effectuer toutes les visites de fin de carrière. L'effectivité du suivi médical post-professionnel se trouve également entravée par la réticence de nombreux employeurs de délivrer, comme la loi les y oblige pourtant, les attestations d'exposition à l'amiante, de crainte de se voir reprocher une faute. Ce phénomène est accentué par l'allégement progressif des obligations incombant aux employeurs en matière de traçabilité individuelle des expositions et de suivi médical des salariés. Depuis 2022, prévenir la médecine du travail du départ en retraite prochain d'un salarié n'est plus une obligation pour l'employeur, cette obligation reposant uniquement sur la CPAM. Il s'agit d'un élément supplémentaire pouvant conduire un salarié partant en retraite à ne pas se voir proposer sa visite médicale de fin de carrière. Il est enfin à noter que la périodicité des visites médicales rendues possibles dans le cadre d'un suivi renforcé a été espacée, passant d'une visite tous les 2 ans auparavant, à une visite tous les 5 ans après la réforme de 2022. Elle souhaite donc l'interroger sur l'action ministérielle qu'elle compte mettre en œuvre pour pallier ces lacunes et entraves en matière d'accès effectif à un suivi médical régulier, nécessaire à la prévention du taux de complication des personnes ayant été exposées à l'amiante dans le cadre du travail.
Question· Question écrite6649answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le non-versement des indemnités de retraite pour près de 30 000 retraités. Ces derniers mois, de très nombreux retraités sont confrontés à des retards inacceptables dans le versement de leur pension, c'est ainsi près de 30 000 retraités qui seraient actuellement concernés par ces retards. Or la pension de retraite constitue pour nombre de ces Français leur seule ressource. Ces retards entraînent pour beaucoup une grande précarité : impossibilité de payer leur loyer, leurs factures, nécessité de faire appel à l'aide alimentaire, etc. La Caisse nationale d'assurance vieillesse a évoqué une surcharge liée à un manque de personnel et à un changement de logiciel. Une telle situation révèle toutefois un dysfonctionnement profond et préoccupant dans l'organisation du traitement des droits à la retraite. Mme la députée rappelle l'importance de garantir le versement régulier et ponctuel des différents droits à la retraite, source de revenu indispensable pour répondre aux besoins quotidiens et vitaux indispensables des personnes concernées. Aussi, elle lui demande si des mesures prioritaires sont prises pour remédier durablement aux dysfonctionnements des administrations concernées et assurer le versement dans les délais des pensions dues.
Question· Question écrite6648open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la solidarisation des revenus dans le cadre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Ce dispositif, mis en place en 1972 sous le nom d'assurance vieillesse des mères de famille (AVMF), permet d'accumuler des droits à la retraite sans payer de cotisations lorsque l'on cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper de ses enfants ou d'un proche en situation de handicap. Initialement réservé aux femmes, ce dispositif a été étendu aux hommes en 1979, devenant l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Pour bénéficier de l'AVPF, il faut respecter trois conditions : percevoir une prestation familiale, ne pas exercer d'activité professionnelle ou exercer une activité à temps partiel et disposer de ressources inférieures à un certain plafond. La Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) prend en charge la cotisation pour ces années d'inactivité, sur la base du SMIC et verse les cotisations correspondantes à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Cependant, ce dispositif présente des inégalités importantes car son accès dépend du revenu global du foyer fiscal. Cela implique une solidarisation des revenus du couple, qui détermine l'accès à l'AVPF. En prenant en compte les revenus du couple et non uniquement ceux de la personne qui cesse son activité, le système pénalise les femmes, souvent contraintes de prendre un congé parental. Ainsi, certaines d'entre elles ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif et voient leur départ en retraite retardé car les revenus du foyer de l'époque dépassaient le plafond fixé. Cette situation entraîne une dépendance accrue des femmes vis-à-vis des revenus de leur conjoint, tout au long de la vie, les plaçant dans une situation précaire qui affecte leur indépendance économique. Cette précarité est d'autant plus marquée puisque les femmes perçoivent en moyenne des salaires inférieurs à ceux des hommes. Il souhaite attirer son attention sur l'injustice de ce système et l'interroge pour avoir connaissance des mesures envisagées pour désolidariser le plafond de ressources de l'AVPF afin de garantir une véritable indépendance des femmes pendant leur congé mais aussi à la retraite.
Question· Question écrite6647answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la validation de trimestres pour la retraite en cas d'engagement associatif. Près de 12,5 millions de Français s'engagent bénévolement dans des associations. En 2024, 9 % des Français sont présents chaque semaine dans leurs associations, ils étaient 10 % en 2019 et 12,5 % en 2010. Le bénévolat s'essouffle et pénalise un secteur associatif qui rencontre déjà des difficultés financières grandissantes. Aussi, il devient donc urgent, à présent, de valoriser cet engagement citoyen. Avec l'allongement de la durée d'activité, il l'interroge sur la possibilité de permettre aux bénévoles, encore en activité, de valider des trimestres pour la retraite.
Question· Question écrite6637answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du plafond des pensions de retraite dans le cadre du cumul emploi/retraite des retraités provenant du secteur de la fonction publique hospitalière qui reprennent une activité. Selon les textes en vigueur, dans certaines situations de reprise d'activité, un plafond de rémunération s'applique. En cas de dépassement, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) peut récupérer le trop-versé sur la pension. Toutefois, le cumul emploi-retraite sans plafond de rémunération (cumul « libre ») est possible si trois conditions sont réunies, à savoir : atteindre l'âge légal de départ à la retraite, percevoir l'ensemble des pensions, bénéficier du taux plein (pension sans décote). Si ces conditions ne sont pas remplies, il existe aussi des dispositifs dérogatoires dont celui qui concerne les professionnels de la santé. Ce dispositif dérogatoire applicable aux professionnels de la santé permet le cumul « libre » à condition toutefois d'exercer dans des zones « sous-dense » déterminées par les agences régionales de santé. Aussi, il lui demande si le barème du plafond pour les retraités de la fonction publique hospitalière qui ne remplissent pas les conditions du cumul emploi-retraite sans plafond de rémunération et qui ont repris une activité dans les hôpitaux pourrait être revu à la hausse, ou bien envisager un nouveau zonage au regard de la situation de pénurie des personnels médicaux.
Question· Question écrite6623open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des pensions d'invalidité dans le calcul des ressources pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), anciennement connue sous le nom de « minimum vieillesse ». En effet, les personnes percevant une pension d'invalidité, qui ont souvent connu des parcours de vie marqués par des problèmes de santé graves et des ruptures professionnelles, se voient pénalisées au moment de leur passage à la retraite. Lorsqu'elles atteignent l'âge légal ouvrant droit à l'ASPA, leur pension d'invalidité est intégrée dans le calcul des ressources, réduisant d'autant le montant de l'aide voire entraînant une exclusion de ce dispositif pourtant destiné à garantir un minimum de revenus aux retraités les plus modestes. Cette situation soulève une véritable injustice : la pension d'invalidité, qui vise à compenser une perte de revenus liée à une incapacité de travail, n'a pas vocation à être assimilée à un revenu de droit commun dans le cadre d'un dispositif de solidarité tel que l'ASPA. La prise en compte de cette pension dans les ressources éligibles revient à pénaliser doublement les invalides, d'abord en raison de leur parcours de vie fragilisé, ensuite par une moindre reconnaissance de leurs droits à la solidarité nationale à l'âge de la retraite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme de ces critères afin d'exclure les pensions d'invalidité du calcul des ressources pour l'ASPA, dans un souci de justice sociale et de cohérence des politiques publiques.
Question· Question écrite6608answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, la fibromyalgie est une pathologie chronique caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue persistante et des troubles du sommeil. En France, elle ne bénéficie cependant toujours pas du statut d'affection de longue durée (ALD), ce qui constitue un frein à l'accès aux soins pour de nombreux patients. Cette absence de reconnaissance officielle a des conséquences importantes : charges financières liées aux soins, errance médicale, isolement social mais aussi précarisation professionnelle, certaines personnes malades étant contraintes de quitter leur emploi sans qu'aucune reconnaissance administrative ou médicale ne permette d'assurer un accompagnement adéquat. Des associations locales, comme l'association Fibromyalgie Dieppe, créée en 2023, alertent sur ces difficultés et se mobilisent pour faire entendre la voix des patients. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle reconnaissance de la fibromyalgie comme ALD, ainsi que les mesures envisagées pour renforcer la formation des professionnels de santé et soutenir les associations qui accompagnent les malades au quotidien.
Question· Question écrite6594answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la réforme du prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés et plus particulièrement sur les éventuelles répercussions de cette réforme sur les droits à pension de réversion. À compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera appliqué par défaut aux couples soumis à imposition commune. Cette mesure vise, selon les services du ministère, à renforcer l'équité fiscale entre conjoints, en particulier dans les situations où il existe une forte disparité de revenus. Toutefois, certains administrés s'interrogent sur les effets indirects de cette réforme, notamment sur le calcul ou l'éligibilité à une pension de réversion. En effet, l'application d'un taux plus élevé au conjoint disposant du revenu principal, souvent le mari, pourrait être perçue comme un signal fiscal ayant un impact futur sur les prestations versées au conjoint survivant. Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier si cette réforme est de nature à modifier, directement ou indirectement, les modalités de calcul ou les montants des pensions de réversion et si des garanties ont été apportées pour prévenir toute conséquence défavorable pour les veuves et veufs dans ce contexte.
Question· Question écrite6529open
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le régime local Alsace-Moselle, un régime obligatoire et complémentaire prévu par le code de la sécurité sociale. Ce régime local d'assurance maladie couvre 2,1 millions de personnes (2/3 de la population d'Alsace-Moselle) : les salariés exerçant une activité professionnelle en Alsace-Moselle, ceux d'un établissement implanté en Alsace-Moselle qui exercent une activité hors Alsace-Moselle, les chômeurs, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, les pré-retraités, les retraités et leurs ayants droit jusqu'au 24e anniversaire. Dans la fonction publique, il couvre également les salariés hors statut de droit privé et les contractuels et les salariés sous statut travaillant moins de 28 h par semaine. Depuis 30 ans, le régime est financièrement équilibré et il s'agit d'un régime à haut niveau de solidarité où chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Pourtant, ce régime local ne concerne pas encore les fonctionnaires titulaires sous statut. À Strasbourg, les responsables de la gestion locale du régime local travaillent pour étudier la faisabilité de l'ouverture de ce système à l'ensemble des fonctionnaires. Leur calculs réalisés en prévision de cette démarche semblent tous valider cette proposition. En Alsace-Moselle, fin 2021, 147 271 fonctionnaires titulaires n'étaient pas affiliés au régime local. Un actif ayant en moyenne 0,36 ayant droit (CNAM 2024), leur nombre est estimé à 53 018, soit un total de 200 289 nouveaux bénéficiaires. Selon les premières estimations du montant des cotisations et remboursements de prestations des fonctionnaires actifs réalisées par la gestion locale du régime local, le produit des cotisations annuelles serait de 71 millions d'euros et le total des charges de 50,7 millions. Le ratio cotisations/charges se situerait ainsi entre 1,1 et 1,4, traduisant un excédent de recettes de 10 à 40 % par rapport aux charges. Ce modèle pourrait donc être élargi à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle sans compromettre son équilibre. Cette extension, soutenue par les responsables du régime local et approuvée par de nombreuses collectivités locales qui y trouveraient un intérêt financier, suscite une forte adhésion. Aussi, elle lui demande si elle est favorable à l'extension du régime local à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle.
Question· Question écrite6521answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'érosion monétaire du point d'indice des pensions militaires d'invalidité. Les pensionnés de guerre, en raison de leur invalidité, subissent un préjudice qui doit être pleinement compensé. Pour les grands blessés et mutilés de guerre, le taux d'invalidité atteint souvent un niveau tel qu'ils ne peuvent plus exercer d'activité professionnelle, rendant la pension militaire d'invalidité comme leur seule source de revenu. Cependant, il est indéniable que la valeur du point servant au calcul de cette pension n'est pas indexée sur l'évolution des prix à la consommation, entraînant ainsi une érosion progressive de leur pouvoir d'achat. À titre d'exemple, une étude réalisée pour l'association Union des blessés de la face et de la tête en 2024 affirme que, sur l'ensemble de la période allant de janvier 2005 à décembre 2023, l'érosion monétaire de la pension militaire d'invalidité a entraîné une perte de pouvoir d'achat nominale de 12,93 euros par point d'indice, ce qui représente 4,6 % du montant cumulé perçu par point d'indice. Ainsi, pour un soldat à 30 % d'invalidité titulaire de 144 points, la perte cumulée nominale est de 1 862 euros. Cette situation est vécue comme un manque de reconnaissance de la part de l'État. C'est pourquoi ils demandent l'indexation de leurs pensions sur l'indice des prix à la consommation. Pour toutes ces raisons, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité en fonction de l'inflation.
Question· Question écrite6510answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation des ports français. Les ports de France connaissent actuellement de fortes perturbations. Les dockers français protestent contre les conditions d'âge de départ à la retraite et les risques sanitaires liés à leur travail (amiante, horaires en 3x8). La situation s'est aggravée, avec des arrêts de travail planifiés (72 heures les 18, 19 et 20 mars, incluant une journée de « port mort » le 18 mars, grèves de 4 heures les 10, 12, 14, 24, 26 et 28 mars). Tous les grands ports français sont affectés. Les conséquences opérationnelles sont nombreuses et importantes : difficulté d'accès aux terminaux pour l'import/export de containers, pénurie de containers vides et de châssis de camions, modifications d'horaires voire annulations d'escales par les compagnies maritimes (détournement vers Anvers, Rotterdam, Barcelone ou Gênes), congestion logistique généralisée, retardant livraisons et chargements, coûts supplémentaires possibles (stockage prolongé, frais de sécurisation, détention de marchandises). Cette situation pénalise gravement l'activité économiques des entreprises françaises qui travaillent dans l'import/export. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite6506answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Paul Midy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cadre juridique encadrant les placements des régimes de sécurité sociale et notamment leur capacité à investir dans des fonds d'investissement. La réglementation en vigueur, issue du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 et transposée dans le code de la sécurité sociale aux articles R. 623-2 à R. 623-10-4, limite à 5 % le montant des actifs pouvant être investis dans des fonds d'investissement. Ce cadre concerne notamment le CPSTI, les caisses de la CNAVPL, la CRPN, la CNBF, la CNRC des Artistes Auteurs, la CRPCEN, la MSA et l'IRCANTEC. Un décret ultérieur, n° 2017-887 du 9 mai 2017, visait à relever cette limite et à réformer la gouvernance de ces placements. Toutefois, ce texte a été annulé par le Conseil d'État en novembre 2018 à la suite de recours de plusieurs caisses concernées. Depuis, si le régime de 2002 aurait dû continuer à s'appliquer jusqu'à la parution d'un nouveau décret, l'incertitude règne sur le cadre réellement applicable puisque certaines caisses semblent avoir bénéficié depuis de dérogations aux règles fixées par le texte de 2002. Cette confusion réglementaire freine aujourd'hui la capacité des régimes de sécurité sociale à investir de manière dynamique, alors même que les besoins de financement sont importants dans un contexte d'effort pour la défense et la réindustrialisation. Permettre aux régimes de prévoyance et de retraite de participer à l'investissement de long terme relève à la fois d'un enjeu de souveraineté économique et également de soutenabilité des retraites complémentaires. En conséquence, il souhaiterait que le Gouvernement précise les règles applicables aux régimes de sécurité sociale visés par le décret de 2002 quant aux prises de participation dans des fonds d'investissement et il demande dans quel délai le Gouvernement pourrait engager une révision de ce décret afin de permettre aux caisses concernées de contribuer plus activement au financement de l'économie tout en générant des ressources dynamiques au bénéfice des assurés.
Question· Question écrite6502answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. David Magnier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet du besoin urgent de reconnaissance et de revalorisation des sapeurs-pompiers volontaires. Le rôle des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en France est essentiel pour le modèle de sécurité civile français puisqu'ils représentent environ 80 % des effectifs des pompiers des SDIS et assurent la sécurité de la population face à des risques sociaux et climatiques (feux de forêts et de cultures, inondations, cyclones, etc.). Pourtant, ils sont aujourd'hui mal reconnus, voire même menacés. En effet, le manque de reconnaissance commence au sein même des instances de sapeurs-pompiers, au sein desquelles les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) ont une place plus prépondérante que les SPV alors même que les SPV représentent environ 80 % des effectifs. À ce manque de valorisation vient s'ajouter une menace qui pèse sur les SPV à propos de leur statut. En effet, la directive européenne 2003/88 considère les SPV comme des « travailleurs » alors même que le droit français fait état de « volontariat » et de « bénévolat » pour cette activité, menaçant ainsi directement le modèle de sécurité civile français. Ainsi, afin de mieux reconnaître et valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, M. le député demande à M. le ministre de préciser son calendrier en ce qui concerne la mise en application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 sur le financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 qui vise à mettre en place des trimestres de bonification. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre pour protéger le modèle de sécurité civile français face aux directives européennes. Enfin, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour assurer une meilleure reconnaissance et place aux SPV au sein des instances concernant les sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite6496answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de reconnaître pleinement la pénibilité du métier de sapeur-pompier professionnel, ainsi que sur les retards persistants qui entravent l'application de réformes pourtant votées. Depuis près de dix ans, les représentants de la profession alertent sur les conditions d'exercice particulièrement exigeantes de cette mission essentielle : gardes de 24 heures, interventions nocturnes, exposition constante à des risques physiques et psychologiques. Si des discussions ont été engagées dès 2015 avec les services de l'État, force est de constater qu'aucune mesure concrète n'a vu le jour à ce jour. Le dossier reste en suspens, alors même que la profession subit une crise d'attractivité grandissante et que les départs anticipés se multiplient. Des propositions claires et réalistes ont été formulées par les organisations syndicales : appliquer un coefficient compensatoire pour les gardes de 24 heures, fondé sur un temps d'équivalence harmonisé à l'échelle nationale ; instaurer un coefficient supplémentaire pour les interventions de nuit, en reconnaissance de leur pénibilité accrue ; permettre que ces compensations soient épargnées sur le compte épargne-temps réglementé, afin d'être transformées en temps de repos ou en droits à la retraite (notamment via un dispositif dédié). Ces mesures sont attendues. Elles doivent désormais être entendues. Un autre point d'alerte concerne la faiblesse de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) pour les sapeurs-pompiers professionnels. La faible prise en compte des primes et indemnités, notamment de la prime de feu, porte atteinte à l'équité du système. Une réforme s'impose pour garantir à ces agents une retraite à la hauteur de leur engagement. Enfin, l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, qui prévoit une bonification de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires, n'est toujours pas applicable en raison de l'absence de décret. Ce retard est incompréhensible. Il prive les intéressés de droits pourtant validés par le Parlement, nourrissant frustration et incompréhension, d'autant plus vives que les annonces gouvernementales avaient suscité de fortes attentes. Le Gouvernement ne peut pas, d'un côté, saluer l'engagement des sapeurs-pompiers, et de l'autre, retarder les mesures concrètes censées le reconnaître. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement va publier dans les plus brefs délais le décret d'application de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023, en précisant si les années de service antérieures seront bien prises en compte, et donner une suite rapide aux revendications portées par la profession, notamment celles liées à la valorisation de la pénibilité.
Question· Question écrite6489answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Guillaume Florquin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût des frais de gestion liés à la protection sociale en France, qui atteignent un niveau comparable à celui du budget de la défense nationale. En 2022, la France a consacré 848,9 milliards d'euros aux prestations sociales, soit 32,2 % de son PIB, un record au sein de l'Union européenne. Mais au-delà du montant colossal des prestations, ce sont surtout les frais de gestion - rémunérations, charges administratives, intérêts financiers - qui interpellent : entre 47,7 et 50 milliards d'euros par an, soit l'équivalent du budget de l'armée (hors pensions militaires). Ces dépenses sont réparties entre de multiples régimes (généraux, spéciaux, complémentaires) et opérateurs, dans un système fragmenté, difficilement lisible, dépourvu de comptabilité analytique fiable, ce qui empêche toute évaluation précise. À titre de comparaison, la moyenne européenne des frais de gestion non financiers est de 0,8 % du PIB, contre 1,1 % pour la France. Une réduction au niveau de la moyenne permettrait une économie de 8 milliards d'euros par an. Dans un contexte de rigueur budgétaire où les Français sont appelés à l'effort, il est inacceptable que les frais de fonctionnement du système social restent à ce point opaques et dispendieux. Aussi, il lui demande qu'un audit indépendant soit mené sur l'ensemble des frais de gestion de la protection sociale et quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour rationaliser ces coûts et garantir un usage plus rigoureux de l'argent public.
Question· Question écrite6485answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur l'exclusion des mandataires du conventionnement Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) - dispositif offre de service coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite (OSCAR). En 2030, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans contre 18 millions aujourd'hui. 90 % des Français souhaitent vieillir chez eux. Les accompagner représente donc un défi majeur. Les services d'aide à domicile sont un maillon indispensable pour y parvenir. Interpellé par des structures mandataires présentes sur sa circonscription, il l'interroge sur une des entraves qui existe au principe du libre choix du mode d'intervention pour la personne en perte d'autonomie. Le dispositif OSCAR, déployé depuis 2021 par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), participe à la politique de soutien de l'autonomie à domicile des personnes fragilisées. Le plan d'aide financière OSCAR repose sur un système de conventionnement entre les CARSAT et les services d'aides à domicile. Or la circulaire CNAV du 23 décembre 2023 impose dans les critères obligatoires que le service d'aide à domicile conventionné intervienne selon le mode prestataire, excluant de fait les agences qui interviennent en mode mandataire. Cette différence de traitement constitue de fait une entrave manifeste au principe du libre choix entre les modes d'intervention. Il lui demande donc comment elle compte remédier à cette injustice.
Question· Question écrite6455answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les difficultés fiscales rencontrées par les artisans exerçant une activité de service aux animaux de compagnie. Depuis le décret n° 2017-861 du 9 mai 2017, les professions de toilettage, d'éducation comportementaliste et de pension pour animaux sont reconnues comme métiers artisanaux au sens de l'article L. 111-1 du code de l'artisanat. Toutefois, en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), l'exonération prévue par l'article 1452 du code général des impôts leur est majoritairement refusée, faute d'une adéquation stricte aux critères fiscaux traditionnels du travail « à façon ». Cette situation conduit à des pratiques divergentes selon les services fiscaux : certains artisans obtiennent un dégrèvement, tandis que d'autres se voient opposer un refus, alors même que leur activité repose essentiellement sur un travail manuel et personnalisé, comparable à celui d'autres professions artisanales reconnues. La charge de la CFE représente une contrainte financière lourde pour ces petites entreprises, souvent dans l'incapacité matérielle de contester les décisions devant la juridiction administrative. Ce traitement inégal porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques et nuit au développement de ces activités économiques essentielles, qui contribuent à la structuration d'un secteur en forte croissance. Ainsi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte clarifier l'éligibilité de ces artisans à l'exonération de CFE et l'interroge sur la possibilité d'introduire un nouvel article 1452 bis du CGI, instituant une exonération spécifique au profit des métiers artisanaux de service aux animaux de compagnie.
Question· Question écrite6452answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une question de justice fiscale. Un contribuable peut bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire pour invalidité s'il est titulaire d'une carte pour une invalidité au moins égale à 80 %. Pour faire valoir ce droit, il coche la case P de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de sa déclaration des revenus. Un contribuable titulaire de la carte du combattant peut aussi bénéficier d'une demi-part supplémentaire s'il a plus de 74 ans. Dans son cas, il coche la case W. Toutefois, pour un même foyer fiscal, les contribuables ne peuvent bénéficier de plus d'une demi-part supplémentaire s'ils ont déjà coché les cases P, L, G ou W. Donc si l'un des conjoints du couple bénéficie déjà de la demi-part pour invalidité, alors le conjoint ancien combattant ne peut pas bénéficier de sa demi-part. Elle lui demande ce qui justifie cette situation qui paraît injuste et si une évolution législative pourrait être envisagée.
Question· Question écrite6451open
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif fiscal permettant de déduire de ses revenus imposables les sommes versées à des membres de la famille résidant à l'étranger, au titre de l'obligation alimentaire. Alors même que la France traverse une situation budgétaire particulièrement dégradée, marquée par une dette publique atteignant 112 % du PIB, il semble paradoxal que l'État autorise, sans contrôle effectif suffisant, la déduction fiscale d'aides financières envoyées à l'étranger. Ce mécanisme, prévu aux articles 205 à 207 du code civil et à l'article 156 II. 2° du code général des impôts, permet à tout contribuable d'alléger son imposition en versant une pension à des proches (y compris lorsqu'ils résident à l'étranger) sans qu'aucune vérification réelle ne soit exigée quant à la véracité ou à la nécessité de cette obligation. Ce dispositif suscite de nombreuses interrogations sur le manque de contrôle dont il fait l'objet, sur les potentielles fraudes ou abus qu'il pourrait engendrer, ainsi que sur l'impact budgétaire d'une telle mesure, qui semble encourager les transferts de richesses hors du territoire national, au détriment de l'économie française. En conséquence, il souhaite connaître : le montant total des sommes déduites au titre de l'obligation alimentaire versée à des personnes résidant à l'étranger pour les années 2022, 2023 et 2024 ; le nombre de foyers fiscaux concernés par ces déductions chaque année sur la même période ; les modalités de contrôle effectives mises en œuvre par l'administration fiscale pour s'assurer de la réalité de cette obligation alimentaire lorsqu'elle concerne des personnes vivant dans des pays étrangers et les actions envisagées par le Gouvernement pour limiter les abus potentiels et garantir que cette mesure bénéficie uniquement aux cas réellement justifiés.
Question· Question écrite6449answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le renouvellement des effectifs humains et du matériel composant la gendarmerie nationale. Cette question fait suite à l'audition, au Sénat, du général d'armée Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, dont les révélations sont édifiantes quant à la crise que traverse actuellement cette institution. En particulier, il a été souligné qu'il n'y aurait aucun recrutement net pour l'année 2025, les départs à la retraite ou les démissions seront simplement remplacés, ce qui va à l'encontre de l'engagement présidentiel d'ouvrir 239 brigades supplémentaires d'ici 2027. Par ailleurs, les gendarmes sont confrontés à un matériel vétuste, ce qui nuit à leur engagement à servir et à protéger les Français. Le parc automobile, notamment, se dégrade rapidement et, afin de maintenir les capacités opérationnelles, il faudrait acquérir environ 3 650 nouveaux véhicules par an, alors que seulement 185 ont été livrés en 2024. À cela s'ajoutent des casernes vieillissantes, dont la rénovation est indispensable afin de garantir des conditions de vie et de travail décentes pour celles et ceux qui servent la France. Ces difficultés se cumulent dans un contexte de violences croissantes sur le territoire français, émanant d'individus dangereux prêts à tout pour préserver leurs trafics, bien souvent liés aux stupéfiants, de plus en plus présents en zones rurales, sans oublier les violences intrafamiliales également en hausse. Cela pèse lourdement sur les gendarmes et leurs familles, qui se sentent parfois abandonnés par l'État, entraînant de nombreuses démissions et un recul des vocations. De plus, on constate une baisse du budget alloué à la réserve de la gendarmerie, pourtant essentielle pour compenser le manque d'effectifs opérationnels. Or les objectifs affichés prévoient une augmentation de cette réserve, ce qui paraît irréalisable sans les moyens financiers nécessaires. Cela compromet également la capacité à assurer un maillage territorial efficace, garant de l'ordre et de la paix publique. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte agir pour répondre aux besoins financiers urgents de la gendarmerie nationale, afin de garantir un équipement suffisant pour assurer la sécurité des gendarmes comme celle des Français, de susciter de nouvelles vocations et de permettre un véritable recrutement net, afin de tendre vers les objectifs présidentiels et de préserver la pérennité de la gendarmerie nationale, représentant souvent l'un des derniers services publics de proximité auxquels les Français restent profondément attachés.
Question· Question écrite6362answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dérives préoccupantes de la gestion des subventions européennes attribuées aux ONG, telles que révélées par un rapport récent de la Cour des comptes de l'Union européenne. Ce rapport, accablant à bien des égards, met en lumière une série d'anomalies et d'aberrations dans l'attribution et le suivi de financements publics massifs. Entre 2021 et 2023, plus de 7,4 milliards d'euros ont été alloués à 12 000 ONG via divers programmes européens (FSE+, FAMI, Erasmus+, LIFE, etc.), souvent sans réelle traçabilité ni transparence. Le système de transparence financière (STF), censé permettre à chaque citoyen européen de connaître les bénéficiaires de ces subventions, présente de nombreux manquements. Certaines ONG y apparaissent avec des montants partiels ou erronés, quand d'autres ne sont tout simplement pas recensées. Pire encore, selon le rapport, près de 90 % des montants transférés via certains programmes ne parviennent pas aux ONG censées en bénéficier, mais sont redirigés vers des entités non identifiées, sans que la Commission européenne n'en assure le moindre suivi. À cela s'ajoute l'usage de critères flous pour qualifier une entité d'ONG, permettant à des structures à but commercial, parfois liées directement à des États membres ou à des intérêts industriels, de bénéficier de financements réservés en théorie à des structures indépendantes et à but non lucratif. Les subventions européennes ont par ailleurs servi, selon ce même rapport, à financer des activités de lobbying , en totale contradiction avec l'esprit de neutralité et d'intérêt général censé présider à l'usage de l'argent public. Alors que la France, comme d'autres États membres, est mise sous pression budgétaire constante, que des efforts considérables sont exigés des concitoyens en matière de santé, de conditions de travail ou de retraite, il est profondément choquant que des milliards d'euros issus en partie des impôts des Français soient ainsi ponctionnés sans contrôle ni exigence de résultat. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer quelles démarches la France entend entreprendre pour exiger la transparence totale dans la gestion des fonds européens alloués aux ONG, mettre fin aux financements dissimulés ou détournés, garantir que plus aucun euro des contribuables français ne soit dilapidé dans des circuits opaques et irresponsables. La France doit faire entendre une voix forte et claire : ces milliards doivent cesser d'être prélevés à l'aveugle sur les deniers publics des États membres. Il est temps d'exiger de l'Union européenne une rigueur budgétaire exemplaire, à la hauteur des sacrifices demandés aux peuples européens. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite6359answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Manuel Bompard alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le détournement des dispositifs d'activité partielle de longue durée par les entreprises pour augmenter leur rentabilité avec de l'argent public. Des syndicalistes font en effet état d'entreprises qui, après avoir signé l'accord instituant l'APLD, ont recours à des intérimaires pour remplacer les salariés placés en chômage partiel. Ce détournement permet à ces entreprises de diminuer le « coût de leur main-d'œuvre » et de placer des salariés approchant de la retraite dans une forme de pré-retraite. Pourtant, le recours à l'intérim, synonyme de besoins liés à l'activité, est incompatible avec le ralentissement de l'activité censé justifier l'APLD. Ce détournement d'argent public est intolérable et doit être sanctionné. Le ministère du travail a-t-il été informé de tels faits ? A-t-il prévu un renforcement des contrôles des entreprises ayant recours à l'APLD pour mieux repérer et faire cesser son usage frauduleux ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite6344answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la maltraitance institutionnelle qui frappe les sapeurs-pompiers volontaires. Ce corps de professionnels assure une mission indispensable de protection des populations et de l'environnement. Cette protection prend bien sûr la forme de l'engagement face aux grandes catastrophes industrielles modernes ou aux feux de forêt, qui menacent la vie des sapeurs-pompiers en intervention. Elle se décline aussi dans l'ensemble des interventions du quotidien pour toutes formes de détresses ou de « malaises sans précision », qui requièrent autant de gestes de secourisme que de capacités au dialogue. Le sens de l'engagement et du service public est d'ailleurs si vif que les sapeurs-pompiers sont les premiers à refuser les « opérations à caractère privé » prônée par certains dans la hiérarchie, au risque de transformer le corps des pompiers en service mercantile. Cet engagement est d'autant plus notable que les conditions d'exercice se dégradent rapidement. Les réquisitions pour évènement exceptionnel ont explosé, en raison des blessés en manifestation, des jeux Olympiques et des cérémonies publiques multipliées en 2024. En outre, depuis le démantèlement de l'hôpital public, la tâche de secours aux personnes et de transport sanitaire vers les urgences progresse. Plus généralement, le recul des services publics - assistance sociale, éducation spécialisée - accroît drastiquement les demandes, faisant des pompiers le dernier service public existant. Ainsi, les missions se diversifient, les qualifications exigées s'élargissent et les aléas de l'intervention se multiplient : la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France évalue à 50 000 le nombre de volontaires supplémentaires nécessaires pour répondre aux urgences. Cet engagement se heurte par ailleurs à un statut dévalorisé. Lesquels 200 000 volontaires représentent plus des trois-quarts de l'effectifs, indemnisés à la vacation horaire d'un taux très faible (8,61 euros), surtout rapporté au nombre d'interventions par plage horaire (une dizaine pour 12 heures de garde). De plus, l'activité exige une formation continue obligatoire de haute intensité, une révision des capacités opérationnelles par des gardes longues et la réussite de tests physiques récurrents. Finalement, cet engagement se heurte à des violences systémiques. Une centaine de sapeurs-pompiers ont déjà engagé des procédures judiciaires contre leur hiérarchie concernant des faits de harcèlement sexuel, de harcèlement moral ou de discrimination. Parmi eux, des insultes racistes à l'égard de collègues, ou encore des sapeuses-pompières privées de toute intimité, sexualisées sur le lieu de travail ou sujettes à propositions sexuelles répétées non consenties. Pire, lorsqu'un sapeur-pompier dénonce des pratiques illégales, par attachement à la probité et l'exemplarité du corps, il reçoit des menaces et des injures à caractère raciste. Le cumul du harcèlement moral et du harcèlement sexuel, auxquels peuvent s'ajouter des agressions racistes, conduisent à une explosion du mal-être, du recours à des accompagnements psychologiques, voire alimentent la longue liste de 273 suicides ou tentatives de suicide répertoriés depuis 2018. Suite à de multiples alertes sur le sous-effectif, la maltraitance et la santé des professionnels, à l'instar de la question écrite n° 12759 de M. le député durant la XVIe législature, M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer et Mme la ministre chargée des collectivités territoriales ont lancé en avril 2024 le Beauvau de la sécurité civile qu'attendaient tous les professionnels. Un an plus tard, M. le député souhaiterait savoir ce qui en est sorti. Quelles sont les conclusions de la journée de travail ayant réuni 130 acteurs du secteur en juin 2024 à l'Hôtel de Beauvau ? M. le ministre déplafonnera-t-il enfin les surcotisations pour permettre de racheter des années (y compris celles volées par la réforme des retraites) ? Garantira-t-il enfin la portabilité des années acquises (grâce à la surcote de 2 %) en cas de suite de carrière dans le secteur privé, comme annoncé par son prédécesseur au congrès national des sapeurs-pompiers d'octobre 2023 ? Lancera-t-il enfin le plan de prévention des violences sexistes, sexuelles et racistes demandé par les représentants syndicaux ? Il lui demande également s'il assurera une protection pour les lanceurs d'alerte au sein de l'institution.