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Police

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Question 995 — police

France · National Assembly

Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de police nationale et l'indemnité de fidélisation en secteur difficile dans le département de l'Oise et plus précisément au sein du commissariat de Compiègne. Alors même que les chiffres de la délinquance dans le département de l'Oise sont, de manière générale, en baisse - attaques à main armée mises à part, en recrudescence par rapport aux autres types de délinquances - ce dont il faut se féliciter, le manque de moyens humain dans certains commissariats du département, et en particulier celui de Compiègne se fait ressentir. En effet, les effectifs de police étant principalement concentrés dans les zones tendues du département que sont les villes de Beauvais et de Creil, des zones qui rencontrent les mêmes problématiques que les départements voisins d'Île-de-France, et par conséquent, qui bénéficient des mêmes dispositifs d'incitation que ces derniers, notamment l'indemnité de fidélisation en secteur difficile, leurs collègues dans d'autres commissariats du département pâtissent du manque de moyens humains à leur disposition alors qu'ils doivent également faire face la plupart du temps au mêmes enjeux de sécurité publique que dans les villes de Creil et de Beauvais. C'est donc particulièrement le cas du commissariat de Compiègne, dans la sixième circonscription de l'Oise, où les policiers sont confrontés aux mêmes difficultés rencontrées dans les villes précédemment citées du département, avec notamment la gestion de quartiers difficiles, où la délinquance de toute sorte est concentrée, et alors que les fonctionnaires affectés à cette zone ne bénéficient pas de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile, quand bien même ils officient dans des secteurs objectivement difficiles. À ce titre, elle lui demande si un élargissement à la ville de Compiègne du champ d'application territorial de l'indemnité de fidélisation est envisageable compte tenu des situations similaires rencontrées par les fonctionnaires de police nationale dans les villes de Beauvais, Creil, Compiègne et dans les départements limitrophes d'Île-de-France pour lesquels l'ensemble du territoire est concerné par cette indemnité.

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Question 95 — police

France · National Assembly

M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes d'effectifs que rencontrent certaines brigades anti-criminalité (BAC) de la Seine-Saint-Denis. En effet, le nombre insuffisant de tests d'habilitation organisés chaque année ne permet pas de renforcer comme il se doit les effectifs, à l'heure où nombre de fonctionnaires souhaiteraient passer cette habilitation. Certains commissariats du département sont donc dans l'incapacité d'assurer des patrouilles de la BAC sur le créneau soirée. Devant cette problématique, la hiérarchie policière envisage de mutualiser les effectifs de plusieurs commissariats limitrophes pour constituer une BAC de district sur cette plage horaire. Or en mutualisant, on diminue ipso facto le taux de présence sur la voie publique de la BAC sur chaque commune. De même, on prend le risque de ne pas atteindre certains objectifs du fait du manque de synergie entre les fonctionnaires provenant de différents commissariats, de la méconnaissance des populations et des circonscriptions dans lesquelles ils n'ont pas l'habitude de patrouiller, ainsi que des problématiques inhérentes à la fonction police (ressources humaines, moyens matériels, etc.). En conséquence, il dénonce cette décision de mise en place de BAC de district qui illustre un renoncement de l'État à assurer une présence policière minimale aux populations parmi les plus défavorisées de la Seine-Saint-Denis et l'interroge sur l'opportunité, compte tenu du nombre de fonctionnaires candidats, de mettre en place plusieurs tests de sélections BAC dans l'année pour pallier ces problèmes d'effectifs. Une mesure allant dans ce sens renforcerait de surcroît la sécurité des policiers qui ne seraient, dès lors, plus contraints d'effectuer des patrouilles à deux, alors qu'une patrouille en Seine-Saint-Denis, pour qu'elle s'effectue en sécurité, requiert au minimum trois fonctionnaires.

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Question 940 — police

France · National Assembly

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs du commissariat d'Albertville en Savoie. Si par le passé, certes lointain, des inquiétudes concernaient la pérennité du commissariat d'Albertville, aujourd'hui cette structure semble solidement ancrée dans la ville. M. le député souhaite que le Gouvernement le confirme. Par ailleurs, l'implication et le professionnalisme des gardiens de la paix ont permis d'obtenir de bons résultats, que ce soit dans la lutte contre les violences sur la voie publique ou les cambriolages. L'évolution des taux d'élucidation est en hausse, grâce au travail des agents sur le terrain, qu'ils en soient remerciés. Néanmoins, il ne faut pas baisser la garde, notamment concernant les délits de violence aux personnes, et à ce titre M. le député souhaite connaître les raisons pour lesquelles ce commissariat qui devrait disposer d'un effectif de 39 agents n'en compte que 35 actuellement. Enfin, il y a quelques mois M. le député avait eu l'occasion d'attirer l'attention du ministre de l'intérieur sur l'absence d'un délégué à la cohésion police-population au sein du commissariat d'Albertville, délégué qui permettrait de réaliser un travail nécessaire d'écoute et de mise en relation dans les quartiers de la ville. Il souhaite que le Gouvernement indique si Albertville, à l'avenir, pourra bénéficier de ce poste.

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Question 913 — police

France · National Assembly

M. Nicolas Turquois rappelle à M. le ministre de l'intérieur que l'interdiction d'utilisation des étuis bas, dits étuis-cuisse, pour le port d'armes des forces de police continue d'être problématique. Cette interdiction interroge au vu de l'autorisation dont bénéficient les unités spécialisées de police, les polices municipales et la gendarmerie. Par ailleurs, de nombreux policiers souffrent de problèmes de dos souvent liés au port de l'arme à la ceinture. Plusieurs d'entre eux ont été rappelés à l'ordre pour s'être procurés par leurs propres moyens un étui-cuisse sur recommandation médicale. Nombre de policiers, eu égard à leurs douleurs lombaires, se voient interdire par le médecin leur présence sur la voie publique ou même prescrire un arrêt complet. Des études menées par les services du ministère arguent que l'étui-cuisse pourrait permettre un vol facilité (réponse à la question 2697 de la 15e législature du député Julien Dive) alors que c'est le même étui que l'étui-ceinture, qu'il possède les mêmes systèmes de sécurité et qu'il est juste adapté sur une plaque spécifique au niveau de la cuisse. Et au-delà de ces éléments, il est difficilement compréhensible que le problème de sécurité soit présent chez les policiers et absent chez les gendarmes. En outre, nombre de policiers et de gendarmes indiquent que l'usage de l'étui-cuisse est plus adapté en cas de port d'un gilet pare-balle. La possibilité de l'usage de l'étui-cuisse, qui semble utile dans certains contextes et appréciable pour certaines morphologies, répondrait à une demande forte au sein des effectifs et serait notamment pertinente sur les enjeux de santé au travail. Une formation adaptée, à l'instar de la pratique en gendarmerie, serait évidemment un corollaire nécessaire mais elle apparaît comme simple de mise en œuvre eu égard à la plus-value apportée par l'étui-cuisse. Il lui demande donc si des évolutions réglementaires sont envisagées au service de la police nationale pour favoriser l'égalité dans les conditions de travail au sein des forces de l'ordre.

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Question 85 — police

France · National Assembly

M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la circonscription de sécurité publique d'Epernay qui couvre 30 000 habitants et traite 3 500 dossiers par an. La capitale du Champagne accueille des centaines de milliers de touristes venus visiter ses grandes maisons, ses vignes et ses caves. Compte tenu de l'évolution urbaine, il est probable que la zone de police soit étendue dans les prochaines années. Le commissariat actuel compte 78 fonctionnaires. Malheureusement, le commissariat est très vétuste, il a été aménagé dans une maison du XIXème siècle dont la configuration ne permet pas d'accueillir le public et de travailler dans de bonnes conditions. Il accumule les problèmes importants : fuite d'eau, chaudière en panne et cela donne une image négative de la police nationale. Des problèmes de sécurité et de fonctionnalité importants se posent. Des travaux de rénovation ou d'amélioration de l'existant ont lieu régulièrement mais ces locaux ne sont pas du tout adaptés à cette activité de sécurité publique et à l'accueil du public. La rénovation du commissariat a un coût proche de la reconstruction (6,1 millions d'euros de travaux de rénovation contre 6,4 millions pour une construction d'un nouvel équipement qui sera plus fonctionnel). La reconstruction devrait donc être privilégiée. En termes de sécurité, la configuration des locaux ne permet pas de disposer d'une vraie armurerie. Les armes sont stockées dans une armoire sécurisée à proximité de l'entrée du commissariat et du public. Des manipulations d'armes ont lieu trois fois par jour dans une salle exiguë et mal adaptée. Compte tenu des menaces terroristes et du fait qu'Epernay est une ville très touristique, cette situation est dangereuse et aucune solution ne peut être trouvée avec les locaux actuels. De même, les cellules de garde à vue sont installées en rez-de-chaussée mais elles se situent à plus de 30 mètres des gardiens, ce qui pose de très grandes difficultés pour surveiller les personnes. Sur les conditions d'accueil du public, l'exiguïté des locaux ne permet pas de recevoir le public dans de bonnes conditions, ni d'auditionner les personnes interpellées dans des conditions de confidentialité. Le manque d'espaces crée aussi de nombreuses difficultés dans le fonctionnement quotidien du commissariat. Des salles ont été transformées en lieux de stockage où on mixe les usages : entretien des armes et stockage de matériel. Afin d'optimiser l'espace, beaucoup d'agents de police ont leur bureau dans les combles aménagés de la maison. En période de forte chaleur, la température rend les conditions de travail épouvantables et inacceptables. Outre tous ces éléments, le coût de reconstruction pourrait être réduit, d'une part, par la revente du foncier actuel à proximité de l'avenue de Champagne et devrait rapporter une somme non négligeable à l'État compte tenu de sa localisation et du développement économique actuel d'Epernay. D'autre part, le coût serait également minoré par la mise à disposition gracieuse d'un terrain par la ville d'Epernay. Il lui demande la construction d'un nouveau commissariat et son inscription dans la prochaine programmation 2018-2020.

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Question 818 — police

France · National Assembly

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la police au Mans et en Sarthe. Lors de sa venue au Mans au premier semestre 2019, M. le ministre avait annoncé la création de sept nouveaux postes de la police nationale au Mans. Selon diverses sources, il manquerait une trentaine de postes au Mans et en Sarthe. Les données de la délinquance au Mans et en Sarthe montrent entre 2012 et 2018 une augmentation significative de plaintes pour des infractions ciblées et dans certains territoires : les coups et blessures volontaires ; les vols violents sans armes ; les vols avec entrée par ruse ou à la tire ; l'usage ou la revente de stupéfiants ; de plus les plaintes pour viols sur majeures et mineures augmentent significativement. Elle souhaite connaître les nombres de postes actuellement affectés à la police nationale et à la gendarmerie au Mans et en Sarthe et ceux actuellement vacants et non pourvus. Elle lui demande s'il existe une politique d'affectation en fonction de l'évolution de la délinquance et ce qui est jugé optimal pour dissuader et poursuivre. Elle réitère sa demande des moyens de la police des airs et de la frontière qui vont avec alors même que Le Mans est la première ville desservie par le TGV à l'ouest de Paris et le département de la Sarthe est un nœud autoroutier entre le Sud et le Nord de l'Europe, ce qui rend ce territoire sensible aux activités de la délinquance organisée.

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Question 810 — police

France · National Assembly

Mme Valérie Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'engagement sans faille des compagnies républicaines de sécurité n° 53 et n° 57 lors des attentats de Trèbes et Carcassonne du 23 mars 2018. Le quotidien est ponctué par ces attentats meurtriers qui ont laissé une cicatrice indélébile au cœur du pays. Aussi, Mme la députée pense qu'il est nécessaire de rappeler et de féliciter le courage, la force, l'abnégation et l'investissement des policiers, gendarmes, corps d'armées qui combattent, jour après jour, le terrorisme islamiste. Si la France reste debout c'est grâce à ces hommes et à ces femmes qui risquent leur vie pour celle des autres. Elle souhaite revenir sur les missions accomplies par les femmes et les hommes des compagnies républicaines de sécurité n° 53 et n° 57 lors des attentats de Trèbes et Carcassonne du 23 mars 2018. L'auteur des attaques braque d'abord un automobiliste à Carcassonne, pour lui voler sa voiture. Il ouvre le feu, blessant le conducteur et tuant le passager. Quelques minutes plus tard, sur l'avenue du Général Leclerc, quatre CRS de la compagnie marseillaise n° 53 rentrants d'un footing sont attaqués et l'un d'entre eux est touché à l'épaule avec deux côtes cassées et un poumon perforé. Durant toute la journée du 23 mars 2018, les CRS, le personnel administratif et les civils ont répondu avec efficacité aux nombreuses sollicitations des services spécialisés et du parquet antiterroriste de Paris. Enfin, les deux compagnies ont reçu de nombreux messages de remerciement des services extérieurs pour leur efficacité et leur disponibilité lors de ce terrible drame. À ce titre, elle souhaite savoir s'il était possible d'attribuer la médaille de la sécurité intérieure (MSI) agrafe police nationale promotion « Attentats Aude 2018 » à l'ensemble des effectifs de ces deux compagnies républicaines de sécurité, au même titre que les 700 décorés de cette promotion. La Nation se doit de leur rendre hommage.

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Question 758 — police

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la police de sécurité du quotidien au Havre. En février 2018 était lancée officiellement la police de sécurité du quotidien. Il s'agissait de « replacer le service du citoyen au cœur de l'action des forces de sécurité » en renforçant la présence policière dans les quartiers de reconquête républicaine et en prévoyant des délégués à la cohésion entre la police et la population (DCPP) chargés de faire le lien entre la population et les forces de sécurité par des actions de prévention notamment. Des renforts en effectifs étaient également prévus. Au Havre, deux quartiers de reconquête républicaine, La Mare-Rouge et le Mont-Gaillard, ont été désignés. Après un peu plus d'un an, les attentes sont pourtant encore vives et les craintes bien présentes quant à des mesures relevant plus de l'empilement de dispositifs que d'augmentation de forces en présence. Alors certes, deux DCPP effectuent le travail de concertation et de proximité mais pour le moment, les effectifs n'ont pas été augmentés et l'impatience grandit. Par ailleurs, M. le ministre annoncé une collaboration renforcée avec les collectivités locales et les polices municipales avec notamment des expérimentations sur l'ouverture du fichier des permis de conduire et des immatriculations. Quels en sont les résultats ? S'ils sont positifs comme on l'entend, quand sera-t-il possible de l'étendre à d'autres villes ? Enfin, il faut être extrêmement vigilant sur le transfert de forces de police qui, pour renforcer (efficacement d'ailleurs) leur présence dans certains quartiers, pourraient venir à manquer dans d'autres, entraînant ainsi une migration des trafics et autres délinquances. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quand les renforts en effectifs seront en place au Havre dans les deux quartiers de la Mare Rouge et du Mont Gaillard.

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Question 747 — police

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement dramatique du commissariat de police de Fontainebleau dont l'état de vétusté et de conservation ne permet pas aux fonctionnaires de travailler et de recevoir les usagers dans des conditions dignes. Le contexte est devenu alarmant ces derniers mois avec l'effondrement d'un mur d'enceinte sur plusieurs dizaines de mètres qui a mis hors d'usage sept véhicules de fonctionnaires, anéanti un bâtiment modulaire accueillant du public, obligeant certaines unités à travailler dans d'autres commissariats de la circonscription. Pire encore, depuis le début du mois de mai 2019, suite aux forts orages, sous la pression de fuites d'eaux importantes, une partie des plafonds des bureaux situés aux étages sont tombés. À maintes reprises depuis des années, elle a souligné, avec l'appui des élus, l'inaptitude des policiers à œuvrer dans des conditions dangereuses. Victimes et malfaiteurs cohabitent, c'est inimaginable et inacceptable. Il est nécessaire que le commissariat de Fontainebleau fasse l'objet, dans les plus brefs délais, d'une requalification complète de ses locaux. Deux sites sont envisagés sur cette circonscription dont l'un, situé à Avon, représente une option techniquement la plus aboutie et fiable, reconnue par le SGAMI dans un rapport rendu en 2017, où de surcroît, le financement est assuré, ce qui est un atout dans cette période de contexte budgétaire contraint. Ce dossier doit constituer l'un des sujets prioritaires, en matière immobilière, de la zone du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de l'Île-de-France. Elle lui demande de bien vouloir apporter une réponse ferme et définitive sur le choix du site de reconstruction et d'inscrire des crédits sur la programmation pluriannuelle d'investissement immobilier de la police.

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Question 713 — police

France · National Assembly

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des effectifs de la police nationale sur la commune de Hyères-les-Palmiers dans le Var. En effet, sur fond de trafic de drogue et de règlement de compte, l'insécurité est devenue un grave problème dans cette commune où le manque de moyens, criant, tant humains que matériels, dont souffrent les forces de sécurité, engendre un climat de peur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures urgentes qu'il entend initier afin de pallier cette difficulté et apporter enfin une solution efficace et définitive au problème de sous-effectifs des forces de l'ordre dans cette ville.

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Question 692 — police

France · National Assembly

M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des effectifs du commissariat de police d'Alençon. A plusieurs reprises les organisations professionnelles ont attiré l'attention de M. le député sur les difficultés de fonctionnement au regard des manques de personnels. En effet, les forces présentes au commissariat de police d'Alençon n'interviennent pas uniquement sur la ville d'Alençon mais également sur les communes périphériques où se trouve la maison centrale Alençon-Condé sur Sarthe. Au total, ce sont plus de 40 000 habitants. Si une logique purement comptable est appliquée, l'organigramme indique la présence nécessaire de 80 fonctionnaires de police. Il faut cependant regarder dans le détail l'ensemble des missions qui sont confiées aux policiers de ce commissariat. L'établissement pénitentiaire d'Alençon-Condé sur Sarthe mobilise des effectifs policiers de ce commissariat dans le cadre des extractions judiciaires ou de la surveillance extérieure du site. Selon l'organigramme, l'unité d'ordre public de 12 agents devrait effectuer ces tâches contraignantes et potentiellement dangereuses du fait des profils particulièrement signalés présents au sein de cet établissement. A ce jour, selon les informations portées à la connaissance de M. le député, seuls 5 policiers formés sont dédiés à ces tâches. De plus, cette unité devrait pouvoir intervenir sur les commissariats de Flers et Argentan en cas de troubles à l'ordre public. En service de nuit, 3 groupes doivent normalement circuler. Selon les textes, ceux-ci doivent être composés d'au grand minimum 4 fonctionnaires. Actuellement, seuls 11 personnels sont disponibles. Il en va de même pour la brigade anti-criminalité. Elle ne dispose que de 6 fonctionnaires sur tout le département de l'Orne et fonctionne à titre dérogatoire alors même qu'un minimum de 9 agents est prévu. Comme les fonctionnaires se retrouvent souvent à 2, la BAC ne peut fonctionner. Tout cela a des répercutions concrètes comme il a pu être constater lors des évènements survenus en août dernier dans le quartier de Perseigne où des violences n'ont pas pu être maîtrisées. Cet écart entre les besoins et la réalité pèse lourdement sur le fonctionnement du commissariat. A cela s'ajoutent les arrêts de travail, les agents en récupération d'heures avant des départs à la retraite, les départs en retraite, les détachements... Toutes ces contraintes mises bout à bout font que le nombre d'agents effectivement présents pour assurer les missions de ce commissariat est insuffisant. La surcharge de travail est réelle et cela entraîne une fatigue importante chez les personnels. En 2018, ce sont 19 780 heures supplémentaires qui avaient été effectuées. M. le député a eu l'occasion de le rappeler aux différents ministres de l'intérieur, dans de nombreux courriers et lors d'une rencontre avec les membres du cabinet de M. Castaner en janvier 2019. Les demandes avaient été entendues puisqu'avait été évoquée la possibilité d'ajouter des postes d'adjoints de sécurité. Cependant, c'est bien davantage des postes de fonctionnaires de police qui sont indispensables. C'est pourquoi il lui demande que soient créés 10 postes pour assurer un fonctionnement normal et efficace de ce commissariat.

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Question 663 — police

France · National Assembly

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les prérogatives supplémentaires à allouer aux polices municipales alors que les polices de sécurité et du quotidien n'ont pas pu être implantées sur tout le territoire français. La délinquance évoluant et le terrorisme pouvant frapper partout en France, les polices municipales sont très souvent les premières sur le terrain et leurs prérogatives devraient évoluer également. Elle lui demande s'il a prévu, et selon quel calendrier, de leur donner les moyens de remplir au mieux leur mission : assurer tranquillité et sécurité des citoyens.

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Question 602 — police

France · National Assembly

M. Mounir Belhamiti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les besoins de renforts de police pour la métropole nantaise. Lors de son passage à Nantes en juillet 2018 après les émeutes consécutives au décès d'Aboubakar Fofana dans le quartier du Breil, Édouard Philippe a annoncé que le niveau de forces présentes pour garantir le respect de l'ordre serait adapté et qu'il irait croissant si les circonstances l'exigeaient. En l'espèce, la forte augmentation démographique de l'agglomération nantaise, couplée à la persistance de phénomènes de violence et d'insécurité semblent justifier un renforcement des dispositifs de prévention et de maintien de l'ordre. Pourtant, la liste des renforts qui seront affectés par le ministère de l'intérieur dans plusieurs villes de France au premier trimestre 2019 ne concerne pas Nantes. Par ailleurs, trois quartiers nantais « de reconquête républicaine » doivent accueillir en janvier 2019 le dispositif de la police de sécurité du quotidien (PSQ). Il convient de saluer cette démarche, le Gouvernement s'étant engagé dans une évolution de la police et de la gendarmerie pour répondre à une priorité des Français. Mais trois autres quartiers nantais à savoir Nantes nord, le Clos Toreau et le Breil, n'ont pas été retenus dans le cadre du déploiement de la PSQ alors qu'ils sont au même titre que les autres concernés par des problèmes d'incivilités, de trafics de stupéfiants et de rodéos. A l'heure où l'on a besoin de rapprocher les forces de l'ordre de la population tout en assurant la sécurité de tous, il demande s'il peut lui faire part d'un calendrier de déploiement des renforts de policiers à Nantes ainsi que des effectifs précis. Il lui demande, par ailleurs, s'il peut lui indiquer quels dispositifs spécifiques seront déployés sur les territoires qui ne relèveraient pas de la PSQ.

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Question 559 — police

France · National Assembly

M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes d'effectifs en matière d'officiers de police judiciaire (OPJ) que rencontre le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, en comparaison avec Paris, les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne où les OPJ représentent respectivement 16,9 %, 12,4 % et 15,2 % des effectifs de police, ceux de la Seine-Saint-Denis ne représentent que 9,4 % des effectifs. Dans le premier district de la Seine-Saint-Denis, pour pallier ce manque, les OPJ ont été regroupés le week-end à Bobigny et les jours de la semaine, entre 6 heures et 9 heures, dans un des commissariats du district. Or ce manque criant d'effectifs pose plusieurs problèmes majeurs. Premièrement, c'est la capacité même d'investigation des policiers qui est amoindrie. Avec des OPJ en effectif réduit travaillant sur un grand nombre de dossiers, le risque que des affaires soient traitées à la hâte augmente considérablement. Le risque de prescription s'accentue également dans la mesure où les dossiers qui ne présentent pas de caractère d'urgence peuvent se voir relégués au second rang ou tout simplement ne pas être étudiés. Autrement dit, c'est la réponse apportée aux victimes et aux contrevenants qui est considérablement affaiblie. De telles carences affectent de surcroît le travail et l'efficacité des polices municipales. En effet, les heures consacrées par les policiers municipaux à conduire les personnes interpellées aux OPJ à Bobigny le week-end ou dans une autre commune du district la semaine sont autant de temps qui ne sera pas dédié à des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques. Or ces missions sont fondamentales, a fortiori lorsqu'elles sont effectuées dans l'un des départements les plus criminogènes de France. Face à la nécessité de recruter de manière conséquente et de rendre attractive l'acquisition de la qualification d'OPJ, les différentes restructurations mises en œuvre en Seine-Saint-Denis relèvent plus du domaine du bricolage. Aussi, il l'interroge sur cette situation et le questionne sur les mesures qui seront prises afin de redonner une réelle capacité d'investigation aux OPJ et pour que les réponses apportées aux séquano-dionysiennes et séquano-dionysiens soient enfin à la hauteur.

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Question 425 — police

France · National Assembly

M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation de l'indemnité horaire de nuit pour la police nationale. Le contexte actuel met en exergue la détérioration importante des conditions de travail des forces de sécurité. Confrontés à une violence toujours plus importante, les policiers nationaux cumulent les heures supplémentaires pour compenser des effectifs manquants, avec des moyens matériels qui se dégradent. Ce rythme de travail accru n'est pas aujourd'hui suffisamment rémunéré, notamment pour les missions effectuées de nuit. Il existe en effet de réelles disparités d'indemnisation pour horaire de nuit entre les différentes administrations. La pénitentiaire bénéficie d'une indemnité de surveillance de nuit fixée à 17 euros, par nuit et par agent. Lorsque le service précède ou suit un dimanche ou jour férié, ce montant est porté à 20 euros. Concernant la police municipale, l'indemnisation des heures effectuées de nuit diverge selon les communes. Le maire applique un tarif de nuit, en y ajoutant une indemnité de panier de nuit, rendant la rémunération plus attractive pour la police municipale comparativement à la police nationale. En effet, s'agissant de la police nationale, un arrêté du 30 août 2001 fixe les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de majoration spéciale pour travail intensif. L'indemnité correspond au nombre d'heures effectuées réellement entre 21 heures et 6 heures, avec un paiement trimestriel. Le taux horaire de l'indemnité pour travail normal de nuit (0,17 euros) ainsi que la majoration pour travail intensif (0,80 euros) n'ont pas été révisés depuis 2001. Par conséquent, dans un souci d'équité, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revaloriser l'indemnité horaire de nuit pour la police nationale, et conférer aux agents un véritable statut de « travailleur de nuit ». La police nationale attend du Gouvernement des réformes pour accomplir ses missions dans de meilleures conditions.

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Question 410 — police

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Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'intérieur sur les affectations de moyens de la ZSP de Roubaix. Parmi les circonscriptions de police où pour des policiers il est parfois très difficile d'exercer ses fonctions, celle de Roubaix mérite l'attention spécifique du Gouvernement. Inscrit dans le périmètre du Grand Lille, ces dernières années le commissariat central de Roubaix doit être non seulement très attentif et vigilant aux affectations de policiers car la centralité de la commune, siège de la préfecture, tend à y mobiliser précisément des moyens, ce qui n'est pas nécessairement illégitime, mais ne contribue pas à renforcer Roubaix autant qu'il le faudrait. Mais ne se sentant pas toujours assez soutenus, éprouvés par la dureté du terrain roubaisien et les agressions dont ils sont l'objet, nombre de policiers roubaisiens ont pu demander leur mutation, ce qui ne rend pas toujours facile leur remplacement et affaiblit le potentiel humain du commissariat. Pourtant, à Roubaix, Mme la députée en atteste pour avoir patrouillé de nuit avec les forces de police, il y a des fonctionnaires de police, hommes et femmes, dévoués et courageux, qui croient à leur métier, à l'ordre public et à la République. Lors de sa venue à Roubaix, il y a quelques mois, M. le Président de la République avait reconnu qu'il y avait eu des pertes d'effectifs, que cela n'était pas normal, et qu'il les reconstituerait dans cette circonscription qui comporte de très nombreux quartiers en politique de la ville et une zone de sécurité prioritaire Roubaix-Wattrelos. Aussi, sa question sera triple : premièrement, comment la priorisation des ZSP dans les affectations de moyens peut-elle se traduire en équipements et en hommes pour la ZSP de Roubaix-Wattrelos ? Dexièmement, le précédent ministre de l'intérieur, après l'affectation de policiers sur Lille pour la reconquête républicaine des quartiers à l'automne 2018, a fait savoir à Mme la députée que début 2019 ce serait le tour de Roubaix : qu'en est-il ? Enfin, ne serait-il pas envisageable en zone de sécurité prioritaire telle que celle de Roubaix-Wattrelos de renforcer ponctuellement les patrouilles de policiers, de jour et de nuit, de patrouilles de gendarmerie avec la mission d'aider à la tranquillité publique ? La caserne régionale de gendarmerie est à peine à une dizaine de kilomètres de Roubaix, en pleine métropole ! Elle lui demande si les forces de sécurité, quelles qu'elles soient, ne doivent pas être là où prioritairement doit être rétablie la sécurité. La séparation urbain-rural a vécu, lui semble-t-il, quand on parle de sécurité au niveau où on en a besoin dans certains des quartiers en France.

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Question 212 — police

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Mme Michèle Crouzet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque d'officiers de police judiciaire dans le département de l'Yonne. Dans son discours aux forces de sécurité intérieure, le mercredi 18 octobre 2017, le Président de la République a annoncé la création de 10 000 emplois supplémentaires sur la durée du quinquennat 2017-2022, au sein des forces de sécurité et pour les services de renseignement. Dès 2018, ce sont 1 400 emplois qui seront créés au sein de la police nationale. Il s'agit d'un effort significatif qu'il convient de saluer, d'autant plus qu'il intervient en période de baisse des effectifs publics. Cependant, elle constate que sur sa circonscription le problème ne réside pas tant dans la quantité des effectifs de police et de gendarmerie nationales, mais repose plutôt sur la qualification de ces derniers. En effet, de nombreux postes d'officiers de police judiciaire (OPJ) sont à pourvoir et, lorsqu'ils sont pourvus, les OPJ nouvellement gradés ne se maintiennent pas sur le territoire. Du fait de ce déficit du nombre d'OPJ, la réponse pénale se trouve donc parfois compromise. Cette situation s'explique notamment par le manque d'attractivité dont souffre l'Yonne, troisième couronne parisienne, qui dispose d'un taux de délinquance important bien qu'en baisse ces derniers mois. Elle lui demande donc quels moyens pourraient être mis en œuvre afin d'encourager la formation auprès des gendarmes, et quelles contreparties, financières ou en termes d'évolution professionnelle, pourraient être proposées afin de les inciter à rester dans l'Yonne et ainsi assurer une réponse pénale efficace.

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Question 1716 — police

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Mme Valérie Six attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mobilisation des policiers de la brigade anti-criminalité (BAC) de la division de police de Roubaix sur le littoral. En effet, le syndicat unité SGP police a porté à la connaissance des maires de la métropole lilloise le déplacement hebdomadaire d'effectifs policiers de Roubaix, Tourcoing et Lille vers le littoral, qui se ferait au détriment de la sécurité des habitants des communes de la métropole. Si le contexte des flux migratoires illégaux peut légitimer le déploiement de renforts policiers, ce dispositif a pour conséquence la réduction de la présence policière sur le terrain, notamment la nuit. Ainsi à Roubaix, à partir de minuit, les unités de police secours se retrouvent sans aucune force d'appui, avec des effectifs réduits qui limitent leur capacité d'intervention. De plus, la délinquance dans les quartiers sensibles nécessite des compétences spécifiques de la BAC, complémentaires de celles des policiers en tenue. Dans les communes moins sensibles, cette situation mobilise à outrance la police municipale, qui ne dispose pas toujours des prérogatives nécessaires face à des situations de délinquance. Ainsi, cette carence des effectifs fait peser un véritable risque sur la sécurité publique. Les syndicats font savoir que la participation de la BAC de Roubaix aux opérations sur le littoral avait été annoncée comme temporaire et devant cesser durant la période d'hiver. Or ces derniers sont actuellement toujours régulièrement mobilisés. Dans ce contexte, le recrutement de policiers supplémentaires de la BAC permettrait une meilleure couverture, sans discontinuer et sans empêcher le déploiement de renforts sur le littoral. La BAC ne peut faire l'objet de variable d'ajustement au détriment de la sécurité. Elle souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement compte assurer la présence continue des brigades anti-criminalité sur l'ensemble du territoire du Nord et quels moyens supplémentaires il compte mettre en œuvre pour pallier cette carence.

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Question 1700 — police

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M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'effectifs au commissariat de Saint-Quentin. Depuis cinq ans, l'effectif théorique de policiers à Saint-Quentin n'a pas changé. Pourtant, les effectifs sur le terrain sont en baisse à cause des départs et des arrêts. Les policiers de Saint-Quentin ont en décembre 2021 exprimé leurs inquiétudes et leur désarroi face à cette situation. Ils réclament une dizaine de fonctionnaires supplémentaires pour le commissariat de Saint-Quentin et plus généralement pour l'ensemble des commissariats de l'Aisne. Pour compenser le manque d'effectif, les policiers du commissariat de Saint-Quentin doivent toujours patrouiller à deux en mélangeant les services, comme la police de secours avec l'équipe d'investigation ou bien encore l'unité canine. Au mois de décembre 2021, 25 % du personnel en investigation était en arrêt maladie, une seule patrouille était opérationnelle pour le nouvel an, au lieu de deux. Les policiers alertent depuis cinq ans sur le manque d'une dizaine de fonctionnaires dans ce commissariat, malheureusement rien n'a été fait par l'État. Certes, des annonces ont été faites l'année dernière dans l'Aisne pour le commissariat de Château-Thierry, mais rien pour Saint-Quentin. Il lui demande d'augmenter les effectifs du commissariat de Saint-Quentin, qui ne peut plus attendre face au manque d'effectifs et le désarroi des policiers.

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Question 1647 — police

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M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre effective, au premier semestre 2022, du déploiement de 60 policiers nationaux supplémentaires sur la circonscription de sécurité publique de Rouen-Elbeuf telle qu'annoncé par le ministre le 19 octobre 2021.

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Question 1408 — police

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Mme Aude Bono-Vandorme rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la troisième loi de finances rectificative pour 2020 que le Parlement a votée a permis de dégager une enveloppe de 75 millions d'euros pour engager le renouvellement du parc automobile des policiers et des gendarmes. Ainsi, 1 263 véhicules électriques et 1 335 Peugeot 5008 ont été livrés en 2020. Ce renouvellement va se poursuivre tout au long de cette année. Cette action permet aux forces de sécurité de travailler dans de meilleures conditions. Il y avait urgence, comme Mme la députée a pu le constater dans une brigade de gendarmerie de sa circonscription à Montcornet. La vétusté de leurs véhicules faisait peine à voir. Récemment invitée à la remise des clés de leurs nouveaux véhicules, Mme la députée a noté que le choix s'est porté sur des véhicules essence. Ayant été rapporteure pour avis sur le budget de la gendarmerie pendant trois ans, Mme la députée connaît l'importance de la part du budget concernant l'achat de carburant. Afin de limiter la dépendance de la gendarmerie à l'énergie fossile, elle avait proposé, en 2018, d'équiper les voitures de patrouille en boîtier E85. Il lui avait été alors répondu que cette proposition était à l'étude. Trois ans après, toujours rien. Le carburant E85 présente de nombreux avantages, aussi bien en termes d'économies budgétaires (0,65 euros le litre de E85 contre 1,46 euros le litre de E10 soit plus du double) que de transition écologique (réduction des gaz à effet de serre de 60 % par rapport à l'essence fossile). Par ailleurs, la France est depuis plusieurs années le premier producteur européen d'éthanol avec 11 à 12 millions d'hectolitres produits par an. En 2020, 350 millions de litres de E85 ont été consommés en France. L'offre de ce carburant, qui est de plus en plus généralisée (2 370 stations-service en France en proposent soit 1 station sur 4 et 28 dans l'Aisne), donne ainsi un débouché supplémentaire aux producteurs betteraviers des régions. Or l'installation du boîtier s'élève à peu près à 1 000 euros. Ce coût serait très rapidement amorti pour les véhicules des forces de l'ordre, qui circulent 24 heures sur 24 dans les territoires ruraux. On peut estimer l'économie mensuelle à 388 euros par mois, soit un boîtier amorti en 3 mois pour un véhicule parcourant 100 000 km par an. Elle lui demande, compte tenu de ces éléments, s'il n'est pas le moment d'équiper les voitures des forces de sécurité en boîtier E85 ou tout au moins d'expérimenter cette possibilité dans le département de l'Aisne.

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Question 1253 — police

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Mme Christine Pires Beaune alerte M. le ministre de l'intérieur sur le sous-effectif récurent au sein de la circonscription de sécurité publique de Riom, dans le Puy-de-Dôme. En effet, depuis début décembre 2020, le corps d'encadrement et d'application (CEA) n'est plus constitué que de 46 agents et gradés, bien loin des 54 prévus aux effectifs théoriques. Au vu du poids particulièrement important des missions liées aux extractions judiciaires du fait de l'activité du centre pénitentiaire de Riom, et à celles attachées au fonctionnement régulier de la cour d'appel de Riom, ce sous-effectif chronique, sur lequel Mme la députée alerte très régulièrement le ministère, entraîne une forte baisse des capacités opérationnelles, au détriment direct des habitants de ce territoire, tout comme des policiers qui y exercent. Elle souhaite donc connaître le calendrier dans lequel seront attribués à cette circonscription de police les effectifs nécessaires à son bon fonctionnement et à sa présence sur le terrain, au plus près des besoins des habitants.

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Question 1143 — police

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M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le niveau insuffisant des effectifs de la police nationale au sein des services de police des communes d'Antibes Juan-les-Pins, de Cannes et de Grasse dans les Alpes-Maritimes. Il lui rappelle, que dans ce département, les assassinats sauvages à la basilique Notre-Dame de Nice s'ajoutent à la longue liste des attentats commis sur le sol français par la barbarie islamiste. Aussi, le niveau de menace extrêmement élevé justifie une mobilisation sans trêve ni pause de l'ensemble des services de renseignements et de sécurité intérieure et nécessite l'affectation de moyens renforcés dans tous les secteurs où les enjeux de sécurité sont importants. Ces exigences doivent s'appliquer à l'ensemble du territoire du département. Certes, la posture de vigilance est justement amplifiée et se concrétise à l'ouest par l'envoi de 120 policiers nationaux supplémentaires à Nice. Les choix capacitaires opérés semblent toutefois insuffisants au regard de l'ampleur de la menace terroriste qui pèse sur tout le département. Par conséquent, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à une situation de sous-effectifs de police nationale, garantes de l'exercice des missions de sûreté publique, à Antibes Juan-les-Pins, à Grasse et à Cannes.

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Question 1013 — police

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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque criant de moyens affectés au commissariat de police de Riom. L'effectif de fonctionnement annuel est fixé à 54 agents. Or, le sous-effectif est flagrant puisqu'ils ne sont que 50 agents et bientôt 48 en raison de deux départs programmés. A cela s'ajoutent également les nombreuses missions exercées par les agents de ce commissariat auprès du centre pénitentiaire et de la cour d'appel de Riom, ou encore le nombre considérable de tâches administratives et procédurales qui réduisent à portion congrue le nombre d'agents sur le terrain. Cela étant, ils ne peuvent exercer pleinement et efficacement leurs missions et lutter contre les trafics de stupéfiants. Ils ne peuvent pas non plus répondre à l'ensemble des sollicitations des administrés s'agissant notamment des incivilités et des nuisances. Ce sous-effectif a également abouti au démantèlement de la brigade VTT seulement trois mois après sa création alors que les retours de la population à son égard étaient largement positifs. Les réponses aujourd'hui proposées pour répondre à cette situation sont insuffisantes, en particulier s'agissant de l'idée de compenser les carences de la police nationale et de l'État par la police municipale et les communes. Pour toutes ces raisons, non exhaustives, la sécurité intérieure ne peut plus être convenablement assurée dans le ressort de ce commissariat. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer quels moyens souhaite déployer le Gouvernement afin de permettre aux agents de police d'exercer convenablement et efficacement leurs missions, à savoir assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le maintien de la paix et de l'ordre public ainsi que la protection des personnes et des biens.

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