Question 1753 — police
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M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les moyens attribués aux forces de l'ordre quant au dépistage de stupéfiants sur les routes. De fait, les groupements de gendarmerie et les forces de police disposent aujourd'hui de kits de dépistage salivaire particulièrement efficaces pour détecter la présence de substances psychotropes, mais le nombre de ces kits reste insuffisant. Cette situation ne permet donc pas aux forces de l'ordre d'opérer tous les dépistages nécessaires, notamment lors des contrôles de véhicules. En effet, si l'utilisation des kits de dépistage salivaire est obligatoire dans les cas d'accidents corporels ou mortels, elle n'est que facultative lors des simples contrôles de véhicules. Par ailleurs, lorsqu'un dépistage se révèle positif, une contre-analyse est exigée, notamment au moyen de prélèvements sanguins. Ceux-ci ne pouvant être réalisés sur place en raison du manque de matériel disponible, les forces de l'ordre doivent se rendre dans les cabinets médicaux ou à l'hôpital, ce qui est particulièrement chronophage. Cette situation pose un réel problème d'efficacité. En effet, le temps passé pour se rendre chez les médecins ou dans les hôpitaux ampute sur le nombre de contrôles que les forces de l'ordre pourraient effectuer auprès des automobilistes. Cet état de fait n'est ainsi pas sans conséquences sur le nombre d'accidents de la route qui pourraient être évités. Or, selon l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), en 2016, 22 % des personnes décédées l'étaient dans un accident impliquant au moins un conducteur ayant consommé un produit stupéfiant. 16 % des jeunes auteurs présumés d'accidents mortels âgés de 25-34 ans ont été déclarés positifs aux stupéfiants. Le cocktail cannabis/alcool multiplie par au moins 15 le risque d'accident. Aussi, il souhaiterait savoir si des moyens matériels supplémentaires sont envisageables et à quelle échéance afin de lutter au mieux contre l'utilisation de narcotiques au volant.
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'accueil et de prise en charge des victimes de violences. Le 12 mars 2018, une enquête a recueilli en 10 jours plus de 500 témoignages de personnes qui ont relaté la façon dont elles ont été accueillies lors de leur dépôt de plainte pour violence sexuelles. Ces témoignages sont à la fois parlants et insuffisants pour appréhender l'ampleur du problème mais 91 % d'entre eux démontrent une mauvaise prise en charge d'un sujet pourtant déclaré grande cause nationale du quinquennat. En conséquence, elle lui demande quelles mesures seront mises en place afin de faciliter la formation des agents de police et des gendarmes afin de mieux prendre en charge ces victimes et quelles seront les moyens accordés à cette prise en charge.
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Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les éléments concordants montrant l'existence de prélèvements forcés d'organes sur des prisonniers de conscience en Chine. En Chine, la pratique de prélèvement d'organes après exécution a commencé au milieu des années 1980. Les associations de défense des droits de l'Homme ont toujours estimé que les prisonniers exécutés étaient la source principale des organes destinés à la transplantation. Cependant, le nombre de ceux-ci ne permet pas d'expliquer l'augmentation colossale du nombre de transplantations observé depuis l'année 1999. Le nombre de centres de transplantation en Chine est par exemple passé de 150 à 600 entre 1999 et 2006. D'après trois rapports internationaux accablants (Kilgour/Matas en 2008, Gutman en 2015, Kilgour/Matas/Gutman en 2016), établis à partir d'enquêtes indépendantes, ces pratiques auraient pour première cible les pratiquants bouddhistes du Falun Gong emprisonnés du fait de la répression sanglante que subit leur mouvement, mais également des groupes minoritaires ethniques ou religieux (Tibétains, Ouïghours, Chrétiens). Ces prélèvements servirent à alimenter un filière nationale de vente d'organes. Ces mêmes rapports montrent que le système carcéral chinois interagit avec les hôpitaux chinois pour organiser l'approvisionnement en organes. Sur la base de ces éléments, le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une première résolution contre les prélèvements forcés d'organes en Chine, recommandant aux États membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvements d'organes. En complément de cette résolution en 2016, le Parlement a adopté la Déclaration écrite (WD 48) qui demande à chaque pays membre de l'Union d'agir contre ces pratiques. Bien que la Chine dise avoir interdit en 2015 le prélèvement des organes des condamnés à mort sans l'accord préalable de ceux-ci, des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois, qui masqueraient la poursuite de prélèvements d'organes à grande échelle à partir de donneurs non-consentants. Dans les même temps, plusieurs entreprises pharmaceutiques, parmi lesquelles les géants européens Roche et Novartis, ont été pointées du doigt par des associations de défense des droits de l'homme comme Amnesty International et par de grands médias européens comme le journal allemand Die Zeit pour avoir réalisé des essais cliniques en Chine dans le domaine de la transplantation et pour avoir signé sans transparence aucune des « partenariats de recherche » largement financés avec des centres de transplantation chinois. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelle a été l'action de la France pour s'assurer de la réalité de l'interruption de ces prélèvements non-éthiques, et pour garantir que les entreprises pharmaceutiques françaises ne contribuent pas indirectement, par leurs financements, au trafic d'organes humains en Chine.
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des effectifs de policiers nationaux sur la commune d'Hyères-les-Palmiers dans le Var. En effet, les actes d'insécurité et de délinquance ne cessent de s'accroître dans la ville d'Hyères. La police nationale, en parfaite coordination avec la police municipale, mène avec dévouement les actions que ses moyens lui permettent. Mais, force est de constater que ceux-ci sont insuffisants lorsqu'il s'agit d'intervenir dans les quartiers difficiles que sont le Vieille-Ville et le Val-des-Rougières. Cette situation est source d'inquiétude dans la commune. Elle est encore plus délicate en période estivale du fait de l'accroissement de la population et l'afflux touristique. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de renforcer les effectifs de la police nationale de la commune d'Hyères-les-Palmiers.
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M. Sylvain Maillard rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que les conditions matérielles d'installation et de travail des policiers du 8ème arrondissement de Paris sont difficiles. La construction d'un nouveau commissariat a été reportée puis programmée pour 2020. Il lui demande s'il peut apporter des garanties sur ce calendrier.
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M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées quant au recensement du nombre de participants dans les festivals de musique, plus communément nommés rave-parties . Les articles L. 211-5 à L. 211-8 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les décrets d'application, établissent à cinq cents personnes le seuil à partir duquel les organisateurs de rave parties doivent déclarer la manifestation en préfecture. Dès lors que ce seuil est atteint, les organisateurs sont alors soumis à des obligations légales en termes d'accès, de communication et de prévention des risques. Or, dans les faits, la déclaration du nombre de participants à ces festivals est difficilement vérifiable et est sujette à caution. Il en résulte, pour les forces de l'ordre, des difficultés quant aux contrôles qu'elles peuvent exercer pour établir l'aspect licite ou illicite de ces rave parties . En effet, l'obligation de comptage du nombre de participants à une rave party place les forces de l'ordre dans une position d'observation passive et les empêche d'avoir une action réellement efficace tant en termes de sécurité et de santé publiques que de tranquillité pour les riverains. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de ne plus imposer de seuil - ou tout du moins de rabaisser ce seuil - au-delà duquel doivent être déclarés en préfecture les « rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin » au sens de l'article L. 211-5 du code la sécurité intérieure.
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M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les manifestations publiques sur le territoire français remettant en cause l'existence du génocide arménien, ainsi que ses symboles mémoriels. Si la liberté d'expression est un principe constitutionnel, ces manifestations, souvent soutenues par des puissances étrangères, tendent à contester des événements reconnus par la loi française du 29 janvier 2001 reconnaissant le génocide arménien de 1915. Ces manifestations sont susceptibles de provoquer des troubles à l'ordre public, car la France a été un des principaux pays à avoir accueilli des réfugiés arméniens, victimes du génocide. Sa contestation publique sur le territoire français constitue un acte de provocation et peut potentiellement entraîner un trouble à l'ordre public. De même, nier le génocide, c'est porter atteinte à la mémoire et à la dignité des parents et des grands-parents des citoyens d'origine arménienne. Il faut citer plusieurs incidents récents qui risquent d'ailleurs de se multiplier : en avril 2018, dix jours avant la célébration en France du 24 avril, date historique marquant le début du génocide arménien, une association franco-turque a programmé une réunion publique à Dreux avec pour intitulé un texte en turc « Ermeni Soykirimi Yoktur » (« le génocide arménien n'existe pas ». Alors que le député Guillaume Kasbarian et le Conseil Consultatif des organisations arméniennes de France (CCAF) ont demandé son interdiction, il a fallu attendre une décision du maire de Dreux pour refuser de signer la convention de location de la salle pour l'organisation de cette réunion publique. En mai 2018, à Evreux, une autre association franco-turque a protesté devant la stèle inaugurée le 21 avril 2018 dédiée aux victimes arméniennes du génocide de 1915. Le secrétaire général de cette association a osé affirmer : « Jusqu'à présent, personne n'a reconnu le génocide arménien, à part la France. Mais c'est normal que la France soutienne ses colonies .» Face à ces provocations verbales et ces démonstrations collectives, l'ordre public n'est pas garanti tant que les préfets n'interviennent pas. Il s'avère nécessaire de prendre des mesures de sécurité. Une circulaire du ministère de l'intérieur qui recommanderait aux préfets d'interdire ce type de manifestations au nom du maintien de l'ordre public serait une solution efficace. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement sur la possibilité d'émettre une circulaire, ainsi que les éventuelles mesures qu'il pourrait prendre face à ces manifestations qui se multiplient sur le territoire français.
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'égalité des citoyens devant l'institution judiciaire. Le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, sous le coup d'une condamnation à trois ans de prison ferme, a réussi à passer la frontière le jeudi 31 mai 2018 alors même que des agents de police l'avaient contrôlé à l'Aéroport d'Orly. Condamné le 7 mars 2017 pour corruption passive et favoritisme, il était sous le coup d'un mandat de dépôt, délivré lors d'une audience où il était absent, lui permettant une libre circulation en Guyane mais pas en métropole. À son arrivée à Orly, il aurait dû faire l'objet d'une interpellation par la police aux frontières. Au contraire, il a été reçu au Palais de l'Élysée en sa qualité de maire pour assister au lancement de l'opération dite « Mission Patrimoine » dont va bénéficier un bâtiment de sa commune. Selon le journal Le Parisien , « consigne avait été donnée directement par le parquet de Créteil à la police aux frontières d'Orly [...] de ne pas [l']appréhender [...] à son arrivée à l'aéroport ». Si on en croit cette même source, ce genre de consigne est courant : « Des consignes directes, et politiques, on en a régulièrement, par exemple pour des people en délicatesse avec le fisc ». Le parquet étant placé sous l'autorité de la chancellerie, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour que la justice soit appliquée de façon équitable et que les décisions du parquet ne soient pas influencées par la notoriété de l'individu en question.
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Mme Constance Le Grip interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du développement d'un système de géolocalisation rattaché à la plateforme nationale d'interceptions judiciaires (PNIJ). Cette plate-forme, obligatoire pour tous les enquêteurs depuis le 12 septembre 2017, fait l'objet de critiques récurrentes notamment de la part des fonctionnaires de police, mais également d'observations négatives de la part de la Cour des comptes qui pointe un coût bien supérieur à celui initialement budgété. Les documents de la mission Justice du PLF 2018 indiquent en effet un surcoût de 109,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 214,5 millions d'euros de crédits de paiement pour les années 2019 et suivantes, pour un total cumulé de 385 millions d'euros. Ces montants, extrêmement élevés, sont à mettre en relation avec l'annonce du successeur annoncé du dispositif actuel que serait une PNIJ (V2) dont le coût prévisionnel est estimé à 111 millions d'euros. Dans sa réponse du 15 mai 2018 à la question écrite n° 3287, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, indique par ailleurs que le déploiement de la fonctionnalité de géolocalisation devrait être effective dans le courant de l'année 2018, précisant que des solutions transitoires reposant sur des prestataires privés étaient actuellement utilisées. Cet élément apporté par le Gouvernement ne peut que susciter de nouvelles interrogations au regard du marché passé avec une grande entreprise et qui prévoyait le développement de cette technologie en 2009. En outre, la condamnation récente de l'État par la cour administrative d'appel de Paris à indemniser pour un montant de 2 247 000 euros à titre de compensation de « l'évincement illégal » illégale de ce marché public une société qui réalisait une partie des interceptions judiciaires, avant la mise en place de la PNIJ, interroge sur le pilotage de cet outil pourtant nécessaire. Il existe en effet sur le marché des offres fonctionnelles, déjà utilisées et validées par les officiers de police judiciaires, et présentant en outre les garanties de protection des données nécessaires à une telle opération. Par ailleurs, selon la presse, l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTEN-J) a publié une fiche de poste à pourvoir à compter du 1er février pour recruter un rédacteur expert en commande publique, laissant entendre qu'elle s'apprêterait à lancer de nouveaux appels d'offres ou à en modifier, notamment au regard d'un attendu de compétence particulier mentionnant la nécessité de « prendre part au dialogue précontentieux relatif aux marchés passés par l'agence ». Elle souhaite donc connaître le coût des opérations actuelles de géolocalisation confiées à des prestataires privés et, par ailleurs, si elle entend modifier le marché passé, par exemple sous la forme d'un avenant comparable aux nombreux autres passés sur ce marché depuis 2009, qui permettrait par exemple l'intégration de solutions technologiques fiables, déjà expérimentées avec succès, produites par des entreprises françaises et sans coût supplémentaire.
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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les interrogations et inquiétudes des pêcheurs en eau douce concernant l'exercice de la police de la pêche et du milieu aquatique depuis le transfert de l'Office national de l'eau et du milieu aquatique (ONEMA) au sein de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) le 1er janvier 2017. Cette fusion a conduit au regroupement dans ce nouvel établissement public de l'Agence des aires marines protégées (A AMP), l'Atelier technique des espaces naturels (ATEN), l'ONEMA et les Parcs Naturels de France (PNF) a élargi et globalisé ses missions, les rendant moins indentifiables pour le monde de la pêche en eau douce. Dans un tel contexte, le comité national des pêches maritimes et des élevages marins protégés (CNPMEP) a contracté, en février 2018, un partenariat avec l'AFB, afin de préciser les coordinations à envisager pour leur domaine partagé. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable qu'un tel partenariat puisse être contracté entre la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPPMA) et l'AFB, en accord avec la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB). Une telle possibilité apporterait un cadre sécurisant et opérationnel aux pêcheurs en eau douce, protégeant également la biodiversité.
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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du trafic d'animaux. Celui-ci représente le troisième trafic en termes de rentabilité en France, derrière le trafic d'armes et le trafic de drogue. Ce marché noir prend la forme d'élevages clandestins, très souvent peuplés d'animaux importés d'Europe de l'Est où les prix de vente sont beaucoup plus bas qu'en France. On compte en moyenne entre 50 000 à 100 000 animaux introduits illégalement en France chaque année. Le trafic d'animaux répond à une demande exponentielle que les élevages français ne peuvent satisfaire entièrement. En effet, les Françaises et les Français sont férus d'animaux domestiques. On en dénombre 60 millions dans tout le pays, dont 20 millions de chats et de chiens, pour lesquels les Français dépensent 4,2 milliards d'euros par an. Pour répondre à la demande, il faut que naissent chaque année environ 800 000 chiots. Des enquêtes ont montré que près d'un tiers d'entre eux proviennent du trafic d'animaux. Les chiens puis les chats sont les premières victimes de ce commerce illégal. Très régulièrement, les cellules anti-trafic d'associations de protection des animaux, en collaboration avec les forces de l'ordre, dévoilent des images insoutenables où des animaux parfois âgés de quelques jours sont élevés en batterie, dans des caisses minuscules remplies d'excréments et de cadavres d'animaux n'ayant pas pu survivre dans des conditions sanitaires aussi déplorables. Ils sont régulièrement battus et vivent dans un état de stress permanent. Le sort des femelles est plus particulier mais non moins cruel, puisqu'elles sont condamnées à vivre enfermées pour produire de nouvelles portées. Les nouveau-nés sont souvent arrachés à leur mère avant la fin du sevrage et finissent par développer des troubles du comportement et de nombreuses maladies, comme la maladie de Carré, la pneumopathie, la parvovirose, la rage. Pour les mieux lotis d'entre eux, ils sont vendus dans des animaleries ou sur internet, dans des sites d'achat entre particuliers et dans les réseaux sociaux. Actuellement, la loi interdit ce qu'elle qualifie de commerce non conforme à la réglementation. Cela permet d'effectuer des poursuites judiciaires contre les personnes mises en cause mais cela ne suffit pas à prévenir et dissuader l'adoption de ces ignobles pratiques. C'est pourquoi, il l'interpelle pour savoir quand de nouvelles mesures vont être prises afin que ce commerce soit légalement reconnu comme un trafic, que les sanctions soient renforcées, que les moyens de lutte contre ce fléau soient enfin établis au niveau nécessaire que des documents officiels soient obligatoirement fournis par les éleveurs pour attester de la provenance des animaux. Il souhaite également savoir quand des mesures seront prises pour responsabiliser les sites internet qui hébergent des annonces de vente d'animaux et rendre possible une action en justice à leur encontre.
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Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le trafic illégal d'animaux en France qui représente le troisième marché criminel après celui des armes et de drogue à l'échelle mondiale. Aujourd'hui, il est estimé que 100 000 animaux domestiques rentreraient illégalement sur le territoire français chaque année. Ce chiffre pose question alors que l'ordonnance du 8 octobre 2015 visant à encadrer plus strictement la vente d'animaux domestiques prévoit que les éleveurs français sont tenus de se déclarer auprès de la chambre d'agriculture et obtenir un numéro SIREN préalable à leur activité. Or il apparaît que la législation en vigueur n'est toujours pas appliquée. En effet, beaucoup d'animaux sont encore vendus par des particuliers sur des sites de petites annonces, et des trafics européens importants de reproduction non-contrôlée d'animaux visant à alimenter les animaleries françaises perdurent. Cette situation est tout d'abord intolérable pour des questions sanitaires compte tenu d'une absence de contrôle vétérinaire et du non-respect de la période de sevrage des animaux ayant pour conséquences directes la transmission de maladies telles que la maladie de Carré, la pneumopathie ou encore la rage, et le développement de troubles comportementaux en raison d'une absence de sociabilisation. Par ailleurs, ces pratiques ne respectent pas le bien-être animal en raison d'un élevage intensif réalisé en batterie dans lequel les femelles deviennent de véritables « machines à reproduire », ainsi que la constatation de durées et de conditions de transport non respectées. En conséquence, la France ne contrôle ni les entrées, ni les reproductions des animaux domestiques sur son territoire aujourd'hui, expliquant alors des phénomènes d'abandon massif dans les refuges, la réapparition de maladies, et donnant un sentiment d'impunité aux trafiquants. Ainsi, elle lui demande d'une part, d'appliquer strictement l'ordonnance du 8 octobre 2015 afin d'encadrer strictement la reproduction des animaux domestiques en France, et d'autre part, de prendre les mesures nécessaires de contrôle aux frontières pour mettre un terme au commerce illégal des animaux domestiques venant principalement de l'Europe de l'est.
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'obtention du statut de pupille de la Nation pour les enfants de militaires morts lors d'un entraînement. La qualité de pupille de la Nation permet de recevoir un soutien particulier de l'État qui peut être entre autre financier ou psychologique. Le 2 février 2017, à l'occasion d'un entraînement à l'École de l'aviation légère de l'armée de terre, cinq militaires sont morts lors d'une collision entre deux hélicoptères. Ces cinq victimes laissent chacune derrière elles une veuve et, pour quatre d'entre eux, des enfants désormais orphelins. Actuellement, la loi prévoit qu'un enfant de militaire tué en opération extérieure pourra être « adopté par la Nation ». Cependant, lorsque l'accident a lieu au cours d'un entraînement et non d'une opération extérieure, les orphelins ne peuvent pas bénéficier du statut de pupille de la Nation. Ce statut, créé en 1917, était à l'origine réservé aux seuls orphelins de guerre. À partir des années 1990, le statut a évolué. Il inclut désormais aussi bien les enfants de victimes de terrorisme, que des enfants de certains fonctionnaires des forces de l'ordre ou de l'institution judiciaire lorsqu'un des parents trouve la mort durant son service. Les dernières réformes sur ce sujet n'ont pas inclus ces enfants de militaires tués lors d'un entraînement alors que ces militaires le font pour protéger les Français et les intérêts de la France. Elle lui demande donc les dispositions qu'elle compte mettre en place pour que les orphelins de militaires tués lors d'un entraînement puissent, eux aussi, être adoptés par la Nation.
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de vote par procuration. En dépit d'un assouplissement des conditions de dépôt grâce, notamment, au décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 et de l'élargissement du nombre d'agents assermentés susceptibles de recevoir ces demandes, rendu possible par le décret n° 2012-220 du 16 février 2012, le vote par procuration demeure toujours difficile en milieu rural. En effet, l'accès aux agents assermentés tels que définis à l'article R. 72 du code électoral (juge ou greffier du tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de travail, officier ou agent de police judiciaire, réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'agent de police judiciaire), est compliqué en raison de la distance qu'il peut y avoir à parcourir pour accéder à ces agents. De plus, dans les zones rurales ou semi-rurales, ce sont les services de la gendarmerie nationale qui sont naturellement les plus sollicités pour établir ces procurations. Ce surcroît de travail vient s'ajouter aux missions essentielles des forces de gendarmerie en matière de police judiciaire, de police militaire et de police administrative. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures sont envisagées pour faciliter l'établissement des procurations et, notamment, s'il entend confier l'établissement de ces procurations aux services communaux dans un souci de simplification administrative et de concentration du travail des forces de gendarmerie sur ses missions prioritaires de maintien de l'ordre et de sécurité publique.
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les moyens de favoriser la mobilité piétonne. La mobilité piétonne est universelle et constitue le mode de déplacement le plus économique, le plus propre et le plus sain. Elle constitue un enjeu majeur pour l'avenir, notamment pour les personnes âgées qui doivent pouvoir conserver leur autonomie de déplacement le plus longtemps possible. Elle souhaite donc connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour favoriser la mobilité piétonne, notamment dans le cadre du futur projet de loi sur les mobilités. Elle lui demande aussi s'il envisage de rendre systématique l'adjonction de trottoirs le long des pistes cyclables, afin de faciliter la mobilité locale et l'accès aux transports en commun pour les piétons.
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Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'intégration des outils techniques dans la politique de sécurité routière. L'ensemble des études nationales et internationales pointent le caractère multifactoriel des accidents sur lequel il est essentiel d'agir. En ce sens, tout ce qui est apporté par la technologie pour améliorer la sécurité routière semble nécessaire et intéressant. C'est ce que propose notamment le système de limitateur LAVIA, outil qui permet d'adapter les véhicules aux vitesses autorisées et aux distances de sécurité grâce au GPS qui recherche dans une base de données embarquée les limitations de vitesse en fonction des endroits. Ce dispositif d'aide à l'appréciation des risques par le conducteur, qui peut s'inscrire en complément des contrôles de vitesse et contribuer de façon significative à réduire le nombre de blessés et de tués sur les routes, a déjà fait l'objet d'une expérimentation concluante de 2005 à 2006 en France. 93 conducteurs volontaires du département des Yvelines ont ainsi testé le système dans ses différents aspects d'utilisation, du mode simplement informatif au mode réellement limitatif. Il est apparu que, dans un cas particulier d'accident, si 100 % du parc en était équipé, le nombre de tués baisserait respectivement de 300 par an, soit 10 % de moins. De plus, cette technologie est activement soutenue par des constructeurs de renom, encouragée par la sécurité routière et préconisée par la Commission européenne. Elle peut, en outre, s'adapter très facilement à tous types de véhicules qui n'en avaient pas été pourvus lors de la construction. Elle a également fait l'objet d'une proposition de la mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière en 2011, qui préconisait la généralisation progressive de l'installation en première monte du système LAVIA, avec l'objectif que tous les véhicules soient équipés à compter du 1er janvier 2018. En 2015, l'État s'était engagé lors du conseil interministériel de la sécurité routière à bâtir une base de données nationale de vitesses maximales autorisées afin de le rendre opérationnel sur l'ensemble du territoire. En conséquence, elle lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ce type de dispositif. Elle l'interroge en outre sur l'articulation qu'il préconise, entre le développement technologique et son intégration active aux politiques de sécurité routière.
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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'application de l'arrêté du 16 juillet 2007 modifiant notamment le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Par ce texte, les centres d'hébergement sont soumis à l'obligation de mettre en place une veille de nuit, conformément à l'article MS 56 de l'arrêté du 25 juin 1980. Il apparaît que ces dispositions ne sont pas respectées sur l'ensemble du territoire national, provoquant une distorsion de concurrence, à l'heure où d'importants appels d'offres sont en cours ou attendus. En effet, la veille de nuit entraîne une charge salariale se répercutant sur le prix du séjour pour un montant de 5 euros par enfant et par jour, selon l'évaluation de Nautisme en Bretagne. Il interroge le Gouvernement sur sa volonté d'uniformiser l'application ou la dérogation à l'arrêté du 16 juillet 2017 et sur le calendrier prévu à cette fin.
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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité de la réalisation d'un livre blanc de la sécurité intérieure et de l'actualisation de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). La résurgence d'un terrorisme islamiste depuis 2012 avec notamment le retour de djihadistes de Syrie ou d'Irak mais également le développement d'une menace endogène, l'essor de nouvelles menaces numériques, l'aggravation des violences perpétrées contre les forces de l'ordre et l'émergence de nouveaux acteurs de la sécurité privée ou locale sont autant d'éléments nouveaux dans le champ sécuritaire. De même, la confirmation par la ministre de la justice le 6 juin de la sortie de prison d'une vingtaine de condamnés pour faits de terrorisme durant l'année 2018 et celle, annoncée en parallèle, de 450 détenus condamnés pour des faits de droit commun mais connus pour radicalisation islamiste d'ici fin 2019 constituent des éléments d'une extrême dangerosité. Le Gouvernement, en ayant notamment refusé l'expulsion des étrangers inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), ne semble pas avoir pris pleinement conscience de la gravité de cette menace durable. Il est en effet à craindre que la future « unité de coordination » qui devrait, selon la presse, être mise en œuvre par le ministère de l'Intérieur pour veiller au suivi des individus sortant de prison condamnés pour terrorisme ou repérés pour radicalisation, ne suffise pas. Si l'une des réponses peut se trouver dans la LOPPSI, force est de constater que cette absence d'actualisation depuis la Loi du 14 mars 2011 n'a pas été compensée par la succession des lois contre le terrorisme. A l'instar du Livre Blanc de la Défense nationale, complété de la Revue stratégique de cyberdéfense et éclairant les débats de la loi de programmation militaire, la réalisation d'un livre blanc de la sécurité intérieure permettrait d'apporter des éléments précis sur l'état de la menace et les axes stratégiques à mettre en œuvre. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage la modification de la LOPPSI ou la réalisation d'un livre blanc de la sécurité intérieure.
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M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la proposition d'équiper les sapeurs-pompiers ou leurs véhicules de caméras. Les sapeurs-pompiers font fréquemment l'objet d'agressions intolérables lors de leurs interventions de secours. Les caméras-piétons, expérimentées dans les services de polices municipales jusqu'au 3 juin 2018, constituent un dispositif, dont les services d'incendie et de secours réclament la mise en œuvre, et qui recueille un large consensus au sein des institutions, en vue de limiter les agressions dont les pompiers sont victimes. Ce dispositif permettrait, en effet, d'apaiser les tensions qui entourent les opérations de secours des sapeurs-pompiers, principalement en facilitant la réunion de preuves en cas d'agression, permettant ainsi une meilleure répression des agresseurs. L'extension du dispositif camera-piéton aux sapeurs-pompiers apparait logique à ce titre, puisqu'ils rencontrent sur le terrain des difficultés comparables à celles des policiers municipaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui transmettre son opinion sur la mise en place d'un dispositif caméra-piétons dans les services d'incendie et de secours. Il le prie également de bien vouloir l'informer de tout autre mesure envisagée pour mieux assurer la sécurité des sapeurs-pompiers lors de leurs interventions et la répression de leurs agresseurs.
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M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'accueil des victimes de violences sexuelles dans les commissariats lors de leur dépôt de plainte. La loi, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, adoptée par l'Assemblée nationale le 16 mai 2018, a donné lieu à des débats constructifs et apaisés sur la condition des victimes d'agression sexuelles. Nombre de victimes ont exprimé leurs difficultés à rapporter les agressions ou les crimes qu'elles ont subis aux fonctionnaires de police. Les débats et auditions autour de ce projet de loi ont été l'occasion de rappeler que seules 11 % des victimes d'agressions sexuelles portent plainte. Le Président de la République a répété, à de nombreuses reprises, vouloir faire de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat. Il apparaît nécessaire de mobiliser des moyens afin mettre en place un dispositif permettant de mieux recueillir la parole des victimes. Il soumet, dans cette perspective, à son avis la possibilité de solliciter des travailleurs sociaux pour venir en aide aux fonctionnaires de police en charge de recueillir la plainte et le témoignage des victimes. Un dispositif de cette nature pourrait permettre d'améliorer significativement les conditions de la déposition, dans la mesure où le traitement de la victime peut nécessiter un comportement particulier, au regard de sa situation psychologique particulière, voire de son état de « choc », lequel traitement particulier requiert des compétences spécifiques en matière sociale. Il le prie donc de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur cette question, ainsi que le tenir informé de toute mesure envisagée pour améliorer les conditions de déposition des victimes de violences sexuelles.
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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'île de La Passion-Clipperton et des nouveaux accords de pêche signés par la France avec le Mexique en 2017. En effet, à de nombreuses reprises, par courriers et par une question écrite en date du 25 juillet 2017, il lui a demandé quel était le contenu détaillé de ces accords et quelles en étaient les modalités. Il n'a, à ce jour, jamais reçu ces accords qu'il n'a pu obtenir que récemment par d'autres sources. Il s'avère que cet accord de 2017 n'est qu'un simple avenant à l'accord de 2007 reconduisant quasiment intégralement celui-ci en l'état. Composé de 6 articles, il a été signé le 17 janvier 2017, pour la France par l'ambassadrice de France au Mexique et pour le Mexique par le sous-secrétaire des relations extérieures au secrétariat des relations extérieures des États-Unis du Mexique. Il ne peut que s'étonner que de tels accords dont les enjeux sont géopolitiques, économiques, écologiques et scientifiques ne soient pas signés de la main du ministre et ce, de surcroît, sans aucun accord préalable du ministère des Outre-mer. Au-delà, cet avenant aux accords apparaît avoir été préparé sans consultation, signé discrètement en pleine campagne électorale et sans qu'aucune diffusion n'ait été prévue. Il est vrai que la France n'en retire rien, ni reconnaissance de sa ZEE, ni redevances de pêche, ni limitation de quotas de pêche dans les eaux françaises. Après une lecture attentive du texte, il apparaît à l'article premier que le régime de renouvellement de cet accord sur dix ans est prévu par « tacite reconduction ». Ainsi, l'accord pourra être renouvelé en 2027 sans aucune autre formalité. À l'article 2, il est fait état d'une « zone marine comprise entre 12 et 200 milles nautiques autour de l'île » mais il n'est pas fait mention de la « zone économique exclusive française ». Or, cette zone, au-delà des eaux territoriales des 12 milles nautiques mis en AMP, représente 99,4 % de la ZEE dans laquelle les autorisations de pêche sont délivrées « à titre gratuit », « sous un délai de 15 à 30 jours », sur simple demande ! À ce jour, 47 senneurs mexicains sont autorisés à pêcher dans les eaux de Clipperton, sans autre engagement du Mexique que celui de « fournir toutes les 5 heures les données VMS des thoniers mexicains » sur zone et de « communiquer pour chaque navire [ ] les déclarations de captures » (art. 4). Or les déclarations des précédentes années n'ont jamais dépassé les 5 000 tonnes de prises par an, voire n'ont été de 1 450 tonnes en 2013, alors que chaque senneur a une capacité d'emport d'au moins 1 000 tonnes et que plusieurs experts ont observé jusqu'à sept senneurs en opération simultanément, souvent au plus près de la côte. Les prises annuelles sont a minima de 15 à 20 000 tonnes, bien loin des chiffres des déclarations officielles. De plus, la question du contrôle et de la verbalisation des visites et débarquements clandestins, de l'atterrissage des hélicoptères des senneurs observés régulièrement à terre (pour y prélever quelques ressources, comme langoustes ou noix de coco) n'ont pas encore trouvé réponses ni moyens. En effet, l'absence d'accords relatifs aux mesures du ressort de l'État (PSMA), dits accords de port à port, avec le Mexique empêche toute action de police sur des navires non autorisés (navires identifiés par satellite). À l'article 5 relatif à la coopération scientifique et universitaire, il est à noter que ce sont des services diplomatiques et juridiques qui présideront aux travaux du comité franco-mexicain mis en place pour élaborer des programmes scientifiques et qui pourraient ainsi les promouvoir ou les bloquer. Le seul point qui apparaît dès lors positif dans cet avenant, est l'engagement du gouvernement mexicain à « apporter un soutien logistique aux activités définies par le comité, notamment par la mise à disposition périodique d'un navire pour le transport d'équipes scientifiques mexicaines et françaises à Clipperton ». Toutefois, la périodicité n'est pas précisée et les conditions de débarquement resteront dangereuses, sinon litigieuses, tant qu'un mouillage fixe et un système d'atténuateur de houle ne sont pas mis en place. Enfin, il est prévu que le gouvernement mexicain octroie « une bourse de doctorat et deux de master à des étudiants mexicains pour des études dans les établissements français spécialisés dans la recherche en sciences de la mer, de la pêche et de l'aquaculture ». Il eut été intéressant que des étudiants français puissent également bénéficier de cette aide. Au-delà, les questions du respect de ces accords et des moyens mis en œuvre se posent. Si le Haut-commissariat de la République en Polynésie française a autorité et est chargé de l'instruction des demandes d'autorisation de pêche et de la suspension des licences de pêche et que les services français peuvent assurer un contrôle effectif des activités grâce à la transmission des données VMS, quand celles-ci sont transmises en temps réel, quelles sont les garanties d'application de ce texte alors, qu'en 10 ans, l'accord signé en 2007 n'a jamais été respecté ? Concernant les moyens, des redevances de pêche, par exemple de 0,40 euros par kg (redevance appliquée aux bateaux coréens pêchant dans la ZEE de Polynésie française avant l'arrêt total des autorisations en 2007), pourraient être mises en place, ce qui rapporterait, ne serait-ce que sur 5 000 tonnes de captures déclarées, 2 millions d'euros par an, soit le coût annuel estimé de fonctionnement d'une station scientifique permanente. Ces éléments sont développés dans le rapport « Valoriser l'île de La Passion (Clipperton) par l'implantation d'une station scientifique à caractère international » remis à Mme George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer, le 9 juin 2016. Ainsi, ces accords continuent à entretenir une ambiguïté quant à la souveraineté française sur l'île de La Passion-Clipperton. Alors qu'il convient de mieux protéger et valoriser ce territoire, ce texte représente un réel danger, à tel point que l'on pourrait se demander si cette île ne serait pas une monnaie d'échange contre des intérêts jugés plus importants dans le golfe du Mexique. Malheureusement, les rapports et les propositions des scientifiques spécialistes ne sont pas repris et les mesures qu'ils proposent mises en œuvre. Il souhaiterait savoir si ce vaste domaine maritime, si important, n'a vocation qu'à rester un territoire en jachère, oublié voire sacrifié ou si la France envisage enfin de se positionner durablement dans cette partie si stratégique de ce monde qu'est le Pacifique nord et de valoriser économiquement et scientifiquement au service de tous ce véritable laboratoire sentinelle unique au monde.
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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la fin de l'expérimentation des caméras-piétons par la police municipale. Initiée en juin 20016, cette expérimentation a été menée par plus de 300 communes dont 4 dans le département du Bas-Rhin. Le bilan de cette expérimentation est particulièrement positif. La période de test a en effet unanimement démontré l'intérêt de ce dispositif pour traiter les cas de délinquance ou pour les interventions en cas de troubles de l'ordre public. L'incompréhension des maires concernés face à cet arrêt est donc d'autant plus grande que les communes ont également dû faire l'acquisition de matériels qu'elles ne sont aujourd'hui plus en droit d'utiliser. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce propos et les mesures qu'il compte prendre pour pérenniser le dispositif.
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le manque d'effectifs de policiers nationaux sur l'aire toulonnaise. En effet, la ville de Toulon doit faire face, depuis un certain temps, au développement d'un nouveau type de délinquance lié au trafic de drogue. Cette délinquance, particulièrement violente faisant usage d'armes à feu, crée dans certains quartiers de la ville une situation d'insécurité qui affecte la qualité de vie de leurs habitants. Malgré le soutien indéfectible de la police municipale et sa collaboration quotidienne au maintien de la sécurité, sa formation et ses prérogatives ne lui permettent pas de lutter contre le grand banditisme. Le dévouement de la police nationale est total, ce qui lui manque ce sont les effectifs suffisant pour faire face à la situation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de renforcer les effectifs de la police nationale sur le ressort de l'aire toulonnaise.
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M. Louis Aliot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le problème des formations au maniement des armes pour les policiers municipaux. L'arrêté du 14 avril 2017 a modifié l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes. Les agents de police municipale doivent désormais suivre des formations obligatoires relatives au maniement des armes de catégorie D (bâton de défense, tonfas ou matraques télescopiques), mais aussi aux pistolets à impulsions électriques, ou aux générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B, sans quoi ils ne peuvent pas patrouiller avec leurs matraques ou leurs sprays lacrymogènes, pourtant nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Si la formation n'est pas une mauvaise chose en soi, encore faudrait-il l'assurer correctement. Il a été contacté par le maire du Luc-en-Provence (Var), qui l'a informé que trois de ses agents de police municipale attendaient en vain depuis plusieurs mois de pouvoir assister à une formation pour pouvoir patrouiller avec l'armement de base. Compte tenu de l'arrivée de la période estivale et du contexte terroriste, cette situation est intolérable. Il lui demande donc de tout mettre en œuvre pour que les formations prévues dans l'arrêté du 14 avril 2017 puissent être données le plus rapidement possible aux agents de police municipale.
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M. Guy Bricout interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le mode de calcul de l'EDFA (effectif départemental de fonctionnement annuel), ce dernier ayant été interpellé par une organisation syndicale de la police nationale. Il souhaiterait savoir quel en est son mode de calcul, si ses critères sont en adéquation avec les besoins effectifs des circonscriptions de police et des zones gendarmerie, si tous les départs (retraites, mutations, démissions etc...) sont effectivement pris en compte et donc remplacés systématiquement chaque année. Cet EDFA doit rester un indicateur permettant de connaître le niveau d'effectifs nécessaire au fonctionnement d'une circonscription et adapté aux besoins des différentes zones de sécurité. Une communication obligatoire devrait être faite lors des CTSPN de chaque département aux organisations syndicales de police siégeant et aux élus locaux. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
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M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'avenir du dispositif « caméras-piétons ». Le dispositif caméras-piétons permet l'enregistrement vidéo et sonore par les forces de l'ordre des scènes de crime ou des interactions avec le public. Ce dispositif avait pour finalité l'apaisement des interventions des agents de police municipale en facilitant la prévention des incidents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves et en permettant d'améliorer la formation des agents. La loi du 3 juin 2016 prévoit une mise en place expérimentale de ce dispositif, pour la durée de deux ans, à compter de sa promulgation. Le décret d'application de la loi précise lui aussi que, « à titre expérimental, jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale sont autorisés dans les conditions fixées au présent décret à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure ». Par conséquent, à partir du 4 juin 2018, les caméras-piétons ne pourront plus être utilisées, faute de base légale. Faute de projet de loi prévoyant la reconduction des caméras-piétons, les représentants des policiers municipaux s'inquiètent à propos de la pérennité de ce dispositif qu'ils ont généralement trouvé utile. Il lui demande donc de bien vouloir le tenir informé de son avis sur l'avenir de ce dispositif et des futures dispositions légales qui seront prise le concernant.
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. En effet, votée en 2010, l'application de la loi a dû faire l'objet d'un rapport dix-huit mois après sa promulgation. Huit ans après, il est temps de faire un nouveau point. Parfois appelée loi sur la burqa, ce texte interdit de dissimuler son visage dans l'espace public, notamment à l'aide d'un masque, d'une cagoule ou d'un voile islamiste. Sont concernés la burqa mais également le niqab qui cache le visage pour n'en montrer que les yeux. Ce n'est évidemment pas le signe religieux en tant que tel qui est mis en cause par le législateur mais bien la dissimulation du visage. Le hijab qui laisse le visage dégagé ne rentre donc pas dans le champ d'application de la loi. Ce texte a été validé par la Cour européenne des droits de l'Homme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, pour l'année 2017, le nombre de peines d'amende infligées aux contrevenants par les forces de police ou de gendarmerie sur l'ensemble du territoire national ainsi que le nombre précis de stages de citoyenneté imposés en même temps ou à la place de la peine d'amende. Il lui demande aussi de lui préciser si le nombre de peines d'amende et de stages de citoyenneté a tendance à augmenter ou à diminuer si l'on prend en compte les années 2016-2017 toujours sur l'ensemble du territoire national. Enfin, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre afin de renforcer la bonne application de cette loi.
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M. Buon Tan interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, au sujet de la cyberhaine. Le Président de la République a affirmé en mars 2018 vouloir mener une bataille européenne de lutte contre les propos haineux sur internet. Un plan ambitieux a d'ailleurs été présenté par le Premier ministre. Le web est devenu le terrain privilégié de la diffusion de contenus à caractère discriminatoire, raciste et antisémite. Sous couvert de l'anonymat permis par le virtuel, on assiste ces dernières années à une déferlante virale d'injures peu réprimées. Or la loi de 2004 qui encadre le statut des hébergeurs a été rendue obsolète par la révolution numérique. Les plateformes ont une responsabilité à jouer dans la régulation des propos haineux. Dans cette optique de lutte contre la haine, cinq associations anti-racistes avaient d'ailleurs transmis au Gouvernement fin février 2018 plusieurs propositions visant à réguler les contenus internet. Aussi, il souhaiterait qu'il lui précise dans quelles mesures il entend tenir compte des préconisations de ces associations et du plan présenté par le Premier ministre afin de réguler la cyberhaine.
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M. Buon Tan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'alarmante augmentation du trafic de crack dans le métro parisien. En janvier 2018, les syndicats de la RATP faisaient entendre leurs préoccupations : nombre croissant de consommateurs et de dealeurs créant un climat d'insécurité pour les usagers et pour le personnel de la RATP. Les conducteurs refusaient même de marquer l'arrêt à certaines stations. Les associations venant en aide aux personnes sous dépendance se disent dépassées par l'ampleur du phénomène. La mise en place du groupement local de traitement de la délinquance, composé d'une trentaine de policiers, a permis le recul du trafic sur les lignes 4 et 12 et a procédé à une centaine d'interpellations en trois mois. Pourtant, pour éviter ces rondes, les dealeurs se sont aujourd'hui éparpillés sur d'autres lignes (5, 8, 9). Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en place afin de sécuriser totalement le métro parisien et de mettre un terme au trafic de drogues dures.
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences liées à la hausse du prix du tabac pour les buralistes. Le montant du paquet de vingt cigarettes en France est bien plus élevé qu'à l'étranger et l'augmentation est constante pour ces prochaines années. Il est donc plus intéressant pour le consommateur d'aller les acheter soi-même ou par intermédiaire à l'étranger. Ce trafic entre particuliers ne cesse de croître. De même, un commerce clandestin de plus grande ampleur se développe. Les buralistes observent leur chiffre d'affaires baisser et risquent de plus en plus de déposer le bilan. Ils se trouvent aussi confrontés à une recrudescence de cambriolages violents. Avec la hausse du prix du tabac, les stocks de marchandises atteignent des sommes élevées et deviennent des cibles attirantes pour les braqueurs. De plus, les médias inspirent les futurs délinquants en décrivant les manières déjà utilisées par les malfrats. Les cambriolages paraissent simples et sans trop de risque. Le commerce illégal de tabac devient donc plus important et le métier des buralistes de plus en plus dangereux et de moins en moins viable. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires pour améliorer la situation des vendeurs de tabac et lutter contre ce trafic.
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M. Rodrigue Kokouendo interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les récentes inondations qui ont eu lieu en région parisienne, et particulièrement en Seine-et-Marne, où de violents orages et des trombes d'eau se sont abattus. De nombreuses habitations ont été sinistrées, des équipements scolaires ont été endommagés, des routes sont devenues impraticables et les transports en commun ont été très perturbés. Les services municipaux et départementaux, les agents de la voirie, les pompiers, la police, les bénévoles aussi, interviennent sans relâche pour porter assistance aux habitants et rétablir au plus vite les équipements endommagés. Sollicités à plusieurs reprises depuis plusieurs mois pour faire face à ces situations d'urgence, ils ne cessent de donner des exemples de dévouement et de solidarité. Face à cette situation, il est nécessaire d'accélérer les procédures de prise en charge des sinistres et d'accroître les efforts en matière de prévention des inondations dans le cadre des politiques d'aménagement et d'urbain. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour mieux prévenir les risques d'inondations et pour venir en aide aux sinistrés dans les meilleurs délais.
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Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les exigences de rentabilité qui pèsent sur les forêts publiques. L'Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) à statut dérogatoire qui prend ses racines avec l'ordonnance de Brunoy du 29 mai 1346. Il assure la gestion durable et multifonctionnelle des forêts de l'État et des 11 000 communes forestières, soit 25 % de la forêt et 40 % du bois coupé et compte 9 000 personnels techniques et administratifs (3 500 salariés de droit privé, 5 500 fonctionnaires). L'ONF a connu une réduction de ses effectifs de 25 % depuis 2000 et de 35 % depuis 30 ans. Aujourd'hui, l'ONF est endetté à hauteur de 300 millions d'euros. Ceci vient confirmer le constat fait par les organisations syndicales de l'ONF qui n'ont cessé de dire que le modèle économique du dernier contrat d'objectif était irréaliste. Ce constat est ancien, puisque, dès la création de l'ONF, il était reproché que le financement de l'ONF soit assis sur la récolte de bois. Au fil des ans, l'ONF a multiplié les recrutements de salariés sous contrat souvent précaires. Aujourd'hui, il accélère ce mouvement en recrutant des salariés de droit privé qui ne pourront pas exercer l'intégralité des missions des forestiers, notamment en matière de fonctions de police prévues par les codes forestier et de l'environnement. L'ONF, pour assurer son équilibre financier, a procédé à des cessions immobilières de locaux administratifs et de maisons forestières, la plus emblématique étant la fermeture de son centre de formation à Velaine en Haye. De nombreux agents de l'ONF s'inquiètent de ce que l'EPIC à statut dérogatoire ne soit transformé en entreprise. Elle lui demande s'il compte remédier à l'externalisation des missions de l'ONF, mettre fin au remplacement des fonctionnaires assermentés par des salariés de droit privé et revoir à la hausse les moyens financiers et humains alloués à l'Office, ce qui passe par un nouveau mode de financement de l'ONF.
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Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les exigences de rentabilité à court terme s'exerçant sur l'Office national des forêts (ONF) mettant à mal l'environnement. Le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020, signé entre l'État, la Fédération nationale des communes forestières (FnCofor) et l'ONF n'est pas tenable financièrement. Ce constat fait par les organisations syndicales au moment de sa signature est maintenant reconnu en haut lieu. De fait, ce contrat ne permet pas de tenir les engagements en termes de gestion multifonctionnelle car il met l'accent sur la récolte de bois au détriment des autres missions. En effet, l'Office national des forêts gère 25 % de la surface forestière et assure l'approvisionnement de la filière bois à hauteur de 40 % mais ces missions sont bien plus larges ! De plus, ce contrat propose le retour de l'enrésinement des forêts pour répondre à des objectifs de court terme et à la demande des scieurs résineux, ce qui porte atteinte à la biodiversité. Enfin, la transformation des emplois de fonctionnaire, y compris assermentés et ayant des pouvoirs de police, en emplois de statut privé ne permettent plus aux forestiers d'intervenir et de verbaliser les atteintes au code forestier et au code de l'environnement. Ce changement de statut des personnels vient s'ajouter à la longue liste des réductions d'effectifs (25 % depuis 2000 et 35 % en 30 ans). Les Français, ainsi que de nombreux agents de l'ONF, s'inquiètent de ce que l'ONF, EPIC à statut dérogatoire, ne devienne une entreprise seulement chargée de produire du bois, ceci se faisant au détriment des fonctions d'accueil du public et de préservation de l'environnement. Elle lui demande s'il compte réaffirmer les missions de l'ONF en matière de préservation de l'environnement et d'accueil du public en lui allouant les moyens nécessaires et en renforçant son action dans ce domaine.
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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dispositif en faveur des pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire. Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de la réparation automobile ont l'obligation d'informer leurs clients sur les pièces issues de l'économie circulaire. Cette obligation présente le double objectif d'économiser de la matière première, de l'énergie et des ressources non renouvelables ainsi que de favoriser le pouvoir d'achat des clients. Ce dispositif découle de l'article 77 de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015. Le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire est venu préciser le contenu de cette obligation. Cependant, cette disposition est un véritable appel d'air en faveur du trafic de pièces de rechange volées sur des véhicules. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'éviter le trafic qui pourrait résulter de cette disposition.
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Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que le 4 avril 2017, Mme Sarah Halimi a été torturée et assassinée par un individu dont le caractère antisémite et prémédité des motivations ressort avec la force d'une évidence ; même si à ce jour la justice n'a toujours pas retenu ces qualifications. De nombreuses zones d'ombre subsistent autour de ce crime atroce, mais c'est le silence des autorités politiques et judiciaires qui, en premier lieu, suscitent l'indignation des proches de la victime et au-delà d'une communauté toujours croissante d'anonymes et de personnalités qui se mobilisent pour que la vérité soit dite ; comme en atteste l'appel des 17 intellectuels publié le 6 juin 2017 dans Le Figaro . Le ministre de l'intérieur est l'autorité la mieux qualifiée pour dire cette vérité ou, à tout le moins et dans le strict respect de la procédure judiciaire en cours, pour renseigner les Français sur la véritable nature de l'acte dont Mme Sarah Halimi a été la victime, et dont tout indique qu'il ne peut être traité comme un simple et abominable fait divers. Elle lui demande sa position sur cette question.
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Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la décision prise par plusieurs villes françaises d'expérimenter la suppression des feux tricolores sur une partie de leur voirie. Déjà expérimenté dans plusieurs villes étrangères, le retrait de certains feux tricolores peut aider à fluidifier le trafic, poursuivant ainsi l'objectif de réduction des accidents routiers survenant aux carrefours à feux (environ 10 000 accidents, 1 500 blessés et quelques 150 personnes tuées par an, selon une étude de 2016 dirigée par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement). Pour autant, il convient de s'assurer qu'un tel dispositif puisse garantir la sécurité des piétons dans leur traversée des carrefours. Une telle mesure ne peut être prise sans concertation de tous les publics, notamment les personnes à mobilité réduite, les personnes atteintes d'un handicap visuel ou mental ou encore les personnes âgées et les enfants, dont les déplacements piétons appellent une sécurisation et une signalétique (visuelle ou sonore) toute particulière et réellement adaptée. Les objectifs louables de fluidification du trafic et de réduction de l'accidentologie routière ne sauraient s'effectuer au détriment de la sécurité des piétons, notamment les plus vulnérables. Aussi, elle souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet, et quelles mesures seront prises pour garantir aux piétons, notamment les plus fragiles, l'autonomie et la sécurité de leurs déplacements.
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Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pérennisation du dispositif expérimental habilitant les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Encadré par le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016, pris en application de l'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, ce dispositif expérimental prendra fin le 3 juin 2018. Or les retours d'expérience des policiers municipaux et des maires des communes concernées (19 dans le Var) par l'expérimentation attestent de l'atteinte des objectifs assignés au dispositif : prévenir les incidents au cours des interventions, favoriser le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, puis nourrir la formation des agents. Elle lui demande quelles sont, à défaut de base légale à compter du 4 juin 2018, les intentions et options à la disposition du ministère de l'intérieur afin de pérenniser ou reconduire le dispositif.
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de circulation dans les couloirs de bus et de tramway. La circulation dans les couloirs de bus et de tramway est en effet autorisée à la police nationale en situation d'urgence avec le gyrophare et les deux tons. En dehors de ces cas, et en cas d'accident notamment, la responsabilité du conducteur est engagée. Il est un fait que les missions de la police nationale ne cessent aujourd'hui de croître : développement de la délinquance, encadrement des manifestations de toutes sortes, politique de reconduite des étrangers en situation irrégulière, extractions judiciaires, évènements festifs ou sportifs revus à l'aune du risque terroriste. Mais également au quotidien, dans le cadre de la PSQ, il est constaté que dans les centres villes des zones entières ne sont plus sécurisée par la police nationale, ces secteurs sont situés de part et d'autre de ces voies où la police nationale ne peut pas assurer la prévention par des passages fréquents de véhicules de police. Dans ce contexte en tension, et afin de pouvoir faciliter l'exercice du pouvoir de la police nationale, il souhaiterait savoir dans quelle mesure une autorisation formalisée peut être accordée, s'agissant de la circulation dans les couloirs de bus et de tramway. Cette autorisation serait assujettie à l'obligation pour les véhicules de police hors intervention au respect de la priorité des bus et tramway, ce qui préserverait les agents de toute contestation dans les usages non urgents.
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M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'emploi des forces de police dans les opérations de sécurisation et de maintien de l'ordre pendant les manifestations. Le droit de revendiquer ses opinions et ses droits est inhérent au droit à la liberté d'expression. Le droit de manifester pacifiquement est l'une des traductions de l'exercice de ce droit. Dans ce cas, les forces de l'ordre veillent au bon déroulement de la manifestation et au maintien de l'ordre dans l'espace public. Depuis les quelques derniers mois, certaines manifestations sont devenues le théâtre de scènes de violences par des groupes venant utiliser les manifestations pour produire leurs actes de violence. Ainsi, le 1er mai 2018, un millier d'individus cagoulés et masqués, sans rapport avec les manifestants, ont pu se regrouper et s'équiper en avant du cortège du défilé et se livrer à des actes de vandalisme et de violence d'une ampleur rare. Comment expliquer, eu égard au dispositif policier déployé et à la notoriété de ce risque, que de tels événements aient pu se produire ? Certains témoignages tendent à laisser croire que les ordres d'interventions ne sont jamais venus pour empêcher le regroupement lorsque c'était possible. De plus, ce n'est pas la première fois que la présomption d'une utilisation à contre-emploi des forces de police, notamment en civil, se répand. Le dévouement des agents de la force publique est cependant reconnu au service de la République et ce sont donc principalement les instructions données qui sont interrogées. Les citoyens attendent toujours des explications. On voit, en effet, comment ces débordements peuvent être exploités contre le droit de manifester, contre les manifestants et leurs revendications. Au-delà des évidentes questions sécuritaires, l'emploi des forces de l'ordre est aussi une question de démocratie. Il lui demande de bien vouloir l'informer des initiatives qu'il envisage de prendre pour faire la lumière sur l'usage des forces de l'ordre le 1er mai 2018 et de communiquer les explications au développement de ces débordements. Il lui demande d'autre part, comment il escompte à l'avenir garantir aux citoyens le droit de manifester leurs opinions dans l'espace public en toute sérénité.
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Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations à l'embauche dont peuvent faire l'objet les personnes diabétiques. Actuellement, de nombreuses professions restent interdites aux personnes touchées par le diabète. Les réglementations leurs interdisent par exemple de devenir contrôleur de la SNCF, de s'engager dans l'armée ou encore de disposer d'un avis médical favorable nécessaire à la finalisation des concours de gardien de la paix ou de pilote d'avion. Dans le cas où la maladie est diagnostiquée alors que les personnes touchées sont déjà intégrées à ces milieux professionnels, elles sont en général mutées à des postes administratifs, impactant d'autant plus la situation psychologique résultant du choc de l'annonce de la maladie. Ces limitations pouvaient paraître légitimes il y a encore quelques années. Or les progrès scientifiques récents en matière de traitements et d'auto-surveillance permettent aux 4 millions de diabétiques français, de type 1 comme de type 2, de vivre presque normalement. L'inconscient collectif, qui l'affilie souvent à un handicap, et la méconnaissance des enjeux de la maladie, empêchent cependant la prise de conscience de l'injustification de telles discriminations. Aussi, elle l'interpelle sur l'information du grand public autour de cette maladie. Elle l'interroge également sur la possibilité de moduler ces discriminations et limites, à l'embauche ou au cours de la carrière, au regard des progrès médicaux récents.
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Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la récidive, suite au drame de Wambrechies. Quelques jours après l'immense émotion populaire suscitée par la disparition, dans des conditions atroces, d'Angélique Six. Le législateur doit réfléchir aux moyens d'éviter une nouvelle tragédie. Actuellement, au-delà des enjeux humains, juridiques et médicaux, aucune étude ne valide la castration chimique ou physique comme réponse à la récidive. Il convient donc de renforcer davantage les moyens de contrôle en assurant un meilleur suivi des individus déjà condamnés, en étoffant les fichiers existants, en réactualisant leur situation professionnelle et familiale tous les six mois, en créant des groupes de partage ou un numéro vert spécifique pour les prédateurs identifiés. Si, pour se reconstruire, le droit à l'oubli est nécessaire, l'obligation de vigilance demeure, il convient d'agir. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que 2 500 migrants occupent actuellement plusieurs campements de fortune répartis dans les quartiers Jaurès, Stalingrad, Flandre, Jemmapes à Paris. Une situation inédite dans la capitale qui n'a jamais connu autant de migrants à la rue. La ville de Paris et le ministère de l'intérieur se renvoient la responsabilité de cette situation, et se portent mutuellement des accusations totalement déplacées au regard des conditions d'existence indignes que vivent les migrants et des très grandes difficultés qu'éprouvent les habitants des quartiers concernés. Dès lors, elle souhaiterait connaître la date et les modalités d'évacuation des campements, ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour empêcher que de telles situations ne viennent à se représenter.
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M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre d'un système de procuration unique pour les Calédoniens vivant dans l'Hexagone, et inscrits sur la liste référendaire en vue de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. De nombreux électeurs calédoniens ne seront pas sur le territoire à la date de la consultation et devront exercer leur droit de vote par une procuration. La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie étant un vote spécial et ponctuel, l'attestation sur l'honneur seule ne sera pas suffisante pour justifier une procuration. Les électeurs calédoniens présents sur l'Hexagone devront fournir un justificatif établissant leur impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour de la consultation pour un des motifs suivants, lors de leur demande de procuration: obligations professionnelles, formation, handicap, raisons de santé, absence de Nouvelle-Calédonie, assistance apportée à une personne malade ou infirme. En prévision de la consultation, il sollicite son concours pour la diffusion au sein des commissariats, des gendarmeries et des tribunaux d'instance des procédures à suivre concernant la mise en œuvre de ces procurations référendaires. De même, il demande à l'État qu'il engage, via ces mêmes réseaux, des campagnes d'informations auprès des électeurs concernés sur les modalités d'organisation du référendum. Enfin, il rappelle que plusieurs cas de retard voire de non-réception de procurations ont été observés lors des élections présidentielles de 2017. Il invite l'État à assurer le bon déroulement de la transmission des procurations auprès des institutions compétentes de Nouvelle-Calédonie. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement est bien préparé pour accompagner les électeurs calédoniens vivant dans l'Hexagone, dans leurs démarches pour participer à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, le 4 novembre 2018.
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M. Christophe Di Pompeo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les évènements survenus le 12 mai 2018. La France a une nouvelle fois payé le prix du sang et a encore été victime de la barbarie terroriste dans le 2ème arrondissement de Paris. Un jeune homme de 29 ans a été assassiné lors de cette attaque violente au couteau. Ses premières pensées vont tout naturellement à la famille et aux proches de la victime, Ronan. Il partage leur peine et leur profonde tristesse de voir tomber un enfant de France par le fait d'un acte odieux. Il tient également à souligner le professionnalisme et le sang-froid des 3 membres de police-secours qui ont mis fin à la cavale macabre de l'assaillant en l'abattant et à toutes les femmes et tous les hommes qui font vivre le service public de la sécurité des citoyens en assurant quotidiennement leur protection au péril de leur propre vie. Cet acte, délibérément d'origine terroriste, rappelle à quel point la vigilance ne peut diminuer et l'on reste déterminé à combattre le terrorisme tant sur le terrain militaire et extérieur en Syrie que sur le territoire national. Quatre jours après cette effroyable attaque, il lui demande s'il a des éléments en sa possession de nature à l'éclairer sur l'identité de l'assaillant, son parcours en France, son entourage et les premiers résultats de l'enquête qu'il peut lui communiquer. Quelles sont les mesures qu'il souhaite, à l'avenir, mettre en place pour renforcer la lutte antiterroriste ? La menace est omniprésente et plusieurs mois après le vote de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, il lui demande quel bilan peut-on tirer de celle-ci à l'heure où la France compte encore ses victimes.
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M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de voir le carburant utilisé pour leurs véhicules de secours, être exempté de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Les SDIS participent au quotidien à un service public primordial, leur action sur les territoires est essentielle. Au même titre que les transports publics locaux, la collecte des déchets, les forces armées, l'administration publique, les taxis ou les ambulanciers, les SDIS devraient pouvoir prétendre être exonéré d'une telle taxe compte tenu de leurs missions reconnues d'utilité publique. Aussi, l'article 5 de la directive 2003/96 portant sur la restructuration du cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité permet sans doute de mettre en œuvre cette mesure symbolique. Il l'interroge donc pour connaître sa position à ce sujet et savoir s'il lui est possible d'introduire une requête visant à une exonération de la TICPE sur le carburant consommé par les services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs missions de service public.
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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations des brigades anti-criminalité (BAC) de l'Essonne et notamment sur le manque de moyens dont elles disposent. Le constat à dresser de la diminution de l'engagement de l'État dans une politique sécuritaire de proximité conduit les commissariats et BAC de Brunoy, Montgeron et Draveil à mutualiser leurs moyens. Il faut alors acter d'une déficience à deux échelles : la diminution des moyens matériels et humains alloués à ces unités. Aussi, en Essonne, les brigades anti-criminalité dont l'essence même de la mission nécessite les plus grandes discrétion et sécurité se voient contraintes d'exercer leurs patrouilles dans des véhicules estampillés « Police nationale », qui ne permettent pas de surcroît d'assurer le transport d'armes lourdes dans des conditions sécuritaires optimales voire même normales. Quand bien même la volonté d'investir dans de nouveaux véhicules et de remplacer des véhicules endommagés est présente, celle-ci n'est pas le reflet de la réalité de terrain, notamment dû à l'engorgement du site de réparation des véhicules d'Île-de-France situé au Chesnay. Cette situation qui apparaît circonscrite à ces communes étant le résultat d'une politique sécuritaire en manque de moyens pourrait tout à fait se propager à d'autres villes. Au vu de l'impératif sécuritaire qui en découle non seulement pour les agents mais également pour les Français, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre en matière de sécurité de proximité pour garantir l'efficacité de l'action des commissariats et BAC.