Police

Ban the police from strip searching children and replace with doctor examination

United Kingdom · UK Parliament · 22 April 2026

Remove the right to strip search minors from the police and replace child strip searches with examinations by doctors. The government must change the policy that gives the police the right to strip search children. In the event that an intrusive search is necessary, it should be done by a medical professional qualified to do the examination.

MARKUP OF H.R. 8364, TO AMEND TITLE 5, UNITED STATES CODE, TO AUTHORIZE THE INCREASE OF THE RETIREMENT AGE IN THE UNITED STATES CAPITOL POLICE

United States · United States House of Representatives · 22 April 2026

Ministry of Defence Police (Vetting) Regulations 2026

United Kingdom · UK Parliament · 22 April 2026

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 22 April 2026

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 22 April 2026

Question 14560 — professions de santé

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des violences commises à l'encontre des professionnels de santé, et en particulier des infirmiers. Dans son département, les informations fournies par le Conseil départemental de l'Ordre des infirmiers de Meurthe-et-Moselle mettent en évidence cette tendance d'une manière particulièrement inquiétante. Récemment, plusieurs décisions de justice ont été rendues, imposant des sanctions considérées comme peu dissuasives compte tenu de la gravité des actes. Par exemple, une amende avec sursis de 100 euros a été infligée pour des actes de violence assortis de menaces de mort, tandis qu'une autre sanction s'élevait à 900 euros pour l'agression violente d'une infirmière par un délinquant récidiviste. De plus, un grand nombre de réclamations seraient archivées sans action, alimentant un sentiment d'impunité largement répandu dans le métier. Ces violences ont un impact direct sur l'accès aux soins et contribuent à la diminution de l'attrait de la profession. Certains professionnels refusant de travailler dans des zones ou établissements considérés comme dangereux accentuant les inégalités territoriales et les ruptures de prise en charge. En outre, la loi du 9 juillet 2025, dite loi Pradal, visant à renforcer la protection pénale des professionnels de santé demeure, à ce jour, partiellement inopérante en l'absence de publication de ses décrets d'application. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une réponse pénale effective, dissuasive et adaptée face aux violences commises à l'encontre des soignants et dans quels délais seront publiés les décrets d'application de la loi du 9 juillet 2025.

Question 14542 — police

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Bruno Clavet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des policiers de la brigade d'aide et d'assistance aux victimes du commissariat de Lens, concernant l'attribution de la prime dite « voie publique ». Les agents de cette brigade assurent des missions essentielles d'accompagnement des victimes, notamment dans des situations sensibles telles que les violences intrafamiliales, les agressions ou les faits de délinquance. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être amenés à se déplacer régulièrement sur le terrain, à intervenir au contact direct du public et à travailler dans des contextes difficiles. Toutefois, il apparaît que ces agents ne bénéficient pas, à ce jour, de la prime dite « voie publique », alors même que certaines de leurs missions comportent des contraintes opérationnelles comparables à celles d'autres services qui en sont bénéficiaires. Dans ce contexte, il lui demande si les critères d'attribution de la prime « voie publique » pourraient être réexaminés afin de prendre en compte la réalité des missions exercées par les agents de la brigade d'aide et d'assistance aux victimes de Lens ; si une harmonisation nationale des conditions d'attribution de cette prime est envisagée afin d'éviter les disparités entre services ; et, plus largement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconnaître l'engagement des policiers exerçant des missions opérationnelles auprès des victimes, notamment dans les territoires particulièrement exposés à la délinquance comme celui du Lensois.

Question 14541 — police

France · National Assembly · 21 April 2026

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les limites actuelles des attributions des agents de police municipale et des gardes-champêtres en matière de constatation et de sanction de l'usage de stupéfiants. En l'état du droit, seuls les officiers et agents de police judiciaire relevant de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont habilités à prononcer des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants au titre de l'article 495-17 du code de procédure pénale. Or les forces de sécurité municipale constituent, dans de nombreux territoires - notamment les communes rurales et périurbaines sous-dotées en effectifs de police nationale ou de gendarmerie -, le premier contact opérationnel avec la population. Cette exclusion de compétence crée des situations d'impuissance manifeste sur le terrain. Il lui demande de préciser : quelle est la doctrine du Gouvernement quant à l'extension éventuelle de la compétence AFD-stupéfiants aux polices municipales et gardes-champêtres ; quels obstacles juridiques ou opérationnels ont jusqu'ici conduit à en réserver l'exercice aux seuls agents de l'État ; et si une révision du cadre légal est envisagée, dans quel délai et selon quelles modalités de formation et de contrôle.

Question 14515 — numérique

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur les révélations particulièrement préoccupantes entourant les circonstances de la mort de Quentin Deranque, survenue à Lyon le 14 février 2026 à la suite d'une rixe. D'après des éléments rendus publics par BFMTV, des agents du renseignement territorial étaient présents sur les lieux avant et après les faits. Ces derniers ont non seulement observé les protagonistes, mais également photographié les prémices de l'affrontement, notamment des individus en train de se munir de cagoules, gants et autres équipements laissant présager un passage à l'acte violent imminent. Il est également indiqué qu'un « décrochage » de surveillance de quelques minutes serait intervenu au moment critique et que les coups mortels n'auraient pas été directement observés. Ces éléments interrogent avec gravité la doctrine d'emploi des services de renseignement territorial, mais également, au-delà, les obligations juridiques qui s'imposent à l'État en matière de prévention des atteintes à l'ordre public et à l'intégrité des personnes. En effet, en droit administratif comme en droit pénal, l'État est tenu à une obligation de protection de l'ordre public, laquelle inclut la sécurité des personnes. M. le député rappelle que la jurisprudence administrative reconnaît de longue date que des carences fautives dans l'exercice des pouvoirs de police sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'État, notamment lorsqu'une autorité publique, informée d'un risque grave et imminent, s'abstient de prendre les mesures nécessaires pour en prévenir la réalisation. Dès lors, il considère que la situation décrite soulève plusieurs interrogations juridiques majeures. Le fait, pour des agents de l'État, d'assister à des préparatifs manifestes d'une confrontation violente sans déclencher d'intervention ou d'alerte opérationnelle, est-il conforme aux obligations légales de prévention des troubles à l'ordre public ? Depuis la réforme de la police en application depuis 2024, le renseignement territorial est redevenu une direction à part entière. À ce titre, le renseignement territorial à l'échelle locale rend compte directement au préfet de département. Le corps préfectoral a-t-il été informé en temps réel comme le prévoit l'organisation ? Le Gouvernement considère-t-il que la mission de renseignement peut, en pratique, neutraliser ou suspendre l'obligation d'intervention en cas de danger grave et imminent et sur quel fondement juridique repose une telle doctrine ? Une telle abstention pourrait-elle être qualifiée de carence fautive de nature à engager la responsabilité de l'État devant le juge administratif ? Plus encore, cette situation est-elle susceptible de recevoir une qualification pénale, notamment au regard de l'infraction de non-assistance à personne en danger, dès lors que des agents publics auraient été témoins d'éléments laissant présager une atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne ? Par ailleurs, ces révélations semblent entrer en contradiction avec la communication initiale des autorités publiques, qui avaient relayé une lecture univoque des faits, évoquant une « expédition punitive » visant une victime isolée et pacifique. Or les éléments désormais connus laissent apparaître une situation sensiblement différente, impliquant plusieurs groupes antagonistes et une surveillance préalable des faits par les services de l'État. Dans ce contexte, il s'interroge également sur le rôle joué par certains médias et en particulier celui de BFMTV, dont le traitement appelle une analyse critique. En diffusant des images issues des services de renseignement sans en interroger immédiatement la portée problématique (à savoir la présence d'agents publics observant sans intervenir une situation de violence imminente), la chaîne a contribué, dans un premier temps, à conforter un narratif conforme à celui du Gouvernement, avant que ces mêmes images ne viennent en révéler les contradictions. Dès lors, il lui demande s'il considère que la diffusion d'images produites par des services de renseignement dans un cadre opérationnel ou judiciaire est conforme aux principes encadrant la procédure pénale, notamment le secret de l'enquête et de l'instruction ; quelles garanties existent pour prévenir toute instrumentalisation médiatique d'éléments issus des services de l'État dans la construction d'un récit public orienté et comment il entend assurer, dans un État de droit, que le traitement journalistique de tels évènements respecte les exigences de rigueur, d'indépendance et de pluralisme, en particulier lorsque les informations diffusées émanent directement de sources institutionnelles. Enfin, au regard de la gravité des faits, des contradictions observées et des enjeux juridiques soulevés, il lui demande s'il entend diligenter une enquête administrative et judiciaire indépendante afin de faire toute la lumière sur les conditions de surveillance, de non-intervention et de communication dans cette affaire. Il apparaît en effet indispensable que toute suspicion de manquement de l'État à ses obligations fondamentales fasse l'objet d'un examen transparent et rigoureux, afin de garantir le respect des principes de responsabilité, de légalité et de protection effective des citoyens. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 14505 — mort et décès

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes et l'obligation de prise en charge par les communes des frais à engager. En effet, dans ce cas, l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales dispose que le choix et l'obligation de sépulture revient au maire ou à défaut au représentant de l'État dans le département avec les frais inhérents à engager sans distinction de culte ni de croyance. Ainsi, le maire procédant à l'inhumation des indigents en remplacement ou par la défaillance des descendants, bénéficie de fait du statut de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles prévues par l'article R. 2213-34 du CGCT. Or cet article prévoit, pour les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, de pouvoir demander la crémation d'un défunt, si ce dernier n'avait pas laissé d'expression écrite ou si sa famille n'en dispose pas. Il lui demande donc si un maire, par application de ses pouvoirs de police, notamment pour le bon ordre et le bon aménagement de sa nécropole, peut décider de procéder à la crémation systématique des personnes dépourvues de ressources, en tant que personne ayant qualité pour pourvoir à l'inhumation sans distinction de culte ni de croyance. Il lui demande également si l'opposition à la crémation, d'un descendant, ou d'un conjoint d'une personne dépourvue de ressources serait constitutive d'une obligation de prise en charge par l'opposant familiale et retirerait le statut d'insuffisance de ressources, redonnant à la famille la charge et le statut de personne chargée de pourvoir à l'inhumation. Aussi, s'agissant des frais funéraires à engager pour les petites communes et la précision faite portant sur la différence devant être établie entre les taxes funéraires prévues par l'ancien article L. 2223-22 du CGCT, avant sa suppression par la loi 3DS de 2022 et la possibilité d'instaurer des redevances pour service rendu, dans ce même domaine funéraire, il souhaiterait avoir confirmation que l'instauration d'une telle redevance pourrait aussi concerner la dispersion au jardin du souvenir et les crémations pour les communes qui sont équipées d'un crématorium et les convois funéraires, lorsque la commune dispose d'une chambre funéraire et si le produit économique ainsi généré pourrait être affecté spécifiquement au cimetière.

Question 14464 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les dérives constatées au sein de plusieurs Instituts d'études politiques (IEP) et plus particulièrement sur la situation préoccupante de certains campus de Sciences Po, à la lumière du drame survenu le 14 février 2026, ayant coûté la vie à Quentin, étudiant de 23 ans. Au-delà de cet évènement tragique, une succession de faits survenus ces dernières années interroge sur l'évolution du climat intellectuel, du respect du pluralisme et des conditions d'exercice de la liberté académique dans plusieurs établissements d'enseignement supérieur. Ainsi : en 2014, à Sciences Po Aix, le directeur de l'établissement avait publiquement présenté des excuses à la suite d'une controverse liée à un cours évoquant la laïcité ; en 2016, l'organisation d'un « Hijab Day », par une association proche des Frères musulmans, à Sciences Po Paris, avait suscité une vive polémique ; en 2017, plusieurs associations avaient alerté sur des risques d'entrisme idéologique à l'occasion d'une soutenance consacrée à une figure liée aux Frères musulmans ; en 2019, à Sciences Po Rennes, un étudiant avait tenté de mettre fin à ses jours après une campagne de harcèlement le visant ; en 2021, à Sciences Po Grenoble, un professeur avait été publiquement mis en cause à travers une campagne d'affichage l'accusant d'islamophobie et de fascisme ; en 2022, une enseignante avait quitté Sciences Po Paris à la suite d'un différend portant sur l'usage de certains termes, tandis qu'un cours était annulé à Sciences Po Reims en raison de controverses idéologiques ; en 2023, des incidents à caractère antisémite avaient conduit à des procédures disciplinaires à Sciences Po Menton ; en 2024, des blocages d'amphithéâtres et occupations illégales de locaux ont nécessité l'intervention des forces de l'ordre, tandis que plusieurs étudiants dénonçaient publiquement une atmosphère jugée « asphyxiante », marquée par la crainte d'exprimer des opinions divergentes. Ces éléments, auxquels s'ajoutent des témoignages faisant état d'autocensure et de stigmatisation d'opinions politiques minoritaires, interrogent sur la capacité des établissements à garantir un débat libre, contradictoire et apaisé, conformément aux principes constitutionnels de liberté d'expression, de neutralité du service public et de liberté académique. Par ailleurs, la question de la responsabilité des directions d'établissement dans l'organisation d'évènements à caractère politique et dans la prévention des troubles à l'ordre public se trouve aujourd'hui posée avec acuité. Si la liberté d'expression constitue un principe fondamental de l'université, elle ne saurait exonérer les responsables d'établissement de leur obligation de garantir la sécurité des étudiants et des personnels. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir pleinement la liberté académique, le pluralisme des opinions et la sécurité des étudiants et enseignants au sein des IEP et, plus largement, des établissements d'enseignement supérieur ; quelles instructions ont été adressées aux directions d'établissement concernant la prévention des violences politiques, des intimidations et des blocages illégaux ; si le Gouvernement envisage la réalisation d'un audit indépendant portant sur le climat idéologique, les conditions d'exercice du débat contradictoire et la sécurité dans les IEP ; si un réexamen des modalités d'attribution des subventions publiques aux associations étudiantes est envisagé afin de s'assurer qu'aucun financement public ne bénéficie à des structures appelant à la violence ou à la haine ; enfin, quelles initiatives sont prévues pour renforcer la protection des étudiants et des enseignants confrontés à des campagnes d'intimidation ou de harcèlement à caractère politique. Il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend engager afin que les Instituts d'études politiques demeurent des lieux d'excellence académique, de pluralisme intellectuel et de sécurité pour tous les étudiants, quelles que soient leurs convictions.

Question 14427 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'obligation juridique explicite imposant aux plateformes numériques de signaler systématiquement aux autorités les contenus pédopornographiques dont elles auraient connaissance. Dans le cadre des travaux de la commission d'enquête relative au traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses, dont il est rapporteur, M. le député a récemment effectué une visite auprès de l'Office des mineurs (OFMIN) et de la BPM. Les échanges avec les enquêteurs ont notamment mis en lumière l'importance cruciale des signalements effectués par les acteurs du numérique dans l'identification des victimes et la poursuite des auteurs de violences sexuelles commises sur mineurs. Or il apparaît qu'en l'état actuel du droit français, les plateformes numériques ne sont pas soumises à une obligation générale de dénoncer aux autorités les contenus pédopornographiques dont elles auraient connaissance. Dans les faits, de nombreux signalements reposent ainsi sur des démarches volontaires de la part des entreprises concernées, ce qui crée une situation où la coopération avec les autorités peut dépendre du bon vouloir des plateformes. Pourtant, la détection et la transmission rapide de ces contenus constituent souvent un élément déterminant pour identifier des victimes, empêcher la diffusion de nouvelles images et engager des poursuites judiciaires contre les auteurs. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin d'instaurer une obligation claire de signalement aux autorités compétentes pour toute plateforme ayant connaissance de contenus pédopornographiques et quelles mesures pourraient être prises pour renforcer la coopération entre les acteurs du numérique et les services d'enquête spécialisés dans la lutte contre la pédocriminalité.

Question 14424 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'absence de définition explicite de la notion de divagation des chiens dans le code pénal, source d'insécurité juridique. L'article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime définit précisément l'état de divagation des chiens, en indiquant notamment qu'est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix ou éloigné de plus de cent mètres de celui-ci. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse. En revanche, l'article R. 622-2 du code pénal sanctionne le fait, pour le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal, sans pour autant définir cette notion. Cette absence de définition explicite de la divagation peut engendrer des difficultés d'interprétation et d'application, tant pour les forces de l'ordre que pour les juridictions. Dans un souci de sécurité et de cohérence juridique, il pourrait être opportun de faire explicitement référence, dans le code pénal, à la définition de la divagation figurant dans le code rural et de la pêche maritime. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, le cas échéant, de faire évoluer la rédaction de l'article R. 622-2 du code pénal afin d'y intégrer un renvoi explicite à l'article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime, ou toute autre disposition de nature à clarifier la notion de divagation des chiens.

Question 14418 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une potentielle lacune du dispositif applicable à la commercialisation des produits du tabac et de papier à rouler les cigarettes ne comportant pas les avertissements sanitaires obligatoires. En effet, l'article L. 3512-22 du code de la santé publique impose que chaque unité de conditionnement de papier à rouler les cigarettes porte un avertissement général et un avertissement relatif au sevrage tabagique, en français, conformément à l'arrêté du 19 mai 2016 (NOR : AFSP1613083A). La méconnaissance de cette obligation constitue une infraction pénale aux termes du 19° de l'article L. 3515-3 du même code, punie de 100 000 euros d'amende et d'une peine complémentaire de confiscation. Or il a été constaté que certains commercialisent sur le territoire des produits dont l'emballage est dépourvu de toute mention sanitaire, ces produits étant manifestement destinés à l'export et non au marché français, ainsi que le confirment les fabricants. Face à cette situation, il apparaît que le code de la santé publique ne prévoit aucune sanction administrative permettant à une autorité sanitaire d'intervenir rapidement et de façon autonome. L'article L. 3515-1, qui désigne les agents habilités à contrôler certaines obligations du titre Ier du livre V, ne couvre pas les infractions de conditionnement visées à l'article L. 3515-3. La direction générale de la santé, autorité compétente en matière de réglementation du tabac, ne dispose d'aucun pouvoir de sanction administrative directe sur ce point. Seule demeure la voie judiciaire, par saisine des officiers de police judiciaire et ouverture d'une procédure pénale. Cette potentielle lacune frappe d'autant plus qu'elle contraste avec d'autres domaines sanitaires (notamment les produits alimentaires ou cosmétiques) où les autorités administratives disposent de pouvoirs d'injonction, de mise en demeure et d'amende administrative permettant une réaction rapide et proportionnée. Il lui demande donc, le cas échéant, si le Gouvernement entend remédier à cette situation en dotant l'autorité sanitaire compétente, qu'il s'agisse de la DGS, de l'ARS ou d'un autre service désigné, d'un pouvoir de sanction administrative à l'égard des vendeurs proposant sur le marché français des produits du tabac ou du papier à rouler non conformes aux obligations d'étiquetage sanitaire et quelles mesures sont envisagées pour renforcer le contrôle effectif de ces obligations sur les points de vente autres que les débits de tabac agréés, leur multiplication fragilisant à la fois la protection des consommateurs et l'équilibre concurrentiel du réseau des buralistes qui, eux, respectent la réglementation.

Crime and Policing Bill: Amendments (a) to (b) in lieu of Lords Amendments 359 and 439

United Kingdom · House of Commons · 20 April 2026

Crime and Policing Bill: Amendments (a) and (b) in lieu of Lords Amendment 342

United Kingdom · House of Commons · 20 April 2026

Crime and Policing Bill: Amendments (a) to (d) in lieu of Lords Amendment 11

United Kingdom · House of Commons · 20 April 2026

Crime and Policing Bill: Amendment (a) to Amendment 2B and Amendment (b) to Amendment 2C in lieu of Lords Amendments 2D and 2E

United Kingdom · House of Commons · 20 April 2026

Create secure safeguarding children’s risk register

United Kingdom · UK Parliament · 17 April 2026

Create a safeguarding register to which police, education, health, councils and other agencies can input information they collect about people who may pose a risk to children. Parents should be able to request information from this register, with independent oversight. In our view, agencies often fail to act in cases where children are at risk due to not having the full context of a situation. For example, where a child discloses abuse but withdraws due to trauma or coercion, we think the system frequently fails to act due to not having the full history or context. We would like this to be called “Eva’s law”.

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 16 April 2026

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 16 April 2026

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 16 April 2026

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 16 April 2026

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 16 April 2026

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 16 April 2026

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 16 April 2026

Give the same support in law to police veterans as military veterans receive

United Kingdom · UK Parliament · 15 April 2026

Military veterans are afforded an enhanced status in law and greater provision of support in recognition of the trauma they may have suffered in conflicts as well as in recognition of the difficulty of leaving public service and adapting to life. We want police officers to be afforded the same. Evidence suggests that more police officers are retiring with ill health or choosing to leave the service because of health impacts caused by policing, such as police assaults, feeling under constant threat, and often dealing with death and injury. They suffer 600-800 traumatic events in a lifetime when the general public may suffer between 4-8. More officers are reporting PTSD/CPTSD as well as physical issues that prevent them from doing their job. We believe adapting to private life is proving difficult and help is needed.

Crime and Policing Bill: motion to agree with all remaining Lords Amendments

United Kingdom · House of Commons · 14 April 2026

Crime and Policing Bill: motion to disagree with Lords Amendment 359

United Kingdom · House of Commons · 14 April 2026

Crime and Policing Bill: motion to disagree with Lords Amendment 357

United Kingdom · House of Commons · 14 April 2026

Crime and Policing Bill: motion to disagree with Lords Amendment 342

United Kingdom · House of Commons · 14 April 2026

Crime and Policing Bill: motion to disagree with Lords Amendment 334

United Kingdom · House of Commons · 14 April 2026

Crime and Policing Bill: motion to disagree with Lords Amendment 333

United Kingdom · House of Commons · 14 April 2026

Crime and Policing Bill: motion to disagree with Lords Amendment 311

United Kingdom · House of Commons · 14 April 2026

Crime and Policing Bill: motion to disagree with Lords Amendment 11

United Kingdom · House of Commons · 14 April 2026

Crime and Policing Bill: motion to disagree with Lords Amendment 6

United Kingdom · House of Commons · 14 April 2026

Crime and Policing Bill: motion to disagree with Lords Amendment 2

United Kingdom · House of Commons · 14 April 2026

Require trauma-informed guidance and training in rape investigations and trials

United Kingdom · UK Parliament · 14 April 2026

Require police and prosecutors to have more extensive trauma training to help them consider evidence in rape cases in a trauma-informed way. Include the psychological, physical and functional impact of the offence. Provide guidance to juries on the impact of trauma. I feel strongly that the lasting impact of trauma after rape is not properly recognised in rape investigations and trials. I want the justice system to be better informed to help victims.

Question 14328 — police

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Élisa Martin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage prohibé de la reconnaissance faciale par la police et la gendarmerie française depuis 2022. Le média d'investigation Disclose dévoile dans une enquête parue le 16 mars 2026 que sur leurs téléphones professionnels « NEO » - pour « nouvel équipement opérationnel » -, les agents disposent d'un logiciel de reconnaissance faciale qui peut lire les cartes d'identité ou les plaques d'immatriculation des véhicules et fournir dans l'immédiat des informations personnelles à partir d'une photographie prise sur l'instant. Cette technologie est directement reliée au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) et peut donc accéder aux fiches de plus d'un quart de la population française. Elles contiennent le nom, la date de naissance, l'adresse, la profession, les coordonnées téléphoniques de chaque personne et parfois des renseignements tels que l'appartenance politique ou religieuse. Le fichier TAJ dispose de jusqu'à 9 millions de portraits de face, les fiches de 17 millions de mis en cause et de 48 millions de victimes. L'enquête révèle ainsi que des fonctionnaires ont recours à l'utilisation de la reconnaissance faciale lors de contrôles d'identité en toute illégalité. En effet, si une note interne du directeur général de la gendarmerie de novembre 2020 élargit l'accès au TAJ aux agents de la voie publique et de la sécurité routière, le code de procédure pénale limite strictement la consultation de ce fichier. Elle ne peut se faire que dans le cadre d'enquêtes judiciaires concernant un crime, une infraction, un délit ou dans des enquêtes administratives. Seuls des agents « individuellement désignés et spécialement habilités » peuvent accéder au fichier (article R. 40-28 du code de procédure pénale). Le TAJ ne peut donc aucunement être consulté en temps réel. Pourtant, le rapport d'activité de l'IGPN de 2023 atteste à la page 35 que ce fichier est « fréquemment utilisé sur la voie publique lors de contrôles d'identité » et va même jusqu'à alerter sur le risque « que le nombre de consultations injustifiées s'accroisse » avec l'accès direct au TAJ permis par les appareils NEO. Les consultations du fichier associées à de la reconnaissance faciale sont effectivement passées de 375 000 en 2019 à 1 million en 2024. En 2023 déjà, le déploiement illégal du logiciel Briefcam dans plusieurs services de police et de gendarmerie en France a fait l'objet d'une première révélation de Disclose . Celle-ci a déclenché une enquête administrative du ministère de l'intérieur qui a débouché sur la mise à l'arrêt de ce dispositif. La même année en Isère, le tribunal administratif de Grenoble a censuré la décision du maire de la commune de Moirans de recourir à ce logiciel, considérant qu'il permet « de procéder à des traitements relevant du droit des données à caractère personnel » sans qu'il n'apporte « aucune garantie de nature à sauvegarder le droit au respect de la vie privée des administrés », pourtant prévu par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Dans le même temps, la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a introduit l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique. Cette technologie recourt inévitablement à la biométrie comme l'affirme à juste titre la CNIL puisqu'elle analyse les caractéristiques physiques strictement propres à une personne et a ainsi servi à étudier les comportements dans l'espace public. Son prolongement jusqu'à la fin de l'année 2027 indique une volonté politique de pérenniser son usage en dépit des nombreuses dérives liberticides inhérentes à son fonctionnement. D'autres propositions de loi plus récentes comme celle portant sur la protection des commerçants avec l'outil numérique viennent faire entrer l'usage de la vidéosurveillance algorithmique dans le droit commun. Pourtant, les conséquences de cet outil n'ont rien d'ordinaire. L'enquête de Disclose livre plusieurs témoignages révélateurs des dangers qu'il représente pour la démocratie et les libertés publiques. En effet, un manifestant a fait l'objet d'une identification par reconnaissance faciale sous la contrainte lors d'un contrôle de police à la sortie d'un rassemblement en soutien à la Palestine place de la République à Paris. À Marseille, un jeune homme explique avoir été contrôlé et identifié après qu'un agent l'a photographié sans que ses papiers d'identité ne lui aient été demandés. Cette méthode ne respecte pas les droits de la personne et génère un climat de suspicion généralisée. Elle tend vers un fichage de la population et vers la surveillance de masse. La reconnaissance faciale repose sur la catégorisation des caractéristiques physiques des individus et conduit inévitablement à de la discrimination. En juillet dernier, le Gouvernement britannique a annoncé l'instauration d'une intelligence artificielle capable d'évaluer l'âge d'une personne en fonction des traits du visage et l'application de ce dispositif aux exilés se déclarant mineurs. Cet exemple illustre les atteintes aux droits humains et le traitement inégalitaire des personnes auxquels conduit assurément une estimation basée sur des caractéristiques physiques génériques. Ainsi, elle lui demande comment il est possible que des policiers et gendarmes soient équipés de technologies qui permettent un recours à la reconnaissance faciale pourtant prohibé, s'il compte ouvrir une enquête administrative et interdire l'usage de ces appareils et quelles sanctions vont être prises concernant l'utilisation du traitement d'antécédents judiciaires en dehors de tout cadre légal.

Question 14327 — police

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les révélations particulièrement graves publiées le 16 mars 2026 par le média d'investigation Disclose concernant l'utilisation, depuis 2022, d'un dispositif de reconnaissance faciale par les forces de l'ordre, via les téléphones de service dits NEO (nouvel équipement opérationnel). Ces révélations, étayées par des témoignages, des documents internes et des démonstrations techniques, mettent en lumière l'existence d'un usage massif, répété et manifestement illégal de la reconnaissance faciale lors de contrôles d'identité sur la voie publique. Concrètement, des policiers et gendarmes peuvent photographier une personne dans la rue et obtenir, en quelques instants, des données personnelles extrêmement sensibles - identité, coordonnées, antécédents - via une connexion directe au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), qui contient les données de dizaines de millions de personnes, dont un grand nombre de simples victimes. Or une telle pratique est formellement interdite. Le code de procédure pénale encadre strictement l'accès au TAJ, réservé à des agents individuellement habilités et uniquement dans un cadre judiciaire déterminé. De surcroît, l'utilisation de la reconnaissance faciale lors de contrôles d'identité est explicitement prohibée. M. le député considère dès lors que les faits révélés constituent non pas des dérives marginales, mais une violation systémique et organisée du cadre légal. La réponse apportée par M. le ministre de lors des séances de question au Gouvernement devant le Sénat apparaît, à cet égard, particulièrement insuffisante. Se contenter d'affirmer que « cette pratique n'est pas légale » et qu'il existerait déjà des instructions permanentes revient à reconnaître l'illégalité des faits tout en se défaussant de toute responsabilité politique quant à leur ampleur et leur persistance. Plus grave encore, M. le ministre indique avoir découvert la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) « en lisant la presse » et se retranche derrière une enquête à venir pour justifier son absence d'action immédiate. Une telle posture interroge profondément sur le pilotage effectif de son administration et sur sa volonté réelle de mettre fin à des pratiques pourtant connues de longue date. En effet, les éléments rendus publics démontrent que ces usages illégaux ne relèvent en rien d'initiatives isolées. Dès 2023, un rapport de l'inspection générale de la police nationale signalait déjà que le TAJ était « très fréquemment utilisé sur la voie publique lors des contrôles d'identité », tout en alertant sur les risques accrus liés à son accessibilité via les terminaux NEO. De même, une instruction interne de février 2022 acte explicitement la mise à disposition de la fonctionnalité de reconnaissance faciale sur ces appareils. Il apparaît donc que l'administration avait pleinement connaissance, depuis plusieurs années, des risques de détournement de cet outil, sans qu'aucune mesure effective n'ait été prise pour en empêcher l'usage illégal. M. le député considère que cette inertie ne peut être interprétée autrement que comme une forme de tolérance, voire d'encouragement implicite. En outre, M. le ministre omet délibérément de répondre à une question pourtant centrale : qui a autorisé le déploiement de cette technologie de reconnaissance faciale sur les téléphones NEO et son interconnexion avec le TAJ ? Les éléments disponibles indiquent que cette décision remonte à 2022, sous l'autorité du précédent ministre de l'intérieur, aujourd'hui garde des sceaux. Ce silence entretient une opacité inacceptable sur une décision aux conséquences majeures pour les libertés publiques. Par ailleurs, l'argument avancé selon lequel cet outil serait utile dans un cadre judiciaire ne saurait justifier sa diffusion généralisée à l'ensemble des agents en patrouille. Si un tel usage est strictement encadré, pourquoi avoir permis son accès à des milliers d'agents non habilités à conduire des enquêtes judiciaires ? M. le député considère que cette généralisation constitue précisément la condition matérielle des dérives aujourd'hui constatées. Ces pratiques s'inscrivent dans une dynamique préoccupante d'extension des dispositifs de surveillance, déjà illustrée par le déploiement illégal du logiciel BriefCam, révélé en 2023 et finalement retiré sous la pression publique. Elles traduisent une transformation progressive des méthodes de maintien de l'ordre, au détriment des principes fondamentaux de l'État de droit. Plus largement, M. le député alerte sur le basculement que ces pratiques font peser sur le modèle démocratique. La possibilité, pour des agents de l'État, d'identifier instantanément n'importe quelle personne dans l'espace public à partir d'une simple photographie constitue une rupture majeure, ouvrant la voie à des formes de surveillance de masse incompatibles avec les libertés fondamentales. L'histoire rappelle, de manière tragique, les dérives auxquelles peuvent conduire de tels dispositifs lorsqu'ils échappent à tout contrôle démocratique. Face à la gravité de ces faits, l'absence de réponse précise, l'évitement des responsabilités politiques et le renvoi systématique à des enquêtes futures ne peuvent être acceptés. Dans ce contexte, il lui demande : de préciser qui a décidé, en 2022, du déploiement de la fonctionnalité de reconnaissance faciale sur les terminaux NEO et de son interconnexion avec le fichier TAJ ; d'indiquer depuis quelle date précise le ministère de l'intérieur a connaissance de l'utilisation illégale de ces dispositifs lors de contrôles d'identité et quelles mesures ont été prises depuis lors ; de détailler le nombre total d'agents ayant accès à cette fonctionnalité, ainsi que les conditions d'habilitation effectivement mises en œuvre ; de communiquer les données disponibles sur l'utilisation de la reconnaissance faciale via le TAJ, en distinguant les usages légaux dans un cadre judiciaire des usages illégaux, ainsi que le nombre de contrôles effectués sur la voie publique ; de préciser les dispositifs de contrôle interne existants, les sanctions prononcées le cas échéant et les suites disciplinaires ou pénales engagées à l'encontre des agents ayant fait un usage illégal de ces outils ; de faire connaître les instructions écrites adressées aux forces de l'ordre à la suite des révélations de Disclose et les mesures immédiates prises pour faire cesser ces pratiques ; enfin, de préciser les garanties qu'il entend mettre en place afin d'empêcher toute dérive vers des pratiques de surveillance généralisée et de garantir le respect effectif des libertés publiques face au déploiement de technologies intrusives.

Question 14326 — police

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement continu des pouvoirs des préfets dans le cadre de la réforme de la police nationale et sur ses conséquences concrètes pour l'équilibre institutionnel du service public de la police. C'est un fait suffisamment rare pour être souligné : le syndicat majoritaire des commissaires de la police nationale lui-même a récemment interrogé ses adhérents sur la réforme engagée depuis 2024, censée initialement améliorer la lutte contre l'insécurité et la délinquance. Le constat dressé est sans appel. Loin de renforcer l'efficacité opérationnelle, cette réorganisation produit un affaiblissement profond du corps des commissaires, désormais placés sous une tutelle préfectorale de plus en plus intrusive. Dans une synthèse particulièrement sévère, le Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN) dénonce les décrets de 2025 qui ont accru les pouvoirs des préfets, en évoquant des « dérives » qui dépassent largement de simples difficultés organisationnelles. Il y est question d'un véritable « enjeu majeur pour l'équilibre institutionnel de la sécurité publique », confirmant ainsi le caractère structurel des problèmes soulevés. Les remontées de terrain sont particulièrement préoccupantes. Les commissaires décrivent une perte nette de leur autonomie professionnelle, avec une multiplication de réunions préfectorales chronophages, une maîtrise réduite de leur agenda et un affaiblissement de leur capacité à assurer leurs missions essentielles de conception stratégique et de commandement. En pratique, ceux qui devraient diriger et structurer l'action policière se retrouvent relégués à un rôle d'exécutants, sous l'autorité croissante de cabinets préfectoraux dont la légitimité opérationnelle est, par nature, limitée. Ce mouvement s'accompagne d'une politisation accrue du corps préfectoral, pointée explicitement par les commissaires eux-mêmes. Une telle évolution interroge profondément dans un État de droit, où la neutralité de l'action publique en matière de sécurité devrait constituer un principe intangible. Plus grave encore, les éléments recueillis font état d'ingérences directes des préfectures dans des domaines relevant du champ judiciaire. Des demandes d'informations détaillées sur des enquêtes en cours, un suivi rapproché de dossiers sensibles, voire des interventions directes dans la conduite d'opérations : autant de pratiques qui font peser un risque sérieux sur le respect du secret de l'enquête, sur la séparation des pouvoirs et sur l'indépendance de l'autorité judiciaire. Le SCPN souligne d'ailleurs explicitement que ces dérives suscitent une inquiétude croissante parmi les commissaires, certains évoquant un « déséquilibre institutionnel » préoccupant, aggravé par « le silence ou la faible réaction » de certains procureurs de la République. Cette situation traduit une confusion croissante des rôles et des responsabilités, incompatible avec les exigences d'un fonctionnement démocratique rigoureux. À cela s'ajoute une désorganisation manifeste de la chaîne de commandement. Les commissaires signalent des situations dans lesquelles des instructions sont directement adressées aux agents par les cabinets préfectoraux, contournant les niveaux hiérarchiques établis. Inversement, certains agents saisissent directement les préfectures, court-circuitant leurs supérieurs. Une telle confusion fragilise l'autorité des responsables opérationnels et nuit à la cohérence de l'action policière. Pour M. le député, ces constats ne constituent en rien une surprise. Dès 2022, l'Association nationale de la police judiciaire alertait sur les risques d'ingérence préfectorale liés à la réforme portée alors par le ministre de l'intérieur. De même, il rappelle avoir lui-même produit deux rapports détaillés sur la départementalisation de la police, dans lesquels étaient clairement identifiées deux dérives majeures : la politisation du pilotage de la sécurité et le risque d'atteinte à l'indépendance de la filière judiciaire. Ces alertes ont été ignorées, voire méprisées. Malgré des analyses étayées, elles ont été balayées par les responsables politiques successifs, au premier rang desquels les ministres Gérald Darmanin, Bruno Retailleau et Laurent Nuñez. Les critiques ont souvent été disqualifiées par des attaques personnelles plutôt que discutées sur le fond. Aujourd'hui, le malaise exprimé par les commissaires eux-mêmes confirme pourtant la pertinence de ces analyses. M. le député considère que cette réforme procède d'un choix politique clair : substituer à une logique professionnelle fondée sur l'expertise et l'indépendance une logique administrative et préfectorale, davantage perméable aux orientations politiques du pouvoir exécutif. Une telle évolution est profondément contestable. Elle affaiblit la police judiciaire, fragilise l'État de droit et fait de la politique de sécurité un instrument de pilotage politique à court terme, au détriment de son efficacité réelle. M. le député rappelle que la sécurité ne peut être réduite à une logique de communication ou de contrôle administratif. Elle suppose des institutions solides, des professionnels respectés dans leurs compétences et une stricte séparation entre les impératifs politiques et les exigences judiciaires. Dans ce contexte, il lui demande : de préciser les objectifs exacts poursuivis par les décrets de 2025 renforçant les pouvoirs des préfets, ainsi que les évaluations réalisées depuis leur entrée en vigueur ; de détailler les garanties existantes pour prévenir toute ingérence des autorités préfectorales dans les enquêtes judiciaires et d'indiquer les mesures prises face aux situations signalées par les commissaires ; de communiquer les instructions adressées aux préfets et à leurs cabinets concernant leurs relations avec les services de police, notamment en matière de respect de la chaîne de commandement et du secret de l'enquête ; d'indiquer si le ministère reconnaît l'existence d'une confusion croissante dans la chaîne hiérarchique et quelles mesures correctrices il entend mettre en œuvre ; de préciser les moyens alloués à la police judiciaire depuis la réforme, ainsi que les évolutions constatées en matière d'activité, de qualité des enquêtes et de conditions de travail ; de faire connaître les suites qu'il entend donner à l'alerte lancée par le Syndicat des commissaires de la police nationale ; enfin, de dire s'il envisage de remettre à plat cette réforme afin de garantir l'indépendance de la police judiciaire, de restaurer une chaîne de commandement claire et de préserver l'équilibre institutionnel indispensable au bon fonctionnement de l'État de droit.

Question 14313 — ordre public

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les faits d'une extrême gravité survenus à Fresnes (Val-de-Marne), où des dizaines d'individus ont saccagé la mairie de la commune à la veille de l'installation du nouveau maire. Les dix individus interpellés sont tous des mineurs âgés de 14 à 17 ans. Selon les éléments communiqués par le parquet de Créteil, ces individus sont soupçonnés de destructions par moyen dangereux en bande organisée, de vols en réunion et de dégradations aggravées. Les images de vidéosurveillance montrent des individus masqués, équipés de mortiers d'artifice, forçant l'entrée du bâtiment avant de se livrer à des actes de vandalisme. Ces faits constituent une attaque directe contre un symbole de la République, la « maison commune » des citoyens, et témoignent d'un niveau de violence, d'ensauvagement et de préméditation particulièrement préoccupant. Plus grave encore, ils illustrent la participation croissante de mineurs à des actes de délinquance et même de criminalité, d'une gravité croissante. M. le député souligne également que dans son département, à Nîmes, le 17 février 2026, un enfant de 8 ans a été tué, percuté par un individu de 17 ans sans permis et déjà connu de la justice. Partout sur le territoire, les faits se multiplient : agressions en bande, violences contre les forces de l'ordre, attaques de bâtiments publics, etc. Ces exemples traduisent une réalité désormais incontestable : une montée continue d'une délinquance et criminalité juvéniles toujours plus violente et décomplexée. Une fois de plus, ce type de faits interroge sur l'efficacité de la réponse pénale apportée à ces violences, ainsi que sur la capacité de l'État à prévenir la récidive et à restaurer l'autorité. Alors que les Français constatent une multiplication des actes de violences commis par des individus toujours plus jeunes, souvent en toute impunité, ce nouvel épisode vient confirmer l'échec des politiques successives menées en matière de sécurité et de justice des mineurs. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer cet ensauvagement croissant des mineurs et pour garantir une réponse pénale réellement dissuasive face à des faits de plus en plus graves. Il lui demande également si une évolution du cadre juridique applicable aux mineurs, notamment s'agissant de l'atténuation des peines, est envisagée afin de garantir une réponse réellement dissuasive face à ce type d'actes. Enfin, il souhaite connaître les moyens supplémentaires qui seront mobilisés pour prévenir ces violences et restaurer l'autorité de l'État face à des actes qui constituent une atteinte directe aux institutions françaises.

Question 14312 — ordre public

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'intérieur sur les graves entraves à la liberté de manifester subies par plusieurs lycéens partout en France dans le cadre des mobilisations intersyndicales du 31 mars 2026. À Carcassonne, le nouveau maire Rassemblement National a infiltré un groupe Instagram de lycéens organisant un blocus pour la journée de mobilisation du 31 mars. Il les a intimidés par un message évoquant une menace policière : « Nous avons récupéré les pseudos de chaque membre du groupe et, si aucune manifestation n'est déclarée en préfecture ou si des dégradations sont commises, les services de police sont prévenus ». Ce rassemblement de lycéens avait pourtant pour objectif d'organiser une mobilisation pacifique afin d'exercer leur droit fondamental à s'exprimer et à se mobiliser. Ce droit est notamment consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que par la Convention européenne des droits de l'homme, qui constituent des fondements de la République. Ce rassemblement visait notamment à protester contre les coupes budgétaires dans l'éducation nationale et à dénoncer la militarisation de la jeunesse. À la suite de cette intimidation, les lycéens ont renoncé à rejoindre la mobilisation du 31 mars. Au Havre, plusieurs lycéens et syndicalistes ont été visés par des gaz lacrymogènes devant le lycée Claude Monet. D'après la CGT, la police a chargé violemment le rassemblement dès 9 heures, sans sommation ni dialogue. Plusieurs personnes se sont retrouvées à terre alors qu'elles manifestaient pacifiquement et ne mettaient aucunement en danger les forces de l'ordre. Ces actes, qui ne sont pas isolés, remettent dangereusement en cause le droit fondamental des lycéens à se rassembler et à manifester. Ils sont, par nature, anti-démocratiques et anti-républicains. Ainsi, elle lui demande de condamner fermement les actes d'intimidation et de menace émanant d'élus et d'empêcher que de tels faits, qui entravent l'exercice des droits fondamentaux des jeunes, ne se reproduisent. Il est également nécessaire de faire cesser les violences policières, inutiles et dangereuses, qui touchent des citoyennes et citoyens manifestant pacifiquement. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 14232 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la progression particulièrement préoccupante de l'exploitation sexuelle des mineurs en France, dont l'ampleur réelle demeure encore largement sous-estimée malgré des signaux désormais convergents. Les données disponibles, bien que fragmentaires, attestent d'un phénomène massif. Les services de l'État eux-mêmes évoquent plus de 11 000 mineurs victimes d'exploitation sexuelle, tandis que plusieurs estimations issues du terrain associatif situent ce nombre à un niveau nettement supérieur, pouvant atteindre jusqu'à 20 000 jeunes concernés. Par ailleurs, les données officielles montrent une progression continue et rapide du phénomène, avec une augmentation de plus de 100 % des victimes enregistrées en quelques années, et une surreprésentation très nette des mineurs. Cette dynamique s'inscrit dans une transformation profonde des modes opératoires, marquée par une utilisation croissante des réseaux sociaux, une banalisation des pratiques de prédation et une structuration de plus en plus organisée des réseaux d'exploitation. Elle révèle également des failles persistantes dans les dispositifs de détection, d'identification des victimes et de coordination entre les acteurs concernés. En outre, la mise en oeuvre territoriale des politiques publiques apparaît inégale, comme l'a reconnu le Gouvernement lui-même, et la réponse pénale demeure insuffisamment dissuasive, notamment à l'égard des clients de mineurs, dont la pénalisation reste encore marginalement appliquée. À cet égard, plusieurs pays ont développé des dispositifs plus cohérents et plus offensifs. La Suède, en particulier, a construit un modèle fondé sur la responsabilisation de la demande, avec un renforcement progressif des sanctions, pouvant aller jusqu'à des peines significatives d'emprisonnement en cas d'achat d'acte sexuel impliquant un mineur. Le Royaume-Uni, de son côté, a engagé une approche structurée reposant sur la centralisation des données et le renforcement des obligations de signalement dans les secteurs en contact avec les mineurs. Dans ce contexte quels sont les chiffres actualisés et consolidés, au niveau national et territorial, du nombre de mineurs identifiés comme victimes d'exploitation sexuelle, de prostitution de mineurs, de proxénétisme et de traite à des fins sexuelles ? Le Gouvernement entend-il mettre en place un dispositif de suivi statistique unifié, permettant de croiser les données issues des services de police, de justice, de l'aide sociale à l'enfance et du secteur sanitaire ? Quels moyens supplémentaires seront spécifiquement consacrés à la lutte contre les réseaux, notamment dans leur dimension numérique ? Quelles mesures concrètes sont envisagées pour renforcer l'effectivité de la répression des clients de mineurs ? Enfin, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend s'inspirer des dispositifs étrangers les plus efficaces, en particulier en matière de coordination nationale, de pénalisation de la demande et de renforcement des obligations de signalement.

Question 14195 — animaux

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'effectivité de la répression pénale de l'abandon des animaux de compagnie, dans un contexte où plusieurs dizaines de milliers de chiens et de chats seraient abandonnés chaque année en France selon différentes estimations concordantes issues notamment des acteurs du secteur de la protection animale. Aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, l'animal est reconnu comme un être sensible dont le propriétaire doit assurer la détention dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. L'article L. 214-5 du même code interdit en outre les mauvais traitements envers les animaux domestiques. Sur le plan pénal, l'article 521-1 du code pénal réprime les sévices graves, les actes de cruauté et l'abandon d'animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. L'abandon constitue un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, peine portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal ou lorsque celui-ci a été exposé à un risque immédiat de mort. Toutefois, l'effectivité de ces sanctions dépend en pratique de la capacité des autorités administratives et judiciaires à établir le lien entre l'animal abandonné et son détenteur. Or si l'identification des chiens et des chats est obligatoire en application des articles L. 212-10 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les acteurs de terrain - collectivités territoriales, refuges, services vétérinaires, forces de sécurité intérieure - signalent régulièrement les difficultés opérationnelles rencontrées pour exploiter rapidement et efficacement les informations disponibles, notamment en raison d'un défaut d'interopérabilité des bases existantes, d'une actualisation parfois insuffisante des données relatives aux détenteurs et de conditions d'accès variables selon les autorités concernées. Ces difficultés limitent concrètement la portée dissuasive du dispositif pénal existant et fragilisent l'action publique de lutte contre l'abandon des animaux de compagnie. Par ailleurs, l'identification fiable des détenteurs constitue également un enjeu de sécurité sanitaire, de prévention des trafics d'animaux de compagnie, de lutte contre les abandons organisés ou transfrontaliers et d'exercice des pouvoirs de police administrative des maires en matière d'animaux errants, en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Dans les territoires frontaliers, cette question revêt en outre une dimension particulière en raison des circulations transfrontalières d'animaux de compagnie et de la nécessité de renforcer la coopération opérationnelle avec les autorités compétentes des États voisins. Dans ce contexte, il lui demande : quelle est l'évaluation par le Gouvernement du taux réel d'identification exploitable juridiquement des animaux abandonnés dans les procédures engagées sur le fondement de l'article 521-1 du code pénal ; quelles mesures sont envisagées pour renforcer l'effectivité de l'obligation d'identification des chiens et des chats, notamment en matière de mise à jour des données relatives aux détenteurs ; si le Gouvernement envisage la mise en place d'un registre national interopérable d'identification des animaux de compagnie permettant un accès sécurisé et encadré aux autorités administratives et judiciaires compétentes, aux services vétérinaires, aux forces de sécurité intérieure ainsi qu'aux maires dans le cadre de leurs pouvoirs de police ; si une évolution normative est envisagée afin de renforcer la traçabilité des détenteurs d'animaux de compagnie, condition indispensable à l'effectivité des sanctions pénales prévues par l'article 521-1 du code pénal ; et enfin, si une réflexion est engagée à l'échelle nationale et européenne afin de renforcer la traçabilité des animaux de compagnie dans un contexte marqué par l'augmentation des trafics et des abandons liés aux mobilités transfrontalières.

Question 14192 — aide aux victimes

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les victimes de cyberviolences, notamment lorsque celles-ci présentent une dimension transnationale. Alors que le traitement des plaintes pour cyberviolences peut connaître des délais importants, une orientation tardive vers les services spécialisés et une coordination insuffisante entre les administrations compétentes, ces situations peuvent laisser les victimes exposées pendant de longues périodes à des actes de harcèlement numérique, d'intrusions dans leurs systèmes et, parfois, à des conséquences concrètes sur leur sécurité, leur vie professionnelle et leur stabilité personnelle. Par ailleurs, la prise en charge de ces dossiers techniquement complexes semble souffrir de plusieurs limites opérationnelles : formation insuffisante des agents, difficultés d'enregistrement ou de qualification des plaintes, saturation des structures spécialisées et manque de dispositifs de protection rapide pour les victimes. Dans le même temps, les associations d'accompagnement indiquent être de plus en plus sollicitées alors même que les statistiques relatives aux cyberviolences continuent d'augmenter. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la prise en charge des victimes de cyberviolences, en particulier dans les situations transnationales : amélioration de la formation des forces de l'ordre, développement de protocoles de protection d'urgence pour les victimes, renforcement des moyens des brigades spécialisées en cybercriminalité et amélioration de la coordination entre les services judiciaires, policiers et les dispositifs d'accompagnement. Il souhaite également savoir si une évaluation spécifique de ces dispositifs est envisagée afin d'identifier les éventuels dysfonctionnements et d'adapter la réponse publique à l'évolution de ces menaces.

Change the law cats being ran over be made illegal to not report to the police.

United Kingdom · UK Parliament · 13 April 2026

Would like the law to be the same when it comes to cats as in the same situation as a dog for it to be illegal to run over a cat and not report it to the police. Why should a cat be any different than a dog?? This will be someone’s family pet and this cannot continue happening with cats!!! Too many cats are being ran over in this modern era across the whole country, going missing and being found several days later. These incidents aren’t being reported to the police and the cats are being left in the areas where they have been hit and left deceased. Cats aren’t any different to dogs and the laws need to be made the same for cats now. Being a cat owner myself, this is so frustrating seeing so many going missing or at the side of the road.

Implement Permanent Closure for Stores Selling Illegal or Laced Vapes to Minors

United Kingdom · UK Parliament · 13 April 2026

We want the Anti-social Behaviour, Crime and Policing Act 2014 amended to remove the 3-month limit for "problem premises" involved in the supply of illegal substances to minors. In our region, dozens of shops have been closed temporarily, only to reopen and repeat the same offenses. Permanent Closure Orders for shops selling vapes containing controlled substances. A "One-Strike" ban on business owners caught selling harmful products to minors. Greater accountability for landlords who rent to repeat offenders. Temporary bans are not enough when a child's life is at risk. Make the closures permanent. The current "revolving door" of temporary closures is failing to protect our children.

Require domestic abuse offenders to report new relationships to police

United Kingdom · UK Parliament · 13 April 2026

Require domestic abuse offenders to report new relationships to police so police can consider safeguarding and inform partners of risk. Domestic abuse offenders should still have the right to live their lives and have relationships, but they should be required to report new relationships to police so risks can be assessed and safeguarding considered. This could help police inform potential partners sooner, where appropriate, and help prevent further domestic abuse. This would support earlier intervention where there is a clear risk of harm.

Improve awareness of Clare’s Law and require earlier right to know disclosures

United Kingdom · UK Parliament · 13 April 2026

Require earlier Clare’s Law right to know disclosures from the police where there is clear risk, and improve awareness of right to ask through schools, workplaces and public information so more people know the scheme exists and can seek help sooner. Many victims only learn of a partner’s abusive history after serious harm has already occurred. Earlier disclosure and more awareness could help people make safer choices sooner. Posters and adverts with Clare’s Law details in schools, workplaces and public spaces could help people recognise risk, understand coercive control and stalking, and know where to seek help.