Police

Question 15178 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des actes de violence liés au trafic de drogue dans l'agglomération lyonnaise. Depuis octobre 2025, il a observé une recrudescence de règlements de compte, régulièrement avec l'utilisation d'armes à feu, d'actes d'intimidation et de représailles ou encore d'incendies criminels liés au milieu du crime organisé. Ces violences s'accompagnent de plus en plus de victimes collatérales et plongent les habitantes et habitants dans une forte insécurité. M. le député souhaite savoir si M. le ministre prévoit d'augmenter les moyens humains pour la création d'une police de proximité visant à assurer la sûreté et la tranquillité publique et et prévenir ces actes de violence, plutôt que de recourir à des forces de maintien de l'ordre comme des unités de CRS dont la mission et la formation ne correspondent pas, ici, aux besoins. Il souhaite savoir si M. le ministre prévoit l'augmentation des moyens humains et matériels de la police judiciaire afin qu'elle puisse mener à bien ses investigations dans la lutte contre le narcotrafic et le crime organisé et endiguer le problème à sa source. Enfin, il souhaite l'interroger sur les moyens mis en œuvre auprès de la justice pour mener à bien l'instruction sur ces affaires.

Question 15151 — animaux

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de vie et d'emploi des chiens utilisés dans le cadre des activités privées de sécurité. Plusieurs signalements, largement relayés sur les réseaux sociaux et provenant de professionnels du secteur ainsi que d'associations de protection animale, font état de pratiques préoccupantes au sein de la profession cynophile : chiens maintenus de manière prolongée dans des cages de transport durant l'intégralité de leur service, défauts d'attention et de soins, ou encore multiplication des situations dans lesquelles les animaux sont confiés à différents agents sans suivi individualisé. Certaines de ces situations ont conduit à des signalements auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), autorité chargée du contrôle de ces activités. Si le CNAPS manifeste une vigilance croissante en matière de bien-être animal, notamment à travers son référentiel de contrôle des agents cynophiles, il apparaît que le cadre législatif et réglementaire actuel demeure insuffisamment précis pour caractériser et sanctionner les mauvais traitements susceptibles d'être infligés à ces animaux. En effet, les dispositions existantes - notamment celles des articles R. 631-32 du code de la sécurité intérieure, R. 654-1 du code pénal et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime - ne définissent pas de manière opérationnelle les « mauvais traitements », laissant une large part à l'interprétation et limitant de facto l'effectivité des contrôles et des sanctions. Par ailleurs, l'absence de publication du décret prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure, pourtant attendu de longue date et évoqué à plusieurs reprises au Sénat, contribue à maintenir une insécurité juridique préjudiciable tant aux autorités de contrôle qu'aux juridictions appelées à se prononcer. Dans ce contexte, de nombreuses pratiques, moralement condamnables mais non encadrées juridiquement, continuent d'être signalées par les associations de protection animale. Il en va ainsi de la durée maximale de contention en cage, de la taille minimale des espaces de confinement, des conditions justifiant le recours à ces dispositifs, ou encore du temps minimal d'activité et de détente nécessaire au bien-être de l'animal. De même, l'absence d'encadrement précis des formations au bien-être animal dispensées aux agents cynophiles, ainsi que les pratiques d'échange de chiens entre agents pouvant conduire à des durées de travail excessives pour les animaux, soulèvent de légitimes préoccupations. Cette situation révèle une forme de paradoxe, dans la mesure où les garanties juridiques applicables aux animaux en situation de divagation apparaissent parfois plus protectrices que celles encadrant les chiens de sécurité, pourtant soumis à des conditions d'emploi potentiellement éprouvantes. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de combler ces lacunes normatives, notamment par la publication du décret prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure et par l'introduction de critères précis relatifs aux conditions de détention, d'emploi et de repos des chiens de sécurité. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les exigences de formation des agents cynophiles en matière de bien-être animal et de doter le CNAPS de moyens juridiques et opérationnels adaptés à l'exercice effectif de sa mission de contrôle.

Question 15148 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les démarches engagées par le Gouvernement français en vue d'obtenir la présence d'un membre du Gouvernement algérien aux commémorations du 64e anniversaire du massacre d'Oran du 5 juillet 1962. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 12 mai 2026, l'auteur de la présente question a interrogé Mme la ministre déléguée sur ce point précis. Cette interrogation est demeurée sans réponse, ce qui justifie sa réitération sous la forme d'une question écrite. Le 8 mai 2026, alors même que la Nation commémorait sur son propre sol le 81e anniversaire de la victoire sur l'Allemagne nationale-socialiste, Mme la ministre déléguée s'est rendue à Sétif pour participer à une manifestation commémorant les évènements du 8 mai 1945. Elle y a déposé une gerbe en hommage à Bouzid Saâl, militant indépendantiste tué par les forces de l'ordre françaises, en présence du ministre algérien des Moudjahidine et des Ayants-droit. Elle a publiquement salué « la présence d'un ministre algérien » comme « un fait notable » et a appelé à « regarder l'histoire en face ». Cette démarche, présentée par la présidence de la République comme un acte d'honnêteté mémorielle, n'a de sens que si elle s'inscrit dans une logique de stricte réciprocité, à la mesure des principes invoqués. Or l'histoire commune des deux pays comprend également des massacres perpétrés contre des Français, dont les victimes n'ont à ce jour reçu, de la part du gouvernement algérien, aucune reconnaissance officielle. Tel est en particulier le cas du massacre d'Oran du 5 juillet 1962, au cours duquel plus de 700 Européens, hommes, femmes et enfants, furent enlevés, torturés et assassinés par les commandos du FLN, alors que l'Algérie était indépendante depuis 48 heures. Ce drame, jamais reconnu ni commémoré par l'État algérien, constitue l'une des pages les plus tragiques de la fin de la présence française en Algérie. Le 64e anniversaire de ce massacre se tiendra le 5 juillet 2026. Si l'on entend, comme l'a déclaré Mme la ministre déléguée, « regarder l'histoire en face », cet exercice doit s'appliquer à toutes les mémoires sans hiérarchie et la réciprocité doit pouvoir se traduire concrètement à l'occasion de cette échéance. Il lui demande, en conséquence, quelles démarches diplomatiques le Gouvernement français a entreprises ou entend entreprendre, dans le délai utile avant le 5 juillet 2026, afin de solliciter officiellement la présence d'un membre du Gouvernement algérien aux commémorations du 64ème anniversaire du massacre d'Oran et, à défaut d'une telle démarche, quelles sont les raisons pour lesquelles le principe de réciprocité mémorielle, pourtant invoqué pour justifier le déplacement du 8 mai 2026 à Sétif, ne s'appliquerait pas à cette page de l'histoire commune des deux pays.

Mandatory Device Wiping for Convicted Revenge Porn and Domestic Abuse Offenders

United Kingdom · UK Parliament · 16 May 2026

Require devices containing any intimate or abusive content linked to the victims of domestic abuse or revenge porn offences to be permanently kept by police or professionally wiped before they are returned, helping protect victims from ongoing fear, trauma, and exploitation and control. This petition calls for stronger legal protections for victims of domestic abuse and intimate image abuse (“revenge porn”). Devices proven to contain any intimate or abusive content linked to the victim of abuse offences should either be permanently retained by authorities or professionally wiped before return. Victims should not have to live in fear that offenders may still possess exploitative intimate material after conviction. The law must help prevent ongoing coercion, intimidation, and emotional harm.

Independent Review of Executive Powers & Policing at the UTK March on 16/05/26

United Kingdom · UK Parliament · 16 May 2026

Demand an independent review of Home Office and police actions at 16 May 2026 Unite the Kingdom March. Scrutinise executive bans without trial, disproportionate policing, and the definition of extremism. Submit an Urgent Question and Early Day Motion to protect free speech and the rule of law. On 16/05/26, around 100,000 citizens march on immigration & rule of law. The Home Office banned seven foreign nationals under Section 8 Immigration Act 1971 without judicial process, violating presumption of innocence. 4,000 officers with facial recognition, drones and armoured vehicles policed a largely lawful assembly, failing proportionality under the Human Rights Act. The PM branded the march as hatred, conflating dissent with extremism. We demand independent review & parliamentary action.

Evaluatieonderzoek DSP-groep naar de decentralisatie-uitkering en Regeling veilig wonen

Netherlands · House of Representatives · 15 May 2026

Evaluatieonderzoek DSP-groep naar de decentralisatie-uitkering en Regeling veilig wonen

PROTECTING THOSE WHO SERVED: A REVIEW OF VA POLICE OPERATIONS

United States · United States Senate · 13 May 2026

proposition de loi visant à généraliser la vidéo protection algorithmique

France · Senate · 12 May 2026

Question 15131 — voirie

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés pouvant survenir en matière de circulation sur certaines voies communales dont le statut juridique demeure incertain. Si, en application de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal, il reste que, dans certains cas, des voies considérées comme communales et entretenues comme telles relèvent du domaine privé, sans qu'aucune servitude de passage n'ait été établie. Dans ces situations, lorsque lesdites voies font l'objet d'entraves à la circulation du fait de stationnements ou d'occupations privatives, les édiles sont démunis. Leurs pouvoirs s'en trouvent limités tant en matière de police spéciale de la circulation et du stationnement (article L. 2213-1 du CGCT) qu'en matière de police générale, notamment en ce qui concerne la sûreté et la commodité du passage (article L. 2212-2 du CGCT). Face à ces situations, qui peuvent de surcroît soulever des difficultés en matière de sécurité, en particulier lorsqu'elles sont de nature à entraver l'accès des services de secours, il lui demande quels sont les pouvoirs dont dispose le maire pour garantir la libre circulation sur une voie dont le statut est incertain ou relève du domaine privé, dans quelles conditions il peut intervenir pour faire cesser des entraves à la circulation ou au passage des secours et, plus largement, quelles sont les marges de manœuvre des communes pour sécuriser juridiquement et matériellement l'accès et l'usage de ces voies, notamment à travers la création de servitudes, les procédures de classement ou tout autre dispositif approprié.

Question 15120 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 12 May 2026

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exposition particulière des sapeurs-pompiers professionnels aux violences physiques et psychologiques dans l'exercice de leurs missions, ainsi que sur l'absence de reconnaissance de cette pénibilité au titre de la catégorie « super active ». Alors que les violences à l'encontre des sapeurs-pompiers ne cessent d'augmenter d'année en année, ces derniers ne sont toujours pas classés en catégorie « super active », contrairement à d'autres professions relevant de la sécurité et de la souveraineté, pourtant soumises à des contraintes opérationnelles comparables. Cette situation crée le sentiment que la dangerosité et la pénibilité des missions des pompiers n'est pas pris en compte, alors même que l'État reconnaît lui-même la nécessité de renforcer leur protection opérationnelle, psychologique et juridique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître pleinement la spécificité et la dangerosité des missions des sapeurs-pompiers professionnels par leur intégration en catégorie super active, afin de garantir une meilleure prise en compte de leur exposition permanente aux risques et de rétablir une équité de traitement avec les autres filières régaliennes.

Question 15098 — police

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Agnès Pannier-Runacher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de construction du nouveau commissariat d'Arras et sur la nécessité d'en préciser le calendrier de réalisation. Dans un contexte marqué par de fortes attentes des citoyens en matière de sécurité et de présence de l'État, ce projet constitue un élément central pour adapter les moyens des forces de l'ordre aux besoins du territoire. Il répond également à des conditions de travail dégradées dans le commissariat actuel, dont le caractère vétuste est de longue date documenté. L'opération est économiquement rentable, même s'il est vrai qu'elle suppose un investissement initial conséquent. Elle avait fait l'objet d'une promesse. Les collectivités locales concernées ont pris leurs responsabilités afin de permettre la réalisation rapide de cet équipement : les travaux préparatoires ont été engagés, le foncier est mobilisable et le permis de construire a été accordé. La ville d'Arras et la communauté urbaine se sont en outre fortement mobilisées en matière de prévention et de tranquillité publique, tant par un investissement renforcé dans la police municipale, en équipement comme en organisation, que par un engagement précoce dans les dispositifs contractuels proposés par l'État. Dans ces conditions, il apparaît désormais indispensable d'accélérer la réalisation de ce projet afin de sécuriser les engagements pris par la ville et la communauté urbaine et permettre une mise en œuvre rapide et effective de cet équipement. Elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer un nouveau calendrier précis de réalisation du nouveau commissariat d'Arras, ainsi que les étapes opérationnelles et budgétaires conditionnant sa livraison, et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la tenue des engagements pris auprès des collectivités.

Question 15082 — ordre public

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur sur, d'une part, l'absence de dissolution du groupuscule d'extrême droite dénommé « Brigade française patriote » et, d'autre part, les défaillances potentielles des services de police révélées à la suite du meurtre raciste de M. Djamel Bendjaballah. Le 31 août 2024, à Cappelle-la-Grande, M. Djamel Bendjaballah, éducateur spécialisé de 43 ans, a été assassiné par un militant d'extrême droite, qui l'a volontairement percuté à plusieurs reprises avec son véhicule, sous les yeux de sa fille âgée de 10 ans. Ce crime s'inscrit dans un contexte de harcèlement raciste prolongé, documenté par plusieurs plaintes déposées entre 2022 et 2024, demeurées sans suite malgré la gravité des faits dénoncés. L'agresseur adressait notamment à la victime des envois à caractère raciste et proférait des insultes répétées, sans qu'aucune mesure de protection ne soit mise en œuvre. L'auteur des faits, proche de figures majeures de la mouvance néonazie, détenait un arsenal de 22 armes, dont 20 ont été retrouvées à son domicile, attestant d'un passage à l'acte nourri par une idéologie raciste structurée et assumée. Il est par ailleurs présenté comme lié au groupuscule « Brigade française patriote », organisation structurée, composée en partie d'anciens militaires, qui organise des entraînements paramilitaires, notamment au tir et diffuse sur les réseaux sociaux des appels explicites à la violence raciste. Ce groupement, dont les membres se préparent à une prétendue « guerre civile » qu'ils jugent inévitable, serait implanté sur l'ensemble du territoire à travers une organisation hiérarchisée et compterait plusieurs centaines de membres. Des investigations ont également mis en lumière des faits d'agressions physiques et de harcèlement visant des personnes en raison de leur origine. Ces éléments caractérisent manifestement une incitation à la haine et à la violence ainsi qu'une préparation concrète à des actions violentes de nature à troubler gravement l'ordre public, au sens de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Pourtant, près de deux ans après les faits, aucune procédure de dissolution administrative n'a été engagée à l'encontre de ce groupuscule. Par ailleurs, une enquête récente publiée par le média Blast , intitulée Meurtre raciste de Djamel Bendjaballah : les liens troublants du suspect avec la police , met en lumière des éléments particulièrement préoccupants concernant le principal suspect. Elle révèle notamment l'existence d'appels passés depuis le commissariat de Lille aux alentours de 21 heures, soit immédiatement après le crime, dont la nature et les destinataires interrogent, ainsi que des témoignages, notamment celui de l'ex-compagne du mis en cause, faisant état de relations et d'interactions avec des personnes évoluant dans des cercles liés aux forces de l'ordre. Ces éléments soulèvent des interrogations majeures quant à d'éventuelles défaillances dans le traitement des signalements visant l'intéressé, dont la dangerosité était pourtant documentée, ainsi que sur les conditions dans lesquelles il a pu agir en toute impunité jusqu'au passage à l'acte. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre, d'une part, pour quelles raisons aucune procédure de dissolution n'a été engagée à ce jour à l'encontre de la « Brigade française patriote » alors même que les conditions prévues à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure apparaissent réunies et s'il entend procéder sans délai à la dissolution de cette organisation. Il lui demande, d'autre part, si des investigations administratives ont été engagées afin d'établir d'éventuelles responsabilités au sein des services de police dans le traitement des plaintes visant l'auteur des faits, si la nature, l'origine et les circonstances des appels émis depuis le commissariat de Lille immédiatement après le crime ont fait l'objet d'investigations spécifiques, si des liens entre des agents des forces de l'ordre et le principal suspect ont été identifiés et, le cas échéant, quelles suites disciplinaires ou judiciaires ont été engagées.

Question 15003 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation d'un logiciel de reconnaissance faciale installée sur les téléphones de services de fonctionnaires de police. Dans une enquête détaillée publiée le 16 mars 2026, le journal d'investigation Disclose révèle l'utilisation illicite de la reconnaissance faciale déployée à grande échelle via les appareils téléphoniques Néo à disposition des agents de la police nationale. Ces outils seraient utilisés à des fins d'identification des personnes en vue de rechercher une correspondance avec le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) grâce à la prise de cliché photographique sous la contrainte d'un contrôle d'identité. Le rapprochement par photographie est disponible sur des tablettes et smartphones à disposition des agents selon une instruction ministérielle en date du mois de février 2022. La consultation de ce fichier est pourtant strictement encadrée par le code de procédure pénale qui rappelle que seuls des agents « individuellement désignés et spécialement habilités » y ont accès notamment dans le cadre d'une enquête. Le TAJ ne saurait être consulté lors d'un contrôle en temps réel. Pourtant, on peut lire de nombreux témoignages attestant d'une utilisation illicite de ce dispositif ayant eu lieu dans la rue à Marseille, Paris et Lyon entre 2021 et 2025 à l'occasion de simples contrôles d'identité, de l'évacuation de squats ou en marge d'une manifestation. Un manifestant décrit le contexte d'utilisation de ces appareils dans l'enquête de Disclose : « Le policier sort quelque chose qui ressemble à un téléphone, un pavé noir et il essaie de me prendre en photo [...] je ne trouvais pas ça normal, alors j'ai tourné la tête, j'ai grimacé pour éviter d'être pris en photo [...]. Le policier a demandé à deux de ses collègues de me tenir. Je sentais leurs mains gantées sur mon visage. Ils me forçaient à faire face à la caméra [...] Quelques instants après avoir pris la photo, l'agent a énoncé son nom, son prénom, mais aussi le motif d'une ancienne garde à vue ». D'autres témoignages de fonctionnaires font état de branchement au système de reconnaissance faciale du TAJ sans aucune autorisation à partir de compte attribué en sortie d'école de police. Ces faits sont documentés par le rapport d'activité de l'IGPN pour l'année 2023 qui atteste d'une utilisation du TAJ très fréquemment utilisé sur la voie publique lors de contrôles d'identités, l'accès au fichier sur les appareils Néo laissant craindre que le nombre de consultations injustifiées s'accroisse. L'article 226-21 du code pénal réprime sévèrement l'utilisation détournée d'un tel fichier faisant encourir au contrevenant une peine d'emprisonnement de cinq ans ainsi que 300 000 euros d'amende. Mme la députée s'émeut des conclusions de cette enquête journalistique qui illustre la montée en puissance d'outils technologiques directement mobilisables lors des interventions et des pratiques policières parfois mises en œuvre en dehors d'un cadre juridique clairement établi. Ce renforcement des capacités d'identification en temps réel dans l'espace public s'inscrit dans un large mouvement de normalisation du contrôle technologique de masse auquel le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des concitoyens (RIPOST) contribue. Ce texte prévoit notamment d'étendre des dispositifs de vidéoprotection y compris par le recours à des traitements automatisés permettant l'analyse en temps réel d'image, des lectures automatisées de plaques d'immatriculation au champ d'utilisation élargi, l'usage facilité de caméra aéroportée en situation d'urgence soulevant d'importants enjeux de proportionnalité des moyens déployés, des finalités des données collectées et consultées et de contrôle effectif de leur utilisation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre œuvre pour mettre fin à l'utilisation d'un logiciel de reconnaissance faciale par les services placés sous son autorité qui ne repose actuellement sur aucune base légale et ainsi faire cesser ces consultations illicites massives du fichier TAJ.

Question 15002 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) qui centralise les fiches de 17 millions de mises en causes et 48 millions de victimes. Une récente enquête du média Disclose révèle que les policiers et gendarmes français disposent, depuis 2022, d'un accès quasi généralisé à un logiciel de reconnaissance faciale directement sur leur téléphone professionnel, en dehors du cadre prévu par la loi et relié au fichier des antécédents judiciaires (TAJ). L'utilisation de ce logiciel est pourtant strictement encadrée par le code de procédure pénale, qui limite l'accès au TAJ à des agents spécifiquement habilités. Or l'enquête révèle que son usage s'est largement systématisé, notamment lors de contrôles d'identité de routine. Le recours à la reconnaissance faciale dans ces conditions est donc manifestement illégal. Le ministère de l'intérieur est informé de ces dérives depuis plusieurs années et n'a pris aucune mesure pour y mettre fin. Le rapport de l'inspection de la gendarmerie nationale reconnaît lui-même que ce fichier est « très fréquemment utilisé » lors de contrôles d'identité et alerte sur une augmentation des consultations injustifiées, facilitée par les équipements mobiles. L'usage de ce dispositif a en effet explosé ces dernières années : de 375 000 consultations annuelles en 2019, on est passé à près de 2,5 millions en 2024. Le TAJ constitue l'un des fichiers les plus massifs du pays : 17 millions de personnes mises en cause, 48 millions de victimes et jusqu'à 9 millions de photographies. Il contient des données extrêmement sensibles, pouvant aller jusqu'à des informations relatives aux opinions politiques ou religieuses. Son utilisation détournée dans l'espace public fait courir le risque d'un basculement vers une société de surveillance généralisée. La vulnérabilité de ce fichier n'est d'ailleurs pas que le fait d'usages internes non maîtrisés, M. le ministre lui-même a reconnu que le TAJ avait été consulté frauduleusement par des hackeurs lors d'une cyberattaque, attestant donc que la sécurité de ces données pourtant massives et sensibles n'est pas garantie. Un tel usage, couplé avec l'accès à des données sensibles, interroge le respect du principe de finalité d'un tel logiciel par la police nationale, placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Face à ces utilisations non-contrôlées et illégales, il souhaite savoir quelles suites seront données aux réserves formulées par la CNIL ; quelles mesures ont été prises pour sécuriser l'accès à ce fichier ; comment le Gouvernement envisage de réguler l'accès et l'usage du TAJ ; et si l'accumulation de ces dérives ne justifie pas la suppression de ce dispositif.

Question 14999 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les conditions d'usage de l'écharpe tricolore à glands à franges par les adjoints au maire. En l'état du droit, les adjoints au maire sont autorisés à porter l'écharpe tricolore à glands à franges d'argent uniquement dans l'exercice de certaines fonctions spécifiques, notamment lorsqu'ils agissent en qualité d'officier d'état civil ou d'officier de police judiciaire, ainsi que lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire, conformément aux dispositions des articles L.2122-17 et L.2122-18 du code général des collectivités territoriales. Or dans un contexte marqué par une exigence accrue de reconnaissance des élus locaux, par leur engagement quotidien au service de la population et par les difficultés croissantes à susciter des vocations, notamment dans les territoires ruraux, plusieurs élus locaux appellent à une évolution de ce cadre. Ils estiment en effet que permettre aux adjoints au maire de porter l'écharpe tricolore à glands à franges d'argent lors des cérémonies publiques et des représentations officielles, y compris en présence du maire, contribuerait à mieux valoriser leur rôle, à renforcer la visibilité de l'action publique locale et à soutenir l'engagement citoyen. Une telle évolution revêtirait également une portée symbolique forte, notamment dans le cadre des cérémonies patriotiques, à l'heure où le nombre de porte-drapeaux et la participation associative connaissent un déclin. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions du code général des collectivités territoriales afin d'autoriser explicitement le port de l'écharpe tricolore à glands à franges d'argent par les adjoints au maire lors des cérémonies et manifestations officielles, y compris en présence du maire, et, le cas échéant, selon quelles modalités.

Require transparency & fair criteria in local security funding & police pacts

United Kingdom · UK Parliament · 11 May 2026

Publish a full breakdown of community security funding and explain the criteria used for police partnerships. Ensure funding and formal cooperation are allocated transparently, consistently, and equally to all communities facing hate crime or targeted violence. This petition asks the Government to be transparent about how community security funding and police partnerships are decided. It calls for publication of funding allocations, clear decision‑making criteria, and equal access to support for all communities facing hate crime or targeted violence. The aim is fairness, accountability, and consistency, not reducing protection for any group.

English Devolution and Community Empowerment Act 2026

United Kingdom · UK Parliament · 11 May 2026

An Act to make provision about combined authorities, combined county authorities, the Greater London Authority, local authorities, police and crime commissioners and fire and rescue authorities, local audit and terms in business tenancies about rent.

Provide lifelong vet care and financial support for retired service animals

United Kingdom · UK Parliament · 11 May 2026

We want the UK Government to create a national support scheme to provide lifelong veterinary care and financial assistance for retired service animals, including police dogs, military dogs, and police horses. Service animals protect the public and support the emergency services and armed forces. Many retire with injuries or health conditions linked to their service. Ongoing care costs often fall to former handlers, adopters, or charities. We want a national support scheme or pension to help fund lifelong veterinary care and welfare support for retired service animals.

Make failure to report a child’s disclosure of abuse or harm a criminal offence

United Kingdom · UK Parliament · 9 May 2026

We call on the Government to make it a criminal offence for professionals working with children to fail to report a child’s disclosure of abuse, assault, neglect or other criminal harm. With no legal duty to record or report disclosures, concerns may go unreported without independent oversight. The Crime and Policing Act 2026 creates a duty to report child sexual abuse, but it does not cover physical assault, neglect or wider criminal harm, and it introduces no criminal penalty for failing to act. There is currently no legal duty to record or report a child’s disclosure, meaning some families only become aware of unreported concerns when later accessing records. We think this should be called Luke’s Law.

Crime and Policing Act 2026

United Kingdom · UK Parliament · 8 May 2026

An Act to make provision about anti-social behaviour, offensive weapons, offences against people (including sexual offences), property offences, the criminal exploitation of persons, sex offenders, stalking and public order; to make provision about powers of the police, the border force and other similar persons; to make provision about confiscation; to make provision about the police; to make provision about terrorism and national security, and about international agreements relating to crime; to make provision about the criminal liability of bodies; and for connected purposes.

Transparantie van besluitvorming lobbyregister

Netherlands · House of Representatives · 8 May 2026

Transparantie van besluitvorming lobbyregister

Anti-social behaviour in social housing: Review police response and enforcement

United Kingdom · UK Parliament · 6 May 2026

I call on the Government to review police response to anti-social behaviour in social housing & enforcement when tenants engage (but not limited to) threats, intimidation & repeated harmful behaviour. I believe there should be clearer limits on out-of-court disposals & faster action from the police No one should have to feel unsafe in their own home after reporting threats, intimidation or repeated anti-social behaviour. I believe that too often, victims face ongoing fear and disruption while authorities take time to act. Serious incidents may not result in formal prosecution despite strong supporting evidence, and housing action can be slow. In my view this leaves victims exposed to further incidents. I want stronger, more consistent action so victims are better protected and can feel safe in their homes again.

proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et européennes

France · Senate · 6 May 2026

Question 14945 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'une meilleure intégration des maires dans les politiques locales liées à la sécurité. La mise en place d'une continuité entre l'action générale de l'État et des politiques territoriales constitue une demande constante de la part du Rassemblement National. De fait, l'expansion de la criminalité touche désormais les territoires ruraux et le département de la Gironde n'est pas épargné. Conséquemment, le jeudi 2 avril 2026, M. le Premier ministre a tenu à Bordeaux une table ronde réunissant 15 maires girondins, en présence de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de M. le ministre sur le sujet de la sécurité. À cette occasion, la maire d'Eysines a admis l'existence d'un « basculement ces six dernières années ». Pour illustration, les maires ont abordé, chacun en cinq minutes, leurs problématiques liées aux déchets sauvages (c'est le cas du maire de Saint-Aubin-de-Médoc), aux trafics de drogue (notamment le maire de Cenon), aux violences intrafamiliales (cela a été abordé par les maires de La-Teste-de-Buch, de Cenon et du Barp), aux installations illicites de gens du voyage (dont ont parlé les maires de Libourne et du Haillan, lequel a évoqué un sentiment de « fatalité » devant cette problématique) ou encore aux rodéos urbains et aux infractions liées au code de la route. Le maire de Talence a pour sa part suggéré que la police municipale obtienne davantage de prérogatives notamment dans la lutte contre les squats, qui deviennent endémiques. Dans la continuité des propositions mises sur la table, le maire de Soulac-sur-Mer a indiqué que les policiers sollicitent un accès au fichier des véhicules volés, à une connaissance du nombre de points sur le permis et au fichier des personnes recherchées, tandis que les imbroglios législatifs actuels n'alimentent rien d'autre qu'un légitime sentiment de frustration. Sur le plan structurel, les élus demandent des modalités pérennes de financements, dans le but de développer la vidéosurveillance et de procéder au recrutement d'agents. Enfin, au-delà des questions de police municipale, de nombreux élus, à l'instar de la maire de Listrac-Médoc, souhaitent que l'État déploie davantage de moyens budgétaires à la gendarmerie, dont les locaux et les logements sont de plus en plus confrontés à l'insalubrité et dont les effectifs s'amenuisent concomitamment à une hausse des besoins en matière de présence (sujet sur lequel Mme la députée a une nouvelle fois interpellé le Gouvernement le 31 mars 2026). Au regard de ces éléments, qui sont régulièrement portés à la connaissance des ministres successifs par Mme la députée et devant les légitimes inquiétudes des élus girondins, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes il déploiera afin de répondre aux besoins clairement exprimés par les maires dans le but de mieux protéger leurs administrés.

Question 14926 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités actuelles de délivrance du certificat d'honorabilité exigé pour les personnes exerçant des fonctions impliquant un contact avec des mineurs. À ce jour, ces vérifications reposent notamment sur la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Toutefois, si ce fichier constitue un outil essentiel de prévention, il ne recense pas de manière exhaustive l'ensemble des personnes condamnées pour des infractions sexuelles ou violentes. En effet, son périmètre dépend de critères juridiques précis tenant à la nature des infractions et aux décisions judiciaires d'inscription. Par ailleurs, ce dispositif ne permet pas de prendre en compte certaines situations pourtant préoccupantes, notamment celles impliquant des personnes ayant fait l'objet d'enquêtes ou de procédures sans condamnation définitive. À cet égard, le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), utilisé par les forces de sécurité intérieure, contient des informations relatives à des personnes mises en cause dans le cadre d'enquêtes judiciaires, y compris en l'absence de condamnation. Dans ce contexte, il s'interroge sur les limites actuelles des dispositifs de vérification existants et sur l'opportunité de les faire évoluer afin de mieux prévenir les risques, notamment dans les secteurs éducatif, sportif et associatif. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre du certificat d'honorabilité afin de mieux prendre en compte les situations à risque non couvertes par le FIJAISV ; si une réflexion est engagée sur les conditions dans lesquelles certaines informations issues du TAJ pourraient être mobilisées, dans le strict respect de la présomption d'innocence et des règles relatives à la protection des données personnelles et quelles garanties pourraient être mises en place pour concilier protection des mineurs et respect des droits fondamentaux.

Question 14917 — police

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Bruno Clavet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de la brigade d'aide et d'assistance judiciaire, BAAJ, du commissariat de Lens, concernant l'attribution de la prime dite « voie publique ». Ces agents jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement quotidien de la chaîne sécuritaire et judiciaire, notamment à l'échelle locale. Leurs missions consistent par exemple à assurer la surveillance et la sécurisation des juridictions, la gestion des déferrements, les présentations devant les magistrats, ainsi que les escortes judiciaires. Dans le Pas-de-Calais, les agents de la BAAJ sont amenés à effectuer des missions particulièrement sensibles, notamment l'escorte de détenus dangereux vers la prison de Vendin-le-Vieil. Ces interventions les exposent donc à des contraintes opérationnelles importantes et à des risques comparables à ceux rencontrés par d'autres services de police bénéficiaires de la prime dite « voie publique ». Toutefois, il apparaît que ces agents ne bénéficient pas, à ce jour, de cette prime, malgré la nature de leurs missions, qui les place régulièrement au contact direct de publics placés sous les mains de la justice et dans des contextes de sécurité exigeants. Dans ce contexte, il lui demande si les critères d'attribution de la prime dite « voie publique » pourraient être réexaminés afin de prendre en compte la réalité des missions exercées par les agents de la BAAJ et si une harmonisation nationale des conditions d'attribution de cette prime est envisagée afin d'éviter les disparités entre services exerçant des missions opérationnelles comparables.

Question 14893 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Emmanuel Taché alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante de l'administration pénitentiaire française. Il a, à ce titre, été saisi par l'UFAP UNSa justice de la maison centrale d'Arles, qui alerte sur une dégradation sans précédent des conditions d'exercice du service public pénitentiaire. Selon les éléments portés à sa connaissance, la surpopulation carcérale atteint aujourd'hui un niveau critique, avec plus de 88 500 détenus pour environ 63 000 places, entraînant une suroccupation massive et le recours à des milliers de matelas au sol. Cette situation révèle un décalage croissant entre les orientations de la politique pénale et les moyens effectivement alloués à leur mise en œuvre. Par ailleurs, les établissements pénitentiaires subissent une pénurie massive de personnels. Près de 5 000 postes seraient actuellement vacants, dont environ 4 000 au sein des personnels de surveillance. À la maison centrale d'Arles, plusieurs postes demeurent non pourvus, fragilisant directement la sécurité des agents et le bon fonctionnement de l'établissement. Cette tension structurelle s'accompagne d'une augmentation préoccupante des violences, avec près de 5 000 agressions physiques de personnels recensées chaque année au niveau national. Une telle situation interroge sur la capacité de l'État à assurer la protection effective de ses agents dans l'exercice de leurs missions. Dans ce contexte, les personnels pénitentiaires ont engagé un mouvement national de mobilisation, traduisant l'ampleur de leur exaspération et le sentiment d'un dialogue institutionnel insuffisant. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre afin de résorber les postes vacants au sein de l'administration pénitentiaire, avec des objectifs clairs et un calendrier précis ; quelles actions concrètes seront engagées pour réduire la surpopulation carcérale de manière durable et quelles garanties seront apportées aux personnels pénitentiaires afin d'assurer leur sécurité et de restaurer des conditions de travail dignes. Il l'interroge enfin sur la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre une stratégie globale de redressement de l'administration pénitentiaire, à la hauteur des enjeux régaliens qu'elle incarne.

Question 14888 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 5 May 2026

M. José Gonzalez alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation alarmante des conditions de sécurité dans les établissements pénitentiaires. En effet, vendredi 24 avril 2026, une surveillante pénitentiaire a été violemment agressée à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas par un détenu en possession d'un téléphone portable, objet pourtant strictement interdit en détention. Cette agression, d'une extrême gravité, s'inscrit dans un contexte de tension croissante au sein des prisons françaises, marqué par une surpopulation carcérale record (plus de 87 000 détenus pour un taux d'occupation supérieur à 137 %) et un manque criant d'effectifs, avec plusieurs milliers de postes de surveillants non pourvus. Ces dysfonctionnements structurels, conjugués à la circulation massive d'objets illicites et à la banalisation des violences contre les personnels, traduisent une perte manifeste de contrôle de l'administration pénitentiaire sur certains établissements. Dans ce contexte et alors que la profession se mobilise pour défendre un plus grand soutien institutionnel, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité des personnels pénitentiaires, notamment face à la recrudescence des agressions ; quelles actions concrètes sont envisagées pour relancer la dynamique de recrutement sur ces métiers essentiels et, enfin, si le Gouvernement entend engager et appliquer dans la durée, au-delà des effets d'annonce, un plan d'urgence visant à restaurer l'autorité de l'État dans toutes les prisons.

Question 14887 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mouvement social mené par les agents de l'administration pénitentiaire au sujet de leurs conditions de travail très dégradées et de la surpopulation carcérale. Les organisations représentatives déplorent près de 5 000 postes de surveillants pénitentiaires vacants. Leur quotidien, c'est un surveillant sur une coursive de 120 détenus, avec quelques minutes de pause pour se restaurer au cours d'une garde de 12 heures. Face à ces enjeux, les concours présentent un taux d'admission famélique de 28 % des candidats et seuls 15 % d'entre eux resteraient à l'issue de la formation. Quant au budget de formation et de promotion censé assurer l'attractivité du métier, il vient d'être sévèrement raboté de près de 10 % pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Nouvelle-Aquitaine. Dans ces circonstances et malgré sa capacité d'adaptation inégalée, l'administration pénitentiaire ne peut rivaliser avec des institutions comme l'armée de terre, la police ou la gendarmerie nationale qui déploient des efforts considérables pour attirer de nouveaux candidats. La situation est encore aggravée par l'explosion du nombre de détenus qu'au dénombre, au 1er mars 2026 à 87 126 pour 63 500 places, soit un taux d'occupation de 137,5 %, ce qui classe à nouveau la France au banc des nations occidentales. Dans ce contexte explosif, les agressions explosent avec près de 5 000 recensées en 2025, obligeant les gendarmeries avoisinantes à réorganiser des brigades, comme à Poitiers-Vivonne, pour prendre les plaintes des agents agressés dont certains sévèrement touchés avec des ITT de plusieurs mois. Ces mêmes agents confient ne pas pouvoir respecter les critères d'escorte définis après l'attaque d'Incarville qui a coûté la vie à deux des leurs. En somme, les agents pénitentiaires sont les premiers à payer le prix de l'ambiance délétère dans les établissements de détention en France. Cette situation est intenable. Elle pourrait encore s'aggraver si le Gouvernement persiste, comme l'ont proposé des députés de la majorité et comme M. le ministre l'a annoncé, dans sa démarche de supprimer le bloc peine et l'aménagement ab-initio des peines inférieures à un an d'emprisonnement ferme créé par la loi n° 2019-222 de programmation et de réforme pour la justice auquel il est demandé au Gouvernement de renoncer. En outre, il lui demande si et quand il entend enfin proposer une mesure de régularisation carcérale, seule à même de surmonter les difficultés majeures générées par la surpopulation carcérale. Il sollicite également la présentation, sans délai, des mesures qu'il compte mettre en œuvre pour assurer l'attractivité du métier, particulièrement sur le rétablissement des budgets en matière de formation. Enfin, il déplore que le programme de construction immobilière dit « plan 15 000 places » prévu par la loi de programmation et d'orientation du ministère de la justice soit la variable d'ajustement du budget de l'État dès lors que les crédits nécessaires ne figurent pas en loi de finances 2026 contrairement aux prévisions votées par le Parlement en 2023. Aussi, il souhaite le rétablissement de la trajectoire élaborée, discutée et adoptée par le législateur, en ce compris le rattrapage des sommes non allouées en 2026, en vue de la prochaine discussion budgétaire. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 14886 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation préoccupante des conditions de travail des surveillants pénitentiaires. Depuis plusieurs mois, les agents de l'administration pénitentiaire alertent sur une situation devenue critique au sein des établissements pénitentiaires français. Cette réalité a pu être constatée sur le terrain, notamment dans les établissements de Toulon-La Farlède et de Draguignan, où les personnels font face à une dégradation continue de leurs conditions de travail. Le manque chronique d'effectifs, conjugué à une surpopulation carcérale massive ne cessant de s'accroître pour atteindre 86 100 détenus au 1er janvier 2026, place les surveillants dans des situations de tension permanente. Dans certains cas, un seul agent peut être amené à surveiller plusieurs dizaines de détenus, dans des conditions qui compromettent directement sa sécurité. Parallèlement, la montée des violences, tant verbales que physiques, constitue une menace quotidienne pour ces personnels, avec des agressions devenues de plus en plus fréquentes. À cette insécurité s'ajoute une surcharge de travail qui empêche les surveillants d'assurer pleinement leurs missions, notamment en matière d'accompagnement, de suivi et de réinsertion des détenus. Un manque d'accompagnement ne s'arrêtant pas aux portes de la prison puisque la question d'aide au logement, elle aussi, demeure sans réponse dans les dispositifs proposés. Cette situation engendre un profond sentiment d'abandon parmi les agents, qui dénoncent également un manque de moyens pour effectuer ces missions essentielles telles que les fouilles ou le contrôle des flux au sein des établissements. Dans ce contexte, la mobilisation actuelle des surveillants pénitentiaires s'inscrit dans la continuité d'alertes répétées restées sans réponse suffisante. Elle traduit une détresse profonde et une exigence légitime de mesures d'urgence. Alors que les surveillants pénitentiaires exercent un métier parmi les plus difficiles et les plus dangereux de la République, indispensable à la sécurité des Français, il apparaît impératif de leur garantir des conditions de travail à la hauteur de leurs missions. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les effectifs, améliorer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires et garantir aux surveillants pénitentiaires des conditions de travail dignes et sécurisées.

Question 14825 — communes

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les profondes difficultés matérielles et opérationnelles rencontrées par les communes de taille moyenne pour s'approprier les nouveaux instruments d'encadrement des meublés de tourisme. Le législateur a récemment et puissamment renforcé la régulation de ce secteur, en particulier par l'adoption de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024. Le point d'orgue de cette régulation réside dans le déploiement technologique, officialisé par les décrets du 19 mars 2026, de la plateforme nationale « API Meublés ». Opérationnel et généralisé depuis mai 2026, ce guichet unique centralise les données d'activité transmises par les intermédiaires numériques et instaure une démarche nationale d'enregistrement, dotant théoriquement les maires d'un outil de contrôle d'une efficacité redoutable pour endiguer le fléau des fausses déclarations et des dépassements de quotas de nuitées. Cependant, la traduction de cette avancée réglementaire et technologique sur le terrain se heurte à un important déficit d'ingénierie territoriale. Les professionnels de l'hôtellerie traditionnelle, durement frappés par des distorsions de concurrence, alertent sans relâche les pouvoirs publics. En Saône-et-Loire, à titre d'exemple, les syndicats professionnels évaluent à près de 600 000 euros la perte fiscale induite par l'évasion de la taxe de séjour sur le seul périmètre d'une agglomération telle que le Mâconnais. Outre cette hémorragie financière préjudiciable aux finances locales, le défaut de contrôle engendre des risques majeurs en matière de sécurité publique et de salubrité, les meublés clandestins échappant à toutes les normes applicables aux établissements recevant du public (ERP). Si les grandes métropoles urbaines, pourvues de directions juridiques et de systèmes d'information robustes, ont pu anticiper et assimiler le fonctionnement complexe de l'API Meublés ( data matching , suivi d'infractions, instruction des sanctions administratives), les villes moyennes et les intercommunalités intermédiaires se trouvent techniquement démunies. Nombre de maires peinent à exploiter la masse colossale de données soudainement mises à leur disposition (plus de 1,2 million d'enregistrements projetés), faut d'interopérabilité de leurs logiciels d'urbanisme et de formation spécialisée de leurs agents. L'enveloppe financière marginale évoquée par l'État pour le seul support des utilisateurs (loueurs) est sans commune mesure avec l'ingénierie requise pour transformer ces communes en autorités de police économique effectives. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir détailler de manière exhaustive les moyens financiers, humains et techniques que le Gouvernement entend mobiliser, potentiellement avec l'appui de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de la Banque des territoires, pour concevoir un plan d'accompagnement spécifique au bénéfice des communes de taille moyenne. Elle l'interroge particulièrement sur la mise en place de formations certifiantes pour les agents territoriaux, sur le co-financement des systèmes d'information locaux interopérables avec l'API Meublés et sur le soutien à la création de commissions mixtes de contrôle intercommunales, garantissant ainsi que la régulation des meublés de tourisme soit effective sur l'ensemble du territoire national et non l'apanage exclusif des grandes métropoles.

Question 14803 — armes

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les entraînements aux tirs et aux mises en situation des forces de l'ordre. Depuis plusieurs décennies, les gouvernements indiquent qu'il est nécessaire d'intensifier l'entraînement des policiers et des gendarmes et « en même temps » que ces entraînements n'ont pas pour objectif premier de les maintenir simplement en état de servir et d'utiliser leurs armes, en avançant une volonté de les confronter à des mises en situation leur permettant de mieux respecter les procédures. Or, si l'actualité des dernières années a démontré que ces entraînements étaient nécessaires afin de disposer d'agents convenablement formés et aptes à servir et protéger les citoyens, ces entraînements semblent très largement perfectibles dans la mesure où un rapport du Sénat en date de mars 2023 déplore que 37 % des policiers ne sont pas en mesure de réaliser leurs trois séances de tir obligatoire dans une année et que les stands de tir ainsi que les terrains d'entraînement sont souvent vétustes, mal entretenus et parfois indisponibles. Or des études sérieuses de psychologues évoquent la « grande intensité émotionnelle » qui entoure les premiers tirs d'entraînement. « Ce n'est que progressivement que le jeune policier va pouvoir (...) accepter la cohabitation avec l'arme, cet instrument de mort dont il est préférable de ne pas se servir » dans la mesure où « le symbole de l'arme, objet de protection, a été vidé de sa substance pour devenir un objet de défiance ». De même, un rapport du Sénat n° 612 du 27 juin 2018 relatif à l'état des forces de sécurité intérieure présente les facteurs du profond malaise qui règne au sein de la police. « Il ressort des nombreuses auditions menées par la commission que les agents sont davantage exposés à la violence que par le passé (...) on estime (...) que le taux de suicide dans la police est supérieur de 36 % à celui de la population générale (...). Ainsi, « qu'il s'agisse du danger de mort pour le policier lui-même ou de la mort d'autrui, ou le fait d'être témoin d'évènements dramatiques est de nature à entraîner un certain nombre de perturbations au niveau psychologique (...). On le sait aujourd'hui, les métiers confrontés à la mort, ou impliquant une proximité avec des victimes - policiers, gendarmes, pompiers, services d'urgence - sont des métiers à risques. Une étude réalisée sur les intervenants professionnels par Santé publique France, à la suite des attentats parisiens de 2015, révèle que les policiers sont les plus exposés et présentent le plus fort taux d'antécédents traumatiques ». Au contact de la souffrance et de la détresse humaine, le métier de policier ou de gendarme comporte une charge émotionnelle forte qui peut être à l'origine de certaines formes d'épuisement ou de réaction hoplophobe incontrôlée. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir que tout agent des forces de l'ordre pourra désormais réaliser toutes les séances de tir nécessaires à la parfaite maîtrise de son arme, de manière à renforcer sa confiance dans l'usage maîtrisé de la force légitime dans le cadre de ses fonctions relevant du pouvoir régalien de l'État, face à des criminels de plus en plus dangereux et déterminés.

Les décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales

France · National Assembly · 5 May 2026

Create a public register of UK nationals serving in foreign militaries

United Kingdom · UK Parliament · 3 May 2026

We call on the Government to establish a public register of British citizens, including dual nationals, and UK residents serving in foreign armed forces. This should apply to all levels of engagement: active-duty combatants, reservists and any providing secondary or logistical support. UK citizens’ participation in foreign military operations lacks transparency. We believe that to ensure compliance with the Geneva Conventions and the International Criminal Court Act 2001, we need a public record of all UK-linked service (direct or secondary). A register would assist the Metropolitan Police War Crimes Unit in monitoring returning individuals. We think this is essential to uphold international law and ensure that no British persons are involved in activities breaching human rights.

Review domestic abuse case handling by police and CPS

United Kingdom · UK Parliament · 1 May 2026

Review the police and CPS' handling of domestic abuse cases and the case for independent oversight. This should include case reviews if failings are suspected to have occurred, with recommendations for accountability for errors, and consideration of improved evidence handling and communication. We believe that repeated failures in domestic abuse cases, including poor evidence handling, delays and misinformation, show current systems are not working. In our view, these issues can continue even when raised, showing a lack of accountability. We think this risks undermining justice and causes victims to lose trust, and a review is needed to ensure accountability and prevent these failings continuing. This petition is informed by my own experience of the handling of a domestic abuse case.

Fund permanent, 24-hour police patrols to protect Muslim communities

United Kingdom · UK Parliament · 30 April 2026

In the face of a significant rise of anti-Muslim hate crime, we ask the Government to fund permanent 24-hour police patrols in communities with significant Muslim populations. We believe the Muslim community needs a visible and permanent police presence that is on patrol 24 hours a day, 7 days a week.

Sicherstellung der Kerosinversorgung von Rettungshubschraubern, Polizei und Militär im Knappheitsfall

Germany · German Bundestag · 30 April 2026

Question 14775 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'asymétrie persistante des règles de sécurité et des conditions d'embarquement entre la gare du Nord à Paris et la gare de St Pancras International à Londres pour les voyageurs empruntant les services Eurostar. Le cadre juridique de la liaison transmanche repose sur le protocole de Sangatte du 25 novembre 1991 (loi n° 93-803 du 21 avril 1993), son protocole additionnel signé à Bruxelles le 29 mai 2000 et le traité du Touquet du 4 février 2003, qui organisent des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) dans les gares de Paris-Gare du Nord, Londres-St Pancras, Calais-Fréthun et Lille-Europe. Ces textes prévoient un double contrôle par l'État de départ puis par l'État d'arrivée, qui devrait en principe s'effectuer dans des conditions comparables des deux côtés de la Manche. Or dans les faits, un déséquilibre considérable s'est installé. Côté britannique, la gare de St Pancras fait l'objet d'un programme de modernisation d'envergure visant à augmenter de 2 700 le nombre de passagers traités par heure d'ici trois à quatre ans, puis à refondre entièrement la zone internationale, dans la perspective d'un triplement du trafic transmanche d'ici 2040. L'introduction de sas biométriques et de la reconnaissance faciale y réduit déjà les temps de passage. Côté français, la SNCF a dévoilé en décembre 2025 le programme « Future Gare du Nord », qui prévoit notamment le réaménagement et l'agrandissement du terminal transmanche d'ici 2029, ainsi que la fluidification du parcours des voyageurs en réorganisant l'ordre et la disposition des contrôles de billets, de la douane française, de la douane britannique et de l'inspection des bagages. Ce projet doit permettre de répondre à la hausse de 30 % du trafic attendue d'ici 2030. L'existence de ce programme est une avancée qu'il convient de saluer. Il n'en demeure pas moins que les délais de réalisation suscitent une vive inquiétude parmi les 179 000 Français inscrits sur les listes consulaires d'Europe du Nord, dont une écrasante majorité réside au Royaume-Uni et emprunte régulièrement cette liaison. En attendant l'achèvement des travaux, les voyageurs au départ de Paris doivent toujours se présenter au minimum 45 minutes avant le départ, voire 60 à 90 minutes en période de pointe, là où le temps de passage se réduit déjà côté britannique. Cette asymétrie génère une frustration considérable et amoindrit l'avantage comparatif du train à grande vitesse face à l'aérien. La perspective de l'entrée en service complète du système européen d'entrée/sortie (EES), progressivement déployé depuis octobre 2025, et l'arrivée annoncée de nouveaux opérateurs transmanche à partir de 2029, rendront cette modernisation plus urgente encore. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer le réaménagement du terminal transmanche de la gare du Nord dans le cadre du programme « Future Gare du Nord », en concertation avec la SNCF, Eurostar et les autorités de police aux frontières, afin de garantir des conditions d'embarquement comparables à celles de St Pancras, conformes aux engagements bilatéraux résultant du protocole de Sangatte et du traité du Touquet, et adaptées à la montée en charge attendue du trafic ferroviaire transmanche.

Question 14739 — police

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Nadine Lechon alerte M. le ministre de l'intérieur sur les entraînements aux tirs et aux mises en situation des forces de l'ordre. Depuis plus de 20 ans, les gouvernements successifs ont eu à cœur de défendre deux thèses : la première étant qu'il était nécessaire d'intensifier l'entraînement des policiers et des gendarmes, la seconde que ces entraînements n'avaient pas pour objectif premier de les maintenir simplement en état de servir et d'utiliser leurs armes, mais aussi et surtout d'être confrontés à des mises en situation concrètes qui leur permettraient ensuite de respecter au mieux les procédures en fonction des situations. L'actualité des dernières années a démontré que ces entraînements étaient nécessaires afin de disposer d'agents convenablement formés et aptes à servir et protéger les citoyens. Pour autant, la pratique de ces entraînements est encore particulièrement difficile. Un rapport du Sénat en date de mars 2023 déplore ainsi que 37 % des policiers ne sont pas en mesure de réaliser leurs trois séances de tir obligatoire dans une année. De la même façon, les stands de tir ainsi que les terrains d'entraînement sont souvent vétustes, mal entretenus et parfois indisponibles car partagés entre plusieurs unités et administrations. Cette problématique touche les forces de l'ordre de la circonscription de Mme la députée, qui aborde régulièrement ces sujets, mais est aussi plus large et touche l'ensemble du territoire national. Elle souhaiterait donc l'interroger sur la façon dont il garantira à l'avenir que tout gendarme et tout policier puisse convenablement réaliser des séances de tir et sur les investissements qu'il est prêt à engager à l'avenir pour améliorer les lieux d'exercice existants tout en ouvrant également de nouveaux espaces d'entraînement pour mettre fin aux difficultés que connaissent les agents.

Question 14725 — outre-mer

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Nadine Lechon alerte Mme la ministre des outre-mer sur l'orpaillage illégal qui sévit en Guyane. Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont régulièrement avancé l'idée selon laquelle les territoires d'outre-mer devaient être des priorités. Ces territoires connaissent en effet des violences, des destructions, des trafics et des évènements qui, en tout point, dépassent très largement ce qui peut être connu en métropole. Un rapport de 2025 du Sénat traitant précisément de la question des outre-mer a mis en lumière l'ensemble de ces dysfonctionnements qui, sur le temps long, ont mené aux évènements humains et climatiques que l'on connaît aujourd'hui. L'un des sénateurs corapporteur parle ainsi du besoin absolu d'un « choc du régalien » dans les territoires d'outre-mer. Ce même rapport a mis en exergue une spécificité atypique en la matière, qui a également interpellé Mme la députée : la porosité des actions extérieures qui affecte directement la politique intérieure de ces régions. Si des exemples connus viennent à l'esprit, comme le cas de la crise migratoire mahoraise depuis les Comores et le continent africain, ou encore l'influence de la Chine au sein de la Nouvelle-Calédonie, c'est le cas de la Guyane qui l'a interpellée. L'orpaillage illégal qui sévit dans le parc guyanais (plus grand parc de l'Union européenne) a un impact conséquent sur la vie des citoyens, non seulement pour leur sécurité, mais aussi pour leur santé, avec un orpaillage qui pollue les sols et qui ne respecte aucune réglementation. Ces orpailleurs illégaux sont bien souvent des personnes issues de pays limitrophes, actant de fait que cette problématique est aussi internationale. Récemment, les opérations Ariès et Indochine ont porté de bons résultats en début d'année bien qu'elles demeurent insuffisantes pour enrayer complètement l'orpaillage illégal. À ce titre, les corapporteurs du rapport de 2025 ont mis en avant l'idée que l'orpaillage illégal soit désormais catégorisé comme étant une « menace extérieure » afin de faciliter les interventions militaires. Cette nouvelle catégorisation est amplement justifiée de par les acteurs qui mettent en œuvre cet orpaillage illégal, mais aussi les effets que cet orpaillage peut avoir sur l'ensemble de la région guyanaise et sud-américaine. Elle souhaiterait donc l'interroger sur cette proposition et savoir de quelle façon la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane sera à l'avenir catégorisée et améliorée afin de mettre un terme aux agissements des orpailleurs illégaux.

Question 14716 — mort et décès

France · National Assembly · 28 April 2026

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la reprise des tombes en terrain commun. En effet, la commune peut procéder à la reprise des sépultures en terrain commun à l'issue du délai de rotation de cinq ans à partir de la date d'inhumation (article R. 2223-5 du code général des collectivités territoriales). Les textes ne prévoient pas de procédure précise et formalisée s'agissant de cette reprise à la différence de celle des concessions funéraires. Aucune précision n'est davantage apportée sur les tombes concernées par cette opération. Dès lors, les communes peuvent être amenées dans les faits à sélectionner parmi les tombes en terrain commun occupées depuis plus de cinq ans, uniquement celles qui sont réellement abandonnées et excluant volontairement de la reprise celles entretenues par les familles dès lors que, par ailleurs, les emplacements en terrain commun sont en nombre suffisant dans le cimetière. En conséquence, il souhaite avoir confirmation qu'une commune peut librement choisir parmi les tombes en terrain commun celles faisant l'objet d'une procédure de reprise à l'issue du délai de rotation de cinq ans.

Question 14707 — laïcité

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre juridique applicable à l'aménagement de carrés confessionnels au sein des cimetières communaux. En droit français, les cimetières municipaux sont soumis au principe de neutralité découlant notamment des lois funéraires et du principe de laïcité. De ce fait, la loi du 14 novembre 1881 interdit en principe toute séparation des sépultures fondée sur l'appartenance religieuse ainsi que la création ou l'extension de cimetières confessionnels. Dans le même temps, les maires disposent au titre de leurs pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture de la faculté d'organiser l'aménagement du cimetière et d'attribuer les emplacements. Dans la pratique, afin de répondre aux demandes des familles et de permettre le respect de certaines prescriptions religieuses, de nombreuses communes ont mis en place des carrés confessionnels regroupant les sépultures de défunts d'une même confession. Toutefois, ces aménagements ne reposent pas sur une base législative explicite. Ils s'appuient principalement sur des circulaires ministérielles, notamment celle du 19 février 2008 relative à la police des lieux de sépulture, qui se bornent à formuler des recommandations et rappellent que ces regroupements doivent rester compatibles avec le principe de neutralité du cimetière. Ainsi, si la pratique des carrés confessionnels existe dans de nombreuses communes, le cadre juridique apparaît aujourd'hui particulièrement ambigu. Les textes législatifs semblent prohiber toute séparation fondée sur le culte tandis que la doctrine administrative admet de facto certains regroupements à la demande des familles. Cette situation crée une incertitude juridique pour les maires et leurs services qui sont régulièrement sollicités sur ce sujet mais ne disposent pas toujours de réponses claires quant à la légalité, aux conditions d'aménagement ou aux limites de tels espaces. Dans ce contexte, de nombreux élus locaux s'interrogent sur la conformité de ces pratiques avec les principes de laïcité et d'égalité devant le service public funéraire ainsi que sur les responsabilités susceptibles d'être engagées en cas de contestation. En conséquence, elle le sollicite sur les points suivants : l'aménagement d'un carré confessionnel dans un cimetière communal est-il juridiquement compatible avec les principes actuellement en vigueur ? Si tel est le cas, quelles sont précisément les conditions dans lesquelles un maire peut procéder à cet aménagement ? Enfin, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre juridique applicable afin d'apporter aux maires et aux collectivités territoriales des orientations claires et sécurisées sur cette question.

Question 14694 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les insuffisances du dispositif de détection et de prévention du blanchiment de capitaux dans les secteurs caractérisés par une forte circulation d'espèces. Les remontées concordantes des professionnels de terrain, des services d'enquête et des élus locaux mettent en évidence que le blanchiment de proximité tend à se développer prioritairement dans les environnements où les contrôles sont trop peu fréquents, où les croisements de données demeurent insuffisants et où les suites administratives et judiciaires apparaissent trop lentes ou incomplètes. Dans ce contexte, il souhaite connaître, d'une part, le nombre de signalements sectoriels relatifs à la restauration rapide ayant été transmis à TRACFIN au cours des deux dernières années et, d'autre part, le nombre de ces signalements ayant donné lieu à un contrôle fiscal ou à l'ouverture d'une enquête judiciaire. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'efficacité et la transparence du dispositif, notamment par la mise en place d'un suivi statistique public, décliné par secteur d'activité, permettant de retracer de manière précise le volume des signalements, des contrôles engagés et des sanctions prononcées en matière de blanchiment de proximité.

Question 14654 — drogue

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur l'inaction persistante du Gouvernement face au blanchiment de proximité alimenté par le narcotrafic. Alors même que Mme Sophie Blanc, députée des Pyrénées-Orientales, membre du groupe Rassemblement National, avait déjà alerté le Gouvernement, par la question écrite n° 12918 publiée le 17 février 2026, sur l'utilisation de certains commerces de restauration rapide de type « kebab » comme vecteurs de recyclage de fonds illicites, aucune doctrine nationale lisible ne semble avoir été arrêtée pour faire pleinement appliquer les nouveaux outils de fermeture administrative introduits par la loi du 13 juin 2025. Dès lors, il lui demande combien de procédures ont effectivement été engagées depuis l'entrée en vigueur de ce texte, combien de fermetures ont été prononcées, quelles consignes précises ont été adressées aux préfets et pour quelles raisons le Gouvernement tarde encore à traiter avec la fermeté requise un phénomène désormais documenté et connu.

Question 14636 — assurances

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet de la résiliation unilatérale du contrat d'assurance auto des personnes âgées par leur assureur. Même si juridiquement, une compagnie d'assurances n'a pas le droit de refuser d'assurer un conducteur au seul motif de son âge, les contrats d'assurance automobile des seniors font souvent l'objet d'une résiliation dès le premier accrochage, ou d'une augmentation très significative de la prime d'assurance. Bien que l'âge du conducteur puisse être reconnu comme un facteur d'aggravation du risque, dans plus de 85 % des cas, les seniors arrêtent spontanément de conduire surtout s'ils se sentent en difficulté. En moyenne, les femmes n'utilisent plus la voiture à 79 ans et les hommes à 82 ans. De surcroît, les personnes âgées sont, pour la plupart, fidèles à leur assureur. Il est effectivement légal de mettre un terme à un contrat, dès lors que celui-ci a plus d'un an d'ancienneté, mais une telle pratique met en difficulté cette partie de la population qui a encore besoin de son véhicule pour conserver son autonomie. Ces ruptures brutales apparaissent donc démesurées et, par ailleurs, ne semblent pas compatibles avec les politiques de responsabilité sociale et environnementale mises en place par de nombreux groupes d'assurance. La protection des seniors devrait au contraire être renforcée. Regrettant le peu de considération observé à l'égard des aînés, il lui demande donc comment il compte sensibiliser les compagnies d'assurance à la question des aînés au volant et par quel moyen il envisage de protéger la population des seniors de cette forme d'abandon.

Introduce a 6-month time limit for police misconduct investigations

United Kingdom · UK Parliament · 26 April 2026

We ask the Government to legislate for a statutory 6-month time limit for completing police misconduct investigations. Where cases cannot reasonably be concluded within 6 months, extensions should require approval from an independent authority, with clear justification and regular review. The law should also require: * A formal review at 3 months * Welfare and occupational health support for officers under investigation * Publication of anonymised data on investigation times and outcomes Prolonged investigations can undermine fairness, efficiency, and workforce wellbeing. Clear time limits with independent oversight would support timely, proportionate decision-making while maintaining public confidence in police accountability.

Mandatory police recording of where child abduction/coercion began online

United Kingdom · UK Parliament · 26 April 2026

We believe recording this information would: - improve national understanding of online enabled risks - support evidence based safeguarding policies - help police identify patterns and intervene earlier - strengthen child protection Data is not routinely collected on if abductions begin online Police forces report rising levels of online grooming, yet there is no national system to track when digital communication leads to a child being persuaded, coerced, or moved. We believe recording this information would: - improve national understanding of online enabled risks - support evidence based safeguarding policies - help police identify patterns and intervene earlier - strengthen child protection across the UK We want Government to introduce a statutory duty for police forces to record online involvement in abduction cases.

Change the rule on admissibility of recorded evidence in domestic abuse cases

United Kingdom · UK Parliament · 25 April 2026

We want the Government to create a presumption of admissibility for recordings submitted as evidence by victims to the police relating to domestic violence in order to help protect victims from further abuse. As it stands, covert recordings are only admissible in court at the judge’s discretion even if they are recordings of the abuse either taking place or the abuser talking about the abuse they have caused. Victims often struggle to have sufficient evidence for the CPS to prosecute the abuser. If you record the abuse without the abuser knowing the evidence usually cannot be used in a court of law as you did not gain consent from the abuser to record them.

Neurodiversity: Fund police training, review of police custody & data collection

United Kingdom · UK Parliament · 24 April 2026

Government to review treatment of neurodiverse individuals in police custody, and to introduce specialised training for police officers to better understand the needs of neurodivergent adults and young people in police custody for the purpose of reducing the risk of harm and preventable deaths. The review should consider the prevalence of neurodevelopmental conditions in police custody deaths, serious incidents and restraint cases. A review should also consider whether a mandatory recording of neurodevelopmental conditions in custody settings alongside standardised recording of ND conditions in IOPC reporting categories should be mandated. Training for police officers and custody staff should include recognition of associated behaviours in neurodiverse individuals under stress.

Crime and Policing Bill: motion to insist on Amendments 439C and 439D and disagree with Lords Amendments 439E and 439F

United Kingdom · House of Commons · 22 April 2026