The world's political record
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101 records in 2017
United Kingdom · UK Parliament · 20 October 2017
I am today announcing the Crown appointment of Michael Lockwood as the first Director General of the Independent Office for Police Conduct (IOPC), part of the package of measures which will create a stronger, clearer governance framework for the police co...
United Kingdom · UK Parliament · 20 October 2017
My hon Friend the Minister of State for Fire and Policing (Nick Hurd) has today made the following Written Ministerial Statement:I am today announcing the Crown appointment of Michael Lockwood as the first Director General of the Independent Office for P...
France · Senate · 17 October 2017
France · National Assembly · 12 October 2017
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exercice de sécurité civile « attentat-intrusion » formalisé par la fiche plan particulier de mise en sûreté face aux riques majeurs (PPMS) du 13 avril 2017, diffusée auprès des directeurs d'école et chefs d'établissement. Le PPMS, mis en œuvre par chaque établissement, permet normalement « l'acquisition des comportements adaptés à sa sûreté et à celle des autres » (site du ministère de l'éducation nationale) ; il s'agit de sensibiliser les élèves à la prévention des risques en leur apprenant les réflexes à avoir en cas de force majeure, notamment en cas d'attaque terroriste. Le PPMS a été renforcé par la circulaire n° 2015-205 du 25 novembre 2015 à la suite des attentats de novembre 2015 et la mise en place de l'état d'urgence et depuis le début de l'année, il comprend l'exercice « attentat-intrusion », organisé au moins une fois par an dans chaque école et établissement scolaire. Celui-ci sert à apprendre au personnel et aux écoliers à savoir réagir (s'échapper, se cacher) en cas de menace terroriste. Il lui demande s'il est prévu que des directeurs d'établissement, enseignants ou parents d'élèves fassent des retours d'expérience sur ces exercices ainsi qu'un bilan de leur efficacité réelle.
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les dépenses des pouvoirs publics et les retours financiers qui en ont découlé lors de l'Euro 2016. L'organisation de l'Euro 2016 a été bénéfique pour le pays. D'après le rapport de la Cour des comptes publié le 28 septembre 2017 et l'étude du CDES, l'Euro 2016, a généré 1,92 milliard d'euros de recettes, 600 000 touristes, 1,2 milliard de retombées économiques et 847 millions de profit pour l'UEFA, entité organisatrice de l'évènement. D'après la juridiction financière, l'État français n' a pas été rétribué en fonction des efforts déployés. Le cadre juridique imposé par l'UEFA comportait de nombreuses dispositions dérogeant au droit national comme le fait que les pouvoirs publics s'engagent à payer les coûts générés par la sécurité alors que le droit national prévoit que ce soit à la charge de l'organisateur, ou le fait d'exiger des « fan zones » gratuitement dans les villes quand normalement, il faut payer une redevance aux collectivités. Ainsi, l'État a engagé 162 millions d'euros de dépenses publiques nettes consenties et a mis à disposition gratuitement des forces de l'ordre. Pour ce qui est de la redistribution, seulement 20 millions d'euros se sont dégagés pour les 10 villes hôtes qui s'étaient acquittées de 51 millions de charges nettes et 40 millions ont été attribués au football amateur français. Il lui demande en conséquences, quelles sont les mesures envisagées pour ne pas réitérer les erreurs de l'Euro 2016, le déséquilibre de rapport de force entre l'UEFA et le pays d'accueil entre autres et assurer aux pouvoirs publics un retour financier à la hauteur des efforts consentis lors des grandes compétitions à venir.
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2016, relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules. Ce texte prévoit, conformément aux dispositions de l'article R. 316-3 du code de la route, l'accord d'une dérogation à la règle relative à la limite de 70 % du coefficient de transmission lumineuse, quand le véhicule est destiné au transport d'une personne atteinte d'une des affections figurant dans la liste en annexe 1. Cette liste mentionne les protoporphyries érythropoïetiques, les porphyries érythropoïetiques congénitales et le xeroderma pigmentosum . La rosacée oculaire sévère avec photophobie majeure, couplée d'une agénésie de l'avant-bras gauche, n'est en revanche pas mentionnée dans la liste annexée considérée, alors même qu'elle nécessite, selon les spécialistes en ophtalmologie, un aménagement de l'ambiance lumineuse du véhicule du conducteur, qui n'est pas en capacité d'utiliser son pare soleil latéral. Il lui demande en conséquence, dans le souci de bien prendre en compte la situation de ces personnes, qui restent viscéralement attachées à leur autonomie, notamment à celle d'aller et venir avec leur véhicule, si l'affection décrite ne peut être ajoutée aux cas dérogatoires prévus à l'article R. 316-3 du code de la route.
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur La triste et tragique nuit, du 5 au 6 août 2016 qui a marqué à jamais les familles, les proches, les amis, des 14 jeunes qui ont perdu la vie dans l'incendie du « Cuba-Libre » à Rouen. La récidive d'un tel accident ne pourrait être tolérable pour la population. Vous avez été sollicité sur ce dossier et sur la réflexion à porter sur la réglementation relative à la sécurité des établissements recevant du public (ERP). Entre cette réglementation (ancienne), les us et coutumes de ces établissements (dits de cinquième catégorie) et enfin les (possibles) contrôles de sécurité, il y a aujourd'hui une inadéquation à laquelle il est nécessaire de mettre un terme au risque de voir un jour un drame similaire se reproduire. Que des associations, des syndicats professionnels et des élus aient déjà travaillés en concertation sur les nécessaires évolutions de la réglementation, il reste indispensable maintenant de faire aboutir leurs travaux de concertation et d'obtenir une révision de la réglementation par la loi. Si des rappels à la loi ou des visites inopinées d'établissements « sensibles » ont été organisées, elles sont à cette heure devenues exceptionnelles, voire inexistantes. Elles devraient pouvoir être reprises et étendues à l'ensemble des pièces des établissements. Il était en outre question d'étendre l'obligation, à ce type d'établissements, de tenir à jour un registre de sécurité, de fournir un audit complet de sécurité à leur cession et aussi de créer un « label sécurité » informant la clientèle. Il lui demande ce qu'il en est.
France · National Assembly · 9 October 2017
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur de potentiels prélèvements forcés d'organes qui auraient été pratiqués sur les pratiquants de Falun gong en Chine. Selon Amnesty international et l'Organisation des Nations unies (ONU), des millions de pratiquants de Falun gong ont été emprisonnés et persécutés pour leur foi. Aussi elle souhaite connaître son analyse sur la question et les suites données à cette situation.
France · National Assembly · 9 October 2017
Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les installations illicites ainsi que les conséquences sur des terrains publics ou privés par les gens du voyage. Bien que la loi donne à la commune ainsi qu'au préfet la possibilité de faire cesser les occupations illégales, ces derniers ne disposent pas systématiquement du concours de la force publique pour faire évacuer les lieux. Lors des occupations illégales, les citoyens dont les terrains sont occupés doivent assumer le coût de consommations frauduleuses d'eau et d'électricité. Les dégradations perdurent malgré les dépôts de plainte et l'application de la loi ne peut s'exercer de manière efficace au vu du manque d'effectifs. Elle lui demande donc quels moyens seront mobilisés pour seconder efficacement les collectivités territoriales concernées lorsqu'elles sollicitent la mise en œuvre de la procédure d'évacuation des terrains illégalement occupés.
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la part des étrangers mis en cause par la police nationale et la gendarmerie nationale pour crimes et délits non routiers en 2016.
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements déplorés par les services d'enquêtes de la police de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Même si des améliorations ont été portées au dispositif, courant de l'année 2017, l'interface obsolète reste laborieuse et chronophage selon nombre d'utilisateurs, la gestion de plusieurs écoutes simultanées demeure le plus souvent impossible et les problèmes de connexion et de lenteur perdurent. Le coût d'utilisation de la PNIJ a par ailleurs très fortement augmenté, selon les constatations de la Cour des comptes. Considérant les enjeux de sécurité, liés à l'exploitation d'un système devenu indispensable pour les enquêteurs, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour rendre la PNIJ plus performante.
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement (tous modes de jugement) devant les juridictions.
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contraintes pénales. Le rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales du 21 octobre 2016 précisait que, deux ans après son entrée en vigueur, seules 2287 contraintes pénales avaient été prononcées par les juridictions. Dans 32,2 % des cas pour des atteintes aux personnes, dans 20 % des cas pour des atteintes aux biens et dans 7,3 % des cas pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Le rapport décrivait également une répartition déséquilibrée sur le territoire des contraintes pénales prononcées (24 tribunaux de grande instance sont à l'origine de la moitié des contraintes pénales prononcées). Aussi, il souhaiterait connaître le nombre de contraintes pénales prononcées depuis leur création, la répartition selon le type d'infraction et la répartition géographique.
France · National Assembly · 9 October 2017
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la spoliation des biens immobiliers dont sont victimes de nombreux citoyens français et européens au Maroc. Entre 2014 et 2016, 480 affaires de spoliation de biens immobiliers ont été recensées. Il s'agit de propriétaires, souvent de nationalité étrangère, qui voient leurs droits contestés devant la justice au moyen de faux, de contrefaçon ou d'usurpation de titres fonciers. Devant ce phénomène de grande ampleur, le gouvernement marocain a déployé une panoplie de mesures et de propositions à mettre en œuvre immédiatement, aussi bien sur le plan législatif qu'organisationnel, pour endiguer cette pratique. Cependant, nombreux sont les Français qui, victimes directes ou indirectes de la spoliation d'un bien immobilier, ont saisi les tribunaux locaux et restent, des années après, toujours dans l'attente d'un jugement les rétablissant dans leurs droits. Or, en France, l'article 113-7 du code pénal dispose que « la loi française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction ». Compte tenu de ces dispositions, et dans la mesure où ces escroqueries portant sur un immeuble induisent le plus souvent un faux et usages de faux, il souhaite savoir si ce type d'infraction, commise à l'étranger sur un ressortissant français, pouvait être jugé devant les juridictions françaises compétentes, en vertu du principe de territorialité de la loi pénale française. Il désire également connaître les moyens qui pourraient être mis en oeuvre pour protéger ces citoyens français.
France · National Assembly · 9 October 2017
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes qui prévoit d'engager un budget sur la période 2017-2019 de 125 millions d'euros. Cet engagement doit permettre de financer, notamment, les mesures de développement du dispositif des intervenant(e)s soci(ales)aux dans les commissariats et les brigades de gendarmerie. Il est constaté, à l'heure actuelle, sur les territoires que cette mesure particulièrement importante dans le dispositif d'accueil, des femmes violées et battues est bloquée. Aussi, elle lui demande des indications précises sur la mise en œuvre de cette disposition en termes de création de postes.
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre d'étrangers inscrits sur le fichier des personnes recherchées en 2013, en 2014, en 2015, en 2016 et depuis le début de l'année 2017.
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre d'étrangers inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) en 2016 et depuis le début de l'année 2017.
France · National Assembly · 9 October 2017
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'objectif du paquet de tabac à 10 euros annoncé par le Gouvernement et la nécessaire adaptation européenne de cet objectif. La situation actuelle est telle que les consommateurs frontaliers bénéficient d'un prix à l'étranger bien inférieur au prix du tabac en France, avant même la hausse de 40 % annoncée. Ce phénomène n'est pas exclusif des régions frontalières du fait de la grande mobilité de la population et handicapera encore plus un commerce national en souffrance. Sans harmonisation européenne du prix du paquet de cigarettes cette mesure ne sera qu'éphémère en termes de santé publique mais définitive contre le commerce buraliste. Elle souhaiterait savoir l'état des discussions avec les autres partenaires européens sur le sujet.
France · National Assembly · 3 October 2017
France · Senate · 28 September 2017
France · National Assembly · 27 September 2017
Austria · National Council · 20 September 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Otto Pendl, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend "Ausbildungssituation der Polizei"
France · Senate · 14 September 2017
France · Senate · 11 September 2017
France · National Assembly · 11 September 2017
United Kingdom · UK Parliament · 8 September 2017
United Kingdom · UK Parliament · 8 September 2017
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Buon Tan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation inquiétante du quartier des Olympiades à Paris. Les habitants sont excédés de certaines dérives qui ont lieu à la vue de tous comme la prostitution et les trafics en tout genre. Ces problématiques ne sont pas nouvelles, et depuis trop longtemps maintenant les habitants du quartier en subissent les conséquences. Pendant l'élection présidentielle, M. Emmanuel Macron a proposé le retour de la police de proximité et le déploiement de 7 500 policiers supplémentaires en 5 ans. M. le Député souhaiterait connaître les prochaines étapes dans la mise en œuvre de ces différentes mesures. Il souhaite également attirer l'attention du ministre sur la problématique de la prostitution autour des écoles. Tout n'est pas fait pour éviter que des jeunes enfants soient confrontés au quotidien à cette misère humaine. Il lui demande d'envisager l'interdiction de la prostitution dans un périmètre de 500 mètres autour des sites fréquentés par des mineurs (écoles, centres de loisirs).
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possible fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) des membres des compagnies républicaines de sécurité. Cette IJAT, plus connue sous le terme d'indemnité de déplacement, est touchée par ces fonctionnaires de la police nationale lors de leurs nombreux déplacements. Suite à une injonction de la Cour des comptes, le projet de fiscalisation de cette indemnité avait été évoqué il y plusieurs mois puis abandonné. Il semblerait qu'il soit de nouveau remis à l'ordre du jour. Cette fiscalisation, si elle devait être décidée, aurait des conséquences financières particulièrement négatives sur la situation des bénéficiaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que le projet de fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire est définitivement abandonné.
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des policiers. Tous les mois, 500 policiers sont blessés en mission. Agressions, caillassages, insultes, voies de fait sont le quotidien des forces de l'ordre. À cela s'ajoute désormais une situation particulièrement dangereuse comme celle vécue le 10 juillet 2017 à Roubaix, par des policiers tombés dans un véritable guet-apens. Les policiers qui poursuivaient les émeutiers sont tombés dans des cavités, des pièges volontairement échafaudés par les faiseurs de troubles pour blesser et pourquoi pas tuer les personnels des forces de l'ordre. À l'évidence, les policiers sont devenus la cible des délinquants et, en dépit de la montée en puissance de cette violence urbaine, les policiers français restent en sous-effectif par rapport à de nombreux pays européens. À titre d'exemple, pour 100 000 habitants, en Espagne on compte 500 policiers, en Allemagne ils sont 298 et en France seulement 169. Les 7 500 postes promis par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle resteront donc insuffisants. Les policiers de « l'Hexagone » sont trop peu nombreux et mal équipés pour pouvoir intervenir dans les différentes zones de non-droit qui marquent la France. Les nouvelles coupes budgétaires et les récentes annulations massives de crédits mettent en péril tous les services : sécurité publique, CRS, police de l'air et des frontières, police judiciaire et renseignement. Tous seront malheureusement affectés. Une telle situation préoccupe sérieusement les policiers eux-mêmes alors qu'ils sont l'un des piliers de la souveraineté de la Nation qui assure, jour après jour, la sécurité des Français. Ainsi, comme l'armée, ils subissent une austérité budgétaire dangereuse pour leur propre sécurité et, par extension, pour celle des Français. Emmanuel Macron, lors de sa campagne présidentielle, prônait « la tolérance zéro » : comment le Gouvernement compte-t-il atteindre cet objectif alors que les forces de l'ordre sont les oubliées des gouvernements successifs ? Déjà, en 2016, les policiers se disaient « à bout » car non seulement leurs conditions de travail sont déplorables (locaux insalubres, absence de fiabilité de nombreux matériels, manque de véhicules nécessaires aux patrouilles, formations potentiellement revues à la baisse alors qu'elles garantissent le maintien de la compétence des personnels, etc.), mais aussi parce que les innombrables heures supplémentaires effectuées usent les policiers. Un quotidien rapporte à ce sujet qu'« il est difficile pour les agents de récupérer toutes leurs heures supplémentaires ou de poser leurs congés. En mars dernier, les policiers d'élite du service de la protection (SLDP) réclamaient un million d'heures supplémentaires à leur direction. [...] Fin 2016, on aura largement dépassé le seuil des 20 millions d'heures supplémentaires dans la police nationale », a estimé un représentant syndical. Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour permettre aux policiers de poursuivre efficacement leur mission de protection de la population française afin que l'état de droit soit respecté sur l'ensemble du territoire national.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la croissance inquiétante du nombre de cambriolages et de braquages d'officines de pharmacie. Ces infractions sont en augmentation constante et créent un sentiment d'angoisse chez les professionnels concernés et leurs personnels. Pour le département de l'Ain, neuf cambriolages ont été dénombrés en 2015 et quinze en 2016. Les vols pratiqués portent essentiellement sur l'argent, mais également sur des produits pharmaceutiques. Il semble indispensable que de tels malfaiteurs, dont les agissements ont de sévères conséquences financières sur les pharmacies concernées, soient très sévèrement sanctionnés. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont les mesures proposées pour renforcer la sécurité des officines.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de places de prisons sur le territoire national. Il constate la recrudescence des actes d'incivilité et de violences sur sa circonscription, avec notamment un gendarme blessé dernièrement sur le canton de Sillé le Guillaume, et qui à ce titre est victime d'un mois d'ITT. Au delà du manque flagrant de moyens pour les forces de l'ordre et de l'urgente nécessité de construire une nouvelle gendarmerie à Sillé le Guillaume comme prévu dans le plan de restructuration de la gendarmerie nationale en Sarthe, se pose la question des moyens de la justice. Dans son programme, Emmanuel Macron, alors candidat à la présidence de la République, s'est engagé à construire 15 000 places de prison supplémentaires. Il souhaiterait donc savoir quand ce programme, très attendu par les forces de l'ordre mais aussi les magistrats, sera engagé, sachant que le délai pour construire un établissement pénitentiaire est de 6 à 10 ans.
France · National Assembly · 7 August 2017
Mme Agnès Thill alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de la police nationale et de la gendarmerie en termes de moyens humains et matériels. En effet, la France vit, depuis les attentats qui l'ont durement frappée le 13 novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis, sous le régime de l'état d'urgence. La menace demeure réelle et d'un niveau alarmant. Dans son avis en date du 15 juin 2017 sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, le Conseil d'État a estimé que subsiste une menace terroriste persistante, d'intensité élevée, qui caractérise un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public. Le danger n'a cessé, au cours des vingt derniers mois qui ont suivi cet attentat, d'évoluer, les terroristes s'attaquant de plus en plus, et à intervalles réguliers, aux forces de l'ordre, symboles de l'ordre républicain. Les forces de l'ordre et de sécurité, et en premier lieu les forces de police et de gendarmerie, sont extrêmement mobilisées afin d'assurer chaque jour la sécurité des citoyens. Leurs besoins matériels et humains sont en conséquence à la hauteur des menaces qui nous guettent. Or il apparaît un certain état de fatigue et une détérioration des conditions d'exercice des agents mobilisés. Dans cette situation d'une menace constante et persistante, mais aussi dans le cadre d'un contexte budgétaire que l'on sait contraint, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'améliorer les conditions d'exercice des forces de l'ordre et pour leur donner les moyens humains et matériels nécessaires pour exercer au mieux leurs missions.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les élus de Savoie face à l'occupation illégale de terrains publics et privés par les gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose aux communes de plus de 5 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs terrains respectifs. Malgré la mise à disposition de camps familiaux, d'aires de passage et d'aires de grands passages sur les agglomérations d'Aix-les-Bains et de Chambéry, de plus en plus de communes de la région de Savoie se retrouvent confrontés à la recrudescence d'installations illégales de campements de gens du voyage. Les situations se répètent et ne manquent pas de susciter de vifs mécontentements, notamment chez les agriculteurs qui ont récemment organisé des manifestations pour lutter contre ces occupations illégales. Les élus ne disposent pas systématiquement du concours de la force publique pour faire évacuer les lieux. Il lui demande donc de prendre toutes les mesures de nature à seconder efficacement les collectivités territoriales concernées lorsqu'elles sollicitent la mise en œuvre de la procédure d'évacuation des terrains illégalement occupés.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque d'effectifs des forces de l'ordre en Seine-et-Marne. Plusieurs camps de roms ont été signalés dans le département de la Seine-et-Marne. Malgré des décisions de justice ordonnant l'évacuation des campements illicites, les pouvoirs publics restent inertes. Le manque d'effectif est la raison invoquée par les services de la préfecture. Cet état de fait, à savoir la non application de la loi, cristallise la faiblesse de l'autorité de l'État. Par ailleurs, les campements illicites provoquent de nombreux troubles à l'ordre public affectant la sécurité et la santé des concitoyens. De plus, les dégâts occasionnés ont un coût pour les finances locales. Dès lors, il lui demande s'il compte augmenter les effectifs des forces de l'ordre en Seine-et-Marne afin de faire respecter la loi et souhaiterait que lui soit précisé dans un tableau les effectifs présents et le budget alloué à la sécurité dans chaque département d'Île-de-France.
France · National Assembly · 7 August 2017
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du passage à 10 euros du paquet de cigarettes annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Si la lutte contre le tabagisme, notamment chez les jeunes, doit être accentuée, les hausses successives du prix du tabac n'ont jamais permis de faire baisser la consommation. Cette mesure va juste une fois de plus encourager les fumeurs à acheter leur tabac à l'étranger ou à utiliser les marchés parallèles. Et cela va entraîner la fermeture de centaines de bureaux de tabac des régions frontalières, souvent derniers commerces de proximité dans les villages. La France a été une fois de plus en 2015, le pays de l'Union européenne dans lequel la consommation de cigarettes achetées illégalement a été la plus importante. Celle-ci représente 14,6 % de la consommation totale, sans compter les 27,1 % de tabac qui sont achetés aux frontières, dans la rue ou sur internet. L'augmentation des prix du tabac, tout comme le paquet neutre, ne pourra pas être efficace dans la lutte contre le tabagisme tant qu'une véritable stratégie de lutte contre les marchés parallèles n'aura pas été mise en place. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de rétablir au niveau européen des restrictions d'importation de tabac strictes, mais aussi de lancer au niveau national un grand plan de lutte contre le marché parallèle (avec comme principales mesures un moratoire sur la fiscalité du tabac, une coordination entre douanes, police nationale, gendarmerie et la magistrature, des actions coup de poing aux frontières, sur les circuits de livraison des colis, dans les quartiers où le trafic sévit, le renforcement des sanctions avec notamment la fermeture immédiate des commerces vendant des cigarettes de contrebande). Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement s'engagera en vue d'une harmonisation européenne des politiques de lutte contre le tabagisme.
United States · United States House of Representatives · 27 July 2017
France · Senate · 25 July 2017
France · Senate · 18 July 2017
sur la politique d'implantation des radars
United Kingdom · UK Parliament · 12 July 2017
France · National Assembly · 10 July 2017
M. Bruno Questel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation qui a eu lieu dans le département de l'Eure en ce qui concerne les radars embarqués confiés à des prestataires privés. Cette démarche, incitée par des soucis d'économies d'échelle appelle néanmoins des réserves de l'essentiel des acteurs de la sécurité routière. Aussi, alors qu'un appel d'offres serait en cours pour l'achat de 26 véhicules, il lui demande si les études menées permettent de constater non pas une augmentation des recettes pour l'État, laquelle est inéluctable, mais une amélioration de statistiques liées aux accidents de la circulation lorsqu’ils sont dus à une vitesse excessive.
France · National Assembly · 10 July 2017
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'externalisation des contrôles de vitesse. Le transfert de cette activité régalienne à des prestataires privés, aboutirait à une utilisation journalière par une seule personne durant huit heures. S’il s’agit de raisonner en termes de rentabilité économique, cet argument paraît juste bien que le but final des contrôles ne doit pas être lié à une notion de service rentable mais doit rester la baisse des accidents de la circulation routière, du nombre de blessés et surtout de la mortalité routière. Par ailleurs, les fonctionnaires de police, tout en effectuant aujourd'hui les contrôles de vitesse, assurent dans le même temps, une mission de surveillance de la voie publique, surveillance certes discrète car à bord d’un véhicule banalisé, mais bien réelle. Ceci signifie qu’en cas de constatation de contravention et surtout de crime ou de flagrant délit, ces agents sont à même d’intervenir immédiatement afin d’assurer la protection des biens et des personnes alors qu’un prestataire privé ne le pourrait pas. Aussi, il lui demande, qu'au lieu d'externaliser de cette mission, il ne pourrait pas être plutôt envisagé de confier cette tâche à des policiers réservistes assistés d'adjoints de sécurité ou de membres de la réserve civile.
France · National Assembly · 10 July 2017
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interprétation par les tribunaux administratifs des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (ancien article L. 2216-3 du CGCT) qui dispose que : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». En effet, ce régime de responsabilité sans faute de l'État a été édulcoré par le juge administratif qui a introduit un critère permettant à l'État de se soustraire à sa responsabilité. Ainsi, seuls sont indemnisables les dommages dits « spontanés » et non les dommages qualifiés de « prémédités ». Ce régime de responsabilité du fait des attroupements et des rassemblements porte atteinte au principe, certes infra-législatif, de sécurité juridique mais qui nuit à l'objectif constitutionnel de clarté de la loi. Ce régime de responsabilité continue d'être préjudiciable aux collectivités et à leurs assureurs. Il en est ainsi pour la commune normande de Saint-Lô qui doit remettre régulièrement en état son domaine public à la suite des dégâts occasionnés lors des manifestations d'agriculteurs. Aussi, elle lui demande s'il a l'intention d'engager une clarification législative afin de sauvegarder un régime qui autrefois avait la réputation d'être particulièrement favorable aux victimes.
France · National Assembly · 10 July 2017
M. Julien Dive alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une note de la direction générale de la police nationale (DGPN) du 19 octobre 2017, dans laquelle est communiquée l'interdiction d'utilisation des étuis bas par les forces de police. Cette interdiction intervient alors que les utilisateurs trouvaient ces équipements performants, le port de l'arme administrative étant plus commode à hauteur de cuisse qu'à hauteur de ceinturon, à plus forte raison en cas de port d'un gilet pare-balles. La note visée déclare ces équipements « dangereux » dans certaines situations ; or des tests préalables ont forcément été réalisés avant la dotation en matériel, et donc validés a priori par le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI). Dès lors, l'annonce de la « dangerosité » de ce matériel, et de son retrait, est étonnante. Et cette décision est d'autant plus surprenante que le 27 juillet 2016, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) a quant à elle autorisé « le port de l'étui cuisse à tous les militaires de la gendarmerie ». Cet étui serait ainsi risqué pour les policiers, mais pas pour les personnels de la gendarmerie. Celle-ci dispense, il est vrai, une formation adéquate pour l'utilisation de ce matériel ; une formation similaire serait donc pertinente pour la police. Il lui demande d'expliquer la décision d'interdiction de la DGPN et de garantir ainsi l'égalité parmi les forces de l'ordre.
France · National Assembly · 10 July 2017
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessaire réorganisation des missions des policiers, gage d'efficacité sans préjudice des droits de la défense. Les contraintes purement administratives alourdissent en effet considérablement les tâches des fonctionnaires et mobilisent une forte proportion d'entre eux, alors qu'ils pourraient être redéployés dans leurs missions d'investigation dans cette période où le besoin est patent. La simplification des procédures répondrait à cet objectif, notamment : en regroupant en 2 les cadres d'enquête, en mettant en place la dématérialisation de la procédure, plus conforme à une modernisation des moyens, en instaurant une organisation de la procédure par enregistrement vidéo, l'enquêteur n'ayant plus qu'à rédiger une synthèse, en allongeant la durée de garde à vue à 48 heures, permettant d'effectuer plus d'auditions dans un cadre moins contraint, en permettant la saisine des objets à l'occasion des perquisitions de nuit, en étendant les compétences des OPJ à l'ensemble du territoire, supprimant les lourdeurs fixées par l'art. 18-4 du code de procédure pénale. Les différentes contraintes, ainsi que des conditions de travail particulièrement mises en exergue par l'état d'urgence contribuent au quotidien à accroître les difficultés de tous ordres auxquelles sont confrontés les fonctionnaires de police et engendrent d'autant pour eux, une situation du malaise, préjudiciable à terme à la mobilisation de leurs forces, malgré l'engagement dont ils font preuve dans l'exercice de leurs missions. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en place afin de permettre une réorganisation des procédures répondant aux attentes des policiers.
France · National Assembly · 10 July 2017
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail alarmantes d'une grande partie des agents de police. Dans le Var, notamment, le service départemental de la sécurité publique rencontre des difficultés financières grandissantes. Les agents travaillent au quotidien dans des bâtiments insalubres, utilisent des véhicules particulièrement vétustes pour se déplacer dans le cadre de leurs missions, et souffrent d'un manque d'équipements de sécurité pour les forces directement exposées aux agressions. Face au manque de moyens humains et matériels, nombre d'entre eux se disent « à bout ». Les acteurs locaux préconisent une décentralisation budgétaire afin que chaque territoire puisse gérer plus efficacement, et de façon plus pertinente, les ressources allouées, en fonction des besoins très spécifiques des unités locales. Le Gouvernement a annoncé le recrutement de 10 000 agents supplémentaires, dont une bonne partie devrait être allouée aux forces de police, et a réaffirmé la création d'une police de sécurité du quotidien. Elle souhaiterait connaître plus précisément sa vision actuelle sur ce sujet, ainsi que le plan d'action proposé pour les années à venir.
France · National Assembly · 10 July 2017
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une situation particulièrement complexe qui, sans être propre à sa circonscription de Charente-Maritime, y cause de réelles difficultés aux forces de gendarmerie. Le centre de détention de Bédenac est sur le ressort de l'hôpital de Jonzac. Ainsi, lorsqu'un détenu doit être hospitalisé en urgence, il est adressé à cet hôpital ce qui implique la mise en place d'une garde statique devant la chambre du détenu. En principe, ce dispositif est limité aux hospitalisations de moins de 48 heures, mais dans la réalité des faits, les prolongations d'hospitalisation, les admissions aux urgences débouchant sur une hospitalisation plus longue sont monnaie courante. La conséquence directe est une désorganisation inquiétante des services de gendarmerie. En effet, une garde statique mobilise a minima 4 gendarmes par tranche de 24 heures, or cette unité est déjà en sous-effectif. Chaque hospitalisation se fait donc au détriment des autres missions de sécurité de cette gendarmerie située en zone rurale avec un rayon d'action très étendu. Le centre hospitalier de Bordeaux est équipé d'une unité pour l'accueil de détenus. Ceux qui sont admis dans le cadre d'hospitalisations programmées sont d'ailleurs orientés vers Bordeaux. Aujourd'hui la gendarmerie comme l'administration pénitentiaire sont d'accord pour reconnaître le problème et, même si l'une est l'autre est prête à faire des concessions, le cœur du problème reste l'orientation des détenus vers l'hôpital de Jonzac. Une solution permettant de résoudre en partie ce problème qui ne tardera pas à avoir des répercussions fâcheuses dans l'opinion publique, consisterait donc à décider que tous les détenus, doivent désormais être orientés vers Bordeaux, qui n'est pas plus éloigné de Bédenac que Jonzac et que leur transfert doit s'effectuer sous escorte de gendarmerie. Cette solution de compromis, permettrait de ne mobiliser les forces de l'ordre que le temps du transfert à l'aller et au retour soit environ 4 heures au lieu de 24 ou 48 heures, voire davantage. Il souhaiterait donc savoir si une telle solution peut être mise en œuvre et sous quel délai.
France · National Assembly · 10 July 2017
M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre des armées sur les perspectives de développement de la filière munitionnaire en France. Depuis la fermeture en 1999 de l'établissement de Giat Industries qui produisait au Mans des munitions de petit calibre, la France est dépourvue de filière de munitions militaires. Pour approvisionner les FAMAS en cartouches 5,56 mm au standard OTAN, il a fallu avoir recours d'abord à des munitions anglaises et israéliennes, qui se sont avérées inadaptées au pas de rayures du canon du fusil d'assaut français, puis à des balles émiraties qui se sont révélées dangereuses, provoquant maints incidents de tir. Les besoins en équipement munitionnaire sont en constante progression, en raison de la participation française à diverses opérations extérieures et des menaces terroristes qui planent sur la France. L'acquisition de munitions étrangères représente un effort financier, non seulement déjà élevé mais qui devra être amplifié dans un avenir proche. De plus, il y a un risque de pénurie, car les commandes sont prises au plus juste. Soucieux de remédier à cette situation et sachant que la France est le leader mondial de la fabrication de munitions de chasse, le ministre de la défense décidait, en mars 2017, de réimplanter sur le territoire national, à Pont-de-Buis (Finistère), une capacité industrielle complète de production de munitions de petits calibres, destinées à l'approvisionnement des forces armées, de la police et de la gendarmerie. À cette occasion, il annonçait la constitution d'un consortium réunissant le premier groupe industriel français de défense, Thales, le principal fabricant de poudre au monde, Nobel Sport, et le champion international de l'équipement munitionnaire, Manurhin. Il s'agit d'une opportunité qu'il convient de saisir, d'autant plus que le marché munitionnaire connaît une très forte croissance, en raison d'un contexte géopolitique instable dans plusieurs régions du monde, y compris en Europe. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les délais de mise en œuvre du projet de Pont-de-Buis. Il voudrait savoir si elle estime que la reconstitution d'une filière munitionnaire constitue une priorité stratégique et une condition indispensable de la souveraineté nationale et de l'indépendance des approvisionnements de la France.
France · Senate · 4 July 2017