Police

Question 16733 — communes

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les problèmes rencontrés par les maires suite à la fin de la règlementation sur les congés de boulangerie. Les congés des boulangeries ne sont plus règlementés par arrêté municipal depuis la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Les maires dans toute la France et le préfet à Paris ont alors perdu cette possibilité de réglementer les dates de fermeture des boulangeries. Par exemple, jusqu'en 2014, le préfet d'Île-de-France fixait chaque été, par arrêté, la liste des boulangeries ouvertes en juillet et de celles ouvertes en août, avec un roulement d'une année sur l'autre. Les boulangers en infraction risquaient une amende de 11 euros à 33 euros par jour de fermeture. Le problème constaté par les maires est le suivant : les boulangers ne s'entendent pas toujours sur ces périodes de congés et certaines villes se retrouvent parfois en rupture de vente lorsque les boulangeries se trouvent fermées au même moment. Il lui demande s'il serait possible, en l'absence de concertation entre les artisans boulangers, de rétablir la possibilité de règlementer, par arrêté municipal, la prise de congés des boulangeries là où cela serait nécessaire de nouveau.

Question 16713 — assurances

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Philippe Gosselin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réparation des dommages corporels. Les victimes d'accidents de la route peuvent, selon les circonstances, avoir des dommages corporels très graves et invalidants. Lorsqu'il y a un tiers responsable, les victimes ont droit, en principe, à une réparation de leurs préjudices. Or les victimes doivent faire face à des démarches longues et complexes. Il arrive aussi que les compagnies d'assurances, parfois « jouent la montre » pour repousser le délai de versement de provisions. Lorsque le dommage corporel est important, la procédure d'indemnisation est longue, pour bien expertiser non seulement les conséquences du handicap éventuel mais également les retentissements sociaux, familiaux, professionnels. La phase d'expertise est donc déterminante dans le processus d'indemnisation. Cependant cette enquête se fait, aujourd'hui, sur la base du procès verbal d'accident et non plus du triplicata, abandonné depuis de nombreuses années dans les gendarmeries et commissariats à l'exception notable de trois départements. Ce dernier, sorte de constat entre les parties, offrait de nombreuses informations matérielles directes, limitant ou évitant le passage par une enquête complexe et ainsi simplifiant la procédure. Afin de faciliter les démarches, de nombreuses associations d'aide aux victimes souhaitent le rétablissement de ce dernier dans le cas d'un accident corporel de la circulation. Ce document serait remis aux familles et aux victimes, ou à une association spécialisée ayant reçu mandat dans les jours suivants l'accident. Afin d'être le plus utile possible, il pourrait contenir, par exemple, les éléments suivants : les premières constatations de l'accident, les noms, prénoms et date de naissance de toutes les personnes impliquées dans l'accident, une mention indiquant la validité ou non du permis de conduire de chaque conducteur, les résultats des tests toxicologiques et alcooliques de tous les protagonistes et le nom et numéro de contrat d'assurance des véhicules impliqués. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 16696 — administration

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la régulation du secteur de la sécurité privée et la prévention de la pénibilité des métiers de ce secteur. Depuis le 1er janvier 2012, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), est un service français de police administrative, rattaché au ministère de l'intérieur et constitué sous la forme d'un établissement public administratif. Parmi ses pouvoirs, le CNAPS contrôle les différentes professions concernées, délivre les cartes professionnelles aux salariés à l'issue d'une enquête de moralité. En 2007 déjà, bien avant l'expansion du secteur en raison de la menace terroriste, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) concluait que les formations étaient trop rapides et que les qualifications des personnels étaient de bas niveau. La pénibilité du métier (horaires de nuit, déplacements, station debout prolongée) est également criante à la lecture des témoignages des personnels. En matière de formation, la vigilance du régulateur est un enjeu majeur qui conditionne la montée en compétence du secteur et garantit le maintien et l'actualisation des compétences. Depuis le 1er janvier 2018, le CNAPS est désormais pleinement compétent pour autoriser les organismes de formation et en matière disciplinaire, les sanctionner. On ne peut que s'en féliciter devant l'importance que prend le métier, notamment avec la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui donne la possibilité au préfet d'instituer des périmètres de protection dans lesquels des agents de sécurité privée seront amenés à exercer, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, au service de la sécurité publique. Il lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour continuer à stimuler une régulation indépendante, mais stricte, du secteur et pour mieux prendre en compte la pénibilité d'un métier où les contraintes physiques et psychologiques sont lourdes et l'évolution limitée.

Gesamtkosten des Projektes "Berittene Polizei"

Austria · National Council · 28 November 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Stephanie Krisper, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Gesamtkosten des Projektes "Berittene Polizei"

Vorgehensweise der kroatischen Polizei bei Grenzübertritten von Flüchtlingen

Germany · German Bundestag · 22 November 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Kenntnisse hat die Bundesregierung über das Vorgehen der kroatischen Polizei gegen Geflüchtete und Migranten (www.derstandard.de/story/2000110062996/bosnischer-ortchef-droht-fluechtlingslager-mit-boykott), die sich auf bosnischem Territorium aufhalten und die Grenze zu Kroatien zu überschreiten versuchen?

Widerrechtliche Verwendung der Polizei CI durch "Wirsindexekutive"

Austria · National Council · 8 November 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Stephanie Krisper, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Widerrechtliche Verwendung der Polizei CI durch "Wirsindexekutive"

Widerrechtliche Verwendung der Polizei CI durch "Wirsindexekutive"

Austria · National Council · 8 November 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Stephanie Krisper, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz betreffend Widerrechtliche Verwendung der Polizei CI durch "Wirsindexekutive"

Question 20388 — travail

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le suicide dans le monde professionnel. S'il n'y a pas de chiffrage global du suicide en milieu professionnel, aucun secteur n'est épargné, des entreprises aux hôpitaux en passant par l'éducation et la police. Les agriculteurs ont par exemple un risque trois fois plus élevé chez les hommes et deux fois plus chez les femmes que dans la population générale de se suicider. Dans la police, où 30 suicides ont été dénombrés depuis le début de l'année, l'épuisement est patent chez des policiers suremployés. Généralement, la « fragilité » du travailleur est mise en avant, niant parfois des raisons profondes comme l'incertitude dans l'emploi, l'épuisement professionnel, les pratiques de management délétères, le harcèlement ou la mobilité forcée qui met en échec le salarié. La loi retient une « présomption d'imputabilité » lorsque le suicide se déroule sur le lieu de travail, pendant les horaires de travail. À défaut, la preuve que le suicide est survenu du fait du travail doit être apportée par la famille. Face à ce phénomène, il lui demande de mettre en place une véritable évaluation statistique du suicide en milieu professionnel permettant d'étudier l'impact des plans de prévention et d'accompagnement personnalisé des travailleurs.

Question 20386 — transports routiers

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déclassement de la promenade des Anglais du réseau routes à grande circulation. Le 11 juillet 2018, Mme la ministre adressait une lettre au maire de Nice concernant le retrait de la promenade des Anglais du réseau routes à grande circulation (RGC), l'informant qu'après avis favorable de sa part, elle avait demandé au à M. le préfet des Alpes-Maritimes, de procéder à la constitution d'un dossier de référence devant servir de base de travail à une future concertation avec l'ensemble des parties prenantes. La ministre doit savoir que ce déclassement répond à un nouvel impératif d'aménagement de la promenade, qui fait notamment suite à l'attentat du 14 juillet 2016. Celui-ci doit conduire à la déviation des poids-lourds sur l'autoroute A8 et sur la voie Mathis, dans le but de désengorger la circulation et de renforcer la sécurité. De plus, la promenade des Anglais a été identifiée par la métropole Nice-Côte-d'Azur comme un axe devant intégrer une zone à faible émission. Presqu'un an après ce courrier, elle souhaiterait savoir où en est ce processus et quel est le délai envisagé pour ce déclassement.

Question 20370 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Joachim Son-Forget interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réglementation des nouveaux modes de déplacement urbain, hoverboard , monoroue, gyropode et trottinette électrique. Aujourd'hui, ces modes de déplacement sont tolérés sur les trottoirs si leur vitesse n'excède pas 6 km/h mais sont bannis des pistes cyclables et de la route. Si cette dernière est trop dangereuse pour ces modes de déplacement, les pistes cyclables, elles, sont adaptées à leur vitesse et à leur mobilité. Pourtant, la législation en vigueur les en bannit. Cette interdiction entraîne des usages dangereux pour les piétons sur les trottoirs et dans les zones piétonnes. En particulier dans les centres-villes historiques où les trottoirs sont mal adaptés à cette pratique, ainsi qu'au déplacement des personnes handicapées. Pour désengorger les trottoirs et les axes routiers, inciter à développer des pistes cyclables et donner la possibilité aux citoyens de se déplacer de manière plus respectueuse de l'environnement et plus économique, il conviendrait que les pouvoirs publics s'interrogent sur l'opportunité d'autoriser ces nouveaux modes de déplacements sur les pistes. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

Question 20356 — professions de santé

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés pratiques concernant les soins à domicile par les professionnels de santé. Avec le développement de la médecine ambulatoire, il devient indispensable de mieux accompagner les professionnels de santé pour développer les soins à domicile. Cependant, cet exercice est complexe pour les professionnels de santé car il nécessite de la réactivité et donc la possibilité pour le professionnel de stationner facilement et à proximité des domiciles des patients, ce qui n'est pas toujours aisé dans les centres ville. En effet, ces derniers se font régulièrement verbaliser et il devient nécessaire de trouver une solution efficiente. La circulaire n° 86-122 demandant aux agents de police d'être « tolérants » vis-à-vis du stationnement des véhicules des professionnels de santé, ne permet pas dans sa rédaction actuelle d'offrir les garanties nécessaires à la non verbalisation des professionnels de santé et encore moins de pouvoir réserver des places pour leurs véhicules. La ville de Nice s'est déjà engagée pour une gratuité du stationnement des professionnels de santé effectuant des soins à domicile, mais elle souhaiterait aller plus loin, sur l'ensemble de son parc de stationnement en surface. Pour répondre à cet enjeu, il faut adapter la réglementation et offrir, dans le périmètre gratuit, des capacités de stationnement spécifiques. Elle souhaite donc savoir si les soins à domicile peuvent être légalement considérés comme une livraison de prestation à domicile, permettant ainsi aux professionnels de santé de pouvoir stationner sur les zones de livraison dans un périmètre urbain payant. De même, elle souhaiterait savoir s'il prévoit des évolutions du cadre législatif et réglementaire existant afin de facilité l'accompagnement à domicile des plus fragiles, des malades et des seniors notamment.

Question 20351 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des prélèvements forcés d'organes en Chine. En effet, depuis plusieurs années déjà de nombreuses personnes, dont la plupart issue de minorités religieuses et ethniques, sont malheureusement victimes de prélèvements forcés. Ces organes, alors revendus à des prix exorbitants par des cliniques du pays, attirent de nombreux patients du monde entier qui se voient proposer une greffe très rapide et programmée. Alors qu'en France, les dons sont régis par des principes de volontariat, d'anonymat et de gratuité avec un consentement libre et éclairé, la Chine, qui pourtant en janvier 2015 a annoncé qu'elle arrêtait d'utiliser les organes de prisonniers mis à mort, semble ne pas tenir compte des préconisations de nombreux autres pays et de l'atrocité de ces faits. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend enfin ratifier la convention dite de Compostelle contre le prélèvement illicite d'organes humains datant de mars 2015 et quelles mesures concrètes il envisage de mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ces trafics d'organes.

Question 20349 — police

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mode de gestion des services de police en Corse qui reste aujourd'hui inchangé, malgré l'évolution du statut de l'île au cours des dernières décennies. L'unité SGP police rapporte que le caractère ultra-marin du territoire, l'éloignement géographique, les moyens de transports, les difficultés financières, le coût de la vie, la complexité d'exercer sont autant de faits qui ne sont pas pris en compte par le ministère de l'intérieur. Il apparaît ainsi que les DDSP sont gérées comme des départements du continent. La double campagne pour les gendarmes ayant exercé et exerçant en Corse est notamment un sujet sensible depuis des dizaines d'années. L'unité SGP police constate l'éviction quasi systématique de la police nationale pour les avantages que la gendarmerie et demande donc que cette injustice soit réparée par l'attribution d'un an tous les quatre ans d'exercice, avec effet rétroactif à partir d'une date donnée. De plus, la DDSP de Corse-du-Sud ne possède qu'une seule commune, Ajaccio. L'évolution démographique et le transfert de la population vers l'extérieur de cette commune (Sarrola Carcopino, Bastellicaccia) se poursuit rapidement. Il est important aujourd'hui d'anticiper l'augmentation du nombre d'habitants sur ces communes. Le rattachement de ce nouveau bassin de population doit être envisagé et réalisé dans un avenir proche. Cet agrandissement de la circonscription permettrait d'obtenir des effectifs supplémentaires et la création d'un service de police déconcentré, donc plus réactif et au contact de la population. Cette ville est, en outre, gangrenée par les trafics de stupéfiants. La direction régionale de la police judiciaire agit sur les trafics nationaux et internationaux. La sécurité publique essaye du mieux qu'elle peut sur les trafics dits de « cité ». Il faut savoir qu'à ce jour seul trois fonctionnaires travaillent sur cette thématique. Ils assurent tout le volet technique, opérationnel et procédural des enquêtes. L'unité SGP police réclame depuis longtemps l'affectation de fonctionnaires de police spécialisés dans cette matière. Il leur a été répondu que leurs effectifs étaient déjà trop importants par rapport aux doctrines d'affectations. Pourquoi ne pas prendre en compte cette demande ? Enfin, il existe sur le continent des services d'unités médico-judiciaires qui ont pour charge la gestion des victimes, GAV, IPM, décès. À Ajaccio, ce sont les urgences de l'hôpital qui assurent ce rôle. Les délais d'attente peuvent se chiffrer en heures, la proximité avec d'autres patients, proximité entre auteur et victime, présentent des risques de sécurité. Il lui demande si un projet de création d'UMJ est envisagé à ce stade.

Question 20338 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Claude de Ganay interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la fraude au macaron handicapé. Les responsables de l'association Handicap Positif dénoncent la non validité de 2 cartes sur 3, rien qu'à Paris par exemple. Mme la secrétaire d'État a tenté, depuis 2017, de pallier ce problème en proposant une nouvelle carte mobilité inclusion, supposée être plus compliquée à falsifier. Cependant, cette carte n'est pas unanimement utilisée, deux ans après le lancement de celle-ci, seulement 450 000 exemplaires sont en circulation, sur plus d'un million et demi d'automobilistes handicapés. Comment cela est-il possible ? Il lui demande quelle politique elle compte mettre en œuvre afin de généraliser l'utilisation de cette nouvelle carte et quels nouveaux outils elle a prévu de développer afin de surveiller et enrayer davantage la fraude.

Question 20333 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 November 2019

M. André Chassaigne alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de prendre en compte la situation des personnes handicapées utilisant un véhicule lorsque le contrôle du stationnement payant est effectué automatiquement. Sur les zones de stationnement payant, certaines collectivités locales ont mis en place un système de contrôle par lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), installé sur des véhicules de 2 ou 4 roues, équipés de caméra, qui parcourent les rues. Le fichier des plaques ainsi constitué est rapproché de celui des numéros rentrés dans l'horodateur par les utilisateurs du véhicule à leur arrivée. Ce dernier fichier précise aussi l'emplacement du véhicule. À défaut de paiement, l'utilisateur du véhicule risque le règlement d'un forfait post-stationnement (FPS) envoyé par courrier postal ou par voie dématérialisée. Toutefois, d'après la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) « le constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement » doit être vérifié sur place par un agent et « en temps réel » Cette contrainte réduit de fait l'intérêt organisationnel et financier du système LAPI. Or certaines collectivités ne respectent pas cette obligation de contrôle physique avant l'envoi du FPS. Dans ce cas, les personnes handicapées ayant placé derrière le pare-brise une carte attribuant la gratuité de stationnement peuvent donc quand même être sanctionnées. Il existe bien une procédure de contestation mais qui impose un recours administratif, voire le paiement préalable du FPS, alors que les personnes en situation de handicap sont souvent fragiles et peu accoutumées à de telles démarches. En outre, il peut être difficile pour elles de prouver que la carte de stationnement gratuit était bien présente et visible. Il lui demande que les personnes en situation d'handicap utilisant un véhicule ne soient pas discriminées lors des contrôles automatiques de stationnement payant et que l'État s'assure que les collectivités respectent bien les prescriptions de la CNIL.

Question 20319 — mer et littoral

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des plages. À l'heure actuelle, les différents droits et interdictions concernant les plages et leur occupation sont régis par les règlements de police et de sécurité des plages pris par des arrêtés municipaux. Ainsi, chaque commune peut avoir un règlement qui diffère sous réserve de respecter les principes édictés par le législateur à travers notamment : le code de l'urbanisme (pour le camping sauvage), le code de l'environnement (pour l'accès aux plages via des plages privées ou des résidences privées), le code pénal (pour le topless ou le nudisme) le code de la santé publique (pour la consommation d'alcool ou les maladies pouvant être contractées dans les eaux de baignade), le code rural et de la pêche maritime (pour la collecte des coquillages et la pêche). Sur les plages qui sont bondées en été, beaucoup de sacs, serviettes et autres objets sont laissés sans surveillance afin de réserver des emplacements, c'est ce que l'on nomme familièrement le « squattage des plages ». Dans le contexte actuel, au-delà de l'incivilité que représente cette pratique, elle pourrait s'avérer dangereuse pour les citoyens. En effet, comment faire la différence entre des affaires de plages laissées sans surveillance et ne présentant aucun danger et un sac comportant une bombe ou tout autre dispositif visant à blesser ou tuer les citoyens ? Elle souhaiterait savoir si à l'instar des mesures de sanctions prises par l'Italie en la matière, son ministère envisagerait de prendre des dispositions visant à interdire l'abandon d'affaires sur les plages, mesures, qui en plus d'éviter le squat de nos plages, assurerait une meilleure protection des citoyens.

Question 20311 — impôts et taxes

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des artisans, entreprises des secteurs du bâtiment, des travaux publics et du paysage, au sujet d'une éventuelle remise en cause dans la loi de finances pour 2020, de l'avantage fiscal appliqué au gazole non routier (GNR). La suppression de cette réduction fiscale, que le Gouvernement avait tenté une première fois d'imposer dans le cadre de la loi de finances pour 2019, a en effet été évoquée ces dernières semaines comme une solution afin de compenser pour partie la baisse de l'impôt sur le revenu voulue par le Président de la République. Cette suppression aurait de lourdes conséquences économiques pour des milliers d'entreprises, par ailleurs déjà fortement impactées par l'augmentation du prix des carburants. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'application de la suppression de l'avantage fiscal lié au GNR.

Question 20310 — impôts et taxes

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un possible réexamen de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR). Prévue initialement dans le PLF 2019, la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR n'avait pas été adoptée. Il semblerait que le Gouvernement envisage de réexaminer. Les professionnels des travaux publics et du paysage expriment une très grande inquiétude. En effet, cette suppression risque de fragiliser la trésorerie d'un grand nombre de petites et moyennes entreprises. Ce serait 750 millions euros de hausse de taxe dans le BTP, dont 700 millions pour le seul secteur des TP, soit l'équivalent de la totalité de la marge nette des TP. Cette hausse du coût du carburant ne pourra pas être répercutée intégralement sur la facturation, imposant à ces sociétés d'en supporter l'impact économique avec des conséquences certaines en termes d'emplois et d'investissement. Le Gouvernement justifie cette mesure par des motivations écologiques. Or les entreprises ne disposent pas d'alternative, les constructeurs ne proposant pas d'autres motorisations. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour ne pas déstabiliser ce secteur créateur d'emplois locaux et dont l'activité même participe à la cohésion des territoires.

Question 20308 — impôts et taxes

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR). Le gazole non routier (GNR), carburant principalement utilisé par les entreprises de travaux publics et du bâtiment, constitue un poste significatif dans les charges desdites entreprises, et jouit à ce titre d'une fiscalité allégée. Cet avantage fiscal, dont la suppression avait été repoussée une première fois dans le projet de loi de finances 2019, semble être de nouveau menacé, au regard des dernières déclarations du ministre de l'économie et des finances. Les entreprises, ne disposant pas d'alternatives au matériel actuellement utilisé, se trouvent doublement pénalisées. Il conviendrait dès lors - si tant est que la décision relève d’une telle intention - de préférer, à l'écologie punitive, une écologie incitative en accompagnant les entreprises dans le renouvellement de leurs flotte d'engins, et en leur permettant l'achat et l'investissement dans du matériel et des équipements fonctionnant aux énergies renouvelables. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de préserver le secteur de l'artisanat et du bâtiment, qui ne saurait pâtir d'un énième ajustement des finances publiques, qui rechignent à faire les véritables économies qui s'imposent.

Question 20307 — impôts et taxes

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression des taux réduits sur le gazole non routier dans le domaine des travaux publics. Aujourd'hui cela représente 45 % des utilisateurs de gazole non routier et l'État semble faire erreur sur un point : dans ce domaine d'activité, il n'y a pas que des grandes entreprises. En effet les artisans et les TPE représentent la majorité des travailleurs de ce secteur où le gazole non routier n'est pas une niche fiscale mais un outil de travail. Une augmentation soudaine et uniforme de cette taxe ferait subir injustement aux petites entreprises des conséquences plus importantes allant jusqu'à la défaillance. Alors ces travailleurs, fierté des départements, qui ont besoin de clarté et d'être accompagnés pour participer à la transition énergétique du pays, se retrouvent privés de leur emploi. Ceux qui tiendront le choc n'auront rien gagné puisqu'il leur manque une vue à long terme permettant de gérer notamment leurs machines ainsi que leurs stocks de gazole. L'idée d'augmenter progressivement cette taxe tout en accompagnant les artisans vers des outils et pratiques vertes montrerait une vision globale et positive de la politique écologique dans un contexte où cette recette de 1 milliard d'euros tombe à point nommé pour participer à la baisse d'impôt sur le revenu concédé par le Gouvernement. Ainsi, il faut savoir de qui l'État est au service, selon quels arguments et surtout savoir si on veut une écologie non pas punitive mais participative. Aussi, elle lui demande ses intentions sur le gazole non routier afin de ne pas pénaliser injustement les artisans et TPE tout en les accompagnant dans leur transition.

Question 20306 — impôts et taxes

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle remise en cause du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable actuellement au gazole non routier pour les entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage mais aussi du transport, du monde agricole et de l'artisanat. La suppression du taux réduit déstabiliserait ces entreprises déjà fortement impactées par la hausse du prix des carburants et fortement soumises à la concurrence au sein de l'Union européenne et des pays tiers. En conséquence, il lui demande dans quelles conditions le Gouvernement a l'intention de réexaminer la question de la taxation sur le gazole non routier.

Question 20305 — impôts et taxes

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du statut fiscal du gazole non routier (GNR). En effet, le ministère a engagé des discussions avec les organisations professionnelles concernées, en indiquant les pistes de financement des mesures sociales et fiscales octroyées ces derniers mois, en réponse à la contestation sociale profonde dans le pays. Au titre des rabots de niches fiscales, apparaît la proposition de mettre fin, en trois ans, au taux réduit de fiscalité sur le gazole non routier. Cette mesure, déjà ajournée au sein du projet de loi de finances pour 2019, lorsque la crise était à son paroxysme, avait également largement émue le secteur de l'artisanat et du BTP, entre autres. Remettre en cause l'avantage fiscale sur le GNR c'est en effet prendre le risque de voir disparaître bon nombre d'entreprises dont les marges sont déjà largement érodées, ce qui entraineraît un risque majeur sur l'emploi. La mise en place progressive, sur 3 ans, de cette décision, pour permettre aux entreprises d'adapter leurs prix, notamment dans le cadre des marchés publics auxquels elles soumissionnent n'est pas de nature à rassurer. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d'autres pistes d'économies à proposer dans le cadre du PLF 2020, moins risquées en termes d'effet sur l'emploi.

Question 20281 — famille

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Émilie Chalas interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives aux familles des personnes disparues. Depuis l'abrogation, le 26 avril 2013, de la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l'intérêt des familles (RIF), de nombreuses familles de personnes disparues majeures se trouvent démunies et sans informations quant à la situation de leurs proches disparus. En effet, dans le cas où la disparition des personnes majeures est jugée non inquiétante par les services de police, aucune recherche n'est engagée par les pouvoirs publics et les familles se trouvent isolées dans la conduite de leurs recherches. Bien qu'il soit vrai que la RIF ait parfois été utilisé abusivement, cette procédure avait tout de même l'avantage de permettre aux familles de s'assurer que la disparition de leur proche était bien volontaire. De nombreuses familles se retrouvent désormais dans une situation de détresse prolongée face à l'incertitude quant à la situation de leur proche disparu, les empêchant de tourner la page et de reconstruire leur vie. Pour remédier à cette situation, une possibilité serait d'accorder aux familles des personnes disparues un statut de victime, leur ouvrant notamment la possibilité d'être informées du dossier de leur proche. Pour un meilleur accompagnement des familles, il serait également possible d'accorder aux associations d'assistance à ces familles le statut d'associations d'aide aux victimes. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement compte adopter ces deux dispositions et si, dans le cas contraire, le Gouvernement compte mettre en place d'autres dispositifs pour remédier à ce problème.

Question 20264 — enfants

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de coordination des services sociaux, judiciaires, policiers et éducatifs dans la lutte contre les infanticides. 363 enfants ont été tués dans le milieu familial entre 2012 et 2016, soit un tous les cinq jours. Dans la majorité des cas, l'enfant avait moins d'un an et présentaient le syndrome du « bébé secoué ». Ces signes avaient été repérés par certains services de l'État. En effet, il est constaté que certains signaux tels la violence conjugale, la dépendance aux addictions, les grossesses chaotiques non suivies et où la parentalité n'est pas accompagnée conduisent souvent vers l'infanticide. Dès lors, la multiplication et l'intensification des échanges d'informations entre les services de la police, de la justice, de l'éducation nationale et médico-sociaux est vitale. Ainsi, elle lui demande, ce que le Gouvernement compte entreprendre pour améliorer la coordination entre les services de l'État.

Question 20263 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Gérard Menuel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes émises par les chambres syndicales des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la chambre nationale des artisans et des petites entreprises des travaux publics et du paysage (CNATP) à propos du réexamen de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) envisagé par le Gouvernement. Remettre en cause cette disposition fiscale reviendrait à pénaliser les entreprises artisanales du BTP qui sont déjà confrontées à une hausse non négligeable du carburant. Rappelons qu'il constitue un poste significatif dans leurs charges. Augmenter cette ligne budgétaire viendrait d'une part, à diminuer leur marge financière et d'autre part, à déstabiliser l'ensemble du secteur du BTP. L'enjeu est ailleurs. L'urgence n'est pas à la suppression des avantages fiscaux mais à l'accompagnement des entreprises pour les aider à faire évoluer, en lien avec les constructeurs, leur flotte d'engins, afin qu'elles puissent disposer d'alternatives et se tourner vers des énergies renouvelables. Il convient de ne pas oublier que l'abandon de cette mesure fiscale aurait inévitablement un impact sur le budget des collectivités locales avec lesquelles elles travaillent. Une seconde piste sur laquelle le Gouvernement tenterait de revenir : la remise en cause de la TVA à taux réduit dans le domaine de la rénovation dans le bâtiment. Alors même que le secteur de la construction neuve est en baisse, ce dispositif permet de maintenir une activité de croissance dans le bâtiment grâce à l'entretien-rénovation. C'est également un moyen efficace de lutter contre le travail dissimulé et enfin un outil indispensable pour le maintien des objectifs fixés en matière de rénovation énergétique. Il souhaite connaître par conséquent sa position sur ces mesures, sachant que toute tentative de réforme sur la fiscalité des métiers de l'artisanat et du bâtiment risquerait de mettre à mal la santé économique de ces entreprises.

Strengthening Police Powers to Tackle Unauthorised Encampments

United Kingdom · UK Parliament · 4 November 2019

Today am I announcing the Government’s plans to consult on criminalising the act of trespassing when setting up an unauthorised encampment in England and Wales. I recognise the distress and misery that some unauthorised encampments cause to many communiti...

Strengthening Police Powers to Tackle Unauthorised Encampments

United Kingdom · UK Parliament · 4 November 2019

My rt hon Friend the Secretary of State for the Home Department (Priti Patel) has today made the following Written Ministerial Statement:Today am I announcing the Government’s plans to consult on criminalising the act of trespassing when setting up an una...

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre

France · Senate · 15 October 2019

Question 25164 — transports urbains

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles entourant la mise en place des bandes et pistes cyclables. De nombreux citoyens utilisent de nouvelles formes de mobilité dans leurs déplacements du quotidien. Celles-ci se sont développées ces dernières années et ont été encouragées par les pouvoirs publics afin de lutter contre le réchauffement climatique. Elles ont nécessité une adaptation de la voie publique afin de permettre un partage de la route entre ses différents utilisateurs. Cependant, certaines incohérences subsistent et peuvent parfois mettre en danger les Français qui prennent quotidiennement le vélo pour se déplacer. Les collectivités déterminent la signalisation et une partie de celle-ci doit être obligatoirement précédée d'un arrêté municipal. Cependant, concernant les pistes cyclables, un doute semble subsister. Or celui-ci inquiète les associations de cyclistes qui craignent que l'absence d'arrêté municipal empêche la verbalisation des véhicules stationnés sur les voies cyclables qui constituent, pour eux, un véritable danger au quotidien. Ainsi, un arrêté municipal, et a fortiori un arrêté préfectoral, peut être nécessaire pour acter la création de la piste/bande cyclable. Cependant, certaines sont installées par les communes, sans arrêté préalable, avec la mise en place d'éléments de signalisation. Aussi, un certain nombre d'automobilistes et de cyclistes s'interrogent sur le caractère obligatoire, ou non, de l'arrêté municipal préalablement à la création de la piste ou de la bande cyclable et de l'impact juridique en cas d'absence d'arrêté. Aussi, elle l'interroge sur les mesures à prendre afin de clarifier les règles de mise en place des pistes et bandes cyclables et ainsi lever les insécurités juridiques qui subsistent.

Question 25152 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Bruno Bilde interroge M. le Premier ministre sur le déploiement massif des radars mobiles privatisés dans 7 régions françaises d'ici la fin de l'année 2020. En effet, dans le prolongement des directives du Gouvernement contenues dans le projet de loi de finances, la délégation interministérielle à la sécurité routière a indiqué que 60 véhicules appartenant à des entreprises sélectionnées par l'État pour effectuer le contrôle des usagers de la route, commenceront à circuler en janvier 2020 dans les régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire. À la fin de l'année, les « flasheuses roulantes » privées seront visibles dans les Hauts-de-France, la Nouvelle-Aquitaine, la Bourgogne-Franche-Comté et le Grand-Est. La privatisation totale du contrôle routier embarqué est envisagée à l'horizon 2022 avec le remplacement des forces de l'ordre par 220 véhicules gérés par des sociétés spécialisées et conduits par des chauffeurs privés. Dans la seule région des Hauts-de-France, 34 voitures seront mises en circulation ces prochains mois dont 6 pour l'Aisne, 10 dans le Nord, 7 dans l'Oise, 7 dans le Pas-de-Calais et 4 dans la Somme. Au-delà du désengagement inquiétant des services de l'État, cette « uberisation » des contrôles radars constitue un nouveau coup dur pour les automobilistes et les motards déjà traqués, matraqués et ponctionnés depuis des années par des politiques de répression aveugles et inefficaces. Inévitablement, ce nouveau mode opératoire va entraîner une multiplication des contrôles et donc mécaniquement une augmentation du nombre de verbalisations. L'expérimentation en Normandie a démontré, pour le mois de juillet 2019, que les 27 radars embarqués en service, à raison de 6 heures de circulation quotidiennes, de jour comme de nuit, la semaine comme le week-end ou les jours fériés, représentaient 30 % des heures de contrôle réalisées dans toute la France. Avec cette politique du chiffre, le Gouvernement a décidé d'intensifier le matraquage des conducteurs et de leur livrer une chasse impitoyable qui aura pour conséquence de faire chuter leur pouvoir d'achat sans régler le problème de la mortalité sur les routes de France. Les radars embarqués seront en outre accompagnés par une armée de 1 200 radars tourelles dont le système est homologué pour calculer la vitesse dans les deux sens de circulation et intercepter les franchissements de feux. Dans un futur proche, ces collecteurs d'impôts dernière génération, seront capables de détecter les dépassements par la droite et identifier un automobiliste qui ne porte pas sa ceinture ou utilise son téléphone. Les Français en ont assez d'être harcelés sur les routes, ils ne supportent plus d'être persécutés dès qu'ils prennent le volant, ils ne veulent plus être considérés comme des « vaches à lait » par un État qui, par facilité et lâcheté, préfère leur faire les poches plutôt que de s'attaquer aux véritables causes de la mortalité routière avec des mesures de fermeté et de bon sens. Si les délinquants de la route, la consommation d'alcool ou de stupéfiants au volant et les excès de vitesse importants doivent être réprimés sans faiblesse, 96 % des PV des radars concernent de petits dépassements de vitesse qui ne représentent, pour l'immense majorité d'entre eux, aucun danger. En revanche, la multiplication des petites verbalisations pourrit le quotidien des usagers de la route avec leurs cortèges d'amendes et de pertes de points. Comme les totems de l'étranglement fiscal, les radars ont été pris pour cibles au début du mouvement des « Gilets jaunes » et un grand nombre d'entre eux ont été mis hors service, dégradés ou bâchés. Cette crise a mis en lumière l'escroquerie des radars en matière de sécurité routière au regard de la baisse du nombre de victimes de la route en décembre 2018 au moment où 60 % des radars n'étaient pas en état de fonctionner. De même, malgré l'installation de plus de 4 400 dispositifs de contrôle, la France possède un taux de mortalité (48 morts par million d'habitants) sur les routes bien supérieur à certains de ses voisins européens qui comptent beaucoup moins de machines comme la Suède (1 717 radars pour 32 morts par million d'habitants) ou le Danemark (14 radars pour 30 morts par million d'habitants). En France comme ailleurs, la politique du « tout radar » a démontré son absurdité. Il est grand temps d'arrêter de gaspiller l'argent public pour vider les poches de Français qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Dans la ruralité, un permis de conduire est aussi un permis de travail. D'autres politiques doivent être préconisées pour renforcer la sécurité des usagers de la route et faire reculer la mortalité comme la réfection du réseau, notamment départemental, responsable de 40 % des accidents mortels. À ce titre, il est urgent de décréter un moratoire sur toutes les installations de radars, de limiter le parc existant aux axes particulièrement accidentogènes et de consacrer les 339,5 millions d'euros d'investissements dans les radars prévus dans le cadre de la loi de finances pour 2020 à un grand plan de renouvellement de l'infrastructure routière. La question qui se pose est partagée par des millions de Français : quand va-t-on arrêter d'utiliser la sécurité routière pour remplir les caisses de l'État ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question 25103 — justice

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la généralisation des box sécurisés dans les tribunaux. Suite à la grande réforme de la justice du mois de mars 2019, des engagements ont été pris afin de la rendre plus efficace et plus accessible à tous les justiciables. Cette réforme a également permis d'améliorer le quotidien des professionnels du droit. Cependant, depuis 2016, des box ont été mis en place dans les salles d'audience dans certains tribunaux pour les accusés. La motivation de l'installation de box repose principalement sur des critères économiques et sécuritaires. Ces box peuvent éviter la présence de gendarmes et d'agents de police supplémentaires et peuvent permettre de contrer les incidents d'audience. Si la présence de ces derniers a pour but de favoriser la sécurité au sein des tribunaux, en 2016 ce sont 88 incidents sur 700 000 procès ont eu lieux. Pourtant, les avocats et les magistrats alertent sur le fait que ces box ne soient pas pratiques et mal conçus. Cela entraîne une mauvaise audition du prévenu ou de l'accusé, voire l'impossibilité d'échange avec l'avocat pendant l'audience. Leurs remarques se concentrent également sur l'atteinte à la présomption d'innocence dans la mesure où la personne comparaît, cela laisse déjà penser qu'il est coupable. Ils considèrent que cela est « attentatoire aux principes de respect des droits de la défense », mais aussi à la libre communication avec son avocat. Il faut sur ce sujet prendre en compte que les jurés non professionnels peuvent malgré eux concentrer leur opinion sur les apparences. Elle lui demande de la renseigner sur sa décision de gel des installations de ces box en 2018.

Question 25092 — État

France · National Assembly · 11 October 2019

M. François Ruffin alerte M. le Premier ministre sur la nécessité de compatir à la souffrance des mutilés. Samedi 16 novembre 2019, Manuel, Gilet jaune venu du Nord, intérimaire dans l'automobile, discute place d'Italie avec ses camarades, avec sa femme Séverine, agent hospitalier. D'un coup, Manuel s'effondre. Une grenade lacrymogène lui éclate la tête. Son visage est écrabouillé. Et il en perd l'œil gauche, éborgné à vie. À vie. Mardi 19 novembre 2019, le matin, dans un discours, le chef de l'État condamnait les violences du week-end et les « silences complices ». Mais il ne trouvait pas un mot, pas un mot de compassion, pas un mot de pardon, pas un mot de simple regret, pour Manuel, éborgné à vie. Le mardi après-midi, le Gouvernement est interrogé, et à nouveau, on entend charabia et langue de bois, mais toujours pas un mot, pas un mot de compassion, pas un mot de pardon, pas un mot de simple regret, pour Manuel, éborgné à vie. Comme si, pour M. le Premier ministre, en revêtant l'affreux gilet jaune, on était exclu d'une commune humanité. Comme si on n'appartenait plus au peuple français. Comme si, pour parler comme le préfet de Paris, on n'était plus du même « camp », le camp de la République. Comme si on pouvait les mutiler sans se mutiler soi-même. Depuis un an, on compte 25 éborgnés comme lui, 5 mains arrachées, 316 blessures à la tête. Et pour eux, depuis douze mois, pour eux tous, le Gouvernement n'a eu que des « silences complices ». On n'a pas entendu les mots, les mots de compassion, les mots de pardon, les mots de simple regret, les mots qu'il faut pour réconcilier la France avec elle-même, les mots pour qu'une cicatrice ne déchire pas le pays en deux « camps ». Sur les bancs dans l'hémicycle, on se lève, et sans hésiter, pour des policiers, des gendarmes, pour des pompiers, pour des militaires, et peu importe l'uniforme : ils sont Français. Quand est-ce que le Gouvernement se lèvera pour ces Français en jaune ? Pour ces éborgnés ? Pour ces mutilés ? Juste parce qu'ils sont Français ? Juste parce qu'ils aspirent, comme tous, en une France plus juste ? Aussi il lui demande s'il peut avoir un mot, juste un mot de compassion, un mot de pardon, un mot de simple regret, pour Manuel, éborgné à vie.

Question 25072 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire lutte contre la contrebande de tabac dans l'Oise. En effet, alors que le nombre de débits de tabac est passé de 332 à 319 dans le département, la hausse constante du prix du tabac, développe le marché parallèle. Ce trafic grève près de 10 % de leurs activités sur le tabac. Pour l'endiguer, il faut noter la pleine mobilisation des douanes qui appellent à une plus grande coopération avec les buralistes, notamment, dans la remontée d'informations. Aussi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les efforts seront poursuivis en 2020 contre le trafic de tabac dans le département.

Question 25071 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les données institutionnelles relatives à la délinquance. L'état 4001 est aujourd'hui la source administrative relevant les crimes et délits constatés par les services de police et de gendarmerie. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales émet des réserves sur cet outil car les libellés des infractions n'ont pas évolué depuis 1995. Les phénomènes criminels relatifs aux violences conjugales et à la cybercriminalité ne sont par exemple pas détaillés. De plus, les infractions constatées par d'autres administrations, si aucune instruction judiciaire n'est en cours par la police ou la gendarmerie, ne sont pas incluses. Elle souhaiterait savoir si des pistes d'amélioration de cet outil sont actuellement à l'étude par le ministère.

proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine

France · Senate · 9 October 2019

Question 22757 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la destitution de trois maires dans le sud-est de la Turquie à majorité kurde. Le lundi 19 août 2019, les co-maires de Diyarbakir, Mardin et Van, élus démocratiquement le 31 mars 2019 sous l'étiquette du Parti démocratique des peuples (HDP), ont été destitués par le ministère de l'intérieur turc et remplacés par des préfets nommés par le gouvernement d'Ankara. Cette décision s'est accompagnée de l'arrestation le même jour de conseillers municipaux, de dirigeants et de membres du HDP, soit plus de 400 personnes. Les manifestations qui se sont déroulées dans les jours qui suivirent dans le sud-est de la Turquie pour dénoncer l'illégalité de la décision ont été dispersées par la police, avec sept arrestations à Diyarbakir et usage de canons à eau. Des observateurs internationaux se sont alarmés de la destitution des maires. Pour l'ONG Human Rights Watch , cette décision « viole de manière flagrante les droits des électeurs et suspend la démocratie locale ». Selon son responsable pour la zone Europe et Asie centrale, « cela met en danger tous ceux qui en Turquie sont attachés aux élections démocratiques, aux droits humains et à l'État de droit ». Cet événement est le dernier avatar des mesures répressives prises de longue date par le gouvernement d'Ankara vis-à-vis des minorités kurdes. Ces arrestations ne sont pas nouvelles, comme en témoigne la précédente vague de destitutions de maires en 2016. 95 municipalités sur les 102 qu’avait remportées le HDP avaient été reprises en main de la même façon. La Cour européenne des droits de l'homme a critiqué sévèrement la Turquie pour ses actions judiciaires contre des personnalités politiques kurdes, au nom de prétendus liens avec le terrorisme. Selahattin Demirtas, ancien co-secrétaire du HDP et membre du parlement, avait ainsi été arrêté et détenu en 2016 dans des conditions de légalité douteuses. Le règlement des conflits dans la région passe par la reconnaissance des Kurdes comme interlocuteur valable et par la garantie de leurs droits fondamentaux. Cette entente est d'autant plus importante que les Etats-Unis ont désengagé leurs troupes du nord de la Syrie, laissant les combattants kurdes isolés face à Daech et à d'éventuelles manœuvres turques. Le 21 décembre 2018, deux représentants de la coalition arabo-kurde se battant contre Daech sont d'ailleurs venus demander à Paris un soutien militaire et diplomatique. Le 24 août 2019, le Conseil démocratique kurde en France (CDKF) a lancé un appel national à manifester pour dénoncer « les violations aux principes démocratiques » de l'État turc. Le peuple kurde attend une réaction de la France, notamment pour aider à la réintégration des maires destitués et à la libération des prisonniers. La France doit aujourd'hui prendre position plus ouvertement sur la question kurde, en concentrant les efforts diplomatiques sur la protection des droits humains de la population. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour promouvoir les droits humains des Kurdes et dénoncer les pratiques répressives de la Turquie dans leurs territoires.

Question 22754 — police

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures à prendre face à l'escalade des violences policières lors des mobilisations sociales et environnementales. En effet, depuis l'acte I de la mobilisation des gilets jaunes en novembre 2018, ce sont officiellement 2 448 manifestants et 1 717 membres des forces de l'ordre qui ont été blessés. Les blessés sont aussi nombreux parmi les militants de la cause environnementale, mobilisés de manière récurrente contre l'inaction du Gouvernement en matière climatique. Cette escalade de la violence de la répression est inacceptable et dangereuse. M. le député souhaite particulièrement attirer l'attention sur l'usage des LBD, responsables de blessures irréparables. Ces armes sont responsables de nombreuses mutilations et éborgnements. C'est la raison pour laquelle l'ONU a mis en garde le Gouvernement contre un usage abusif des LBD. S'il dit « assumer » et « légitimer » cette utilisation, le ministre de l'intérieur participe à véhiculer une image déplorable de la France et de la police républicaine. La commande de 1 280 nouveaux LBD pour les 4 années à venir est à ce titre particulièrement inquiétante, alors que se préparent de nombreuses nouvelles mobilisations citoyennes, sociales et environnementales contre la politique du Gouvernement. L'usage des LBD doit immédiatement être exclu de la stratégie de maintien de l'ordre. En revanche, l'attention du ministre de l'intérieur doit se porter sur l'amélioration des conditions de travail des forces de police. Le paiement des heures supplémentaires non-rémunérées doit ainsi être enfin effectif. Il l'appelle donc, d'une part à cesser l'investissement dans l'armement type LBD et à mettre en place des consignes de maintien de l'ordre dans un esprit de désescalade de la violence, et d'autre part à participer à l'amélioration des conditions morales et matérielles des agents de police.

Question 22705 — justice

France · National Assembly · 8 October 2019

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences à l'encontre des dépositaires de l'autorité publique. Depuis le début de l'année 2019, ce ne sont pas moins de 17 000 outrages à agents qui ont été enregistrés, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2018. Quant aux faits de violence, ils ont augmenté de 23 % avec 23 000 cas enregistrés. Un chiffre qui correspond à environ 110 agressions par jour à l'encontre des pompiers et des forces de l'ordre. Les syndicats estiment que la réponse pénale à ces violences n'est pas suffisamment dissuasive à ce jour. Il lui demande donc quelle politique pénale le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire diminuer les violences à l'encontre des dépositaires de l'autorité publique.

Question 22673 — déchets

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prévention à mettre en place en matière d'abandon de déchets sur les routes. En effet, chaque automobiliste peut constater qu'un nombre important de déchets s'amasse sur le réseau routier puisque chaque jour ce sont plus de 25 tonnes qui y sont récoltées. Cette situation entraîne de nombreux dommages puisqu'elle menace la sécurité des automobilistes et des personnels de service qui se mettent en danger inutilement. De plus, elle nuit à l'environnement en polluant les eaux et les sols. Ce phénomène, qui consiste à considérer les routes comme des poubelles est croissant en France, et cela malgré les moyens mis en place pour assurer leur salubrité. Il attire donc l'attention du ministre pour inciter les automobilistes à adopter un comportement responsable au volant. De plus, une récente étude a révélé que les jeunes de 16 à 24 ans sont les moins actifs pour la collecte et le tri des déchets. Il est donc important de sensibiliser cette tranche d'âge et les générations à venir sur le respect de l'environnement. Cette réalité implique la sécurité sur les routes, mais aussi la préservation de l'environnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.

proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat

France · Senate · 8 October 2019

proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation

France · Senate · 7 October 2019

Dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris le 3 octobre 2019

France · National Assembly · 7 October 2019

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères

France · Senate · 2 October 2019

Crime and Policing

United Kingdom · UK Parliament · 2 October 2019

One of my key priorities as Home Secretary is ensuring that the police have the resources, tools and powers they need to keep themselves and the public safe.The Prime Minister and I have launched a national campaign to recruit 20,000 additional officers a...

Crime and Policing

United Kingdom · UK Parliament · 2 October 2019

My rt hon Friend the Secretary of State for the Home Department (Priti Patel) has today made the following Written Ministerial Statement:The Secretary of State for the Home Department (Priti Patel): One of my key priorities as Home Secretary is ensuring t...

proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public

France · Senate · 1 October 2019

OVERSIGHT HEARING ON POLICING PRACTICES

United States · United States House of Representatives · 19 September 2019

Rechtsextremer Polizei-Praktikant

Austria · National Council · 18 September 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Jörg Leichtfried, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Rechtsextremer Polizei-Praktikant

2018 discharge: EU Agency for Law Enforcement Cooperation (EUROPOL)

European Union · European Parliament · 18 September 2019

Extension des pouvoirs de la police municipale

France · National Assembly · 11 September 2019