Police

Question 26599 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incompréhension des Français pratiquant l'aéromodélisme devant le durcissement de la réglementation. Participant à l'assemblée générale du club d'aéromodélisme de Douzy il y a quelques jours, il lui a été indiqué que l'évidente nécessité de réglementer l'utilisation des drones venait entraver leur activité de loisir qui ne pose pas les mêmes problèmes de sécurité. Ils sont impactés pour tous les engins supérieurs à 800 g et craignent un impact encore plus fort à l'avenir avec une baisse de ce poids. En effet, ils se trouvent sur le marché des drones inférieurs à 800 g capables de prendre des photos de grande précision. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement serait prêt à prendre, y compris au niveau européen, afin que la réglementation des drones n'entrave pas l'activité de loisir de l'aéromodélisme.

Question 26597 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112. En octobre 2017, le Président de la République a exprimé la volonté de disposer en France d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112, afin d'offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresses et d'urgences rencontrées par les Français. Cette volonté était une réponse au besoin de mettre fin à une situation qui a conduit à la juxtaposition de treize numéro d'appels d'urgence (le 18, le 17, le 15, le 112, le 115), apparus successivement à la suite de la structuration des services chargés de délivrer une réponse opérationnelle, tels que les sapeurs-pompiers, la gendarmerie, la police, le SMUR et le SAMU social. Toutefois, les sapeurs-pompiers font face à un modèle fragilisé par la conjugaison de deux phénomènes, qui rendent aujourd'hui nécessaire la modernisation de ce numéro d'appel d'urgence unique : d'une part, les appels reçus au 15 et au 18 ne correspondent plus aux situations relevant de l'intervention des services receveurs. En parallèle, un nombre croissant d'appels reçus au 18 ne concerne pas une situation qui relève du secours d'urgence, mais plutôt d'une demande d'assistance ou de soins non programmés, et qui peine à trouver une réponse de la part des acteurs de santé, qui recourent alors aux sapeurs-pompiers, dès lors exposés à une explosion de leur sollicitation opérationnelle ; d'autre part, les centres opérationnels des acteurs de l'urgence sont disjoints dans 80 % des départements du pays : cela représente une coexistence d'environ 450 centres, jugée inefficace sur le plan opérationnel. La création d'un service d'accès aux soins (SAS) dans le cadre du « Pacte de refondation des urgences » a été perçue par les professionnels du secours et de la santé comme une réelle opportunité de créer un accès unifié aux demandes de soins non programmés et de mettre en place une organisation en deux numéros. Toutefois, les professionnels du secours et de la santé alertent sur la préconisation de la mission de préfiguration du SAS, relative à l'introduction d'un nouveau numéro d'appel, le 113, assorti d'un périmètre élargi aux situations d'urgence immédiate. Cette préconisation ne semble en effet pas répondre aux attentes des services opérationnels, et la mise en œuvre d'un numéro 113 consisterait à maintenir un modèle qui ne répond plus aux besoins des Français. Dans ce sens, il apparaît nécessaire de revoir l'articulation des numéros d'appels d'urgence, pour qu'elle soit à la fois lisible, réaliste et efficiente. Selon les professionnels du secours et de la santé, elle doit distinguer : d'une part, l'ensemble des situations d'urgence et qui appelle à l'intervention immédiate d'une réponse opérationnelle ; d'autre part, les demandes de soins non programmés. Par conséquent, la question autour du développement des plateformes interservices de réception des appels d'urgence, et dont le schéma organisationnel doit répondre aux exigences opérationnelles, est majeure. Alors que des arbitrages doivent avoir lieu en février 2020 sur le SAS et sur la création d'un numéro unique d'appel d'urgence, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin d'offrir à l'ensemble de la population la possibilité de distinguer la réponse à l'appel d'urgence et l'accès aux soins de premier recours.

Question 26561 — police

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'intérieur sur les moyens matériels alloués à la police nationale afin de garantir des conditions de travail satisfaisantes et sécurisées aux forces de l'ordre. Les policiers assurent chaque jour avec dévouement la protection des Français, dans des situations parfois dangereuses. Malgré l'ambition affichée du Gouvernement de faire de la sécurité une priorité, en atteste notamment le renforcement de la lutte contre le terrorisme ou la mise en place de la police de sécurité du quotidien, les forces de l'ordre qui interviennent sur le terrain constatent que les moyens alloués à la police nationale ne permettent pas de répondre à ces objectifs. Si le budget de la police nationale est en hausse depuis plusieurs années, se traduisant par une augmentation du nombre de policiers, les dépenses de fonctionnement et d'investissement sont, elles, restées semblables, malgré l'évolution des missions affectées aux policiers. En effet, il apparaît que certains commissariats ne disposent pas de gilets tactiques adaptés aux situations auxquelles les agents sont confrontés, que les tablettes numériques dont devraient bénéficier les policiers, dans le cadre du plan NEO initié en 2014, pour réaliser des procédures opérationnelles sont insuffisantes ou encore que les forces de l'ordre soient contraintes d'acquérir à leur propres frais des caméras embarquées car celles qui leurs sont fournies sont déficientes. Par ailleurs, s'agissant des véhicules, qui représentent un outil indispensable au travail quotidien des policiers, le parc automobile est aujourd'hui vieillissant, portant dès lors atteinte à l'exercice des missions des policiers. En effet, selon le rapport sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale, présenté au nom de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale en 2019, l'âge moyen des véhicules en 2018 était de 7,35 ans contre 5,47 ans en 2012. Ainsi, face à la dégradation des équipements et la diminution des moyens matériels, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer les conditions d'exercice de la police nationale, sans porter atteinte aux moyens humains, indispensables pour garantir la sécurité des Français au quotidien.

Question 26560 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de visibilité et lisibilité de certaines informations essentielles mentionnées sur le conditionnement extérieur des boîtes de médicaments. Les dates de péremption ne sont pas assez lisibles pour les personnes présentant des déficiences visuelles alors que ces informations contribuent à la sécurité de l'emploi du médicament et à la prévention des erreurs médicamenteuses. Cette difficulté est contraire aux recommandations formulées par l'ANSM sur l'étiquetage des conditionnements des médicaments sous forme orale solide, du 28 février 2018. Ces recommandations découlent de l'initiative lancée en 2017 par l'OMS afin de réduire les erreurs médicamenteuses. La prise de médicaments périmés fait partie des erreurs répertoriées. Aussi les recommandations de l'ANSM préconisent, pour le conditionnement extérieur, une date de péremption en clair, et précisent qu'une attention particulière sera portée au choix de la police et de sa taille afin de garantir une bonne lisibilité de l'ensemble des mentions et d'en faciliter la lecture notamment par les personnes présentant des troubles de la vision et les sujets âgés. La plus grande taille de police possible doit être recherchée, alors que pour le conditionnement primaire (sous forme de plaquette), la taille de police minimale recommandée est de 7 points. Les recommandations de taille de police sont donc distinctes selon qu'il s'agit du conditionnement extérieur ou du conditionnement primaire sous forme de blisters . Il lui demande quelles mesures sont mises en œuvre pour que la plus grande taille de police possible soit recherchée pour l'indication de la date de péremption portée sur le conditionnement extérieur des médicaments, conformément aux préconisations de l'ANSM de visibilité et de lisibilité pour les personnes présentant des troubles de la vision et les sujets âgés.

Question 26540 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice et de sécurité du personnel pénitentiaire ainsi que les conditions de vie des détenus. La profession de surveillant pénitentiaire est un métier difficile, toujours sur le fil, entre la nécessité d'assurer le maintien de la sécurité et de l'ordre (absence d'émeute, de désordre, d'évasion, de trafic, etc.), de faire respecter les règles de vie au sein du centre et d'assurer la surveillance des détenus comprenant tout un volet relationnel et humain impliquant de répondre aux besoins et attentes de ces derniers, tout en les protégeant parfois d'eux-mêmes (suicides). L'évolution de la population carcérale ne s'est pas accompagnée d'une évolution de la reconnaissance des missions des surveillants. En effet, aux populations difficiles telles que les individus présentant des troubles mentaux ou ceux reconnus dangereux, se sont ajoutés les individus radicalisés dont la gestion est tout à fait particulière. Ces évolutions impliquent une nécessaire habilitation des surveillants titulaires comme officiers de police judiciaire (OPJ). En effet, les surveillants sont de fait dépositaires de l'autorité publique au sein de la prison. Ils doivent en outre pouvoir contrôler ce qui, de l'extérieur, peut contrevenir à l'ordre et à la sécurité au sein de la prison. Cette habilitation leur permettrait de constater les délits, de dresser les procès-verbaux, de recueillir des déclarations pour identifier les auteurs d'infractions... Mais de manière prioritaire, ils doivent pouvoir être en capacité d'effectuer des fouilles sur les personnes. La tragédie de l'attaque au couteau de la prison d'Alençon a simplement mis au jour cette lacune dans leurs habilitations, qu'il convient désormais de corriger de manière prioritaire et urgente. La création d'unités de vie familiale (UVF), de droits effectifs plus importants pour les détenus ainsi que la mutation du profil de ces derniers, doivent nécessairement s'accompagner de possibilités d'action et de protection des surveillants supplémentaires. Le métier de surveillant n'est pas un métier comme les autres. Il est exposé à la violence, à la tension et au risque permanent. Les impacts sur la santé psychique et physique, et sur la vie de famille, sont loin d'être neutres. À ce titre, la pratique d'heures supplémentaires excessives et systématiques pour assurer la surveillance n'est à son sens pas souhaitable. Mme la députée souhaite que Mme la garde des sceaux puisse lui indiquer si elle compte mettre en place prochainement l'habilitation d'OPJ pour les surveillants, permettant des fouilles des visiteurs et des détenus à l'occasion de leur passage au parloir ou dans les UVF. De même, elle lui demande si elle entend étendre la mise en place de portiques à ondes millimétriques, seuls en capacité d'identifier un certain nombre d'armes ou d'objets potentiellement dangereux, non métalliques, portiques présents dans les aéroports mais pas dans les prisons. Enfin, le manque d'effectifs aboutit à la réalisation d'heures supplémentaires particulièrement conséquentes, dans des conditions d'exercice difficiles, ce qui contrevient à un exercice équilibré du métier (impact psychologique et physique lourd, fatigue) et fait peser un risque pour la sécurité de chacun. Le métier de surveillant de prison, et plus généralement tout le travail du personnel pénitentiaire, est vital pour la société. Il est mal connu et insuffisamment reconnu. Elle lui demande si elle compte mettre en œuvre un programme visant à rendre ces métiers plus attractifs.

Question 26537 — justice

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'une évolution dématérialisée du processus de réception des plaintes. Le dispositif de la pré-plainte en ligne, généralisé en 2012, permet aux victimes de vols, dégradations, escroqueries, discriminations, diffamations, injures ou provocations individuelles à la haine, de déclarer l'infraction qu'elles ont subie sur le site « pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ». Cette pré-plainte a valeur de déclaration de faits dont le plaignant est directement et personnellement victime et lui permet de bénéficier ensuite d'un rendez-vous en commissariat ou unité de gendarmerie afin de valider le dépôt de plainte. Toutefois, le fait pour la victime de devoir se rendre ultérieurement en gendarmerie ou en commissariat postérieurement aux faits déclarés en ligne peut la décourager à poursuivre sa démarche. Par ailleurs, même lors de la constatation de la commission d'une infraction par un agent compétent, le plaignant doit se déplacer en commissariat de police ou brigade de gendarmerie pour subséquemment déposer plainte, les autorités de police ou de gendarmerie ne pouvant enregistrer les dépôts de plainte in situ . Aussi, afin d'améliorer la possibilité pour les victimes d'exercer leurs droits, il souhaiterait savoir si une procédure dématérialisée de signature de dépôt de plainte pourrait être envisagée.

Question 26536 — jeux et paris

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Christophe Blanchet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme qui précise la façon dont les opérateurs de jeux contribuent à cette lutte. Les casinos sont placés sous la tutelle du ministère de l'intérieur, leur autorité de contrôle étant le Service central des courses et jeux (SCCJ), service de police judiciaire. Or, investi également d'une mission de police administrative, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (CMF, art. R561-39), ledit service exige que les casinos lui remettent l'ensemble des déclarations de soupçon effectuées auprès de TRACFIN. Pourtant, en premier lieu, les textes organisent une obligation de confidentialité absolue des déclarations de soupçon et prévoient exclusivement que les casinos puissent en porter à la connaissance du SCCJ l'existence et le contenu (CMF, art. L. 561-18). L'information est donc portable par les casinos. A la lettre du même texte, elle n'est pas quérable par le SCCJ. En deuxième lieu, l'article L. 561-36-2 du code monétaire et financier réserve la communication par les casinos de tous documents demandés par le SCCJ, aux seules informations nécessaires à l'exercice de sa mission en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Or, dans le cadre de cette mission de police administrative, la nécessité pour le SCCJ de se voir remettre par le casino les déclarations de soupçon transmises à TRACFIN n'apparaît pas. Elle semble même dangereuse pour les garanties des justiciables, le SCCJ, service de police judiciaire pouvant se saisir d'office aux fins de diligenter une enquête préliminaire (C. proc. pén., art. 75). En troisième lieu, il paraîtrait contraire à la garantie des droits de l'article 16 de la DDHC qu'un service de police administrative puisse exiger la communication d'informations que ce même service, dans sa fonction judiciaire, ne peut obtenir qu'en présence des garanties procédurales les plus protectrices qui soient (CMF, art. L. 561-19, al. 2). En quatrième et dernier lieu, la remise des déclarations de soupçon au SCCJ conduit ce service de l'État à cumuler des fonctions relevant du pouvoir exécutif et des fonctions relevant du pouvoir judiciaire, avec une violation manifeste de la garantie des droits telle qu'elle ressort de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Dans ces conditions, il souhaite savoir si, en dépit du dispositif légal en place, le SCCJ est autorisé à demander aux casinos communication des déclarations de soupçon faites par leur correspondant déclarant auprès de TRACFIN.

Question 26509 — femmes

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle de la consommation d'alcool dans les violences conjugales. Dans sa dernière étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, datant de 2018, la délégation aux victimes met en évidence que dans 54,6 % des cas (soit 81 faits sur 149) la présence d'au moins une substance susceptible d'altérer le discernement de l'auteur et/ou de la victime au moment des faits, c'est-à-dire alcool, stupéfiants, médicaments psychotropes, avait été constatée. Il est plus que jamais nécessaire de rappeler le rôle de l'alcool et des stupéfiants dans les phénomènes de violence au sein des couples. Cette situation est très largement connue des personnels de police, de gendarmerie et de justice. Ces substances altèrent les capacités d'autocontrôle, augmentent l'agressivité, l'impulsivité, la négativité, et diminue également les capacités de défense chez les victimes. C'est encore plus fréquent pour les consommations chroniques, où l'exposition aux risques est répétée. Différentes études ont même conduit l'OMS à considérer que l'alcoolisation occupait une place importante dans les situations de violences interpersonnelles. Elle souhaite donc connaître l'état de sa réflexion sur ce délicat sujet et les mesures qu'elle entend prendre.

Question 26494 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nombreux événements qui sont venus perturber le déroulement des nouvelles épreuves communes de contrôle continu concernant le baccalauréat. En effet, de nombreuses voix se sont levées contre cette réforme dont certains enseignants, élèves et associations de parents d'élèves, dénoncent l'impréparation et des sujets connus trop tardivement, ne permettant pas leur traitement en amont. Dans ce contexte de défiance, de nombreux lycées ont dû faire face à d'importantes perturbations allant jusqu'à l'intervention des forces de l'ordre dans certains établissements pour faire passer les épreuves. Ainsi et comme le rapporte la presse, certains élèves se sont retrouvés dans l'impossibilité de composer, d'autres ont été informés de l'épreuve par SMS l'avant-veille et de nombreuses irrégularités ont été rapportées comme le démarrage avec retard des épreuves, le défaut de surveillance, le déclenchement d'alarme incendie durant les épreuves, des bavardages incessants et de nombreux cas de triche. Face à cette rupture d'égalité entre les bacheliers, la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) appelle de ses vœux une attention bienveillante de la part du ministère pour la notation des copies qui consisterait à ne retenir que les notes au-dessus de la moyenne et effacer le zéro appliqué aux élèves qui n'ont pas composé. Ainsi il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette proposition qui permettrait un apaisement de la situation et qu'aucun élève en France ne se retrouve pénalisé injustement par ces perturbations.

Question 26471 — élections et référendums

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Thomas Gassilloud interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au droit de vote pour toutes les personnes porteuses de handicap moteur. M. le député a été interpellé par une assistante de service social de sa circonscription, en service d'accompagnement pour personnes en situation de handicap, l'alertant sur une problématique rencontrée depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette loi rénove notamment le cadre juridique applicable aux majeurs vulnérables. Ces personnes majeures sous tutelle qui étaient jusqu'à présent privées du droit de vote, se voient restituer la possibilité d'exercer leur citoyenneté en votant. Les personnes ne pouvant se rendre en bureau de vote pour des raisons de santé peuvent désormais faire procuration à un proche. Toutefois de nombreuses personnes en situation de handicap moteur n'ont pas accès à l'écriture, du fait de leurs limitations motrices. Elles ne peuvent donc pas dater et signer une procuration. Aucune disposition ne semble prévue par la loi pour leur permettre d'exercer leur droit de vote. A l'approche des élections municipales, de nombreuses personnes en situation de handicap moteur risquent d'être confrontées à cette problématique et ne pourraient avoir accès à ce droit fondamental dans la République française. Ainsi, il souhaiterait connaître les dispositions existantes ou les modifications législatives prévues permettant de donner à ces citoyens l'accès au droit de vote.

Question 26399 — administration

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'intérieur sur les demandes d'échange de permis étranger. Toute personne récemment installée en France possédant un permis de conduire délivré par un État n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE), doit l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire. Dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération », de nouvelles dispositions ont été prises concernant la délivrance des titres de conduite. Ainsi, les demandes d'échange de permis de conduire étranger contre un permis français ne s'effectuent plus en préfecture, sauf pour les permis non européens. Pour les Européens, Suisses et Monégasques titulaires d'un permis européen et domiciliés en province, les demandes d'échange de permis doivent s'effectuer uniquement par courrier auprès du Centre d'expertise et de ressources de titres (CERT). Pour les domiciliés à Paris, le document est à adresser à la préfecture de police de Paris. Pour les étrangers titulaires d'un permis non européen, la demande de permis français s'effectue toujours à la préfecture du lieu de résidence. L'ensemble de ces procédures sont complexes, peu lisibles et les délais extrêmement longs. Ainsi, il l'interroge sur une possible harmonisation et numérisation des procédures afin de faciliter les démarches et de réduire les délais d'obtention.

"Berlin Truck Concept" der Polizei

Germany · German Bundestag · 30 October 2020

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Worin besteht nach Kenntnis der Bundesregierung das &quot;Berlin Truck Concept&quot;, zu dem die Polizei Berlin im Rahmen der &quot;European Surveillance Group&quot; (ESG) Schulungen für Überwachungsund Observationseinheiten europäischer Polizeibehörden durchführt (Ratsdok. 11519/20), und welchen Stand hat die vom deutschen Ratsvorsitz vorgeschlagene Zusammenführung der ESG mit der &quot;Surveillance Cooperation Group&quot; und dem &quot;Surveillance Expert Network for Southeast Europe&quot; (SENSEE) und deren damit einhergehende Ansiedlung auf EU-Ebene?

proposition de loi tendant à pénaliser les dérives des communautarismes religieux, notamment les prédications subversives et séditieuses

France · Senate · 23 October 2020

Zusammenarbeit mit der kolumbianischen Polizei

Germany · German Bundestag · 23 October 2020

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche mögliche Form der Zusammenarbeit mit der kolumbianischen Polizei wurde in dem bereits stattgefundenen fachlichen Austausch mit dem Generalpolizeidirektor Oscar Atehortúa und dem Leiter des Unidad de Escuadrones Móviles Antidisturbios (ESMAD) (Antwort auf die Schriftliche Frage 19 auf Bundestagsdrucksache 19/22831) thematisiert, und was sind seitens der Bundesregierung die menschenrechtlichen Mindestvoraussetzungen in Kolumbien, bevor eine Kooperation mit der kolumbianischen Polizei zustande kommen kann?

Law Enforcement and Security (Amendment) (EU Exit) Regulations 2020

United Kingdom · UK Parliament · 22 October 2020

projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

France · Senate · 21 October 2020

Mobbing und Diskriminierung bei der Polizei

Austria · National Council · 20 October 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Ries, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Mobbing und Diskriminierung bei der Polizei

proposition de loi relative à la sécurité globale

France · Senate · 20 October 2020

Légitime défense des forces de l'ordre

France · National Assembly · 20 October 2020

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens de la sécurisation des ports

France · Senate · 18 October 2020

Law Enforcement and Security (Separation Issues etc.) (EU Exit) Regulations 2020

United Kingdom · UK Parliament · 13 October 2020

proposition de loi visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires

France · Senate · 12 October 2020

Question 33867 — ventes et commerce électronique

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Christophe Blanchet interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la possibilité de rendre obligatoire, sur les réseaux sociaux ou les plateformes de marché en ligne, lorsqu'un utilisateur souhaite signaler un contenu frauduleux, la mention « contrefaçon ». Dans le cadre du rapport de M. le député sur la lutte contre la contrefaçon, il est ressorti de la plupart des entrevues et tables rondes avec certains professionnels du numérique l'absence totale de motif de signalement pour « contrefaçon ». La traçabilité et l'identification des produits contrefaisants et des personnes relayant ces contrefaçons sont une nécessité dans la lutte contre ce fléau qui place la France comme premier pays contrefait d'Europe. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire la mention « contrefaçon » comme motif de signalement de contenus frauduleux.

Question 33852 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures radars à conduite externalisée. D'une part, il souhaiterait savoir si sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules le nombre des accidents est en diminution et si leur gravité serait moindre. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que les contrôles ciblés d'alcoolémie ou de stupéfiants.

Question 33840 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Florence Granjus alerte M. le ministre de l'intérieur sur la protection des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers. De nombreux cas de violences contre les forces de l'ordre ont été relevés depuis le début de l'année 2020. La période de crise sanitaire et économique que l'on traverse ne fait pas exception. Ces comportements irrespectueux et à répétition ont fait l'objet de nombreuses alertes. Le 4 août 2020, un numéro vert a été lancé pour accompagner les policiers. Dans la lutte contre la prolifération du virus, les forces de l'ordre sont prises pour cible lors de leurs missions de protection des citoyens français. Une évolution notable du nombre d'agents blessés vers la hausse est aussi démontrée. Le nombre d'agressions, d'outrages et de violence à l'égard des personnes dépositaires de l'autorité publique a considérablement augmenté depuis 2008. Les récents évènements ont été révélateurs d'un sentiment d'insécurité et d'impuissance. Selon un rapport d'information du Sénat déposé en décembre 2019 sur les violences contre les pompiers, sur les cinq premiers mois de 2019, ces violences ont augmenté de 50 % par rapport à la même période de 2018. Le rapport souligne également l'importance du soutien psychologique après les faits. En 2017, le taux de plainte des sapeurs-pompiers professionnels, militaires et volontaires suite à leur agression était de 92 % selon la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise. Les moniteurs FTSI (formateurs techniques sécurité d'intervention) sont peu nombreux. Les formations à l'intervention, pour mieux appréhender les risques, sont importantes mais ne doivent pas permettre la banalisation de ces gestes lourds de conséquences. Le 9 octobre 2020, un protocole visant à protéger ces agents a été signé par la préfecture de Bretagne, le parquet de Rennes, le service départemental d'incendie et de secours du département de l'Ille-et-Vilaine, les policiers et les gendarmes. En décembre 2019, l'ancien secrétaire d'État Laurent Nuñez a évoqué l'engagement du Gouvernement face à ce sujet, en réponse à l'augmentation des agressions envers les pompiers. Le 15 octobre 2020, les syndicats de policiers ont été reçus à l'Élysée par le Président de la République dans le cadre d'un engagement de l'amélioration de leur quotidien. Un regard positif et fier est nécessaire et encourageant envers les forces de l'ordre et les soldats du feu. Remédier à cette situation est d'autant plus important lorsque la protection de la population est au cœur des préoccupations. Elle lui demande quel peut être le plan d'action du Gouvernement afin de protéger ceux qui assurent la protection des Français au quotidien.

Question 33831 — publicité

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la pollution visuelle et du travail des associations sur le terrain. Les dispositions du titre VIII (« Protection du cadre de vie ») du livre V (« Prévention des pollutions, des risques et des nuisances ») du code de l'environnement fixent les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes. Malheureusement, elles sont encore trop peu respectées dans les agglomérations et les villes. Cela malgré un renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect de ces règles, une première fois en 1995, avec la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite Loi Barnier, et une seconde fois en 2010, avec loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Récemment, le délai donné aux contrevenants mis en demeure par l'autorité compétente en matière de police pour se mettre en règle, qui était, depuis 1995, de 15 jours, a été ramené à 5 jours par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Pourtant, le nombre d'infractions demeure important. Cette situation conduit certaines associations comme Paysages de France à saisir les tribunaux administratifs pour faire respecter la législation. Il arrive régulièrement que le ministère de l'environnement interjette appel de décisions ayant donné raison à l'association. Aussi, il aimerait connaître sa position sur ce sujet et la manière dont elle pourrait mieux inclure les associations engagées dans la lutte contre la pollution visuelle à l'avenir.

Question 33792 — pauvreté

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes à la rue en période de confinement. De nombreuses personnes sans solution d'hébergement pour la nuit sont dans l'impossibilité manifeste de respecter le confinement. Pour autant, leur situation n'est pas reconnue parmi les motifs d'attestations dérogatoires, et aucune mise à l'abri n'est prévue par les pouvoirs publics. Ces personnes sont exposées à un fort risque de contagion et redoutent une amende de 135 euros. Durant la précédente période de confinement, plusieurs personnes avaient en effet été verbalisées, et ces situations avaient dû être remontées en préfecture pour que les amendes soient retirées. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de protéger ces personnes en situation de grande précarité et vulnérabilité.

Question 33771 — laïcité

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'hommage à Samuel Paty rendu dans tous les établissements scolaires de la République lundi 2 novembre 2020. Si globalement ces moments de recueillement se sont déroulés sans problème apparent malgré un fort taux d'absentéisme, plusieurs informations relayées par la presse locale et les réseaux sociaux font état de comportements inadmissibles, choquants et indignes. Ainsi, sur Twitter notamment, des élèves se sont vantés d'avoir « rigolé » et même d'avoir récité des sourates du Coran pendant la minute de silence dédiée à la mémoire du professeur d'histoire-géographie décapité par un terroriste islamiste le 16 octobre 2020. Plusieurs incidents ont entaché cette matinée dans les enceintes scolaires. Au collège de la Châtaigneraie d'Autun, un jeune de 4e ne s'est pas levé au moment de l'hommage. Le principal a simplement qualifié ce geste de « gaminerie ». Dans un collège de Mâcon, une famille est venue se plaindre de l'utilisation des caricatures de Mahomet. Plus grave, à Nantes, devant le lycée Gaspard Monge La Chauvinière, juste avant le début de l'hommage, une trentaine d'individus cagoulés ont attaqué le personnel enseignant en lançant des barrières et des plots de chantier tout en essayant de bloquer l'entrée du lycée. En amont de cette cérémonie nationale et républicaine qui devait rassembler l'ensemble de la communauté éducative, élèves des écoles de France et professeurs de la République, un incident majeur a été relevé au lycée Léon Blum au Creusot. En effet, le proviseur de l'établissement avait préalablement adressé une note rendant la minute de silence facultative : « les élèves ne souhaitant pas s'y associer pourront prendre un temps de pause dans la cour haute vers les ateliers avant le retour en classe. » Le proviseur s'est retranché derrière la crainte de troubles si la minute de silence était obligatoire pour tous les élèves. Ainsi, un responsable d'établissement scolaire de la République française s'est soumis aux pressions de ceux qui veulent abattre les libertés et terrasser les valeurs de la France. Cette initiative scandaleuse et gravissime ne peut pas rester sans réponse. Alors que M. le ministre avait annoncé dans les colonnes du journal Le Parisien que « nous n'accepterons pas que la minute de silence ne soit pas respectée » ; alors qu'il avait été demandé aux chefs d'établissements « de ne rien laisser passer » après l'attentat islamiste de Conflans-Sainte-Honorine, comment peut-on accepter des renoncements coupables de la part de ceux qui sont censés défendre et transmettre les principes de la Nation ? M. le ministre va-t-il convoquer le proviseur du lycée Léon Blum du Creusot à la suite de son comportement antirépublicain ? Combien de violations de l'hommage national à Samuel Paty ont été recensées par les services de l'éducation nationale ? Quelles sont les sanctions qui seront données aux élèves identifiés pour ne rien laisser passer ? Il lui demande sa position sur ce sujet.

Question 33721 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire modernisation des pouvoirs de police du maire. Les maires disposent de nombreux pouvoirs de police, leur permettant d'assurer la tranquillité et la salubrité publiques, sanctionnés par des procès-verbaux pour non-respect des arrêtés municipaux. Or la verbalisation électronique n'est pas autorisée lorsqu'il s'agit d'une contravention de première classe pour le non-respect de l'arrêté de police du maire. Le procès-verbal se fait par écrit, puis transmis à l'Officier du Ministère public, qui le transmet à son tour aux forces de gendarmerie, qui convoquent le contrevenant. Une fois l'audition réalisée, la gendarmerie redirige le procès-verbal de la police municipale et le procès-verbal de l'audition pour traitement de la contravention, à l'Officier du Ministère public. Afin de simplifier les démarches administratives et donner plus d'efficacité aux contraventions de la police municipale, il souhaite savoir si le Gouvernement compte élargir l'usage de la verbalisation électronique à ce type de contravention.

Question 33686 — animaux

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes que suscitent la race de chien du dogue argentin, actuellement exclue des règlementations de classification de 1999. En effet, cette race de chien comporte de fortes similitudes avec le pitbull qui, lui, entre dans la catégorie des chiens dangereux. Le dogue argentin suscite des craintes importantes auprès de la population dans l'espace public dès lors qu'il n'est pas tenu correctement par ses propriétaires. Ainsi il lui demande si le Gouvernement entend réglementer la race des dogues argentins et l'ajouter à la classification de 1999.

Ministry of Defence Police (Conduct, Performance and Appeals Tribunals) Regulations 2020

United Kingdom · UK Parliament · 8 October 2020

proposition de loi renforçant les sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs

France · Senate · 6 October 2020

Question 27416 — sécurité routière

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'état préoccupant des abords des routes en matière de propreté. Depuis de nombreuses années, les incivilités se développent sur le réseau routier, se traduisant par l'amoncellement de déchets sur les routes et à leurs abords (bandes d'arrêts d'urgence, voies réservées aux secours et services, espaces laissés libres sous les ouvrages pour leur entretien). Par exemple, ce ne sont pas moins de 20 000 tonnes de déchets qui sont ramassées chaque année sur les seules autoroutes et routes nationales en Île-de-France. Cela représente environ 1 800 camions-bennes à ordures ménagères. Ces déchets proviennent de l'incivilité de personnes et professionnels peu scrupuleux qui déposent leurs déchets ménagers ou industriels sur des dépôts sauvages au bord des routes et des autoroutes ; de l'incivilité des usagers qui jettent par la fenêtre de leur véhicule, ou encore du nettoyage de terrains illégalement occupés. Cette situation peut mettre en cause les conditions de sécurité des usagers. En effet, les dépôts sauvages empêchent la circulation des services de secours, des forces de l'ordre et des agents de l'État et des collectivités territoriales sur certaines voies de service, retardant leurs interventions d'urgence auprès des usagers. De plus, l'accumulation de déchets courants (bouteilles, emballages, etc.) empêche parfois l'évacuation des eaux de pluie et provoque des inondations sur la chaussée. Cette situation dégrade également l'environnement et le cadre de vie des Français, qui passent tous les jours devant les déchets et qui habitent parfois à proximité d'un dépôt sauvage. Cette situation dégrade enfin l'image de la France aux yeux des nombreux visiteurs qui découvrent le pays. Face à cette situation, l'État et les collectivités territoriales se doivent de multiplier les actions pour la propreté des routes et de leurs abords et de prendre des mesures fortes pour renforcer et pérenniser la propreté des routes. Cela passe aussi par des actions préventives et dissuasives afin d'empêcher ou de rendre très difficile physiquement le dépôt de déchets, en renforçant le clôturage des abords de la route, ou encore en condamnant l'accès à certains espaces. Cela passe enfin par la sensibilisation des citoyens, les premiers acteurs de la propreté des routes, qui doivent être sanctionnés systématiquement en cas d'infraction. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour remédier à l'état préoccupant des abords des routes en matière de propreté.

Question 27413 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du numéro d'appel d'urgence unique, le 112, permettant d'offrir, à l'instar de ce qui est proposé dans d'autres pays européens, une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population. Aujourd'hui, la fédération nationale des sapeurs-pompiers alerte M. le député quant à la nécessité de moderniser et de simplifier le dispositif de sécurité car plusieurs difficultés persistent. Contrairement à d'autres États-membres de l'Union européenne, le 112 n'est pas mis en avant auprès du grand public et a longtemps été considéré en France comme étant subsidiaire, sinon anecdotique. Ainsi, les appels reçus du 15 et du 18 ne correspondent plus, majoritairement, à des situations relevant de l'intervention des services receveurs. En effet, seuls 2 % environ des appels reçus au 15 entraînent l'intervention d'une unité mobile hospitalière (SMUR). De ce fait, les performances du 15 sont loin d'atteindre les minima exigés pour la réponse aux situations d'urgence immédiate. Simultanément, un nombre croissant d'appels reçus au 18 ne concerne pas une situation relevant du secours d'urgence mais plutôt d'une demande d'assistance ou de soins non programmés qui peine à trouver une réponse de la part des acteurs de santé, générant un recours aux sapeurs-pompiers, volontaires à 80 %, au prix d'une explosion de leur sollicitation opérationnelle, d'une perte de sens des missions et de transferts de charges indues vers les collectivités territoriales. Par ailleurs, les centres opérationnels des acteurs de l'urgence (sapeurs-pompiers, gendarmerie, police et SAMU) demeurent, dans 80 % des départements, disjoints. Une nouvelle articulation des numéros d'appels d'urgence doit être mise en place ainsi que le demandent les sapeurs-pompiers, l'Assemblée des départements de France et les syndicats de médecins généralistes. Une distinction doit pouvoir être faite entre les situations d'urgence appelant l'intervention immédiate d'une réponse opérationnelle (numéro 112) et d'autre part les demandes de soins non programmés (numéros 116 et 117). En juin 2020, un numéro supplémentaire devrait faire son apparition, le 113, qui serait réservé aux urgences de santé tandis que le 112 resterait dédié aux questions de sécurité pour joindre la police, la gendarmerie et les pompiers. Les pompiers demandent, quant à eux, un numéro unique, le 112, afin d'éviter une nouvelle juxtaposition de numéros qui consisterait à maintenir de facto le modèle 15-18, qui ne répond plus aux besoins des usagers. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 27386 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation à Hong Kong et les conditions d'exportation de certains équipements français de protection individuelle pour les opérations de maintien de l'ordre. Selon plusieurs articles de presse mais aussi une pétition signée à ce jour par 126 000 personnes et relayée par certains initiateurs des protestations démocratiques à Hong Kong, une entreprise française, Protecop, a obtenu le marché du renouvellement de 3 932 combinaisons tactiques au profit de la force de police de Hong Kong (HKPF) pour un montant de 4,64 millions de dollars. La livraison de ces équipements est prévue pour la fin du mois d'avril 2020. Si l'exportation de ces matériels n'est pas comprise, actuellement, dans la classification établie par l'arrêté du 27 juin 2012, en application de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, la résolution adoptée par le Parlement européen le 18 juillet 2019 sur la situation à Hong Kong (2019/2732(RSP)) « invite l'Union, ses États membres et la communauté internationale à œuvrer à la mise en place de mécanismes appropriés de contrôle des exportations pour empêcher la Chine, et en particulier Hong Kong, d'avoir accès aux technologies utilisées pour violer les droits fondamentaux ». Dans une réponse à la question écrite n° 66 995, publiée au Journal officiel du 24 août 2010, sur la réglementation des gilets et plaques pare-balles, le ministère de l'intérieur indiquait que « seul le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est compétent en matière d'autorisation de commerce de matériel de guerre ». Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder à une modification de ces règles, par exemple en considérant que ces combinaisons tactiques peuvent relever des « biens à double usage » devant être soumis aux procédures d'autorisation préalables et de licences d'exportation à destination de pays hors UE, ou bien à une décision de suspension voire d'interdiction de l'exportation de ces matériels.

Question 27343 — logement

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le vide juridique auquel sont confrontées les collectivités territoriales lorsqu'elles souhaitent apporter leur soutien aux SEM de logement qui portent des projets de gendarmeries. L'article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite « ELAN ») est venu intégrer un article L. 481-1 dans le code de la construction précisant que les SEM de logement peuvent réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et ceux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries. Cependant, lors des travaux parlementaires de la loi ELAN, la possibilité pour les collectivités territoriales de garantir financièrement ces projets n'a pas été expressément précisée dans la loi. Ces immeubles ayant vocation à s'inscrire dans le cadre de missions de service public régaliennes sans objectif de rentabilité immédiate, la garantie des collectivités territoriales est bien souvent indispensable pour l'accompagnement des projets auprès des banques. Aussi, il souhaite avoir confirmation que l'état actuel de la législation est suffisant pour qu'une collectivité territoriale puisse garantir une opération réalisée par une SEM de logement liée à la gestion d'immeubles à usage d'habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires.

Question 27335 — gendarmerie

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité, la finalité, mais surtout la légalité de l'application « Gendnotes » dont l'emploi par la gendarmerie nationale a été autorisé par le décret n° 2020-151 du 20 février 2020. Le 9 octobre 2019, la CNIL a rendu son avis sur le projet de décret autorisant l'utilisation par la gendarmerie de l'application « GendNotes » de traitement automatisé de données à caractère personnel. D'une part, dans le décret publié le 20 février 2020, les manquements constatés n'ont pas été corrigés et d'autre part, la CNIL a manqué de relever d'autres irrégularités induites par l'interconnexion de cette nouvelle application avec les autres fichiers existants. Il y a tout lieu de s'inquiéter de violations du droit à la protection des données personnelles que permet cette application. Avant de présenter les différentes violations des droits humains résultant du fichage massif de la population qu'accentue cette application, il convient de noter que ce fichier est d'ores et déjà utilisé par la gendarmerie depuis au moins 2 ans. Cependant, jusqu'au décret du 20 février 2020, aucun dispositif législatif ou réglementaire ne régissait son emploi. Le vide juridique qui a entouré le recours à cette application jusqu'au décret est donc particulièrement choquant. Il interroge sur le respect par le ministère des exigences de l'État de droit. Aussi l'adoption de ce décret régularisant a posteriori cette situation de déni de droit, et entérinant l'emploi d'un tel dispositif, démontre un manque d'intérêt particulièrement inquiétant porté par le ministère à la protection de l'état de droit. Le Gouvernement détourne les dispositifs d'exception pour réprimer toute contestation sociale, procédé digne d'un régime autoritaire. La mobilisation des mesures d'état d'urgence, entrées dans le droit commun à l'initiative de ce gouvernement, tout comme la généralisation de l'utilisation et l'interconnexion de fichiers recueillant des données personnelles particulièrement sensibles sont utilisées pour exercer une surveillance de masse insidieuse. Cette attitude est la marque au mieux d'un gouvernement aux abois qui essaie par tout moyen de maîtriser la contestation sociale, au pire d'une dérive totalitaire en marche. Il faut espérer que la première hypothèse est la bonne. Cependant, force est de reconnaître qu'il sombre dans la seconde. Car oui, le fichage des données relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé, à la vie ou à l'orientation sexuelle constitue la preuve d'une dérive totalitaire. Qu'est-ce que le totalitarisme si ce n'est la volonté d'un pouvoir politique de soumettre l'ensemble des activités des individus au contrôle de l'État ? C'est précisément ce qui est fait en permettant aux forces de sécurité de collecter un maximum d'informations personnelles et en permettant leur consultation et leur utilisation par les pouvoirs publics. Cette politique répressive qui sombre progressivement vers le totalitarisme doit être dénoncée. M. le député alerte sur les atteintes aux droits humains que permet l'application « Gendnotes » du fait des lacunes du cadre réglementaire que M. le ministre a posé. Premièrement, M. le ministre précise que le renseignement des informations sensibles (photos, opinions, orientation sexuelle, origine raciale...) ne peut intervenir qu'en cas d'absolue nécessité. Or, M. le ministre ne garantit nullement le respect de cette exigence. Aucun contrôle n'est organisé et ne peut raisonnablement être institué. Le prérenseignement de ces informations ne peut suffire car il ne garantit nullement le respect de ces indications par les forces de l'ordre. Comment M. le ministre peut-il alors s'assurer que les gendarmes respectent cet impératif ? Deuxièmement, cette application permet la collecte des codes PIN et PUK dans l'application. Cependant, M. le ministre ne précise pas les circonstances dans lesquelles cette information personnelle particulièrement sensible est renseignée : dans tous les cas ou seulement dans certaines hypothèses dans lesquelles cette information est nécessaire à la poursuite d'une infraction. Cette absence des motifs justifiant la collecte de ces données porte atteinte au droit à la protection des données personnelles. Troisièmement, M. le ministre prétend que les données sensibles renseignées dans « Gendnotes » respectent le cadre de protection des données personnelles défini par la loi de 1978 telle que modifiée pour correspondre au RGPD. En effet, dans l'application « GendNotes », la suppression des données, dans le délai maximum d'un an en cas de modification, correspond au cadre légal de protection des données personnelles. Seulement, M. le ministre oublie de préciser, comme la CNIL, que les données renseignées dans l'application alimentent automatiquement d'autres fichiers comme le LRPGN et la base de données « Messagerie tactique » et que ceux-ci alimentent d'autres fichiers (FPR, SNPC, AGDREF, TAJ). Il y a donc dans « Gendnotes » une « backdoor » qui permet de déroger aux règles de conservation des données. L'interconnexion des fichiers porte donc atteinte au droit à la protection des données personnelles. Enfin, le décret indique qu'en ce qui concerne les données personnelles sensibles, « il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations ». Or, cette interdiction est insuffisante au regard de la sensibilité de ces informations et du caractère potentiellement discriminatoire d'un tel référencement. Il est donc impératif que l'application elle-même ne puisse permettre de rechercher un individu sur la base de ces critères, ce qui n'est nullement garanti. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour garantir le respect du droit à la protection des données personnelles par les forces de l'ordre lors de la collecte de ces informations ainsi qu'après leur collecte dans le cadre de l'interconnexion des différents fichiers.

Question 27315 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de refonder l'examen du baccalauréat fragilisé par sa récente réforme. L'instauration des nouvelles épreuves de contrôle continu des connaissances, ou E3C, a suscité la colère des syndicats d'enseignants et de lycéens, entraînant de multiples dérives. Sur la forme, il lui rappelle que de nombreux proviseurs dénoncent le poids de l'organisation de ces épreuves qui pèse sur leurs épaules. De multiples blocages d'établissements ont déjà nécessité l'intervention des forces de police afin d'y rétablir l'ordre. Dans le même sens, la pression qui s'installe sur les professeurs locaux corrigeant ces épreuves internes alimente les tensions dans ces lycées. Sur le fond, il est convaincu que le nouveau baccalauréat instaure une confusion entre l'examen et la formation, car le poids des E3C déséquilibre l'ensemble au détriment de l'enseignement. De plus, il considère que le choix de sujets propres à chaque établissement pose un grave problème d'équité, signant la fin d'un bac national et égalitaire. La pression constante de l'évaluation continue catalyse ces craintes et alimente le rejet de ce format d'examen. Nombre de lycées n'ont toujours pas réussi à organiser ces épreuves initialement prévues deux mois auparavant et 41 000 copies sont toujours manquantes. Enfin, il estime que cette réforme au surcoût énorme complexifie et abîme le baccalauréat pour un rendement finalement assez faible. Aussi, M. le député propose de calquer cet examen sur le modèle du brevet des collèges. Cette approche supprimerait les tensions des E3C et favoriserait une meilleure reconnaissance des efforts continus des élèves passant un véritable baccalauréat national. En ce sens, il souhaite savoir s'il serait favorable au remplacement des E3C par une insertion des résultats du contrôle continu annuel matérialisé par les bulletins scolaires, au sein de la notation finale du baccalauréat.

Question 27309 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la possibilité pour les préfets d'interdire l'utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques. Dans le cadre des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique au printemps 2018, M. le député avait, en commission du développement durable saisie pour avis, puis en commission des affaires économiques saisie au fond ainsi qu'en séance publique, alerté le Gouvernement et déposé des amendements pour ouvrir aux préfets la possibilité d'interdire l'utilisation d'appareils de chauffage au bois non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère (PPA) sur le périmètre de ce dernier. Suite à ses différentes interventions, le Gouvernement a repris un amendement similaire sur le fond en séance publique, amendement qui a été adopté et qui figure désormais à l'article 74 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Durant toute la phase de débats législatifs qui a mené à l'adoption de cet amendement, M. le député avait, à plusieurs reprises, soulevé la nécessité, à la fois, de modifier la loi, ce qui a été chose faite, mais aussi de la compléter par un volet règlementaire qui donnera les moyens au préfet localement de mettre en œuvre l'interdiction des foyers ouverts, s'il le décide, dans les zones couvertes par un PPA. À ce jour, alors qu'au moins un PPA a arrêté l'interdiction des foyers ouverts le 31 décembre 2021, aucun décret ni aucune circulaire ne décline la loi tant dans les personnes habilitées à contrôler les foyers ouverts que les éventuelles mesures et sanctions en cas de non-respect du PPA. C'est pourquoi, il souhaite connaître les éléments que le Gouvernement compte apporter à ces questions ainsi que le calendrier, afin d'anticiper la date du 31 décembre 2021.

Question 27292 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 2 October 2020

M. José Evrard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attaques au couteau qui se développent sur le territoire. La commune de Sallaumines vient de connaître un drame épouvantable, une de ses jeunes filles a été assassinée à l'arme blanche. Quatre coups de couteaux, dont deux à la gorge, ont été relevés sur son corps. Ce drame n'est pas unique, partout en France, on relève ce qui se nomme les attaques au couteau. C'est un phénomène relativement nouveau mais déjà l'Insee a comptabilisé pour la période 2015 à 2017, 44 000 agressions à l'arme blanche soit 120 victimes par jour. Depuis, la police organise des stages de formation sur le sujet pour ses personnels, car ceux-ci font aussi l'objet d'agression de ce type. Le contexte général dans le pays est marqué par la violence. Les chiffres officiels du ministère de l'intérieur font état d'une explosion de la délinquance en 2019, elle a doublé depuis 2001. Paradoxalement, il ne semble pas que dans un tel contexte des mesures fortes soient prises qui inciteraient les agresseurs potentiels de se raviser. La population désespère de se demander à quel niveau de délinquance et de criminalité il faudra arriver pour qu'enfin soit pris en compte la protection des personnes et des biens. La libération de djihadistes et le retour d'autres augmentent encore la tension. Il lui demande les orientations qu'elle compte adresser aux procureurs pour enrayer ce fléau.

Question 27288 — communes

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Sylvie Charrière interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la qualité d'un conseiller municipal non adjoint auquel le maire aurait délégué des pouvoirs de police. En l'état actuel du droit, la loi dispose, à l'article 16 du code de procédure pénale et à l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, que le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. La loi prévoit également la possibilité, pour le maire, de déléguer ses pouvoirs de police auprès d'un adjoint ou d'un conseiller municipal en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints ou dès lors que les adjoints sont tous titulaires d'une délégation, par arrêté régulièrement publié. La réglementation n'étant pas claire sur le sujet, dans le cas où les pouvoirs de police ont été délégués à un conseiller municipal qui n'est pas adjoint, elle souhaiterait savoir si ce conseiller dispose de la qualité d'officier de police judiciaire.

Question 27286 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Marielle de Sarnez alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le retard pris par la France dans la lutte contre la contrefaçon. Des milliards d'euros de produits contrefaits rentrent en Europe dont les conséquences pour l'économie de l'ensemble de l'Union sont catastrophiques. Pour la France, 40 000 emplois seraient ainsi détruits annuellement pour une perte fiscale estimée entre 2 et 10 milliards d'euros. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes appelle donc à « des actions plus volontaristes au plan international et européen » mais également à « développer une stratégie globale et coordonnée » sur le territoire national dans un contexte d'accélération du phénomène, liée à l'expansion du commerce électronique. La Cour émet plusieurs recommandations au niveau européen et international, tout en insistant sur la nécessité de conduire des actions énergiques au niveau français. Elle rappelle ainsi la nécessité de créer une instance de pilotage au niveau interministériel, afin de renforcer la coopération des acteurs principaux de la lutte contre la contrefaçon, la Douane, la DGCCRF et la gendarmerie nationale. Elle insiste également sur la nécessité de renforcer les missions de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 27282 — chasse et pêche

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Corinne Vignon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de décret relatif à la maîtrise des populations de grand gibier et de leurs dégâts. Ce décret prévoit de simplifier la possibilité de commencer à chasser à partir du 1er juin, au lieu du 15 août aujourd'hui. Chasser le sanglier ou le chevreuil à partir du 1er juin est déjà possible, mais conditionné à l'obtention d'une autorisation individuelle préfectorale de chasse anticipée. Afin de garantir la sécurité des promeneurs et de préserver la période de reproduction de la faune sauvage, il ne paraît pas judicieux d'avancer la date de réouverture de la chasse. Elle souhaite donc l'alerter sur la nécessité de retirer cette disposition du décret et d'initier une véritable réflexion sur le rôle des chasseurs dans la régulation des animaux sauvages en France.

Question 27250 — aide aux victimes

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Raphaël Gérard alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mort violente de Jessyca Sarmiento, travailleuse du sexe trans et migrante du bois de Boulogne. Ce décès intervient dans un contexte où l'ensemble des acteurs impliqués dans l'accompagnement des personnes en situation de prostitution, indépendamment de leur positionnement idéologique, souligne le ressenti d'une augmentation des violences de la part des prostituées et travailleuses du sexe. Les associations de santé communautaire qui accompagnent ces publics sensiblement vulnérables mettent en avant la dangerosité des conditions de pratique du travail du sexe et la détérioration des relations entre les travailleuses du sexe et leurs clients : ces derniers négocient plus facilement le prix des passes ainsi que le port du préservatif du fait du risque aggravé d'arrestation. Le rapport d'évaluation locale de la mise en œuvre de la loi du 13 avril 2016 publié par la Fondation Scelles en juillet 2019 relaie le ressenti exprimé par les personnes en situation de prostitution d'une dégradation de leurs conditions sociales, qui tient à la raréfaction des clients et l'appauvrissement de ces personnes. La déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité du Bas-Rhin rapporte le ressenti des associations d'une augmentation des violences psychologiques envers les personnes prostituées. La préfecture de police de Paris a également constaté une hausse des plaintes pour faits de violence dans les premiers mois de l'année 2019 : les coups et blessures commis à l'encontre des femmes en situation de prostitution enregistrent une hausse et correspondent à 31 % des faits. À l'heure actuelle, aucune étude ne permet d'objectiver cette réalité, étant donné que le rapport d'évaluation de la loi du 13 avril 2016, dont la publication avait été annoncée pour la fin de mois de novembre 2019, n'a toujours pas été rendu public. De fait, le rapport de l'IGAS concernant les enjeux sanitaires liés à la prostitution établit un lien de causalité entre la prévalence des violences et la dégradation des conditions de vie des prostituées. Or, depuis 2017, les crédits consacrés à l'accompagnement social des personnes en situation de prostitution, et notamment au financement de l'aide financière d'insertion sociale et professionnelle (AFIS), n'ont cessé de diminuer : 1,2 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement inscrits en loi de finances pour 2020 contre 2 millions en 2019 et 2,4 millions en 2018, soit une baisse de 50 % de l'enveloppe constatée en deux ans. Il lui demande si elle envisage de mener une réflexion, en concertation avec l'ensemble des associations accompagnant des personnes prostituées, pour définir la manière dont les crédits non consommés au titre du programme n° 137 peuvent être redéployés au service d'actions de santé, d'accompagnement social, de lutte contre les discriminations, de programmes d'alphabétisation, ou encore, de places d'hébergement en vue d'améliorer les conditions de vie des personnes prostituées et lutter plus efficacement contre les violences.

Erfordernis einer Untersuchung des Ausmaßes verfassungsfeindlicher Tendenzen in der Polizei

Germany · German Bundestag · 2 October 2020

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Inwiefern hält der Bundesminister des Innern, für Bau und Heimat Horst Seehofer trotz der jüngsten Erkenntnisse über rechtsextreme Chatgruppen bei der Polizei in Berlin und in Nordrhein-Westfalen sowie vergleichbaren früheren Vorfällen in anderen Ländern an seiner Entscheidung fest, keine wissenschaftlichen Untersuchungen über das Ausmaß und die Ursachen von verfassungsfeindlichen Tendenzen in der Polizei durchzuführen?

Rechtsextremismus bei der Polizei

Germany · German Bundestag · 2 October 2020

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Inwiefern erkennt der Bundesinnenminister Horst Seehofer aufgrund der zahlreichen neuen Vorfälle von rechtsextremen Chatgruppen bei der Polizei in Berlin sowie Nordrhein-Westfalen ein bundesweites, strukturelles Muster, und welche konkreten Maßnahmen plant der Bundesinnenminister Horst Seehofer, z. B. im Rahmen der Innenministerkonferenz, um rechtsextreme Einstellungsmuster bei Polizistinnen und Polizisten frühzeitig zu erkennen?

CONFRONTING VIOLENT WHITE SUPREMACY (PART IV): WHITE SUPREMACY IN BLUE_ THE INFILTRATION OF LOCAL POLICE DEPARTMENTS

United States · United States House of Representatives · 29 September 2020

bedenkliche Stimmungsmache gegen die Polizei durch die KJÖ

Austria · National Council · 16 September 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Justiz betreffend bedenkliche Stimmungsmache gegen die Polizei durch die KJÖ

Renforcement de la police municipale

France · National Assembly · 15 September 2020

Keine Toleranz für die Feinde der Demokratie: Extremismus bekämpfen, Polizei und Justiz stärken

Germany · German Bundestag · 10 September 2020

Aussprache auf Verlangen der Fraktionen der CDU/CSU und SPD, unabhängig von einer Fragestunde