Police

Question 13443 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, M. le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation et protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : Mme la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et M. le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question 13442 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, M. le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation et protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : Mme la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et M. le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Elle lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question 13441 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, M. le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation et protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : Mme la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et M. le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Elle lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question 13440 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question 13439 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Fabrice Barusseau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question 13438 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question 13437 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Elle demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question 13436 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. M. le député lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question 13435 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'approche du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; s'il est disposé à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier il entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question 13423 — enseignement

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Anchya Bamana attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les violences perpétrées par certains élèves au sein des établissements scolaires de Mayotte. Aujourd'hui, les élèves ayant enfreint les règlements intérieurs des établissements publics d'éducation (pour avoir racketté, menacé ou agressé d'autres élèves ou des personnels) font l'objet d'exclusions temporaires ou définitives. Mais, généralement, ces comportements persistent dans les autres établissements qu'ils rejoignent, l'éducation nationale ayant l'obligation de scolariser les jeunes de moins de 16 ans. Ces élèves violents et incontrôlables où qu'ils soient scolarisés perturbent profondément la majorité des élèves qui sont pacifiques et sans défense et nuisent à leur instruction. De plus ces jeunes récidivistes leur offrent un triste exemple de défi des autorités et de violence qui séduit parfois hélas certains observateurs en bas âge. Cette situation ne pouvant plus durer, elle lui demande quelle prise en charge efficace des élèves délinquants récidivistes il envisage.

Question 13407 — élus

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Stéphane Viry interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'articulation des dispositions applicables aux réunions sur la voie publique en période d'élections municipales. À l'approche des élections municipales, les candidats et leurs soutiens organisent diverses réunions publiques et rassemblements afin de présenter leurs projets aux électeurs. Ces manifestations constituent un élément essentiel du débat démocratique local. L'article L. 47 du code électoral renvoie aux dispositions de l'article 6 de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, lesquelles réitèrent le principe d'interdiction des réunions publiques sur la voie publique. Ce renvoi confirme que, même en période électorale, la liberté des réunions publiques ne saurait s'exercer en méconnaissance des règles relatives à leur tenue matérielle, notamment s'agissant de leur localisation. Par ailleurs, les articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure encadrent les manifestations sur la voie publique et imposent une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente, qui dispose de pouvoirs de police destinés à garantir l'ordre public. Dans ce contexte, une incertitude peut apparaître quant au régime juridique applicable aux évènements électoraux organisés en extérieur que ce soit des réunions statiques sur une place publique, des rassemblements suivis d'un déplacement, ou des simples prises de parole sur la voie publique. La question se pose notamment de savoir si ces initiatives relèvent exclusivement du régime d'interdiction issu de la loi de 1881, auquel renvoie l'article L. 47 du code électoral, ou si elles peuvent être autorisées dans le cadre du régime déclaratif prévu par le code de la sécurité intérieure. Aussi, il lui demande de préciser quelle articulation doit être retenue entre ces dispositions en période d'élections municipales et dans quelles conditions une réunion ou un rassemblement électoral organisé sur la voie publique peut légalement se tenir. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend clarifier ce cadre juridique afin d'assurer une application homogène sur l'ensemble du territoire et de garantir la sécurité juridique des candidats et des autorités administratives.

Question 13402 — discriminations

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'inertie du Gouvernement face à l'essor d'une idéologie fasciste qui entraîne une hausse significative des discriminations et violences à l'encontre des personnes LGBTQI+. En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 4 824 infractions anti-LGBTQI+, soit une hausse de 5 % en un an. Ce chiffre a triplé depuis 2016, illustrant une dégradation brutale et continue du climat social. Le rapport 2025 de SOS homophobie confirme cette dérive, soulignant que la banalisation des discours de haine brise le tissu social et renforce les dynamiques d'exclusion. Cette violence n'est pas spontanée ; elle est le bras armé d'une idéologie néofasciste qui ne se cache plus. Le samedi 21 février 2026, à Lyon, une marche néonazie a réuni 3 200 personnes dans un déchaînement de haine insoutenable. Les vidéos attestent la présence de saluts nazis et de hurlements de meute scandant des insultes telles que « sales pédés », « sales races » ou « sales bougnoules ». Comment le Gouvernement peut-il prétendre lutter contre les discriminations alors qu'il laisse ces groupuscules occuper l'espace public pour diffuser leur discours haineux passible de poursuites pénales ? Cette complaisance nourrit un sentiment d'impunité qui arme les agresseurs. En témoignent les guets-apens homophobes récurrents, tels que ceux jugés à Avignon en février 2026 où des victimes ont été attirées dans des lieux isolés pour y être rouées de coups et filmées par leurs bourreaux. Les actes de barbarie à l'encontre des personnes LGBTQI+ ont franchi un nouveau seuil en Nouvelle-Calédonie. Dans la nuit du 8 février 2026, à Nouméa, Joëlla, une femme trans de 45 ans reconnue pour son engagement associatif, a été sauvagement battue à mort. Les détails de l'autopsie sont insoutenables : elle a reçu une quinzaine de coups de pied à la tête, provoquant un « enfoncement massif » du visage. L'enquête privilégie la piste du transféminicide, un crime à l'intersection des haines les plus féroces. Ce drame n'est pas un fait divers. Il est le produit d'une violence systémique qui frappe particulièrement les outre-mers, territoires délaissés par les politiques publiques de prévention. Les associations locales, comme Rainbowlution Nouvelle-Calédonie, alertent sur l'urgence de renforcer la protection des personnes LGBTQI+ face au continuum de violences allant du discours de haine au meurtre. Au-delà des effets d'annonce, la réalité du terrain est celle d'un abandon budgétaire et d'une insuffisance des moyens alloués aux structures de santé et de protection. L'État ne peut plus se contenter de réponses symboliques alors que l'intégrité physique des concitoyens ultramarins est menacée par une homophobie et une transphobie décomplexées. Enfin, comment ne pas évoquer le destin tragique de Caroline Grandjean-Paccoud, directrice d'école dans le Cantal, qui s'est donné la mort le 1er septembre 2025, jour de la rentrée scolaire. Pendant des mois, elle a subi un harcèlement lesbophobe d'une violence inouïe : tags « sale gouine », « gouine pédophile » et même des menaces de mort comme « va crever sale gouine » déposées dans sa boîte aux lettres. Ce qui a tué Caroline, ce ne sont pas seulement les insultes anonymes, c'est l'abandon systématique de sa hiérarchie. Le rapport d'enquête de l'éducation nationale, publié le 6 février 2026, est sans appel : il conclut à des « défaillances de l'institution ». Ce rapport pointe une attitude managériale d'une cruauté rare : Lorsque Caroline alerte après le premier tag, l'inspection académique lui répond : « Ce n'est pas toi qui es attaquée, mais ta fonction ». Sa hiérarchie l'a questionnée pour savoir « si elle n'avait vraiment rien à se reprocher » pour attirer une telle haine, inversant ainsi la culpabilité entre la victime et l'agresseur. Sa hiérarchie l'a découragée de prendre des arrêts maladie et lui a proposé une mutation pour toute solution, comme si c'était à la victime de fuir le lieu de son calvaire. Pire encore, l'inspectrice qui ne l'avait « jamais vraiment soutenue » a été promue peu après les faits, un signal d'un mépris total pour la souffrance de l'enseignante. Mme Grandjean-Paccoud se sentait « écrasée » par une institution qui a préféré poursuivre en diffamation un dessinateur racontant son histoire plutôt que de traquer son harceleur. La reconnaissance de la responsabilité de l'éducation nationale sous la forme d'une réparation financière due à la veuve de Caroline Grandjean-Paccoud doit entraîner une réflexion d'ensemble sur le manque de soutien de l'institution aux enseignants en général et à ses personnels victimes de discrimination en particulier. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement entend signaler à la justice les agissements des groupuscules identitaires dont les discours et les actes favorisent un climat de violence, à l'instar du collectif Némésis ou des organisations impliquées dans les incidents à caractère néonazi survenus à Lyon le 21 février 2026, afin d'engager une procédure de dissolution judiciaire à leur encontre. Elle l'interroge également sur les suites disciplinaires que le Gouvernement prévoit de donner aux conclusions du rapport d'enquête du 6 février 2026, lequel établit des défaillances institutionnelles majeures dans l'accompagnement de Mme Grandjean-Paccoud, afin de garantir que la responsabilité administrative des cadres ayant fauté soit engagée au-delà d'une proposition de réparation financière. Enfin, elle souhaite connaître les moyens budgétaires et humains territorialisés que le Gouvernement compte mobiliser pour assurer une protection effective des concitoyens LGBTQI+ face à la progression préoccupante des agressions physiques à la fois dans l'Hexagone et les territoires d'outre-mer.

Question 13389 — automobiles

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de véhicules appartenant à la police nationale et à la gendarmerie nationale devenus véhicules hors d'usage (VHU) sur le domaine public routier ou autoroutier au cours des trois dernières années. Les forces de sécurité intérieure sont régulièrement engagées dans des interventions d'urgence sur les voies ouvertes à la circulation, exposant leurs moyens roulants à des accidents, collisions ou incidents mécaniques. Lorsqu'un véhicule est classé comme épave ou véhicule hors d'usage (VHU), c'est-à-dire un véhicule se trouvant sur une voie publique ou ses dépendances, privé d'éléments indispensables à son utilisation et insusceptible de réparation immédiate, il doit faire l'objet d'une procédure spécifique d'enlèvement et de traitement. Afin d'évaluer l'ampleur de ce phénomène ainsi que ses conséquences opérationnelles, budgétaires et logistiques pour les services concernés, il demande au Gouvernement le nombre de véhicules de la police nationale devenus VHU sur le domaine public routier ou autoroutier en 2023, 2024 et 2025 ; le nombre de véhicules de la gendarmerie nationale devenus VHU sur ces mêmes années ; les principales causes identifiées (accidents, incidents mécaniques, actes de malveillance, autres) ainsi que les procédures d'enlèvement et de remplacement appliquées dans ces situations.

Question 13377 — aide aux victimes

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Lionel Duparay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patients qui auraient développés des méningiomes suite à la prescription de progestatifs de synthèse, notamment l'acétate de cyprotérone (Androcur), le Lutényl ou le Lutéran. Prescrits depuis plusieurs décennies pour diverses indications, ces médicaments dont les effets graves semblent augmentés en fonction de la dose cumulée et de la durée du traitement, ont fait l'objet d'alertes de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à partir de 2018. De très nombreuses victimes ont lancé des procédures judiciaires contre des laboratoires pharmaceutiques et contre l'État. Des associations comme AMAVEA, qui regroupe des victimes de méningiomes liés à l'Androcur, ont interpellé à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre à l'encontre de ces personnes, notamment par la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable.

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 9 March 2026

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 9 March 2026

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 9 March 2026

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 9 March 2026

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 9 March 2026

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 9 March 2026

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 9 March 2026

Implement a mandatory DNA register for everyone born in or arriving in the UK.

United Kingdom · UK Parliament · 8 March 2026

The implementation of a mandatory DNA database could help solve crimes more quickly and aid in the resolution of unclosed cases. It could also be an aid in removing potential suspects from police workloads if they aren't a DNA match.

Reactie op de brief van het Presidium over een adviesaanvraag aan de Autoriteit Persoonsgegevens inzake de Teams Openbare Orde en Inlichtingen (TOOI) (Kamerstuk 29628-1215)

Netherlands · House of Representatives · 6 March 2026

Reactie op de brief van het Presidium over een adviesaanvraag aan de Autoriteit Persoonsgegevens inzake de Teams Openbare Orde en Inlichtingen (TOOI) (Kamerstuk 29628-1215)

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 4 March 2026

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 4 March 2026

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 4 March 2026

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 4 March 2026

Artificial Intelligence, Justice and Law Enforcement: Discussion

Ireland · Dáil Éireann · 3 March 2026

Joint Committee on Artificial Intelligence

Question 13360 — sécurité routière

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'ambition et de prévention dans la politique de lutte contre la mortalité routière, alors que les chiffres de l'accidentalité stagnent depuis plusieurs années, comme en attestent les données pour 2025 avec 3 260 personnes décédées (+2,1 % par rapport à l'année précédente), 16 565 blessés graves et 234 cyclistes tués (+4,5 %), représentant 7,18 % de l'ensemble des tués. Ces statistiques soulignent un drame humain majeur, avec des coûts directs et indirects pour la société évalués à 1,8 % du PIB, soit environ 50 milliards d'euros, équivalents au budget de la défense. Le risque pour un cycliste d'être victime d'un accident est trois fois plus élevé que pour un automobiliste et seize fois plus élevé d'être gravement blessé, illustrant une vulnérabilité accrue des usagers doux, exacerbée par des tensions croissantes entre automobilistes et cyclistes, comme révélé par le rapport sur la prévention des violences et l'apaisement des tensions entre usagers de la voie publique, confié à M. Emmanuel Barbe suite à la mort tragique de Paul Varry en octobre 2024. Ce rapport met en évidence l'évolution des modes de mobilité, avec une diversification des usagers (cyclistes, cyclo-logisticiens, engins de déplacement personnel motorisés) et une augmentation de la part modale du vélo (de 3 % en France contre 8 % en moyenne européenne), passant de 15 000 km de pistes cyclables en 2010 à 57 000 km en 2022, sans pour autant apaiser les incompréhensions mutuelles dues à une méconnaissance des règles spécifiques du code de la route. Par exemple, la possibilité de chevaucher une ligne continue pour doubler un cycliste depuis 2015 reste souvent ignorée, entraînant des accidents mortels, comme celui impliquant le père d'un champion paralympique. Le rapport recommande notamment l'adoption de règles adaptées, telles que le franchissement total de la ligne continue sous réserve de visibilité (comme en Espagne), une harmonisation des aménagements cyclables avec une couleur unique pour les pistes et un marquage explicite et le renforcement des infrastructures en site propre au-delà de 4 000 véhicules par jour. Par ailleurs, le rapport insiste sur la nécessité d'une remise à niveau pérenne des connaissances du code de la route tout au long de la vie, comparable aux formations en premiers secours civiques (PSC), via des dispositifs comme l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour des apprentissages au vélo, la révision de l'éducation routière dans les programmes scolaires (visant 100 % des élèves via le Savoir Rouler à Vélo, actuellement à seulement 15 %) et des campagnes de sensibilisation positives promouvant les atouts pratiques, économiques et sanitaires du vélo, sans logo institutionnel pour une meilleure diffusion. Il propose également d'intégrer des informations sur les règles dans les avis de contravention et de mobiliser les technologies pour la sécurité, comme des applications de navigation signalant les cyclistes en temps réel ou des systèmes de détection sur les véhicules lourds. Enfin, pour renforcer l'action répressive et préventive, le rapport préconise une meilleure prise en compte des incivilités par les forces de l'ordre, avec facilitation du dépôt de plaintes ( via visio-plainte et téléversement de vidéos), une extension des compétences des polices municipales, la création d'infractions spécifiques pour cyclistes avec amendes minorées et une collecte de données plus fine sur les verbalisations par mode de transport. Il suggère également de doter l'État d'outils de mesure réguliers des parts modales, d'intégrer les violences sur la voirie dans les enquêtes de victimation et de réviser les recommandations publicitaires automobiles pour mieux représenter la cohabitation. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour relancer une politique ambitieuse de prévention et de réduction de la mortalité routière, en s'appuyant notamment sur les préconisations de ce rapport, telles que la remise à niveau obligatoire des connaissances du code de la route tout au long de la vie, le renforcement des infrastructures cyclables, l'amélioration de la sensibilisation et de la formation inter-usagers et l'adaptation des règles de circulation pour apaiser les tensions entre automobilistes et cyclistes.

Question 13334 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 March 2026

M. René Pilato interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'accessibilité du processus électoral à venir pour les personnes sous tutelle et plus particulièrement les personnes en situation de handicap. L'article 11 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a rétabli le droit de vote des majeurs placés sous tutelle, en abrogeant l'article L. 5 du code électoral. Cette réforme, fondée sur le principe de l'universalité du suffrage, visait à garantir l'égalité civique de plusieurs centaines de milliers de citoyens. Toutefois, près de sept ans après son entrée en vigueur, l'effectivité de ce droit se heurte à des obstacles majeurs, en particulier pour les personnes présentant des handicaps lourds ou des déficiences intellectuelles. La Commission nationale consultative des droits de l'homme comme les associations de défense des droits des personnes en situation de handicap appellent ainsi à la mise en œuvre de mesures concrètes d'accessibilité et d'accompagnement du vote. À l'approche des échéances électorales de 2026 et 2027, il lui demande, étant en charge de l'organisation des élections, de préciser les mesures que l'État entend mettre en œuvre, en lien avec les communes, afin de garantir l'effectivité du droit de vote des personnes placées sous tutelle, notamment par la formation et la sensibilisation des agents électoraux, la diffusion d'informations accessibles (FALC, supports audio et vidéo), l'adaptation matérielle des bureaux de vote, ainsi que le développement d'actions d'accompagnement et de préparation au vote en amont des scrutins.

Question 13326 — ordre public

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Jean-Didier Berger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de données précises et accessibles concernant le danger pour la société que représentent les groupuscules d'extrême-gauche et, en particulier, ceux qui se revendiquent comme « antifas ». Le 14 février 2026, un militant politique lyonnais a été tué par des individus susceptibles d'avoir un lien avec des associations d'extrême-gauche, dont certaines font l'objet d'une procédure de dissolution engagée par l'ancien ministre de l'intérieur, en raison du danger qu'elles représentaient pour la sécurité de la Nation. Ce drame s'ajoute à de nombreuses autres agressions de militants, qui attestent que l'extrême-gauche a fait de la violence un véritable outil politique. De nombreux témoignages et supports numériques circulent en ce sens sur les réseaux sociaux ainsi que dans les organes de presse. Notamment au sein de l'université française, des professeurs et des personnalités publiques de premier plan, tels que François Hollande, Fabrice Balanche, Sylvie Agacinski et Geoffroy Lejeune, sont empêchés de donner leurs conférences et sont intimidés par des militants se revendiquant « antifas ». Des actes justifiés, selon ces militants, par leur appartenance politique. Les faits sont donc documentés, mais aucune donnée officielle et claire du ministère de l'intérieur ou du ministère de la justice n'est disponible afin de mesurer clairement l'ampleur de ces violences et des actes, pourtant politiques, de ces groupuscules et s'ils représentent ou non une réelle menace pour la sécurité intérieure. En tant que législateurs, ces données sont essentielles pour munir les forces de l'ordre d'outils performants face à ce problème structurel. Il lui demande quand ces statistiques seront rendues publiques et, le cas échéant, dans quels délais ces données pourraient être rendues publiques.

Question 13325 — ordre public

France · National Assembly · 3 March 2026

M. François Ruffin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de prononcer la dissolution du collectif Némésis, en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Le 14 février 2026, Quentin Deranque, militant identitaire de vingt-trois ans, est mort à Lyon suite aux coups assénés par des militants antifascistes, proches de la Jeune Garde, une organisation dissoute. Ce meurtre a fait l'objet d'une condamnation unanime. La police a procédé à des arrestations, une instruction est en cours, qui devra aboutir à des sanctions exemplaires : la violence politique, quelles que soient les convictions de l'agresseur ou de la victime, n'est pas acceptable. D'où qu'elle vienne. Or à la lecture du journal L'Humanité de ce lundi 22 février 2026, il apparaît que le collectif Némésis planifie des violences physiques avec des groupuscules néofascistes. Y sont révélés 154 messages échangés, en octobre 2025, sur une boucle Telegram entre des cadres de Némésis Lyon et Calixte Guy, dirigeant d'Audace Lyon, organisation « nationaliste révolutionnaire » ayant succédé au Bastion social après sa dissolution. Au fil de cette lecture, il apparaît que la responsable de Némésis y propose de servir d'appât pour attirer des militants de gauche dans des guets-apens. Calixte Guy coordonne l'envoi de groupes de « huit à dix » hommes embusqués à proximité. Ce même Calixte Guy a été identifié par les enquêteurs comme participant à l'attaque des Hussards à Paris le 16 février 2025, un tabassage à vingt contre un d'un militant cégétiste. Les perquisitions à son domicile ont révélé treize couteaux, une hachette, des bombes lacrymogènes, une matraque télescopique, ainsi qu'un fichier répertoriant noms, domiciles et immatriculations de militants antifascistes. Ainsi, le collectif « Némésis » se revendique comme féministe, mais fonctionne en réalité comme un piège pour « casser du gaucho », comme un auxiliaire dans une violence politique organisée. Pour mémoire : en novembre 2021, lors de la manifestation #NousToutes, Némésis était accompagné d'un service d'ordre cagoulé, armé de barres de fer, qui a attaqué des manifestantes. En juin 2024, le même dispositif est déployé lors du meeting Libertés à Paris. Le 8 mars 2025, StreetPress a identifié au sein du service d'ordre de Némésis un militant néonazi condamné pour l'attaque raciste du lycée Victor Hugo en 2023, où des mineurs de 13 à 16 ans avaient été agressés par la Division Martel. Les maires de Besançon (Anne Vignot) et de Lille (Martine Aubry) ont déposé plainte pour incitation à la haine raciale après des actions du collectif en 2023 et 2024. SOS Racisme a saisi le procureur de Paris pour des affiches Rapefugees not welcome . Le cyberharcèlement organisé par Némésis contre des militantes féministes, des élues de gauche et des journalistes est documenté par L'Humanité et inclut des menaces de viol et des appels au meurtre. La maire de Besançon a dû déposer une seconde plainte spécifiquement pour ces faits. L'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure permet la dissolution de groupements provoquant à des manifestations armées, présentant le caractère de milices privées, ou tendant à provoquer la haine ou la violence envers un groupe de personnes en raison de leur origine. Les éléments ici exposés établissent que Némésis réunit l'ensemble de ces critères. L'État de droit ne peut rester inerte devant une organisation qui transforme des jeunes femmes en appâts pour des escouades de nervis et qui instrumentalise la cause féministe pour couvrir des opérations de milice. Il lui demande en conséquence s'il entend engager sans délai la procédure de dissolution du collectif Némésis.

Question 13303 — femmes

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique, etc. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables, etc. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements de Mme la ministre et de la protection effective des victimes. Elle lui demande si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier ils entendent permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question 13299 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la multiplication d'incidents graves signalés au sein de plusieurs établissements d'enseignement supérieur, impliquant des actes d'intimidation, de violences et de dégradations imputables à des groupes ou individus se réclamant de mouvances d'extrême gauche, visant des étudiants, des enseignants et des personnels administratifs. Plusieurs faits rapportés, notamment à l'université Paris 8 à Saint-Denis au cours de l'année 2025, ont fait état de menaces explicites, y compris par armes à feu, suscitant une vive inquiétude quant à la capacité des autorités à garantir la sécurité au sein des campus universitaires, ainsi qu'à l'effectivité des dispositifs de prévention et de sanction existants. Ces évènements invitent à s'interroger sur les conditions d'intervention des forces de l'ordre lorsque des menaces graves, caractérisées et immédiates sont constatées, dans des établissements où l'autonomie universitaire ne saurait servir de paravent à des faits pénalement répréhensibles. A fortiori , il importe de s'assurer que l'université remplisse sa fonction : la transmission et le développement du savoir académique. L'organisation de réunions qui sont étrangères aux enseignements et qui correspondent davantage à des activités politiques et associatives n'a aucunement sa place dans des lieux financés par le contribuable et destinés à la formation des citoyens dans une perspective professionnelle. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour prévenir et sanctionner plus efficacement les violences commises par des groupes d'extrême gauche au sein des universités ; si une évaluation de la réponse administrative et pénale apportée à ces faits a été conduite ; s'il envisage d'adapter le cadre légal ou réglementaire afin de garantir l'intervention rapide et effective des forces de sécurité lorsque la sécurité des personnes est menacée ou que la liberté d'enseignement n'est pas assurée et, enfin, s'il entend mettre un terme au détournement, par le monde politique et associatif, de l'espace universitaire, qui doit être exclusivement destiné à l'enseignement et à la recherche.

Question 13278 — discriminations

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'inertie du Gouvernement face à l'essor d'une idéologie fasciste qui entraîne une hausse significative des discriminations et violences à l'encontre des personnes LGBTQI+. En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 4 824 infractions anti-LGBTQI+, soit une hausse de 5 % en un an. Ce chiffre a triplé depuis 2016, illustrant une dégradation brutale et continue du climat social. Le rapport 2025 de SOS homophobie confirme cette dérive, soulignant que la banalisation des discours de haine brise le tissu social et renforce les dynamiques d'exclusion. Cette violence n'est pas spontanée ; elle est le bras armé d'une idéologie néofasciste qui ne se cache plus. Le samedi 21 février 2026, à Lyon, une marche néonazie a réuni 3 200 personnes dans un déchaînement de haine insoutenable. Les vidéos attestent la présence de saluts nazis et de hurlements de meute scandant des insultes telles que « sales pédés », « sales races » ou « sales bougnoules ». Comment le Gouvernement peut-il prétendre lutter contre les discriminations alors qu'il laisse ces groupuscules occuper l'espace public pour diffuser leur discours haineux passible de poursuites pénales ? Cette complaisance nourrit un sentiment d'impunité qui arme les agresseurs. En témoignent les guets-apens homophobes récurrents, tels que ceux jugés à Avignon en février 2026 où des victimes ont été attirées dans des lieux isolés pour y être rouées de coups et filmées par leurs bourreaux. Les actes de barbarie à l'encontre des personnes LGBTQI+ ont franchi un nouveau seuil en Nouvelle-Calédonie. Dans la nuit du 8 février 2026, à Nouméa, Joëlla, une femme trans de 45 ans reconnue pour son engagement associatif, a été sauvagement battue à mort. Les détails de l'autopsie sont insoutenables : elle a reçu une quinzaine de coups de pied à la tête, provoquant un « enfoncement massif » du visage. L'enquête privilégie la piste du transféminicide, un crime à l'intersection des haines les plus féroces. Ce drame n'est pas un fait divers. Il est le produit d'une violence systémique qui frappe particulièrement les outre-mers, territoires délaissés par les politiques publiques de prévention. Les associations locales, comme Rainbowlution Nouvelle-Calédonie, alertent sur l'urgence de renforcer la protection des personnes LGBTQI+ face au continuum de violences allant du discours de haine au meurtre. Au-delà des effets d'annonce, la réalité du terrain est celle d'un abandon budgétaire et d'une insuffisance des moyens alloués aux structures de santé et de protection. L'État ne peut plus se contenter de réponses symboliques alors que l'intégrité physique des citoyens ultramarins est menacée par une homophobie et une transphobie décomplexées. Enfin, comment ne pas évoquer le destin tragique de Caroline Grandjean-Paccoud, directrice d'école dans le Cantal, qui s'est donné la mort le 1er septembre 2025, jour de la rentrée scolaire ? Pendant des mois, elle a subi un harcèlement lesbophobe d'une violence inouïe : tags « sale gouine », « gouine pédophile » et même des menaces de mort comme « va crever sale gouine » déposées dans sa boîte aux lettres. Ce qui a tué Caroline, ce ne sont pas seulement les insultes anonymes, c'est l'abandon systématique de sa hiérarchie. Le rapport d'enquête de l'éducation nationale, publié le 6 février 2026, est sans appel : il conclut à des « défaillances de l'institution ». Ce rapport pointe une attitude managériale d'une cruauté rare : lorsque Caroline alerte après le premier tag, l'inspection académique lui répond : « Ce n'est pas toi qui es attaquée, mais ta fonction ». Sa hiérarchie l'a questionnée pour savoir « si elle n'avait vraiment rien à se reprocher » pour attirer une telle haine, inversant ainsi la culpabilité entre la victime et l'agresseur. Sa hiérarchie l'a découragée de prendre des arrêts maladie et lui a proposé une mutation pour toute solution, comme si c'était à la victime de fuir le lieu de son calvaire. Pire encore, l'inspectrice qui ne l'avait « jamais vraiment soutenue » a été promue peu après les faits, un signal d'un mépris total pour la souffrance de l'enseignante. Caroline se sentait « écrasée » par une institution qui a préféré poursuivre en diffamation un dessinateur racontant son histoire plutôt que de traquer son harceleur. La reconnaissance de la responsabilité de l'éducation nationale sous la forme d'une réparation financière due à la veuve de Caroline Grandjean-Paccoud doit entraîner une réflexion d'ensemble sur le manque de soutien de l'institution aux enseignants en général et à ses personnels victimes de discrimination en particulier. Mme la députée lui demande donc si le Gouvernement entend engager des procédures de dissolution à l'encontre de groupuscules identitaires dont les discours et les actions favorisent un climat de violence, à l'instar du collectif Némésis ou des organisations impliquées dans les incidents à caractère néonazi survenus à Lyon le 21 février 2026. Elle l'interroge également sur les suites disciplinaires que le Gouvernement prévoit de donner aux conclusions du rapport d'enquête du 6 février 2026, lequel établit des défaillances institutionnelles majeures dans l'accompagnement de Mme Grandjean-Paccoud, afin de garantir que la responsabilité administrative des cadres ayant fauté soit engagée au-delà d'une proposition de réparation financière. Enfin, elle souhaite connaître les moyens budgétaires et humains territorialisés que le Gouvernement compte mobiliser pour assurer une protection effective des concitoyens LGBTQI+ face à la progression des agressions physiques sur tout le territoire national et en particulier dans les départements d'outre-mer.

Question 13275 — consommation

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre, depuis le 1er janvier 2024, de la réforme de la sécurité sanitaire des aliments et plus particulièrement sur la délégation à des organismes tiers, publics ou privés, d'une partie des contrôles officiels en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire. Cette réforme, qui s'inscrit dans la création d'une police sanitaire unique de l'alimentation, a notamment conduit à confier à des prestataires mandatés certains contrôles réalisés jusqu'alors par les services de l'État, en particulier au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP). Ces délégations concernent en premier lieu les établissements de remise directe au consommateur, tels que les restaurants, boulangeries et autres commerces de bouche. Si l'objectif affiché est d'augmenter le nombre de contrôles et de renforcer la protection des consommateurs, de nombreux professionnels s'interrogent sur les conséquences concrètes de ces transferts, tant en matière de lisibilité des procédures que de garanties d'impartialité, d'homogénéité des contrôles sur le territoire et de coûts indirects pour les exploitants. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir présenter un premier bilan de la mise en œuvre de ces délégations depuis début 2024, en précisant notamment le nombre de contrôles réalisés par des organismes tiers, comparé à ceux effectués directement par les services de l'État ; les types d'établissements principalement concernés, en particulier dans le secteur de la remise directe ; les conditions d'agrément, de contrôle et de supervision de ces organismes par l'administration ; les éventuelles difficultés ou dysfonctionnements identifiés à ce stade, tant pour les services de l'État que pour les professionnels contrôlés et enfin, les ajustements que le Gouvernement envisage afin de garantir à la fois l'efficacité des contrôles, l'égalité de traitement des établissements et la pleine confiance des acteurs concernés.

Question 13264 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la défaillance gravissime des systèmes de protection des données informatiques de son ministère, ouvrant la voie à un piratage du fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Ainsi, la fuite des données concernant au moins 1,2 million de comptes bancaires met en danger autant de citoyens. L'enquête des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) indique que ces données ont été consultées et détournées dès la fin du mois de janvier 2026, en utilisant les identifiants de connexion d'un fonctionnaire du ministère. Toute la transparence doit être faite sur cette affaire. Cette attaque rappelle celle conduite contre le ministère de l'intérieur entre le 11 et le 16 décembre 2025. La CNIL indiquait alors que deux fichiers de police avaient été consultés illégalement : le traitement d'antécédents judiciaires (TAI) où figurent 17 millions de personnes - auteurs et victimes de crimes et délits - ainsi que le fichier des personnes recherchées (FPR). Parmi les données détournées se trouvent les coordonnées bancaires (RIB et IBAN), les identités complètes des titulaires de compte (noms, prénoms, dates de naissance, adresses, mails , numéros de téléphone, identifiant fiscal). Ces données peuvent être utilisées ou revendues et les victimes peuvent voir leur identité usurpée. Chaque année, dans le pays, des milliers de personnes sont déjà victimes de ce fléau qui détruit leur vie. Une telle fuite de données par défaillance de l'État ne peut donc qu'accélérer le phénomène. Si les services du ministère banalisent la situation en prétendant qu'aucun fond ne pourra être détourné, les experts contestent formellement cette analyse. Les informations volées suffisent à demander l'exécution de prélèvements pour un donneur d'ordres enregistré comme émetteur auprès d'un prestataire de service de paiements. De plus, le voleur peut produire un mandat de prélèvement frauduleux. Finalement, une souscription de biens ou de services peut être aussi payée par prélèvement, à partir d'un IBAN volé - donc aux frais de la victime. Il lui demande donc si ses services ont identifié les comptes concernés par ce piratage, comment il compte informer les personnes touchées et quelles mesures il mettra en place pour renforcer la sécurité du système d'information (SI) de son ministère.

Question 13263 — automobiles

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et sur leurs conséquences pour les professionnels de l'automobile, les consommateurs et la sécurité routière. Depuis plusieurs mois, des garages et entreprises de proximité habilités par l'État sont victimes de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, au moyen de techniques d'hameçonnage ciblées et d'usurpations d'identités administratives crédibles. Une fois l'habilitation compromise, des milliers de certificats d'immatriculation peuvent être générés en quelques heures, sans alerte ni blocage automatique. Ces faits révèlent des lacunes importantes dans la sécurisation du téléservice, notamment l'absence de double authentification renforcée, l'insuffisance des mécanismes de détection des anomalies et le défaut d'alertes en cas d'utilisation anormale. Les conséquences sont lourdes pour les entreprises concernées : émission de certificats frauduleux en leur nom, suspension ou retrait d'habilitation, contentieux multiples et mise en péril de leur activité. Les répercussions touchent également les consommateurs et l'ordre public, avec la remise en circulation de véhicules à la traçabilité incertaine, des risques accrus d'infractions ou de fraudes et une perte de confiance dans le marché de l'occasion. Ces professionnels, majoritairement des entreprises de proximité, ne disposent pas des moyens techniques leur permettant de faire face à des réseaux structurés et que l'accompagnement des services de l'État demeure hétérogène selon les territoires. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates de sécurisation du SIV seront mises en œuvre, si des dispositifs automatiques d'alerte et de blocage en cas d'anomalies massives sont envisagés, quelles garanties seront apportées aux consommateurs de bonne foi et quelles instructions nationales seront données afin d'assurer un accompagnement homogène et effectif des professionnels victimes.

Question 13262 — automobiles

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences fiscales particulièrement graves des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV), qui touchent de nombreuses entreprises de l'automobile pourtant juridiquement reconnues comme victimes. À la suite de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, des professionnels habilités se voient imputer l'émission de certificats d'immatriculation frauduleux, entraînant des appels de taxes et de malus pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Si l'édition des certificats relève du ministère de l'intérieur, les taxes correspondantes sont perçues et recouvrées par la direction générale des finances publiques (DGFiP), placée sous l'autorité de son ministère. La Fédération nationale de l'automobile (FNA) alerte sur le risque imminent de cessation d'activité de garages de proximité confrontés à des créances fiscales indûment mises à leur charge. Ces entreprises n'ont réalisé aucune des opérations litigieuses, n'en ont tiré aucun bénéfice, ont déposé plainte sans délai et sont engagées dans des procédures pénales longues. Les dispositifs actuels de contestation et de suspension apparaissent inadaptés à la réalité des fraudes et à la durée des procédures judiciaires. La suspension de paiement est limitée dans le temps et, en l'absence de décision définitive, les entreprises demeurent exposées à une reprise du recouvrement, générant une insécurité juridique et financière majeure. Cette situation place des TPE et PME essentielles au maillage territorial dans une impasse économique, alors même qu'elles sont victimes de défaillances de sécurisation d'un téléservice public, avec le risque qu'elles renoncent à leur agrément, compromettant le fonctionnement du SIV. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour suspendre les procédures de recouvrement jusqu'à l'issue des procédures pénales, éviter toute mise en recouvrement de créances manifestement indues et garantir la protection des entreprises reconnues victimes.

Question 13230 — administration

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fuite de données personnelles du fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Ce fichier recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts dans les établissements bancaires français. Après avoir usurpé les identifiants d'un fonctionnaire, un acteur malveillant a pu le consulter et accéder à des données personnelles, à savoir les coordonnées bancaires (RIB/IBAN), l'identité du titulaire, son adresse et, dans certains cas, l'identifiant fiscal. Ce sont près de 1,2 million de comptes qui seraient concernés. Cette situation est d'autant plus préoccupante car elle survient après un incident similaire en décembre 2025, où des fichiers de police avaient frauduleusement été consultés. M. le député souhaite connaître les circonstances et les éventuels dysfonctionnements ayant rendu possible cette nouvelle fuite de données ainsi que les intentions du Gouvernement afin de renforcer la protection des fichiers nationaux.

Polizei-Großeinsatz in Vorchdorf

Austria · National Council · 2 March 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Hafenecker, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Polizei-Großeinsatz in Vorchdorf

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 2 March 2026

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 2 March 2026

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 2 March 2026

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 2 March 2026

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 2 March 2026

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United Kingdom · House of Lords · 2 March 2026

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United Kingdom · House of Lords · 2 March 2026

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 2 March 2026

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