Police

Make it illegal to fire any kind of gun within 15 miles of a residential home

United Kingdom · UK Parliament · 28 February 2026

We call on the Government to make it illegal to fire a gun of any kind unless you are police within 15 miles of anyone’s residential home. I want Government to do this as I moved to the countryside 15 years ago for a quieter way of life and to enjoy the wildlife as do many. Since I moved I've had shotguns going off around my home virtually every day for 5 months of the year. It is loud and I find it terrifying. This year someone stood at my garden fence shooting across the garden and shot 2 of my pet ducks. I find it truly terrifying and the police could do nothing about it because the person shooting had permission from the farmer whose field is next to my property.

Personalsituation der Polizei in der Steiermark

Austria · National Council · 25 February 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Maximilian Köllner, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in der Steiermark

Personalsituation der Polizei im Burgenland

Austria · National Council · 25 February 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Maximilian Köllner, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei im Burgenland

Personalsituation der Polizei in Tirol

Austria · National Council · 25 February 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Maximilian Köllner, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Tirol

Personalsituation der Polizei in Vorarlberg

Austria · National Council · 25 February 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Maximilian Köllner, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Vorarlberg

Personalsituation der Polizei in Wien

Austria · National Council · 25 February 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Maximilian Köllner, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Wien

Personalsituation der Polizei in Niederösterreich

Austria · National Council · 25 February 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Maximilian Köllner, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Niederösterreich

Personalsituation der Polizei in Salzburg

Austria · National Council · 25 February 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Maximilian Köllner, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Salzburg

Personalsituation der Polizei in Kärnten

Austria · National Council · 25 February 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Maximilian Köllner, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Kärnten

Personalsituation der Polizei in Oberösterreich

Austria · National Council · 25 February 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Maximilian Köllner, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Oberösterreich

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 25 February 2026

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 25 February 2026

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 25 February 2026

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 25 February 2026

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 25 February 2026

Crime and Policing Bill

United Kingdom · House of Lords · 25 February 2026

Police (Amendment) (Recruitment Standards) Regulations 2026

United Kingdom · UK Parliament · 24 February 2026

Question 13217 — sécurité routière

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de la réglementation relative aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et plus particulièrement aux trottinettes électriques. Depuis leur intégration dans le code de la route, ces engins font l'objet d'un encadrement juridique spécifique destiné à concilier le développement des mobilités alternatives et la nécessaire protection des usagers de la voie publique. La réglementation fixe notamment un âge minimal de 14 ans pour la conduite, une vitesse maximale autorisée de 25 km/h, l'interdiction du transport de passagers, l'obligation de circuler sur les pistes ou bandes cyclables lorsqu'elles existent, l'interdiction de circuler sur les trottoirs sauf disposition contraire prise par l'autorité investie du pouvoir de police ainsi que l'obligation d'assurance en responsabilité civile. Des équipements obligatoires sont également prévus, tels qu'un dispositif de freinage efficace, des feux de position avant et arrière, un avertisseur sonore et des dispositifs rétro-réfléchissants. Les règles générales du code de la route relatives notamment au respect des feux de signalisation, à la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ou encore à l'usage du téléphone portable s'appliquent également aux conducteurs d'EDPM. Toutefois, sur le terrain, de nombreux habitants font état d'un écart persistant entre la norme et sa mise en œuvre effective. Sont régulièrement signalées des circulations à vive allure sur les trottoirs, y compris dans des zones à forte densité piétonne, des franchissements de feux rouges, le transport de passagers sur des engins conçus pour un usage strictement individuel ou encore l'utilisation d'engins manifestement débridés dépassant largement la vitesse autorisée. La question de l'assurance obligatoire demeure également source d'interrogations, dans la mesure où son contrôle apparaît matériellement difficile en l'absence de dispositif d'identification visible et systématique des engins. Par ailleurs, les forces de sécurité intérieure doivent composer avec un cadre d'intervention qui ne permet pas toujours une vérification technique immédiate de la conformité des engins, notamment en matière de bridage. Dans ce contexte, plusieurs collectivités territoriales ont adopté des mesures complémentaires relevant de leur pouvoir de police de la circulation afin d'encadrer plus strictement l'usage des trottinettes électriques sur leur territoire. Cette hétérogénéité des pratiques locales, si elle traduit une volonté d'adaptation aux réalités de terrain, peut néanmoins nuire à la lisibilité de la règle pour les usagers et soulever des difficultés d'application. Elle interroge également sur la cohérence d'ensemble du dispositif national et sur l'opportunité d'une clarification ou d'un renforcement du cadre réglementaire. Au regard de ces éléments, il lui demande, d'une part, de bien vouloir préciser le nombre de contrôles et de verbalisations opérés au cours des trois dernières années au titre des infractions commises par les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés en distinguant, dans la mesure du possible, les principales catégories d'infractions constatées. Il lui demande, d'autre part, d'indiquer les moyens spécifiques mobilisés par les forces de sécurité intérieure pour assurer l'effectivité des contrôles, notamment en ce qui concerne le respect de la limitation de vitesse et l'obligation d'assurance. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire applicable aux EDPM, notamment s'agissant des dispositifs d'identification des engins, des conditions de contrôle de leur conformité technique ou du renforcement des obligations de sécurité, afin de garantir une meilleure protection des piétons et de l'ensemble des usagers de l'espace public.

Question 13182 — presse et livres

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de la culture sur la diffusion, notamment via le dispositif du pass culture, de plusieurs ouvrages religieux islamiques contenant des passages appelant explicitement à la violence, au meurtre, au jihad ou comportant des propos antisémites, antichrétiens et homophobes. Les ouvrages concernés sont La Voie du musulman d'Abou Bakr al-Djazaïri, Péchés et guérison d'Ibn al-Qayyim et Al Muwatta de l'imam Mâlik ibn Anas. Selon plusieurs signalements associatifs, dont celui de l'association La France en partage, présidée par Me Carine Chaix, ces ouvrages comporteraient des extraits tels que : « Lorsque vous tuez, faites-le bien. Lorsque vous égorgez, faites-le bien » ; « L'homosexualité est pire que le meurtre » ; « Celui qui change de religion, coupez-lui la tête ». Des passages comme « Le Messie tuera les juifs et les chrétiens » sont clairs en ce qu'ils appellent à la mise à mort des juifs et des chrétiens et justifieraient des violences au nom de la religion. Ces contenus, d'une particulière gravité, ont conduit à plusieurs signalements auprès du procureur de la République afin d'examiner d'éventuelles poursuites contre les éditeurs, diffuseurs et vendeurs. Malgré cela, ces ouvrages demeureraient accessibles dans certaines grandes surfaces, où ils ont été retirés puis remis en vente, ainsi que dans des librairies et des mosquées et, plus préoccupant encore, via le pass culture, dispositif public généralisé en mai 2021 et destiné à favoriser l'accès des jeunes aux arts et à la culture. Dans un contexte de lutte résolue contre le terrorisme, les crimes racistes, antisémites et homophobes, ainsi que les violences faites aux femmes, la mise à disposition de tels ouvrages, via un dispositif financé par l'État et à destination de mineurs, soulève de vives inquiétudes quant à la construction intellectuelle et morale de ces derniers. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de garantir que les fonds publics ne contribuent pas, même indirectement, à la diffusion de contenus appelant à la haine ou à la violence auprès d'un public mineur.

Question 13175 — police

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution statutaire des policiers municipaux, qui se doit d'être cohérente avec la nature des missions et des risques qu'ils assument au service de la sécurité des citoyens. Alors que le Sénat vient d'adopter le 10 février 2026 le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres et que le texte a été transmis à l'Assemblée nationale, des organisations professionnelles représentatives de la police municipale émettent des réserves. En effet, la police municipale n'est pas une force complémentaire marginale, elle intervient chaque jour en matière de sécurité publique, de prévention, de tranquillité, mais également dans des situations de plus en plus exposées et à risques comparables à celles rencontrées par la police nationale. En outre, contrairement à certaines perceptions, la formation des policiers municipaux est l'une des plus exigeantes de la sécurité publique territoriale, strictement encadrée par la réglementation et régulièrement renforcée. Toute extension de prérogatives devrait donc s'appuyer sur cette réalité professionnelle déjà existante et non la méconnaître. Or force est de constater que le volet social demeure largement absent des discussions actuelles, aucune réponse concrète n'est apportée sur la pénibilité du métier, les risques encourus quotidiennement sur la voie publique, l'usure professionnelle ou les conditions de fin de carrière des policiers municipaux. Cette absence traduit un manque de considération pour l'engagement de ces agents et une vision incomplète des enjeux de sécurité locale. Dans le même temps, les notions de « police de proximité » ou de « police du quotidien », régulièrement mises en avant dans le débat public, relèvent davantage d'un discours politique que d'une analyse opérationnelle, la police municipale exerçant déjà cette proximité dans un contexte sécuritaire de plus en plus tendu. En parallèle, toute extension de prérogatives ne saurait être envisagée sans une reconnaissance sociale réelle incluant une évolution statutaire cohérente et une retraite juste et digne, à la hauteur des missions et des risques assumés par les policiers municipaux. Aussi, elle lui demande de préciser quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que toute réforme des prérogatives de la police municipale s'accompagne d'un véritable volet social prenant en compte la pénibilité, les risques spécifiques du métier, les conditions de fin de carrière et une retraite juste.

Question 13140 — gendarmerie

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre de l'intérieur sur les critères médicaux d'aptitude au recrutement dans la gendarmerie nationale applicables aux personnes atteintes ou ayant été atteintes d'une maladie inflammatoire chronique de l'intestin (MICI), telle que la maladie de Crohn. À ce jour, les textes en vigueur issus notamment de l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude dans les armées conduisent, dans les faits, à une exclusion quasi automatique des candidats atteints d'une MICI, y compris lorsque la pathologie est en rémission durable, stabilisée, non invalidante et compatible avec une activité professionnelle normale. Si l'exigence de disposer des aptitudes permettant de servir « en tout temps et en tous lieux », prévue à l'article L. 4132-1 du code de la défense, se justifie pleinement pour les forces armées projetables et certaines unités de la gendarmerie nationale, elle interroge lorsqu'elle est appliquée de manière uniforme à l'ensemble des composantes de la gendarmerie et en particulier à la gendarmerie départementale, dont les missions s'exercent essentiellement sur le territoire national, dans un cadre comparable à celui de la police nationale. À cet égard, l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps actifs de la police nationale a permis une évolution notable, en autorisant une évaluation individualisée des maladies chroniques, fondée sur leur stade évolutif, l'efficacité du traitement et les contraintes réelles du métier exercé. Cette approche permet désormais à des personnes atteintes d'une MICI stabilisée de s'engager dans la police nationale, sans que cela ne compromette ni la sécurité, ni l'efficacité du service public. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères médicaux applicables au recrutement dans la gendarmerie nationale afin de permettre une appréciation plus individualisée des candidatures, notamment pour les emplois relevant de la gendarmerie départementale, et d'ouvrir ainsi l'accès à ces carrières à des jeunes pleinement aptes à servir, malgré une pathologie chronique stabilisée. Elle souhaite également savoir si une harmonisation des règles d'aptitude médicale entre la police nationale et la gendarmerie nationale est à l'étude, dans un souci d'équité, de modernisation des critères de recrutement et d'adaptation aux progrès médicaux.

Question 13113 — enfants

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques relatives au partage d'informations au sein des unités d'accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED). Ces unités accueillant des mineurs victimes de violences psychiques, psychologiques et sexuelles et reposent sur une approche pluridisciplinaire visant à offrir aux mineurs victimes de violences des soins médicaux, un accompagnement psychologique et des actes de procédure judiciaire qui leur sont essentiels. Le succès de ces unités s'explique avant tout par leur caractère hybride, en ce qu'elles représentent une interface unique vers laquelle convergent les professionnels judiciaires, sanitaires et sociaux accompagnant les victimes de violences sur l'ensemble du territoire. Ces unités sont par ailleurs un lieu de coopération entre les professionnels de santé et les forces de l'ordre, dont la présence permet un échange d'informations rapide, une passerelle entre l'accompagnement médical et judiciaire des victimes. Mme la députée souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur les nombreuses disparités territoriales constatées entre les secteurs de la gendarmerie et de la police concernant leur intervention dans les UAPED. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire et de garantir une prise en charge équitable et adaptée des mineurs concernés. En conséquence, elle lui demande si des divergences de pratiques ont été constatées entre la police nationale et la gendarmerie nationale et si l'élaboration d'un protocole national de partage d'informations, spécifique à ces unités, est envisagée afin d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire et de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant.

Question 13095 — drogue

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Michèle Martinez interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la lutte contre le narcotrafic en Méditerranée. Le trafic de drogues dans cette mer est important et en croissance. La drogue transitant par cet espace provient d'Asie, d'Afrique et même d'Amérique du Sud après avoir transité par le détroit de Gibraltar. Les saisies record de stupéfiants opérées en mer par la marine nationale attestent de l'importance de surveiller et de lutter contre ce fléau. Aux côtés des forces armées ou des forces de l'ordre, la direction générale des douanes et droits indirects est également mobilisée. Mme la députée salue à cet effet le travail des douaniers déjà fortement mobilisés à terre, notamment dans son département des Pyrénées-Orientales où la frontière avec l'Espagne est un point de passage de nombreux trafics, qu'ils soient d'êtres humains avec l'immigration illégale ou de produits illicites comme les drogues. Outre la frontière franco-espagnole, la mer constitue une autre porte d'entrée « naturelle » de la drogue dans un département maritime comme les Pyrénées-Orientales. Dans ce contexte, elle lui demande de quels moyens la DGDDI dispose pour contrôler les navires et les embarcations suspectes près des côtes. Elle souhaite également savoir quels volumes sont saisis chaque année en mer et sur terre par les douanes dans les Pyrénées-Orientales.

Introduce a dog traceability system to run alongside Livestock Services

United Kingdom · UK Parliament · 23 February 2026

We call on the UK Government to introduce a mandatory DEFRA-run National Dog Register, alongside the Livestock Information Service; to record every dog from birth & track all changes of owner, sale, rehoming, import, export & death, replacing the current fragmented microchip system. Microchips do not prove ownership, which we think makes theft & abuse easy. An estimated 36,965 dogs were handled as strays in 2023-24. A DEFRA register would create birth-to-death records to: Help police & wardens trace a dog’s life quicker and more easily. Reduce £25m/year in police kennel costs (2024/25 estimate). Establish legal ownership, reduce abuse and abandonment. Close loopholes for illegal breeding and exports.

Introduce same pension age for ambulance workers as for Police and Firefighters

United Kingdom · UK Parliament · 22 February 2026

Lower the pension age for ambulance service workers under the NHS scheme to 60, in line with the Police and Firefighters. Ambulance staff have the stresses and face the same dangers as police and fire fighters. They do not have the privilege of lower pension ages despite being front line workers. We believe it is the duty of Parliamentarians to bring ALL emergency service staff in line regarding pensions and pay more widely. We rely on all of these people in times of accident, major incidents and all manner of health and urgent needs.

Amend the Firearms Act to allow licensed defensive tasers for female adults 18+

United Kingdom · UK Parliament · 21 February 2026

Amend the Firearms Act 1968 to create a regulated licensing category for specialist defensive tasers, enabling lawful possession by female adults aged 18+ with mandatory training and safeguards, to support personal safety in the context of high levels of violence against women and vulnerable adults. Violence against women, sexual offences, and abuse remains high in the UK, with police-recorded serious sexual offences exceeding 100,000 annually and low charge rates, leaving many feeling unsafe. We believe women and vulnerable adults need access to regulated, non-lethal defensive tools alongside legal protections. A targeted amendment with strict licensing and training could provide an additional, responsible option for personal safety without reducing public safety commitments.

Only reduce sentence for early admission of guilt if given at police interview

United Kingdom · UK Parliament · 19 February 2026

Abolish the reduction of a defendant's sentence for entering a guilty plea, if they did not admit their guilt at police interview or equivalent. Currently a defendant can wait to see if police will have enough evidence to convict before they admit guilt. We think this is immoral. Abolish a person's reward of a reduced sentence unless their admission of guilt is given at police interview or equivalent. Currently criminals have the power to deny guilt or remain silent until evidence is irrefutable, then they can enter a guilty plea and reduce their sentence. We believe this removes all morality and remorse and lets the criminal strategically decide when to enter a guilty plea to best benefit them. Build prisons if there is no room stop rewarding them.

proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B

France · Senate · 19 February 2026

Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B

France · National Assembly · 19 February 2026

Question 13028 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-reconnaissance, par le groupement d'intervention de déminage (GID), des qualifications militaires de neutralisation, enlèvement et destruction des explosifs (NEDEX). Si les normes de qualification diffèrent entre les formations NEDEX militaires délivrées par le pôle interarmées, fondées sur les standards de l'OTAN, et celles de la sécurité civile, reposant sur des certifications de l'ONU, les armées sont néanmoins sollicitées ponctuellement pour des opérations spécifiques lorsque le GID n'est pas en capacité d'intervenir. De même, les démineurs du GIGN ainsi que ceux du laboratoire central de la préfecture de police, formés par le pôle interarmées MUNEX, participent régulièrement à la sécurisation de sites sensibles. Or dans les faits, les militaires titulaires de qualifications NEDEX doivent aujourd'hui suivre une formation complète lorsqu'ils souhaitent, à l'issue de leur engagement, intégrer le GID. Cette situation apparaît paradoxale alors que les compétences techniques de ces différentes entités sont largement comparables et que des tensions persistent sur la capacité de formation des démineurs du GID. La possibilité d'intégrer des personnels militaires en reconversion, déjà qualifiés NEDEX, constituerait à la fois un gain de temps opérationnel et une économie budgétaire pour le GID. Celui-ci pourrait en effet se limiter à leur proposer une formation complémentaire ciblée sur les spécificités de la sécurité civile, plutôt que de les former intégralement. Dans ce contexte, il souhaite savoir si une évolution est envisagée en ce sens, dans un esprit de valorisation des compétences acquises au service de la Nation.

Question 13013 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Sébastien Chenu interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de paiement des traducteurs et interprètes intervenant près les tribunaux et les forces de l'ordre. La Cour des comptes a pu évaluer le coût des traducteurs à presque 86 millions d'euros pour l'année 2024. Ce seul chiffre permet de constater l'importance de cette profession essentielle dans le bon fonctionnement de la justice. Pourtant, les traducteurs et interprètes sont très mal considérés par l'État. Ceci est dû à de graves problèmes liés à leur paiement. Or ces professionnels, qui interviennent pourtant à la demande directe de l'autorité judiciaire, ne bénéficient d'aucun cadre clair et protecteur en matière de délais de paiement. Leurs interventions donnent lieu à des « mémoires de frais de justice » qui n'ouvrent pas les mêmes droits qu'une facture classique, notamment en matière d'intérêts moratoires ou d'indemnités de retard. À cette insécurité s'ajoute l'instauration d'un délai de forclusion d'un an pour déposer ces mémoires, faisant peser sur les prestataires un risque de perte sèche de rémunération, alors même que l'État peut, lui, procéder à des paiements avec des retards importants sans véritable sanction. Cette asymétrie place de fait ces auxiliaires du service public dans une situation de grande fragilité économique. De plus, les traducteurs et interprètes sont, comme beaucoup de travailleurs et entrepreneurs du pays, les victimes d'un système où l'URSSAF et le Trésor public ne laissent jamais de répit à ceux qui travaillent et sont impeccablement ponctuels quand il s'agit de collecter les taxes. Dans ce contexte, il souhaite savoir ce qui justifie un tel décalage entre l'importance du métier de traducteurs et d'interprètes pour la justice française et leur système de paiement notoirement défaillant.

Question 12995 — police

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, répondant à une demande de la Fédération nationale des policiers municipaux de France, attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les attentes et les difficultés rencontrées par les policiers municipaux dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux polices municipales dépourvu de volet social. En effet, les policiers municipaux assurent aujourd'hui un rôle essentiel de proximité et de sécurité du quotidien, au contact permanent de la population et en première ligne face à des missions de plus en plus complexes : maintien de l'ordre public, prévention, gestion de crise, sécurisation d'évènements, assistance aux populations, notamment dans le cadre des plans communaux de sauvegarde ou VIGIPIRATE. Cette évolution s'inscrit dans un contexte de sollicitation accrue des collectivités territoriales en matière de sécurité, alors même que les moyens de l'État connaissent une baisse progressive sur de nombreux territoires. Or les agents de police municipale, au travers de la fédération nationale, des associations et des syndicats professionnels, font état d'un décalage persistant entre l'élargissement de leurs missions et la reconnaissance statutaire, juridique et sociale qui leur est accordée. Les conditions d'exercice, la protection fonctionnelle et juridique, les moyens matériels et humains, ainsi que la question de la reconnaissance des sujétions particulières de ce métier, notamment en matière de retraite, apparaissent insuffisamment adaptés aux responsabilités confiées. Par ailleurs, la place de la police municipale dans l'architecture nationale de sécurité demeure parfois perçue comme secondaire, malgré son caractère désormais incontournable au sein du continuum de sécurité et de la complémentarité avec la police nationale et la gendarmerie. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que le statut, la carrière, la reconnaissance et les retraites des policiers municipaux soient pleinement à la hauteur des enjeux. Ainsi les policiers municipaux attendent prioritairement des mesures relatives à : une prise en compte d'une partie importante de leur indemnité spécifique de fonction dans le calcul de la pension retraite à l'instar de ce qui a été fait pour les pompiers professionnels ; une prise en compte de la pénibilité et de la particularité liée à leur fonction par l'octroi de la bonification du tantième du temps de travail permettant un départ anticipé en retraite à taux plein ; une prise en compte du risque important d'atteinte à l'intégrité physique par la création d'une nouvelle bonification indiciaire attribuée aux agents exerçant sur la voie publique ; une restructuration de la filière et particulièrement des grades totalement illisibles à l'image de ce qui peut être vu dans les autres corps de police ou d'armée ; une prise en compte des fonctions et responsabilités réelles par une montée catégorielle ciblée de la catégorie C à B pour les encadrants, chef et adjoint de poste ayant atteint le 7e échelon de brigadier-chef principal ; une clarification durable de leur place au sein de l'architecture nationale de sécurité en les autorisant à défiler lors de la cérémonie commémorative du 14 Juillet sur l'avenue des Champs-Élysées. Elle lui demande comment le Gouvernement entend, compte tenu du statut particulier des policiers municipaux, qu'il convient de prendre en compte dans les travaux de réforme des carrières et des rémunérations dans la fonction publique annoncé le 13 Janvier 2026, garantir le lancement d'une réforme par voie réglementaire ou législative dans l'optique de contribuer à renforcer l'attractivité du métier, la motivation des agents de police municipale et, par conséquent, la qualité du service public de sécurité de proximité rendu aux citoyens.

Question 12994 — police

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fortes préoccupations exprimées par les organisations représentatives de la police nationale quant à la dégradation des conditions d'exercice de leurs missions. Celles-ci font état d'une hausse continue des violences et outrages visant les forces de l'ordre, d'une pression opérationnelle accrue et d'une surcharge de missions qui se traduit notamment par la multiplication des interventions à risque, la répétition des services de nuit et de week-end, ainsi qu'une fatigue professionnelle pesant sur la santé, la vie familiale et le moral des agents. Les représentants de la profession signalent également l'état préoccupant de nombreux commissariats : locaux vétustes, parfois inadaptés à l'accueil du public et aux exigences de la garde à vue, difficultés d'entretien et conditions de travail jugées indignes d'un service public régalien. Ils dénoncent en outre des équipements insuffisants ou obsolètes, avec des véhicules immobilisés faute de maintenance, des outils informatiques et de communication inadaptés et des retards dans le renouvellement des protections individuelles. À ces difficultés matérielles s'ajoute la question des effectifs réellement disponibles, qui ne permettraient pas, selon eux, d'absorber l'augmentation des sollicitations ni d'assurer une présence visible et dissuasive sur l'ensemble du territoire, y compris dans des départements comme la Meurthe-et-Moselle. Cette inquiétude s'est notamment traduite par des rassemblements organisés le 31 janvier 2026 dans plusieurs villes de France afin d'alerter les pouvoirs publics sur cette situation. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les moyens humains, matériels et immobiliers mis à disposition des policiers, améliorer leurs conditions de travail, réduire la charge administrative pesant sur les agents et restaurer la confiance des forces de l'ordre dans le soutien et la reconnaissance de l'État.

Question 12948 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des policiers municipaux au regard de leurs droits à la retraite. À l'issue des travaux du Beauvau des polices municipales, qui ont conduit à des annonces et à des évolutions substantielles concernant les missions, les prérogatives et les moyens d'action des policiers municipaux, il apparaît que le volet social et statutaire, et en particulier la question des retraites, n'a pas fait l'objet de mesures concrètes à la hauteur des responsabilités accrues confiées à ces agents. Les missions des policiers municipaux se sont considérablement élargies ces dernières années : sécurisation de l'espace public, interventions sur des situations potentiellement violentes, port d'armes, travail de nuit et le week-end. Cette évolution s'est accompagnée d'une exposition renforcée aux risques et à des contraintes physiques et psychologiques importantes. Il convient de rappeler que les agents de catégorie C bénéficient du classement en catégorie active, leur permettant un départ anticipé de cinq années par rapport aux agents relevant de la catégorie sédentaire. Toutefois, cette reconnaissance demeure partielle au regard de l'évolution des missions et ne concerne pas l'ensemble des cadres d'emplois exerçant des fonctions opérationnelles comparables. Plusieurs revendications techniques persistent : l'harmonisation du classement en catégorie active pour l'ensemble des cadres d'emplois concernés ; la mise en place d'un mécanisme de bonification d'annuités reconnaissant la pénibilité et la dangerosité spécifiques du métier ; l'intégration des primes et indemnités liées aux sujétions particulières dans l'assiette de calcul des pensions servies par la CNRACL ; l'adaptation des règles de départ à la retraite aux contraintes réelles du métier, dans le contexte des réformes successives des retraites. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend ouvrir une négociation spécifique consacrée au volet retraite de la police municipale ; s'il envisage une évolution législative ou réglementaire permettant d'adapter le régime actuel ; et dans quels délais précis ces mesures pourraient être présentées ou mises en œuvre.

Question 12918 — drogue

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques de blanchiment d'argent issues du trafic de stupéfiants au moyen de certains commerces de proximité et en particulier des établissements de restauration rapide de type « kebab » . Une étude publiée le 17 décembre 2025 par l'Institut pour la justice met en lumière un phénomène jusqu'alors peu documenté à l'échelle nationale. En s'appuyant sur l'analyse de données comptables publiques, des témoignages de terrain et des critères utilisés par les professionnels de la lutte contre le blanchiment de capitaux, cette étude estime qu'environ 42 % des établissements étudiés dans plusieurs grandes villes françaises présentent au moins deux indices sérieux de blanchiment d'argent, tels qu'une surdéclaration du chiffre d'affaires, des marges anormalement faibles, la détention de multiples sociétés dans des secteurs à risque ou encore des changements fréquents de dirigeants Ces constats rejoignent les alertes formulées de longue date par les forces de l'ordre, certains élus locaux et des magistrats, qui soulignent à la fois le rôle de ces commerces dans l'intégration de fonds illicites dans l'économie légale et la faiblesse de la réponse pénale apportée aux infractions de blanchiment. Cette situation s'explique notamment par le manque de moyens humains et techniques dédiés aux enquêtes financières ainsi que par l'engorgement des services judiciaires. Par ailleurs, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a introduit de nouveaux outils administratifs permettant la fermeture temporaire de locaux commerciaux afin de prévenir la commission d'infractions de blanchiment. Toutefois, l'étude précitée souligne le risque que ces dispositifs demeurent insuffisamment appliqués faute de doctrine claire, de pilotage national et de soutien explicite aux représentants de l'État chargés de leur mise en œuvre. Dans ce contexte, elle souhaite avoir connaissance des suites que le Gouvernement entend donner aux constats révélés par cette étude. Elle lui demande s'il envisage de renforcer les moyens consacrés à la détection et à l'enquête sur le blanchiment d'argent de proximité en lien avec TRACFIN, les services fiscaux et les forces de sécurité intérieure et souhaite savoir quelles instructions seront données aux préfets afin de garantir une application effective et homogène des mesures de fermeture administrative prévues par la loi du 13 juin 2025, dans le respect des libertés économiques mais avec la fermeté nécessaire face au narcotrafic.

Question 12917 — drogue

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées par les forces de l'ordre dans la lutte contre le trafic et la consommation de produits stupéfiants émergents, notamment le PTC, les puffs et le protoxyde d'azote. La consommation de PTC, une substance psychotrope intégrée dans les cigarettes électroniques, représente un fléau croissant parmi les jeunes, tandis qu'un vide juridique empêche toute interpellation en l'absence de déclaration explicite de la part des individus contrôlés. L'absence de tests de détection sur le terrain aggrave cette situation, rendant la lutte contre ce trafic particulièrement complexe. Par ailleurs, la vente de ces produits, tout comme celle des puffs et du protoxyde d'azote, s'effectue désormais massivement via des réseaux sociaux comme Snapchat, complexifiant davantage les investigations. Le protoxyde d'azote, dont l'usage détourné à des fins récréatives se généralise, ne fait l'objet que d'arrêtés municipaux ou préfectoraux, sans cadre national harmonisé ni sanctions adaptées. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour combler le vide juridique entourant le PTC et doter les forces de l'ordre des outils nécessaires à sa détection et renforcer la lutte contre la vente en ligne de stupéfiants via les réseaux sociaux.

Question 12907 — déchets

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'ampleur croissante des dépôts sauvages de déchets, qu'il s'agisse d'ordures ménagères, de gravats, d'encombrants ou de déchets issus d'activités professionnelles, phénomène qui concerne aujourd'hui l'ensemble du territoire, aussi bien en milieu urbain que rural. De nombreux maires constatent une augmentation continue de ces pratiques, alimentée par la réalisation de travaux non déclarés, par des comportements frauduleux de certains professionnels, mais également par les difficultés d'accès aux dispositifs légaux de collecte des déchets. Les élus locaux soulignent en particulier le manque de solutions adaptées pour permettre aux particuliers comme aux professionnels de se débarrasser légalement de leurs déchets. Le nombre insuffisant de déchèteries, leur saturation fréquente, des horaires d'ouverture inadaptés aux contraintes professionnelles, l'éloignement de certains sites ainsi que le refus de prise en charge de déchets spécifiques contribuent à détourner une partie des usagers des filières réglementaires, favorisant indirectement les dépôts sauvages. Les conséquences de ces pratiques sont multiples : dégradation durable de l'environnement, atteintes au cadre de vie des habitants, risques sanitaires et sécuritaires liés à la pollution des sols, aux incendies ou à la prolifération de nuisibles. À cela s'ajoute une charge financière de plus en plus lourde pour les communes, contraintes de mobiliser leurs services techniques, de financer l'enlèvement et le traitement des déchets, voire de procéder à des opérations de dépollution, souvent au détriment d'autres priorités locales. Les communes rurales, disposant de moyens limités, se trouvent particulièrement exposées à ces difficultés. Par ailleurs, de nombreux maires déplorent la faiblesse des outils juridiques à leur disposition pour lutter efficacement contre ces infractions. L'identification des auteurs demeure complexe, les procédures de constatation et de verbalisation sont longues et peu dissuasives et les sanctions prononcées apparaissent insuffisantes pour prévenir la récidive. Les forces de l'ordre, déjà fortement sollicitées, ne sont pas en mesure d'assurer une surveillance régulière des sites concernés, ce qui alimente un sentiment d'impunité. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer concrètement les capacités d'action des maires face aux dépôts sauvages, améliorer l'accessibilité et le fonctionnement des dispositifs de collecte des déchets, simplifier les procédures de constatation et de sanction et accroître le caractère dissuasif des amendes afin de lutter plus efficacement contre ce fléau.

Question 12896 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le plafonnement des recettes du Centre national de la fonction publique territoriale, programmé dans le projet de loi de finances pour 2026. Un amendement du Gouvernement, déposé à la surprise générale le 20 janvier 2026, prévoit en effet le maintien du taux de cotisation des collectivités territoriales au CNFPT à 0,9 % de leur masse salariale, mais en même temps un plafonnement des recettes du CNFPT à 397 millions d'euros. Cet amendement, semble-t-il pris sans concertation ni information préalable du président du CNFPT, aurait de graves conséquences : ainsi, les 45 millions d'euros qui constituent l'écart entre les sommes qui seront réellement versées par les collectivités et ce plafond de 397 millions d'euros seraient directement récupérés par l'État. Cette ponction de 45 millions d'euros (10 % du budget global du CNFPT) s'apparenterait ainsi à un prélèvement, par l'État, sur le salaire différé des agents publics territoriaux. À titre d'exemple, ces 45 millions d'euros représentent la création d'un centre de formation pour la police municipale, ou les frais de déplacement du million de stagiaires que forme annuellement le CNFPT, ou encore le budget annuel consacré à la formation des sapeurs-pompiers. Ce détournement de cotisations porterait clairement atteinte au principe de libre administration des collectivités locales, au droit à la formation des agents territoriaux et au principe du paritarisme dans la fonction publique territoriale. À l'heure où les collectivités territoriales se voient confier de nouvelles compétences et doivent répondre aux enjeux de multiples transitions, la formation est un levier essentiel de continuité et d'adaptabilité des services publics locaux. Affaiblir financièrement le CNFPT, c'est compromettre à court terme la capacité des collectivités locales à relever ces défis. Aussi, il lui demande s'il envisage de renoncer à ce plafonnement des recettes du CNFPT dans le PLF 2026 ou, à défaut, quelles mesures il compte mettre en place pour compenser le manque à gagner pour le CNFPT.

Introduce Independent Auditing of Police Complaints in England and Wales

United Kingdom · UK Parliament · 16 February 2026

There is no routine, systematic and independent audit of police complaints. Around 85–90% are handled by the forces complained about, while only a small fraction reach the IOPC. No regular oversight exists for everyday complaints which are not regularly audited, raising concerns about transparency and trust. Even when complaints identify serious failings or misconduct, police forces still decide whether cases are referred for independent oversight. Last year around 95,000 complaints were made only 7% crossed the IOPC's desk with the organisation being complained about effectively deciding if it should be scrutinised.

Require police officers to wear body cameras during health-related detentions

United Kingdom · UK Parliament · 15 February 2026

The police regularly attend health crises and assist with admissions in hospitals across the country. People may be detained for mental health reasons while also having serious physical health conditions. Body cameras are not always activated, which may leave gaps in accountability and protection. We call on the Government to mandate all police officers to wear body cameras for all health-related detentions, including hospital admissions, to protect families, NHS staff and officers. Recordings could improve transparency, support complaints investigations and promote safer, more empathetic responses. National guidance should ensure consistent use, training and oversight relating to body cameras across forces.

Bring more policing to our street with visible police petrols, crime prevention

United Kingdom · UK Parliament · 14 February 2026

We urge the Government to increase funding for visible neighbourhood policing, strengthen deterrents for repeat and violent offenders, support targeted burglary prevention. Our community feels unsafe after escalating break-ins and violence. Immediate action is needed to restore safety and confidence We want the Government and Parliament (MP) to act because crime in our area has escalated to a dangerous level. Frequent burglaries and a recent violent break-in have left residents fearful in their own homes. Families and elderly neighbours feel especially vulnerable. Without stronger policing, prevention, and deterrence, offenders will grow bolder. Urgent action is needed to restore safety, confidence, and trust in the justice system.

Introduce guidelines for disclosure photos of criminals

United Kingdom · UK Parliament · 12 February 2026

We call on the Government to introduce new guidelines regarding disclosure of photos of criminals used by the police to disclose an image of a criminal to a victim of crime or their families. We want disclosure photos to be recent and feature the criminal with a plain expression and mouth no smirking or smiling to not upset the victims and/or the families of victims of serious crimes. We believe that by taking updated photographs of offenders while they are incarcerated prior to be released where the Prison Service, Parole Board minimise the impact of traumatises victims and their families prior to release. New guidelines could ensure victims not be handed additional trauma

Fund free parking for key workers at their places of work

United Kingdom · UK Parliament · 11 February 2026

I want to speak about fairness, recognition, and practical support for the people who keep our communities running: our key workers. Key workers are not a luxury. They are a necessity. They are nurses, paramedics, teachers, social workers, carers, police officers, firefighters and support staff. For shift workers, public transport is not always a viable option. Early morning starts, late-night finishes, carrying equipment, travelling between sites, or responding to urgent calls often make driving a necessity — not a choice. Some councils already provide concessions for residents, businesses, and visitors in various circumstances. We think free parking permits for verified key workers is both administratively feasible and socially responsible.

Police Covenant Annual Report

United Kingdom · UK Parliament · 11 February 2026

I am pleased to announce that the first annual report for the Police Covenant under this Government, has today been laid before Parliament. The report, the third since the creation of the Police Covenant, will also be available on GOV.UK. The Police Coven...

Police Covenant Annual Report

United Kingdom · UK Parliament · 11 February 2026

My hon Friend the Minister of State for Policing and Crime (Sarah Jones) has today made the following Written Ministerial Statement:I am pleased to announce that the first annual report for the Police Covenant under this Government, has today been laid be...

A vote of no confidence in norfolk police

United Kingdom · UK Parliament · 10 February 2026

Want changes to happen within the police service in norfolk they dont care about assault,rape,theft,destruction of property,harrassment or anything that doesnt bring in revenue for them Because they do absolutely nothing to help victims of crime when it doesnt benefit there pockets

Question 619 — police

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Laurent Lhardit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rétablir un préfet de police de plein exercice à Marseille et sur le renforcement des moyens de la police nationale à Marseille. En premier lieu, M. le député souhaite renouveler ses plus sincères pensées à Mehdi Kessaci, assassiné lâchement en octobre dernier. Ce drame met en lumière la vulnérabilité persistante de celles et ceux qui s'engagent, témoignent, alertent ou refusent la loi du plus fort, souvent au péril de leur vie. La protection de ces citoyens constitue un enjeu majeur de sécurité publique, insuffisamment prise en compte par la loi narcotrafic adoptée en 2025. Depuis plus de quatre ans, le maire de Marseille appelle à la création d'un parquet spécialisé dédié à la lutte contre le narcotrafic. Ce parquet, le PNACO, a été créé il y a un peu plus d'un mois, illustrant la lenteur de la réponse institutionnelle face à une situation pourtant reconnue comme critique. À Marseille, l'action judiciaire est conduite sous l'autorité du procureur de la République, mais avec des moyens qui demeurent insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène. Le manque d'enquêteurs de police judiciaire est régulièrement souligné par les acteurs locaux, dans la mesure où il ralentit les investigations, retarde les interpellations et permet aux réseaux criminels de prospérer. Dans ce contexte, il est légitime de s'interroger sur les délais nécessaires pour que les effectifs de police judiciaire soient enfin dimensionnés à la hauteur des enjeux auxquels le territoire est confronté. Par ailleurs, une décision du précédent gouvernement a profondément fragilisé l'organisation de l'État sur le terrain : la suppression du poste de préfet de police de plein exercice à Marseille. Cette disparition a entraîné une désorganisation notable de l'action de l'État en matière de sécurité et affaibli de facto l'efficacité de la lutte contre le narcotrafic. L'efficacité de la préfecture de police, pilier essentiel du dispositif de sécurité marseillais, reposait en effet sur l'action d'un préfet de police pleinement dédié aux questions de sécurité et à la lutte contre les réseaux criminels, disposant d'un réel pouvoir de décision, assurant une coordination interministérielle indispensable et incarnant, sur le terrain, l'autorité et la présence de l'État en matière de sécurité publique. Sa suppression a privé Marseille d'un interlocuteur unique, clairement identifié, dans une ville pourtant considérée comme l'un des principaux fronts européens du narcotrafic. Cette décision est aujourd'hui perçue par de nombreux acteurs de terrain, notamment les forces de l'ordre, comme incompréhensible et inacceptable. Dès lors, il lui demande quand le Gouvernement entendra réarmer l'État à Marseille, renforcer durablement les moyens de la lutte contre le narcotrafic, assurer la protection de celles et ceux qui résistent aux réseaux criminels et redonner aux forces de sécurité les moyens nécessaires pour remplir efficacement leurs missions.

Question 597 — police

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles de la réforme du régime de la vidéosurveillance en garde à vue, issue de la loi n° 2022-54 du 24 janvier 2022 et de ses textes d'application entrés en vigueur au 1er octobre 2024. Ce cadre juridique, qui limite strictement le recours à la vidéosurveillance aux situations présentant un risque particulier, entraîne des contraintes procédurales dans le fonctionnement quotidien des commissariats. Certaines remontées de terrain font état d'un alourdissement de la charge de travail des policiers, susceptible de se faire au détriment de la présence sur la voie publique et du recueil des dépôts de plainte. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution ou un assouplissement du dispositif, afin de mieux concilier protection des libertés individuelles et réalités opérationnelles pour les forces de sécurité intérieures.

Question 12855 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les amendes sanctionnant les ambulances privées. De nombreux ambulanciers privés diplômés d'État, mandatés par le SAMU pour intervenir au domicile des patients ou dans diverses situations en appui aux autres secours, s'inquiètent des verbalisations systématiques qu'ils subissent, même en mission urgente avec gyrophares bleus et sirènes à deux tons activés. Ces véhicules et équipages privés maillent le territoire 24h/24 au cœur des foyers, à l'image des pompiers, pour participer à la chaîne des soins et sauver des vies ; ils deviennent alors des véhicules d'intérêt général prioritaires, au même titre que les forces de l'ordre, sur demande expresse du SAMU ou du centre 15. Malgré le classement des ambulances parmi les véhicules d'intérêt général (article R. 311-1 du code de la route) et les dérogations conditionnelles des articles R. 432-2 à R. 432-4 (excès de vitesse modéré notamment), ils sont régulièrement flashés par radars fixes pour excès de vitesse, générant une procédure chronophage : lettre de contestation à l'Officier du ministère public et obtention a posteriori d'une attestation de mission SAMU pour tenter de récupérer points et éviter l'amende. Ce secteur manque cruellement d'ambulanciers diplômés d'État en France, avec une durée de carrière moyenne de seulement 5 ans, malgré un engagement total sur le front qui n'est pas suffisamment valorisé financièrement ni reconnu. Une meilleure protection et reconnaissance de ces soignants essentiels fluidifierait les secours d'urgence, le recrutement dans la profession et la durabilité dans la fonction. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la doctrine précise du ministère de l'intérieur concernant le contrôle des ambulances privées en mission urgente mandatée par le SAMU, notamment pour les verbalisations radar en cas de signaux spéciaux (bleu + deux tons) activés. Il souhaiterait savoir si des éléments ont été transmis auprès des forces de l'ordre et des services de l'Officier du ministère public pour harmoniser l'application des dérogations du code de la route et simplifier les contestations, évitant ainsi des procédures chronophages aux équipages. Enfin, il lui demande s'il envisage des mesures spécifiques pour protéger et reconnaître les ambulanciers diplômés d'État – trop peu nombreux face aux besoins nationaux –, telles qu'une présomption de légitimité en mission urgente, une dématérialisation des attestations SAMU, voire une étude pour une exemption automatique des radars pour véhicules prioritaire identifiés.

Question 12853 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion des actes de violence et de chantage liés aux cryptomonnaies, prenant la forme d'enlèvements, de séquestrations et de menaces contre les familles de détenteurs ou d'entrepreneurs du secteur. Le dernier exemple en date s'est produit à Toulon, dans le Var, où un lycéen a failli être séquestré dans l'objectif de demander une rançon à son grand frère, résidant à Dubaï et connu pour ses activités dans les cryptomonnaies. En parallèle, la famille a subi de multiples menaces à son domicile toulonnais. Ces faits dramatiques, qui ont profondément choqué la population locale, ont conduit à la mise en place de mesures de protection policière et à un changement de domicile en urgence pour les victimes. D'autres affaires signalées en 2025 font état d'individus retenus de force, battus ou contraints de transférer des fonds numériques sous la contrainte. Le cas ayant suscité le plus d'attention médiatique fut celui de l'enlèvement du cofondateur de la société spécialisée dans la conception de portefeuilles de cryptoactifs Ledger. Mme la députée se souvient également de la scène terrifiante de la tentative de séquestration d'un homme devant sa famille, en plein Paris, en mai 2025. Au total, ce sont une soixantaine d'attaques qui ont été recensées en 2025, marquant une progression significative par rapport à la quarantaine de cas signalés l'année précédente. Dès lors, ce fléau dépasse désormais le cadre d'actes isolés ou de simples faits divers. Il s'agit d'une nouvelle forme de criminalité organisée, s'appuyant sur les spécificités des actifs numériques et ciblant les détenteurs de cryptomonnaies ainsi que leurs proches, sans lien direct avec ces actifs. Par ailleurs, l'un des obstacles majeurs à la lutte efficace contre ces réseaux tient à la difficulté d'identifier les auteurs, souvent anonymes, agissant pour le compte de commanditaires étrangers et utilisant des moyens de communication chiffrés. Trop souvent, les plaintes déposées n'aboutissent pas à des suites judiciaires immédiates, faute de preuves suffisantes ou d'outils d'enquête adaptés à ce type de criminalité transnationale. Elle l'interroge en conséquence sur les mesures concrètes qu'il entend mettre en œuvre pour prévenir les enlèvements et les actes de chantage liés aux cryptomonnaies, renforcer la protection des familles ciblées et adapter l'action des forces de sécurité intérieure à cette nouvelle forme de criminalité violente ; tout en lui rappelant que la protection des citoyens et la lutte contre ce type de violence organisée constituent des responsabilités fondamentales de l'État et que la progression du phénomène doit être traitée par des réponses fermes et coordonnées, permettant à tous de circuler et de vivre en sécurité sur le territoire national.