The world's political record
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151 records in 2017
Austria · National Council · 29 June 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Philip Kucher, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend "Personalsituation der Polizei in Kärnten"
Austria · National Council · 29 June 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Hannes Weninger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation und technische Ausstattung bei der Polizei im Bezirk Mödling
France · Senate · 22 June 2017
France · Senate · 22 June 2017
France · Senate · 18 May 2017
United States · United States House of Representatives · 17 May 2017
Austria · National Council · 16 May 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Walter Bacher, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend die personelle Situation der Polizei in Österreich
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'instauration d'une délégation des opérations de contrôles de vitesse des automobilistes à des personnes privées. Compte tenu de l'inquiétude des automobilistes quant à la neutralité dans leur mission de sociétés visant à la réalisation de bénéfices, elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les modalités de sélection, de rémunération et de contrôle de l'État sur ces personnes privées.
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les surcoûts pour les festivals de la sécurisation de ceux-ci. Le 12 décembre 2016, l'équipe de Tous les Festivals publiait son bilan des 80 festivals français ayant réuni plus de 15 000 personnes durant l'année 2016, en termes de fréquentation totale et moyenne par jour, d'analyse des réseaux sociaux et de chiffres clés. Il ressortait de cette étude qu'un Français sur 11 au cours de l'année écoulée, s'était rendu à l'un de ces festivals qui avaient ainsi réuni dans leur globalité 5 930 000 festivaliers. Il apparaissait également que 83 % de ces festivals s'étaient tenus durant la période estivale courant du 1er juillet au 31 août, que 13 % d'entre eux s'étaient déroulés en Bretagne dont le festival le plus fréquenté (le festival inter celtique de Lorient et ses 700 000 festivaliers) ou le très renommé festival des Vieilles charrues de Carhaix. Toutefois ces manifestations, notamment la dernière mentionnée, ont subi un surcoût considérable pour la sécurisation de leurs accès comme l'a souligné la dernière enquête de France festival (Fédération française des festivals de musique et du spectacle vivant) prenant pour exemple Jazz in Marciac qui a dû débourser 105 200 euros pour cette seule sécurisation des accès. Encore ici, ne sont évoqués que les festivals nationalement, voire internationalement connus, qui attirent suffisamment de spectateurs et jouissent d'une popularité considérable pour ne pas voir leur existence menacée. Cependant la situation est désormais devenue beaucoup plus critique pour les festivals de dimensions plus modestes soumis, comme les plus importants, aux mêmes contraintes. Outre une concurrence de plus en plus accrue et une stagnation du pouvoir d'achat des Français qui limite leurs dépenses et la durée de leurs séjours, la crainte d'attaques terroristes jouent aussi en défaveur de la fréquentation des festivals. Sur ce sujet, si des attaques sont toujours à craindre et à anticiper, il n'en demeure pas moins qu'en l'état actuel des choses, cela aboutit à un surcoût tout à fait considérable pour les associations qui organisent ces festivals. M. Tommy Vaudecrane, président de Technopol-Techno-Parade, cofondateur du festival Area 217, dans une tribune publiée par le quotidien Libération en date du 4 juillet 2017, évoque une augmentation des dépenses de sécurité de 30 à 40 % et s'inquiète de « l'épée de Damoclès » qui pèse plus que jamais sur les événements culturels et artistiques que sont les festivals, spectacles et autres fêtes populaires. Il rappelle que : « depuis 2002, les représentants de l'État sont tenus de facturer aux organisateurs d'événements culturels l'intervention des forces de l'ordre, des pompiers et autres dispositifs de maintien de l'ordre et de la sûreté, transformant ainsi un devoir d'État en une prestation de services et ajoutant ainsi immédiatement des coûts additionnels conséquents, sans aide financière supplémentaire ». C'est sur tous ces sujets suscitant de nombreuses inquiétudes, que les organisateurs du festival de musique en Pays d'Iroise, « Les Petites Folies », qui a clos le 3 juin 2017 sa 7e édition, et par l'administrateur de la FédéBreizh, Fédération des arts de la rue en Bretagne ont choisi d'interpeller les élus nationaux pour alerter les services compétents sur ces sujets comme sur celui de l'impact provoqué par les mesures liées à l'application de l'état d'urgence en France sur la situation économique du spectacle vivant et sa diffusion dans l'espace public. C'est la question de la survie de ces festivals qui est désormais clairement posée. Ainsi, « Les Petites Folies » doivent faire face dans l'immédiat à un très sévère déficit de 35 000 euros et, en dépit d'une hypothétique réduction de ce déficit à 25 000 euros grâce à la renégociation des subventions allouées par les partenaires, l'association organisatrice sera contrainte de réduire ses pertes en recourant aux sommes mises en protection en trésorerie. Si cette situation particulièrement critique est valable pour le Finistère, elle peut être aisément dupliquée dans l'ensemble des départements français où autant d'associations vivantes et vivaces contribuent à la diversité de l'offre artistique et culturelle et, ce faisant, à l'attractivité des territoires. Si l'on peut se réjouir que la loi NOTRe ait sanctuarisé les financements croisés pour tout ce qui ressortit aux domaines artistiques et touristiques, il n'en demeure pas moins qu'en raison du désengagement financier de l'État, les collectivités locales ne sont souvent plus guère en capacité d'assurer un financement pérenne et sûr de ce type d'activités artistiques. En outre, les missions de sécurité et de maintien de l'ordre ne peuvent reposer sur les seules épaules des associations organisatrices de festivals. Alors que s'est ouverte une nouvelle saison estivale pour ces festivals, il apparaît primordial de garantir la survie économique de ceux-ci obérés par des charges exorbitantes en matière de sécurité et qui ne sauraient leur incomber. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, notamment en termes de moyens budgétaires, pour renforcer les crédits du spectacle vivant pour ce qui concerne les surcoûts de frais liés à la sécurisation des festivals.
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le problème du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, on constate une baisse sensible des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires ; en 2 000, on en comptait plus de 200 000 et à ce jour, ils ne sont plus que 193 700. Dans un contexte post-attentat, cette baisse s'explique entre autres, par la concurrence avec les autres métiers en uniforme, gendarmerie, armée, police. La garde nationale regroupant les réserves opérationnelles des armées, de la gendarmerie et de la police n'a pas intégré les sapeurs-pompiers alors que leurs missions sont étroitement liées à celles exercées par les forces de sécurité. Leur intégration à ce dispositif pourrait corriger en partie le déséquilibre en termes de mesures d'attractivité et permettrait également de favoriser le recrutement de nouveaux sapeurs-pompiers en évitant le risque de substitution au détriment de la ressource de sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande si cette possibilité peut être envisagée et dans quels délais.
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers qui sont de plus en plus la cible d'incivilités et d'agressions dans l'exercice de leurs missions. En 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont été victimes d'agressions en interventions soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Les véhicules des soldats du feu ont également été détériorés ou détruits : 414 ont été endommagés en 2016 et 284 en 2015. Ces attaques sont inacceptables et demandent une intervention forte des pouvoirs publics au niveau pénal pour les éviter. Ainsi, le renforcement de la coordination des secours et des forces de sécurité est indispensable pour éviter une exposition des secours sans un environnement sécurisé. L'anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte leur permettrait également d'éviter certaines agressions ainsi que de protéger leur famille. Il lui demande si les mesures relevant du domaine réglementaire de son ministère, telles que l'anonymat lors du dépôt de plainte et la coordination des forces de sécurité et de secours pourraient être mises en œuvre dans le contexte d'insécurité actuel.
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le montant du budget alloué aux services départementaux d'incendie et de secours. En effet, face aux nouvelles menaces, il est logique que les budgets des forces de police et de gendarmerie augmentent. Toutefois, les sapeurs-pompiers et la sécurité civile qui sont soumis aux mêmes évolutions opérationnelles et sécuritaires, n'ont pas vu leurs moyens augmenter mais ont subi une baisse sensible de la dotation en investissement des SDIS. Cette situation n'est pas compatible avec le risque sécuritaire actuel et les interventions d'urgence et d'envergure qui en découlent. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des agressions dont les pompiers sont l'objet en intervention. Ces dernières semaines ont vu une série d'agressions perpétrées à l'encontre de pompiers alors même qu'ils intervenaient dans le cadre de leur mission. En particulier, à Nîmes, dans la nuit du vendredi 7 au samedi 8 octobre 2017, une équipe de trois pompiers a été agressée par une vingtaine de personnes avec des projectiles, dont certains étaient incendiaires (cocktails Molotov). Une semaine plus tard, le 13 octobre 2017 au soir, un équipage d'une vingtaine de pompiers a de nouveau fait l'objet d'une attaque par des individus à l'aide de projectiles à Nîmes, alors même qu'il était accompagné d'une escorte policière. Le 23 octobre 2017, des pompiers intervenant à Bergues pour venir en aide à une personne ayant fait un malaise se retrouvent pris à parti. La nuit du 24 au 25 octobre 2017, à Vénissieux, un équipage est tombé dans un guet-apens, se retrouvant bloqué entre des poubelles et des barrières de chantier, et a essuyé des jets de cailloux et de cocktails Molotov. À la suite de cette agression, un appel à la grève a été lancé par un syndicat de pompiers du Rhône. Ces exemples récents de violence à l'égard des pompiers reflètent une tendance profonde qui tend à s'aggraver d'année en année. Ainsi, selon l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), 2 280 pompiers ont été agressés en 2016, soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Déjà, une hausse de 21 % avait été observée entre 2014 et 2015. 1 613 jours d'arrêt de travail ont été déposés en 2016 de ce fait, soit 36,1 % de plus qu'en 2015. Enfin, 414 véhicules ont été détériorés contre 284 en 2015 pour un préjudice estimé à 283 442 euros. Ces chiffres alarmants ne sont pas exhaustifs comme le reconnait l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Ces actes sont particulièrement choquants et inadmissibles à l'égard des « soldats du feu » dont chacun connaît et apprécie le dévouement. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de prévenir et de protéger les pompiers contre les actes de violence qui les visent dans l'exercice de leurs fonctions.
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des agressions envers les pompiers. D'après l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 2 280 agressions ont été perpétrées à l'encontre des pompiers en 2016, soit un chiffre en hausse de 17,6 % en un an. Alors que leur mission est de porter secours, parfois au péril de leur vie, ils sont devenus les cibles d'insultes, de caillassage et d'autres violences. De tels comportements ne doivent pas être banalisés. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces actes inadmissibles.
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la déclaration WD48 du Parlement européen qui condamne la pratique des prélèvements forcés d'organes en Chine. La déclaration WD48 adoptée en 2016 rappelle que les autorités chinoises sont à l'origine d'un trafic national d'organes humains prélevés de force sur des prisonniers de conscience, majoritairement les pratiquants de la méthode bouddhiste Falun Gong. Elle condamne cette pratique et demande aux parlements nationaux d'agir pour prévenir le tourisme médical à destination de la Chine. La Chine est le deuxième plus important transplanteur d'organes au monde. Plusieurs dizaines de milliers de transplantations chaque année ne s'expliquent que par la mise à mort programmée de Chinois emprisonnés parce qu'ils pratiquent le Falun Gong. Cette pratique de méditation et d'exercices traditionnels, immensément populaire dans les années 1990, est violemment réprimée en Chine depuis 1999, le régime ayant craint l'accroissement spectaculaire de sa popularité. Selon des organisations de défense des droits de l'Homme telles qu'Amnesty International, et selon les Nations unies, des millions de personnes ont été emprisonnées et persécutées pour cette croyance. Face au silence qui entoure cette persécution, il lui demande si la France va condamner les prélèvements forcés d'organes en Chine, soulever la question du prélèvement forcé d'organes auprès des instances européennes en appelant à engager une enquête approfondie et transparente sur le sujet et, conformément à la déclaration WD48, légiférer pour pénaliser le tourisme médical à destination de la Chine.
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nouvelle police de secours du quotidien. En effet, des réunions de présentation et de proximité ont eu lieu dans les départements. Cependant, les contours de cette police sont encore très flous. Elle lui demande quelle sera réellement la valeur ajoutée de ces polices en zones rurales où la police nationale et la gendarmerie jouent déjà ce rôle.
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail dans lesquelles exercent aujourd'hui les forces de l'ordre, en particulier la police nationale. Alors que la menace terroriste ne faiblit pas et face aux régulières évolutions de la législation, le difficile travail des enquêteurs est freiné par l'inflation et la complexification des procédures qu’il leur faut suivre. Qu'il s'agisse des différents cadres d'enquêtes qui gagneraient à être harmonisés, de la dématérialisation de la procédure voire de son oralisation dans certains cas, les pistes de réflexions sont nombreuses. De même l'extension de la compétence des officiers de police judiciaire, ou la question de l'allongement des durées de garde à vue mériteraient d'être étudiées. La question des moyens n'est pas la seule à devoir être posée. La loi doit protéger la société et défendre les citoyens, il convient d'améliorer et soutenir « notre service public de sécurité ». Les drames mettant en scène des policiers surviennent trop régulièrement pour ne pas alerter sur le besoin de reconnaissance d'une profession à qui il est beaucoup demandé dans le cadre de ses missions, et que l'on surveille pourtant d'un œil parfois critique. Or ces hommes et ces femmes exercent avec sérieux et abnégation un travail essentiel et d'une grande complexité. Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place comme réforme afin de simplifier les procédures, ainsi que pour apporter davantage de reconnaissance aux membres de cette profession.
France · National Assembly · 11 May 2017
M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre de gendarmes blessés et tués en 2016. Dans un rapport du 5 octobre 2017, l'Observatoire nationale de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) note que 18 gendarmes ont été tués et 6 767 blessés au cours de l'année 2016. Dans le détail, l'ONDRP note ainsi que ces faits ont eu lieu pour 49 % des gendarmes à la suite d'une agression lors d'une mission de police, soit une hausse conséquente de 10 % sur un an. Il voudrait savoir si ce chiffre est conjoncturel ou s'il est significatif d'un niveau de menace plus élevée sur le personnel.
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'interprétation du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible. Dans un certain nombre de cas, il est apparu que les demandes d'augmentation de la nouvelle bonification indiciaire à 15 points au regard de ce décret au bénéfice d'agents de surveillance de la voie publique (ASVP) aient pu être rejetées, au motif que ces ASVP relevaient des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques. En effet, l'annexe du décret visé prévoit une bonification de 10 points au bénéfice de ces dernières fonctions. Or une autre interprétation conduit à retenir les ASVP comme relevant de la fonction « police municipale », ouvrant droit à une bonification de 15 points. Elle lui demande donc de bien vouloir statuer sur l'interprétation de ce décret et de lui indiquer la fonction éligible à la nouvelle bonification indiciaire dont relèvent les agents de surveillance de la voie publique.
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les violences faites aux femmes. À l'occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre 2017, le Président de la République a prononcé un discours présentant un plan axé sur la prévention, l'accompagnement des victimes et le durcissement des sanctions à l'encontre des auteurs de violences. Ce discours a donné lieu à la présentation d'un plan de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, autour de mesures visant à la fois à mieux protéger les femmes, à mieux accompagner les victimes et à punir plus fortement les auteurs de violences. Il aimerait connaître le calendrier relatif à la mise en application de ce plan qui est très important pour les femmes.
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Muriel Ressiguier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude grandissante concernant le programme d'installation des compteurs « Linky » sur le territoire français. Depuis la Loi de transition énergétique du 18 août 2015, l'État a lancé un immense programme d'installation de compteurs d'électricité intelligents, par l'intermédiaire de la société Enedis (ancienne ERDF, et filiale à 100 % d'EDF), pour respecter la transposition d'une directive européenne (article 341-4 du code de l'énergie). Au total, ce sont 35 millions de ces compteurs communicants qui doivent être installés dans tout le pays d'ici à 2021. À la fin mars 2017, 3 millions et demi étaient déjà en fonction. D'ici la fin de l'année 2017, il est prévu que le rythme de pose passe à 35 000 compteurs par jour pour atteindre cet objectif. Le but affiché est de gérer en temps réel l'énergie en récoltant à distance les données directement chez les particuliers via les compteurs « Linky ». Concrètement, les données transmises par les compteurs s'effectuent au moyen de la technologie CPL (courant porteur en ligne), qui les achemine sous forme d'impulsions électriques, à travers les circuits domestiques normaux. Or ces circuits ne sont pas blindés, ce qui permettrait d'éviter le rayonnement des champs électromagnétiques artificiels qui les traversent. Toutefois, si l'on reprend en détail la directive européenne 2009/72/CE, elle s'attarde moins sur la maîtrise des consommations ou la recherche de préservation de la planète que sur l'ouverture et la mise en concurrence au sein du marché intérieur commun aux États membres : « Le marché intérieur de l'électricité, dont la mise en œuvre progressive dans toute la Communauté est en cours depuis 1999, a pour finalité d'offrir une réelle liberté de choix à tous les consommateurs de l'Union européenne, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, de créer de nouvelles perspectives d'activités économiques et d'intensifier les échanges transfrontaliers, de manière à réaliser des progrès en matière d'efficacité, de compétitivité des prix et de niveau de service et à favoriser la sécurité d'approvisionnement ainsi que le développement durable. » et n'impose pas une technologie spécifique. Or de plus en plus de citoyens font part de réticences vis-à-vis des équipements « Linky » en raison des risques pour la santé, liés à l'exposition à des champs électromagnétiques artificiels, hypothétiquement cancérigènes : un risque sanitaire encore méconnu et sans doute sous-estimé. Pour rappel, depuis 2011, les radiofréquences sont officiellement classées dans la catégorie 2B des agents physiques « potentiellement cancérigènes » par le centre international de recherche contre le cancer (CIRC), organe de l'OMS. Un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), publié en 2016, puis révisé en juin 2017, fait état « d'incertitudes sur les effets sanitaires pour les fréquences mises en œuvre » et appelle à « poursuivre l'étude de ces effets potentiels ». Face aux craintes exprimées, appliquant le principe de précaution et soucieux de l'intérêt général, les maires de plus de 400 communes ont pris position. Ils ont refusé ou demandé un moratoire concernant la pose des nouveaux compteurs, s'appuyant sur le 5ème alinéa de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités selon lequel le maire peut faire usage de ses pouvoir de police générale « pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », « prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser ( ) les pollutions de toute nature ( ) les maladies épidémiques ou contagieuses » et « pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ». Mais les préfectures sont revenues sur les délibérations municipales. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir envisager la possibilité pour l'État de se tourner vers un équipement alternatif, non producteur de champs électromagnétiques, et ce, afin d'éviter un nouveau scandale sanitaire potentiel.
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais supportés par les communes pour la remise en état de leur domaine public à la suite de dégâts occasionnés lors de manifestations. L'État ne rembourse que partiellement le préjudice puisque les juridictions administratives distinguent les dommages dits « spontanés » des dommages qualifiés de « prémédités » ; les dommages « spontanés » étant les seuls à ouvrir droit à l'indemnisation de la part de l'État. Pourtant, en droit pénal, la préméditation constitue une circonstance aggravante. Les factures de remise en état pèsent parfois lourdement sur les budgets communaux. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour soutenir davantage les communes qui doivent faire face à ce type de dépenses.
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse des prix du tabac à l'horizon 2020. Le Gouvernement a prévu d'atteindre le tarif de 10 euros minimum pour les paquets de cigarette vendus en France chez les buralistes. Cependant, le Président de la République s'était engagé à une hausse progressive avec les voisins frontaliers européens afin que les bureaux de tabac situés en zone frontalière, comme c'est le cas de la ville de Perpignan située sur sa circonscription, ne pâtissent pas une nouvelle fois de plein fouet cette hausse des tarifs. Il est en effet tout à fait aisé pour un fumeur d'aller s'approvisionner en toute légalité en Espagne située à seulement 20 minutes de voiture de la capitale roussillonnaise. Ignorer cette réalité géographique serait d'un profond mépris pour les professionnels du secteur, d'autant plus que l'objectif poursuivi de préservation de la santé publique n'est aucunement atteint. De récentes études prouvent que la hausse des prix du tabac n'entraîne pas automatiquement une baisse du nombre de fumeurs mais une baisse de la consommation du tabac en France et dans le même temps, une hausse de la contrebande et une forte croissance des ventes chez les voisins espagnols, belges, italiens, et allemands. Par conséquent, il souhaiterait savoir où l'on en est des négociations avec les partenaires européens sur leur politique tarifaire à l'horizon 2020, si le paquet à 10 euros sera une exception française au détriment des buralistes ou bien si une harmonisation tarifaire à l'échelle européenne est envisagée.
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les compétences des collectivités à la prise en charge des animaux errants. Il rappelle que les maires et les présidents d'intercommunalité sont souvent confrontés au problème de la divagation des animaux sur le territoire de leur commune ou de leur intercommunalité, des situations susceptibles d'engager la responsabilité de la collectivité. Il rappelle, en vertu de l'article L. 2212-2-7 du code général des collectivités territoriales, que le maire est garant de la sécurité et de la tranquillité publiques. À ce titre, il rappelle que l'élu en question, ou le président de l'intercommunalité en cas de mutualisation, est chargé de solutionner les problèmes générés par la présence d'animaux errants ou potentiellement dangereux, de gérer les troubles à l'ordre public causés par les animaux en zone habitée et par leurs propriétaires. Il rappelle que pour répondre à cet objectif de maintien de l'ordre, la commune ou l'intercommunalité, conformément à l'article L. 211-24 du code rural de la pêche maritime, doivent disposer « soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation [...], soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune ». Il souligne, cependant, que, contrairement à la fourrière qui est donc un service public exercé sous l'autorité du maire ou du président de l'intercommunalité, la gestion d'un refuge est une activité privée effectuée par des personnes de droit privé sur lesquelles l'élu ou le président n'a aucun pouvoir de contrôle. Il précise que le refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection animale désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière, soit donnés par leur propriétaire ou abandonnés. Il constate, par cet état de fait, que les conventions de capture passées avec un refuge sont illégales et peuvent engager la responsabilité du maire ou du président de l'intercommunalité en cas de comportement du gestionnaire de refuge non conforme à la loi. Il ajoute que ce constat est similaire à celui des pensions ne relevant pas, elles aussi, de l'autorité du Maire ou du président de l'intercommunalité. Il déduit que, compte tenu de la responsabilité du maire ou du président de l'intercommunalité sur cette problématique de prise en charge des animaux errants pour des questions de maintien de l'ordre public, la gestion d'un refuge et d'une pension doivent relever de la compétence du maire ou du président de l'intercommunalité si une mutualisation est orchestrée pour les fourrières. Il souligne, à raison des moyens financiers de la collectivité notamment, que les communes et intercommunalités pourraient, a minima , avoir une autorité sur les refuges et les pensions, suite au passage d'une convention, tout en maintenant la possibilité que ces structures soient gérées par un établissement à but non lucratif avec un personnel relevant du droit privé. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique, afférée aux compétences communales et intercommunales, découlant directement de la mission de maintien de l'ordre public.
France · Senate · 10 May 2017
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Olivier Serva interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les entraves à la circulation sur le territoire national que génèrent les contrôles aux frontières dans les aéroports de la capitale. De nombreux passagers ainsi que de nombreuses compagnies aériennes effectuant les liaisons entre la capitale et les Antilles-Guyane regrettent le temps excessivement long que doivent attendre les voyageurs avant de pouvoir effectuer les formalités de police et enfin accéder à la salle d'embarquement des terminaux aéroportuaires internationaux. Les passagers peuvent ainsi patienter en moyenne 60 minutes pour présenter leurs documents d'identité à la police aux frontières, avec des piques d'affluence liés à la période estivale qui portent l'attente à 90 minutes. Au total, les professionnels évoquent 320 heures de retard pour l'ensemble des vols internationaux au départ du terminal sud de l'aéroport d'Orly. Le contrôle d'identité à l'origine de cette longue attente est fondé sur les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale. Il est une véritable entrave injustifiée à la liberté d'aller et de venir qui ne se justifie en rien au regard des pratiques relevées pour les autres transports aériens qui sont également au départ et à destination du territoire national. De plus, les professionnels du transport dénoncent le risque d'endurer un préjudice économique lié au retard causé sur des longs courriers. Enfin, ils dénoncent des risques grandissant de troubles à l'ordre public décuplés par le nombre important de passagers patientant devant les postes de la police aux frontières. Cette situation est d'autant plus inquiétante, qu'elle s'intensifie dans une période où la menace terroriste est plus que jamais présente et que les personnes concernées doivent parfois patienter dans des espaces où ils n'ont pas encore fait l'objet de fouilles. Par conséquent, il voudrait connaître les mesures que le Gouvernement compte adopter pour permettre aux Guadeloupéens, aux Martiniquais et aux Guyanais de bénéficier des mêmes conditions de voyage que les autres voyageurs dont le point de départ et la destination se trouvent également sur le territoire national.
France · National Assembly · 8 May 2017
Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mesures qui vont être prises dans le cadre de la lutte antiterroriste. Le terrorisme est aujourd'hui une menace protéiforme et constante, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des frontières. En effet, depuis les attentats de novembre 2015, la France est exposée à un risque terroriste sans précédent. La France a été touchée de nouvelles fois mais, dans le même temps, les efforts afin de lutter contre cette nouvelle menace n'ont jamais été aussi forts. L'état d'urgence a ainsi permis de protéger les Français et d'éviter de nombreux attentats en préparation, dont sept depuis début 2017. Pourtant, l'état d'urgence n'a pas vocation à perdurer indéfiniment mais la lutte contre le terrorisme doit, elle, continuer à être menée. Ainsi elle l'interroge sur les mesures qui vont être prises afin de lutter contre la menace terroriste tout en respectant l'état de droit.
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Thierry Solère interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un centre référent concernant les dits « copycats » de Daesh. En effet suite aux derniers incidents de l'été 2017 survenus à Marseille et en Seine-et Marne, il est urgent de prévoir la mise en place d'une structure transversale en lien avec les hôpitaux psychiatriques, la justice et la police au regard de la multiplication d'attaques terroristes perpétrées par des personnes en souffrance psychologique. Une telle structure permettrait ainsi de repérer les personnes susceptibles de commettre des actions violentes de manière isolée et ainsi d'anticiper voire de prévenir des éventuels passages à l'acte. Le ministre de l'intérieur a d'ailleurs souhaité une mobilisation en ce sens des hôpitaux psychiatriques comme des psychiatres libéraux ainsi que la Fédération française de psycho-criminalistique pour qui la détection de ces individus est tout à fait envisageable pour peu que l'ensemble du dispositif soit mobilisé. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles seront les mesures engagées par le ministère afin d'améliorer encore la sécurité des Français dans le contexte que connaît actuellement le pays.
France · National Assembly · 8 May 2017
Mme Sophie Auconie appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le référentiel national de la défense contre les incendies du 15 décembre 2015. L'exigence est aujourd'hui pour le débit d'une fourniture de 60 m3 d'eau par heure pendant 2 heures. Cet impératif n'est plus en phase avec la réalité de la lutte contre les incendies. Souvent le sauvetage de l'habitation en proie aux flammes est aussi bien compromis par le feu que par les 120 m3 d'eau reçus en deux heures d'intervention. Ces caractéristiques techniques liées aux points d'eau utilisables en cas d'incendie condamnent le développement urbanistique de certains territoires ruraux lorsque leur dispositif d'adduction d'eau n'est pas en mesure d'y répondre. Ne peut-on pas imaginer la possibilité d'introduire une clause de bonne connaissance de la non-conformité de la construction ou du projet en termes de lutte contre les incendies ? Cette clause serait connue des assurances, des éventuels acquéreurs, des mairies, et des personnes en lien avec la propriété. Elle permettrait la continuité du développement urbanistique et ne viendrait en réalité que reconnaître une situation déjà existante. Elle lui demande la position du Gouvernement sur une telle disposition.
France · National Assembly · 8 May 2017
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la police de la sécurité du quotidien. M. le ministre a fait part de sa volonté de mettre en place une « police de la sécurité du quotidien », une police qui soit au plus proche des besoins des territoires. Quant à cette notion de territoire, elle lui demande de lui faire connaître les moyens mis en place pour le développement de ce dispositif dans les zones rurales, qui, déjà isolées de par leurs situations géographiques et démographiques, sont également confrontées à des délinquances, même si moins mises en exergue comparativement à des zones dites sensibles.
France · National Assembly · 8 May 2017
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effectifs de police en charge des contrôles d'identité dans les aéroports parisiens. Face à la longueur des délais d'attente constatés et aux plaintes de voyageurs devant patienter parfois pendant plus d'une heure, avec leurs enfants, au début du mois de juillet 2017, M. le ministre a annoncé le 12 juillet 2017 l'arrivée de 100 policiers supplémentaires au sein des aéroports d'Orly et de Roissy. Cependant, ces renforcements d'effectifs ne valent que jusqu'au 31 août 2017. Or la longueur des files d'attente est un problème récurrent, affectant tout au long de l'année nos compatriotes des outre-mer revenant dans l'Hexagone. Pour l'accueil des concitoyens ultramarins comme des visiteurs étrangers, il est nécessaire de parvenir à une amélioration durable de la situation. Elle lui demande s'il prévoit que les 100 policiers supplémentaires soient affectés aux contrôles d'identité de manière permanente.
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le délai d'instruction des dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et des dossiers déposés au titre de la loi sur l'eau. Il le prie de bien vouloir lui transmettre par région et par année de 2012 à 2015 le délai moyen d'instruction de ces dossiers.
France · National Assembly · 8 May 2017
Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de lutter efficacement contre les détachements illégaux. En France, pour l'année 2015, le nombre de détachés illégaux est estimé entre 220 000 et 300 000. Le premier secteur impacté est celui du BTP. Afin de lutter contre cette utilisation illégale de main-d'œuvre à bas coût, pourrait être mise en place l'obligation de transmission par l'employeur des déclarations de détachement aux caisses de congés payés. Cette déclaration serait faite auprès de l'inspection du travail du lieu du chantier et instaurerait un nouvel outil de lutte efface contre le travail illégal. Avec cette mesure, conjuguée aux dispositions de « la loi Macron » imposant la carte professionnelle, la France se doterait d'un arsenal plus efficace et plus performant au dessein de réduire le nombre de travailleurs détachés illégaux. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette obligation de déclaration.
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans les affaires jointes C-203/15 Tele2Sverige AB/Post-och telestyrelsen et C-698/15 Secretary of State for the Homme Department/Tom Watson e.a du 21 décembre 2016 et sur les dispositions françaises qui prévoient la conservation des données de trafic et de connexion à des fins de lutte contre le terrorisme. Les deux questions préjudicielles suédoise et britannique portaient sur la conformité aux droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des législations suédoise et britannique qui prévoient la conservation généralisée, par les fournisseurs de services de communications électroniques, des données de connexion des communications électroniques dans le but d'assurer leur disponibilité dans le cadre d'enquête pénale ou de prévention des infractions terroristes. En réponse à ces questions, la Cour reprend très largement le raisonnement qu'elle avait tenu dans l'arrêt C-293/12 Digital Rights Ireland du 8 avril 2014, où elle avait jugé qu'une obligation générale de conservation de données excède les limites de ce qui est strictement nécessaire lorsqu'elle n'est pas accompagnée de garanties strictes. La Cour a jugé qu'une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de données était, en elle-même, contraire au droit de l'Union. Cet arrêt, en interdisant que les législations nationales prévoient des conservations généralisées et indifférenciée des données relatives au trafic et aux données de localisation et en rappelant que les mesures envisagées doivent être appropriées, rigoureusement proportionnées et nécessaires, apparaît considérablement restrictif pour plusieurs mesures nationales. Plusieurs techniques de renseignement permettent aux services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense d'avoir accès aux données de connexion associées aux correspondances électroniques telles que notamment celles des articles du code de la sécurité intérieure L. 851-2 (accès en temps réel à l'exhaustivité des données de connexion associées à des personnes présentant un enjeu en matière de terrorisme), L. 851-3 et L. 851-4 (accès administratifs aux données de connexion). L'idée d'une collecte sélective des données semble peu opérationnelle et impliquerait de faire renoncer les services à l'exploitation administrative ou judiciaire des données de connexion qui repose nécessairement sur une collecte générale et préalable de ces données par les opérateurs dans des objectifs commerciaux. Dans un contexte de menace terroriste élevée, les conséquences d'une telle décision paraissent problématiques au regard de la nécessaire mission de protection des citoyens. Suite à cette décision, certains États membres tels que les Pays-Bas et la Belgique ont fait le choix d'annuler ou de remettre en cause leurs législations en matière de conservation des données. Dès lors, il souhaiterait connaître quelle est la position du ministère de la défense sur cette question et savoir si la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015 qui permet l'accès aux données conservées ou transmises par les opérateurs comporte les garanties nécessaires au regard des critères récemment fixées par la CJUE.
Austria · National Council · 28 April 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Dagmar Belakowitsch-Jenewein, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Gesundheit und Frauen betreffend Polizei-Operation "Opson VI"
United Kingdom · UK Parliament · 26 April 2017
The situation in Syria remains extremely fragile. An estimated 400,000 people have been killed since the war began six years ago, many of them innocent civilians. The Asad regime continues to use the most barbaric military methods and tactics available, i...
United Kingdom · UK Parliament · 26 April 2017
My right Honourable Friend, the Secretary for State for Foreign and Commonwealth Affairs (Boris Johnson), has made the following written Ministerial statement:The situation in Syria remains extremely fragile. An estimated 400,000 people have been killed s...
France · National Assembly · 6 April 2017
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences des installations illicites sur des terrains publics ou privés par les gens du voyage. À titre d'exemple, le 4 juin 2017 en Essonne, la ville de Mennecy a subi une arrivée non autorisée de plus de 200 caravanes, et au total plus de 450 véhicules, sur le stade Jean-Jacques Robert. Les forces de l'ordre, en nombre très largement insuffisant face à un afflux aussi massif que soudain, avaient été dans l'impossibilité d'intervenir pour empêcher cet envahissement. Un gendarme a même été blessé par un véhicule ayant forcé le passage. Trois semaines plus tard, cette occupation illégale vient seulement de se terminer. Deux terrains du stade sont désormais totalement dévastés. Les dégâts, loin de se limiter à la surface de ces terrains de sport, auront un coût financier extrêmement important. Dans une telle situation où la sécurité des personnes et des biens n'a pas été garantie, qu'une collectivité soit ou non en conformité avec ses obligations prévues au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, n'autorise pas de telles dégradations volontaires et illégales. De surcroît, il ne revient pas à cette collectivité, ni a fortiori aux contribuables concernés, d'en supporter les conséquences financières. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin que l'État prenne en charge les frais occasionnés.
France · National Assembly · 6 April 2017
M. Julien Dive alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'évolution des règles en matière de port d'arme hors service pour les policiers. Une circulaire du 9 mars 2017, rendue publique à la mi-juin, fait état de conditions plus drastiques concernant le port d'arme, désormais autorisé hors service uniquement lorsque le fonctionnaire de police a réalisé un entrainement de tir au cours des quatre derniers mois. Actuellement, seul un fonctionnaire sur cinq correspondrait aux nouveaux critères, alors que tous les policiers méritent une meilleure protection, tant dans l'exercice de leurs fonctions qu'au quotidien, ou sur leur trajet domicile-travail. Par ailleurs, il est surprenant que ce document soit diffusé après l'attaque terroriste du 21 avril 2017 sur les Champs Elysées et l'assassinat d'un policier, qui a tristement rappelé que les dépositaires de l'autorité publique sont toujours des cibles. Il lui demande de revenir sur les dispositions de cette circulaire et l'invite à donner sa position quant au port d'armes hors service.
United States · United States House of Representatives · 22 March 2017
France · Senate · 22 March 2017
France · Senate · 22 March 2017
Austria · National Council · 16 March 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten David Lasar, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Polizei bremst bei DNA-Analysen
France · Senate · 15 March 2017
Austria · National Council · 14 March 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Josef A. Riemer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Gesundheit und Frauen betreffend Polizei beschlagnahmt 22 Hundewelpen in Nickelsdorf
United Kingdom · UK Parliament · 14 March 2017
I am pleased to announce that today my hon. Friend the Financial Secretary to the Treasury and I are publishing the Independent Police Complaints Commission (IPCC) Annual Report and Accounts [HC 450]. Copies of the report have been laid before the House a...
United Kingdom · UK Parliament · 14 March 2017
My rt hon Friend the Minister of State for Fire and Policing (Brandon Lewis) has today made the following Written Ministerial Statement:I am pleased to announce that today my hon. Friend the Financial Secretary to the Treasury and I are publishing the Ind...
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insatisfaction de nombreux citoyens, au regard de la réglementation actuelle en matière de stationnement devant leur domicile. En effet, celle-ci s'applique en vertu de l'article R. 417-10-iii, premier du code de la route et en prévoit l'interdiction. La Cour de cassation vient de réaffirmer ce principe dans sa décision du 20 juin 2017. D'autres pays, comme la Belgique, ont pourtant une approche plus généreuse du sujet. Ainsi, alors même qu'il est le seul utilisateur de la voie privative derrière cet espace, le conducteur habitant ne peut avoir l'usage, comme stationnement, du dit emplacement. Celui-ci ne sert à personne et ne peut être utile à personne d'autre, au risque d'empêcher l'entrée à un lieu privé ; ce n'est donc pas logique. En France, il s'agit pourtant d'une position constante de la juridiction pénale invoquant le principe d'égalité des citoyens. Lorsque l'on connaît les difficultés de stationnement, en particulier dans les zones très urbanisées, on reste interpellé par cette jurisprudence. Dès lors, il convient probablement de faire évoluer la législation. Du fait de leur situation particulière d'habitants exclusifs, lesdits conducteurs ne peuvent être totalement assimilés, à cet endroit, aux autres, ne serait-ce que parce qu'eux seuls peuvent accéder à leur propriété et apposer sur ce lieu une pancarte avec leur numéro d'immatriculation. Il n'y a donc, en principe, pas de rupture d'égalité des citoyens puisqu'ils ne sont pas du tout dans la même position. Faciliter la vie des uns sans porter préjudice aux autres devrait être un impératif du législateur. En ce sens, il convient de revoir ledit article du code de la route afin de le modifier. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les facilités de circulation accordées aux transports d'intérêt public. Les véhicules de transport sanitaire, définis à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique, sont répertoriés en deux catégories : « les véhicules spécialement aménagés », c'est-à-dire les ambulances, et « les autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre » constitués des véhicules sanitaires légers (VSL). Si des dispositions du code de la route permettent aux ambulances d'emprunter, sous certaines conditions, les couloirs d'autobus, quelle que soit la commune sur le territoire de laquelle ceux-ci sont situés, les VSL ne bénéficient pas des mêmes facilités, en dehors de ceux transportant des produits sanguins labiles. De plus, les voies de bus sont dans tous les cas accessibles aux taxis dont la plupart sont conventionnés avec l'assurance maladie, ce qui n'est pas sans créer une distorsion de concurrence et une inégalité de traitement envers les patients. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à l'ouverture des voies de bus des agglomérations à toutes les catégories de véhicules sanitaires, permettant ainsi d'utiliser le réseau de la voirie urbaine en vue d'une stratégie de mobilité durable, performante et d'intérêt général, sans aucune incidence budgétaire pour les collectivités et dans une optique de fluidification du trafic routier, avantageuse en termes sécuritaire et environnemental.
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le relèvement des conditions de sécurité exigées par les services de l'État pour l'organisation de manifestations sportives sur la voie publique. En effet, d'après l'article L. 331-2 du code du sport, une déclaration en préfecture est obligatoire pour les manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, organisées ou non par une fédération sportive agréée. Dans le contexte du plan Vigipirate, les préfets ont subséquemment accru leurs exigences pour ce qui relève de la sécurisation des spectateurs sur la totalité des sites. Alors que les critères en matière de sécurité relevaient du cas par cas - en fonction de la taille de la manifestation et de sa situation géographique - les organisateurs doivent désormais tous faire face à un cahier des charges très précis en matière de sécurité et à des coûts supplémentaires. Or, à titre d'exemple, les surcoûts liés à la sécurisation totale d'un parcours de semi-marathon coûtent environ 150 000 euros. Cette situation a abouti à l'annulation de nombreuses épreuves de course à pied, cyclistes ou de triathlons en 2016 et 2017. Elle se fait au détriment du « vivre ensemble » et des sportifs pour qui la préparation de ces évènements constitue un important investissement personnel. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre aux organisateurs de manifestations sportives sur la voie publique de continuer à le faire.