The world's political record
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8,107 records
United Kingdom · UK Parliament · 25 February 2025
I am pleased to place in the Library of the House today the Ministry of Defence’s formal response to the Service Police Complaints Commissioner’s annual report for 2023. The Commissioner’s inaugural report assesses the delivery of her functions and the wo...
United Kingdom · UK Parliament · 25 February 2025
My hon. Friend the Parliamentary Under-Secretary of State (Al Carns) has made the following Written Ministerial Statement. I am pleased to place in the Library of the House today the Ministry of Defence’s formal response to the Service Police Complaints C...
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur par rapport à la situation de plus en plus problématique concernant la traversée illégale de poids lourds dans la commune de Saint-Laurent-de-Mure et souhaite interroger le ministre de l'intérieur sur les actions envisagées par le Gouvernement pour lutter efficacement contre ce phénomène. En effet, la commune de Saint-Laurent-de-Mure est traversée par la D306, une route interdite aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes depuis plus de 30 ans. Malgré cette réglementation, de nombreux camions empruntent cette voie pour éviter les péages ou prendre des raccourcis, enfreignant ainsi la loi et perturbant la qualité de vie des habitants, en raison du bruit, de la pollution et des risques accrus pour la sécurité. Récemment, le maire de la commune a lancé une campagne dite de « tolérance zéro » pour faire respecter la réglementation, en intensifiant les contrôles avec l'aide des forces de gendarmerie et de la police municipale. Toutefois, ces efforts restent limités face à l'ampleur du phénomène et aux difficultés de coordination avec les autorités nationales. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le ministère de l'intérieur compte mettre en œuvre pour soutenir les efforts des collectivités locales dans la lutte contre la circulation illégale des poids lourds. Elle sollicite également des précisions sur les actions prévues pour renforcer la surveillance des axes routiers, améliorer la coordination des contrôles entre les autorités locales et nationales et garantir le respect des réglementations en matière de circulation poids lourds. Elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le ministère de l'intérieur envisage pour appuyer les efforts des maires dans la lutte contre la circulation illégale des poids lourds. Elle sollicite des précisions sur les actions prévues pour améliorer la coordination entre les autorités locales et nationales afin de renforcer les sanctions contre les infractions des chauffeurs de poids lourds qui transitent illégalement dans nos communes.
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Emmanuel Grégoire alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la montée préoccupante des violences perpétrées par des groupuscules d'extrême droite en France. Le dimanche 16 février 2025, lors d'une soirée cinéma antifasciste autour de la diffusion du film Z de Costa-Gavras, un groupe de militants d'extrême droite a violemment attaqué les participants, faisant plusieurs blessés, dont un militant de la CGT grièvement touché après avoir reçu des coups de couteau. Une enquête pour tentative d'homicide a été ouverte par le parquet de Paris. Ces mêmes activistes ont ensuite pris la fuite dans les rues du 10ème arrondissement de la capitale en scandant « Paris est nazi ». Des propos absolument inqualifiables qui ne peuvent être ignorés. C'est là le visage de l'extrême droite et de sa brutalité dévoilée au grand jour : intimidations, agressions, violences inacceptables. Il ne suffira pas à M. le ministre de se contenter d'une simple dénonciation ou d'une expression publique éphémère. La France vient d'être confrontée à un drame la ramenant aux heures les plus sombres de son histoire. Cet évènement est loin d'être anecdotique ou isolé : il s'inscrit dans une série d'attaques menées par des mouvances radicales, qui, ces dernières années, multiplient les agressions violentes contre des militants syndicaux, associatifs, politiques ou encore contre des minorités. Alors que ces groupes prônant la haine et la violence semblent agir en toute impunité, leurs méthodes rappellent celles des milices et leur présence pose une menace croissante pour l'ordre public et la démocratie. Plusieurs d'entre eux sont d'ailleurs bien connus des autorités et continuent pourtant de sévir, malgré des signalements répétés. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates il entend prendre pour lutter contre ces groupuscules violents, empêcher leur structuration et garantir la sécurité des citoyens face à ces actes de violence politique inacceptables. Il souhaite savoir si des dissolutions d'organisations d'extrême droite sont envisagées, si les moyens alloués aux forces de l'ordre pour surveiller ces mouvements seront renforcés et quelles actions seront mises en œuvre pour mieux protéger les lieux associatifs et culturels ciblés par ces agressions.
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la recrudescence des violences et des atteintes à l'ordre public constatées dans le département de l'Oise ces dernières mois. Plusieurs incidents alarmants témoignent d'une montée inquiétante de l'insécurité : le 15 décembre 2024, à Chambly, trois pompiers en intervention ont été victimes de violences physiques et verbales, ainsi que de menaces à l'arme blanche. Le 28 décembre 2024, à Boran-sur-Oise, une perquisition effectuée par les gendarmes de Saint-Leu-d'Esserent a révélé la présence dans un appartement de 90 g de cannabis, d'armes, d'argent liquide, ainsi que de matériel de conditionnement de stupéfiants. Le 17 décembre 2024, un lycéen a été blessé lors d'une tentative d'extorsion, à Montataire. Le 10 février 2025, les sapeurs-pompiers de Méru ont été la cible de projectiles alors qu'ils étaient en pleine intervention pour éteindre des feux de poubelles sur la voie publique. Ces évènements, de plus en plus fréquents, traduisent une dégradation préoccupante de la sécurité publique dans des territoires ruraux et périurbains, qui ne sont pourtant pas considérés comme des territoires sensibles. Cela révèle la nécessité de renforcer la présence et les moyens des forces de l'ordre, d'améliorer les dispositifs de prévention et de lutter efficacement contre la criminalité. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour rétablir l'autorité de l'État et garantir la sécurité des citoyens, en particulier dans les communes rurales et périurbaines souvent délaissées dans les politiques publiques.
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Romain Daubié alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les incivilités auxquelles doivent faire face les agriculteurs sur leurs propriétés. Les agriculteurs dénoncent plusieurs actes tels que des intrusions, des rodéos sauvages dans les champs et des jets de détritus sur les terres agricoles. Ces agissements perturbent, ralentissent le travail des agriculteurs et dégradent sévèrement les terres. En outre, les agriculteurs doivent faire face à des vols dans leurs exploitations, touchant principalement les équipements informations et de géolocalisation sur les tracteurs. Les conséquences sont lourdes pour les agriculteurs qui subissent d'importants préjudices financiers, sans compter le vol de récoltes qui entraîne également des pertes non négligeables. Le cadre normatif actuel n'offre pas de solutions suffisamment satisfaisantes. Ces incivilités (intrusions, dégradations, déchets) sont actuellement perçues comme des infractions mineures, il n'y a aucune prise en compte des conséquences qu'elles peuvent engendrer pour les agriculteurs. L'agriculture, érigée en « intérêt général majeur » se doit d'être mieux protégée. Les mesures ne sont pas suffisamment dissuasives et les agriculteurs ne disposent pas de suffisamment de moyens pour parer ces incivilités. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte mettre en place le Gouvernement afin de lutter contre ces actes et plus particulièrement, si les moyens des forces de l'ordre seront renforcés dans le but de garantir la sécurité et le respect des exploitations agricoles.
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la politique qu'il souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix personnes meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante en France. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre etc. parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et Mme la députée s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe dans le pays, des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendie met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. Mme la députée souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espace accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, Mme la députée souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre dernier : «Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés.» Mme la députée souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Elle demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires. Plus généralement, elle sollicite le Gouvernement sur la stratégie nationale qu'il compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens technologiques alloués aux enquêteurs de la police judiciaire, notamment dans les dossiers complexes liés à la criminalité organisée et au trafic de stupéfiants, à l'ère de l'intelligence artificielle. Si la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) constitue un outil central pour ces enquêtes, elle n'offre pas toujours les solutions les plus performantes pour répondre aux défis des investigations dites « haut du spectre ». Or certains acteurs privés français développent des technologies avancées en matière d'interception judiciaire et de géolocalisation, qui se révèlent plus efficaces et adaptées aux besoins opérationnels des enquêteurs. Au-delà de leur apport immédiat, ces entreprises jouent également un rôle déterminant dans la recherche et le développement (R et D) des outils de la PNIJ. En effet, l'effet d'entraînement initié par ces acteurs privés a permis à la PNIJ d'améliorer ses capacités au fil des ans. Si ces entreprises venaient à cesser leurs activités dans ce domaine, la PNIJ pourrait perdre un moteur essentiel d'innovation, compromettant ainsi l'évolution des technologies au service de la police judiciaire. À l'heure où l'intelligence artificielle et les nouvelles technologies requièrent des investissements conséquents que le ministère de la justice ne peut assumer seul, il semble opportun d'explorer la mutualisation des expertises et des ressources technologiques avec ces industriels français. Ceux-ci disposent déjà d'ingénieurs spécialisés dont le savoir-faire pourrait directement bénéficier à la PNIJ. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir aux enquêteurs de la police judiciaire des outils technologiques à la hauteur des enjeux de la lutte contre le crime organisé et le narcotrafic, tout en soutenant un écosystème français performant en matière de R et D. Il l'interroge également sur la possibilité d'intégrer, dans cette dynamique, les solutions proposées par des entreprises nationales reconnues afin d'assurer une plateforme moderne, efficace et compétitive.
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inefficience du logiciel d'établissement des procès-verbaux de la police nationale. Après l'échec du logiciel SCRIBE, les services de police sont revenus à l'historique logiciel de rédaction des procédures (LRP). M.le député s'est rendu dans les commissariats de sa circonscription pour suivre l'établissement d'un procès-verbal et son utilisation. Le constat est connu : le logiciel est obsolète. Les envois aux parquets prennent beaucoup de temps et les procès-verbaux se trouvent découpés en morceaux dans ces envois. La signature numérique est difficile à intégrer et les pertes de fichiers sont monnaie courante. Les mises à jour ont un talent particulier pour être réalisées durant les journées de travail. Les PV de notification ne sont pas compatibles. L'énoncé des difficultés pourrait être poursuivi mais la question est d'abord de savoir ce que compte faire le ministère et dans quel délai. Est-ce que la mise au point du nouveau logiciel de procédure de la police est de la compétence du ministère de l'intérieur ou de celle du ministère de la justice ? Dans quel délai ? Avec quelle coordination ou quelle maîtrise d'ouvrage ? Est-ce que le problème se situerait dans la quantité des données numériques à traiter ? Est-ce qu'une analyse comparative a été faite avec le logiciel utilisé par la gendarmerie qui ne se heurterait pas aux mêmes difficultés ? Il souhaite obtenir connaître ses intentions à ce sujet.
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la tenue de service du personnel de police exerçant la nuit. Sollicité par le syndicat Unité Police du Finistère, M. le député a été informé que les agents de police exerçant la nuit sur le territoire brestois disposaient d'une tenue de service trop rudimentaire les surexposant aux risques inhérents à leur mission. Cette tenue - un simple polo à manches courtes - n'est manifestement pas adaptée à leur travail alors qu'on observe une recrudescence de violence avec des personnes n'hésitant pas à venir de plus en plus au contact des forces de l'ordre. Afin de les protéger des risques occasionnés lors de leurs missions, les agents de police travaillant la nuit à Brest souhaiteraient pouvoir disposer de combinaisons inifugées. Il semble que les contraintes budgétaires interdisent pourtant tout investissement en la matière. Considérant leur demande comme légitime car visant à mieux les protéger, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin que le vestiaire de ce personnel de police de service général puisse être également ouvert au segment spécialisé « MO » (compte personnel à points dont dispose tout policier actif pour s'équiper).
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la modification de l'instruction de commandement NR 89. Cette instruction relative aux règles d'intervention et de sécurité en matière de poursuite de véhicule en fuite, par les services de police, interdit toute poursuite systématique de véhicules. Chaque poursuite ne doit être liée qu'à des faits jugés d'une grande gravité, tels que la fuite ou évasion d'un individu armé ayant l'intention d'attenter à la vie d'un tiers, d'auteurs d'un crime de sang armés ou non, d'auteurs d'autres crimes ou de délits aggravés entraînant un préjudice corporel non identifiés. Les policiers doivent également se plier à une autre obligation administrative lorsqu'ils sont face à un refus d'obtempérer, signaler ce dernier au centre d'information et de commandement (CIC), qui est le seul à être habilité à décider de l'opportunité de poursuivre ou non un véhicule en fuite. Si le CIC ordonne formellement aux services de police de ne rien faire, ils ne doivent pas continuer la poursuite, quand bien même il y a refus d'obtempérer. Toutefois, les policiers sont soumis à des règles plus strictes que les gendarmes. En effet, si l'on se réfère au vademecum de la direction générale de la gendarmerie nationale relatif à l'interception d'un véhicule refusant d'obtempérer, les gendarmes doivent privilégier une interception différée lorsque cette dernière est possible, mais peuvent intervenir immédiatement en dernier recours, au regard de la prise de risque qu'elle suppose et en garantissant sa proportionnalité. Ils n'ont pas besoin d'obtenir l'aval de leur hiérarchie pour agir. Cette énième strate alourdit ainsi le travail des policiers, les ralentit et les décourage. En effet, le CIC n'étant pas sur place, ils ne peuvent pas à chaque fois analyser rapidement et efficacement la situation vécue et subie par les policiers. Pourquoi existe-t-il une telle différence de traitement ? Quelles en sont les raisons ? On ne peut pas laisser les policiers travailler dans ces conditions, d'autant plus lorsque l'on sait qu'en 2023, plus de 25 000 refus d'obtempérer ont été constatés par les forces de l'ordre. Ainsi, il est nécessaire de permettre aux policiers de travailler dans les mêmes conditions que les gendarmes, notamment lorsqu'il est question de poursuite suite à un refus d'obtempérer. Il lui demande donc de permettre cette modification dans les plus brefs délais.
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les règles d'intervention des forces de l'ordre en matière de poursuite de véhicules en fuite, définies par l'instruction 89. Chaque semaine, de nombreux refus d'obtempérer sont constatés sur l'ensemble du territoire national, entraînant des courses-poursuites qui permettent, dans la plupart des cas, d'interpeller les délinquants en fuite. Or, depuis plusieurs mois, l'instruction 89 impose aux forces de l'ordre de ne poursuivre un véhicule qu'en cas de faits d'une gravité avérée, comme l'évasion d'un individu dangereux ou la commission d'un crime de sang. Dans les autres situations, considérées comme moins graves, la poursuite systématique est proscrite. Si cette directive vise à limiter les risques inhérents aux courses-poursuites, elle soulève toutefois des interrogations quant à son application sur le terrain. En effet, les délinquants ayant connaissance de cette contrainte peuvent se sentir encouragés à fuir les forces de l'ordre en toute impunité, créant un sentiment d'insécurité croissant parmi les citoyens. Bien que la vidéoprotection permette, dans certains cas, d'identifier et d'interpeller ultérieurement les auteurs des infractions, elle ne remplace pas toujours l'intervention immédiate et laisse subsister un risque d'escalade de la délinquance routière. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette instruction et savoir s'il envisage une révision de cette note afin de permettre aux forces de l'ordre d'adapter leurs interventions en fonction de la réalité du terrain ; les policiers et gendarmes, pleinement conscients des risques liés aux courses-poursuites, doivent pouvoir agir avec la souplesse nécessaire pour garantir la sécurité publique.
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impact budgétaire de la contribution versée par le ministère de l'intérieur au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au programme 176 Police nationale. Le FIPHFP, créé en 2005, vise à favoriser l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. Son action est essentielle, mais la contribution imposée à la police nationale représente une charge annuelle incohérente de 30 millions d'euros, pesant lourdement sur les finances du programme 176 Police nationale. Jusqu'en 2018, seuls les personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS) étaient pris en compte dans le calcul du taux d'emploi des travailleurs handicapés, tandis que les personnels actifs en étaient exclus, en raison des prérequis physiques et psychologiques stricts de leurs missions. Or, depuis 2018, l'intégration de ces effectifs actifs dans le calcul du ratio de 6 % a entraîné une impossibilité structurelle pour la police nationale de respecter cette obligation légale, sauf à recruter 40 % des PATS en situation de handicap - une solution irréaliste au regard des exigences opérationnelles de la police. Cette situation génère une distorsion budgétaire importante, limitant les moyens alloués à l'action sociale des policiers, notamment en matière de logement, de soutien aux familles et de prévention des risques psychosociaux. Pourtant, d'autres professions soumises à des exigences physiques similaires, comme les militaires de la Gendarmerie nationale, ne sont pas soumises à une telle contrainte. La Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire pour 2022, a souligné que cette pénalité constitue une ponction lourde et injustifiée, alors même que le ministère de l'intérieur mène des actions significatives en faveur de l'inclusion des travailleurs handicapés. Par ailleurs, ces sommes ne font l'objet d'aucune budgétisation en loi de finances initiale, ce qui nuit à la sincérité budgétaire du programme 176. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier par voie réglementaire les modalités de calcul de cette contribution, en revenant à la situation antérieure à 2018 et en excluant les personnels actifs du ratio imposé par le FIPHFP, afin d'assurer une répartition plus équitable des charges entre les administrations et de préserver les capacités d'investissement de la police nationale dans le soutien à ses agents.
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Daniel Grenon alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de sécurité des personnels et des structures pénitentiaires. Les menaces de mort proférées contre la directrice de la prison des Baumettes et son adjoint, à Marseille, ainsi que l'attaque d'un fourgon pénitentiaire au niveau du péage d'Incarville, mettent en lumière la fragilité d'une institution essentielle au maintien de la sécurité publique et de l'équilibre social. Le personnel pénitentiaire est confronté quotidiennement à des menaces physiques et verbales, ainsi qu'à une détresse humaine pouvant se traduire par des actes violents. Ces actes sont notamment favorisés par des effets de groupe, dus à des noyaux d'influence qui prennent de plus en plus de pouvoir dans les prisons françaises. De plus, ces difficultés s'ajoutent à des heures supplémentaires fréquentes, qui représentent environ 10 % des rémunérations des agents. Il apparaît donc souhaitable que ces derniers disposent de prérogatives plus étendues afin de remplir leurs missions plus efficacement. Par ailleurs, l'attrait pour ce métier est en baisse : près de 30 % des inscrits aux concours de surveillant ne s'y rendent finalement pas et 7 % des postes restent vacants malgré des campagnes de recrutement intensives. De fortes disparités existent également entre les prisons, ce qui aggrave les inégalités territoriales. Si la moyenne nationale est de 2,5 détenus pour un surveillant, certains établissements, notamment les maisons d'arrêt, doivent faire face à un ratio deux à trois fois plus élevé. Cela impacte nécessairement les conditions de travail des agents, qui doivent déjà gérer des situations graves, telles que le narcobanditisme ou la présence fréquente d'objets dangereux et illicites en détention. Pour toutes ces raisons, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de renforcer la sécurité et les conditions de travail des agents pénitentiaires, notamment en permettant leur anonymat dans les actes de procédure. Il lui demande également s'il envisage des contrôles plus sévères et approfondis sur les objets et produits dont la possession par les détenus est autorisée dans l'enceinte des prisons.
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de considérer la visioconférence comme outil permettant d'éviter les extractions de prisonniers. En effet, le recours à la visioconférence par les magistrats pourrait réduire significativement les déplacements risqués et coûteux des détenus, dont les escortes parcourent parfois plusieurs centaines de kilomètres pour des audiences de quelques minutes. La mise en place d'audiences en visioconférence par défaut pour les détenus, permettrait dans un contexte de contraintes budgétaires et de manque d'effectif, de redéployer les forces de police, de gendarmerie et l'administration pénitentiaire sur d'autres missions ; les besoins ne manquent pas. Aussi, la visioconférence permettrait d'éviter des drames comme celui d'Incarville et de préserver les magistrats et personnels dédiés aux transferts du danger potentiel que constituent les détenus. Elle souhaiterait donc connaître son avis concernant la mise en place de ce système de vidéoconférence pour les audiences de détenus.
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection policière des magistrats, un enjeu fondamental pour garantir le bon fonctionnement de la justice en France. Or, dernièrement, plusieurs affaires ont mis en lumière des menaces et pressions exercées à l'encontre de magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, qu'il s'agisse d'intimidations, de menaces physiques ou numériques, voire d'atteintes directes à leur intégrité. Si des dispositifs existent déjà, notamment en matière de protection fonctionnelle et de sécurité des tribunaux, il s'agit de renforcer dispositifs de protection directe des magistrats qui traitent d'affaire sensible et notamment de dossiers liés au narcotrafic ou au terrorisme à l'aune de menace grandissante. Actuellement, cette mission de protection incombe au ministère de l'intérieur qui décide, après avis de la DGSI, de placer ou non un magistrat sous protection renforcé. Or le cadre actuel interroge sur son efficacité afin d'assurer la sécurité pleine et entière des magistrats et ce malgré la création d'un bureau spécial au sein du ministère de la justice, afin de faciliter le dialogue sur ce point entre les deux ministères concernés. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les moyens et dispositifs de protection, notamment en matière de protection physique des magistrats, afin d'éviter les refus de protection trop soulevant relevés actuellement.
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnels des services fermés en psychiatrie, qui ne bénéficient pas de l'indemnité forfaitaire de risque (IFR) alors même qu'ils sont quotidiennement confrontés à des conditions de travail particulièrement exigeantes et à des risques élevés. Dans ces services, les soignants prennent en charge des patients placés en soins sous contrainte, souvent opposés à leur hospitalisation et pouvant présenter des comportements agressifs, tant sur le plan physique que verbal. En cas de proximité avec des établissements pénitentiaires, ils peuvent également assurer l'accueil de détenus nécessitant des soins psychiatriques. Cette exposition permanente à des situations de tension et de violence, ainsi que la charge administrative et juridique supplémentaire liée au suivi des décisions du juge des libertés et de la détention, justifieraient une reconnaissance financière de leur engagement. Le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 a instauré le versement d'une indemnité forfaitaire de risque (IFR) aux agents affectés au sein de services ou d'unités dédiés à la prise en charge psychiatrique ou somatique des détenus, dans les services médico-psychologiques ou dans les unités pour malades difficiles. Le 28 juin 2019, le décret n° 2019-680 a étendu le versement de l'IFR aux personnels affectés au sein des services d'accueil des urgences (SAU) et des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires. Le même décret fixe le montant de l'IFR à 118 euros pour l'ensemble des agents des structures mentionnées et à 234,89 euros pour les agents des unités pour les malades difficiles. Or les services fermés en psychiatrie constituent un maillon intermédiaire essentiel entre les structures de médecine d'urgence et les unités pour malades difficiles, sans pour autant bénéficier de cette indemnité, malgré des conditions de travail similaires en matière de pression et de dangerosité. Cette absence de reconnaissance impacte l'attractivité de ces postes et complique le recrutement de nouveaux professionnels. Aussi, il lui demande si elle envisage d'étendre le versement de l'IFR aux agents des services fermés en psychiatrie, afin de reconnaître et valoriser leur engagement dans la prise en charge des patients les plus vulnérables et difficiles.
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Emeric Salmon interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les statistiques relatives à l'hébergement des personnes étrangères en situation irrégulière en attente d'expulsion du territoire français. Plus précisément, M. le député souhaite obtenir des données sur le nombre total de nuitées d'hôtel réservées pour ces personnes, le nombre de chambres concernées ainsi que le coût moyen par nuitée de ces hébergements financés par l'État et la répartition par région de ces personnes. M. le député souhaite également mesurer l'ampleur du cas de M. Karim Mohamed Aggad, qu'il a déjà évoqué lors de la séance de questions au Gouvernement du 11 février 2025. Pour rappel, M. Karim Mohamed Aggad est le frère de l'un des terroristes du Bataclan. Déchu de la nationalité française en novembre 2023, il est assigné à résidence à Lure (Haute-Saône) depuis juin 2024 et logé dans un hôtel aux frais du contribuable, pour un montant de 90 euros par nuit. Son passé judiciaire inclut un séjour en Syrie en 2013 au sein d'une filière djihadiste, ainsi qu'une condamnation en 2017 pour association de malfaiteurs terroriste. Estimant que ce cas pourrait ne pas être isolé, il lui demande donc de lui communiquer le nombre total de personnes en attente d'expulsion logées dans des hôtels, le volume de nuitées concernées et le coût global de ces hébergements pour l'État ainsi que la répartition par région des personnes concernées.
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Arnaud Sanvert alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité, le pluralisme et la cohésion au sein des établissements d'enseignement supérieur, face aux violences et aux dérives idéologiques imputables à des étudiants et des syndicats d'extrême gauche. Depuis les élections des représentants étudiants qui se sont tenues en février 2025, les universités publiques françaises sont le théâtre de faits inquiétants qui fragilisent le débat démocratique et compromettent la sécurité sur les campus. Des incidents d'une gravité exceptionnelle ont été rapportés ces derniers mois. On pourrait citer l'exemple des acteurs d'extrême gauche qui auraient dégradé l'université Rennes 2 pour un montant de 300 000 euros, illustrant ainsi une violence financière et symbolique dirigée contre les institutions académiques. Dans un autre établissement, à l'université de Strasbourg, des vidéos diffusées sur les réseaux sociaux témoignent d'attaques au couteau perpétrées par un groupe d'extrême gauche, soutenu par deux syndicats étudiants, contre des militants aux opinions modérées, dans un contexte électoral particulièrement tendu. De surcroît, les représentants de l'UNI dénoncent des faits de saccage, des menaces explicites et même des appels au meurtre à Nantes université, renforçant ainsi l'image d'un environnement où la radicalisation politique se manifeste de manière violente et organisée. Ces faits, relayés quotidiennement sur les réseaux sociaux, s'inscrivent dans une dynamique préoccupante. Alors que certains groupuscules d'extrême gauche dénoncent publiquement le manque de budget destiné aux universités, ils semblent simultanément user de la violence pour imposer une idéologie unique, au mépris du pluralisme et du respect du débat démocratique. Il a été constaté, sur la dernière année, que plus de quinze incidents violents ont été recensés dans plusieurs universités françaises, provoquant une perte de confiance tant chez les étudiants que dans les instances représentatives et les syndicats, censés être les garants d'un débat ouvert et équilibré. Ce climat de tension est amplifié par la diffusion massive de messages et de contenus virulents sur des plateformes numériques, qui encouragent l'intimidation et la polarisation. Les campus, censés être des lieux de libre échange et d'émancipation intellectuelle, se retrouvent aujourd'hui fragilisés par des discours incendiaires et identitaires. Mais également par des actions violentes qui divisent les jeunes et compromettent l'avenir du système éducatif. Ces dérives ne sauraient être ignorées, d'autant que la sécurité et le bon fonctionnement des universités sont essentiels à la formation des citoyens de demain et à la pérennité de la démocratie. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles actions concrètes le Gouvernement entend déployer pour restaurer un climat de sécurité, de respect et de pluralisme sur les campus universitaires. M. le député souhaite savoir si des dispositifs de contrôle renforcés et des sanctions dissuasives seront instaurés pour endiguer ces actes de violence, si une révision du financement et du fonctionnement des syndicats étudiants est envisagée afin d'écarter l'influence déstabilisatrice des groupuscules d'extrême gauche et si des partenariats renforcés avec les autorités universitaires et les forces de l'ordre seront mis en œuvre pour garantir que les élections étudiantes se déroulent dans le respect du pluralisme démocratique. Il lui demande en outre si des initiatives spécifiques visant à promouvoir un débat ouvert, seront lancées afin de contrer la radicalisation qui gangrène le milieu étudiant et compromet l'essence même de la liberté d'expression et de la cohésion sociale sur les campus.
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Henri Alfandari attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interdiction d'engager des personnes atteintes de diabète de type 1 dans la réserve de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Jusqu'à récemment, l'aptitude médicale des candidats aux métiers de la police et de la gendarmerie était évaluée selon le référentiel SIGYCOP. Cependant, un décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 a modifié ce cadre, sans que l'on comprenne précisément les nouvelles règles appliquées en matière d'aptitude médicale pour les réservistes. Bien qu'il ait modifié les conditions de santé requises pour les fonctionnaires actifs de la police nationale, il n'a pas spécifiquement levé cette interdiction pour les réservistes. Or, dans un contexte où les forces de sécurité de l'État cherchent à renforcer leurs effectifs, cette exclusion systématique des personnes atteintes de diabète de type 1 apparaît contre-productive. Cette pathologie, bien qu'impliquant un suivi médical rigoureux, est aujourd'hui parfaitement gérée grâce aux traitements modernes, notamment par l'insulinothérapie et l'utilisation de dispositifs de surveillance en continu. Exclure les candidats atteints de diabète de type 1 revient donc à priver les forces de l'ordre de la possibilité de recruter des citoyens compétents, volontaires et en capacité d'exercer certaines missions, notamment au sein de la réserve. Il souhaite ainsi savoir sur quelles bases médicales et scientifiques repose cette interdiction et si le ministère de l'intérieur envisage de réévaluer ces critères d'aptitude ; une réflexion pourrait être engagée afin de permettre à des personnes atteintes de diabète de type 1 de rejoindre la réserve, sous réserve d'un suivi médical adapté, garantissant à la fois leur sécurité et celle des missions accomplies.
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les discriminations persistantes à l'emploi à l'encontre des personnes atteintes de maladies chroniques telles que le diabète, la maladie de Crohn ou encore l'hémophilie. La loi du 6 décembre 2021 a posé le principe selon lequel les conditions de santé exigées pour l'accès à un emploi ou à une formation doivent être proportionnées aux risques réels encourus par la personne ou les tiers. Dans ce cadre, un comité interministériel dit « des métiers interdits » avait été mis en place afin d'actualiser les textes discriminatoires à la lumière des progrès médicaux. Toutefois, les associations d'usagers de la santé (Fédération française des diabétiques, AFA Crohn France, AIDES, France assos santé et transhépate) ont récemment quitté ce comité, dénonçant son inefficacité et l'absence d'avancées concrètes. Elles alertent sur la persistance d'inaptitudes médicales d'office empêchant, encore aujourd'hui, des millions de Français d'accéder à certaines professions. En outre, dès 2022, la police nationale a abandonné le référentiel SYGICOP, suivie récemment par le ministère des armées pour l'accès à la réserve, au profit d'une évaluation basée sur la fiche de poste ou au cas par cas. Ces décisions, censées concrétiser la loi de 2021, n'ont pourtant pas mis fin aux exclusions injustifiées qui persistent. Ainsi, de nombreuses personnes malades restent empêchées d'exercer des métiers comme sapeur-pompier, gendarme, militaire de réserve ou encore capitaine de navire. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette situation et les mesures envisagées pour garantir l'application effective de la loi et l'égalité d'accès au travail.
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inaction du Comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, instauré par la loi adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021 et promulguée le 6 décembre 2021. Depuis sa création, ce comité avait pour mission de formuler des recommandations afin d'adapter et d'actualiser les textes limitant l'accès à certaines professions pour ces personnes. Cependant, plusieurs associations de patients, dont la Fédération française des diabétiques, AFA Crohn RCH, AIDES et Transhépate, ont récemment annoncé leur démission du comité en raison de son incapacité à produire des avancées significatives et de son manque d'efficacité. Malgré les engagements pris dans le cadre de cette loi, la situation des personnes concernées ne s'est pas améliorée et ces dernières continuent de se heurter à des restrictions professionnelles injustifiées. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle va à l'encontre des principes d'inclusion et de non-discrimination dans l'accès à l'emploi. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l'application effective de la loi du 6 décembre 2021 et garantir aux personnes atteintes de maladies chroniques un véritable droit au travail. Elle lui demande également si une réforme du fonctionnement de ce comité est envisagée afin qu'il puisse remplir pleinement son rôle et répondre aux attentes des patients et des associations.
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolifération des produits de contrefaçon sur le territoire national. Comme le rapporte La Voix du Nord , une saisie de 198 articles contrefaits, d'une valeur estimée à 2 500 euros, a été réalisée le 22 janvier 2025 à Denain par les forces de police et les services douaniers. Par ailleurs, sur les soixante personnes contrôlées lors de cette opération, cinq ont été interpellées en raison de leur entrée irrégulière sur le territoire français. Le commerce de contrefaçon constitue une triple menace : il porte atteinte à la santé publique, met en danger la sécurité des consommateurs et fragilise l'économie nationale. Le dernier rapport annuel du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique révèle que le nombre d'articles contrefaits saisis par les autorités a doublé en un an, passant de 11 millions en 2022 à plus de 20 millions en 2023. Cette progression alarmante illustre l'ampleur du phénomène et devrait mobiliser l'ensemble des représentants de la Nation. La mondialisation des échanges, le développement d'internet et du commerce en ligne ont considérablement facilité la circulation de ces produits illégaux. En 2021, un « Plan contrefaçon 2021-2022 » a été mis en place par le ministère afin de lutter contre cette criminalité économique. Aussi, il souhaiterait connaître les résultats de cette politique et savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre ce fléau.
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la hausse alarmante des actes de violence et d'intimidation contre les chasseurs. Alors que ces faits se multiplient, les dispositifs actuels restent insuffisants pour enrayer ce phénomène. Sur la seule saison 2023-2024, l'Observatoire des violences faites aux chasseurs a enregistré une augmentation de 10 % des actes de malveillance à leur encontre. En moyenne, plus d'un signalement par jour a été déclaré. Pourtant, cette donnée est sous-estimée, car selon la Fédération nationale des chasseurs, dans 8 cas sur 10, les victimes ne portent pas plainte. Ces agressions prennent diverses formes : menaces de mort, insultes, actes de vandalisme sur les équipements et véhicules de chasse, voire agressions physiques. L'affichage ostensible de ces actes sur les réseaux sociaux alimente un climat de haine et d'impunité, fragilisant encore davantage les victimes. Si des dispositifs de coopération existent localement entre les forces de l'ordre et les fédérations de chasse, ils demeurent limités et inégaux selon les territoires. Une réponse nationale s'impose donc, tant en matière de prévention que de répression. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la protection des chasseurs, garantir un suivi judiciaire effectif des plaintes déposées et durcir les sanctions à l'encontre des auteurs de ces violences.
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Charles Alloncle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité de donner aux maires l'accès au fichier SIV, suite à une demande formulée en ce sens par un maire de sa circonscription. Le fichier SIV (systèmes d'immatriculation des véhicules) permet de connaître l'identité du propriétaire d'un véhicule à partir de sa plaque d'immatriculation. Les personnes autorisées à consulter ce fichier sont nombreuses : préfectures, professionnels du commerce et de l'automobile, sociétés de location de véhicules, constructeurs automobiles, assureurs, services de la police nationale comme de la gendarmerie nationale, service des douanes, experts automobiles, sociétés d'autoroute, etc. Pour autant, les maires, pourtant officiers de police judiciaire, n'ont pas accès à ce fichier lorsqu'ils ne disposent pas d'une police municipale - qui elle, y a accès. Et ce alors que les maires sont en première ligne pour assurer leur compétence en matière de gestion de la voirie. Un maire de sa circonscription a ainsi témoigné à M. le député des difficultés dont il est victime faute de pouvoir accéder au fichier SIV. À l'occasion d'une fête votive, ce dernier s'est retrouvé dans l'impossibilité de monter un stand dans les délais impartis. En effet, malgré la diffusion d'un arrêté d'interdiction de stationnement en temps et en heure, des véhicules gênants s'étaient garés en stationnement non autorisé. Le temps d'appeler la gendarmerie pour faire les constatations d'usage et de procéder à l'enlèvement des véhicules, une demi-journée s'était écoulée. Le déroulement dans des conditions idoines d'une tradition historique de cette commune s'en est trouvé perturbé. D'autre part, au quotidien, la gestion des véhicules-ventouses se révèle périodiquement très difficile à gérer sans accès au SIV. En effet, afin d'obtenir l'identité du propriétaire du véhicule, l'envoi d'un mail au capitaine de BTA local est nécessaire. Or en période de congés, ce service n'est pas opérationnel. Si les maires et adjoints officiers de police judiciaire avaient accès à ce service, ils pourraient identifier le propriétaire du véhicule gênant dans les plus brefs délais. Cette solution permettrait de résoudre à l'amiable la plupart des cas d'encombrement de la voirie et ce bien plus rapidement qu'en ayant recours aux services de police et de gendarmerie. Ainsi, il lui demande s'il compte, et le cas échéant dans quel délai, rendre accessible le fichier SIV aux maires et adjoints officiers de police judiciaire.
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de renforcer la reconnaissance juridique et la protection des animaux dans la législation française. En France, le code civil reconnaît les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », mais cette avancée reste limitée par le fait que le code pénal continue de les considérer comme de simples biens matériels. Cette disparité législative affaiblit leur protection effective, notamment face à des actes tels que le vol d'animaux de compagnie ou leur exploitation dans des spectacles. En effet, le vol d'animaux domestiques dépasse largement la notion de préjudice matériel. Pour l'animal, cela peut constituer une atteinte directe à sa santé et à sa survie et pour les propriétaires d'importantes souffrances morales : le lien construit avec un chien ou un chat n'est pas le même qu'avec une bicyclette. Un renforcement des mesures de protection et d'identification des animaux domestiques, ainsi qu'une reconnaissance des préjudices subis, seraient donc essentiels. En mai 2024, la Belgique a inscrit le bien-être animal dans sa Constitution, renforçant ainsi les obligations des pouvoirs publics en matière de respect et de protection animale. Cette réforme répond à une demande croissante d'une meilleure protection animale exprimée par les associations et l'opinion publique. Compte tenu de ces éléments, il l'interroge sur les mesures prévues pour garantir une meilleure reconnaissance des droits fondamentaux des animaux et lutter contre leur vol et leur exploitation dans des spectacles, afin de mieux répondre à leur statut d'être sensible et aux attentes des citoyens.
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Pierre-Yves Cadalen interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les méthodes létales utilisées pour limiter les populations de pigeons. Malgré une prise en compte croissante de la condition animale dans la société, la plupart des grandes villes françaises emploie encore des méthodes létales. Ce que les études épidémiologiques montrent en revanche de façon objective, c'est que les pigeons ne représentent aucune menace pour la santé publique, le risque de transmission de maladies des pigeons aux êtres humains étant négligeable. Rien ne justifie donc de tuer les pigeons en masse, d'autant qu'existent des méthodes alternatives de gestion des pigeons. Ces techniques, telles que le pigeonnier contraceptif et le maïs contraceptif, qui sont sans effet sur les humains ou les autres animaux, ont déjà fait la preuve de leur efficacité dans de nombreuses villes françaises et européennes. Au vu de tous ces éléments, il lui demande s'il envisage l'interdiction de toutes les méthodes létales de limitation des populations de pigeons urbains.
United Kingdom · UK Parliament · 24 February 2025
Any child under 16 missing for more than 24 hours; regardless of previously ‘running away’ should be taken seriously by the police, amber alerts should be sent out to every phone within a 50 mile radius of the child’s last known location, and all police social media should appeal for information. A child recently went missing, 12 years old; for over 48 hours. she was found but was not in a safe environment for the 48 hours, and police issued no appeal to find her. The only reason she was found was due to the public and her family posting to find her.
United Kingdom · UK Parliament · 22 February 2025
Police bodycams are vital for transparency, but officers can stop recording, undermining trust. We call on the government to make it law that bodycams must record continuously while on duty, with no option to pause or stop. This ensures all interactions are documented and guarantees accountability Allowing police to stop bodycams raises concerns about accountability. Continuous recording ensures transparency, provides an unedited record of all interactions, reduces disputes, and prevents selective footage use. This law would protect both officers and civilians by ensuring reliable, accessible evidence is always available for review. It would also foster greater public confidence in law enforcement practices and help resolve conflicts that might otherwise be left without clear evidence
United Kingdom · UK Parliament · 19 February 2025
We think our nightlife lacks police presence from midnight to 6 AM, leaving door staff to deal with a lot if issues. They aren’t as equipped or empowered as the police. This may lead to unfair blame on venues instead of the public, risking insurance issues, and regulatory repercussions. We think we need dedicated police support. We think the government must act to ensure public safety in the nighttime economy. Door staff—who lack police powers— may be unfairly expected to address issues. This leads to safety risks, insurance and licensing repercussions, and misplaced blame on venues instead of people. Without action we think crime and disorder could rise, deterring business and tourism. Without change we think late night licensed premises could become inoperable and local nightlife could face extinction
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme entre 2023 et 2024 a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les vols dans les véhicules ont augmenté de plus de 41 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette accélération manifeste de vols et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme, entre 2023 et 2024, a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les vols avec armes ont augmenté de plus de 17 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme, entre 2023 et 2024, a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les violences sexuelles ont augmenté de plus de 19 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Monique Griseti interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'urgence d'un déploiement massif de la vidéoprotection à Marseille, deuxième ville de France, où l'inaction des autorités locales contribue à aggraver l'insécurité du quotidien. Alors que la vidéoprotection a démontré son efficacité à de nombreuses reprises, notamment lors des Jeux olympiques et paralympiques de l'été 2024, Marseille reste sous-équipée en la matière. Le nombre de caméras n'aura en effet quasiment pas évolué depuis 2020. En 2025, il n'y a qu'une caméra pour 545 habitants, un ratio très insuffisant, notamment comparé à une ville comme Nice où une caméra est en fonction pour 87 habitants ! Cette situation est d'autant plus préoccupante que la délinquance, la criminalité et les incivilités du quotidien sont devenues systémiques dans la cité phocéenne, alimentées par des trafics de stupéfiants et une violence qui empoisonnent la vie des Marseillais. L'État ne peut rester passif face au manque d'initiatives locales, d'autant plus que l'article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit la mise en place de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique dans les zones particulièrement exposées aux infractions. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures il entend prendre pour pallier l'inaction municipale et provoquer enfin un véritable plan ambitieux de déploiement de la vidéoprotection à Marseille. Elle souhaite savoir s'il envisage d'édicter une doctrine claire à destination des représentants de l'État pour généraliser ce dispositif. Elle lui demande de s'inspirer du plan « Marseille en ordre », qui prévoit l'installation de 3 000 caméras en six ans, afin d'inciter fortement la deuxième ville de France à se doter des moyens de sécurité que ses habitants méritent.
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme, entre 2023 et 2024, a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, le trafic de stupéfiants a augmenté de plus de 39 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
France · National Assembly · 18 February 2025
M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification de l'extension du risque incendie. Ladite loi renforce en effet une obligation, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, de débroussaillement sur 50 mètres aux abords des constructions et sur 10 mètres de part et d'autre des voies privées d'accès aux constructions. Dans le cadre d'un plan de prévention des risques contre les incendies de forêt (PPRIF), l'obligation peut être portée jusqu'à 100 mètres aux abords des constructions. Le débroussaillement incombe à tout propriétaire, ou ayant droit (locataire), de constructions, chantiers ou installations de toute nature, situés à moins de 200 mètres de bois et forêt. La loi prévoit également l'augmentation de l'amende en cas de non-respect de l'obligation légale de débroussaillement (OLD) de 30 euros à 50 euros par mètre carré soumis à cette obligation. Si elle va dans le bon sens dans le cadre de la lutte nécessaire contre les incendies, cette obligation fait donc peser l'OLD sur les personnes dont les biens se situent à proximité d'une forêt, mais qui dans la plupart des cas ne possèdent pas la forêt. Or débroussailler un bois ou une lisière comme l'exige la loi, n'est pas un acte anodin. Il peut être dangereux. Ce sont parfois des troncs d'arbres de plusieurs dizaines de centimètres de diamètre qui doivent être coupés. Beaucoup de personnes n'auront pas les moyens physiques, matériels ou financiers de se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation. Comment s'assurer que des personnes âgées ou précaires vivant près d'une forêt et n'ayant pas les moyens physiquement ou financièrement vont abattre des arbres autour de leur maison ou de leur terrain ? Dans l'actuel contexte d'inflation, ne devrait-on pas libérer les particuliers de cette charge et confier cette mission au service public ? S'ajoute le fait que le cadre réglementaire fixe « des mesures d'évitement et de réduction d'impact sur les espèces protégées et leurs habitats » que les particuliers devront consulter et respecter. De fait, en cas de dégâts d'incendie, les personnes soumises à l'OLD pourraient ne pas être remboursées par leur assurance, si cette dernière met en avant le non-respect de la loi. Concrètement, comment pourront-elles abattre des arbres sur des terrains dont elles ne sont pas propriétaires ? Comment gérer les nombreux problèmes de voisinage que cela va inévitablement entraîner? L'OLD implique également un contrôle par les polices municipales, or ces nouvelles missions n'ont pas été compensées par l'État. De plus, 20 % des communes ne disposent pas de police municipale, ce qui implique que cette mission reviendra aux maires dont on imagine les difficultés qu'ils rencontreront dans le cadre de cette mission vis-à-vis de la relation avec leurs administrés. Ceci rend incertain le réel contrôle de l'application de la loi. Face au péril que représentent l'augmentation et l'intensification des incendies et à l'absence de perspective d'amélioration compte tenu du changement climatique, la résilience ne saurait s'organiser efficacement en restant au niveau individuel et par des moyens répressifs. La prévention et la lutte contre les incendies, ainsi que plus généralement la protection des forêts, doit relever d'une politique interministérielle, coordonnée et dotée de moyens à la hauteur des enjeux. Les maires et les particuliers ont besoin de réponses. Il demande à Mme la ministre si elle envisage une évaluation de la mise en œuvre des OLD, du respect de celles-ci et de l'impact financier qu'elles ont sur les particuliers. Il souhaite également savoir ce qu'elle prévoit de mettre en place afin que les particuliers et les communes ne soient pas démunis face à cette tâche. Enfin, il lui demande comment elle compte soutenir les maires dans leur charge de faire respecter les OLD sur leurs communes.
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées par les agriculteurs face aux intrusions et aux dégradations sur leurs exploitations. Ces actes d'incivilité, qui prennent diverses formes, détérioration des cultures, intrusion de véhicules à deux-roues ou encore abandon de déchets, portent atteinte à leur outil de travail et compromettent la pérennité de leurs activités. Or, malgré la gravité de ces faits, les forces de l'ordre se heurtent à un cadre juridique qui ne leur permet pas d'intervenir avec l'efficacité nécessaire pour prévenir ces atteintes et sanctionner leurs auteurs. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles actions elle entend mettre en place pour renforcer la protection des exploitants agricoles, garantir le respect de leur droit de propriété et doter les forces de l'ordre des moyens adaptés pour lutter contre ces actes préjudiciables.
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante de la délinquance dans son département, comme l'ont révélé les derniers chiffres publiés par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure pour l'année 2024. Selon ces données, plusieurs tendances inquiétantes sont à signaler : une hausse significative des homicides, avec un record de 27 meurtres dans le Rhône en 2024, soit une augmentation de 42 % par rapport à l'année précédente. Les cambriolages connaissent également une nouvelle progression, avec 8 316 faits enregistrés et les vols dans les véhicules, notamment les « vols à la roulotte », atteignent désormais 17 701 cas, en forte hausse par rapport à 2019. De plus, le nombre d'infractions liées aux stupéfiants a également connu une forte augmentation, avec près de 10 000 délits recensés ; les escroqueries continuent de progresser, avec 14 941 faits en 2024. En parallèle, bien que les violences physiques semblent connaître une légère baisse, les violences sexuelles demeurent à un niveau élevé. Ces augmentations des délits et des crimes participent grandement à l'accentuation d'un climat d'insécurité qui pèse lourd sur les citoyens. La priorité est de rétablir l'ordre. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes et renforcées il entend mettre en place pour lutter contre cette explosion de la délinquance dans le département du Rhône. Elle l'interroge sur les ressources supplémentaires qui seront allouées aux forces de l'ordre locales pour endiguer cette progression alarmante des faits criminels. Enfin, elle souhaite savoir s'il envisage d'adopter des politiques de prévention plus ambitieuses afin de réduire ces phénomènes dans les années à venir.
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme entre 2023 et 2024 a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les coups et blessures volontaires ont augmenté de plus de 6 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme, entre 2023 et 2024, a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les cambriolages de logements ont augmenté de plus de 8 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la suppression du groupe de sécurité et de proximité (GSP) du commissariat de Beaucaire - Tarascon, essentiellement dédié à la lutte contre l'insécurité du quotidien (cambriolages, violences intra-familiales). En tant qu'élu de la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône, M. le député tenait tout d'abord à lui faire part de son étonnement et de son inquiétude de ne pas avoir été officiellement informé de cette décision, qui aura des conséquences certaines sur la sécurité au quotidien au sein du territoire. En outre, il est profondément surpris par cette décision qui vient en contradiction avec les propos réguliers de M. le ministre quant au renforcement de la lutte contre l'insécurité et qui fragilisera inévitablement le travail des forces de l'ordre sur la commune de Tarascon. Ainsi, malgré ses discours apparemment volontaristes et musclés sur la question, il constate une nouvelle fois qu'il poursuit la politique des gouvernements précédents ayant mené à une réduction drastique des effectifs et donc à une présence toujours moins importante des forces de l'ordre sur le terrain. Pourtant, l'insécurité au quotidien, en France comme dans la circonscription que M. le député représente, n'est pas un sentiment mais une réalité. Plusieurs faits divers récents, comme l'incendie volontaire d'un appartement à Miramas ou encore l'agression violente de plusieurs surveillants de la maison centrale d'Arles, en attestent. Il se permet de lui rappeler qu'il avait d'ailleurs alerté la préfecture de police plusieurs mois à l'avance sur ces problématiques, notamment les 15 avril et 7 septembre 2024, à l'occasion de réunions en préfecture de région à Marseille. Ainsi, il lui demande de revenir sur cette décision et de renforcer les effectifs du commissariat de Tarascon Beaucaire afin que la sécurité des citoyens soit assurée comme il se doit.
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Marc Chavent alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des effectifs policiers à Oyonnax. Rien n'illustre mieux cette réalité que le fait que, sur 60 jours, la ville est restée sans patrouille de police durant 21 jours, exposant ainsi la population à une insécurité accrue et inadmissible. Lors d'une rencontre avec le syndicat de police Alliance au commissariat d'Oyonnax, il a été constaté une diminution alarmante des effectifs. En effet, si le commissariat comptait 44 personnels opérationnels en 2021, ils ne sont plus que 36 aujourd'hui et passeront à 35 dès le 1er mars 2025. Cette baisse compromet gravement la capacité des forces de l'ordre à assurer la sécurité des habitants et à lutter efficacement contre la délinquance. Le service du renseignement territorial est particulièrement touché, avec une réduction de deux agents à un seul, alors qu'il en faudrait au moins quatre pour répondre aux besoins en matière de lutte contre la radicalisation et l'économie souterraine. Un article de Valeurs Actuelles , datant du 22 janvier 2025 et intitulé « Entrisme islamiste, supérettes halal, école coranique, Bienvenue à Oyonnax, surnommée « Turcabad », décrivait l'emprise du communautarisme turc sur la ville. Si la lutte contre le trafic de drogue est une priorité nationale, Oyonnax ne paraît pas concernée. Il n'y aurait plus aucun agent dédié au traitement des affaires de stupéfiants. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'un des dix plus gros trafiquants français est originaire de la ville et demeure très actif localement. Pendant ce temps, la ville de Dole, plus petite et confrontée à des problématiques moins complexes, bénéficie de 65 policiers sur le terrain. La police judiciaire est également en grande difficulté, avec seulement huit agents pour traiter 3 000 dossiers, contre 39 agents pour 8 000 dossiers à Bourg-en-Bresse. La surcharge de travail et la complexité croissante des procédures rendent ces postes peu attractifs, ce qui empêche leur renforcement. Face à cette situation critique, il apparaît indispensable d'augmenter les effectifs du commissariat d'Oyonnax et de lancer un appel ponctuel à candidatures spécifique pour renforcer ces services prioritaires. Les annonces de Mme la préfète concernant l'ouverture de cinq postes profilés à Oyonnax paraissent insuffisantes et inopérantes, puisque ces postes ne seront probablement pas tous ouverts et qu'ils peinent à trouver preneurs. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il compte prendre pour renforcer durablement les effectifs policiers d'Oyonnax, garantir la présence continue de patrouilles, redonner au renseignement territorial les moyens de remplir ses missions et assurer un traitement efficace des affaires de stupéfiants et de criminalité organisée.
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la construction du nouveau commissariat d'Aubagne, ville de 48 000 habitants et dont la construction est à l'agenda depuis 20 ans. L'ancien commissariat est devenu vétuste et inadapté à la situation locale. Le projet de nouveau commissariat est inlassablement reporté ou repoussé, sans que les citoyens qui en dépendent n'aient de réponses adaptées quant aux solutions que l'État et le Gouvernement comptent mettre en place pour assurer la qualité du service public qui en découle. Pire, des moyens très importants sont mis à disposition de la ville de Marseille dans le cadre de « Marseille en grand » et dans la tentative gouvernementale tardive de juguler l'activité délictuelle et criminelle sur ce territoire. Or les délinquants et les criminels ont d'ores et déjà anticipé les effets de cette nouvelle politique en déportant les violences et les trafics sur les communes adjacentes. Évidemment, celle d'Aubagne ne fait pas exception et subit même cette lourde double peine qui cumule un commissariat inadapté et vétuste et une explosion des actes répréhensibles par la loi. Par conséquent, Aubagne devrait pouvoir bénéficier des mêmes avantages que Marseille, puisqu'elle hérite de ses violences. Autrement dit, elle lui demande s'il peut lui préciser quand la ville d'Aubagne sera dotée d'un nouveau commissariat, puisque le ministre Jean-François Carenco, en charge de lui répondre lors des questions orales sans débat (réponse publiée au Journal officiel du 24 mai 2023), ne lui avait pas donné de réponse circonstanciée.
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Joseph Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'absence d'indemnité versée aux fonctionnaires de police détachés dans les postes diplomatiques et consulaires. En effet, les fonctionnaires de police, en fonction dans nos postes diplomatiques et consulaires assurent la sécurité des emprises diplomatiques, des agents sur place et surtout du représentant de la France à l'étranger. Alors qu'ils se trouvent en position normale d'activité, exercent une mission de police, portent l'uniforme français, sous la double supervision de la direction de la sécurité diplomatique du quai d'Orsay et de la direction de la coopération internationale de sécurité de la place Beauvau, ceux-ci ne perçoivent plus l'indemnité spéciale de sujétion de la police (ISSP). Or la circulaire 2179 du 28 janvier 2009, faisant suite au décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions en position d'activité dans les administrations de l'État, précise que, dans le cadre d'un détachement dans une autre administration « en ce qui concerne les indemnités, le fonctionnaire bénéfice par principe des dispositions réglementaires applicables liées à son statut », ce qui est le cas de l'ISSP. De plus, les fonctionnaires de police, sont prélevés sur leur bulletin de salaire, de la contribution sociale généralisée (CSG) sur une indemnité non perçue. Dans le même temps, les gendarmes affectés en postes diplomatiques et consulaires, perçoivent cette ISSP créant ainsi une différentiation de traitement injustifiée. Au regard de ces observations, il lui demande les raisons objectives qui conduisent à refuser le versement de l'ISSP aux policiers détachés auprès de la division de la sécurité diplomatique.
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Yoann Gillet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dissolution du groupe de sécurité de proximité (GSP) du commissariat de Beaucaire-Tarascon qu'il découvre. Le manque d'effectifs aurait apparemment contraint les autorités à choisir entre le maintien d'une équipe de nuit et celui du GSP. M. le député rappelle que la ville de Beaucaire compte deux importants quartiers prioritaires (QPV), tandis que celle de Tarascon en compte un. Si la situation à Beaucaire est calme et apaisée, en raison notamment d'une politique municipale volontariste en la matière, la sécurité des habitants ne peut reposer que sur la police municipale, dont les prérogatives sont malheureusement bien trop restreintes par la loi pour pouvoir se passer de l'appui de la police nationale. Par ailleurs, la délinquance est forte à Tarascon, notamment dans le quartier des Ferrages. Cette commune des Bouches-du-Rhône ne bénéficie pas des mêmes choix en matière d'effectifs de police municipale que sa voisine gardoise. La suppression du GSP fragilise davantage la situation de la commune de Tarascon et retire à celle de Beaucaire la possibilité de se faire assister de policiers luttant contre la délinquance du quotidien. Cette situation soulève une interrogation sur la cohérence entre les déclarations médiatiques récentes de M. le ministre et les décisions prises sur le terrain. M. le député s'étonne de ne pas avoir été informé officiellement de la suppression du GSP et s'interroge sur la véritable volonté du Gouvernement. Il exige des mesures nécessaires pour que des effectifs supplémentaires soient déployés au sein du commissariat de Beaucaire/Tarascon afin que le GSP puisse être recréé. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Florence Joubert interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des affectations au profit des services d'enquête et des services pénaux des juridictions de première instance de biens meubles, en particulier des véhicules automobiles saisis ou confisqués dans le cadre de procédures pénales. En effet, le parc automobile des services d'enquêtes (police et gendarmerie) nécessite un fort renouvellement et demeure toujours très limité eu égard aux impératifs de service. Quant à celui à la disposition des magistrats de première instance en charge des enquêtes pénales, il reste dérisoire. Dans son rapport 2022, l'Agrasc (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) faisait état de l'existence de plusieurs limites en matière d'affectation de biens meubles, parmi lesquelles l'impossibilité de faire affecter ou de maintenir l'affectation de biens confisqués dans le cadre de procédures concernant les trafics de stupéfiants, ou encore l'impossibilité d'affecter avant jugement des véhicules immatriculés en plaques provisoires ou en plaques étrangères. Dans ce même rapport, l'Agrasc annonçait une volonté de développer une plateforme des affectations, accessible sur un espace sécurisé du site internet de l'agence. En l'état actuel, si la loi prévoit bien la saisie (en phase d'enquête) puis l'éventuelle confiscation (après jugement) de biens ayant notamment servis à commettre certaines infractions, il ne semble pas que des statistiques soient tenues sur les confiscations effectives, notamment des véhicules. En outre, si le droit actuel prévoit la possibilité pour les services d'enquête de se voir affecter, avant jugement, des véhicules saisis, il ne semble pas en être de même pour les services judiciaires pénaux. Ainsi, elle lui demande si une directive pourrait être prise afin d'inviter les chefs de parquet à systématiser des réquisitions visant aux saisies puis aux confiscations des véhicules automobiles produits des infractions pénales. En outre, elle aimerait savoir s'il envisage d'étendre aux tribunaux judiciaires (et, en leur sein, aux services en charge du suivi des affaires pénales) la possibilité actuellement ouverte aux services d'enquête de se voir attribuer des véhicules saisis. De façon plus générale, elle aimerait savoir quel est l'état actuel des saisies et des confiscations pénales effectives par rapport au nombre d'affaires dans lesquelles celles-ci sont juridiquement possibles, ainsi que les solutions envisagées pour développer et fluidifier de telles affectations au profit de l'ensemble des services de la chaîne pénale pré-sentencielle.
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les restrictions d'accès aux fonctions d'actives et de réserve de la police nationale et de la gendarmerie pour les personnes atteintes de diabète de type 1. Les avancées médicales et technologiques récentes ont considérablement amélioré la gestion du diabète de type 1, permettant aux patients de maintenir une stabilité glycémique optimale. Ces progrès offrent aux personnes concernées la possibilité de mener une vie professionnelle pleinement active. La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 vise à supprimer les restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé, préconisant une évaluation individuelle de l'aptitude des candidats. Cependant, malgré la suppression du référentiel SIGYCOP, pour les réservistes notamment, des obstacles persistent, limitant l'accès des personnes diabétiques à ces fonctions. Dans le cadre des métiers militaires, notamment au sein de la gendarmerie, les restrictions sont souvent justifiées par les exigences opérationnelles, telles que les déploiements en opérations extérieures (OPEX). Toutefois, il est envisageable d'adapter les affectations en fonction de l'état de santé des personnels. Par exemple, un gendarme atteint de diabète de type 1 pourrait être assigné à des missions départementales, évitant ainsi les contraintes des déploiements en OPEX. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures sont envisagées pour faciliter l'intégration des personnes atteintes de diabète de type 1 dans les forces de police et de gendarmerie, tant pour les postes actifs que pour les réserves, tout en tenant compte des impératifs opérationnels et de sécurité. Elle lui demande également si des directives spécifiques seront émises pour garantir une évaluation médicale individualisée, conformément aux dispositions législatives en vigueur, afin de limiter les discriminations envers les personnes souffrant de maladies chroniques.
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la problématique des disparitions inquiétantes de mineurs en France. En 2022, 1 140 cas ont été signalés, représentant un léger recul de 2,9 % par rapport à l'année précédente, mais néanmoins une augmentation de 30 % entre 2018 et 2021. La majorité de ces disparitions concernent des jeunes filles (56 %) et sont souvent des fugues requalifiées en disparitions inquiétantes après une période prolongée. Il est préoccupant de constater que les plus jeunes, de moins de 15 ans, représentent 46 % de ces disparitions, une proportion en hausse. De plus, 116 000 Enfants disparus soulève dans son rapport de 2022 la difficulté pour les parents de faire qualifier une disparition comme inquiétante par les autorités et souligne le manque de ressources face aux disparitions de jeunes majeurs (18-21 ans). Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre s'il peut lui indiquer quelles sont les mesures envisagées ou en cours de développement pour inverser cette tendance inquiétante. Quelles stratégies sont mises en place pour améliorer la prise en charge et la qualification rapide des disparitions de mineurs ? Elle lui demande de plus quelle est sa position concernant les disparitions de jeunes majeurs et les moyens déployés pour répondre à l'incompréhension et à l'anxiété des familles.
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes exprimées par les buralistes de Côte d'Or concernant l'avenir de leur profession. En effet, qu'il soit légal (commerce transfrontalier) ou illégal (contrebande, contrefaçon etc.), le marché parallèle du tabac, qui représente désormais 38 % de la consommation totale, les place dans une situation de concurrence déloyale de nature à compromettre leur survie, tout particulièrement en milieu rural. Ainsi, les bureaux de tabac sont, pour près de la moitié d'entre eux, situés dans des communes de moins de 3 500 habitants. Lieux de vie et de lien social dans les territoires ruraux, il semble indispensable de les défendre et de favoriser leur maintien. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend lutter contre le marché parallèle de vente de tabac pour sauvegarder l'activité des 100 000 employés du secteur et des 27 000 débitants.
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de délivrance des cartes grises par l'Agence nationale des titres sécurisés via le site https://ants.gouv.fr, un site semblant particulièrement complexe à utiliser et qui, de l'avis de nombreux citoyens, relèverait d'un véritable parcours du combattant dès lors que la demande ne rentre pas dans le profil type d'un véhicule récent. En ce sens, le Défenseur des droits a été destinataire de nombreuses saisines contre l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans le cadre des certificats d'immatriculation après la mise en place du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG). Or, s'agissant des véhicules anciens dits « de collection », il apparaît que certains d'entre eux découverts en piteux état et abandonnés depuis longtemps dans une grange soient dépourvus de leur carte grise originelle. Or, après achat et restauration, lors de leur immatriculation par leur nouveau propriétaire, l'ANTS et la FFVE refusent souvent de délivrer l'attestation et la carte grise en exigeant des justificatifs que la loi ne demande pas ; ce qui porte atteinte à la pleine propriété de ces véhicules par leur propriétaire ainsi qu'à la bonne conservation de ce patrimoine puisque ne pouvant être immatriculés par une administration française trop pointilleuse, leurs propriétaires éconduits préfèrent les revendre à l'étranger où apparemment cela ne pose aucune difficulté pour les immatriculer. Le problème vient du fait qu'un véhicule est un bien meuble immatriculé et que l'article R. 221-1 du code de la route prévoit que le conducteur d'un véhicule doit être en mesure de présenter aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de circulation un permis de conduire ainsi qu'un certificat d'immatriculation afférent au véhicule. Or le certificat d'immatriculation, bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale, ou jouissant de la personnalité morale), ne peut en aucun cas être considéré comme un titre de propriété (Rép. Delnatte à question écrite n° 53904, JOAN du 22/02/2005). En effet, l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. À titre d'exemple, dans une décision du 14 septembre 2000, la cour d'appel de Paris a jugé que la facture d'achat du véhicule, le chèque établi en paiement et le prêt contracté pour cet achat, constituaient une preuve valable de propriété d'un véhicule (Rép. Masson à question écrite n° 06166, JO Sénat du 19/06/2003). Ainsi, le rôle de la FFVE ou de l'ANTS n'est pas d'établir la propriété du véhicule en délivrant l'attestation et la carte grise mais de permettre aux forces de l'ordre d'envoyer à qui de droit les amendes pour non-respect du code de la route. En effet, seul un juge judiciaire est habilité à dire qui est le propriétaire d'un bien meuble immatriculé après que son légitime propriétaire l'a régulièrement saisi s'il a été porté atteinte à sa propriété. Or il apparaît que la FFVE et l'ANTS exigent une traçabilité complète de tous les propriétaires quasi impossible à apporter, ainsi que chaque cession fasse l'objet d'une carte grise, ce qui est là encore quasi impossible quand le véhicule a changé de mains sans être apte à passer le contrôle technique préalable à l'immatriculation. Il faut préciser qu'une restauration peut durer plusieurs années et que le propriétaire peut mourir, divorcer, perdre son emploi ou encore se lasser avant de terminer la restauration dudit véhicule de collection. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire cesser ces exigences absurdes et faciliter l'immatriculation des véhicules anciens en carte grise de collection.