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Question· Schriftliche Anfrage7634/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 11 August 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend personelle Ausstattung der Polizei in der Steiermark
Bill· proposition de loippl20-809lapsed
France · Senate · 10 August 2021
Question· Schriftliche Anfrage7615/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 6 August 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Henrike Brandstötter, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Mangelnder Schutz einer Frau durch die Polizei
Question· Question écrite39483open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radars. Sur les 450 voitures-radars que l'on dénombrera d'ici à la fin 2021 en France, 223 seront conduites par des chauffeurs salariés d'entreprises privées (contre 40 mi-2020). Les associations d'usagers de la route dénoncent le zèle avec lequel ces sociétés verbalisent les automobilistes et les motocyclistes. Ces véhicules rouleraient « bien en-dessous des limitations, incitant ainsi à les dépasser, donc à accélérer pour le faire en sécurité, ce qui a pour fâcheuse conséquence de dépasser la limitation ». Ils affirment que les voitures-radars conduites par les forces de l'ordre circuleraient en moyenne 1 h 12 par jour et contribueraient à dresser 0,46 procès-verbal par heure, contre 5 h 30 par jour et 2,09 contraventions par heure pour les véhicules privés. La stratégie de la sécurité routière doit reposer sur la prévention et la responsabilité des usagers de la route. En cohérence avec la signalisation des radars automatiques, ils souhaitent que l'on procède à l'identification des voitures-radars. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite39481open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le détournement des articles d'artifices pyrotechniques, initialement destinés au spectacle et au divertissement, pour en faire de redoutables armes par destination. Poissy, Blois, Evreux, Lisieux... Plus une semaine ne se passe sans que soient donnés des exemples de ces détournements de mortiers d'artifice désormais utilisés lors des épisodes de violences urbaines contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers, les bâtiments publics ou commerciaux, pour des affrontements entre bandes rivales. Les bâtiments d'habitation sont aussi de plus en plus souvent visés. Ces articles - « chandelles » classées en catégorie F2 ou F3 et surtout « mortiers » classés en catégorie F4 et normalement accessibles aux seuls professionnels de la pyrotechnie - sont devenus de redoutables armes par destination. Durant la nuit du vendredi 28 au samedi 29 mai 2021, c'est la caserne de gendarmerie de Flers (Orne) qui a subi une attaque, des tirs de mortiers étant réalisés contre les locaux administratifs mais aussi les logements des familles. Durant la même nuit, marquée par la destruction par incendie de 9 véhicules, une dizaine de tirs de mortier ont également visé le domicile du maire, Yves Goasdoué. Le domicile de ce collègue, député de l'Orne sous la précédente mandature, avait déjà subi une attaque par jets de cocktails molotov en 2015. Pour prévenir la multiplication des détournements d'usage des articles pyrotechniques les plus redoutables, notamment ceux lancés par un mortier, la réglementation a été modifiée par le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2019. Les mesures encadrant l'acquisition, la détention, le transport de ces articles s'adressant avant tout aux artificiers professionnels ne suffisent malheureusement pas à en juguler la vente et l'achat, la circulation par des réseaux parallèles et l'utilisation par des individus animés d'intentions belliqueuses à l'égard de ceux qui incarnent, défendent ou représentent la République. Il souhaite connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour identifier et tarir les filières d'importation et de distribution illégales de ces explosifs dans l'espace européen et les mesures répressives envisagées pour sanctionner le trafic de ces articles pyrotechniques et leur usage détourné, la contravention de 5e classe n'ayant aucun caractère dissuasif pour des adversaires aussi déterminés de l'ordre républicain.
Question· Question écrite39476open
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'agression dont ont été victimes les participants de la procession catholique organisée le samedi 29 mai 2021 à Paris par un groupe d'individus se présentant eux-mêmes comme des « antifas ». En effet, cette procession, organisée à l'appel de cinq paroisses du XXe arrondissement et du diocèse de Paris pour rendre hommage à la mémoire des victimes catholiques de la Commune de Paris, a été attaquée sur son parcours par un groupe d'une trentaine d'individus. Les quelques 300 catholiques, dont des religieux, personnes âgées et enfants ont été pris à partie - verbalement dans un premier temps - par des militants d'extrême gauche qui les ont traités notamment de « fachos » avant que certains ne s'en prennent physiquement à plusieurs des participants. Un manifestant catholique a même dû être hospitalisé après avoir été blessé lors de ces actes. Les actions violentes d'une partie de l'extrême-gauche ne cessent d'augmenter depuis plusieurs années et sont devenues quasi-systématiques à l'encontre de toutes les personnes qui ne pensent pas comme elle. Lors de cette procession, plusieurs sources évoquent la quasi-absence de forces de sécurité pour protéger le parcours qui auraient pourtant permis d'éviter ces violences. Elle lui demande donc quel dispositif avait été préalablement mis en place pour sécuriser le parcours, quelle a été l'action de la préfecture de police de Paris dès le début des agressions pour protéger les participants et quels mesures et moyens il entend prendre pour répondre de manière efficace et concrète à ces actes répétés de violences de la part de ces militants d'extrême-gauche parfaitement intolérables dans la démocratie française.
Question· Question écrite39455open
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation actuelle en Colombie. Depuis avril 2021, de nombreuses manifestations ont eu lieu en Colombie et elles ont été réprimées avec violence par les forces de l'ordre, voire par des groupes paramilitaires. Les militaires ont investi de nombreuses villes sous le prétexte du maintien de l'ordre. Il semblerait que les forces de l'ordre commettent de nombreux crimes à l'égard de la population civile avec l'utilisation d'armes létales ou non-létales, le tout manifestement couvert par le gouvernement colombien et son président. La Commission interaméricaine des droits de l'Homme (CIDH) a demandé au gouvernement colombien l'autorisation d'entrer sur le territoire afin d'effectuer une vérification des dénonciations. Cette demande n'a obtenu aucune réponse. Aussi, elle lui demande quelle est la position de la France sur l'attitude du gouvernement colombien à l'égard des répressions violences des manifestations et quelles actions entend-il mener auprès de son homologue colombien pour que les droits de l'Homme soient davantage respectés dans ce pays.
Question· Question écrite39451open
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Nicole Trisse interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre dramatique des suicides des forces de l'ordre ayant lieu en dehors de leurs heures de services. Depuis les attentats ayant eu lieu en 2015 à l'encontre d'un couple de policiers à leur domicile de Magnanville, les policiers sont davantage autorisés à disposer de leur arme « en dehors des heures de service » et notamment à la conserver avec eux à leur domicile. Plusieurs arrêtés, l'un en date du 4 janvier 2016 et le second en date du 26 juillet 2016 ont modifié les règles d'encadrement de la mise à disposition de l'arme de service afin qu'elle soit davantage accessible aux policiers en dehors de leurs heures de service. Si ces mesures constituent une réponse à l'inquiétude légitime des policiers quant à leur protection personnelle, elles peuvent constituer un risque supplémentaire de passage à l'acte dès lors que l'arme de service est davantage accessible, y compris dans un contexte d'isolement et de détresse psychologique des policiers. Aussi, elle l'interroge sur le nombre de cas de suicides de policiers ayant eu lieu par le biais de leur « arme de service » en dehors des horaires de travail en 2019 et 2020.
Question· Question écrite39450open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les temps d'attente beaucoup trop longs imposés aux personnes qui ont réussi le concours de la police, entre les résultats de ce concours et leur intégration dans une école de police. Il s'avère que, depuis de nombreuses années, ces délais sont de plus d'un an, voire deux, et que les améliorations promises ne voient pas le jour. Cette attente est très dommageable pour ces postulants qui ne reçoivent que peu d'informations et qui hésitent à s'engager dans tout emploi ou activité, n'ayant aucune visibilité. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour réduire ces délais et améliorer l'information de ces postulants afin d'éviter leur démobilisation à l'heure où l'on a tant besoin de nouvelles recrues.
Bill· proposition de loippl20-808lapsed
France · Senate · 5 August 2021
Report· HearingH.Hrg.117published
United States · United States House of Representatives · 27 July 2021
Bill· proposition de loippl20-793lapsed
France · Senate · 22 July 2021
Report· Written statementUIN HCWS230published
United Kingdom · UK Parliament · 21 July 2021
The seventh report of the Police Remuneration Review Body (PRRB) was published today. The Body considered the pay and allowances for police officers up to and including the chief officer ranks in England and Wales. The Government appreciates and values th...
Report· Written statementUIN HLWS226published
United Kingdom · UK Parliament · 21 July 2021
My rt hon Friend the Secretary of State for the Home Department (Priti Patel) has today made the following Written Ministerial Statement:The seventh report of the Police Remuneration Review Body (PRRB) was published today. The Body considered the pay and ...
Law· projet de loi2022-52enacted
France · Senate · 20 July 2021
Report· Written statementUIN HCWS206published
United Kingdom · UK Parliament · 20 July 2021
On 23 July 2015, the Home Office?announced a major review into deaths and serious incidents in police custody, to be carried out by the Right Honourable Dame Elish?Angiolini?QC. On 30 October 2017, Dame Elish’s review was published, alongside the Governme...
Report· Written statementUIN HLWS202published
United Kingdom · UK Parliament · 20 July 2021
My hon Friend the Minister of State for Crime and Policing (Kit Malthouse) has today made the following Written Ministerial Statement:On 23 July 2015, the Home Office?announced a major review into deaths and serious incidents in police custody, to be carr...
Report· HearingH.Hrg.117published
United States · United States House of Representatives · 13 July 2021
Question· Question écrite42966open
France · National Assembly · 11 July 2021
Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation notoire des conditions de travail dans la police et sur la multiplication des cas de suicides. En vingt-cinq ans, ce sont près de 1 100 fonctionnaires de police qui se sont suicidés. Désormais, près de 24 % se disent confrontés à des pensées suicidaires. En première ligne dans la lutte contre la délinquance et la criminalité, les policiers voient régulièrement leurs conditions de travail se dégrader. Si des déclarations de la part des autorités de tutelle sur la nécessité de remédier à cette situation sont régulièrement prononcées, force est de constater que, sur le terrain, les améliorations ne sont absolument pas significatives. Les fonctionnaires de police souffrent de conditions matérielles de travail souvent très dégradées avec des locaux de plus en plus vétustes, mais peut-être et surtout en raison du manque de considération de la part de l'administration. L'explosion de la délinquance les confronte chaque jour à un environnement de plus en plus dangereux, avec des rythmes toujours plus soutenus. La politique du chiffre instaurée lors de précédentes mandatures continue d'ailleurs de produire des effets catastrophiques. De manière générale, les policiers sont devenus des cibles, faisant l'objet d'attaques régulières de la part de délinquants extrêmement violents. Face à ce constat dramatique, outre le prononcé indispensable de peines exemplaires à l'encontre de ceux qui s'attaquent aux forces de l'ordre, se pose la question de la considération qui doit être portée par la hiérarchie à ses fonctionnaires de police, notamment à travers les possibilités d'avancement. Les délais actuellement en cours pour obtenir un avancement sont particulièrement longs, en moyenne dix ans, ce qui tend à décourager de nombreux fonctionnaires. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux précis et objectif des difficultés matérielles et morales auxquelles sont confrontés les fonctionnaires de police ainsi que les mesures qui peuvent être prises dans les meilleurs délais afin de revaloriser substantiellement leur statut et leur permettre ainsi d'exercer leur mission de service public dans des conditions optimales.
Question· Question écrite42932answered
France · National Assembly · 11 July 2021
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions relatives à l'inopposabilité de la limite d'âge pour l'accès aux emplois publics. Alors que l'absence de limite d'âge est aujourd'hui la règle, certaines exceptions subsistent (notamment pour l'accès aux corps, cadres d'emplois et emplois classés dans la catégorie active), lesquelles connaissent des dérogations permettant des reports ou suppressions de la limite d'âge (candidats en situation de handicap, au titre des services militaires, pour charges de famille etc.). Tel est le cas, en vertu de l'article 8 alinéa 1er de loi 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplification en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées, d'un parent de trois enfants ou plus et d'une personne élevant seule un ou plusieurs enfants, pour qui les limites d'âge ne sont pas opposables. Ainsi et à titre d'exemple, un ancien militaire âgé de 40 ans, père de trois enfants et actuellement réserviste de la gendarmerie, serait en droit d'être candidat au concours de sous-officier de gendarmerie (SOG). Néanmoins, si cette même personne était père de deux enfants, l'inscription à ce concours lui serait légalement proscrite. Cette situation entraîne une légitime incompréhension pour nombre des concitoyens qui y voient une forme d'injustice, sentiment d'ailleurs renforcé par divers constats économiques et sociaux : taux de chômage important, allongement perpétuel de la durée de cotisation pour bénéficier de l'ensemble de ses droits à la retraite ou encore l'évolution importante de la société nécessitant des reconversions professionnelles plus fréquentes qu'auparavant. En outre, assouplir davantage les conditions d'accès aux concours permettrait sans doute de renforcer la diversité des profils et des compétences des personnes exerçant dans la fonction publique. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et savoir si une évolution de la législation peut être envisagée.
Question· Question écrite40926open
France · National Assembly · 8 July 2021
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des effectifs de la division immigration de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. En effet, les différentes mesures et réformes conjuguées à un déficit de personnel génèrent de la souffrance, ainsi qu'un sentiment d'incompréhension et de découragement au sein des effectifs. De cette façon, la mise en place du pass sanitaire - pourtant essentiel à un retour à une vie normale - a entraîné un doublement du temps de contrôle sans qu'une augmentation en parallèle des effectifs n'ait lieu. Dans la pratique, les lecteurs de « QR Code » fonctionnent de manière aléatoire alors qu'ils constituent la clé de voute du dispositif et les tests « PCR », pour lesquels des doutes subsistent, ne peuvent faire l'objet d'aucune vérification. Par ailleurs, il a été constaté que les résultats des contrôles des vols intra-Schengen, qui demandent un surcroit important de travail, sont loin des objectifs escomptés ; une réflexion devrait donc être rapidement engagée sur le sujet afin de préserver la sécurité tout en gagnant en efficacité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des agents qui travaillent dans des conditions dégradées.
Question· Question écrite40924answered
France · National Assembly · 8 July 2021
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les avancées numériques pour les personnes malvoyantes. L'industrie pharmaceutique a développé une pratique particulièrement efficace permettant aux malvoyants de lire en braille certaines informations sur les boites de médicaments. Cette pratique leur permet une certaine autonomie médicale dans la prise des médicaments mais également de réduire drastiquement les erreurs. Si cette pratique s'est développée dans l'industrie pharmaceutique, l'industrie alimentaire ne s'est pas encore adaptée pour permettre une plus grande autonomie des personnes en situation de déficience visuelle. En effet, les non-voyants et malvoyants ne peuvent pas, dans une grande majorité, identifier les produits qu'ils consomment et achètent. Il pourrait être opportun d'inciter les industriels à développer certaines pratiques pour permettre à ces personnes en situation de handicap d'améliorer leur quotidien. Par exemple, un système de QR-code, peu onéreux, renseignant les informations principales des produits pourrait être apposé sur les emballages alimentaires. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Schriftliche Anfrage7330/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 8 July 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Philipp Schrangl, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalmangel bei der Polizei
Question· Schriftliche Anfrage7297/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 8 July 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Philip Kucher, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend "Personalsituation der Polizei in Kärnten"
Question· Schriftliche Anfrage7282/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 7 July 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Wien
Question· Schriftliche Anfrage7275/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 7 July 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Salzburg
Question· Schriftliche Anfrage7281/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 7 July 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Vorarlberg
Question· Schriftliche Anfrage7276/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 7 July 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei im Burgenland
Question· Schriftliche Anfrage7279/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 7 July 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Kärnten
Question· Schriftliche Anfrage7278/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 7 July 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Niederösterreich
Question· Schriftliche Anfrage7280/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 7 July 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Tirol
Question· Schriftliche Anfrage7277/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 7 July 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Oberösterreich
Question· Schriftliche Anfrage7274/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 7 July 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in der Steiermark
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag1806/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 7 July 2021
Antrag der Abgeordneten Elisabeth Feichtinger, BEd BEd, Kolleginnen und Kollegen betreffend Ausstattung von Gebäuden der Polizei mit Photovoltaik-Anlagen
Report· Rapport de la délégation parlementaire au renseignement2020-729introduced
France · Senate · 1 July 2021
Délégation parlementaire au renseignement - rapport d'activité 2020-2021
Question· Schriftliche Anfrage7132/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 23 June 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Attacken gegen die Polizei
Report· HearingS.Hrg.117-26published
United States · United States Senate · 16 June 2021
Law· projet de loi2022-140enacted
France · Senate · 16 June 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42605open
France · National Assembly · 15 June 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N42533open
France · National Assembly · 15 June 2021
Question· Schriftliche Anfrage6906/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 10 June 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mario Lindner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Ethnic Profiling in der Polizei
Question· Question écrite40016open
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de tirs de mortier et de feux d'artifice. Ces dernières semaines ces tirs nocturnes se multiplient dans les quartiers, du fait d'un petit nombre de citoyens ignorant les règles élémentaires du vivre-ensemble. Ces tirs génèrent de réelles nuisances sonores, un sentiment d'insécurité et des tensions qui peuvent avoir des conséquences graves. Incivilités, violences verbales voir physiques, lorsque des voisins interpellent les fauteurs de trouble, se multiplient. Les forces de l'ordre prévenues souvent n'interviennent pas faute d'effectifs de nuit suffisants et jugeant ces nuisances sonores mineures. En outre, ces tirs de mortier et de feux d'artifice sont dangereux pour l'intégrité physique des auteurs, et des passants. Ces dispositifs explosifs sont même devenus des armes, lancées contre les forces de l'ordre. Il est impératif que des ordres soient donnés par les autorités des forces de l'ordre pour contenir et diminuer drastiquement ces situations. Les citoyens sont lassés par l'inaction des pouvoirs publics à ce sujet et se sentent abandonnés. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures mises en œuvre pour lutter contre les tirs de mortier et de feux d'artifice.
Question· Question écrite39993open
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Nicolas Dupont-Aignan interroge M. le ministre de l'intérieur sur le paiement du stock des heures supplémentaires accumulées dans la police nationale. Les policiers sont régulièrement amenés à effectuer des heures supplémentaires : c'est l'exigence de leur métier et de leur engagement pour la sécurité des citoyens. Théoriquement compensées par des récupérations, ces heures se sont considérablement accumulées ces dernières années. Le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité chiffre ce stock à 23 millions d'heures en 2018. Dans ces conditions, la situation risque fort de se perpétuer indéfiniment dans la mesure où la récupération d'un nombre trop important d'heures réduirait le nombre d'agents disponibles, entraînant nécessairement des difficultés opérationnelles. Toutefois, les policiers ont droit à un traitement loyal et doivent obtenir, sous une forme ou une autre, les compensations qui leur sont dues. Cette question est au cœur des échanges entre le Gouvernement et les représentants de la police nationale depuis plusieurs années. Le règlement financier de ces heures supplémentaires est une solution préconisée par les représentants syndicaux. Ainsi, en octobre 2019, Christophe Castaner avait annoncé le remboursement de 3,5 millions d'heures supplémentaires d'ici fin 2019, par la mise à disposition d'une enveloppe de 50 millions d'euros. Quelques jours plus tard, il annonçait encore que le budget 2020 prévoirait une enveloppe dédiée de 26 millions d'euros. Malheureusement, si ces sommes débloquées ont permis de stabiliser le nombre d'heures supplémentaires accumulées, elles n'ont nullement permis de les résorber. En d'autres termes, jusqu'à aujourd'hui, les enveloppes du ministère de l'intérieur ont permis de maîtriser le flux mais pas de s'attaquer efficacement au stock. Le rapport évoqué plus haut estime que le coût du remboursement de l'ensemble des heures serait de 272,10 millions d'euros. À cette question financière, s'ajoute une question fiscale. Selon une règle pour le moins arbitraire, établie avec pour seul objectif de réaliser des économies budgétaires, le paiement des heures supplémentaires accumulées lors des trois dernières années sont défiscalisées. En revanche, au-delà de cette limite, les heures supplémentaires sont soumises à l'impôt. De nombreux policiers ont accumulé des centaines d'heures depuis cinq, huit ou même dix ans. Ils refusent légitimement que la majorité de ce stock soit payé au rabais. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend défiscaliser l'ensemble des heures supplémentaires et débloquer les crédits suffisants, pour que les policiers soient enfin traités loyalement et rémunérés justement.
Question· Question écrite39992open
France · National Assembly · 6 June 2021
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la conservation des archives de la police nationale. En effet, les commissariats de police sont chargées de conserver les archives administratives des affaires classées pendant 40 années. Cela pose parfois des problèmes de stockage et de tri dans ces établissements qui ne disposent pas forcément d'endroit adapté et de place nécessaire à ces longues conservations. De plus, la numérisation des archives administratives n'est pas encore développée dans ce cadre. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour remédier à cette situation et permettre un stockage efficient des archives des commissariats de police.
Question· Question écrite39899open
France · National Assembly · 6 June 2021
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction du tir sportif ou récréatif. Suite à une intervention à l'encontre des personnes pratiquant le tir sportif ou récréatif, ces derniers ont trouvé les propos tenus vexatoires. En effet, l'interdiction du tir sportif et la mise en place d'éventuelles nouvelles restrictions concernant l'accès aux armes destinées au sport, à la chasse ou à la collection n'empêchera jamais un criminel de passer à l'action. L'accès aux armes des citoyens est déjà très réglementé, il existe un fichier des personnes interdites de port d'armes. Les forces de l'ordre ont déjà la possibilité de saisir les armes possédées légalement s'il y a une alerte concernant des faits de violence par le détenteur. Un durcissement de la loi ne changera que peu de choses au regard des faits de violence, notamment ceux exercés à l'encontre des femmes, puisque les auteurs trouveront d'autres moyens. En revanche, 4 millions de personnes (tireurs sportifs, ball-trappeurs, chasseurs, collectionneurs) ne pourront plus exercer leur hobby , alors qu'ils ne constituent aucune menace pour la sécurité publique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur les déclarations concernant une éventuelle interdiction des armes dans le cadre du tir sportif ou récréatif afin d'éviter de stigmatiser des personnes qui ne posent aucun problème de sécurité.
Question· Question écrite37965open
France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques quotidiens encourus par les agents de surveillance de la voie publique (A.S.V.P). Ces agents communaux en charge d'une mission de police sont notamment appelés à constater, par procès-verbal, des contraventions relatives à l'arrêt et au stationnement des véhicules. Du fait de leur fonction ainsi que de leur uniforme, ils sont fréquemment confrontés à des actes de violence exercés à leur encontre et ne disposent d'aucun moyen de défense dans l'état actuel de la réglementation. Elle estime que l'autorisation du port d'armes de catégorie D, telles que les bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes et les matraques télescopiques, permettrait de renforcer la sécurité de ces agents lors de leurs interventions. La détention de telles armes serait soumise à des conditions strictes, à l'instar du dispositif d'encadrement de l'exercice d'activités privées de sécurité avec le port d'une arme établi par la loi n° 2017-158 du 28 février 2017 et le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017. Elle souhaite donc connaître la position du ministère sur cette question.
Question· Question écrite37964answered
France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration souhaitable des professionnels du funéraire dans la cible vaccinale contre la covid-19. En effet, malgré les mesures de précaution prises pour éviter les contaminations, les données médicales actuelles n'écartent pas la possibilité de transmission du virus lors de la manipulation des corps des personnes décédées. De plus, ces professionnels ont des contacts réguliers avec des personnes à risque ou potentiellement infectées lors de leurs interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, lors des obsèques ou au domicile des particuliers. D'autre part, leur rôle est essentiel dans la chaîne sanitaire qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou à être cas contact. Enfin, le faible effectif concerné (25 000 personnes) ne semble pas constituer une difficulté majeure à leur vaccination prioritaire. C'est pourquoi elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage l'ajout des acteurs du secteur funéraire dans la liste des personnes pouvant bénéficier d'une vaccination prioritaire.
Question· Question écrite37963answered
France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de maximiser l'effet levier de la campagne vaccinale vers la levée progressive et très attendue des restrictions qui restreignent depuis déjà un an l'activité économique et la vie quotidienne des Français. Après une phase, toujours en cours et bien entendu indispensable, durant laquelle la campagne vaccinale est guidée par l'objectif impérieux de protéger les plus vulnérables au virus - personnes âgées ou atteintes de comorbidités - et ceux qui les côtoient - personnel des Ehpad, soignants - il importe désormais d'aborder le plus méthodiquement possible la phase suivante de vaccination de la population générale. Le principe suivant doit guider l'action gouvernementale : on peut être vulnérable parce qu'on est fragilisé par son âge ou son système immunitaire, mais on peut aussi l'être de par le niveau d'exposition induit par un métier de proximité. En ce sens, il apparaît légitime que les travailleurs de la deuxième ligne, en contact très régulier avec le grand public et ce depuis le début de la crise sanitaire, soient jugés prioritaires au même titre qu'il est prévu que les enseignants le soient. Il conviendrait même d'aller encore plus loin, dans la perspective envisagée lors du Conseil des ministres du 3 mars 2021 d'un retour « à la vie normale » au printemps. Malgré le renforcement récent des restrictions, la préparation de cette réouverture doit non seulement être anticipée, mais aussi facilitée le plus activement possible. Les restaurants, les commerces de tous types, mais aussi les cinémas et autres établissements culturels ou sportifs, n'en seront que plus sûrs si le personnel qui opère à l'intérieur de ces lieux bénéficie d'une immunité vaccinale. Il en va également de l'intégrité psychologique de professions qui ont toutes en commun la générosité, le fait de placer l'échange au centre du métier. Ayant subi durement une situation qui s'éternise durablement, la mise en place d'une campagne vaccinale dédiée leur permettrait de se projeter concrètement vers une perspective de sortie de crise. Elle serait également l'occasion de témoigner de la reconnaissance à tous envers celles et ceux qui ont mis de côté leur vie professionnelle durant un an afin de limiter les flux humains et ainsi de protéger la population. En ce sens, elle l'interroge sur la possibilité de mettre en place des circuits de vaccination prioritaires ciblant les travailleurs « de la deuxième ligne ».
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France · National Assembly · 3 June 2021
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non-intégration des professionnels du secteur funéraire dans la campagne de vaccination contre la covid-19. Un risque sanitaire élevé pèse sur les professionnels dudit secteur puisqu'ils interviennent fréquemment dans les hôpitaux, en Ehpad, en maisons de santé ou encore au domicile des particuliers. Le décès d'un patient dû à la covid-19 ne met pas fin au risque d'infection. En effet, le SARS-CoV-2 se réplique encore dans la gorge des personnes décédées jusqu'à 35 heures après leur mort. Il pourrait donc infecter d'autres personnes lors de la manipulation des corps ou de la toilette mortuaire simple. Malgré toutes les précautions qu'ils prennent, ces professionnels peuvent également être des vecteurs du virus et contaminer personnel soignant, famille du défunt et collègues. Les services funéraires ont été reconnus comme personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus. Néanmoins, ils ne sont toujours pas considérés comme cible prioritaire de la campagne vaccinale contre la covid-19 et ne peuvent, par conséquent, pas être vaccinés. La chaîne sanitaire serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou être cas contact. Il s'agit d'un enjeu de santé publique. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour intégrer les 25 000 professionnels du funéraire dans les cibles prioritaires de la campagne de vaccination contre la covid-19, quel que soit leur âge.
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France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, au domicile des particuliers), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou à être cas contact. La Haute Autorité de santé reconnaît d'ailleurs l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». L'effectif concerné est faible : 25 000 personnes. Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l'ensemble de cette population, quel que soit l'âge. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, elle l'alerte donc sur la nécessité et l'urgence à prendre en compte l'ensemble des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, particulièrement au regard du moindre nombre de personnes concernées et de leur rôle crucial sur la chaîne sanitaire.
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