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Question· Question écrite37931open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Sébastien Nadot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importance que la France soutienne l'enquête de la Cour pénale internationale (CPI) sur des crimes de guerre présumés dans les Territoires palestiniens. Lors de sa visite à Paris le 18 mars 2021, le Président de l'État d'Israël, M. Reuven Rivlin, a explicitement demandé à la France de ne pas soutenir l'enquête de la CPI au motif que celle-ci faisait de la politique. Il est essentiel, au contraire, de défendre l'indépendance de la CPI face à toute campagne visant à entraver son action. Sur le fond, le contexte de violation des droits humains et du droit international est plus que jamais préoccupant dans les territoires palestiniens occupés. En 2020, l'ONU a confirmé une recrudescence et accélération de la destruction et confiscation des infrastructures palestiniennes. À ce sujet, le bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) pour le Territoire palestinien occupé a déclaré, le 10 septembre 2020, que les démolitions et confiscations illégales de maisons et de biens n'ont jamais été aussi importantes depuis quatre ans. Selon l'OCHA, déjà 689 structures ont été démolies en 2020, rendant 869 personnes sans abri, dans un contexte sanitaire particulièrement inquiétant. 28 familles, environ 500 personnes, doivent être expulsées de leurs maison à Jérusalem-Est dans le quartier de Sheikh Jarrah, dont 78 personnes prévues dès les mois de mai et août 2021, ce qui représentera l'un des plus larges déplacements forcés de populations dans les territoires occupés depuis plusieurs décennies. Si elle n'est pas une voie vers la résolution politique, la CPI est une voie nécessaire pour lutter contre l'impunité, qui doit être une priorité internationale pour la France et l'Union européenne, attachées au respect du droit international. L'enquête de la CPI se justifie d'autant plus que le système judiciaire israélien se montre incapable de juger les crimes de l'armée et de la police israélienne, nourrissant de ce fait une culture d'impunité. De nombreuses organisations des droits humains israéliennes, palestiniennes et internationales, comme Human Rights Watch, ont démontré au fil des années l'incapacité et le manque de volonté d'Israël, en tant que puissance occupante, à enquêter à travers les tribunaux militaires ou civils les crimes et abus commis par ses forces d'occupation (armée et police) de manière systématique et institutionnalisée, et qui constituent ainsi des crimes de guerre et crimes contre l'humanité présumés selon le Statut de Rome de la CPI. Il lui demande, d'une part, de réaffirmer le soutien plein et entier de la France, sur la forme comme sur le fond, à l'enquête de la CPI sur des crimes de guerre présumés dans les Territoires palestiniens et, d'autre part, de préciser dans quelle mesure le Gouvernement compte mobiliser en ce sens l'Union européenne et les autres États membres.
Question· Question écrite37929open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Pascal Bois interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer l'attractivité du département de l'Oise pour les fonctionnaires de la police nationale mutés dans ce département, lequel comprend de nombreux territoires difficiles où la présence de policiers expérimentés apparaît absolument nécessaire (Creil, Beauvais, Compiègne). Certes, l'attribution d'une indemnité de fidélisation existe en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale et instituée par le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié, dans des zones (dont Creil et Beauvais) confrontées à un taux de rotation élevé de personnels entraînant de réels problèmes de recrutement et d'occupation de postes. Toutefois, M. le député a constaté que la logique de « pénibilité » vise à rémunérer davantage les agents exerçant dans des secteurs sensibles et conduit à mettre en place des primes mensuelles auxquelles sont éligibles les seuls policiers franciliens exerçant des missions opérationnelles dans les circonscriptions de police « difficiles » (ex. : avantage spécifique d'ancienneté). Alors que la pénibilité et le secteur sensible sont tout aussi présents, par exemple, dans les zones de sécurité prioritaire (ZSP) existantes dans le département de l'Oise. Il note aussi que, parmi les dispositifs spécifiques à la police nationale en région Île-de-France, il existe « l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques SGAMI Île-de-France, services centraux et Corse » qui pourrait être également versés aux fonctionnaires de la police nationale affectés dans l'Oise. De même, une prime dite « d'attractivité/fidélisation » concerne les nouvelles recrues (membres du corps de commandement, CEA), les promus au grade de 1re SVT, ainsi que les lauréats au grade de lieutenant, issus de la liste d'aptitude, est versée par l'administration pénitentiaire pour les personnels du centre pénitentiaire de Beauvais. Il serait logique d'harmoniser entre les différentes administrations concernées ces primes et en conséquence les verser aux personnels de ce même commissariat. Ainsi au regard de ces exemples et du Livre blanc de la sécurité intérieure récemment publié et du « Beauvau de la sécurité » qui a débuté en février 2021, il lui demande s'il entend faire examiner une refonte complète des primes et indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale affectés dans des secteurs dits « difficiles ».
Question· Question écrite37915answered
France · National Assembly · 3 June 2021
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, au domicile des particuliers), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malades ou à être cas contacts. La HAS reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Le décès d'un patient ne met pas fin au risque d'infection. De la même manière que le personnel soignant en charge du patient peut être vacciné, le personnel funéraire en charge du défunt doit l'être également. L'effectif concerné est faible par rapport aux centaines de milliers de professionnels considérés comme prioritaires pour la vaccination (professionnels du secteur de la santé et du secteur médico-social) : les professionnels du funéraire représentent au total près de 25 000 personnes. Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l'ensemble de cette population, quel que soit l'âge. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, il lui saurait gré de bien vouloir prendre en compte l'ensemble des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, particulièrement au regard du moindre nombre de personnes concernées, de leur fort impact sur la chaîne sanitaire et de l'analyse préalable de la HAS.
Question· Question écrite37914answered
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre aux opérateurs funéraires la campagne de vaccination contre le coronavirus covid-19. En effet, les opérateurs, qui interviennent fréquemment au sein des hôpitaux, des cliniques, des maisons de santé, des EHPAD, ainsi qu'au domicile des particuliers, sont particulièrement exposés au virus d'autant plus que le risque d'infection ne prend pas fin au décès d'un patient. La Haute Autorité de santé a d'ailleurs reconnu que le personnel funéraire appartenait aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Il va sans dire que la chaîne sanitaire, de par le rôle que jouent ces professionnels, serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malades ou à être cas contacts. Dans ces conditions, il lui demande s'il compte, sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, élargir la cible vaccinale prioritaire aux professionnels funéraires qui représentent un total de 25 000 personnes.
Question· Question écrite37913answered
France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en EHPAD, au domicile des particuliers...), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou à être cas contact. La Haute Autorité de santé (HAS) reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Le décès d'un patient ne met pas fin au risque d'infection. De la même manière que le personnel soignant en charge du patient peut être vacciné, le personnel funéraire en charge du défunt doit l'être également. L'effectif concerné est faible par rapport aux centaines de milliers de professionnels considérés comme prioritaires pour la vaccination (professionnels du secteur de la santé et du secteur médico-social) : les professionnels du funéraire représentent au total près de 25 000 personnes. Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l'ensemble de cette population, quel que soit l'âge. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, elle lui saurait gré de bien vouloir prendre en compte l'ensemble des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, particulièrement au regard du moindre nombre de personnes concernées, de leur fort impact sur la chaîne sanitaire et de l'analyse préalable de la Haute Autorité de santé (HAS).
Question· Question écrite37911answered
France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en EHPAD, au domicile des particuliers...), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou à être cas contacts. La HAS reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Le décès d'un patient ne met pas fin au risque d'infection. De la même manière que le personnel soignant en charge du patient peut être vacciné, le personnel funéraire en charge du défunt doit l'être également. L'effectif concerné est faible par rapport aux centaines de milliers de professionnels considérés comme prioritaires pour la vaccination (professionnels du secteur de la santé et du secteur médico-social) : les professionnels du funéraire représentent au total près de 25 000 personnes. Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l'ensemble de cette population, quel que soit l'âge. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, elle lui saurait gré de bien vouloir prendre en compte l'ensemble des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, particulièrement au regard du moindre nombre de personnes concernées, de leur fort impact sur la chaîne sanitaire et de l'analyse préalable de la HAS.
Question· Question écrite37903open
France · National Assembly · 3 June 2021
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de la réforme sur la justice de proximité, présentée dans la circulaire n° JUST2034764C, datée du 15 décembre 2020, sur le territoire parisien et en particulier dans les deux quartiers de reconquête républicaine (QRR du Xème et XVIIIème arrondissement). Malgré les efforts déployés par la police nationale et les différents acteurs locaux depuis de nombreuses années, les habitants de ces QRR constatent que l'espace public reste massivement en prise à la délinquance et au trafic de drogue. En parallèle, de nombreuses plaintes d'habitants, lorsqu'elles sont effectivement déposées, ne sont pas instruites et ne font parfois pas l'objet d'un suivi, plusieurs années après leur dépôt. Cela empêche ainsi tout moyen d'action contre la délinquance. Si le travail exceptionnel de la police est visible sur le terrain, les efforts qu'ils déploient n'aboutissent qu'à peu de résultats tangibles, en particulier parce qu'aucune poursuite judiciaire et sanction n'est exécutée rapidement, laissant intact le sentiment d'impunité et empêchant par ailleurs les autorités administratives de sanctionner ces trafiquants. La réforme relative à la justice de proximité et réponse pénale aidera certainement à remédier à ces situations intolérables, notamment en ce qu'elle permet le recrutement supplémentaire de personnel dédié à la justice de proximité, la promotion des interdictions de paraître ordonnée par le procureur de la République et enfin le développement de nouveaux partenariats avec les acteurs locaux. Ce sont des leviers essentiels qui doivent être salués. Les habitants de ces quartiers attendent plus que jamais du changement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure ces effectifs supplémentaires seront affectés en priorité sur le traitement judiciaire des affaires de ces QRR et si ces nouvelles alternatives aux poursuites judiciaires seront mises en œuvre rapidement.
Question· Question écrite37824open
France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 pour les locataires de local commercial. L'article précité organise une suspension des intérêts, pénalités, mesure financière, action, sanction, voie d'exécution forcée pour les retards ou non-paiement des loyers ou des charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux. Selon les termes de cet article, la protection s'applique « aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I d l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou du 5° du I d l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'État dans le département en application du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code » et pour les critères d'éligibilité, il est renvoyé à un décret déterminant les seuils d'effectifs des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la mesure de police administrative. En d'autres termes, des interrogations subsistent. Faut-il en déduire que toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité économique, employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros et qui ayant subi une perte de chiffre d'affaires de 50 % au sens du décret du 30 décembre 2020 au cours du mois de novembre 2020 bénéficie de la protection édictée par l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020, à ce jour, sans autre condition, compte tenu des mesures restrictives qui continuent d'affecter l'activité des commerces et ce jusqu'à ce que l'expiration du délai de deux mois qui commencera à courir à la levée de toute mesure restrictive quelle qu'elle soit ? Cela impliquerait que la quasi-totalité des commerces continue à bénéficier de cette protection encore aujourd'hui et jusqu'à deux mois après la levée de tout couvre-feu, jauge et interdiction. Une autre interprétation peut également être posée, car aucune nouvelle condition de perte de chiffre d'affaires n'ayant été fixée au titre de la période courant depuis le 28 novembre 2020, aux fins de fixer, comme ce fut le cas pour le mois de novembre 2020, la mesure dans laquelle le chiffre d'affaires doit être impacté. Dans ce cas, l'article 14 de la loi précitée a cessé tous ses effets depuis le 28 janvier 2021, ce qui impliquerait que plus aucun commerce ne bénéficie de la protection de l'article 14. En conséquence, elle lui demande, face à un grand nombre d'incertitudes, de bien vouloir lui préciser si les locataires de baux commerciaux sont encore protégés dans les mêmes conditions ou si, au contraire, les bailleurs ont recouvré l'intégralité de leurs droits pour agir en cas de non-paiement ou de retard de paiement de loyers et charges du mois de novembre 2020 ainsi que des loyers et charges postérieurs pour l'ensemble des commerces et activités.
Report· Written statementUIN HCWS48published
United Kingdom · UK Parliament · 24 May 2021
On 13 March at Clapham Common, an unofficial vigil took place to mark the tragic death of Sarah Everard. Following the coverage of the policing of the vigil, the Home Secretary (and subsequently Mayor of London) asked Her Majesty’s Chief Inspector of the ...
Report· Written statementUIN HCWS49published
United Kingdom · UK Parliament · 24 May 2021
Further to my statement to the House on the 18 January (here) and a further written statement on 8 February (HCWS774), this is an update on recovery of the No Further Action records deleted from the Police National Computer (PNC) in error. Today, I am con...
Report· Written statementUIN HLWS46published
United Kingdom · UK Parliament · 24 May 2021
My hon Friend the Minister of State for Crime and Policing (Kit Malthouse) has today made the following Written Ministerial Statement:On 13 March at Clapham Common, an unofficial vigil took place to mark the tragic death of Sarah Everard. Following the co...
Report· Written statementUIN HLWS47published
United Kingdom · UK Parliament · 24 May 2021
My hon Friend the Minister of State for Crime and Policing (Kit Malthouse) has today made the following Written Ministerial Statement:Further to my statement to the House on the 18 January (here) and a further written statement on 8 February (HCWS774), th...
Question· Schriftliche Anfrage6678/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 19 May 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend früherer Bundeseinsatztrainer der Polizei initiiert Projekt gegen Gewalt an Frauen
Report· Written statementUIN HCWS9published
United Kingdom · UK Parliament · 12 May 2021
This government has made clear our commitment to giving our world-class police the resources, powers and tools they need. They show remarkable courage and dedication to duty every day, which deserves our upmost respect, recognition and support. In doing t...
Report· Written statementUIN HLWS8published
United Kingdom · UK Parliament · 12 May 2021
My hon Friend the Minister of State for Crime and Policing (Kit Malthouse) has today made the following Written Ministerial Statement:This government has made clear our commitment to giving our world-class police the resources, powers and tools they need....
Question· Question écrite41696open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les infractions commises dans les cortèges de mariage. Plusieurs sources journalistiques relèvent que dans la seule ville de Valenciennes, 300 procès-verbaux ont été dressés depuis 2016, dont 30 le 11 septembre 2021 suite à la célébration d'un mariage ( La Voix du Nord , publié le 16 septembre 2021). D'autre part, selon les mêmes sources journalistiques, plus d'une cinquantaine de procès-verbaux ont été dressés dans la ville d'Armentières (ville d'environ 20 000 habitants) le 18 septembre 2021 en marge d'un cortège célébrant l'union entre deux personnes ( La Voix du Nord , publié le 20 septembre 2021). On comprend aisément que les grandes villes et métropoles ne disposent plus du monopole de cette forme d'insécurité urbaine ainsi que des nuisances qui en découlent. De nombreuses infractions au code de la route telles que des stationnements gênants, non-respect de la limitation de vitesse, refus d'obtempérer ou encore une conduite en état d'ivresse sont rapportées. Certaines de ces infractions sont parfois passibles de poursuites judiciaires devant les tribunaux. Ces actes ont des conséquences directes sur les riverains, parmi lesquelles les nuisances sonores ou le danger que ce type d'acte peut représenter dans les villes pour les personnes âgées et les jeunes enfants. Certains de ces délinquants peuvent même emprunter les bandes d'arrêts d'urgence pour échapper au contrôle des forces de police, refuser de s'arrêter à un feu rouge ou rouler à contresens. Une fête de mariage justifie-t-elle la mise en danger de la vie d'autrui ? La sécurité et la tranquillité publiques des riverains sont menacées, y compris dans des petites villes, on en a l'exemple avec la ville d'Armentières. La société est victime depuis plusieurs dizaines d'années d'un véritable phénomène d'ensauvagement qu'on ne maîtrise plus : les évènements joyeux peuvent parfois se transformer en cauchemar pour les habitants ainsi que pour les forces de l'ordre. On ne peut pas se résigner à laisser ces délinquants porter atteinte à la sécurité et au bien-être des citoyens. L'ordre et la tranquillité devraient toujours être la priorité de l'action des forces publiques et du ministère de l'intérieur. Il l'interroge donc sur ces problématiques et lui demande quelles réponses il souhaiterait apporter à ces délinquants.
Question· Question écrite41641open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation matérielle des locaux et les conditions de garde à vue au sein des services de la police. L'état de vétusté et de dégradation des locaux des commissariats de police constitue un problème pointé de longue date par de nombreux acteurs, au premier rang desquels les syndicats des policiers. La situation des cellules de garde à vue semble présenter un caractère d'urgence particulier. Dès son premier rapport annuel d'activité, en 2008, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) soulignait que « les cellules de garde à vue (et aussi de dégrisement) sont les lieux les plus médiocres des locaux administratifs les plus médiocres ». Douze ans après, un récent rapport de la même instance, publié au Journal officiel le 21 septembre 2021 et qui s'appuie sur des visites de contrôle réalisées dans dix-sept commissariats de police, dresse un constat tout aussi accablant : « Les visites réalisées par le CGLPL au cours de ces derniers mois ont, à de très rares exceptions près, mis en avant la totale indignité des conditions d'accueil dans les locaux de garde à vue et de dégrisement de la police nationale ». Le rapport pointe l'état particulièrement dégradé des locaux situés à Paris et en Seine-Saint-Denis. Pour avoir visité à plusieurs reprises les deux commissariats situés dans sa circonscription à Aubervilliers et Pantin, M. le député ne peut que rejoindre et partager cette observation ; le commissariat d'Aubervilliers fait d'ailleurs partie des 17 lieux ayant fait l'objet d'une visite de contrôle du CGLPL. Plus avant, ce dernier pointe le caractère « inadapté » et « sous-dimensionné » des locaux, qui vient s'ajouter une « absence totale de prise en compte des sujets portant sur l'hygiène (nettoyage des cellules, matelas, couvertures, distribution effective des kits d'hygiène, accès au gel hydroalcoolique, renouvellement des masques, etc.) ». Une situation d'autant plus grave en période de pandémie et crise sanitaire et que le CGLPL juge « attentatoire à la sécurité des personnes privées de liberté », dès lors que les précautions sanitaires prescrites à l'ensemble de la population ne peuvent être appliquées et que les personnes privées de liberté se trouvent ce faisant exposées au risque de contamination par la covid-19. Brossant le tableau d'une situation inacceptable et qui ne fait qu'empirer depuis plus d'une décennie en dépit de nombreuses alertes, le CGLPL pointe une absence de volonté politique de la part du ministère de l'intérieur, qui n'a pris « aucune disposition » « pour y remédier ». La réponse que le ministre de l'intérieur a adressée au CGLPL, en date du 16 septembre 2021, semble conforter ce constat. Le ministre se borne en effet pour l'essentiel à contester la réalité du constat dressé par CGLPL, dont il affirme qu'il repose sur un nombre insuffisant de visites de contrôle, trop faible pour être représentatif et à rappeler les mesures qui auraient d'ores et déjà été prises pour améliorer la situation. M. le député ne peut se satisfaire de cette réponse, qui semble constituer une forme de déni, alors que le CGLPL fait précisément le constat, soigneusement étayé, de l'insuffisance des dispositions prises jusqu'alors. C'est pourquoi M. le député souhaite rappeler à M. le ministre que la situation matérielle des locaux et les conditions de garde à vue au sein de la police nationale doivent représenter une préoccupation importante du ministère de l'intérieur. Il s'agit tout autant d'assurer le respect de l'obligation légale et éthique de bien traiter les personnes gardées à vue que de garantir de bonnes conditions de travail pour les femmes et les hommes de la police nationale qui évoluent quotidiennement dans ces locaux. M. le député souhaite donc apprendre de M. le ministre quelles mesures concrètes il compte prendre dans ce sens. Puisque M. le ministre conteste le constat établi par le CGLPL qu'il juge insuffisamment étayé, M. le député souhaite savoir si et quand il compte organiser un grand audit national des locaux de la police nationale et en particulier des lieux de garde à vue. Puisque M. le ministre conteste le constat établi par le CGLPL qu'il juge insuffisamment étayé, M. le député souhaite avoir connaissance des éléments à la connaissance du ministre qui justifient de cette contestation. Il souhaite enfin connaître la position précise de M. le ministre relativement aux six « recommandations » principales formulées par le CGLPL dans son rapport et les mesures exactes qu'il compte prendre pour en tenir compte. Plus généralement, il souhaite savoir quelles dispositions supplémentaires M. le ministre envisage de prendre pour garantir des conditions de garde à vue et des conditions de travail et d'accueil décentes dans l'ensemble des locaux de la police nationale, tant à court terme (conditions d'hygiène, dotation en matériel sanitaire, contrôles annuels réalisés par le procureur) qu'à moyen et long terme (rénovation des locaux et questions immobilières).
Question· Question écrite41619open
France · National Assembly · 9 May 2021
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la lutte contre l'habitat indigne. Un récent rapport de la Cour des comptes rappelle que l'habitat indigne demeure une réalité en France et touche à la fois les zones urbaines et les zones rurales. Les initiatives publiques et privées pour la résorption de cet habitat sont nombreuses mais les résultats sont encore jugés insuffisants. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse lui faire connaître les mesures complémentaires qu'il entend prendre afin d'améliorer cette situation.
Question· Question écrite41529open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opération de déplacement des personnes consommatrices de crack, du secteur de Paris Stalingrad vers celui de la porte de la Villette, le vendredi 24 septembre 2021. Ce vendredi 24 septembre 2021, la préfecture de police de Paris annonçait par un communiqué avoir mis en œuvre une opération d'évacuation des personnes consommatrices de crack dans le secteur de Paris Stalingrad. Au cours de la matinée du 24 septembre 2021, celles-ci étaient déplacées vers la place Auguste Baron et le square de la porte de la Villette, à la limite du XIXe arrondissement de Paris et des villes d'Aubervilliers et de Pantin, dans la circonscription d'élection de M. le député. Dans la journée du 24, un mur de fortune était édifié pour barrer l'accès au passage Forceval, qui conduit du square de la porte de la Villette à Pantin et empêcher ainsi les personnes stationnant dans le square de circuler d'un point à un autre. En date du 27 septembre 2021, un campement d'une centaine de consommateurs de drogue s'était constitué dans le square de la porte de la Villette. Quelques installations sanitaires auraient été mises en place, à l'initiative de la préfecture de police de Paris. Des acteurs associatifs seraient également présents sur place. En l'espace de quelques jours seulement, les habitants des quartiers voisins d'Aubervilliers et de Pantin signalent déjà plusieurs incidents liés à la présence des consommateurs de drogue. Cette opération a provoqué l'indignation et la colère légitimes des habitants d'Aubervilliers, tant du fait de ses modalités que de ses conséquences. Il est établi que ni les municipalités d'Aubervilliers et de Pantin ni les riverains n'ont été prévenus ou consultés en amont de l'opération. Si le préfet de police de Paris avait évoqué la perspective d'une évacuation vers la place Auguste Baron au début du mois de juillet 2021, dans un courrier adressé à la maire de Paris et rendu public par la presse, la décision effective de mettre en œuvre cette opération et la temporalité de celle-ci n'ont pas fait l'objet de concertations préalables. Un courrier que M. le député avait adressé à M. le préfet de police, ainsi qu'à Mme la maire de Paris, en date du 2 juillet 2021, afin de l'avertir sur les conséquences potentielles d'une telle opération et de dire son opposition à celle-ci, est resté sans réponse. Les différents acteurs ont été mis devant le fait accompli par un communiqué de presse de la préfecture de police de Paris publié le 24 septembre 2021, au moment où celle-ci avait lieu. La formulation dudit communiqué ne peut en outre que susciter l'indignation, puisque l'on y lit que le secteur de la place Auguste Baron serait « sans riverains immédiats », une forme de méconnaissance ahurissante, ou d'invisibilisation et de mépris volontaire des réalités locales des quartiers voisins d'Aubervilliers et de Pantin, pourtant densément peuplés, mais qui ne semblent pas exister ou ne compter pour rien aux yeux du préfet de police. Plus largement, la situation qui a conduit à la mise en œuvre de cette opération s'explique par l'incurie au long cours des pouvoirs publics compétents, qui ont failli à agir devant l'installation de points de fixation de la consommation de crack dans le Nord-est parisien. Les consommateurs de crack se sont d'abord regroupés sur le site dit de la « colline du crack », proche de la porte de La Chapelle. Après son évacuation, ils ont investi le secteur voisin de la place Stalingrad. Devant la lassitude des riverains, la mairie de Paris et l'État ont transféré ce marché à ciel ouvert dans un parc public, les jardins d'Éole, le 17 mai 2021. Le 30 juin 2021, les consommateurs de crack ont été délogés de ce parc. Nombre d'entre eux se sont alors regroupés rue Riquet. Le 21 septembre 2021, la mairie a alors demandé publiquement à l'État de procéder à une nouvelle évacuation, qui s'est donc produite ce 24 septembre 2021. À chaque étape, le point de fixation n'a été que déplacé, sans qu'une solution d'accueil pérenne et de suivi sanitaire et social continu ne soit mise en œuvre par les autorités. Depuis des mois, l'accueil des personnes souffrant de toxicomanie fait l'objet d'un invraisemblable ping-pong entre la ville de Paris et la préfecture de police, communiqué après communiqué, sans qu'aucune réponse effective ni même une clarification des responsabilités respectives des différents acteurs ne se dégage. À l'issue de ces différents épisodes, la seule réponse trouvée est manifestement de déplacer une nouvelle fois le problème, à la lisière de l'agglomération parisienne, en un point où l'essentiel du préjudice est reporté sur les habitants d'Aubervilliers et de Pantin. Les motifs du choix de la place Auguste Baron demeurent entourés d'une grande opacité : pourquoi la porte de la Villette plutôt qu'un autre lieu de l'agglomération parisienne ? Le critère avancé par la préfecture - le lieu serait « sans riverains immédiats » - ne peut justifier une telle décision, parce ce qu'il ne correspond pas à la réalité. En tout état de cause, déplacer les problèmes de Paris aux limites et au-delà du périphérique, vers un secteur de la Seine-Saint-Denis qui connaît déjà de grandes difficultés, ne peut constituer une solution viable. De fait, depuis des années déjà, le quartier de la porte de la Villette et celui des Quatre chemins connaissent une situation sociale difficile et fragile. Au cours des dernières années, M. le député a d'ailleurs alerté à de nombreuses reprises à ce sujet le préfet de la Seine-Saint-Denis, ainsi que le ministre de l'intérieur, le Premier ministre et le Président de la République, sans qu'aucune mesure substantielle n'ait été prise. Déplacer le centre névralgique de la consommation de crack de Paris vers ce même secteur reviendrait à commettre une injustice flagrante envers les habitants. Ce serait risquer de déchirer un peu plus encore un tissu urbain et social déjà abîmé par la précarité, le mal-logement, l'insécurité. Il n'est pas acceptable de laisser une telle situation s'installer à la porte de la Villette. Aubervilliers et Pantin n'ont pas à subir le déplacement des problèmes de Paris. C'est pourquoi M. le député souhaite apprendre de M. le ministre quelle réponse il compte déployer à la consommation de crack afin de préserver les habitants d'Aubervilliers et Pantin de tout préjudice. Il souhaite connaître les raisons exactes qui ont conduit la préfecture de police de Paris à décider d'une opération consistant à déplacer le point de fixation de la consommation de crack vers la porte de la Villette. Il souhaite connaître les mesures qui seront mises en œuvre pour assurer la sécurité du secteur et garantir la protection des habitants. Il demande à M. le ministre de mettre en place dans les meilleurs délais une solution alternative, prévoyant la mise en place d'un véritable lieu d'accueil dans un lieu approprié. Plus largement, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour assurer durablement l'accompagnement sanitaire et social des personnes souffrant de toxicomanie sans préjudice pour les riverains.
Question· Question écrite41506open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour un maire d'avoir un accès direct au fichier du système d'immatriculation des véhicules (SIV). C'est ainsi que lorsqu'un maire se trouve face à un véhicule en infraction, il est en droit de relever la plaque d'immatriculation et de demander à la police ou à la gendarmerie nationale les informations relatives à ce véhicule. Mais, compte tenu de la mobilisation des forces de l'ordre, les maires des communes rurales se plaignent des délais avec lesquels ils obtiennent les informations sur le véhicule. Or, depuis le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, les agents de police municipale et les gardes de champêtres sont autorisés à accéder directement aux fichiers relatifs au SIV et au système national des permis de conduire (SNPC). Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour aider les maires des communes rurales, qui n'ont pas de police municipale, à obtenir ces informations plus rapidement, par exemple, un assouplissement de la règlementation lui permettant de solliciter la police municipale d'une commune voisine à cette fin.
Regulation· Made negativeSI 2021/547made
United Kingdom · UK Parliament · 6 May 2021
Bill· RésolutionDLR5L15N42345open
France · National Assembly · 3 May 2021
Question· Question écrite35411open
France · National Assembly · 30 April 2021
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'intérieur sur la coopération entre la France et les pays du Maghreb, notamment la Tunisie, dans la lutte contre le terrorisme islamiste, et notamment l'expulsion du territoire d'étrangers en situation irrégulière et fichés pour radicalisation. Dans le contexte de risque terroriste accru sur le territoire national et suite aux attentats de Conflans-Sainte-Honorine et de Nice, un rapport mensuel sur l'activité des forces de l'ordre a été publié le 13 octobre 2020 par le ministère de l'intérieur. Ce rapport, détaillant les statistiques sur le nombre d'étrangers en situation irrégulière et fichés pour radicalisation, a révélé que 231 d'entre eux issus des pays du Maghreb devaient être expulsés dans le but de prévenir les attaques terroristes sur le sol français. Dans ce contexte, plusieurs visites officielles ont été organisées, le 16 octobre 2020 à Rabat, le 6 novembre 2020 à Tunis et le 14 novembre 2020 à Alger, pour trouver un accord dans la coopération contre le terrorisme et l'expulsion de 231 personnes qui doivent faire l'objet de poursuites judiciaires. Or plusieurs obstacles contraignent ces expulsions, notamment l'absence de systématisation de la délivrance des laissez-passer consulaires (LPC), pièce obligatoire pour la reconduite à la frontière. La chancellerie tunisienne a refusé le retour d'une vingtaine d'étrangers en situation irrégulière sur le territoire français fichés pour radicalisation et ne valide actuellement que 55 % des demandes de laissez-passer consulaires, un chiffre insuffisant. Bloquant la procédure d'obligations de quitter le territoire français, les autorités tunisiennes ont refusé ces expulsions au motif des restrictions liées au covid-19, ce qui traduit une lacune de la coopération bilatérale dans la lutte contre le terrorisme. Le rapatriement des personnes en situation irrégulière est pourtant une obligation issue de l'article 3 de l'accord-cadre France Tunisie du 28 avril 2008. Ainsi, il lui demande de faire état des discussions actuelles avec la Tunisie en matière de renforcement de la coopération contre le terrorisme et de lui présenter les mesures à l'étude dans ce domaine pour l'expulsion des étrangers en situation irrégulière représentant un danger pour la sûreté nationale.
Law· projet de loi2021-998enacted
France · Senate · 28 April 2021
Record· NominationPN447 (117th)open
United States · United States Senate · 27 April 2021
Report· HearingS.Hrg.117-772published
United States · United States Senate · 22 April 2021
Bill· projet de loipjl20-541introduced
France · Senate · 21 April 2021
Question· Question orale sans débat1456open
France · National Assembly · 4 April 2021
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du commissariat de police d'Alençon, qui souffre d'un manque d'effectifs depuis de nombreuses années. Cet état de fait a pu être à nouveau constaté lors d'évènements survenus il y a quelques semaines dans le quartier de Perseigne, quartier politique de la ville. Alors que ce secteur est déjà en proie à des trafics de stupéfiants, des rodéos urbains et des incendies de véhicules, les forces de l'ordre ont été la cible de tirs de mortiers ces dernières semaines, marquant ainsi une étape supplémentaire dans l'escalade de la violence. Ces faits n'ont pu être filmés par le réseau de vidéoprotection de la ville car ces caméras ont été détruites en amont de ces troubles urbains (ce seul préjudice est évalué à 80 000 euros). Les faits de violence dans ce quartier ne sont pas nouveaux et le besoin d'une présence policière est aujourd'hui indispensable, aussi bien pour assurer la sécurité et l'ordre public que pour rassurer des habitants plongés dans l'inquiétude et le mécontentement. M. Joaquim Pueyo, maire d'Alençon, alors député de l'Orne, avait déjà adressé une correspondance et rencontré des représentants du cabinet du prédécesseur de M. le ministre, pour demander que le commissariat d'Alençon dispose enfin d'effectifs supplémentaires. À cette occasion, avaient déjà été soulevées les tensions liées aux missions d'extractions judiciaires du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, mais également l'impossibilité d'assurer un dispositif de patrouilles de nuit suffisant. Le Président de la République a récemment rappelé que « chaque circonscription de police aura plus de policiers à la fin du quinquennat qu'au début, sans exception ». Compte tenu de ces éléments, des déclarations du Président de la République, et pour ne pas voir la situation se dégrader encore davantage, elle lui demande combien de postes supplémentaires seront affectés au commissariat d'Alençon pour apporter les moyens humains nécessaires à la tranquillité publique et à la lutte contre la délinquance et l'insécurité.
Question· Question orale sans débat1455open
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la police nationale sur la circonscription de sécurité publique de Saint-Étienne. Dans le cadre de son déplacement sur le thème de la sécurité le 19 avril 2021à Montpellier, le Président de la République a annoncé la création d'un certain nombre de postes de policiers nationaux d'ici la fin du quinquennat. Pour le département de la Loire, ce sont ainsi cinq postes de policiers qui vont être créés cette année pour la circonscription de sécurité publique du Gier. Ces renforts s'ajoutent aux 15 effectifs obtenus pour la circonscription de sécurité publique de l'Ondaine, dans le cadre de la création du quartier de reconquête républicaine (QRR) de La Ricamarie-Montrambert- Méline, et qui seront affectés sur ce secteur prochainement. M. le député souhaite interroger M. le ministre sur l'évolution des effectifs de police nationale sur la circonscription de Saint-Étienne. Ces dernières semaines et mois, des actes de délinquance, de vandalisme, des dégradations et des trafics de stupéfiants se sont multipliés dans les quartiers nord de Saint-Étienne à Côte-Chaude, Terrenoire, Montreynaud et au Soleil. Les Stéphanois dénoncent à juste titre une réelle détérioration de leur cadre de vie dans ces quartiers populaires ainsi qu'une atteinte à leur tranquillité et à la sécurité des biens et des personnes. C'est un véritable sentiment de découragement et d'abandon qui envahit les acteurs associatifs et économiques ainsi que les habitants des quartiers. À ce jour, la seule réponse du Maire de Saint-Étienne consiste à se décharger de toute responsabilité et de tout « pouvoir d'agir », préférant renvoyer l'État à ses carences, notamment en matière d'effectifs de la police nationale. L'élu local occupant par ailleurs les fonctions de président de la commission « sécurité » de France urbaine dénonce régulièrement le fait que l'État n'aurait pas tenu parole en particulier sur un engagement pris par les prédécesseurs de M. le ministre de créer 120 postes supplémentaires en 2016. Il en manquerait soi-disant 90... La préfète de la Loire a eu l'occasion de lui répondre que « la circonscription de Saint-Étienne dispose aujourd'hui d'effectifs suffisant au regard de l'activité des services et du niveau de délinquance constaté ». Alors qui dit vrai ? Il lui demande s'il peut s'engager sur le renforcement exceptionnel des moyens humains et des conditions de travail de la police nationale sur Saint-Etienne au regard de la situation très tendue que connaissent les quartiers.
Question· Question écrite38683open
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'intérieur sur le traitement indiciaire des adjoints de sécurité et des gendarmes adjoints volontaires affectés outre-mer, sur les bonifications, sur l'indemnité particulière de sujétion et d'installation, ainsi que sur les éventuels régimes des primes de déménagement et d'installation. Il lui demande de bien vouloir : lui transmettre un tableau comparatif des différents traitements indiciaires, indexations, régimes indemnitaires et autres primes entre les adjoints de sécurité de la police nationale et les gendarmes adjoints volontaires de la gendarmerie nationale ; lui indiquer les raisons d'éventuelles des différences de traitement ; lui communiquer les mesures qu'il entend prendre pour assurer une équité de traitement entre les adjoints de la police et ceux de la gendarmerie.
Question· Question écrite38680open
France · National Assembly · 4 April 2021
Mme Florence Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les revendications de bon nombre de riverains qui souhaiteraient qu'une réglementation nationale soit mise en place quant à l'emplacement des « city stades ». Les petites communes réalisent souvent des airs multisports de ce type. Leur surface correspond en général à celle d'un terrain de basket afin d'éviter des nuisances pour le voisinage. Pourtant, ces airs de jeux sont des infrastructures bruyantes, par les activités qui y sont directement pratiquées ou par la population qui les utilise. En France, aucune loi n'existe pour éviter ces nuisances. Il est pourtant fortement recommandé de conserver un espace minimum de 100 mètres entre un « city stade » et toute habitation. Pourtant, certaines entreprises, profitant de l'absence de législation et de l'appui de municipalités, n'hésitent pas à proposer des constructions de « city stade » à des distances insuffisantes pour les riverains. C'est pourquoi elle tient à lui faire part de cette problématique et lui demande si elle envisage une réglementation plus stricte de ces implantations, avec une distance minimale de 100 mètres des habitations.
Question· Question écrite38678answered
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Sébastien Chenu alerte M. le Premier ministre sur l'absence incompréhensible des opérateurs funéraires dans la liste des professionnels prioritaires, malgré une importance évidente de la continuité de leurs services durant la crise pandémique. Il est assez terrifiant de constater que cette ostracisation des opérateurs funéraires constitue une routine dans les dispositifs sanitaires depuis mars 2020. Alors qu'ils étaient exclus des accès prioritaires aux EPI, ce qui les a conduits à prendre de manière autonome sans le matériel adéquat des dispositions de protection sanitaire, ils n'ont cessé de faire parvenir au Gouvernement leur demande d'intégration vitale. Sans aucune réponse. Il est donc urgent de prendre conscience que les opérateurs funéraires requièrent leur inscription au titre de professionnel prioritaire car leur fonction ne leur permet pas s'occuper de leurs proche en même temps qu'ils consacrent chaque jour leur énergie et leur attention aux défunts et à leurs familles. À vrai dire, l'importance que l'on accorde aux défunts et par voie d'extension au bien-être de ceux en charge des défunts révèle fortement le type de société que l'on désire. Par-dessus tout, il reste impensable que des professionnels directement rattachés à la chaîne sanitaire, dans une période où leur activité explose en raison d'un enjeu sanitaire d'ampleur qu'est la covid-19, soient exclus. Ils assurent sans arrêt, semaine après semaine, heure après heure, un service public indiscutablement indispensable ; leur rôle d'éviter une saturation de la chaîne sanitaire aurait dû systématiquement avoir été reconnu par le Gouvernement. À la différence de ses voisins, la France a su éviter des images noires et des situations désastreuses dans sa gestion sanitaire pour la seule cause que ses 6 000 opérateurs funéraires et leurs 25 000 employés se sont mobilisés sans discontinuer. Dans une nécessité propre au contexte sanitaire et un souci de reconnaissance dûment méritée, et d'égalité avec les autres professionnels de la chaîne sanitaire, il lui demande s'il va modifier la liste des professionnels prioritaires en faveur des opérateurs funéraires, notamment pour accéder à la vaccination et à la garde des enfants à l'école.
Bill· projet de loipjl21-689introduced
France · Senate · 17 March 2021
Report· Written statementUIN HCWS849published
United Kingdom · UK Parliament · 16 March 2021
I am pleased to set out to the House findings from the first part of our two-part Review into the role of Police and Crime Commissioners (PCCs). The Government’s manifesto committed to strengthening the accountability of PCCs and expanding their role. The...
Report· Written statementUIN HLWS843published
United Kingdom · UK Parliament · 16 March 2021
My rt hon Friend the Secretary of State for the Home Department (Priti Patel) has today made the following Written Ministerial Statement:I am pleased to set out to the House findings from the first part of our two-part Review into the role of Police and C...
Bill· proposition de loippl20-440lapsed
France · Senate · 10 March 2021
Report· Written statementUIN HCWS834published
United Kingdom · UK Parliament · 9 March 2021
This Government was elected on a clear manifesto commitment to make our country safer. This means backing our police and preventing and cutting crime. The Police, Crime, Sentencing and Courts Bill, introduced today, will do this by: equipping police offic...
Report· Written statementUIN HCWS836published
United Kingdom · UK Parliament · 9 March 2021
This government was elected on a clear manifesto commitment to make our country safer. This means toughening sentences for the worst crimes and bringing offenders to justice swiftly through an efficient court system. The Police, Crime, Sentencing and Cour...
Report· Written statementUIN HLWS826published
United Kingdom · UK Parliament · 9 March 2021
My rt hon Friend the Secretary of State for the Home Department (Priti Patel) has today made the following Written Ministerial Statement:This Government was elected on a clear manifesto commitment to make our country safer. This means backing our police a...
Report· Written statementUIN HLWS827published
United Kingdom · UK Parliament · 9 March 2021
My right honourable friend the Lord Chancellor and Secretary of State for Justice (Robert Buckland) has made the following Written Statement."This government was elected on a clear manifesto commitment to make our country safer. This means toughening sent...
Report· Written statementUIN HCWS826published
United Kingdom · UK Parliament · 8 March 2021
Today, I am announcing the government’s response to the November 2019 consultation entitled, ‘Strengthening Police Powers to Tackle Unauthorised Encampments.’ The consultation sought views on how to address and prevent the harm and distress caused by some...
Report· Written statementUIN HLWS820published
United Kingdom · UK Parliament · 8 March 2021
My rt hon Friend the Secretary of State for the Home Department (Priti Patel) has today made the following Written Ministerial Statement:Today, I am announcing the government’s response to the November 2019 consultation entitled, ‘Strengthening Police Pow...
Question· Question écrite40628open
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les risques sécuritaires liés à l'utilisation des trottinettes électriques et plus globalement des engins de déplacement personnels motorisés (EDPM). Ce mode de déplacement est inscrit dans le code de la route depuis le 25 octobre 2019. Cette base législative permet donc d'encadrer juridiquement ce moyen de transport mais on peut s'interroger sur le fait que celle-ci n'aille pas assez loin. En effet, de nombreux accidents ont lieu malgré la réglementation et la prolifération des EPDM ne fait qu'accentuer les accidents et les dérives. La réglementation n'exige pas le port du casque en agglomération. Pourtant, c'est dans les agglomérations que les accidents se produisent majoritairement. Il y a de nombreuses collisions entre les trottinettes, les vélos, les piétons et les voitures. De plus, ces engins sont silencieux et peuvent aller jusque 25km/h s'ils sont bridés. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mieux réglementer l'usage des EDPM afin de garantir la sécurité de tous.
Question· Question écrite40600open
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur écologique sur le « coût social » du bruit. L'impact économique annuel de la pollution sonore en France atteint les 156 milliards d'euros selon une étude réalisée par I Care et Consult et Énergies demain pour l'Ademe et le Conseil national du bruit (CNB). Ce montant est l'équivalent d'une fois et demi le montant du plan France relance et a augmenté de près de 100 milliards d'euros par rapport à la précédente évaluation réalisée en 2016. 68 % du coût de la pollution sonore est lié au transport, essentiellement routier, le reste provenant des bruits de voisinage (17 %) et du milieu du travail (14 %). Les coûts sanitaires « non marchands » (bien-être, sommeil, maladies cardiovasculaires) représentent 86 % du total avec en France 25 millions de personnes touchées par les effets de cette pollution qui est aujourd'hui responsable d'effets chroniques sur la santé. L'étude relève par exemple que 630 000 cas de maladies cardio-vasculaires sont imputables au bruit (pour un coût de 19,4 milliards d'euros en soins et médication), dont 2 600 décès directement liés au facteur pollution sonore. De même, l'exposition au bruit serait responsable de 1,4 million de cas d'obésité (18 milliards d'euros). À ce titre, il aimerait connaître les pistes à l'étude pour contrer ce phénomène et les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à ce problème notamment via la prise en compte de la notion de « rénovation acoustique », la végétalisation des villes et des bâtiments ou encore la régulation du trafic.
Question· Question écrite40593open
France · National Assembly · 7 March 2021
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application du texte adopté le 25 juillet 2021 relatif à la gestion de la crise sanitaire en matière de contrôles de police qui seront utiles ou nécessaires pour s'assurer de l'identité des personnes porteuses du « pass sanitaire ». En l'état le texte, s'il subordonne bien certains déplacements ou l'accès à certains lieux ou services à la présentation d'un « pass sanitaire », ne précise pas comment l'obligation sera contrôlée. Si le principe est posé par le texte adopté, celui-ci renvoie à des décrets d'application de la seule compétence de l'exécutif c'est-à-dire du Premier ministre à titre principal. Les responsables de lieux concernés devaient par l'application « TousAnticovid Verif » vérifier l'existence du certificat sanitaire nominatif mais la mise en relation avec une pièce d'identité de la personne s'avère problématique. Seules les forces de la sécurité publique (police, gendarmerie) sont en mesure de procéder à des contrôles d'identité. Le Premier ministre avait indiqué que les établissements recevant du public seraient responsables du contrôle du pass, mais que tout ce qui était vérification des pièces d'identité n'était pas de leur responsabilité, mais de celle des forces de sécurité. Dans ces conditions et en l'état de la réglementation, la seule vérification possible reposera sur des contrôles menés par les forces de l'ordre aux abords de ces lieux. D'ores et déjà, des organisations syndicales de la police se sont inquiétées de la faisabilité des contrôles liés à l'extension du passe sanitaire. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de cette application, les moyens susceptibles d'être mobilisés et de lui indiquer quelle évaluation du dispositif est prévue.
Question· Question écrite40592open
France · National Assembly · 7 March 2021
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impossible création d'une police pluricommunale et d'une police intercommunale concomitantes au sein d'une même EPCI. Actuellement, deux régimes permettent de mutualiser les services de police municipale entre communes : d'une part, la mise en commun d'agents de police municipale entre communes selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, d'autre part, la mise à disposition des agents de police municipale au sein d'une EPCI selon les dispositions de l'article L. 512-2. Ce régime législatif est particulièrement restrictif puisqu'il n'autorise pas à la fois la création d'une police pluricommunale, c'est-à-dire la mise en commun d'agents entre plusieurs communes définies par une convention et la création d'une police intercommunale dans le cadre d'une mise à disposition entre les communes membres d'une EPCI. Actuellement, l'interprétation du code de la sécurité intérieure considère ces deux régimes comme concurrents et incompatibles. Autrement dit, les communes membres d'une EPCI mettant déjà en commun des agents municipaux dans le cadre d'une police intercommunale se trouvent dans l'impossibilité de créer une police pluricommunale. Cette disposition ne permet pas de répondre aux demandes des collectivités locales qui présentent toutes des spécificités et des besoins différents, une problématique qui est aussi renforcée avec l'existence de deux zones de compétences distinctes partagées entre la police nationale et les services de gendarmerie. C'est pourquoi Mme la députée interpelle Mme la ministre sur cette impossibilité légale qui interdit la complémentarité des deux régimes de mutualisation des services de police municipale. Dans le cadre du projet de loi 4D, elle demande une révision du code de sécurité intérieure afin que les communes puissent se regrouper autour d'un projet de police municipale même s'il existe déjà au sein de l'intercommunalité un dispositif de mise en commun de policiers municipaux entre plusieurs communes. Elle la sollicite pour que soit étudié un assouplissement ou une expérimentation de ce dispositif durant l'étude du texte de loi 4D.
Question· Question écrite40591open
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'intérieur sur les déficits d'effectifs dans la police nationale du fait du retard de recrutement des remplacements de départ à la retraite. En effet, dans le cadre de plusieurs échanges avec les forces de police, M. le député a eu l'occasion de constater l'importance d'anticiper les départs en retraites des agents de police en ouvrant les postes dès que l'agent prend ses congés de pré-retraite ; il semble aujourd'hui qu'il faille attendre le départ effectif en retraite après le congé pré-retraite pour ouvrir le recrutement qui lui-même prend plusieurs mois. Il semble que dans de nombreux cas, plusieurs semaines voire plusieurs mois pourraient être gagnés si les recrutements étaient lancés dès le départ des fonctionnaires en congés de pré-retraite, quitte à ce que la date d'arrivée effective soit la date de sortie des effectifs de son prédécesseur. Cette approche pourrait être déployée a minima sur les fonctions en tension et en cas de sous-effectif par rapport au budget prévu comme cela semble être le cas à Strasbourg. Ce serait un message fort envers les fonctionnaires de police qui s'investissent tant et dont les conditions d'exercice du métier sont plus difficiles encore en cas de sous-effectif. Il l'interroge donc pour savoir si le ministère de l'intérieur pourrait prochainement mettre en place une gestion plus fine des départs en retraite pour ouvrir les postes de policiers au moment de la prise des congés pré-retraite de l'agent en poste.
Question· Question écrite40580open
France · National Assembly · 7 March 2021
Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les mutations des fonctionnaires originaires des outre-mer et les difficultés qu'ils connaissent. Si l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique donne la priorité en matière d'affectation aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, l'application de ce dispositif reste très disparate notamment dans les corps de l'éducation nationale, la sécurité civile, la police nationale et de l'administration pénitentiaire. En effet, confrontés à la règle qui impose que les postes à pourvoir soient ouverts sur l'ensemble de la France dans le cadre des concours de la fonction publique d'État, de nombreux ultramarins exercent leur profession en France hexagonale, souvent au détriment de leur vie personnelle et familiale, avec toutes les difficultés posées par l'éloignement et la distance, dans un contexte où des territoires comme la Martinique et la Guadeloupe souffrent d'une forte baisse démographique. C'est d'ailleurs une des raisons qui justifie que les demandes de retour concernent le rapprochement familial. Mme la députée précise que comme pour nombre de ses collègues, elle est régulièrement sollicitée par des fonctionnaires originaires des outre-mer dont la non prise en compte des centres d'intérêts matériels et moraux est quasi-généralisée. Et pourtant des travaux ont été effectués sur la question des mutations dont un rapport d'information sur les discriminations dans les outre-mer et un rapport sur les vingt propositions pour améliorer les mobilités et les carrières des fonctionnaires outre-mer, remis au Premier ministre par un député de la majorité. Dans ce cadre, elle souhaite connaître les raisons pour lesquelles ces disparités existent encore, malgré les nombreuses alertes et travaux, ainsi que les mesures qui sont mises en place pour résoudre ces obstacles qui génèrent des frustrations et des drames familiaux pour les fonctionnaires d'origine ultramarine.
Question· Question écrite40571open
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Vincent Bru appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la qualité au titre de laquelle le maire autorise la fermeture du cercueil. En effet, l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « la fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42 ». Or cet article se trouve dans la section « police des funérailles et des lieux de sépulture » du code. Il souhaite donc savoir si la fermeture du cercueil est autorisée par le maire en sa qualité d'officier de l'état civil ou en tant qu'autorité de police des opérations funéraires. La réponse à cette question est importante car les délégations qui peuvent être accordées aux agents en ce domaine ne sont pas les mêmes. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite40562open
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les arnaques et fraudes aux placements financiers pilotées depuis l'étranger. Beaucoup des compatriotes ont été contactés par mail ou par le biais d'encarts publicitaires sur internet pour souscrire de pseudo-placements à taux de rentabilité alléchants. Certains se font avoir car les sites internet relayant ces escroqueries sont très bien conçus avec des articles, des photos, des logos de nature à tromper l'internaute, la possibilité de contacter par téléphone un conseiller, qui va parfois jusqu'à usurper l'identité d'un vrai professionnel. Or après avoir procédé au virement de leur argent, les victimes perdent tout contact avec leur interlocuteur et se trouvent totalement désemparées. Plusieurs outils ont été mis en place pour prévenir ces arnaques, à l'instar du site ABE info service créé par l'AMF, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Banque de France. Pour autant, avec la recrudescence des signalements, il est indispensable d'aller plus loin. M. le député souligne que les annonces pour ces escroqueries sont souvent publiées sur des sites légaux, « grand public ». Il se demande donc si des mesures pourraient être prises pour y empêcher la publication de publicités aboutissant manifestement à mettre le consommateur en lien avec un escroc. Les enquêtes de police ou de gendarmerie identifient régulièrement les auteurs des escroqueries en Afrique de l'Ouest. Il lui demande si des accords de coopération entre la France et les États concernés, notamment le Bénin, existent pour, le cas échéant, les poursuivre dans leurs pays.
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