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Question· Question écrite30464open

Question 30464 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des auto-écoles suite à la crise sanitaire et économique liée au covid-19. Après avoir subi un arrêt total de leurs activités en raison des mesures prises dans le cadre du confinement, ces entreprises reprennent progressivement leurs activités avec la mise en place d'un protocole et dans le respect strict des gestes barrières. Si les cours de code et de conduite ont bien repris, il demeure compliqué pour les auto-écoles d'inscrire leurs élèves à l'examen du permis de conduire en raison de l'annulation des épreuves pendant le confinement (près de 330 000 examens de permis annulés depuis le 16 mars 2020), des contraintes sanitaires et de la disponibilité des inspecteurs. Actuellement, le nombre de places pour les examens du permis de conduire a chuté de 50 %. À titre d'exemple, pour la Haute-Savoie, le coefficient pour le mois de juillet 2020 pour toutes les auto-écoles du département en permis voiture est de 0,78, soit la possibilité pour 8 candidats inscrits sur les 10 proposés par l'auto-école de passer leur examen, sans compter la reprogrammation des candidats lésés par le confinement. Les temps d'attente devraient donc être largement supérieurs à ce qu'ils sont déjà en temps normal. À cela s'ajoute la concurrence des sites de code en ligne et des plateformes de type Ornicar. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour soutenir les auto-écoles et permettre aux candidats de passer dans les meilleurs délais leur examen de permis, ce document étant souvent indispensable pour se déplacer ou rechercher un emploi.

Question· Question écrite30462open

Question 30462 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Patrick Hetzel interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'organisation des examens du permis de conduire. En effet, depuis le début de la pandémie de la covid-19, les examens du permis de conduire étaient interrompus. Cela a généré d'importants retards pour celles et ceux qui devaient passer leur examen du permis de conduire depuis la mi-mars 2020. La reprise de ces examens par l'administration devait se faire à partir du lundi 8 juin 2020. Or de nombreux candidats constatent que leurs épreuves pourtant programmées depuis le déconfinement viennent d'être annulées le jour même. M. le député a donc deux interrogations. En premier lieu, il aimerait savoir ce qui peut justifier de telles annulations en nombre et le jour même, ce qui pénalise fortement beaucoup de personnes. En second lieu, il souhaite également savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de résorber dans les meilleurs délais ces importants retards qui se sont accumulés et qui pénalisent souvent des personnes qui ont un impérieux besoin du permis de conduire afin de débuter un emploi.

Question· Question écrite3046open

Question 3046 — établissements de santé

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article R. 6152-416 du code de la santé publique. Cet article dispose que « la rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes : 1° Les praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 6152-402 sont rémunérés sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou aux praticiens des hôpitaux recrutés en début de carrière, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat en ce qui concerne les praticiens des hôpitaux. Ces émoluments peuvent être majorés dans la limite des émoluments applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière, majorés de 10 % ; 2° Les praticiens contractuels recrutés en application du 3° de l'article R. 6152-402 sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux assistants spécialistes en première et deuxième années proportionnellement à la durée de travail défini au contrat. Ces émoluments ne peuvent être supérieurs à ceux applicables aux assistants spécialistes en 3e et 4e années ; 3° Les praticiens contractuels recrutés en application de l'article R. 6152-403 sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou pour les praticiens à temps partiel, proportionnellement à la durée du travail définie au contrat, dans les conditions définies par l'arrêté interministériel prévu à l'article R. 6152-403 ». Dans les hôpitaux, afin de pallier la carence en praticiens, les directions font de plus en plus souvent appel à des médecins intérimaires. Leur rémunération est ainsi encadrée par l'article précité. Cependant, le recrutement étant devenu une compétition, ces médecins « mercenaires » se vendent au plus offrant, entraînant de nouvelles pratiques de rémunération qui contournent la réglementation et les arrêtés en vigueur et grèvent de manière conséquente les budgets des centres hospitaliers. Des contrats sont alors établis avec une durée de travail augmentée par rapport à la durée de travail effective. Pour exemple, un médecin qui a réellement travaillé trois jours dans un hôpital peut se voir gratifier d'une rémunération sur six jours. Il lui demande de lui préciser les mesures prises afin de mettre un terme à ces pratiques.

Question· Question écrite30443open

Question 30443 — postes

France · National Assembly

M. Pascal Lavergne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la qualité du service public postal dans le département de la Gironde. L'État a confié au groupe La Poste, par la loi du 2 juillet 1990, modifiée par les lois du 20 mai 2005 et du 9 février 2010, une mission de service public concernant la contribution à l'aménagement et au développement du territoire. Afin de s'adapter aux nouveaux usages, La Poste a engagé une transformation de ses services et de son implantation que l'on connaît. Elle reste un service public nécessaire à un aménagement du territoire réussi, encore plus dans la crise que l'on connaît, pour conserver le lien absolument essentiel entre les Françaises et les Français. Cependant, force est de constater qu'à partir de la crise du covid-19, ce service public a pu être défaillant et continue parfois à l'être. Le constat est simple : la mission de service public de La Poste n'a pas toujours été assurée comme cela devait être le cas. La Poste est un maillon essentiel des territoires, elle est le nécessaire adjuvant de la vie quotidienne de millions de Françaises et de Français. Dès lors, il lui demande, face à ce constat, quelles sont les solutions envisagées pour remédier à cette situation.

Question· Question écrite30412answered

Question 30412 — justice

France · National Assembly

M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice à propos des organismes européens de justice dont le mode de fonctionnement et certaines décisions surprennent les justiciables. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), institution du Conseil de l'Europe, créée en 1959, a pour mission d'assurer la défense des droits et libertés des personnes sur les territoires des 47 pays signataires de la Convention européenne des droits de l'homme. Les 47 juges composant la Cour, soumis au devoir d'indépendance et d'impartialité, sont réputés pour leur moralité et leur compétence. Or une organisation non-gouvernementale, le Centre européen pour le droit et la justice (CEDJ), révèle, dans un rapport sur des juges de la Cour, que certains de ceux-ci ne correspondent pas tout à fait aux critères énoncés. En effet, 30 juges, ayant siégé entre 2009 et 2019, s'avèrent être liés à différents niveaux à l' Open Society Foundations , c'est-à-dire au réseau de fondations appartenant au milliardaire George Soros. Connu en France pour ses opérations contre la monnaie, M. George Soros, qui a bâti une immense fortune grâce à la spéculation contre les monnaies nationales, n'est pas le mieux placé ni pour « consolider l'état de droit et la démocratie en Europe » ni pour œuvrer à la promotion des droits de l'homme comme le veut la Cour dans ses finalités. La société ouverte que promeut George Soros est celle des nations ayant perdu leur originalité, diluées dans un monde sans frontière peuplé d'individus interchangeables et sans épaisseur. Plus grave, le CEDJ constate que dans 185 affaires, l' Open Society , ou l'une de ses affiliées, s'est trouvée impliquée dans la procédure, ce qui « met en cause l'indépendance de la Cour et l'impartialité des juges » et, pour le moins, sème un doute quant à la validité des décisions de la Cour. Ainsi en est-il de plusieurs affaires mentionnées dans le rapport. L'Autriche, la Grèce et l'Italie sont forcées de légaliser les unions homosexuelles ; la Pologne est sommée de favoriser le droit à l'avortement ; la France est contrainte d'autoriser le changement de sexe dans un texte ; la Hongrie doit abolir la prison à vie ; la Russie est sanctionnée pour avoir condamné des activistes féministes ; l'Autriche doit légaliser l'adoption par les couples homosexuels ; l'application de la charia en Grèce est validée. Ainsi de l'extérieur, et grâce à l'instrument de la jurisprudence, sont imposés aux peuples des changements de leur législation qu'ils n'avaient pas eux-mêmes souhaité mettre en œuvre. Cette présence en grand nombre « d'agents des Open Society Foundations » est-elle due au hasard ou est-ce le résultat d'une stratégie élaborée, bénéficiant forcément de complicité dans la place ? Aussi n'est-il pas illégitime de se demander si d'autres organismes internationaux analogues à la Cour européenne des droits de l'homme ne font pas l'objet d'entrisme, de conquête, de la part des Open Society Foundations . La Cour de justice européenne, institution de l'Union européenne, pourrait-elle se trouver dans une position aussi délicate que la CEDH ? Certaines décisions de la Cour de justice européenne laissent en effet perplexe. Ainsi celle relative à l'interdiction faite à deux États, la Belgique et la Tchéquie, d'expulser des criminels au motif qu'en tant que réfugiés ils bénéficient d'une protection de demandeur d'asile, apparaît surprenante. Il est ainsi confirmé que le statut de réfugié protège contre l'expulsion même en cas de crimes graves (à supposer qu'il existe des crimes légers). « Le retrait ou le refus d'asile n'affecte pas le droit à la protection en vertu de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et des droits fondamentaux de l'UE » a déclaré la Cour de justice européenne à Luxembourg. Il lui demande quelle fut la position de la France devant le scandale de la Cour européenne des droits de l'homme, si une réflexion analogue s'est engagée à propos de la Cour de justice européenne et quels enseignements ont été retenus pour le futur de ces juridictions.

Question· Question écrite30387open

Question 30387 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des concours internes de l'enseignement, qui préoccupe de nombreux enseignants. En effet, les épreuves orales du concours interne seront organisées en septembre 2020, comme annoncé par M. le ministre, et celles du concours externe s'organiseront au printemps 2021, avec une épreuve écrite et un oral de validation des acquis. Cette particularité entre le concours interne et le concours externe inquiète et pourrait être préjudiciable aux candidats qui actuellement sont déjà en place. Ils devront attendre jusqu'en septembre 2020 pour connaître leur succès ou leur échec. Cette incertitude est pesante dans les projets de vie de ces étudiants et semble montrer une inégalité entre le concours interne et le concours externe. Ainsi, elle lui demande ses intentions, afin de rendre ce concours équitable pour que les chances soient identiques, peu importe que le processus se réalise par un concours interne ou externe.

Question· Question écrite30370answered

Question 30370 — enseignement

France · National Assembly

M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des responsables locaux d'enseignement au sein des établissements pénitentiaires. Le 19 mars 2020 est parue la circulaire n° 2020-057 précisant les modalités d'application de la convention signée, fin 2019, entre le ministère de l'éducation nationale et l'administration pénitentiaire. Or, ces nouvelles règles coordonnant l'action éducative en milieu carcéral inquiètent les professionnels concernés. Elles ne prévoient pas, en effet, la perception de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) en sus de l'actuelle indemnité pénitentiaire, pour les responsables locaux d'enseignement. Par ailleurs, la nouvelle mouture de la convention, en remplacement de celle précédemment en vigueur depuis 2011, ne mentionne plus de règles d'encadrement et de moyens humains à hauteur de 1 poste d'enseignement pour 100 détenus. De même, il conviendrait que cette convention puisse garantir dans chaque unité d'enseignement la présence d'assistants administratifs. Il le remercie de lui indiquer les suites qu'il envisage d'apporter à ces propositions.

Question· Question écrite3036open

Question 3036 — enseignement

France · National Assembly

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la différence de rémunération entre les professeurs suppléants de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé. Une question d'équité se pose en effet. Pour un travail égal, le traitement que perçoivent les professeurs suppléants de l'enseignement privé est nettement inférieur à celui de leurs homologues du public, avec des écarts pouvant atteindre jusqu'à 4 à 600 euros par mois pour une rémunération nette mensuelle de base de l'ordre de 1 100 euros. Rien ne semble justifier cette disparité. De ce fait, cela pénalise les établissements privés qui peinent à recruter des suppléants. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à cette problématique. Il en va d'un impératif de justice et de l'équilibre comme de la pérennité de l'offre éducative en France.

Question· Question écrite3033answered

Question 3033 — enseignement

France · National Assembly

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus de mutation interdépartementale des enseignants du premier degré. Les personnels peuvent, une fois la période des permutations informatisées passée, faire une demande d' exeat-ineat . Le directeur académique du département de titularisation doit accorder l' exeat et le directeur académique du département d'accueil doit approuver l' ineat . Or un certain nombre d' exeat-ineat sont refusés pour des motifs de déficit ou d'excédent de personnels y compris quand la demande a pour objet un rapprochement de conjoints. Cette concurrence de moyens humains entre départements oblige les personnels à faire des choix difficiles : se mettre en disponibilité et ainsi réduire très sensiblement les revenus du foyer, rester en poste dans le département qui refuse l'exeat et de fait sacrifier la vie familiale, ou quitter définitivement l'éducation nationale. Cette situation touche, en autres, les familles des gendarmes qui, de par leur statut, sont obligés de changer d'affectation dans des délais précisés par le décret 98-744. En effet, la mobilité géographique constitue l'une des principales sujétions des militaires. Certaines familles, déstabilisées psychologiquement, professionnellement et financièrement vivent très mal cette situation. Et cela, alors même que la ministre des armées vient de présenter le plan famille qui doit permettre de mieux concilier un engagement exigeant avec une vie familiale épanouie en se penchant sur les questions de la disponibilité et de la mobilité. Ainsi, il lui demande s'il envisage une modification de la règle de l' exeat-ineat afin de rendre les mouvements de personnels plus souples, favoriser les rapprochements de famille et éviter le départ de personnels formés alors même que l'éducation nationale recrute en nombre pour réaliser la priorité donnée à l'école par le chef de l'État.

Question· Question écrite29908open

Question 29908 — travail

France · National Assembly

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la crise sanitaire sur les travailleurs intérimaires. La crise du covid-19 a marqué un coup d'arrêt pour le secteur de l'intérim et une catastrophe économique pour près les 2,5 millions de personnes qu'il concerne. Dès le début de la crise, nombre d'entre eux ont été congédiés. D'autres ont été rappelés au sein de certains grands groupes, tels que Fedex, Amazon ou encore La Poste pour être employés à la journée ou appelés au dernier moment pour répondre aux besoins des entreprises. Dans plusieurs cas, les consignes sanitaires n'ont pas été la priorité. Embauché sur le site de Roissy, un intérimaire de Fedex est décédé le 24 mars 2020. Un autre intérimaire, du groupe Adecco et en mission chez la société ARS, est décédé le 7 avril 2020. En dépit des alertes des délégués du personnel, ce dernier déchargeait des avions en provenance de Chine sans masque ni gants jusqu'en mars 2020. L'exercice du droit de retrait est censé pallier ces dangers. Or il semblerait que l'accès à ce droit fut rendu difficile par la menace de rupture de contrat brandi par certaines agences, selon les informations et les témoignages de la CGT Intérim. Les difficultés d'accès au chômage des intérimaires fragilisent encore davantage leur situation. Pour en bénéficier, ils doivent avoir travaillé au moins 910 heures sur une durée d'un an. Or, les contrats courts étant souvent la règle dans ce secteur, une immense majorité d'intérimaires a été prise au dépourvu, soit n'ayant pas atteint les heures requises, soit ayant rapidement épuisé leurs droits. D'autres intérimaires sont en contrat à durée indéterminée intérimaire, ouvrant droit à une garantie minimum de revenu mensuel (GMMR) équivalent au SMIC. Ce contrat, souvent vanté, a surtout permis de diminuer le nombre d'inscrits à Pôle emploi et de permettre aux agences d'intérim de bénéficier de subventions de l'État pour chaque contrat signé. Pire, pendant la crise, certaines agences d'intérim, telles qu'Adecco, ont préféré placer leurs intérimaires en chômage partiel pour ne pas verser la GMMR aux CDI intérimaires. Dans le cas d'Adecco, cette décision est d'autant plus déconcertante que le groupe a maintenu le versement des dividendes à ses actionnaires en pleine crise sanitaire et alors même que des milliers d'intérimaires subissent une catastrophe économique. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures vont être prises pour protéger en urgence l'ensemble des intérimaires et assurer le maintien de leur activité.

Question· Question écrite2990answered

Question 2990 — banques et établissements financiers

France · National Assembly

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la Caisse des dépôts et consignations. Sans gouvernance véritable depuis la fin du mandat de son directeur général, et devant faire face à la composition déficitaire de la commission de surveillance, qui incarne l'autorité du Parlement, la Caisse des dépôts et consignations se trouve fragilisée dans son fonctionnement interne. À cette précarité s'ajoutent les menaces qui pèsent sur l'avenir de ses ressources par des mesures gouvernementales qui auront un effet indirect sur sa trésorerie : découragement de l'épargne populaire par le gel du taux du livret A à 0,75 %, demande de financement accru du logement social du fait de la baisse des APL et des difficultés budgétaires des bailleurs sociaux, transfert des régimes de retraite publics vers le régime général, Il souhaiterait savoir comment le ministre, représenté par le directeur du Trésor au conseil d'administration de l'établissement, entend restaurer la stabilité de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations et garantir que ses activités d'intérêt économique et social, et en particulier son rôle dans le développement local, ne seront pas remises en cause.

Question· Question écrite29886answered

Question 29886 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vente d'armes en ligne. Ce secteur a connu une forte croissance durant ces dernières semaines malgré les limitations sur la vente et la livraison. Alors que la plupart des armuriers ont dû fermer leurs portes en raison de la crise sanitaire, les sites internet « d'équipements de sécurité », tels que Natura Buy ou SD Equipements , ont récemment vu leurs chiffres d'affaires fortement augmenter. Ces sites ont également pu profiter des dispositifs gouvernementaux sur la livraison sans contact, prévue dans le « guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de colis », qui n'impose plus la signature manuscrite de l'acheteur, pourtant normalement obligatoire lors de la vente d'une arme. Le service central des armes a confirmé cette décision d'assouplir la règle, pourtant contraire à l'article R. 315-15 du code de la sécurité intérieure, en autorisant la vente d'arme sans signature. La mobilisation du groupe La Poste et des services de livraisons privés, censés prendre prioritairement en charge la livraison des produits essentiels, pour ces livraisons d'armes interroge également. Aussi il l'interroge sur les intentions du Gouvernement en vue de mieux encadrer le secteur de la vente d'armes en ligne, au regard notamment des particularités de la situation.

Question· Question écrite29869open

Question 29869 — professions et activités sociales

France · National Assembly

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le travail admirable qu'ont effectué durant la période de confinement les personnels soignants hospitalier, les personnels des Ehpad mais également les personnels des foyers d'hébergement pour personnes âgées ou handicapées, les aides à domicile et les auxiliaires de vie. C’est grâce à tous que le pays a pu lutter au mieux contre cette épidémie. Ces personnels ont été en première ligne face à la pandémie du covid-19. Ils ont soigné, aidé, assisté, accompagné des personnes fragiles dont certaines ont été déclarées positives au covid-19. Cela concerne des centaines de milliers de personnes, souvent des femmes, qui s'occupent quotidiennement de personnes âgées ou handicapées, pour des salaires nets moyens compris entre 900 et 1 150 euros. De plus, beaucoup ont été envoyées au front sans aucune arme pour combattre cet ennemi invisible. Leurs patients particulièrement fragiles étaient d'autant plus vulnérables face au coronavirus et devaient être protégés au même titre que leurs accompagnants, maillons essentiels de la chaîne de soin qui risquaient de développer le virus et de contaminer leur entourage. Elles n'ont pas pour autant abandonné leur poste ; elles ont continué de s'occuper de ces personnes à risque pendant le confinement, parfois sans équipement de protection individuelle pour elles et pour les personnes dont elles avaient la charge, notamment dans le secteur de l'aide à domicile, grand oublié du covid-19. Or les primes exceptionnelles pour les agents de la fonction publique, les salariés de la grande distribution, les soignants des hôpitaux et les personnels des Ehpad laissent un goût amer à ceux qui en sont privés. Cela témoigne du manque de reconnaissance pour ces personnels de l'ombre dont le dévouement et l'engagement ne sont plus à démontrer. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir prendre des mesures fortes afin de reconnaître le travail de ces oubliés de la République en leur versant une prime exceptionnelle équivalente aux personnels des Ehpad.

Question· Question écrite29852open

Question 29852 — presse et livres

France · National Assembly

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de la culture sur les tarifs postaux des livres. Aujourd'hui, l'envoi d'un livre pesant entre 250 et 500 grammes coûte 5,83 euros en lettre verte. Ce coût, très important en comparaison du prix de vente du livre, pèse sur les librairies qui ne peuvent l'assumer. Comme tous les commerçants, les libraires ont été durement touchés par la crise sanitaire et économique. Une fois encore, les zones rurales sont celles qui en pâtissent le plus. La présence plus faible des libraires dans ces zones impose souvent la vente par correspondance. Ce sont ainsi les grandes plateformes de vente en ligne qui profitent de cette situation et nuisent aux commerces de proximité. Les éditeurs (notamment les petites maisons d'édition) en paient aussi le prix puisqu'ils subissent ces coûts importants et ne peuvent plus assumer les commandes des libraires. Plusieurs voix se sont élevées pour dénoncer cette situation et proposer un tarif préférentiel sur les timbres pour les livres, comme cela existe déjà pour les journaux et comme cela existe pour l'envoi des livres à l'étranger. Elle lui demande donc son avis concernant une révision des tarifs postaux pour soutenir la filière du livre (librairie et édition) en France.

Question· Question écrite29842open

Question 29842 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fragilité des entreprises adaptées du fait de la crise sanitaire. Les entreprises adaptées favorisent l'emploi de personnes en situation de handicap, dans des conditions adaptées à leurs capacités, et représentent, au total, près de 40 000 emplois. Or une étude réalisée par l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) a révélé que si 75 % d'entre elles ont réussi à maintenir une partie de leurs activités pendant la crise, leur situation financière est toutefois tendue. En effet, il est notamment établi que leur modèle spécifique les expose d'autant plus aux conséquences de la crise dans la mesure où la forte proportion de travailleurs en situation de handicap induit un taux d'absentéisme important lié en partie à l'arrêt obligatoire pour les publics dits vulnérables. Afin d'apporter une réponse à cette problématique spécifique, l'UNEA a travaillé en collaboration avec le ministère du travail, le Haut commissariat à l'inclusion et à l'engagement des entreprises, le secrétariat d'État aux personnes handicapées et les services de la DGEFP et en partenariat avec KPMG à des propositions concrètes de soutien. De cette concertation se dessine un plan, lequel reposerait sur la création d'un fonds de soutien exceptionnel, lequel serait alimenté par les aides au poste non versées aux entreprises adaptées. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement relativement à ce plan qui permettrait d'apporter une réponse à ces entreprises œuvrant dans le sens de l'inclusion sociale.

Question· Question écrite29807open

Question 29807 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats admissibles aux concours internes du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Les formalités d'admission entre les candidats aux concours externes et internes font l'objet d'une différenciation remettant en cause l'égalité de traitement entre les candidats. En effet, pour les candidats aux concours externes seule l'admissibilité à l'épreuve écrite leur permettra d'obtenir le statut de fonctionnaire-stagiaire et de connaître ensuite leur affectation pour la rentrée de septembre 2020. Ces derniers, qui doivent, a priori , passer l'épreuve orale au printemps 2021, auront le temps de préparer les programmes scolaires et d'organiser leur rentrée. Les candidats aux concours internes, eux, devront, s'ils sont admissibles, se soumettre aux épreuves orales qui se tiendraient à la rentrée. Cette inégalité de traitement pose plusieurs questionnements pour les candidats internes : l'impossibilité de préparer convenablement les programmes scolaires de la rentrée, puisqu'ils seront bien évidemment concentrés sur la préparation des épreuves orales, l'obligation qu'ils auront alors à s'assurer la continuité d'un salaire en réitérant une situation précaire, le fait que les épreuves orales à la rentrée rendent incertaine leur rentrée, tout comme leur statut ou leur affectation. Par ailleurs, et ce n'est pas le moindre des arguments, passer les oraux de ces concours est un moyen pour les jurys, voire le seul, de s'assurer des capacités et des compétences du candidat pour s'exprimer correctement devant une classe et de s'assurer de ses compétences techniques pour mettre en œuvre un cours. Or les candidats internes enseignent déjà, contrairement aux candidats externes. La logique voudrait que ce soit précisément les candidats aux concours externes qui soient assurés de passer l'épreuve orale et non l'inverse, celle qui permet de constater l'aisance orale de ceux qui n'ont précisément jamais enseigné. Ainsi, il paraît totalement discriminant que tous les candidats aux concours du second degré ne soient pas reçus selon les mêmes formalités d'admission et qu'ils ne bénéficient pas des mêmes conditions pour préparer la rentrée et les oraux des concours. Elle souhaiterait connaître sa position sur l'ensemble de ces points et les mesures qui seront prises pour uniformiser les modalités d'admission.

Question· Question écrite29806open

Question 29806 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'admission aux concours internes et externes de l'éducation nationale. En effet, de nombreux enseignants contractuels estiment que la décision de soumettre à un oral d'admission, en septembre 2020, les candidats internes serait injuste et constituerait une rupture d'égalité par rapport aux candidats externes. En effet, il paraît illogique que ces candidats internes, lesquels sont déjà en poste et reconnus compétents par l'éducation nationale, voient leurs conditions d'admission durcies par rapport aux candidats ne disposant pas d'une telle expérience. Par ailleurs, la date choisie pose problème. En effet, la rentrée scolaire est toujours pour les contractuels une période d'incertitude et d'inquiétude, notamment s'agissant de leur affectation. Il sera en conséquence également très difficile pour ces enseignants de préparer leur rentrée, d'offrir le meilleur enseignement possible, tout en préparant un oral décisif pour leur avenir. Cette rupture d'égalité, intervenant alors même que les enseignants contractuels se sont investis pour assurer la continuité pédagogique pendant la crise sanitaire, ne peut être tolérée et elle lui demande ses intentions en vue d'assurer l'égalité entre les différents candidats.

Question· Question écrite29805open

Question 29805 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly

Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation du concours interne de l'éducation nationale. Comme pour l'ensemble des examens et des concours, la crise sanitaire actuelle a perturbé le recrutement par concours interne des enseignants de l'éducation nationale. Ayant passé les épreuves d'admissibilité avant le confinement, se pose la question des épreuves d'admission. Elles sont pour l'instant programmées à la rentrée de septembre 2020, ce qui pose un grand nombre de désagréments pour les candidats qui, en plus de leur concours, ont assuré ces dernières semaines, dans des conditions particulièrement dégradées, l'école à distance demandant beaucoup d'engagement, leur mission d'enseignants. Elle souhaite savoir ce qui a entraîné le choix d'oraux en septembre 2020 et pourquoi la solution de déclarer admis les candidats admissibles n'a pas été retenue.

Question· Question écrite29804open

Question 29804 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'admission des candidats aux concours internes de l'enseignement du second degré (Capes, CAPET, CAPEPS et CAPLP) pour la rentrée de septembre 2020. La pandémie de covid-19 a provoqué la modification des conditions de déroulement des concours de recrutement des enseignants. Initialement prévues au premier semestre (mars-avril 2020), les épreuves orales ont dû être repoussées en septembre 2020 pour les candidats internes. Ces candidats devront donc s'atteler à planifier la rentrée, préparer au mieux leur concours, tout en dispensant un enseignement de qualité auquel les élèves peuvent légitimement prétendre. Leur temps de préparation sera en effet nettement plus court alors même que, s'agissant très souvent de contractuels de l'éducation nationale, ils ont assuré la continuité pédagogique durant cette période de confinement. Par ailleurs, les oraux étant fixés en septembre-octobre 2020, ces enseignants internes seront nommés plusieurs semaines seulement après la rentrée scolaire et ne pourront donc pas assurer l'intégralité de l'enseignement prévu. Les candidats externes quant à eux seront admis directement à l'issue des résultats des épreuves écrites, lesquelles se dérouleront en juin-juillet 2020. Ils pourront donc obtenir le statut de fonctionnaire-stagiaire et connaître leur affectation pour la rentrée de septembre 2020, alors que les candidats internes seront les derniers à se positionner sur les postes vacants. De plus, les candidats au concours externe qui n'ont pu passer les écrits avant le confinement ne passeront que ces seuls écrits, l'oral étant supprimé dans leur cas (dans le secondaire, cette situation concerne tout de même près de la moitié des candidats). Par souci d'équité, elle lui demande donc ce qui justifie une telle rupture d'égalité entre les candidats au concours externe et ceux au concours interne, et surtout comment le ministère de l'éducation compte répondre à la détresse évidente des admissibles aux concours internes de l'éducation nationale. Elle lui demande aussi s'il compte uniformiser les modalités d'admission pour tous les candidats aux concours du second degré 2020, c'est-à-dire, d'étendre au CAPES interne les règles prévues pour le CAPES externe.

Question· Question écrite29803open

Question 29803 — examens, concours et diplômes

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation particulière des candidats admissibles aux concours internes de recrutement des professeurs de l'éducation nationale pour la session 2020. Prévues initialement au premier semestre, les épreuves orales sont repoussées en septembre 2020, ce qui place les candidats dans une situation inéquitable et intenable à plus d'un titre alors même que leurs homologues de plusieurs concours externes (CAPES, agrégation) seront admis à l'issue des épreuves écrites, décalées en juin 2020, et devront subir un oral de titularisation en 2021. Pour d'autres concours (CAPET, CAPEPS), dont les épreuves d'admissibilité ont pu se tenir avant le confinement, les épreuves orales se tiendront en principe fin juin 2020. M. le député pense que rien ne justifie un traitement différent pour les candidats des concours internes. Cette inégalité de traitement soulève de vives préoccupations de la part des candidats internes, pour la plupart contractuels ou suppléants. Ils craignent de ne disposer que d'un temps très restreint pour préparer leur épreuve orale, étant actuellement mobilisés dans la continuité pédagogique durant tout le confinement et déconfinement puis ensuite dans la préparation de la rentrée scolaire. Malgré les contingences auxquelles le ministère de l'éducation nationale doit faire face, notamment pour réunir les jurys d'admission jusqu'au milieu de l'été 2020, repousser une admission à l'automne 2020 condamne la possibilité de commencer la prochaine année scolaire en tant que stagiaire de leur nouveau grade, avec un risque potentiel de changement d'affectation. Et il semble inopportun de ne pas valoriser l'engagement de ceux, notamment les contractuels, qui s'impliquent fortement pour accéder à un meilleur statut. À cet argument s'ajoute le fait que, une fois l'oral passé puis validé, ces personnels contractuels ou suppléants risquent de rencontrer des difficultés pour accéder à un poste d'enseignant, la plupart des postes vacants ayant été, à cette période-là, déjà pourvus. Face aux inquiétudes exprimées par ces candidats aux concours internes du second degré (CAPES, CAPET, CAFEP, CRPE, CPE et CAPLP), il lui demande de bien vouloir envisager l'alignement des modalités d'admission aux concours internes sur celles des concours externes.

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Question 29801 — examens, concours et diplômes

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M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'admission des candidats aux concours internes du second degré pour la rentrée 2020. La pandémie de covid-19 a modifié les conditions d'accès au concours de recrutement des enseignants. Si, pour les candidats présentant le concours externe, l'admissibilité à l'épreuve écrite, sans avoir à passer l'oral, leur suffira pour réussir le concours et obtenir ainsi le statut de fonctionnaire-stagiaire en connaissant dès septembre leur affectation pour la rentrée de septembre 2020, il en va différemment pour les candidats internes. Pour ces derniers, qui ont déjà passé les épreuves d'admissibilité, les épreuves orales sont maintenues en 2020 et se dérouleront normalement à la rentrée. La décision d'exiger un oral d'admission des candidats internes et de supprimer celui des candidats externes, admis uniquement sur la base de leurs écrits, apparaît comme injuste et inéquitable. En effet, ces candidats internes, qui sont par définition contractuels au sein de l'éducation nationale depuis plus de trois ans, ont, durant le confinement, contribué à la continuité pédagogique. Déplacer leurs examens de cette façon les empêchera d'accéder à un poste de fonctionnaire-stagiaire avant le mois de novembre 2020. De ce fait, ils seront obligés de renouveler leurs contrats avec leurs établissements afin de s'assurer un revenu. Ils devront préparer leurs cours en tant que contractuels et réviser dans le même temps, ce qui représente un travail très lourd. De plus, si ces derniers accèdent au statut de fonctionnaire-stagiaire uniquement au mois de novembre 2020, cela les obligera à laisser derrière eux les classes qu'ils auront prises en charge dès la rentrée et à mettre par la même occasion l'établissement où ils exercent et leurs élèves en difficulté. Enfin, ils ne seront pas assurés d'avoir un poste de stagiaire dans l'établissement où ils exerçaient faute de place dans l'établissement d'origine. Cette situation est injuste au regard des modalités dont bénéficieront les admissibles aux concours externes et cette inégalité est difficilement compréhensible par ceux concernés par les concours internes, qui sont pourtant dévoués à l'éducation des élèves français depuis plusieurs années. Alors même que l'éducation nationale pourrait se trouver en difficulté si l'épidémie de covid-19 continuait à sévir, il faudrait dédoubler les classes et donc avoir un nombre plus important de professeurs qu'aujourd'hui, cette décision ne semble donc pas idéale. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'uniformiser les conditions d'accès au concours entre candidats externes et internes et s'il entend déclarer admis les admissibles au concours interne.

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Question 29785 — économie sociale et solidaire

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M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet du plan exceptionnel proposé par l'Union nationale des entreprises adaptées (l'UNEA) pour pallier les difficultés financières rencontrées par les entreprises adaptées. Les enquêtes d'impact réalisées par l'Union nationale des entreprises adaptées montrent une fragilité des entreprises adaptées. Si 75 % des entreprises adaptées ont réussi à maintenir une partie de leurs activités, leur situation financière est tendue. Leur chiffre d'affaires est fortement impacté et elles font face à des allongements des délais de paiement de leurs donneurs d'ordres. Aujourd'hui, les 800 entreprises adaptées représentent près de 40 000 emplois. 14 000 salariés sont concernés par le chômage partiel. L'UNEA a travaillé en collaboration avec le ministère du travail, le haut-commissariat à l'inclusion et à l'engagement des entreprises, le secrétariat d'État aux personnes handicapées et les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) à des propositions concrètes de soutien aux entreprises adaptées pour limiter l'impact de la crise, en partenariat avec le cabinet KPMG. Ce plan de soutien doit accompagner l'ensemble des entreprises adaptées dans toutes leurs diversités (taille, structure juridique, ancrage territorial, culture, modèle économique, services ou production). Il repose sur le fait que les aides au poste non versées aux entreprises adaptées soient affectées à un fonds de soutien exceptionnel. Il est également proposé de mettre en place une compensation des surcoûts de fonctionnement en période de confinement, une compensation partielle des pertes d'exploitation et un soutien majeur à l'investissement des entreprises adaptées. Aussi, face à l'urgence de la situation, il souhaite connaître ses intentions concernant l'application rapide de ce plan de soutien.

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Question 29758 — baux

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M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent actuellement les petits propriétaires bailleurs de locaux professionnels ou commerciaux confrontés aux loyers impayés. Depuis plusieurs mois, la crise sanitaire du coronavirus qui impacte lourdement le pays nuit gravement à l'activité commerciale et professionnelle de nombreux acteurs socio-économiques. Il souligne que les pertes significatives résultant de ce ralentissement brutal de leur activité, ayant entraîné de graves difficultés financières, pourraient provoquer de multiples ruptures des versements de loyers dus pour l'exploitation de ces locaux auprès de leurs bailleurs. D'ailleurs, il rappelle que la nomination du 23 avril 2020 de Mme Jeanne-Marie Prost au poste de médiatrice des loyers commerciaux par les services de M. le ministre de l'économie et des finances démontre toute l'importance de cette problématique. Cependant, il note que cette médiation, dédiée aux relations entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, ne prend pas suffisamment en compte les intérêts des petits bailleurs professionnels ni de leurs exploitants sans titres directs. Or de nombreux petits propriétaires se retrouvent actuellement confrontés à des incidents de paiement de ces loyers qui constituent parfois leur seule véritable retraite. En ce sens, il souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière des bailleurs ayant conclu des baux avec de grandes enseignes chargées de verser les loyers dus pour l'exploitation de ces locaux, au nom de l'occupant franchisé ou gérant par ailleurs dépourvu de tout titre d'occupation direct avec le propriétaire de ces murs. Enfin, il considère que les spécificités de ce modèle économique pénalisent les petits bailleurs et menacent la pérennité des exploitations économiques de ces franchisés ou gérants de grandes enseignes, qui ne peuvent verser les loyers dus faute d'activité. Aussi, il souhaiterait savoir comment et dans quelle mesure le Gouvernement compte répondre aux inquiétudes grandissantes des petits propriétaires et des petits exploitants qui demeurent suspendus aux choix stratégiques de ces grandes enseignes.

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Question 2972 — aménagement du territoire

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Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les suppressions de poste au CEREMA ainsi que sur l'avenir de ce centre d'études. Elle souhaite lui rappeler les termes du cinquième axe du plan climat qu'il a présenté en juillet 2017 : « La transition écologique se fera dans les territoires, qui ont témoigné de leur forte volonté de se mobiliser pour la transition énergétique, la rénovation des bâtiments, le développement des circuits courts et de l'agriculture durable, l'économie circulaire, la mobilité durable, la lutte contre l'artificialisation des sols ». Le caractère général de cet axe ne lui enlève guère son intérêt et Mme la députée souligne qu'il est certain que la transition écologique ne peut s'envisager sans une coopération étroite entre niveaux de décision, pas plus qu'elle ne saurait être considérée hors d'aucun territoire. Les collectivités territoriales doivent donc y tenir leur place. Pour cela cependant, elles doivent être, et c'est en ce sens que la députée interprète encore à cette heure cet axe du plan climat, accompagnées. Cet accompagnement nécessaire passe notamment par une expertise technique que lesdites collectivités ne sont pas toujours en état de produire par elles-mêmes. Le Gouvernement avait, en 2014, créé à cet effet le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), dont la principale fonction est d'évaluer les politiques publiques en matière d'aménagement et de développement durable. En appui au service de l'État, il est d'une utilité encore plus précieuse aux collectivités territoriales. Le 4 octobre 2017, au vu des coupes budgétaires prévues pour le quinquennat, le directeur du CEREMA a démissionné. Nous ne pouvons pas accepter le démantèlement des capacités de l'État pour une cause qui doit, au premier chef, intéresser M. le ministre : ces capacités sont une condition sine qua non à la bonne marche de la transition écologique. Le CEREMA permet à des collectivités territoriales de réaliser des économies souvent précieuses, du fait de l'évaluation précise des risques liés aux infrastructures elles-mêmes et à leur environnement. Elle s'étonne de la contradiction flagrante entre la mise en lambeaux du CEREMA et les objectifs généraux du plan climat, notamment en son cinquième axe cité ci-avant. Elle lui demande en conséquence les raisons des coupes budgétaires et de la suppression de 25 % des effectifs d'ici 2022, proportion supérieure aux réductions d'effectifs d'ores et déjà dommageables au sein du ministère. Elle lui demande avec quels moyens il compte maîtriser les grands projets tels que le grand Paris ou les JO de Paris 2024 sans l'expertise du CEREMA. Elle ajoute qu'il est encore possible de revenir sur ces mesures et de sauver les postes de ces personnes hautement qualifiées et dont l'expertise est précieuse.

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Question 29693 — professions et activités sociales

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M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque extrêmement préoccupant de personnel soignant dans les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. La crise sanitaire et sociale que traverse le pays a révélé de nombreuses failles dans la prise en charge des aînés. Le directeur de l'Inserm affirmait le 2 mai 2020 que plus de la moitié des décès liés au covid-19 en France concernait des résidents d'EHPAD. Certes, les personnes âgées se sont révélées plus vulnérables face à ce virus que le reste de la population. Mais le manque de personnel, notamment d'infirmiers et d'aides-soignants, pour assurer la prise en charge de ces personnes peut également être incriminé face à ce terrible bilan. Avant que l'épidémie démarre en France, un ou plusieurs postes d'infirmiers étaient non pourvus depuis six mois ou plus dans 4 % des EHPAD du pays, et 9 % des EHPAD manquait d'au moins un poste d'aide-soignant. En cause, l'intensification du travail dans les métiers de soins, une rémunération jugée insuffisante par rapport à l'exigence de ces métiers, mais aussi la difficulté dans certains territoires à accéder à des centres de formation. Cette situation est extrêmement problématique, car on devrait compter près de 100 000 nouvelles personnes en perte d'autonomie entre 2020 et 2025 - passant ainsi de 1,387 million en 2020 à 1,479 million en 2025. La vigilance et la mobilisation sont donc essentielles afin de répondre aux besoins en main-d'œuvre du secteur. Le rôle des infirmiers et des aides-soignants est absolument essentiel pour répondre au vieillissement démographique et améliorer les conditions de prise en charge des personnes dépendantes. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de redonner de l'attractivité aux métiers exercés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, principalement les professions d'aide-soignant et d'infirmier.

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Question 29688 — professions et activités sociales

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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès au poste de direction d'EHPAD et de centres médico-sociaux, y compris de centres pour personnes en situation de handicap. Il lui demande de lui préciser, notamment au vu des conventions collectives 51, 65, 66, quelle condition de diplôme est obligatoirement nécessaire et à défaut si une expérience professionnelle est susceptible de permettre l'accès à ce type d'emploi.

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Question 29671 — presse et livres

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M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation préoccupante du monde du livre dans les mois à venir. Libraires et éditeurs indépendants, auteurs et grands groupes d'édition : tous se disent inquiets quant à la reprise de leur activité après plusieurs semaines de mise à l'arrêt de la chaîne du livre. Celle-ci, justifiée par des impératifs sanitaires incontestables, a fragilisé un tissu économique déjà souffrant depuis plusieurs années. Au sein de la diversité des entreprises qui contribuent à la production culturelle si riche de la France, les plus modestes (par le nombre d'employés et le volume des publications) ont été les plus durement touchées. « L'autre LIVRE », association des éditeurs indépendants, a récemment alerté le ministre de l'économie et des finances : la crise menace sérieusement la pérennité des petites maisons d'édition sous le seuil des dix publications annuelles, souvent dépourvues financièrement face à ce genre d'aléas. Dans ce contexte, libraires et éditeurs subissent plus fortement encore la concurrence des plateformes qui ont parfois maintenu leur activité plusieurs semaines après le début du confinement. Outre la violation des réglementations sociales et fiscales françaises, leur capacité de distribution leur a permis de s'octroyer une position dominante dans le monde du livre. À l'inverse, libraires et éditeurs font face à des tarifs postaux prohibitifs. À titre d'exemple, l'envoi d'un livre de 250 pages par La Poste en lettre verte coûte 5,83 euros, soit environ un quart du prix du livre. Pour un livre de plus de 3 centimètres d'épaisseur, le coût est de 7,14 euros hors taxes. Et le prix fixe du livre ne permet pas au libraire de répercuter ce surcoût sur son prix de vente. L'instauration d'un nouveau tarif postal est une mesure envisagée pour répondre au problème posé. À cet égard, quand un livre est expédié par La Poste vers l'étranger, l'émetteur bénéficie d'un tarif spécial « livres et brochures » afin de soutenir la diffusion de la culture « française » à l'étranger. Pour soutenir la culture française, en France, l'uniformisation de ce tarif à tous les livres, quelle que soit leur destination, résoudrait le problème et simplifierait dans le même temps le travail des postiers. Il lui demande donc si une telle solution peut être envisagée à court terme pour garantir la bibliodiversité dans le pays et la protection des 80 000 emplois du secteur du livre sur le territoire (sans compter les auteurs).

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Question 29670 — presse et livres

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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'impact de la crise sanitaire sur les médias indépendants et les groupes de presse locaux ainsi que, par conséquent, leurs journalistes. Si les pigistes réguliers sont éligibles au chômage partiel, des craintes sont exprimées pour d'autres catégories de journalistes face à la diversité des statuts et des modes de rémunération et pour la pérennité des emplois à terme. La crise sanitaire que traverse le pays est une nouvelle preuve de l'importance d'une presse forte et rigoureuse face à la prolifération de fausses nouvelles et autres théories du complot. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour soutenir ce secteur.

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Question 29656 — personnes handicapées

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M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre du travail sur la situation des entreprises adaptées du milieu ordinaire, soumises au code du travail, qui emploient au moins 55 % de travailleurs handicapés parmi leurs effectifs de production, en cette période de crise sanitaire et économique. Les entreprises adaptées, au nombre de 800 sur le territoire national, permettent à 40 000 salariés recrutés parmi les personnes les plus éloignées du marché du travail d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités pour qu'ils obtiennent ou puissent conserver un emploi. À l'issue d'un processus d'instruction réalisé par les services du préfet de région, les entreprises adaptées retenues signent un contrat d'objectifs et de moyens (CPOM), d'une durée de cinq années maximum, avec l'État. Le contrat précise également les stipulations financières de l'aide accordée par l'État, lesquelles sont revues annuellement par voie d'avenant. Au titre des différentes aides susceptibles d'être versées aux entreprises adaptées figurent tout particulièrement l'aide au poste. Cette aide est versée mensuellement, dans la limite des dispositions inscrites au CPOM des entreprises adaptées, au prorata du temps réellement effectué pour chaque poste de travailleurs handicapés éligibles. Cette subvention salariale est modulée en fonction de la tranche d'âge du salarié. La situation financière des entreprises adaptées s'est fortement tendue du fait de la crise du coronavirus et de son impact sur les arrêts de travail des travailleurs en situation de handicap reconnus publics vulnérables, même si 75 % d'entre elles ont réussi à maintenir une partie de leurs activités. L'Union nationale des entreprises adaptées a travaillé en collaboration avec le ministère du travail, le haut-commissariat à l'inclusion et à l'engagement des entreprises, le secrétariat d'État aux personnes handicapées et les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à des propositions de soutiens aux entreprises adaptées pour limiter l'impact de la crise. Ce plan exceptionnel serait financé à budget constant, en réallouant les aides au poste non versées, du fait des arrêts de travail, au plan de soutien sectoriel qui a été proposé au Gouvernement. Ce fonds permettrait de financer des surcoûts de fonctionnement en période de confinement, de compenser partiellement les pertes d'exploitation et de soutenir l'investissement des entreprises adaptées. Alors que ce plan semblait visiblement être acté par l'État celui-ci n'est toujours pas entré en application à ce jour. Aussi, il lui demande quand ce plan de soutien sectoriel aux entreprises adaptées entrera en vigueur, étant précisé que l'UNEA demande qu'il entre en application dès le mois de mai 2020.

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Question 29655 — personnes handicapées

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M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par le secteur des entreprises adaptées. Si 90 % d'entre elles ont pu poursuivre leur activité durant la crise sanitaire, celle-ci a été fortement limitée. Comme les autres sociétés, elles déplorent des surcoûts de fonctionnement liés aux prescriptions de confinement, à l'organisation du travail ainsi qu'un impact psychologique sur leurs salariés. À cet égard, des mesures spécifiques à la protection de leur public en situation de handicap ont dû être mises en place. Au cours de la première quinzaine d'avril 2020, une enquête par l'Union nationale des entreprises adaptées a démontré un taux d'absentéisme de 63 % et une activité partielle pour 14 000 salariés. Par ailleurs, même si ce dispositif a compensé une partie des pertes financières, chaque heure salariée rétribuée en chômage partiel a entraîné une perte de l'aide au poste versée à l'entreprise. Cette amputation de l'aide au poste n'est pas sans poser des difficultés supplémentaires aux entreprises du secteur. C'est pourquoi l'UNEA a sollicité l'adoption d'un plan de soutien afin que l'intégralité des montants non versés des aides au poste et des budgets des entreprises adaptées soit affectée à un fonds de soutien exceptionnel pour les entreprises adaptées. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour limiter l'impact de cette crise sanitaire pour le secteur des entreprises adaptées.

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Question 29654 — personnes handicapées

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Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du versement des aides adaptées en cette période de crise sanitaire. Pour donner suite à un courriel reçu de l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), Mme la députée aimerait s'entretenir avec lui sur la question du versement des aides adaptées en cette période de crise sanitaire. Malgré le fait que le Gouvernement tente de tout mettre en œuvre pour préparer les différents secteurs à la reprise progressive de la vie normale, il apparaît que certains secteurs sont encore particulièrement touchés par cette crise. Ainsi, l'UNEA a transmis dans son courriel des enquêtes d'impact qu'elle a réalisée et qui mettent en lumière la fragilité financière des entreprises adaptées qui s'explique entre autres par une raison simple : les entreprises adaptées ont des salariés dits « vulnérables » ce qui entraîne un fort taux d'absentéisme au sein de l'entreprise puisqu'il faut éviter à tout prix de placer ces salariés « fragiles » dans une situation dangereuse pouvant impacter leur santé. Ainsi, l'UNEA, afin de tenir compte de la situation spécifique des entreprises adaptées, l'a sollicitée pour qu'elle vous transmette une proposition relative au versement de l'aide au poste. L'aide au poste, définie par l'article R. 5213-76 du code du travail, est une aide versée « mensuellement à l'entreprise pour chaque poste de travail occupé en proportion du temps de travail effectif ou assimilé. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé d'occupation des postes ». Cependant, le ministère du travail dans un document intitulé « Questions-réponses IAE / EA / PEC / GEIQ » en date du 16 avril 2020 vient préciser que « les heures chômées étant indemnisées dans le cadre de l'activité partielle, elles ne peuvent ouvrir droit au versement de l'aide au poste ». En conséquence, ces deux aides, l'aide au poste et l'indemnisation exceptionnelle de chômage partiel, ne peuvent pas être cumulées. Ainsi, en ce sens, elle lui demande s'il ne serait pas possible de, au vu de la conjoncture actuelle et des difficultés économiques qui pèsent sur les entreprises adaptées, prévoir un dispositif réglementaire exceptionnel permettant de réaffecter les aides au postes non versées aux entreprises adaptées, qui font bénéficier à leurs salariés en situation de handicap du chômage partiel, à un fonds de soutien spécifique aux entreprises adaptées, et ce quelques soient leurs formes juridiques.

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Question 29641 — justice

France · National Assembly

M. Patrick Hetzel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des magistrats à titre temporaire. En effet, de nombreux magistrats à titre temporaire se trouvent actuellement en grande difficulté financière. Alors que la pandémie faisait rage, ces derniers ont pourtant très courageusement tenu leur poste. Or, à compter du 31 mars 2020, une circulaire de la direction des services judiciaires a demandé aux chefs de juridictions de cesser de faire appel à eux. Ils se sont retrouvés du jour au lendemain non seulement sans emploi mais encore non indemnisés. Comment peut-on laisser des magistrats dévoués, fussent-ils magistrats à titre temporaire, sans la moindre ressources ? Ces magistrats ont tous rendu d'éminents services à l'institution judiciaire et par voie de conséquence à la Nation. La Chancellerie en particulier et le Gouvernement en général, ne devraient-ils pas faire preuve d'exemplarité dans leurs prises de décisions en cette période si difficile pour le pays ? Il souhaite donc instamment savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette bien triste situation.

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Question 29637 — jeunes

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M. Julien Dive alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation délicate des personnes en service civique qui se sont engagées dans différents organismes d'accueil et dont la mission a été suspendue en raison de la crise sanitaire. L'ensemble de la communauté du service civique (les volontaires, les tuteurs et tutrices ou encore les structures d'accueil) se mobilise fortement pour traverser cette crise dans les meilleures conditions possibles. En effet, le confinement a amené de multiples changements et évolutions dans les missions des volontaires. Aussi, ces derniers ont multiplié les efforts pour venir en aide aux plus démunis, aux personnes âgées et isolées mais également aux enfants dans la poursuite de leur scolarité. Ces démarches ont fortement contribué à assurer des actions de solidarité dans tout le pays. Compte tenu de leur engagement sans faille, il demande au ministre de permettre aux organismes d'accueil de prolonger la durée de mission des volontaires en service civique jusqu'à fin septembre 2020. Cette mesure permettra de maintenir en poste les personnes déjà formées et d'éviter ainsi une rotation des jeunes volontaires, l'accueil de nouvelles collaborations pouvant engendrer en cette période de crise des difficultés de gestion et d'organisation. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

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Question 29600 — examens, concours et diplômes

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Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la décision prise de reporter les concours internes de l'éducation nationale à la rentrée de septembre 2020. Saisi par plusieurs personnes, Mme la députée rappelle que ce choix a des conséquences importantes pour les personnels enseignants contractuels, qui devront potentiellement gérer simultanément la rentrée des classes ainsi que leurs épreuves orales. Pourtant, la rentrée constitue un moment majeur aussi bien pour les personnels éducatifs et enseignants que pour les élèves et les enfants sur le plan pédagogique et administratif. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions qui seront prises à leur égard pour que la rentrée scolaire en septembre 2020 se déroule dans les meilleures conditions. Cette interrogation concerne également les diplômes pour la petite enfance dont, selon toute vraisemblance, le déroulement sera aussi perturbé, avec des conséquences dans les crèches, qui ne pourraient toujours pas garantir un accueil à 100 % des enfants en septembre 2020.

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Question 29598 — examens, concours et diplômes

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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation préoccupante des admissibles aux concours internes de l'enseignement. Après avoir passé les épreuves écrites avec succès, nombre de candidats ont décroché leur admissibilité au concours interne de l'enseignement. Cette première étape ayant été franchie, ces derniers devaient ensuite se présenter à l'épreuve d'admissibilité, une épreuve d'admissibilité prenant ici la forme d'un oral, initialement planifié sur la période mars-avril 2020. Malheureusement, compte tenu de la crise sanitaire, le ministère de M. le ministre décide de repousser l'échéance : l'oral d'admission en question prendra finalement place en septembre-octobre 2020. Pour les candidats, ce bouleversement du calendrier pose un problème de chevauchement évident. En septembre 2020, en effet, la rentrée scolaire aura déjà eu lieu. La conciliation entre travail personnel et exercice professionnel s'annonce pour le moins périlleuse. Pour ainsi dire, les candidats devront s'atteler à planifier la rentrée, préparer au mieux leur concours, tout en dispensant un enseignement de qualité auquel les élèves peuvent légitimement prétendre. La situation se complexifie encore pour ceux qui, hélas, ne seraient pas reçus à l'issue de l'épreuve orale. Mathématiquement, conséquence du décalage opéré en 2020, la préparation pour une nouvelle tentative au concours 2021 sera amputée d'un temps considérable. Ce qui interpelle légitimement, c'est en réalité la situation d'iniquité dans laquelle se trouvent les candidats aux concours internes vis-à-vis des candidats aux concours externes. Les candidats aux concours externes ayant passé et réussi les écrits avant le confinement pourront eux passer leurs oraux respectifs dès juin-juillet 2020. Pour les candidats au concours externe qui n'ont pu passer les écrits avant le confinement, ceux-ci ne passeront que ces seuls écrits, l'oral étant supprimé dans leur cas (dans le secondaire, cette situation concerne tout de même près de la moitié des candidats). Il lui demande donc comment cette situation d'inégalité peut être justifiée et surtout comment le ministère de l'éducation compte répondre à la détresse évidente des admissibles aux concours internes de l'éducation nationale.

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Question 29597 — examens, concours et diplômes

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M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la poursuite des concours internes dans l'éducation nationale pendant cette période de crise liée au covid-19. Les candidats ayant été déclarés admissibles à l'épreuve écrite des concours d'enseignement n'ont pour la plupart pas pu passer leur oral prévu en mars 2020, période coïncidant avec le début du confinement. Le fait de reporter ces oraux en septembre 2020 pose pour de nombreux candidats des problèmes d'organisation (difficulté de préparer en même temps les nouveaux programmes et l'oral, fermeture des bibliothèques universitaires etc.). Alors que certaines voix s'élèvent pour demander que les admissibles soient déclarés admis, il demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

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Question 29586 — enseignement

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Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les engagements de la France en direction de l'éducation dans les pays en développement. La pandémie du covid-19 entraîne une crise sans précédent, dans les champs sanitaire et économique bien-sûr, mais également dans le secteur de l'éducation. Des fermetures d'écoles sont notées dans 190 pays et plus de 1,5 milliard d'apprenant sont concernés, selon l'UNESCO. Les enfants et les jeunes issus des pays les plus pauvres et les plus vulnérables sont le plus profondément affectés. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2018, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré 992 millions d'euros (1 204 millions de dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Afin que l'aide française à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents en cette période très préoccupante pour l'avenir de l'éducation dans le monde, certaines structures, comme la « Coalition éducation », s'interrogent. Quels engagements seront pris par la France dans le cadre du PLF 2021, notamment concernant la reconstitution des ressources du fonds Education Cannot Wait qui vise à mobiliser 1,8 milliard de dollars d'ici 2021 pour atteindre neuf millions d'enfants et de jeunes dans les pays touchés par les crises ? Par ailleurs, quelles mesures seront prises pour que la France contribue, dans le cadre de l'APD, en coordination avec les acteurs de l'éducation, à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles dans leur capacité d'anticipation des crises et de résilience afin d'éviter les ruptures d'apprentissage pour les populations les plus vulnérables ? Celles-ci comptent en particulier les filles adolescentes. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 29585 — enseignement

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Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pandémie du covid-19, qui entraîne une crise sans précédent dans le secteur de l'éducation et qui ébranle fortement les systèmes éducatifs, mettant ainsi en péril l'avenir de toute une génération, avec la fermeture d'écoles dans plus de 190 pays et plus de 1,5 milliard d'apprenants touchés. La crise révèle l'importance de soutenir des services publics forts et les liens continus existants entre l'éducation et la santé, l'hygiène, la prévention, la protection sociale, etc. Si tous les apprenants sont touchés, ce sont les enfants et les jeunes issus des pays les plus pauvres et les plus vulnérables qui seront le plus profondément affectés. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2018, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré 992 millions d'euros (1 204 millions de dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 29 % bénéficient aux pays d'Afrique subsaharienne, 19 % aux pays prioritaires de l'APD et 5 % aux pays du Sahel qui traversent une crise alarmante. L'appui aux systèmes d'éducation de base ne représente que 16 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans les pays du Sahel. Par ailleurs, avec une contribution de 2,3 millions de dollars depuis la création de « Education cannot wait » - fonds multilatéral entièrement dédié à l'éducation dans les contextes de crise - l'engagement français n'est pas à la hauteur des enjeux de l'éducation dans les situations d'urgence et de post-urgence humanitaires. Afin que l'aide française à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents en cette période très préoccupante pour l'avenir de l'éducation dans le monde, elle souhaite savoir quels engagements seront pris par la France notamment dans le cadre du PLF 2021 et de la reconstitution des ressources du fonds « Education cannot wait », qui vise à mobiliser 1,8 milliard de dollars d'ici 2021 pour atteindre 9 millions d'enfants et de jeunes dans les pays touchés par les crises. Elle souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour que la France contribue, dans le cadre de l'APD, en coordination avec les acteurs de l'éducation, à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles dans leur capacité d'anticipation des crises et de résilience afin d'éviter les ruptures d'apprentissage pour les populations les plus vulnérables, en particulier les filles adolescentes.

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Question 29569 — défense

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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les investigations du CESPA relatives à l'épidémie de covid-19 sur le porte-avions Charles-de-Gaulle. Dans le document diffusé par le ministère des armées, il est précisé que « la promiscuité à bord du PAN est une réalité, les lieux de couchages collectifs accueillent de 10 à 20 personnes, avec un maximum à 40 personnes. La maîtrise d'une maladie contagieuse à bord est donc un défi. L'isolement dans les premiers temps de l'épidémie dans des tranches dédiées du bâtiment a été rapidement confronté aux capacités d'accueil limitées, en sus de la complexité de déplacer des personnels de leur lieu de couchage initial. En comparaison, il semble que la configuration plus adaptée de la FDA CHP a permis de limiter l'impact de l'épidémie à bord ». Ce constat d'une faille majeure du porte-avions en cas d'épidémie interroge en cas de conflit armé. L'immobilisation du bâtiment en raison de la dégradation de l'état de santé d'une majorité de l'équipage est désormais une hypothèse plausible. Alors que sont en cours des réflexions autour du lancement des travaux d'un second porte-avions, une telle faille doit être prise en compte dans la conception même du bâtiment. Aussi, il lui demande l'impact technique et financier qu'impose une configuration nouvelle du prochain porte-avions pour tenir compte du risque épidémique.

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Question 2953 — travail

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M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre du travail sur les nouvelles mesures législatives concernant le télétravail qui se développe de plus en plus dans les territoires ruraux. Le département de l'Aube est un bon exemple. Pour rappel, pour faire face à des contraintes personnelles, tout salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, peut demander à son employeur le bénéfice du télétravail. L'employeur qui refusera d'accorder la mise en œuvre d'un poste en télétravail à son salarié devra alors motiver sa réponse. Ainsi, l'ordonnance octroie un droit nouveau au salarié, opposable à l'employeur. Le télétravail est donc mis en place par accord collectif ou à défaut au moyen d'une charte après avis des représentants du personnel. C'est la négociation collective qui prédomine alors qu'auparavant la négociation individuelle, contractuelle était de mise. D'une manière générale, le développement du télétravail permis par ces ordonnances est une grande avancée. Néanmoins, il aimerait connaître les dispositions qui sont en vigueur concernant la prise en charge du matériel informatique du salarié et de manière plus général le pourcentage de prise en charge par l'employeur des outils de travail du salarié qui bénéficie du télétravail.

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Question 2946 — taxe sur la valeur ajoutée

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Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'accessibilité des protections contre l'incontinence urinaire. Cette pathologie touche plus de 3 millions de Français, des personnes âgées mais aussi des plus jeunes, atteintes de cancers ou de maladies chroniques. Face à la question délicate de la prise en charge financière du matériel médical d'accompagnement de cette pathologie, lequel n'est pas remboursé par la sécurité sociale, elle s'interroge sur l'accès à ce qui devient un produit de première nécessité et une condition essentielle du bien vieillir. Il apparait que la France est l'un des rares pays d'Europe à ne pas prévoir de taux réduit de TVA sur ces protections. Elles pourraient pourtant bénéficier d'une TVA réduite de 5,5 %, comme cela a été fait pour les protections hygiéniques via la loi de finances pour 2016, en s'assurant encore que cela n'entraine pas une hausse des prix au profit des fabricants. Elle lui demande quelles mesures de simplification peuvent être envisagées pour abaisser le coût et faciliter l'accès à ces produits.

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Question 2945 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance d'améliorer l'accessibilité financière des solutions palliatives absorbantes qui permettent de répondre à une perte involontaire d'urine. En effet, l'incontinence urinaire est une pathologie qui touche 3 à 6 millions de Français. Elle est majoritairement liée à l'avancée en âge puisque 57 % des concernés ont plus de 60 ans (70 % sont des femmes). La prise en charge de cette pathologie est complexe car elle est d'origine multifactorielle. Sur le plan médical, elle peut être vécue comme un véritable handicap, et sur le plan psychologique, provoquer un sentiment de honte et renvoyer une image dégradante de la personne âgée notamment. En France, l'achat de ces produits, hormis quelques cas médicaux comme l'intervention chirurgicale de la prostate, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Or ils représentent une charge financière particulièrement importante pour le revenu d'une personne âgée : 150 euros par mois en moyenne pour 5 protections quotidiennes. La pension moyenne de retraite s'élevant à 1 066 euros par mois, le poste de dépenses lié aux solutions palliatives absorbantes représente près de 15 % du revenu total. La France est l'un des rares pays de l'Union européenne qui ne remboursent pas ou n'appliquent pas un taux de TVA réduit sur les protections pour incontinence. La contrainte budgétaire engendrée par ces produits indispensables au quotidien oblige les personnes avec de faibles ressources à arbitrer entre plusieurs postes de dépenses et incite à porter plus longtemps les protections, engendrant un risque d'infections bactériennes et induisant un coût supplémentaire pour l'assurance maladie (traitements, hospitalisations). Aussi il lui demande si le taux de TVA appliqué à ces protections ne pourrait pas être plus en cohérence avec leur nécessité, à savoir 5,5 % au lieu de 20 % actuellement, car cette baisse de TVA viendrait en moyenne alléger le coût de ces protections, indispensables au bien vieillir, de 216 euros par an.

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Question 29021 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Brigitte Liso interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures portant reconnaissance des agents de sociétés privées de sécurité, et notamment sur les modalités de versement de la prime défiscalisée. Dans cette crise inédite, les agents de sécurité de sociétés privées poursuivent leur activité et constituent des acteurs en « deuxième ligne » dans leurs missions de gardiennage, surveillance des grandes surfaces, hôpitaux, bureaux de poste ou encore commerces. L'impératif de sécurisation de sites, d'activités et d'entreprises également ouvertes, mais également de lieux clos nécessitant une protection minimum conduit une grande partie des 3 500 entreprises à mobiliser leur personnel, malgré une situation sanitaire inédite et dont les conséquences économiques sont dramatiques. Comme l'ensemble des autres secteurs, la sécurité privée se retrouve dans une situation délicate à la suite d'une perte de chiffre d'affaires et d'une mise en activité partielle pour environ 25 % à 30 % des 180 000 agents de sécurité. Assurant la continuité d'activités plus que jamais nécessaires et complémentaires à celles des forces de sécurité publique, leur action mérite une pleine reconnaissance. En ce sens, M. le ministre a appelé les entreprises à verser une prime exonérée de cotisations salariales et défiscalisée d'un montant de 1 000 euros aux salariés continuant de se rendre sur leur lieu de travail malgré la propagation du coronavirus. Cette initiative vise à inciter les entreprises à récompenser leurs salariés pour leur mobilisation face à la crise. Or, si ces sociétés poursuivent en partie leur activité, elles peinent aujourd'hui à maintenir un chiffre d'affaires et une trésorerie stabilisés. Elle lui demande ainsi quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à porter reconnaissance de la mobilisation des agents de sécurité du secteur privé.

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Question 28981 — professions de santé

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Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question des primes délivrées aux personnels hospitaliers en réponse à leur mobilisation exceptionnelle durant l'épisode épidémique de covid-19. Par voie de presse, le Gouvernement s'est engagé à faire bénéficier les personnels hospitaliers d'une prime exceptionnelle pour remercier et récompenser celles et ceux qui sont mobilisés par cette crise sanitaire inédite à l'ère contemporaine. Si cette attention est louable, bien que devant être articulée à une revalorisation au long cours des grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière et des bas salaires, en premier lieu le SMIC, il semble que cette proposition ne s'adresse pas à l'ensemble des personnes mobilisées et marque des différences notables selon des critères incompris au sein du monde de la santé. La prime pour les personnels hospitaliers semble être destinée principalement aux agents situés dans les régions les plus touchées par l'épidémie. Cette conception est étrange tant il est question d'une responsabilité nationale de tous les Français et d'une mobilisation des personnels hospitaliers sur l'ensemble du territoire. Pour preuve, de nombreuses personnes infectées dans le Grand Est et en Île-de-France ont bénéficié de transferts vers d'autres centres hospitaliers du territoire pour éviter une mise sous tension de certains services de réanimation. Par ailleurs, il apparaît fort probable que l'épidémie se propage dans d'autres régions à plus forte proportion qu'aujourd'hui tant que le pays n'aura pas atteint une proportion de population immunisée à hauteur de 60 %. Dès lors, l'ensemble de la fonction publique hospitalière est mobilisée, prête à faire face au défi crucial de cette année 2020. L'ensemble des personnels hospitaliers ont composé cette période en manquant de matériels adéquats et en nombre suffisant, faisant craindre pour leur santé, celle de leurs collègues et celle de leurs proches et de leurs familles. La prime devrait, en ce sens, récompenser l'ensemble des personnels hospitaliers à la même valeur sur tout le territoire. Par ailleurs, de nombreux professionnels de santé mobilisés sont exclus du dispositif. C'est le cas par exemple du personnel d'entretien qui désinfecte chaque jour les structures de santé, les services administratifs sollicités en télétravail pour faire tenir la logistique de leurs structures ou encore les ambulanciers. Au-delà, les aides à domicile, le secteur médico-social sont à pied d'œuvre, en première ligne contre le virus. Ils doivent aussi être pris en compte. Il n'est pas souhaitable que les agents de la fonction publique hospitalière soient divisés selon leurs corps de métier alors qu'ils forment un tout dont chaque maillon est nécessaire pour lutter contre le covid-19 mais aussi pour poursuivre le traitement et les soins des personnes vulnérables ou malades. La division public-privé n'a plus cours dans cette situation tant les établissements sont tous mobilisés. Par ailleurs, la sous-traitance de plus en plus étendue dans les établissements de structures de santé publique risque d'exclure du dispositif les intervenants de sociétés privées qui réalisent des tâches indispensables à la lutte contre l'épidémie. Elle lui demande s'il peut assurer l'ensemble des personnels concernés de l'obtention d'une prime identique quel que soit leur statut, leur poste, leur région et la nature de leur contrat.

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Question 28961 — pouvoir d'achat

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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étude que vient de publier l'association de consommateurs UFC-Que choisir, qui montre que « les fruits et légumes frais vendus en vrac ont fortement augmenté sur la période de confinement. Entre la semaine du 2 au 7 mars (soit 2 semaines avant le confinement) et celle du 6 au 11 avril (4e semaine de confinement), la hausse globale du rayon est de 9 %, avec une différence nette entre les produits conventionnels à +6 % et les produits bio à +12 % ! Fruits et légumes frais vendus en vrac ont fortement augmenté sur la période de confinement. Entre la semaine du 2 au 7 mars (soit 2 semaines avant le confinement) et celle du 6 au 11 avril (4e semaine de confinement), la hausse globale du rayon est de 9 %, avec une différence nette entre les produits conventionnels à +6 % et les produits bio à +12 % ! ». Selon l'association, la tension existe entre une demande forte et des coûts de production plus élevés : « Le commerce des fruits et légumes a été fortement perturbé par le confinement, à plusieurs niveaux, alors que la demande des consommateurs reste soutenue, tirant l'ensemble des prix à la hausse ». Les coûts de production « ont augmenté du fait des hausses des tarifs du transport (les camions font les retours à vide, ce qui renchérit le prix), des coûts de main-d’œuvre (qui augmentent dans certains cas de 10 à 20 %, faute de travailleurs saisonniers), et des frais liés aux emballages. Les consommateurs craignant la contamination par les aliments (pourtant peu probable), ils se tournent massivement vers les fruits et légumes emballés. Conséquence, un net renchérissement de ce poste ». Par ailleurs, l'UFC observe des difficultés persistantes pour les importations qui « sont compliquées par les difficultés dans les transports internationaux, mais aussi par les conséquences de l'épidémie dans les autres pays. Ainsi, l'Espagne, l'un de nos principaux fournisseurs, est durement touchée par la maladie. Or, plus de 50 % de notre consommation de fruits et légumes est importée ! ». Par ailleurs, la production française est plus chère : « Au début du confinement, les enseignes ont annoncé se tourner vers l'origine française afin de soutenir les producteurs hexagonaux. De plus, en temps normal, c'est aussi à cette période que les productions françaises arrivent sur le marché. Or, les coûts de production sont plus élevés en France, renchérissant les produits. En particulier, les variétés françaises sont souvent plus qualitatives, donc plus chères, que les produits importés. On retrouve l'effet de montée en gamme observé pour d'autres types de produits de première nécessité. Enfin, la demande des consommateurs est plus forte en raison du fait que les Français cuisinent chez eux et utilisent davantage de produits frais pour leurs repas : « Or les prix des produits frais sont sensibles à l'équilibre offre-demande au jour le jour. Et les volumes de production sont très dépendants du climat, imprévisible par nature ». La consommation de fruits et légumes est indispensable à l'équilibre alimentaire comme l'indique le Programme national nutrition santé (PNNS). Il est donc impératif de maîtriser les prix des fruits et légumes sous peine de voir certains Français s'en détourner durablement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses actions en vue de corriger cette forte augmentation.

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Question 28960 — postes

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M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification des codes postaux suite à la création des communes nouvelles. Les territoires ont connu des regroupements de communes ces dernières années et continueront à en connaître dans les années à venir. Pour autant, les services postaux n'ont pas, à ce jour, modifié les codes postaux des communes concernées. La création de ces communes nouvelles peut amener les citoyens à rencontrer des difficultés, avec un risque d'erreur d'acheminement de leur courrier. Au-delà de cette seule question se pose aussi la difficulté du maintien de deux codes postaux distincts au sein d'une même commune nouvelle. Il paraîtrait donc utile de regrouper les codes postaux ou de créer un nouveau code postal unique pour ces communes nouvelles. Dans cette perspective, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à cette situation.

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Question 28959 — postes

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M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture de très nombreux bureaux de poste dans le département des Ardennes pendant cette période de crise sanitaire du covid-19 que la France connaît actuellement. Dans ce département rural, cette situation est vécue par la population comme un non-respect de ses missions de service public, notamment pour les foyers les plus modestes, qui rencontrent beaucoup de difficultés pour retirer leurs prestations sociales. D'autant plus que ces 23 bureaux ouverts sur 43 sur le territoire, ont des horaires réduits occasionnant des files d'attente importantes et des complications pour le respect de la distanciation sociale. Il lui demande, eu égard aux missions de service public de la Poste, que des mesures soient prises rapidement afin que l'ensemble des usagers et notamment les entreprises dont l'activité économique continue puissent de nouveau bénéficier des différents services. Il souhaite s'assurer également qu'à la date du 11 mai 2020, l'activité de La Poste pourra redémarrer normalement.

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Question 28934 — numérique

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M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la facilitation de l'accès au numérique dans les territoires isolés dans le cadre de l'agenda rural. La politique d'accompagnement numérique au plus proche des citoyens menée par le Gouvernement marque la volonté d'inclusion que porte la majorité. Mais un immense retard a été pris dans ce domaine depuis de nombreuses années, durant lesquelles la dépendance des citoyens au numérique n'a cessé de croître à mesure que les démarches administratives sur internet se sont développées. Dans ce cadre, le déploiement national du « Pass numérique », permettant de former les citoyens aux rudiments des outils du numérique, est une très bonne chose. Mais les collectivités territoriales, au premier titre desquelles les mairies, ont également besoin de soutien. L'Agence nationale de la cohésion des territoires a lancé récemment l'incubateur pour l'invention de solutions numériques à destination des collectivités. Suivant l'exemple du « Territoire Store », premier projet retenu par l'ANCT pour développer des bouquets d'applications pour les maires, de nombreuses start-up germent d'idées. Aussi, il lui demande des précisions quant aux appels à projets autour de cet incubateur et demande quelle stratégie de communication peut être mise en place pour permettre une meilleure information des start-up afin qu'elle apportent leur idées et leur savoir-faire.

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Question 28899 — examens, concours et diplômes

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Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modifications prévues concernant le passage de concours dans la voie de l'enseignement durant l'année scolaire 2019-2020. Touchés de plein fouet par la crise épidémique de covid-19, les enseignants payent un lourd tribut à l'adaptation contrainte de leur profession, et ce, afin de respecter les règles de distanciation sociale et de confinement actuellement en vigueur. Pour les enseignants, c'est une épreuve sans précédent d'adaptation à un contexte imprévu et avec de grandes disparités d'accompagnement selon les régions et les réalités sociales de leurs élèves et de leurs étudiants. La situation est encore plus difficile et improvisée pour l'ensemble du corps professoral et des étudiants inscrits à des concours pour les métiers de l'enseignement cette année. Le processus calendaire est interrompu, profondément modifié par les impératifs du confinement et de distanciation sociale. Dans ce contexte, les passages d'oraux, pour l'agrégation par exemple, échelonnés entre juin et septembre 2020 posent différentes interrogations, notamment des ruptures d'égalité entre candidats. En effet, pour les candidats par la voie interne du concours, l'échéance de septembre 2020 concorde avec la rentrée scolaire, période particulièrement dense dans la mise en place de l'année scolaire. Pour les candidats de la voie externe, les oraux par visioconférences modifient fortement la forme d'interaction avec le jury, lui-même réuni dans des conditions inédites pouvant altérer les délibérations. Pour les établissements scolaires, c'est un défi d'organisation, puisque ceux-ci ne connaîtront qu'à l'automne 2020 le statut d'une partie de leur personnel. Face à ces difficultés persistantes, elle lui demande quels sont les aménagements prévus par l'État afin de restaurer l'égalité face à des citoyens faisant le choix de s'engager pour la fonction publique et la transmission des savoirs.

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Question 28859 — consommation

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M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente d'informations personnelles des citoyens. Si le stockage, l'utilisation et la vente d'informations personnelles sur les plateformes numériques telles que les réseaux sociaux ont été encadrés par différentes normes, se pose la question des informations détenues massivement par une entreprise avec qui le citoyen n'a aucun rapport direct. Ainsi, lorsqu'elles procèdent à un recueil des cartes de fidélités, des achats, des données géographiques et des informations physiques et matérielles en tous genres, ces entreprises, telles que Mediapost filiale du groupe La Poste, revendent ces informations à prix d'or à des entreprises qui en font la demande pour cibler leurs offres, sans jamais que le citoyen n'en soit informé et donc sans jamais qu'il ne puisse s'opposer en amont ou se plaindre en aval. Se pose ainsi, au-delà des droits offerts aux consommateurs, la question de l'information et de la transparence sur ces informations détenues et revendues dans la plus grande discrétion. Il demande alors quelles mesures coercitives, commerciales voire pénales, peuvent être mises en place en cas de revente d'informations personnelles détenues par les personnes morales pour qu'enfin soit respectée la vie privée des Français.

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