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Question· Question écrite28773open

Question 28773 — travail

France · National Assembly

Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le rôle et les missions des services de santé au travail interentreprises durant la crise sanitaire du covid-19. Dans le cadre de la crise sanitaire que le pays connaît actuellement et de ses répercussions sur les conditions de travail des citoyens, la question de la santé au travail doit être plus que jamais au cœur des préoccupations et être considérée comme un pilier du maintien des activités économiques durant la crise et de la reprise du travail après le déconfinement. Cette question doit faire l'objet d'un travail commun par tous les acteurs de l'économie et de la santé, qui doivent travailler ensemble pour coordonner une réponse collective et efficace à l'hypothèse d'un retour au travail, dans des conditions de sécurité sanitaire optimales. À cette fin il semble que le cadre d'intervention et les missions des services de santé au travail interentreprises (SSTI) doivent être, temporairement, modifiés et adaptés pour une durée limitée de quatre à six mois. Le premier objectif serait de prioriser l'action en entreprises en mobilisant 90 % du temps des personnels des SSTI en audit et conseil des personnels médicaux, paramédicaux, des ingénieurs ainsi que des collaborateurs des équipes pluridisciplinaires. Les 10 % de temps restant seraient consacrés au suivi individuel adapté et suivi individuel renforcé. Des mesures doivent également être prises en ce qui concerne les visites médicales, en repoussant de six mois les visites périodiques à caractère non urgent, tout en maintenant les visites à la demande du salarié ou de l'entreprise, ainsi que les visites de reprises et pré-reprises. Ces visites pourront faire l'objet d'un pré-entretien infirmier qui permettra de préparer le dossier avant une éventuelle visite du médecin du travail. Les visites d'embauche d'un salarié déjà connu pour un poste identifié pourraient être validées sur pièces à la liberté d'appréciation du médecin du travail ou en déléguant temporairement cette mission à son médecin généraliste. Dans ce cadre d'ailleurs, le dossier médical partagé doit être plus largement utilisé entre les médecins de ville et les médecins du travail. Aussi, les SSTI doivent pouvoir utiliser les numéros de sécurité sociale des salariés suivis. Il conviendrait également de cibler les populations de salariés devant bénéficier prioritairement d'examens biologiques. Selon les recommandations des sociétés scientifiques, les SSTI auraient pour mission d'accompagner les entreprises dans l'interprétation des tests RT-PCR ou sérologiques prescrits par les médecins généralistes ou les médecins du travail. Enfin, les SSTI doivent pouvoir jouer un rôle d'accompagnement central des entreprises dans l'évaluation des risques et la mise en place des actions liées à la prévention du covid-19. Le document unique d'évaluation des risques (DUER) devra être complété des risques identifiés, liés au coronavirus, ainsi que des mesures de prévention mises en place. Pour remplir pleinement cette mission aux côtés des entreprises, les médecins du travail devraient pouvoir assister aux commissions santé sécurité et conditions de travail des comités sociaux et économiques. Dans le même esprit, une information systématique devrait être réalisée par les SSTI (en lien avec les chambre de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et de l'artisanat, les fédérations professionnelles, organisations patronales et associations de territoire) auprès des chefs d'entreprise (ou responsable des ressources humaines ou responsable santé). Un document délivré après l'information pourrait être annexé au DUER. Enfin, le port d'équipements de protection individuelles adaptés devra être particulièrement mis en avant par les SSTI dans l'action d'information collective dispensée et les équipes pluridisciplinaires, sous le contrôle des médecins du travail, devraient pouvoir compléter leur mission sur le terrain en remettant des attestations de suivi aux entreprises. En effet, la simple commande de masques et protections ne sera pas suffisante : seule la mise à disposition effective, et dans des conditions satisfaisantes, devra être considérée. Ces différentes mesures semblent réellement de nature à accompagner efficacement la poursuite et la reprise des activités salariées dans le pays. C'est pourquoi elle lui demande de les étudier avec la plus grande attention et de lui indiquer quelles sont celles qui pourront être rapidement mises en place.

Question· Question écrite28770answered

Question 28770 — travail

France · National Assembly

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés possédant un contrat de travail de droit français travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers au regard de l'activité partielle. Selon la circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle, « pour bénéficier de l'activité partielle, un établissement doit être soumis au code du travail, notamment à la législation sur la durée du temps de travail, et entretenir avec les salariés pour lesquels il sollicite le bénéfice de l'activité partielle des relations contractuelles soumises aux dispositions du code du travail ». Toutefois, il est également précisé que « ne peuvent prétendre à l'activité partielle compte tenu de leur contrat de travail : les salariés possédant un contrat de travail de droit français travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers ». Cette exclusion porte le risque de peser énormément sur la charge des entreprises qui ont déjà vu leur activité se ralentir. Elle apparaît d'autant plus dommageable que ces salariés ont cotisé auprès de Pôle emploi expatriés. Aussi, il lui demande si une adaptation de la règle est envisagée, afin de remédier à cette situation difficile.

Question· Question écrite2875open

Question 2875 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté du Gouvernement de développer et d'encourager sur les médicaments dits « biosimilaires ». Une instruction de son ministère, publiée le 3 août 2017, demande aux Agences régionales de santé (ARS) un plan d'action pour favoriser les biosimilaires. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, actuellement en discussion parlementaire, prévoit une augmentation des économies attendues sur le poste des médicaments, et en particulier via un effort accru par le développement des médicaments biosimilaires. Même avec une légère modification des excipients, le changement de la formule du Lévothyrox a eu une incidence directe sur la qualité de vie des patients qui, pour un grand nombre, n'ont pas supporté cette nouvelle formule. Par ailleurs, les biosimilaires, qui ne sont pas des médicaments génériques, ne sont pas identiques à la molécule initiale. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour que le dossier des biosimilaires soit traité avec une grande prudence.

Question· Question écrite28709open

Question 28709 — postes

France · National Assembly

M. Philippe Berta alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les défaillances de La Poste dans l'exercice de sa mission de service public durant la crise sanitaire du covid-19. Le groupe La Poste indiquait, le 23 mars 2020, assurer ses missions essentielles. Dans un second temps, face aux nombreux dysfonctionnements observés, le groupe a annoncé, le 8 avril 2020, renforcer sa présence territoriale et revoir à la hausse la distribution de courriers et de colis. Or, en dépit de ces annonces, l'absence de distribution de courrier est toujours constatée en de nombreux points du territoire, y compris en zone urbaine. Ce constat engendre de très fortes difficultés en période de confinement, l'envoi postal étant la dernière alternative au déplacement physique pour certains échanges nécessaires et indispensables, parfois sur de longues distances. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation et rétablir ce service public essentiel.

Question· Question écrite28698open

Question 28698 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés persistantes auxquelles font face les candidats en situation de handicap qui ont réussi un concours de la fonction publique. Faute d'avoir été recrutés à l'issue de la durée maximale de quatre années d'inscription sur la liste d'aptitude, ils en perdent le bénéfice. Alors même que le Président de la République a voulu que la politique du handicap constitue une priorité de son quinquennat, et que le discours de politique générale du Premier ministre, le 4 juillet 2017, précisait que « les personnes en situation de handicap et celles qui les accompagnent ont droit à la solidarité nationale. Elles ont besoin de bien plus encore, et elles peuvent nous apporter davantage », force est de constater qu'il y a des mesures simples à prendre au nom de « la solidarité nationale » pour lever des contraintes très pénalisantes et que le Gouvernement ne les met pas en œuvre. Il convient de rappeler que, lorsqu'une personne en situation de handicap est reçue à un concours, c'est souvent au prix de beaucoup de travail personnel et d'efforts d'adaptation. Devant les difficultés avérées de trouver un emploi quand on est touché par une invalidité, il semble opportun d'assouplir certaines dispositions règlementaires. C'est pourquoi, M. le député propose que la durée de validité sur la liste d'aptitude d'un candidat reconnu travailleur handicapé soit prolongée pour atteindre un maximum de 10 ans après la réussite au concours. Cette adaptation pourrait être assortie d'une formation dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale permettant la mise à jour des connaissances et ainsi répondre de manière optimale au profil du poste défini par l'employeur. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition destinée à ouvrir avec efficience l'accès à l'emploi des candidats en situation de handicap auprès des collectivités publiques, après réussite à un concours.

Question· Question écrite28665answered

Question 28665 — justice

France · National Assembly

Mme Anne-France Brunet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreux dysfonctionnements auxquels fait face le tribunal judiciaire de Nantes du fait du manque de moyens alloués par la Chancellerie. La situation de détresse de la juridiction nantaise touche de très nombreux services, notamment le bureau d'aide juridictionnelle. Le délai afin de bénéficier de l'aide juridictionnelle, qui permet aux justiciables dont les ressources sont limitées d'être assistés par des avocats, devrait être de 60 jours si l'on se réfère à l'objectif qualitatif fixés par les services de la Chancellerie. En réalité, hors procédure d'urgence, le délai est de plus de 12 mois à Nantes. Cette situation impacte fortement l'accès des citoyens à la justice. Elle est également néfaste pour les avocats qui ne sont pas indemnisés pour des missions réalisées, qu'ils disposent ou non de l'attestation de fin de mission. Depuis plus d'un an, le président du bureau d'aide juridictionnelle n'a délivré aucune attestation de fin de mission pour les divorces par acte d'avocat, empêchant les avocats de percevoir l'indemnisation qui leur est due. Les retards dans les délais d'audience sont systémiques : le délai au pôle social est de trois ans et demi et il faut attendre plus de 10 mois pour obtenir une première date devant le juge aux affaires familiales quelle que soit la nature de l'affaire, urgente ou non, retardant l'examen de situations humainement délicates. Les délais de traitement des affaires devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction et au sein du service civil du parquet de Nantes, qui dispose d'une compétence nationale s'agissant des Français nés à l'étranger, sont d'environ deux années. Cette situation ne peut être réglée que par une décision de renforcer les effectifs du tribunal, dont les besoins font état d'une dizaine de magistrats et d'une trentaine de greffiers et personnels administratifs. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question· Question écrite28634open

Question 28634 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation des concours de recrutement des professeurs. D'une part, certains candidats se destinant à l'enseignement technique ont passé les épreuves écrites du CAPET quelques jours avant l'annonce du confinement. Ils se préparent dorénavant pour des épreuves orales sur lesquelles pèsent de lourdes incertitudes, notamment quant à leur date et à leur organisation. De plus, cette préparation est nécessairement plus difficile cette année en raison du confinement. La continuité pédagogique mise en place au sein des différents masters MEEF dédiés présente indéniablement des limites tant au niveau des instructions que du suivi du travail à produire. D'autre part, les recrutements des CAPES externe et des CAPLP externe n'ont pas pu débuter en raison de la propagation de l'épidémie liée au virus covid-19. Ainsi, alors que les calendriers de tous les concours ont nécessairement été bouleversés par la crise sanitaire que connaît actuellement le pays, les candidats sont actuellement dans l'attente de précisions. Or, à ce jour, aucune information, formelle comme informelle, n'a été communiquée concernant le recrutement des futurs enseignants des filières technique et professionnelle. Toutefois, il apparaît d'ores et déjà difficile de maintenir une épreuve orale pour les candidats au CAPET alors que cela ne sera très probablement pas possible pour les candidats au CAPES ou au CAPLP. En pratique, un entretien en visioconférence mettrait au jour les inégalités qui existent entre les différents candidats face à l'outil numérique. Puis, une telle décision semblerait surtout contraire aux principes de la République, notamment aux principes d'égalité et d'équité, et pourrait faire grandir le sentiment d'injustice qui existe déjà parmi l'enseignement technique. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et tient à rappeler qu'une stricte égalité des chances doit être respectée entre les candidats aux différents concours de recrutement de l'éducation nationale.

Question· Question écrite2862open

Question 2862 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dispositions du Projet de loi de finances 2018 actant, certes, la création de 1 000 nouveaux postes pour les entreprises adaptées, mais anticipant de nouvelles modalités de financements, avec pour effet une baisse de 3,7 % du budget affecté à cette ligne pour 2018, baisse portée à 4 % en 2019. S'agissant de la subvention spécifique, il est prévu une baisse immédiate de 8 millions d'euros. Cette évolution des financements se traduirait ainsi par une amputation globale de 16 millions d'euros sur le budget des entreprises adaptées. Selon les estimations de l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), ces mesures budgétaires, si elles étaient adoptées en l'état, induiraient la faillite instantanée de près de 25 % des entreprises adaptées existantes. Considérant le modèle économique performant et inclusif incarné par les entreprises adaptées, qui constituent un puissant levier de croissance et de création d'emplois durables et le rôle social fondamental joué par ces établissements pour l'intégration professionnelle des personnes handicapées, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités de financements applicables en l'espèce pour 2018.

Question· Question écrite28613open

Question 28613 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création de 1200 postes supplémentaires dans l'enseignement primaire pour l'année scolaire 2020-2021. Depuis la fermeture des écoles en lien avec la lutte contre l'épidémie de coronavirus covid-19, M. le député ainsi que l'ensemble des acteurs du monde de l'éducation observent un creusement sans précédent des inégalités scolaires. Son département, la Seine-Saint-Denis, figure en tête des territoires les plus impactés : l'administration évalue à un tiers le nombre d'élèves en totale rupture avec l'institution. La fragilité de sa population ainsi que la précarité importante requièrent à leur sens une attention toute particulière et la prise de mesures d'urgence. Or, parmi les 1200 nouvelles recrues annoncées, aucune ne sera affectée en Seine-Saint-Denis. M. le député a déjà eu l'occasion d'interpeller M. le ministre à ce propos lors de la séance de questions au Gouvernement du 7 avril 2020. Ce dernier a répondu que 127 postes seraient ouverts à l'échelle départementale. En effet, selon les informations que détient M. le député, 107 postes seront créés à la rentrée prochaine. Il ne peut que s'en féliciter. Toutefois, ces ouvertures interviennent dans le cadre de l'évolution normale des effectifs et ne sont en aucun cas liées à la dotation exceptionnelle sur laquelle la question portait. Il souhaiterait donc savoir s'il est prévu d'affecter des effectifs d'enseignants supplémentaires en Seine-Saint-Denis dans le cadre de la dotation exceptionnelle. Il aimerait également qu'il lève toute ambiguïté sur les ouvertures de poste dans le 93 en fournissant à la représentation nationale des chiffres clairs.

Question· Question écrite28597answered

Question 28597 — énergie et carburants

France · National Assembly

Mme Sabine Rubin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les foyers en situation de précarité énergétique dans cette période de confinement. Selon la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, il est spécifié : « est en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou conditions d'habitat ». En France, près de 7 millions de personnes seraient en situation de précarité énergétique, selon les derniers chiffres de l'Observatoire national de la précarité énergétique. En 2018, 6,8 millions de Français ont ainsi consacré au moins 8 % de leur budget aux dépenses d'énergie. Selon le médiateur national de l'énergie, qui retient le ratio de 15 %, le nombre d'individus ayant souffert du froid l'hiver 2019 serait plutôt de 10 millions. Quant à la Fondation Abbé-Pierre, elle estime que près de 12 millions de Français seraient en situation de précarité énergétique. Le 27 mars 2020, le Premier ministre est intervenu devant les Français pour annoncer la prolongation de deux semaines du confinement initialement prévu jusqu'à fin mars 2020. Cette période de confinement sera sans doute prolongée si la situation sanitaire l'exige. Face à cette situation inédite, le Gouvernement a mis en place une série de mesures : un plan de soutien économique de 45 milliards d'euros aux entreprises et aux salariés, 300 milliards d'euros de garanties de l'État aux prêts bancaires des entreprises, 1 000 milliards d'euros de garanties de prêts bancaires au niveau de la zone euro. Cependant, aucune mesure pour lutter contre la précarité énergétique, notamment en direction des foyers les plus touchés, n'a été prise par le Gouvernement. En cette période de crise sanitaire, les plus fragiles des Français sont davantage touchés par l'état d'urgence sanitaire. Avec la mesure nécessaire de confinement, nombreuses sont les familles qui passent 24 heures sur 24 dans leur foyer. 64 % des Français vivent en appartement. Pour calculer la consommation d'énergie d'un foyer, il faut prendre plusieurs critères en compte comme la surface du logement, le nombre de personnes qui y vivent ou encore le nombre d'appareils électroménagers présents, postes de consommation qui sont plus énergivores dans un logement. Cette situation de présence continue dans le foyer due à la nécessité de respecter le confinement produit sans aucun doute une surconsommation d'énergie (gaz et électricité). Comment ces foyers français, parmi les plus fragiles, feront pour payer ces factures ? Aucune mesure dans ce sens n'a, jusqu'à présent, été prise par le Gouvernement. Aucune initiative allant dans ce sens n'a été proposée non plus par les opérateurs ou distributeurs d'énergie. Ici et là, des foyers français s'organisent pour demander que les opérateurs ou distributeurs d'énergie appliquent le tarif de nuit ou heures creuses. Elle attire son attention sur les conséquences sociales d'une absence d'initiative politique en direction de ces foyers précaires, et donc sur la nécessité d'un dispositif d'accompagnement pour lutter contre la précarité énergétique pendant la période de confinement. Au regard de la situation, il est urgent que des mesures tarifaires soient mises en place par le Gouvernement et soient appliquées par les opérateurs d'énergie. Elle lui demande s'il va prendre des mesures dans ce sens.

Question· Question écrite28596open

Question 28596 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan social massif annoncé par la direction du groupe Daher aux organisations syndicales le 9 avril 2020. En effet, l'entreprise spécialisée dans la construction d'avions, d'équipements et de systèmes aéronautiques envisagerait la suppression de 3000 emplois, dont 1300 CDI et 1700 intérimaires, en se retranchant derrière la chute de son activité liée à l'épidémie de coronavirus. Ce tsunami social serait un véritable drame pour la région Occitanie et plus particulièrement pour le département des Hautes-Pyrénées, dont Daher est le principal employeur industriel avec le site de la Socata à Louey, qui se verrait amputer de 250 à 300 postes. Pour la direction de Daher, qui avait pourtant déclaré « lancer une analyse de l'ensemble des mesures possibles avec le souci de limiter les impacts sur l'emploi », la compensation de la baisse de sa production se traduit par une vague de licenciements aussi douteuse que scandaleuse. Douteuse, car la menace des suppressions de postes plane en vérité depuis novembre 2019, soit plusieurs semaines avant l'arrivée de la pandémie et par conséquent bien avant la crise du secteur aérien. Douteuse aussi, car l'entreprise, qui prétexte des difficultés conjoncturelles, reste dynamique comme en attestent l'ouverture d'une deuxième usine au Maroc en 2018 et l'acquisition de l'avionneur américain Quest et du spécialiste néerlandais de la soudure des composites thermoplastiques KVE Composites en 2019. Cette annonce est scandaleuse car, si moins de 20 % des personnels sont opérationnels depuis le début du confinement, les usines n'ont pas fermé et l'activité a été maintenue, faisant courir des risques aux salariés qui ont été contraints, sur le site de Cornebarrieu, d'user de leur droit de retrait pour obtenir des gants et du gel hydroalcoolique. Comment accepter que des salariés qui ont mis leur santé en jeu en venant travailler dans le contexte anxiogène actuel subissent ces méthodes antisociales ? Comment tolérer que la direction du groupe Daher ajoute de l'insécurité sociale à l'insécurité sanitaire ? Alors que le Gouvernement a annoncé la mise en place de deux nouvelles enveloppes budgétaires destinées aux grandes entreprises stratégiques et aux PME dans le cadre d'un plan de soutien à l'économie de 110 milliards d'euros, alors que l'État rémunère désormais plus d'un salarié sur trois avec le dispositif du chômage partiel qui bénéficie à 732 000 entreprises françaises, il serait condamnable et immoral que certaines directions profitent de l'épidémie de covid-19 pour faire passer des plans sociaux prévus de longue date. L'État compte-t-il faire pression sur la direction du groupe Daher, dont la Banque publique d'investissement est actionnaire, pour empêcher la destruction de milliers d'emplois ? Le Gouvernement va-t-il conditionner l'octroi des aides aux grandes entreprises au maintien de l'intégralité des emplois ? Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite28549open

Question 28549 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la crise sanitaire du covid-19 sur les entreprises du bâtiment, et plus particulièrement sur la situation de faillite dans laquelle de très nombreuses entreprises pourraient prochainement se trouver, en dépit du redémarrage des chantiers. Visant à assurer la sécurité des salariés du secteur du bâtiment, les préconisations du ministère de la santé permettent que les chantiers reprennent progressivement. À l'appréciation de chaque entrepreneur, ces mesures ne pourront cependant pas s'appliquer partout. Elles se traduiront par ailleurs par un surcoût significatif pour les TPE et PME, puisqu'elles impliquent l'achat d'équipements nécessaires (gel, masques, lunettes), ainsi qu'une modification importante de l'organisation du travail (contraintes sanitaires et de distanciation sociale). Le rythme de production s'en trouvera inévitablement ralenti. À cette baisse de productivité s'ajoutent les coûts majorés pour certains matériaux en raison des difficultés d'approvisionnement. Ceci vaut pour les chantiers et les marchés signés. Alors qu'en temps normal la rentabilité moyenne d'une entreprise de bâtiment est d'environ 2 % (avec des réserves faibles, et des trésoreries correspondant à quelques mois d'un chiffre d'affaires normal), les mesures prises en urgence par les pouvoirs publics (fonds de solidarité pour les TPE, accompagnement de la BPI) constituent un indispensable soutien aux trésoreries. Dans le secteur du bâtiment, ces mesures ne résolvent malheureusement pas le problème des comptes d'exploitation fortement dégradés, et n'écartent finalement pas le risque - à terme - d'un nombre considérable de faillites. Pour maintenir la capacité de production du bâtiment dans tous les territoires, il apparaît nécessaire que l'ensemble de la filière de construction participe à l'effort général. Ceci implique que le surcoût engendré par les mesures sanitaires soit équitablement réparti entre les fournisseurs, les entreprises de bâtiment et les maîtres d'ouvrages. Selon les estimations, l'application des mesures sanitaires aux salariés du BTP implique une surcote de 20 % sur le poste main-d'œuvre. Plusieurs mesures de rééquilibrage des coûts sont d'ores et déjà prévues par l'ordonnance publiée fin mars 2020 (adaptation des marchés à la période de confinement, neutralisation des pénalités de retard, indemnisation de l'entreprise pour le surcoût) et apportent une bouffée d'oxygène aux entreprises du bâtiment. Ces premières mesures ne portent que sur les marchés publics, alors que la grande majorité des contrats sont des contrats de marchés privés. M. le député rappelle que le tissu économique breton est largement constitué de TPE et PME. En Bretagne les entreprises du bâtiment représentent 14 000 emplois. Reconnues comme acteurs du dynamisme économique, elles contribuent aussi à l'emploi local. Parce que les entreprises du bâtiment se retrouvent en première ligne durant la crise sanitaire actuelle, et à l'instar de l'ordonnance relative aux « marché publics » sur le rééquilibrage des surcoûts liés à la crise du covid-19, il souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement envisage qu'une telle ordonnance soit publiée en direction des marchés privés (conclus et en cours) la durée de l'état d'urgence sanitaire ; il rappelle qu'il en va de la capacité de rebond des entreprises du bâtiment.

Question· Question écrite28545open

Question 28545 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly

M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de très nombreuses entreprises du bâtiment depuis la crise du covid-19. Le guide de préconisations établi dans ce secteur permet d'envisager une reprise progressive des chantiers tout en assurant la sécurité des salariés (gel, masques, lunettes, gants, distanciation sociale). Ces mesures ont cependant un surcoût évalué à 20 % pour le poste de la main-d'œuvre. Le plan de soutien décidé par le Gouvernement pour venir en aide aux entreprises ne suffira pas dans ce secteur et, à l'issue de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises du BTP risquent de déposer le bilan. Des mesures ont été prises en matière de marchés publics avec la neutralisation des pénalités de retard et l'indemnisation de l'entreprise pour le surcoût. Rien n'est prévu pour les marchés privés, qui pourtant constituent la grande majorité des contrats en cours. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend prendre une ordonnance décidant d'appliquer aux marchés privés les mêmes règles d'assouplissement prévues pour les marchés publics, afin d'éviter à la profession du bâtiment de supporter seule le fardeau économique induit par les règles de protection des salariés de ce secteur.

Question· Question écrite28540open

Question 28540 — audiovisuel et communication

France · National Assembly

M. François-Michel Lambert interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le choix de mettre particulièrement en avant les chaînes de télévision privées et un présentateur régulièrement sanctionné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans son « guide des parents confinés ». Initiative dont la vocation solidaire et l'utilité sont à souligner, le « guide des parents confinés » publié par le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations dans le cadre du confinement en vigueur contient néanmoins quelques incohérences regrettables. En effet, le « conseil 34 », qui invite parents et enfants à visionner différents programmes et contenus télévisés, ne fait que très peu la promotion des chaînes de télévision publiques et de leurs programmes, qui méritent pourtant, tant pour leur appartenance au service public que pour le contenu qu'elles diffusent, une attention particulière de la part de l'État français et ses représentants. Il est surtout regrettable que le « conseil 34 » fasse la promotion de M. Cyril Hanouna et de son émission « Touche pas à mon poste ! ». Il est en effet permis de se questionner sur la promotion d'un présentateur de télévision qui a été sanctionné à plusieurs reprises par le CSA pour des faits jugés homophobes ou déplacés à l'encontre d'une chroniqueuse et qui, en toute conscience ou non, se fait le relais très suivi de fausses informations sur le déconfinement à venir. Malgré cette dernière initiative qui a contraint le CSA à se saisir du dossier, le secrétariat d'État n'a pas jugé bon de reconsidérer le « conseil 34 » de son guide. Il est tout autant permis de se questionner sur la mise en avant du caractère « familial » de l'émission en question, dont le contenu n'est en rien adapté aux jeunes enfants. Il lui demande alors dans quelles conditions et pour quelles raisons s'est fait le choix de mettre principalement en avant des chaînes de télévision privées et un présentateur régulièrement sanctionné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans ce « guide des parents confinés ».

Question· Question écrite28534answered

Question 28534 — assurances

France · National Assembly

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque pour l'économie du pays qu'entraînent les désengagements des assureurs-crédit. En effet, la trésorerie et la circulation monétique inter-entreprises sont essentielles au fonctionnement de l'économie. La relation de confiance entre fournisseurs-clients dans la solvabilité de l'un ou de l'autre et dans l'assurance du règlement de la créance entre l'un et l'autre sont clés dans la liquidité monétique inter-entreprises et pour un flux transactionnel conséquent. Le maintien d'un crédit inter-entreprises efficace et de confiance est primordial pour la survie des entreprises et plus encore pour leur relance. Dans le contexte actuel, plus que jamais, il est indispensable que les assureurs-crédit acceptent le risque inhérent à leur raison d'être et pour lequel ils sont rémunérés. Comment alors accepter que les sociétés d'assurances-crédit toilettent maintenant leurs garanties, en prétextant ne pas disposer des informations comptables des entreprises clôturant au 31 décembre 2019 ? L'établissement des documents comptables par les experts-comptables commence environ deux mois et demi après la clôture pour durer quelques semaines et nécessite d'avoir accès aux originaux de nombre de documents. Ils sont par la suite présentés aux dirigeants ainsi qu'aux commissaires aux comptes le cas échéant. Le délai légal de publication est d'ailleurs de six mois après la date de clôture du fait de ces délais. En période de confinement, de gestion de crise sanitaire, économique et managériale pour les entrepreneurs, comme l'a très justement analysé la Banque de France, comment peut-on accepter que soit retirée une garantie de créance client mi-avril 2020 au prétexte de défaut de communication d'informations comptables pour des sociétés ayant clôturé le 31 décembre 2019 ? Les dispositions prises grâce à l'article 7 de la première loi de finances rectificative permettent, comme en 2008 et 2011, le rétablissement du dispositif de garantie (dans la limite de 10 milliards d'euros) permettant aux fournisseurs de bénéficier de compléments de garanties à celles fournies par leur assureur-crédit ou de bénéficier d'une garantie lors du désengagement de leur assureur-crédit. De plus, au travers de la première loi de finances rectificative et du projet de seconde loi de finances rectificative, l'État augmentera à 5 milliards d'euros ses garanties à l'export pour sécuriser les risques de défaillance des clients étrangers sur les sociétés exportatrices françaises, initialement limitées à 1 milliard d'euros. Malgré ces mesures fortes, les assureurs-crédit se désengagent ces derniers jours, souvent brutalement, sans concertation avec l'assuré quant à ses besoins et leurs évolutions. Cela vient rigidifier les relations clients-fournisseurs, ce qui est l'opposé de ce qui est nécessaire aujourd'hui pour la survie des entreprises et pour leur relance. Lorsqu'ils ne subiront pas un impayé pour lequel la garantie a été supprimée par leur assureur, les fournisseurs risquent de ne plus fournir leurs clients ou de leur imposer des conditions de règlement très contraignantes, telles que le paiement comptant, souvent inacceptables pour les clients déjà fragilisés en trésorerie. Pour pouvoir se relancer, les entreprises vont devoir recréer leur besoin en fonds de roulement. Pour ce faire, pour beaucoup, il sera nécessaire de titriser leurs engagements ou créances clients. Leurs couvertures d'assurances-crédit seront nécessaires une nouvelle fois pour cela. En leur absence, les entreprises seront contraintes d'aller se vendre à des affactureurs, en y laissant leur profitabilité et leur souveraineté de financement, notamment quant à leur poste-client. Au vu des moyens extrêmement importants mis en place et à venir par l'État et les collectivités, il est inconcevable que les assureurs-crédit se retirent de leurs engagements essentiels à la santé du tissu économique. À l'instar du choix de la Banque de France de décaler sa campagne de notation des entreprises, il est indispensable que les assureurs-crédits assument les niveaux de couvertures antérieurs à la crise pour une période tampon, jusqu'à l'automne 2020, tout en s'appuyant sur les moyens d'actions de la caisse centrale de réassurance, récemment renforcés. Aussi, il souhaiterait savoir comment il souhaite faire face à cette difficulté urgente et majeure.

Question· Question écrite28421open

Question 28421 — postes

France · National Assembly

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la fermeture de certains bureaux de poste et distributeurs de billets, qui pénalise durement la population en cette période de confinement. Alors que la sécurité des agents de La Poste constitue une condition indispensable à la poursuite de leurs activités, la réduction des services tend à fragiliser les foyers les plus vulnérables, notamment au moment du versement des prestations sociales. Bien que des améliorations aient récemment été apportées, celles-ci s'avèrent, encore aujourd'hui, bien insuffisantes. La présence postale, la distribution du courrier et les conditions d'approvisionnement en liquidités doivent être réévaluées en concertation avec les autorités locales. La densification des activités, en zone rurale, demeure prioritaire dans la mesure où la distribution de la presse quotidienne, des colis et des courriers constitue souvent, pour les populations isolées, le seul lien avec le monde extérieur. C'est pourquoi elle lui demande si elle envisage d'étendre les jours travaillés à sept jours sur sept dans les centres de tri, en équipes alternées, ce qui permettrait l'augmentation progressive du nombre de jours de distribution, d'assurer un service continu à la population et de limiter le nombre de salariés dans les locaux.

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Question 28420 — postes

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par de nombreux Français suite à la suppression par La Poste de la réexpédition nationale du courrier. Cette mesure, qui est une bonne décision dans le contexte de la crise liée au coronavirus, dans l'objectif de limiter les déplacements et d'avoir un confinement efficace, pénalise cependant les particuliers titulaires d'un ancien contrat de réexpédition, qui de ce fait se voient privés de leur courrier. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

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Question 28419 — postes

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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la responsabilité du groupe La Poste dans sa mission de service public en ces temps d'épidémie et de confinement généralisé. Les services postaux assurent le lien entre nombre de citoyens exclus dans une situation de solitude, constituent le dernier rempart contre l'abandon de nombreuses parties du territoire, en particulier dans le monde rural, et garantissent à nombre de personnes un outil indispensable au maintien de leur activité en télétravail. Or, alors que le pays traverse une catastrophe sanitaire liée au covid-19 sans précédent, le groupe La Poste a décidé de restreindre nombre de ses services, avec la fermeture de points d'accueils postaux et bancaires sur l'ensemble du territoire, la suspension de la distribution du courrier, celle-ci n'intervenant que les mercredi, jeudi et vendredi, ainsi que l'augmentation des délais de livraison. De nombreux Français se sentent démunis et abandonnés par La Poste, dont l'activité est drastiquement diminuée depuis la période du confinement. Les très nombreuses agences fermées laissent sans espèces et donc souvent sans moyens de paiement un nombre important de personnes vivant principalement en zone rurale. À cela s'ajoute une distribution très irrégulière du courrier et des titres de presse, alors que dans une telle période la circulation de l'information est essentielle. La liste des griefs et des déceptions est hélas longue. Les décisions prises par le groupe La Poste, très souvent sans aucune concertation avec les élus locaux, pénalisent fortement les personnes âgées, les titulaires de minima sociaux, les entreprises, dont de nombreux artisans et commerçants, et plus généralement l'ensemble des Français. Mme la députée est consciente des contraintes que font peser les mesures prises par le Gouvernement, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie, sur l'organisation des services, et de l'absolue nécessité de prendre toutes les précautions vis-à-vis de la sécurité des agents ; il lui semble cependant essentiel que les missions de service public dont est responsable le groupe La Poste soient remplies au mieux. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin que les services du groupe La Poste s'exercent continûment et quotidiennement, pour ne pas pénaliser davantage les territoires ruraux et leurs habitants.

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Question 28415 — police

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la dernière sortie verbale du préfet de police de Paris, qui s'est une nouvelle fois, pour ne pas dire une fois de trop, autorisé une liberté de langage indigne de son statut et de sa fonction. En effet, le vendredi 3 avril 2020 en matinée, alors qu'il était interrogé au micro de BFMTV sur le respect du confinement à l'aube des vacances de Pâques, le préfet de police s'est livré à son exercice favori depuis qu'il a été nommé à la tête de la préfecture de police de Paris : user d'une brutalité aussi bête que méchante pour diviser les Français. Celui qui devrait normalement être un serviteur de la République et non un sulfureux va-t-en-guerre, a souhaité culpabiliser les parisiens qui décideraient de quitter la capitale pour les congés en déclarant : « Ceux qui sont aujourd'hui hospitalisés, ceux qu'on trouve dans les réanimations, désormais aujourd'hui ce sont ceux qui au début du confinement ne l'ont pas respecté. C'est très simple. Il y a une corrélation très simple. » Au-delà des leçons de morale de bas étage et de l'instrumentalisation honteuse des femmes et des hommes qui luttent contre la mort, il convient de rappeler que cette corrélation est totalement vide de pertinence. La majorité de nos compatriotes se trouvant en service de réanimation dans nos hôpitaux sont d'abord et avant tout des personnes particulièrement exposées au virus depuis le début de l'épidémie, au premier rang desquelles les personnels soignants qui ne sont pas dotés suffisamment des protections indispensables comme les masques, les surblouses ou les gants. Il s'agit également des salariés et travailleurs qui contribuent magnifiquement et courageusement à maintenir l'activité du pays et l'approvisionnement de la population : les agriculteurs, les routiers, les livreurs, les caissières, les vendeuses et vendeurs. Au lieu de parler à tort et à travers, le préfet de police de Paris serait bien inspiré de se pencher sérieusement sur les conditions de travail des fonctionnaires de police, eux aussi en première ligne sans la moindre protection. Dans ce contexte, comment peut-il oser faire un lien entre les infractions au confinement et le nombre de réanimations alors que nous venons d'apprendre le décès d'un major de la police nationale, formateur de tir à Paris ? Le préfet a également agité la menace pour ceux qui persisteraient sur leur « intention stupide » de partir en vacances : « nous serons là au départ, nous serons là pendant le trajet et nous serons là à leur arrivée ». On aurait apprécié entendre cette même rhétorique belliqueuse à l'endroit des « racailles » de certains quartiers, comme Barbès, où les règles du confinement sont violées impunément chaque jour. Mais pour rétablir l'ordre républicain dans les zones de non-droit, M. le préfet est aux abonnés absents ! Malgré le rectificatif précipité de la préfecture de police qui a cherché à expliquer confusément la faute de son patron, il est désormais clair pour l'opinion publique que M. Lallement est un multirécidiviste en matière de dérapage. L'expérience de sa gestion désastreuse des derniers mouvements sociaux, ses petites phrases incendiaires récurrentes et son mépris hors norme ont pu dresser un profil à la fois insuffisant et inquiétant. Celui qui jetait froidement à une manifestante des gilets jaunes « nous ne sommes pas dans le même camp » en novembre 2019 doit d'urgence être débarqué de son poste. Il souhaite savoir quand sera trouvé un remplaçant à l'actuel préfet de police.

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Question 28316 — enseignement

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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la continuité pédagogique et la lutte contre le décrochage scolaire en cette période de crise sanitaire. Suite à la fermeture de tous les établissements scolaires de France le 16 mars 2020, une continuité pédagogique a été annoncée, visant à maintenir un lien pédagogique entre les professeurs et les élèves et à entretenir les connaissances déjà acquises par ces derniers, tout en permettant l'acquisition de nouveaux savoirs. Cette continuité pédagogique s'adresse au premier comme au second degré. Toutefois, la continuité pédagogique, comme le confinement, n'est pas égale pour tous les élèves. En effet, la fracture sociale et numérique s'aggrave pendant cette période, renforçant le décrochage scolaire. Entre manque de matériel à la maison, problèmes de connexion ou environnement familial défavorable, un pourcentage non négligeable de jeunes (entre 5 % et 8 %) ne bénéficie pas d'une réelle continuité pédagogique. Il est important de mentionner également les élèves ayant déjà décroché par le passé et qui tentent de s'en sortir via les dispositifs des missions de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS). Ces jeunes sont le public scolaire le plus fragilisé par la crise sanitaire ; leur raccrochage scolaire semble pour beaucoup compromis et les MLDS pourraient, en conséquence, voir leurs dispositifs mis sous tension dès la rentrée 2020. Face à une telle disparité de situations, il souhaiterait connaître les solutions qu'il envisage pour faire face à la hausse du décrochage scolaire en cette période de confinement, afin d'assurer l'égal accès à l'éducation pour tous les élèves, notamment ceux qui en ont le plus besoin.

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Question 2811 — enseignement supérieur

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Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le recours potentiellement bénéfique aux vacataires pour faire face à la hausse des étudiants en première année de licence. À l'université de La Rochelle, les effectifs ont augmenté de 30 % en première année alors que le nombre d'encadrants évolue peu. Il est de plus en plus difficile de placer un enseignant en face des étudiants supplémentaires alors que les jauges maximales d'accueil, que ce soit en cours magistral ou en travaux pratiques, sont déjà largement dépassées. Les effectifs en TD peuvent parfois atteindre 45 élèves quand les salles, en sciences expérimentales par exemple, ne peuvent accueillir que 20 étudiants maximum. La solution la plus simple serait de recruter des vacataires, mais le vivier disponible s'épuise. En effet, il n'est possible de recruter comme vacataire qu'une personne qui a déjà un emploi principal. Or les doctorants diplômés pourraient effectuer des vacations durant leurs périodes d'inactivité qui suivent l'obtention du doctorat. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour permettre à ces doctorants diplômés d'effectuer des vacations durant leurs périodes d'inactivité pour soulager le personnel et pour participer à assurer un environnement universitaire de qualité.

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Question 2808 — enseignement

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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes pour l'occitan-langue d'oc à la session 2018 dans le cadre de l'agrégation langues de France. Les enseignants d'occitan, du public pour l'essentiel, ont accueilli avec faveur, l'annonce de la création d'une agrégation de langues de France par arrêté en date du 15 mars 2017. La première session, en 2018, sera ouverte pour le breton, le corse et l'occitan-langue d'oc. La création d'une agrégation était en effet une revendication ancienne des enseignants, en particulier pour les professeurs certifiés d'occitan-langue d'oc. Cette agrégation signifie une possibilité de promotion et de reconnaissance ouverte à cette discipline. Il se pose désormais le problème du nombre de postes qui sera accordé pour la session 2018. D'ores et déjà, de très nombreux enseignants sont inscrits au concours. Des formations ont été ouvertes à une préparation très exigeante dans deux universités (Toulouse et Montpellier) dans laquelle de nombreux candidats de l'ensemble des 8 académies du domaine d'oc se sont déjà engagés. L'attente est donc très forte. Par ailleurs, l'aire de la langue d'oc recouvre 32 départements, et ce que révèlent les chiffres du nombre de certifiés actuels, c'est un taux d'encadrement très inférieur à celui dont bénéficient les autres langues : entre 2002 et 2012, le nombre moyen de professeurs recrutés par département des aires concernées était de 38 pour le basque, de 19, 5 pour le corse, de 19 pour le catalan, de 8,5 pour le breton, et de 2,3 pour l'occitan. Il convient donc de tenir compte dans l'attribution des postes de l'ampleur du domaine de la langue d'oc, au moins au niveau, jugé cependant très insuffisant par les enseignants, où elle est prise en compte pour le CAPES (6 postes en occitan actuellement). Outre le nombre de postes attribués, les enseignants souhaitent que le concours d'agrégation soit bien ouvert chaque année pour l'occitan. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin que le recrutement d'agrégés d'occitan-langue d'oc s'organise chaque année et propose un nombre de postes à la hauteur de la dimension démographique et de l'importance de l'occitan, une de ces langues de France qui sont partie intégrante du patrimoine national, et au-delà.

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Question 27938 — sports

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M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la prise en charge par le dispositif de chômage partiel exceptionnel mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Aussi, M. le député se demande s'il ne serait pas opportun au regard de la solidarité nationale d'exclure d'un tel dispositif les hauts salaires dans le domaine du sport professionnel.

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Question 27845 — moyens de paiement

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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences sociales des fermetures des bureaux de poste pendant la période de crise sanitaire due au covid-19. De nombreux bureaux de poste sont actuellement fermés. Ces fermetures sont liées à l'épidémie de coronavirus qui traverse la France. Toutefois, ces fermetures ne sont pas sans conséquences pour les foyers les plus modestes. Ainsi, les personnes qui ne possèdent pas de moyens de paiement autres que les espèces se retrouvent totalement démunies de moyens de paiement dès lors qu'elles ne peuvent plus accéder à un guichet de La Poste. Il leur est alors impossible de régler leurs achats alimentaires. Il en est de même pour les personnes venant retirer leurs allocations familiales ou leur revenu de solidarité active. Les personnes placées sous mandat de protection et ne disposant que d'une faible disponibilité de retrait hebdomadaire ou mensuel sont également fortement pénalisées par cette situation qui fragilise les plus démunis. Aussi, face à cette situation exceptionnelle, les agents distributeurs pourraient amener à domicile, munis d'éléments de protection adaptés et tout en respectant les gestes barrière, des sommes demandées par les usagers du service universel postal. Cet acheminement se ferait sans coût supplémentaire. De manière ponctuelle, il s'adresserait en direction des personnes âgées, malades, vulnérables et des personnes relevant des minima sociaux. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il envisage d'exiger de La Poste le respect du service universel en mettant en place un dispositif palliant les fermetures des bureaux de poste, plus particulièrement en direction des foyers rencontrant de grandes difficultés.

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Question 27764 — banques et établissements financiers

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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des membres de l'Association française des prestataires d'automates bancaires (AFPAB). L'AFPAB est une association qui réunit des entreprises effectuant notamment la gestion et la maintenance des automates bancaires, activité dont le statut est actuellement défini de manière extralégale, ce qui ne peut continuer. Les pouvoirs publics (notamment la DLPAJ et le CNAPS) assimilent les entreprises de maintenance des automates bancaires aux transporteurs de fonds. Cette position prend appui ( à tort selon lui) sur l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure qui dispose que sont soumises à la réglementation des activités privées de sécurité les activités qui consistent « 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ». L'AFPAB soutient que les entreprises effectuant la gestion et/ou maintenance des automates bancaires ne sont pas assimilables aux transporteurs de fonds. En effet, à partir du moment où les fonds ont été déposés dans un local et qu'il y a donc eu une livraison effective, il n'y a plus transport, ni traitement au sens du code de la sécurité intérieure. Ainsi, à la suite d'échanges entre la DLPAJ et l'AFPAB, un accord informel avait été trouvé. Aux termes de cet accord, il a été décidé que le personnel effectuant des opérations de gestion ou de maintenance des automates bancaires devait obtenir une carte professionnelle et les sociétés devaient être agréées, dans la mesure où des fonds se trouvent dans les automates. En revanche, les autres dispositions du code de la sécurité intérieure ne sont pas appliquées, notamment le principe d'exclusivité, qui interdit à une entreprise d'effectuer des activités autres que la sécurité privée. Il en est de même pour les dispositions ayant trait au port d'armes ou à l'uniforme. Cet accord est informel et donc insatisfaisant dès lors qu'il est susceptible d'être remis en cause. A cet égard, un contentieux en cours traduit la fragilité de cet accord informel : le conseil national des activités privées de sécurité a autorisé deux membres de l'AFPAB qui sont des constructeurs d'automates, à exercer une activité de gestion ou de maintenance des automates en sus de leurs activités. Cette décision est conforme à l'accord informel aux termes duquel le principe d'exclusivité ne s'applique pas à leur activité. Toutefois, ces deux décisions du CNAPS ont fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif à l'initiative de l'USP-VALEUR qui représente les transporteurs de fonds et qui soutient que les deux entreprises concernées portent atteinte au principe d'exclusivité. Au-delà de ce parcours judiciaire, il lui demande comment le Gouvernement entend procéder à la clarification de cette situation et si des évolutions législatives prochaines sont envisagées. Il lui demande donc si le dépôt puis l'examen prochain de la proposition de loi vers une sécurité globale pourrait permettre une évolution en la matière.

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Question 27685 — justice

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M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions. Cette réforme supprimerait le cabinet du juge d'instruction du tribunal de grande instance (TGI), en l'exemple celui de Carpentras. Cette mesure, si elle était prise, priverait la juridiction de la ville de Carpentras d'un rouage essentiel au bon fonctionnement de la justice pénale, au regard de l'importance du travail accompli par le juge d'instruction. Il semble nécessaire, important et dans l'intérêt de tous, justiciables ou non, que celle-ci conserve l'ensemble de ses compétences juridictionnelles. Si une telle compétence est supprimée, elle ne fera qu'affaiblir le territoire : un magistrat du siège en moins, une perte d'activité de 50 % du juge des libertés et la possible suppression d'un poste au parquet, voire la suppression du parquet de Carpentras vers le pôle pénal d'Avignon, pour n'avoir qu'un parquet départemental. Cette réforme semble vouloir faire réfléchir sur une répartition équilibrée de quelques contentieux, en regroupant les compétences pénales, mais encombrera davantage des juridictions déjà encombrées et bouleversera l'organisation du contentieux sur le territoire, sur des matières à enjeux importants. Il souhaite donc savoir si la suppression du cabinet du juge d'instruction du tribunal de grande instance est bien envisagée et, dans l'affirmative, l'invite à revenir sur une telle décision qui serait fort préjudiciable pour la justice territoriale et en premier lieu celle du TGI de Carpentras.

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Question 27660 — énergie et carburants

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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la répercussion auprès du consommateur de la baisse des cours du pétrole. La conjonction de l'épidémie de coronavirus et de l'échec de la dernière réunion de l'Organisation des pays producteurs de pétrole pour les cours ont eu pour conséquence une baisse du prix du baril de pétrole brut de l'ordre de 20 à 30 %. Cette baisse devrait en toute logique être répercutée de manière significative sur les prix payés à la pompe par les consommateurs, et notamment par les consommateurs français pour qui le prix du carburant est un poste budgétaire important. Si le prix du gasoil et de l'essence à la pompe ont baissé d'une dizaine de centimes, les français constatent néanmoins que la baisse du cours du pétrole n'est pas répercutée de manière satisfaisante par les distributeurs de carburants. En septembre 2019, l'augmentation de 6,4 % du prix pétrole en dollar avait été immédiatement répercutée avec une hausse de 5,8 centimes d'euro pour le diésel, 4,20 centimes d'euro pour le SP 95 et 4 centimes d'euro pour le SP 98. En mars 2020, la baisse du prix du pétrole de près de 30 %, s'est traduite par une baisse de 3 centimes d'euro pour le diésel, de 2,46 centimes d'euros pour le SP 95 et de 2,32 centimes d'euros pour le SP 98. Les Français, qui ont subi entre 2017 et 2019 la hausse continue du prix du pétrole et des taxes sur le carburant, hausses immédiatement répercutées à la pompe, s'attendent de façon légitime à une baisse symétrique des prix à la pompe. Il lui demande par conséquent quelle initiative le Gouvernement entend prendre pour que la baisse des cours du pétrole bénéficie en temps réel aux consommateurs.

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Question 27548 — outre-mer

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M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effets de la mobilisation des enseignants martiniquais. Depuis le 5 décembre 2019, le projet de réforme des retraites mobilise des enseignants martiniquais, plus que jamais déterminés à faire entendre leurs doléances. En première ligne dans les mouvements sociaux qui ébranlent tous les territoires, ils n'ont cessé de s'opposer à ce projet qui, non seulement, amputera considérablement leur pension mais aggravera aussi les inégalités et les difficultés liées à l'exercice de leur profession. Dévalorisation, manque de moyens, détérioration de leurs conditions de travail, perte de sens de leur mission ont exposé nombre d'eux au burn out , quand ce n'est pas au suicide. C'est dans ce contexte général, extrêmement dégradé, qu'ils réclament des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Outre leur ferme opposition à cette réforme, ils refusent les suppressions de postes qui affecteront particulièrement ce territoire. En leur proposant de passer d'une prévision de 76 suppressions de poste à 40 et en brandissant le 49.3 pour faire passer cette très impopulaire réforme des retraites, le Gouvernement a créé les conditions d'un enlisement de ce conflit et d'une radicalisation des grévistes qui paralyse la communauté scolaire et accentue le clivage entre grévistes et non-grévistes ainsi que de nombreux débordements. Une fois de plus, ce sont les élèves et les familles martiniquaises qui en pâtissent. À croire qu'ils sont considérés comme des variables d'ajustement d'une politique discriminatoire qui, privilégiant une logique purement comptable, ne prend nullement en compte les besoins de ce territoire, dans ce domaine comme dans bien d'autres. À l'approche des examens scolaires, c'est la question du droit à l'instruction et de l'exercice de la mission régalienne de l'État qui se pose. Il est inconcevable que le déploiement des moyens nécessaires à la réussite des jeunes martiniquais soit entravé, pour quelque motif que ce soit. Ainsi, au-delà de la question des retraites, cette mobilisation met en lumière une discrimination territoriale avérée qui prive la Martinique des moyens requis pour la prise en charge éducative de ses populations. En dépit de ses conséquences regrettables qui risquent de laisser des cicatrices au sein de la communauté scolaire, la légitimité de ce mouvement ne fait aucun doute. La tentation de jouer son pourrissement ne serait ni responsable ni acceptable. Il lui demande quand il va entreprendre de vraies négociations avec les représentants des enseignants pour favoriser la compréhension de leurs attentes, répondre à leurs besoins et permettre la reprise des cours dans les écoles de la Martinique, le plus rapidement possible.

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Question 2754 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence dans son Gouvernement de ministre, ministre délégué ou de secrétaire d'État en charge des anciens combattants. Depuis le début de la Vème République, pas moins de 25 ministres de la défense de plein exercice pour les questions relevant du champ des anciens combattants et de la mémoire et ministres délégués ou secrétaires d'État se sont succédé à ce poste, sans la moindre période de vacance. Or, depuis le 15 mai 2017, les anciens combattants, dont le nombre est estimé à un peu plus d'un million de membres, se trouvent « orphelins » de tout ministère. Si les Français ont bien compris l'intérêt que pouvait constituer un Gouvernement resserré, en termes d'efficacité et de rationalisation budgétaire, les anciens combattants, eux, n'ont pas compris qu'il soit fait sacrifice de leur « cause » et du devoir de mémoire sur l'autel des économies et des effets d'annonce. Aussi, il lui demande si son Gouvernement entend remédier à cette situation, en précisant le cas échéant, mention des attributions du secrétariat d'État à la défense, qui pourrait être spécifiquement dédié au monde combattant et à la mémoire.

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Question 27536 — Français de l'étranger

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Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités d'application de la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 renforçant le cadre législatif et réglementaire concernant l'installation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) au sein des établissements recevant du public (ERP). Cette loi, votée à la quasi-unanimité, permettra de lutter contre la mort subite par arrêt cardiaque en donnant au Français l'accès à des DAE à proximité de tous lieux publics. En effet, selon les données fournis par le ministère des solidarités et de la santé, 40 000 à 50 000 Français meurent chaque année d'un arrêt cardiaque inopiné, faute d'avoir été pris en charge rapidement par des gestes simples de premier secours dont l'administration d'un choc électrique par un DAE, en attendant les équipes de secours et d'aides médicale d'urgence. Ainsi, le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la présente loi n° 2018-528 du 28 juin 2018 impose à tout ERP de s'équiper d'un DAE d'ici 2022 selon leur catégorie. Or à l'étranger, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) est utilisateur d'infrastructures, telles que les ambassades, les consulats, les instituts culturels voire les établissements scolaires à gestion directe, pouvant être assimilées à des établissements recevant du public (ERP). Ces établissements reçoivent quotidiennement des agents des affaires étrangères ainsi que la communauté française établie hors de France en leur sein. Dans certains pays d'Afrique, certains DAE ont été installés dans des écoles françaises ou des instituts français à l'initiative des médecins des centres médico-sociaux (CMS), prodiguant une médecine française aux ressortissants français dans des pays à risque sanitaire élevé. Elle souhaite ainsi connaître la déclinaison de cette nouvelle législation à l'étranger au sein des établissements précités, en particulier dans certains pays défavorisés avec une présence française pour permettre un déploiement dans toutes les emprises françaises dans le monde et ce dans une volonté de prévenir des morts évitables et de répondre au principe constitutionnel d'égalité entre tous les citoyens.

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Question 27535 — fonctionnaires et agents publics

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M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la durée d'affectation des préfets. Dans son référé du 9 juillet 2014 relatif à la gestion des préfets, la Cour des comptes a relevé que si l'alternance des préfets répond à des besoins comme le respect du principe de neutralité, d'autant plus difficile que l'affectation territoriale est longue, une instabilité excessive « nuit à la continuité des politiques publiques et donc à leur efficacité, complexifie le partenariat entre État et collectivités territoriales, effrite la légitimité des préfets auprès de leurs équipes et des élus locaux ». Elle va en outre « à l'encontre d'une évaluation sereine et objective des résultats obtenus par les intéressés ». Les principales causes de ce turn-over important, mises en avant par la Cour des comptes, sont le resserrement du calendrier électoral et la fréquence des remaniements gouvernementaux, les choix de l'exécutif et les méthodes de gestion des affectations de préfets. Ce roulement est particulièrement marqué en région Centre-Val de Loire. Si la moyenne nationale dépasse les deux ans, les préfets du Loiret sont par exemple en moyenne restés en poste seulement vingt mois au cours des quinze dernières années. Or la Cour des comptes proposait de fixer comme objectif une durée minimale de trois ans pour les préfets de département et de quatre ans pour les préfets de région (ce qu'est le préfet d'Orléans) ; et de contrer l'effet domino d'une affectation en faisant en sorte que les nominations et les mouvements qu'elles entraînent soient davantage regroupés dans le temps. Le décret du 15 mai 2015 a représenté une tentative de réformer le statut des préfets, sans convaincre le Sénat qui a évoqué une « évolution en trompe-l’œil de la gestion du corps préfectoral » dans son rapport législatif sur le projet de loi de finances pour 2016. La circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État fixe quatre objectifs : clarifier la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales, réorganiser les services déconcentrés, gagner en efficience et donner plus de pouvoirs de gestion aux responsables déconcentrés. Elle réaffirme l'importance du préfet comme « garant de la cohérence de l'action de l'État au profit des territoires ». À l'occasion de la présentation de l'agenda rural du Gouvernement, devant le congrès de l'Association des maires ruraux de France le 20 septembre 2019, le Premier ministre a déclaré que « l'acte II du quinquennat est celui des territoires ». Dans ce contexte, il souhaite connaître ses intentions sur la durée d'affectation des préfets et les mesures envisagées pour stabiliser les postes à la tête des services de l'État, de sorte à accompagner efficacement cette ambition.

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Question 27483 — chômage

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Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre du travail sur l'inadéquation de la réforme de l'assurance-chômage qui, par ses effets, accentue la précarité des « permittents ». Les modalités nouvelles de détermination du salaire de référence et l'allongement du seuil minimum pour le rechargement des droits au chômage sont mécaniquement des facteurs de précarité supplémentaires pour ces travailleurs qui alternent entre contrats courts et périodes de chômage. Il convient de rappeler que l'assurance chômage protège, depuis 1958, tous les salariés du privé et certains du secteur public des aléas du marché du travail. Une mesure de solidarité qui mutualise les risques par l'impôt et compense la perte d'un bas salaire mieux que celle d'un haut revenu. Or, ceux-là sont précisément fragilisés par le régime nouveau. Quoique la réforme ambitionne de lutter contre les embauches de courte durée, elle impacte d'ores et déjà les demandeurs d'emploi qui ont un rythme de travail fractionné, en effet touchés par une baisse importante de leur allocation chômage. Selon une étude de l'Unédic, 1,7 million de personnes travaillent chaque mois en activité réduite et, parmi elles, 865 000 cumulent les allocations chômage en plus de leur salaire, celui-ci étant trop faible. Par la réforme, 850 000 allocataires voient le montant mensuel de leur indemnisation baisser de 22 % pour passer de 905 à 708 euros. Le nouveau mode de calcul de l'allocation chômage pose un enjeu d'inégalité difficilement supportable pour les salariés sans cesse embauchés sur des missions censément isolées mais en réalité permanentes, dont on requalifie rarement le contrat vers un poste stable, et qui, à durée de cotisation égale, ne perçoivent pas les mêmes indemnités. À cet effet, ce n'est pas l'allongement de la durée d'indemnité qu'il faut prendre en compte, mais bien le montant de celle-ci. Ainsi, elle l'interroge afin de savoir quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour pallier les conséquences de cette réforme.

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Question 26829 — accidents du travail et maladies professionnelles

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M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficile reconnaissance des maladies professionnelles pour les travailleurs intérimaires. Selon la DARES, à la fin du 1er trimestre 2018, la France comptait 818 000 travailleurs intérimaires tous secteurs confondus. Parallèlement, le nombre de maladies professionnelles recensées durant la même année a connu une hausse de 2,1 %. Le travail intérimaire, particulièrement développé dans les secteurs de l'industrie, du bâtiment et des services à la personne, est un mode de travail très fortement touché par les accidents du travail. Les travailleurs intérimaires sont en effet davantage exposés aux risques professionnels que les salariés en CDD et CDI, avec des taux de fréquence et de gravité des accidents du travail en moyenne deux fois plus élevés pour cette population que pour l'ensemble de l'effectif salarié. Le développement massif de la sous-traitance et de l'intérim pose de nouveaux problèmes en conduisant à transférer les risques vers des salariés extérieurs. Pourtant les données existantes relatives à l'exposition des salariés intérimaires à des maladies professionnelles demeurent lacunaires et imprécises. Deux facteurs expliquent cette sous-évaluation. D'une part, la nature même du travail intérimaire, discontinue sur le poste comme dans les entreprises, et, d'autre part, l'inexistence d'un système de traçabilité de carrière et d'exposition aux risques dans le travail intérimaire. Il est incontestable que le suivi médical irrégulier des travailleurs intérimaires, de même que l'absence de consolidation des missions avec la définition précise des postes, de l'emploi tenu, des risques et des conditions de travail, ne permettent pas de relier une maladie déclarée, plusieurs années plus tard, à une activité professionnelle ou un lieu de travail. Le cas des anciens intérimaires de l'amiante est particulièrement significatif. Alors qu'on sait aujourd'hui que dans l'industrie par exemple, un salarié sur cinq n'est plus un salarié « organique » de l'entreprise, mais un salarié extérieur employé soit par une société d'intérim, soit par une société sous-traitante, il s'interroge sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de suivi médical et de reconnaissance des maladies professionnelles plus strict pour les travailleurs intérimaires. Un grand nombre de salariés intérimaires est aujourd'hui exclu de toute reconnaissance de maladie professionnelle. Face à cette situation, il lui demande quelles sont les mesures nécessaires qu'il envisage de prendre pour engager une transformation de la prévention et la protection des salariés intérimaires face aux maladies professionnelles.

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Question 26819 — télécommunications

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M. Jimmy Pahun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques dans le contexte de généralisation de la couverture numérique. De plus en plus de Français souffrent d'électrosensibilité, ils sont atteints du syndrome d'intolérance aux champs magnétiques pulsés (SICEM) ou électro hypersensibilité (EHS) causés par l'électricité, les lignes à haute tension, les portables, les antennes relais pour la téléphonie mobile et le wifi ainsi que les appareils électroniques, électriques. Cette pathologie n'est pas reconnue en France, mais ceux qui en pâtissent sont handicapés dans leur vie quotidienne. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié une étude, parue en mars 2018, dont les conclusions soulignent le fait que la souffrance et les douleurs exprimées par les personnes se déclarant EHS correspondent à une réalité vécue les conduisant à adapter leur quotidien pour y faire face. Les personnes qui en sont victimes ont généralement perdu leur travail. Elles sont privées de toute vie sociale, puisqu'il leur est impossible de se rendre dans des lieux publics (mairie, école, poste, gare, restaurant, hôtel), leur vie culturelle et l'accès aux soins sont limités. C'est pourquoi la fin des zones blanches inquiète les personnes souffrant d'EHS. À l'aune de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet. Il souhaite également connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de solutions alternatives, telles que les antennes à faible puissance, et dont l'efficacité a été saluée par l'agence nationale des fréquences, à la fois en termes de débit et de sécurité sanitaire ou la LIFI (connexion via la lumière) et déjà adoptée par un certain nombre d'entreprises privées, dont Microsoft France.

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Question 26815 — sports

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les scandales sexuels qui frappent le milieu du sport depuis plusieurs années. Sarah Abitbol, ancienne championne française de patinage artistique, a révélé dans un livre paru il y a peu avoir été victime de viols dans les années 1990 commis par son entraîneur alors qu'elle était âgée de 15 à 17 ans. Depuis, d'autres sportives ont révélé avoir également été victimes de viols commis par la même personne dans le cadre de sa fonction. Ces révélations interviennent alors que la personne visée par ces accusations avait déjà fait l'objet d'un renvoi de son poste de conseiller technique en 2001 suite à une procédure judiciaire et un rapport défavorable de l'inspection générale de la jeunesse et des sports pour des faits de même nature. Pourtant, il exerçait toujours en tant qu'entraîneur il y a encore quelques jours. Quelques jours après, on apprenait qu'un président de club professionnel de football était mis en examen pour « agressions sexuelles aggravées » suite à quatre plaintes de salariées ou d'ex-salariées du club. Dernièrement, c'est le milieu de l'équitation qui s'est vu frapper par des révélations d'agressions sexuelles suite à la révélation de Mme Amélie Quéguiner. Depuis, la fédération d'équitation a recensé d'autres cas similaires ayant eu lieu ces dernières années. Ces révélations, qui s'inscrivent dans un processus global de libération de la parole des victimes de violences sexuelles dans la société française, démontrent que le milieu sportif en général ne garantit pas aujourd'hui la protection de ses sportifs et sportives de facto en état de vulnérabilité vis-à-vis d'autorités - entraîneurs, sélectionneurs, responsables des fédérations sportives - qui peuvent faire et défaire leurs carrières sportives. Aussi, au-delà de la seule réponse judiciaire, elle l'interroge sur les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre, notamment au sein des fédérations sportives, pour protéger ces jeunes sportifs et sportives et éviter que de nouveaux régimes d'impunité puissent prospérer.

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Question 268 — transports aériens

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M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les troubles à l'ordre public provoqués par les sous-effectifs aux postes de police aux frontières de l'aérogare Orly, notamment en raison des nombreux départs d'ultramarins résidant dans l'hexagone vers leurs régions d'origine en période de vacances scolaires. Concrètement les passagers font face chaque jour à des temps d'attente aux postes de frontières entre 60 et 90 minutes, provoquant les retards systématiques des vols à destinations des régions d'outre-mer. Un mouvement de foule a notamment eu lieu le 28 juin 2017 parmi les plus de 3 500 passagers concentrés en amont du poste de frontière au départ du terminal sud. La ponctualité des vols accuse ainsi une dégradation de l'ordre de + 430 % alors que l'été 2016 avait déjà été le théâtre de retards record au détriment des passagers à destination des territoires d'outre-mer. Aussi il lui demande de lui préciser les mesures qui seront prises pour permettre un retour à la normale dans ces aérogares et ainsi offrir aux citoyens européens se rendant dans des territoires français le service auquel ils sont en droit d'attendre.

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Question 26796 — sécurité des biens et des personnes

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M. Philippe Berta alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de la violence dans le quartier Pissevin, à Nîmes. Le 26 janvier et le 10 février 2020, des fusillades avec des armes de guerre se sont déroulées dans ce quartier prioritaire où les actes délictuels et criminels liés au grand banditisme sont récurrents. Au-delà de l'installation d'une police de sécurité du quotidien, une action forte de l'État pour rétablir la sécurité et la sérénité dans cette zone est indispensable. Il lui demande, par conséquent, quels moyens supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la sécurité des Nîmois dans le quartier de Pissevin.

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Question 26734 — justice

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Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de magistrats, greffiers et personnel administratif au tribunal judiciaire de Béziers. L'investissement personnel des magistrats du parquet et du siège a permis à cette juridiction de répondre efficacement en 2019 à une délinquance élevée, violente et itinérante dans son ressort. Le nombre de gardes à vue a augmenté de 17 % au cours des trois dernières années avec 2 470 mesures en 2019, elles ont abouti à 796 déferrements, soit plus de deux par jour. Le nombre de comparutions immédiates a également progressé de 66 % sur les deux dernières années pour être de 439 durant l'année écoulée. Ainsi, à titre d'exemple, Béziers a réalisé trois fois plus de comparutions que Dijon qui est pourtant dotée d'une quinzaine de magistrats de plus ou, d'une manière plus générale, quelques 5 200 décisions judiciaires contre 4 500 pour le tribunal de Metz par exemple qui, lui, compte 27 magistrats de plus. Malgré tous les efforts en cours, ce n'est pas moins de 7 000 procédures qui sont actuellement en attente de décision à Béziers. De plus, certains services souffrent cruellement du manque de greffiers comme le tribunal pour enfants et le service de l'application des peines. Or, si ces chiffres sont particulièrement flatteurs pour Béziers avec un accroissement du rendu des décisions et un traitement rapide des infractions graves, le manque de magistrats au parquet et au siège et l'absence d'une hiérarchie intermédiaire élevée pèse sur l'ensemble des effectifs et entraîne un taux de demandes de mutation vers d'autres juridictions particulièrement important. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend prendre pour pallier le manque d'effectifs du tribunal judiciaire de Béziers et ainsi permettre à cette juridiction de poursuivre l'excellent travail réalisé par les magistrats en place avant qu'ils ne soient frappés de lassitude.

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Question 26721 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir des fonctionnaires une fois la durée maximale d'occupation de leur poste atteint. En effet l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique précise que « l'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ». L'article 11 du décret d'application n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 vient en préciser les modalités. Pour autant, certains fonctionnaires lui ont fait part de leur inquiétude sur leur devenir une fois cette durée maximale atteinte. A ce titre, elle lui demande le devenir des fonctionnaires d'État à l'issue de cette durée maximale d'occupation au regard des nouvelles dispositions. En outre, l'article 68 de la loi permet d'extraire le fonctionnaire d'État de son corps pour une durée maximale vers un autre corps d'État de son grade, avec droit de retour dans son corps d'origine. L'article 25 ne renvoyant pas à l'article 68, elle lui demande si la durée maximale peut s'appliquer dans d'autres conditions.

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Question 26699 — enseignement secondaire

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réduction des moyens alloués au Collège Anita-Conti de Bully-les-Mines. À la rentrée 2020, à effectif d'élèves identique, 18 heures d'enseignements seront supprimées et un poste d'enseignant sera menacé. Cela se traduira concrètement par une augmentation du nombre d'élèves par classe, par la diminution de l'aide aux élèves en difficulté et par le risque de suppression de certains enseignements. Une pétition en ligne dénonçant ce coup de rabot budgétaire a reçu plus de 1 200 signatures. Le mardi 11 février 2020, les parents d'élèves et les enseignants ont organisé une opération « collège mort ». Pourquoi s'entêter dans une logique purement budgétaire et de coups de rabot généralisés alors que le système éducatif français connait de nombreux dysfonctionnements malgré le dévouement et le professionnalisme des personnels enseignants ? Il lui demande de prendre en compte les nombreuses conséquences néfastes de cette suppression d'heures d'enseignement dans un territoire, le bassin minier, qui dispose de nombreux atouts mais qui connaît de graves difficultés sociales. Il lui demande de réaffecter les ressources nécessaires au bon fonctionnement de cet établissement scolaire ce qui permettra aux enseignements d'accomplir leur mission dans des conditions acceptables.

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Question 26688 — emploi et activité

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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des Cap emploi, structures dédiées à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et à leur maintien en poste, financées par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph). Le rapport de Mme Caroline Janvier, réalisé pour la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale en mars 2019, dans le cadre de la mission flash sur l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, fustige le fonctionnement de l'Agefiph, dont elle souhaiterait voir le rôle redéfini. Elle propose, en particulier, que la gouvernance de Cap emploi soit confiée directement à Pôle emploi. Mais les associations de défense des PSH et les professionnels concernés s'inquiètent de cette fusion annoncée. En effet, bien qu'il existe déjà une étroite collaboration entre Pôle emploi et Cap emploi, définie par un accord cadre, une fusion des deux organismes entraînerait une perte de neutralité et d'expertise pour l'accompagnement vers l'emploi des PSH. Les personnels de Cap emploi ne disposent pas d'éléments précis concernant l'organisation de ce rapprochement et demeurent depuis plusieurs mois dans une expectative angoissante. Il lui demande de clarifier le processus de fusion de Cap emploi avec Pôle emploi tel qu'il a été décidé. En particulier, il souhaiterait qu'elle précise quel sera le devenir des salariés des 98 structures existantes, et qu'elle explique ce qu'il adviendra du service de suivi du placement des PSH embauchées.

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Question 26659 — banques et établissements financiers

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M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture des distributeurs automatiques de billets (DAB) en milieu rural. Cette interpellation s'inscrit en complément des différentes questions écrites déjà posées sur le sujet et en réaction aux réponses apportées par M. le ministre qui restent partielles et insuffisantes. Il rappelle quelques chiffres préoccupants donnés dans le rapport du groupe de travail sur l'accessibilité aux espèces présidé par la Banque de France publié en juillet 2019, malgré la qualité générale de l'accessibilité aux espèces sur le territoire. Le nombre de distributeurs de billets a diminué de 5,3 % en métropole entre 2015 et 2018. 198 communes (dont 195 de moins de 5 000 habitants) ont été déséquipées, ce qui signifie la fermeture du seul DAB disponible sur la commune. 175 communes (20 508 habitants de 15 ans et plus) sont à plus de 30 minutes du DAB le plus proche. Cette tendance à la fermeture des DAB, notamment dans les territoires ruraux, entraîne déjà des conséquences négatives pour les communes les plus fragiles, parmi lesquelles le déclin de l'attractivité et la fermeture des petits commerces. On ne peut que s'inquiéter sur les perspectives à moyen et long terme. Face à cela, il convient donc d'adopter une démarche proactive et régulatrice afin d'anticiper la désertification bancaire des territoires ruraux, de la même manière que le new deal numérique doit permettre de mettre fin aux déserts numériques. À l'aune de cet objectif, on ne saurait se contenter de solutions temporaires sans engagement de l'État, à l'image de l'autorisation donnée aux commerçants de pratiquer le cash back , qui consiste à retirer de l'espèce auprès d'un commerçant en complément d'un achat réalisé à un rendu d'espèces complémentaires à un achat. Elle ne garantit ni la compensation du déséquipement des communes, ni une répartition équitable sur le territoire des services bancaires. De même, la modération des commissions imposées aux commerçants sur les paiements par carte bancaire afin de faciliter le paiement par carte pour les consommateurs ne répond que partiellement au problème. Dans de nombreuses communes, le paiement en espèces est la seule option car les commerçants ne disposent pas de terminaux de paiements, inutiles en zone blanche où la connexion numérique est insuffisante. Les déserts bancaires sont de fait aussi souvent des déserts numériques. Enfin, le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), qui aurait pu servir au financement de l'installation d'un DAB dans les communes non-équipées, a été placé en gestion extinctive par la loi de finances de 2019. En conséquent, au-delà des solutions temporaires susmentionnées, il souhaite connaître ses intentions sur cette question.

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Question 26004 — postes

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une préoccupation exprimée par les philatélistes, particulièrement l'Amicale philatélique bressane. Ils craignent une possible suppression de l'utilisation des timbres libellés en « francs ». Or le maintien de la validité de ces timbres permet aux collectionneurs et négociants de continuer à utiliser ceux qu'ils ont acquis préalablement avant le passage à l'euro. Tous les timbres émis depuis le nouveau franc (1960) sont encore valables aujourd'hui à condition de respecter la conversion « francs-euros ». Une réponse à une question écrite en 2011 avait permis alors de rassurer les collectionneurs et négociants. Aussi, il lui demande si la réglementation va rester inchangée ou si elle va évoluer dans les années à venir.

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Question 25966 — justice

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M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression du poste de chef de greffe du conseil des prud'hommes de Compiègne. C'est la crainte que partagent les conseillers prud'homaux de Compiègne, qu'ils soient salariés ou employeurs, après l'annonce du départ en retraite de la chef de greffe. Depuis le mois de mars 2019, le président et le vice-président du conseil ont alerté largement sur la nécessité d'un chef de greffe à plein temps. Les démarches entreprises auprès de la première présidente de la cour d'appel d'Amiens et de la direction des services judiciaires, sont restées vaines. La mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire ne doit pas faire du service public de la justice une variable d'ajustement des politiques visant à réaliser des économies. Car c'est ce qui est en train de se passer. Aujourd'hui le conseil de prud'hommes de Compiègne doit se contenter d'un greffier placé à mi-temps depuis et ce jusqu'au 12 janvier 2020, des moyens déjà largement insuffisants pour assurer le quotidien du conseil. Au-delà du 12 janvier 2020 le poste de chef du greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne serait simplement supprimé. Le conseil a dû fermer l'accueil au public durant deux jours, deux audiences seront supprimées le 9 janvier 2020 et d'autres sont à prévoir, des retards dans le traitement des dossiers sont à prévoir, des fermetures de l'accueil déjà programmées, etc., un fonctionnement qui ne sera pas sans conséquences pour les justiciables, les juges, les avocats et les fonctionnaires du conseil. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour assurer le maintien et le bon fonctionnement d'un service public de proximité à Compiègne en matière de justice prud'homale.

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Question 25962 — justice

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M. François de Rugy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers au conseil de prud'hommes de Nantes. L'augmentation du volume d'affaires du conseil de prud'hommes de Nantes s'est paradoxalement accompagnée d'une diminution de l'effectif des greffiers travaillant en son sein. En effet, alors que le nombre de dossiers déposés au conseil de prud'hommes de Nantes au cours de l'année 2019 est supérieur à celui de 2018, l'effectif des greffiers est passé de 6 à 3 au cours de cette période, soit une division par deux ! Cette baisse d'effectif de greffiers impacte aussi bien les conditions de travail des salariés que la qualité de la justice rendue aux justiciables. D'une part, les greffiers font face à une surcharge de travail, certains sont épuisés et d'autres proches du burn-out . D'autre part, puisque les greffiers constituent les garants du bon fonctionnement des procédures au sein d'un tribunal (préparation des salles, accueil des justiciables, constitution des dossiers, rédaction des actes, consignation de l'intégralité des débats, conservation des jugements), protéger les conditions de travail des greffiers revient à protéger la qualité de la justice. De plus, la baisse des effectifs au greffe a pour conséquence d'allonger la durée des procédures, ce qui pénalise directement les justiciables. Ainsi, il aimerait connaître les solutions envisagées par le ministère sur cette situation préoccupante au conseil de prud'hommes de Nantes.

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Question 25961 — justice

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M. Sébastien Leclerc alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mobilisation des avocats du barreau de Lisieux. Il lui indique que les avocats de Lisieux, à l'instar de leurs collègues au niveau national, s'opposent à ce que le projet de réforme des retraites porte atteinte à l'autonomie de leur caisse de retraite, dont le mode de fonctionnement actuel paraît pérenne au moins jusqu'en 2079. En outre, les avocats de Lisieux déplorent ses annonces du 8 janvier 2020 à Caen et la stigmatisation qu'elle a porté sur le tribunal lexovien et plus particulièrement sur la pertinence de maintenir ou non le poste de juge d'instruction à Lisieux. Lors du débat parlementaire, il avait été acté un maintien de toutes les juridictions. Il n'est pas acceptable qu'aujourd'hui, par diverses mesures, ces petites juridictions soient progressivement transformées en coquilles vides. Enfin, il apparaît nécessaire, au regard de l'activité en la matière, d'envisager la création d'un poste de juge des enfants à Lisieux, afin de fluidifier les procédures et de faciliter les démarches pour les familles du Pays d'Auge. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 25952 — fonctionnaires et agents publics

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M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la durée maximale d'occupation des fonctionnaires d'État. L'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique précise que « l'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ». Cette durée maximale d'occupation d'un emploi au sein de la fonction publique existait auparavant mais pour un nombre très restreint de corps spécifiques d'État sur les 299 existants, avec obligation d'affectation dans le corps d'origine à l'issue de la durée maximale d'occupation. Aussi il l'interroge sur le devenir des fonctionnaires d'État à l'issue de cette durée maximale d'occupation au regard des nouvelles dispositions. En outre, l'article 68 de cette même loi permet d'extraire le fonctionnaire d'État de son corps pour une durée maximale vers un autre corps d'État de son grade, avec droit de retour dans son corps d'origine. L'article 25 ne renvoyant pas à l'article 68, il lui demande si la durée maximale peut s'appliquer dans d'autres conditions.

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Question 25924 — énergie et carburants

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Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évaluation et le provisionnement des dépenses de gestion de l'ensemble des déchets radioactifs. Le projet de Centre industriel de stockage géologique (CIGEO) est, comme le rappelle en juillet 2019 la Cour des comptes, le « principal poste des coûts futurs de gestion des déchets nucléaires » (Cour des comptes, Rapport public thématique sur l'aval du cycle du combustible nucléaire, juillet 2019). Il appelle donc une vigilance particulière du législateur sur l'évaluation financière de ce projet et sa réalisation le cas échéant : « le chiffrage d'un montant précis est nécessaire car il permet de fixer les montants financiers à provisionner par les exploitants nucléaires pour faire face à ces coûts futurs (charges et provisions, sécurisées par des actifs dédiés) ». Les exploitants nucléaires (principalement EDF) ont évalué le coût du projet à 19,2 milliards d'euros quand l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) l'estimait à 34,5 milliards d'euros (révisé par la suite à 30 milliards d'euros - 2012). En 2016, le coût du projet a finalement été fixé en 2016 à 25 milliards d'euros par arrêté. Toutefois le chiffrage d'un montant précis, actualisé et réaliste est primordial car il permet de fixer les montants financiers à provisionner par les exploitants nucléaires pour faire face à ces coûts futurs (charges et provisions, sécurisées par des actifs dédiés). En effet, l'augmentation de 1 milliard d'euros du devis de CIGEO aurait un impact de 300 millions d'euros sur les provisions et actifs dédiés d'EDF et d'environ 25 millions d'euros pour Orano. Comme le souligne la Cour des comptes, les exploitants sont soumis au contrôle a posteriori de l'autorité administrative formée conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Ainsi, elle souhaite l'interroger sur les montants immobilisés par les exploitants, afin de savoir si ces montants ont été récemment actualisés et sont aujourd'hui immédiatement mobilisables.

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Question 25804 — fonction publique de l'État

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Cubertafon interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la durée maximale d'occupation des fonctionnaires d'État. L'article 25 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique précise que : « L'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ». Cette durée maximale d'occupation d'un emploi de la fonction publique n'existait auparavant réglementairement que pour moins de dix corps spécifiques d'État sur les 299 existants, avec obligation d'affectation dans le corps d'origine à l'issue de la durée maximale. Aussi, il l'interroge sur ce que devient le fonctionnaire d'État à l'issue de cette durée maximale d'occupation, au vu de ces nouvelles dispositions législatives. Il lui demande également quelles mesures réglementaires sont prévues pour accompagner l'application de cet article 25.

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Question 25781 — enseignement agricole

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M. Richard Ramos alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut d'enseignants de catégorie 3 (représentant 30 à 40 % des professeurs), pour lesquels la valorisation de leur travail est plus qu'une question d'urgence. En mai, M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'était engagé à 1 400 agents inscrits sur la liste d'aptitude. En septembre 2019, cela a finalement été remis en cause et indiqué comme non prioritaire. Cette filière de formation, essentielle pour le développement des professions en ruralité, ne peut être maltraitée plus longtemps. Il lui demande pourquoi ne pas être allé au bout du projet, validé par M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

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