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Question· Question écrite31862open
France · National Assembly
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la mission d'accessibilité bancaire confiée à La Banque postale (LBP) et sur les possibilités d'expérimentations qui pourraient y être annexées. L'article L. 518-25 du code monétaire et financier dispose que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et des services au plus grand nombre, notamment le livret A ». La Banque Postale est la seule banque à laquelle a été confiée la mission de service public d'accessibilité bancaire. À travers son Livret A, gratuit et pouvant être utilisé comme quasi compte-courant, elle offre ainsi des services bancaires essentiels à près de deux millions d'exclus bancaires, selon les chiffres de la Cour des comptes. La Banque Postale accompagne également 1,6 million de clients fragiles financièrement avec une offre de services spécifiques et des partenariats bâtis avec de nombreuses associations. Ce dispositif constitue donc une véritable avancée en matière de bancarisation des publics en situation de précarité. Comme l'a relevé le rapport d'information déposé par la commission des finances de l'Assemblée le 26 juin 2019 et présenté par M. Philippe Chassaing, « la mission d'accessibilité bancaire confiée à La Banque postale est le dispositif d'inclusion bancaire le plus bénéfique aux personnes en situation de très grande précarité » et « elle offre aux « invisibles » de la fragilité financière, ceux qui n'ont pas accès au réseau bancaire classique, une première opportunité de bancarisation ». Le coût de cette mission d'accessibilité sur la période 2015-2020 pour les finances publiques s'élève à 1,83 milliards d'euros. Néanmoins, la communication de la Cour des comptes faite en juin 2017 à la commission des finances du Sénat sur les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire, ainsi que le rapport d'information susmentionné, ont appelé à une évolution de la mission d'inclusion bancaire. Notamment, ont été évoquées la nécessité d'accroitre les moyens de paiement et les modalités de gestion des comptes. De même, la Cour des comptes a évoqué la nécessité de lancer une réflexion sur la reconnaissance éventuelle d'une mission de service public d'accès à un guichet financier sur le territoire. Entre temps, de nouveaux acteurs se sont développés avec des offres à destination des populations les plus précarisées. Des pistes d'expérimentation ont été identifiées par certains de ces acteurs, comme la complémentarité des réseaux de distribution pour garantir un accès à cette mission de service public dans les territoires où La Banque Postale fait face à des difficultés organisationnelles afin, d'une part, de trouver la meilleure forme de distribution de ce service sur l'ensemble du territoire français, d'autre part, d'alléger le dispositif pour le budget de l'État. Dans ce contexte et en vue de la réforme de la mission d'accessibilité bancaire du Livret A qui devait intervenir en 2020, il lui demande ce qu'il envisage pour l'avenir de cette mission, notamment en ce qui concerne son ouverture à de nouveaux opérateurs.
Question· Question écrite3178open
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la validité juridique de l'article L. 114-24 du code de la mutualité qui dispose que « Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, à se rendre et à participer aux séances de ce conseil ou de ses commissions. Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a connaissance. Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail par les administrateurs salariés ou agents publics, pour l'exercice de leurs fonctions mutualistes, est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié ou agent public tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. Ces absences n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages afférents. Tout salarié ou agent public non titulaire, élu président du conseil d'administration ou auquel des attributions permanentes sont confiées au sein d'une mutuelle, union ou fédération, et qui, pour l'exercice de telles fonctions, doit cesser toute activité professionnelle, bénéficie des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail. Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du code du travail. Il en est de même du licenciement des candidats aux mandats d'administrateur pendant une durée de trois mois à compter de la date de l'envoi de la liste des candidatures adressée par la mutuelle, union ou fédération à ses membres. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. ». Or bien que cette disposition soit ancienne puisqu'elle est insérée dans l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, aucun décret d'application n'a été pris depuis. Dans son arrêt du 19 janvier 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que les dispositions de l'alinéa 5 de cet article étaient suffisamment claires et précises pour être appliquées immédiatement (Cass. soc. 19 janvier 2011, n° 09-69.498). Elle lui demande dès-lors si cette interprétation peut être élargie aux autres alinéas de l'article L. 114-24 du code de la mutualité et, sinon, de lui préciser les règles encadrant les autorisations d'absence des salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique qui sont membres du conseil d'administration d'un organisme mutualiste pour exercer leur mandat.
Question· Question écrite3160open
France · National Assembly
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la digitalisation des demandes de permis de conduire et certificats d'immatriculation. Depuis le 6 novembre 2017, les demandes de permis de conduire et de certificats d'immatriculation ont été dématérialisées. Elles ne se font plus à la préfecture, mais en ligne, sur le site du ministère de l'intérieur. Nous ne pouvons que saluer cette avancée qui montre que la digitalisation des administrations a pour premier objectif de simplifier la vie des Français. Mais il convient d'aller plus loin. À ce jour, les Français de l'étranger propriétaires d'un véhicule en France ou ayant perdu leur permis de conduire français se voient refuser ces services, n'étant affectés à aucune préfecture. Beaucoup fournissent aux administrations de faux documents pour contourner cette absurdité administrative. Le fait est que de nombreux citoyens français expatriés ne conduisent pas dans leur pays de résidence et n'y passent donc jamais de permis de conduire. Il est aussi de nombreux pays où la barrière de la langue ou de l'écriture interdit de passer le permis de conduire. Et pourtant ces citoyens français ont besoin de pouvoir conduire en France à chaque fois qu'ils y séjournent. L'époque a changé. Les Français de l'étranger sont de plus en plus mobiles, qu'ils soient retraités, étudiants, entrepreneurs ou salariés. Beaucoup partent pour de courtes durées, changent régulièrement de pays ou encore passent une partie de l'année en France. Il convient d'aller plus loin et profiter de la dématérialisation de ces procédures pour les rendre accessibles aux Français de plus en plus nombreux à vivre la mobilité internationale. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite31514open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet des difficultés rencontrées par les citoyens sur la dématérialisation de l'accès au service public. En effet, les dossiers électroniques sont généralement rattachés à une ligne téléphonique non fixe, peu accessible, sans interlocuteur désigné en fonction du dossier de l'intéressé. Il en résulte des lenteurs, voire des blocages, dans les procédures administratives dématérialisées, situation particulièrement néfaste pour les Français les plus exclus du numérique, pour qui les lignes fixes étaient un moyen essentiel d'accès au service public. Cela contribue incontestablement à un éloignement entre les citoyens et les services de l'État, et surtout à un grand nombre d'incompréhensions, ainsi qu'à une exaspération grandissante de la part des citoyens confrontés à un véritable mur. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre, de concert avec les services de l'État et les entreprises chargées d'une mission de service public, en faveur d'un meilleur accompagnement des usagers.
Question· Question écrite31509answered
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Mme Anne Genetet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures de quatorzaine et l'obligation de pratiquer des tests PCR pour les voyageurs entrant en France en provenance de l'étranger. Dans l'article 24 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, il est prévu que le préfet prescrive la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement des personnes arrivant de l'étranger, présentant des symptômes d'infection au covid-19 ou ne pouvant justifier, à leur arrivée, du résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19. Il s'agit là d'une obligation masquée d'effectuer un test PCR avant de rentrer en France. Or il est impossible pour nombre de ressortissants français de se faire tester dans certains pays, soit que les tests soient indisponibles car interdits aux étrangers, soit que le délai de réponse soit supérieur à 72 heures, soit que le prix du test localement le rende inaccessible. Mme la députée souhaite également souligner que le résultat du test sera transmis dans la langue du pays où il est réalisé sans traduction ni en français ni en anglais, et voudrait enfin alerter sur l'impossibilité de vérifier l'authenticité du document transmis. Étant donné les contraintes techniques évoquées ci-avant, étant donné le grand nombre de personnes, françaises ou étrangères, qui arrivent sur le territoire national, étant donné la multiplicité des voies d'accès (route, fer, mer, air), et enfin étant donné la variété des itinéraires pour atteindre le territoire (trajet direct ou trajet avec escale qui ne permet pas d'identifier avec certitude la provenance des voyageurs), elle aimerait connaître les modalités d'application concrètes de cet article.
Question· Question écrite31474open
France · National Assembly
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide accordée par la France aux pays en développement en matière d'éducation. La pandémie de la covid-19 a entraîné une crise sans précédent et a impacté le secteur de l'éducation. Des écoles ont été fermées dans plus de 160 pays et plus de 1,5 milliards d'apprenants (UNESCO) ont été touchés. Les conséquences ne seront perceptibles qu'à long terme mais elles seront à coup sûr néfastes. Elles mettent en péril l'avenir de toute une génération à la surface de la planète. La crise nécessite des services publics forts et une aide étatique forte. Si tous les apprenants sont impactés par la crise, ce seront les enfants et les jeunes les plus vulnérables et les plus fragiles qui souffriront le plus des conséquences de celle-ci. Selon les chiffres déclarés par la France auprès du Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'aide publique au développement (APD) pour 2018 (qui constituent les dernières données disponibles), la France a consacré 992 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays au développement. Sur ce total, seulement 29 % bénéficient aux pays d'Afrique subsaharienne, 19 % aux pays prioritaires de l'APD et 5 % aux pays du Sahel qui connaissent des difficultés importantes. L'appui aux systèmes d'éducation de base ne représente que 16 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans les pays du Sahel. Plus encore, avec une aide contribution de 2,3 millions de dollars accordé au fonds multilatéral Education cannot wait , dédié à l'éducation dans les contextes de crise, l'engagement français n'est pas à la hauteur des enjeux éducatifs qui se posent en période d'urgence. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les engagements que prendra la France, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, afin de soutenir ledit fonds qui vise à mobiliser 1,8 milliard de dollars d'ici 2021 afin de venir en aide à près de 9 millions d'enfants et de jeunes dans les pays touchés par les crises. Elle lui demande également de bien vouloir préciser les mesures qu'adoptera le Gouvernement afin que la France contribue, dans le cadre de l'aide publique au développement, à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles afin d'éviter des ruptures d'apprentissage pour les populations les plus fragiles.
Question· Question écrite31412open
France · National Assembly
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des techniciens de laboratoire médical. Ceux-ci se sentent comme les grands oubliés de la crise sanitaire face aux médecins et aux infirmiers qui ont été mis en avant. Sans enlever le mérite de ces derniers, les techniciens de laboratoire médical ont été en première ligne tant dans les prélèvements auprès des patients covid-19 que dans les analyses. C'est pour eux un nouveau manque de considération pour leur profession, alors qu'ils sont les seuls avec les diététiciens, depuis que les infirmiers et les manipulateurs en radiologie sont passés en catégorie A, à rester en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Leur métier nécessite pourtant un diplôme de niveau bac + 2 ou 3, souvent complété par un diplôme de capacité aux fonctions de préleveur sanguin délivré par les agences régionales de santé ou d'un diplôme universitaire de qualité en laboratoire. De plus, une formation sur site, souvent de plusieurs mois, est mise en place avant leur prise de poste car leur métier est technique, polyvalent et à risques (biologiques et chimiques). Avec les horaires de nuit ou le travail les week-ends, car leur service est assuré 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, le manque d'attrait pour cette profession se fait ressentir dans le recrutement. Bien qu'inscrits au fichier Adeli, ils ne sont pas reconnus comme personnel soignant et ont donc été exclus des négociations « Ségur de la santé ». Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre afin de revaloriser cette profession, et s'il est envisagé de reconnaître aux techniciens de laboratoire médical le statut de soignant et l'accès à la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite3138open
France · National Assembly
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques rencontrées pour recruter des donneurs de moelle osseuse dans les zones rurales. Elle a été saisie par des associations œuvrant pour le recrutement de nouveaux donneurs qui s'inquiètent de la pérennité de leur action si des mesures émanant des pouvoirs publics ne sont pas prises rapidement. En effet, en Franche-Comté par exemple, il n'existe que deux centres donneurs référents : Besançon et Belfort. Les associations franc-comtoises recrutent beaucoup de donneurs dans le Haut-Doubs, dans le Haut-Jura ou encore en Haute-Saône, qui sont des zones situées à plus d'une heure de trajet des centres. Les personnes qui au départ étaient volontaires pour devenir des « veilleurs de vie » ne le sont plus si le temps de trajet pour finaliser l'inscription oblige à prendre une demi-journée de congé. Les associations concernées souhaiteraient que la France s'inspire de la Suisse pour simplifier la procédure d'inscription et résoudre les problèmes liés à la ruralité. En Suisse, si le candidat « veilleur de vie » répond aux critères d'aptitude au don, il peut se faire enregistrer en ligne. Il reçoit alors par la poste un kit de cotons tiges avec un mode d'emploi pour prélever lui-même de la muqueuse buccale à des fins de groupage tissulaire. Il lui suffit ensuite de renvoyer les cotons tiges accompagnés de la déclaration de consentement signée dans l'enveloppe-réponse préaffranchie au service compétent. Si l'enregistrement par Internet est également possible en France, les associations ont constaté que cette procédure était souvent sans suite et ne comprennent pas les raisons de cette défaillance. Par ailleurs, le prélèvement sanguin est la seule solution utilisée actuellement en Franche-Comté pour pratiquer le test HLA (Human Leukocyte Antigens). Le coût du prélèvement sanguin est de 400 euros en France alors qu'il est autour de 50 euros en Allemagne. Comment expliquer un tel écart de coût ? De plus, d'autres régions comme la région Poitou-Charentes, la Bretagne ou encore la région parisienne peuvent utiliser le prélèvement salivaire, beaucoup plus pratique. Les associations s'interrogent sur les raisons d'une telle différenciation entre les régions et souhaiteraient que des tests salivaires soient pratiqués en Franche-Comté. Enfin, sachant les déserts médicaux auxquels doivent faire face la plupart des zones rurales dont la Franche-Comté, est-il nécessaire d'avoir un médecin référent lors de l'entretien pour valider l'aptitude au don d'un volontaire ? Les associations demandent à ce qu'un médecin interne puisse effectuer cette validation. Elle souhaiterait donc connaître quelles solutions elle a envisagé pour améliorer et faciliter l'accès au don de moelle osseuse dans les zones rurales.
Question· Question écrite31313open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur les arrêts de travail des séniors pour raison de santé, et plus précisément pour le cas de séniors qui changent d'employeurs. Après 50 ans, de nombreuses personnes changent de poste, quittent des métiers pénibles et fréquemment leur employeur, pour un poste moins difficile. Il n'est pas rare que la pénibilité de leur emploi précédent les amène après quelque temps à se mettre en arrêt de travail pour soigner une maladie professionnelle qui est la conséquence de nombreuses années d'un emploi pénible. Or, ce faisant, c'est à leur nouvel employeur de payer pour un arrêt maladie consécutif à une activité dont il n'est en rien responsable. Il semble plus juste qu'il appartienne à l'ancien employeur de prendre à sa charge les frais induits par les arrêts de travail de ses anciens employés quand ceux-ci développent une maladie professionnelle due à leurs anciennes fonctions dans les mois qui ont suivent leur départ de l'entreprise. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer des réformes en ce sens.
Question· Question écrite31301open
France · National Assembly
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de place concernant l'examen du permis de conduire sur le département de la Gironde. En effet, une baisse du nombre de places, notamment aux mois de juillet et août 2020, a été annoncée pour les catégories du permis de conduire auto, moto, poids-lourds, semi-remorque et autobus. Dans cette période favorable à la relance de l'économie, cette annonce est un très mauvais signal pour les entreprises et plus spécifiquement les établissements de formation professionnelle et d'enseignement de la conduite, qui viennent de traverser une période très difficile suite à leur obligation de fermeture, entre le 16 mars et le 11 mai 2020, pour les raisons d'urgence sanitaire liées à l'épidémie de coronavirus. Alors que le permis de conduire est devenu un vrai passeport pour l'emploi, cette baisse du nombre de places à l'examen est également un très mauvais signal pour les jeunes candidats ou les candidats les plus précaires qui sont dans l'obligation de rajouter des leçons pour ne pas perdre leurs acquis et qui voient le coût de leur permis de conduire grimper. Aujourd'hui, par manque de places d'examen, les organismes de formation professionnelle œuvrant pour la réinsertion de publics en difficulté, demandeurs d'emploi mais aussi salariés d'entreprises, sont dans l'incapacité de présenter ces candidats qui ont terminé leur formation. Enfin, augmenter le nombre de places à l'examen du permis de conduire poids lourds permettrait aux entreprises qui en ont le besoin de recruter des conducteurs routiers dont le métier figure sur la liste des métiers en tension de Pôle emploi. Ainsi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et s'il compte permettre l'organisation de places supplémentaires à l'examen des permis de conduire sur le département de la Gironde.
Question· Question écrite31292open
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M. Hervé Berville appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur les conditions d'accès au poste d'adulte-relais dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), programme créé il y a 20 ans pour renforcer le lien social et favoriser le règlement des conflits de la vie quotidienne par le biais de la médiation dans les QPV. Les postes adultes-relais sont réservés à des personnes d'au moins trente ans sans emploi ou bénéficiant d'un CUI-CAE et issues des QPV. Ce dernier critère, lié à la démarche d'insertion sociale professionnelle rattachée à ce type de contrat, est néanmoins à l'origine de difficultés de recrutement dans les territoires ruraux. En effet, au sein d'un QPV de petite taille qui se caractérise par une grande proximité de vie sur site, le recrutement d'un habitant du quartier peut contraindre les relations avec les autres résidents. Il apparaît ainsi préférable de recruter une personne issue d'un QPV différent de celui où est basé le poste d'adulte-relais. Toutefois, en milieu rural, les QPV sont souvent très éloignés les uns des autres. Il est donc difficile pour les structures de trouver des candidats en mesure de se déplacer et d'exercer dans une commune qui ne correspond pas à leur lieu de résidence, la mobilité constituant un obstacle pour les personnes les plus éloignées de l'emploi. Une dérogation à la condition de résidence en QPV dans certains contextes, en particulier dans les territoires ruraux, permettrait de faciliter le recrutement d'adultes-relais dans ces quartiers tout en conservant la sensibilisation à la vie en QPV comme une qualité requise pour le poste. L'adaptation des dispositifs nationaux aux spécificités des territoires est dans de nombreux cas un gage de leur réussite. Il souhaite ainsi savoir si les conditions d'accès aux postes d'adultes-relais pourraient être ajustées selon les caractéristiques et les besoins locaux en revoyant notamment le critère de résidence en QPV pour les postes en milieu rural.
Question· Question écrite31252open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des chargés d'enseignement vacataires au sein des universités et des instituts universitaires de technologie (IUT). Alors que l'article 2 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur prévoit que « les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant, soit en la direction d'une entreprise, soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an, soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la contribution économique territoriale ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans », certains établissements imposent un revenu minimal d'activité principale pour le recrutement des indépendants, travailleurs non-salariés, alors qu'aucun revenu minimal n'est fixé par ce décret du 29 octobre 1987. De telles restrictions peuvent apparaître discriminatoires notamment pour les petits entrepreneurs. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite31248answered
France · National Assembly
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'avenir des classes Segpa. Les sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) sont aujourd'hui fragilisées, et ce notamment du fait de mesures d'économies réalisées dans l'optique de la rentrée 2019. D'abord, des considérations budgétaires ont réduit la part des dotations aux classes Segpa dans les collèges, par l'intermédiaire de décisions rectorales. On observe en Occitanie une diminution du volume horaire accordé aux enseignements préprofessionnels ainsi que la suppression en moyenne d'un poste d'enseignant par Segpa, que ce soit des postes d'enseignement général ou d'enseignement professionnel. De ce fait, de nombreux cours d'enseignement pratique, les projets innovants des collèges ainsi que l'enseignement personnalisé se retrouvent menacés. Ensuite, il a été rapporté à M. le député le fait que des pressions seraient exercées sur les organisations pédagogiques des collèges afin d'intégrer de plus en plus d'élèves dans les classes ordinaires, au nom de « l'école inclusive ». Cela conduirait à un mauvais encadrement des « élèves en difficulté » et développerait des classes à double niveau. Enfin, dans une perspective plus générale, les enseignants des classes Segpa se sentent abandonnés par les pouvoirs publics, du fait des problèmes de versement des indemnités et de souffrance au travail. Pourtant, M. le ministre Jean-Michel Blanquer a tenu au Sénat le 28 mai 2019 un discours défendant le dispositif des Segpa, en affirmant notamment que celui-ci démontrerait « la voie de ce que nous devons faire en matière d'adaptation » et en ajoutant que « les différents acteurs des Segpa [pouvaient] être rassurés ». Ainsi, M. le député lui demande si ces engagements, qui visaient à « rassurer », sont toujours d'actualité. Face à une « fracture éducative » qui risque de grandir dans le pays, notamment du fait de la crise sanitaire, il lui demande s'il va prendre des mesures fortes pour garantir des moyens suffisants aux classes, aux enseignants et aux élèves en Segpa.
Question· Question écrite31244open
France · National Assembly
M. Michel Larive interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur sa promesse de ne pas fermer de classe en milieu rural à la rentrée de septembre 2020. En 2019, le Président Emmanuel Macron promettait aux parents d'élèves et à la communauté éducative qu'il n'y aurait plus de fermetures d'écoles d'ici la fin du quinquennat. Il n'aura pas fallu trois mois pour que ces engagements soient bafoués : 400 écoles primaires rurales ont été fermées lors de la dernière rentrée, dont 150 par le ministère de l'éducation nationale. En mars 2020, une promesse similaire a été faite par le ministre de l'éducation nationale, du fait des « circonstances exceptionnelles » de la crise sanitaire. Il a ainsi déclaré qu'aucune fermeture de classe ne concernerait le milieu rural, dans les communes de moins de 5 000 habitants. Pourtant, en Haute-Garonne, la situation d'un collège comme celui de Villefranche-de-Lauragais témoigne du contraire. Il a été rapporté à M. le député qu'une classe de 5ème serait fermée à compter de la rentrée prochaine, alors que dans le même temps, trois familles se sont vues refuser l'inscription de leurs enfants par manque de place. La légitimité de telles suppressions, justifiées par la « sectorisation », par « le cadre de la carte scolaire » ou par des motifs « démographiques », ne résiste pas à l'analyse. L'Association des maires ruraux de France a récemment montré, en se basant sur les données de l'INSEE, que le nombre d'élèves potentiels a à peine baissé de 6 % entre 1982 et 2013. Sur cette même période, le nombre d'écoles primaires a lui diminué de 24 %. Surtout, le critère démographique ne tient pas compte des contraintes propres aux territoires ruraux. Les suppressions des écoles et des classes en milieu rural ont pour effet d'aggraver ces évolutions démographiques, du fait du phénomène de désertification rurale. Sur le long terme, de telles fermetures sont sources d'inégalités territoriales. Elles fragilisent le tissu social et l'aménagement du territoire. Face à cette situation, M. le député demande au ministre sur ce qu'il compte mettre en œuvre pour mettre fin à la fermeture des classes, notamment dans les zones rurales. Il considère que la situation de « précarité pédagogique » provoquée par la pandémie du covid-19 est une raison supplémentaire pour garantir, de façon inconditionnelle, le maintien des postes, des classes et des écoles dans l'ensemble des territoires. Il rappelle au Gouvernement que l'interruption du déroulement ordinaire de l'année scolaire 2019-2020 a posé un certain nombre de difficultés pour les élèves : poursuite de l'apprentissage menacé, suivi pédagogique partiel, inégalités de moyens et d'accès au savoir. La rentrée de septembre 2020 sera donc particulièrement complexe et chargée pour les élèves. Les professeurs, préoccupés par les bouleversements liés à la réforme du lycée, craignent eux aussi d'être surchargés. Dans ce contexte, le personnel de l'éducation nationale doit pouvoir travailler dans des conditions sereines et avec des effectifs raisonnables. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite31170open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de reconnaissance statutaire et financière des techniciens de laboratoire médical. Le technicien de laboratoire médical est un acteur incontournable de la prise en charge des patients, plus que jamais dans le cadre de crises sanitaires comme cela a pu se vérifier pendant la pandémie de la covid-19. Pour exercer son métier, le technicien de laboratoire médical doit obtenir un diplôme de niveau bac +2/3, souvent complété par un diplôme de capacité aux fonctions de préleveur sanguin délivré par les ARS ou un diplôme de qualité en laboratoire. Il a une formation sur site pouvant durer plusieurs mois avant la prise de poste tant leur métier est technique, polyvalent et les expose à de nombreux risques (biologiques, chimiques ...). Malgré la grande expertise que demande leur métier, les techniciens de laboratoire médical sont toujours en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Ils font partie des professionnels de santé ayant une déclaration obligatoire au répertoire ADELI mais ne sont pourtant pas reconnus soignants. Jusqu'en 2012, techniciens de laboratoire médical, infirmiers et manipulateurs en électroradiologie faisaient partie des mêmes catégories statutaires. Aujourd'hui, seuls les techniciens de laboratoire médical demeurent en catégorie B. De par le maintien de ce statut, les contraintes liées à la profession (horaires, risques) et le manque d'attractivité (grille indiciaire gelée depuis des années, CDD à répétition), les laboratoires de biologie médicale, privés et publics, connaissent des problèmes de recrutement et de fidélisation. Aussi, au regard du contexte, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage une évolution de leur statut.
Question· Question écrite3117open
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Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de la livraison des colis par les services du groupe La Poste dans certains quartiers de Seine-Saint-Denis. De nombreuses personnes se plaignent de problèmes de livraisons récurrents auxquels ils sont confrontés. Dernièrement, des colis d'habitants de Villepinte ou de Saint-Denis n'ont pas été livrés à domicile mais seulement récupérables au sein d'une agence postale. Certains quartiers, jugés « sensibles » par le groupe La Poste, ne sont plus livrés. Les habitants se trouvent démunis face à cette situation. Les problèmes de sécurité que rencontrent certains postiers ne doivent pas être minimisés. Toutefois, les habitants ne peuvent pas être entièrement privés de ce service. Ils ne doivent pas payer le manque de moyens alloués par l'État à certains quartiers de Seine-Saint-Denis, où les habitants ont déjà des difficultés à accéder à l'emploi, aux services publics, aux médecins ou à un logement. Cette discrimination territoriale est d'autant plus insupportable que dans le même temps, le groupe La Poste prévoit d'ouvrir au dimanche la livraison de colis dans 15 villes de France, dont Paris, ainsi que dans toute l'Île-de-France. Le groupe La Poste devrait avant toute chose tout mettre en œuvre pour assurer une distribution des colis à domicile dans tous les territoires de France. Les habitants de Seine-Saint-Denis ont le droit à la même qualité de service que l'ensemble des usagers. Elle lui demande donc d'assurer la publicité de la liste des quartiers jugés sensibles et de mettre fin à cette discrimination territoriale.
Question· Question écrite31153open
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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan de la mise en place de référents LGBT dans tous les commissariats et gendarmeries de France. Le 30 octobre 2018, le Gouvernement annonçait la mise en place de référents dans tous les commissariats et gendarmeries de France dans le but de lutter contre les actes homophobes et transphobes, ainsi que la mise en place d'une formation des référents LGBT. Ce dispositif vise à permettre une meilleure prise en charge des personnes LGBT victimes d'actes haineux. Dans un contexte où plusieurs études montrent que les actes anti-LGBT ont connu une forte augmentation, avec hausse de 36 % en 2019, il convient de s'interroger sur son bilan. À en croire la presse, 70 commissariats seraient encore actuellement dépourvus référents LGBT. C'est par exemple le cas dans de grandes villes comme Lille et Lyon. La 6e circonscription de la Seine-Saint-Denis, correspondant aux communes d'Aubervilliers et de Pantin, n'est pas épargnée. Ainsi à, Pantin aucun référent LGBT n'a été mis en place au sein du commissariat. Au vu de la sous-dotation dont souffre la police, et plus généralement les services régaliens de l'État en Seine-Saint-Denis, il est à craindre que cette situation ne soit pas isolée dans le département. Par ailleurs, même dans les cas où les référents sont en poste, nombre d'entre eux déclarent manquer d'une formation spécifique pour l'accueil des victimes, ce qui est une tâche qui nécessite une préparation à part entière, l'apprentissage d'un savoir-faire et d'un vocabulaire adapté. M. le député aimerait donc apprendre de M. le ministre la localisation des commissariats qui sont encore dépourvus d'un référent LGBT. Il aimerait connaître les dispositions qui ont été prises pour que tous les commissariats et gendarmeries de France disposent enfin d'un tel référent et savoir quand leur déploiement sera effectif sur l'ensemble du territoire. Il souhaiterait aussi savoir si tous les référents LGBT aujourd'hui en poste bénéficient d'une formation adéquate leur permettant d'accueillir les victimes dans les meilleures conditions et de leur fournir l'accompagnement approprié. Plus généralement, il aimerait apprendre de M. le ministre le bilan qu'il tire de l'action des référents LGBT, depuis l'entrée en vigueur de cette mesure en 2018. Il voudrait enfin apprendre quel est le bilan spécifique de cette mesure dans les territoires d'outre-mer.
Question· Question écrite31150open
France · National Assembly
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des remplacements dans les pharmacies hospitalières dans les territoires. Actuellement, le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 prévoit les conditions dans lesquelles le remplacement des pharmaciens qui exercent dans une pharmacie à usage intérieur peut intervenir. La pratique montre une réelle difficulté de deux ordres ; d'une part, les conditions particulièrement strictes de remplacement ne permettent que difficilement d'accueillir en remplacement des internes en pharmacie ou des pharmaciens libéraux et, d'autre part, la faiblesse des recrutements pourrait entraîner des risques pour les patients. En effet, dès lors qu'un poste de pharmacien est occupé dans une pharmacie à usage intérieur, si l'établissement se trouve dans une zone médicalement peu dense ou attractive, les remplacements - pour des congés ou en week-end par exemple - sont pratiquement impossibles. Il en résulte donc des astreintes continues pour le praticien qui induiraient des risques pour les patients. Elle lui demande dès lors comment on peut envisager d'assurer la continuité de la délivrance des médicaments dans les pharmacies à usage intérieur lorsqu'un seul pharmacien est titulaire du poste et que le remplacement n'est pas possible.
Question· Question écrite31121open
France · National Assembly
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant le statut du métier d'ambulancier, qui n'intègre pas l'ensemble des spécificités de cette profession. En effet, à l'heure actuelle, le métier d'ambulancier est classé dans la quatrième partie du code de santé publique « Profession de santé », un classement qui reconnaît donc la profession comme ayant un lien direct avec le domaine de la santé. Il y a d'ailleurs une formation complexe à suivre pour pouvoir exercer avec l'obtention d'un diplôme d'État d'ambulancier, de permis B et C ou D mais aussi des formations aux gestes et aux soins d'urgence de niveau 2. D'autres formations dédiées au personnel affecté au SMUR sont à valider et notamment concernant le montage d'un poste médical avancé et une formation aux risques NRBCE. Cependant, dans la fonction publique hospitalière, les ambulanciers sont classés sous le statut des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C. Or ce classement et le statut qui en découle ne reconnaît ni la fonction de soin qu'ils sont amenés à exercer au cours de leurs interventions, ni le contact avec les patients parfois agressifs verbalement et physiquement lorsque ceux-ci souffrent de problèmes psychiatriques. Par ailleurs, les ambulanciers sont les premiers à intervenir pour transporter et prendre en charge les patients. Ainsi, pendant la crise du covid-19, ils ont été en première ligne et donc en contact direct avec le virus. Plus généralement, ils sont exposés à l'ensemble des crises que connaît la France, que ce soit lors des attentats de novembre 2015 ou des différentes crises sanitaires qui se sont succédées. De plus, cette profession est confrontée à une réelle pénibilité avec notamment les horaires de nuit, les week-ends et jours fériés travaillés pour apporter une réponse efficace à l'urgence médicale. À cela s'ajoute l'impact psychologique engendré par certaines situations et visions d'horreur. Enfin, il semble difficile de justifier que cette profession du milieu médical ne possède pas de statut spécifique au même titre que les aides-soignants et les agents de services hospitaliers qualifiés. Il est donc urgent d'intervenir en faveur de ces professionnels de la santé afin de leur apporter des réponses en termes de statut, de rémunération et de formation, ces dernières n'étant pas, à l'heure actuelle, en adéquation avec la réalité du terrain. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir en faveur de la profession d'ambulancier afin que ceux-ci bénéficient d'un statut à la hauteur de ce métier primordial pour les systèmes hospitaliers et qui tiendrait compte des spécificités de celui-ci.
Question· Question écrite31103open
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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la problématique des contrats d'assistants d'éducation au sein des collèges et des lycées. La majeure partie des assistants d'éducation signent en effet un contrat de trois ans avec l'établissement qui les emploie. Selon les dispositions légales en vigueur, ce contrat n'est renouvelable qu'une fois, limitant ainsi la durée totale de l'exercice de ce poste à 6 ans. Ce type de contrat convenait parfaitement aux étudiants qui furent, pendant des années, les plus nombreux à postuler pour ce type de poste, leur permettant de financer leurs projets tout en disposant de 200 heures pour mener, en parallèle, leur formation universitaire ou professionnelle. Aujourd'hui, comme le soulignent de nombreux chefs d'établissement, le profil des assistants d'éducation change et se professionnalise. Plus qu'une simple surveillance, les assistants d'éducation mettent en place un vrai suivi des élèves et un accompagnement complémentaire au travail des équipes pédagogiques. Les chefs d'établissement s'en félicitent et apprécient grandement cette attention particulière portée aux élèves. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'étendre le renouvellement de contrat d'assistant d'éducation.
Question· Question écrite31097open
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de remplacement des conseillers communautaires, qui favorisent le risque de créer des postes vacants dans les conseils communautaires. L'article L273-10 du code électoral prévoit que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers communautaires démissionnaires soient remplacés par le candidat suivant de la liste et de même sexe. Or ce procédé est différent de celui des conseillers municipaux où un élu démissionnaire est remplacé par le candidat suivant de la liste, sans distinction de sexe. Ainsi, cette différence de fonctionnement entre conseils municipaux et communautaires peut entraîner une situation où une liste municipale d'opposition est au complet mais dans l'impossibilité légale d'être représentée au conseil communautaire, faute d'élu du sexe souhaité. Dans cette perspective, la commune concernée se verrait supprimer de fait un poste communautaire au sein de l'EPCI. Aussi, elle lui demande s'il est possible de revoir ces règles de remplacement afin de faciliter l'opérationnalité des règles en vigueur.
Question· Question écrite31088open
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Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la lutte contre les discriminations sur le marché du travail. Selon l'édition 2019 de l'Eurobaromètre sur la discrimination, la France est un des pays de l'Union européenne où la discrimination est la plus ressentie par la population. Ainsi, près de 80 % d'individus considèrent en France que la couleur de peau est un critère de discrimination en France alors que la moyenne de l'Union européenne est de 60 %. Qu'elles soient liées à l'âge, au sexe, au handicap, à l'origine ethnique ou à la couleur de peau, les discriminations sur le marché du travail sont éthiquement inacceptables, proscrites par le droit et ont un coût sur l'économie en diminuant la demande de travail et en réduisant de fait la productivité des personnes discriminées. Comme le rappelle la note du Conseil d'analyse économique (CAE) de juin 2020, une part de la politique actuelle de lutte contre les discriminations se concentre sur les auteurs. Par exemple, le testing sur CV permet d'identifier les entreprises les plus discriminantes. À cet égard, le CAE souligne notamment les insuffisances dans la connaissance des sanctions juridiques par les recruteurs. Ce manque de connaissance affecte la crédibilité de ces sanctions. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 oblige, à son article 214, l'ensemble des personnels en recrutement à suivre une formation à la non-discrimination à l'embauche dans les entreprises de plus de 300 salariés. Ce dispositif est à saluer mais pourrait être complété. Il pourrait d'une part s'étendre au champ de la gestion du personnel en poste et d'autre part être assorti d'un accompagnement des entreprises dans leur choix de prestataires de formation à la non-discrimination lors du recrutement et du management. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures en la matière pour renforcer sa politique de lutte contre les discriminations au travail.
Question· Question écrite31075answered
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M. Éric Girardin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des buralistes. Les buralistes ont en effet attiré son attention sur la hausse importante des achats de tabac dans certaines régions françaises pendant le confinement. Alors que le pays sort tout juste d'une crise sanitaire sans précédent, il en affronte désormais les conséquences économiques. Durant le confinement, les buralistes ont continué leurs missions au service des citoyens, en restant ouverts ,disponibles, proches et en remplissant ces missions utiles à la vie quotidienne (relais de poste, diffusion de la presse, reproduction des autorisations dérogatoires de déplacement ) mais le tabac garde encore sa place dans notre modèle économique. Sans remettre en cause les fondements et les objectifs de la politique de santé publique, il se pose des questions sur l'efficience du principal levier actionné depuis 2003 : la fiscalité. La fermeture brusque des frontières a brusquement rapatrié vers le réseau des buralistes des achats qui se faisaient ordinairement de l'autre coté. Les résultats de vente des bureaux de tabac des départements frontaliers en attestent: +71 % pour l'Ariège, +52 % pour le Bas-Rhin, +40 % pour le Nord. Ces chiffres spectaculaires justifient que de nouvelles mesures d'urgence soient mises en place pour endiguer un nouveau transfert durable des achats de tabac dans les pays voisins parmi lesquelles la réduction à une seule cartouche par personne de la quantité de cigarettes pouvant être ramenée de tout pays de l'Union Européenne par particulier (contre quatre actuellement) ou à 250 grammes de tabac à rouler (contre un kilo actuellement) , le gel de toute évolution de la fiscalité tabac jusqu'à la mise en place d'une démarche d'harmonisation entre notre pays et nos voisins immédiats et le maintien, en permanence, d'effectifs douaniers et policiers sur les zones de passage des frontières afin de maintenir des contrôles réguliers dans le cadre d'une démarche dissuasive. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en place afin que les Français se tournent d'avantage sur le marché français plutôt que vers les marchés étrangers pour effectuer leurs achats en matière de tabac.
Question· Question écrite3106open
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les indemnités de reponsabilité et de performance (IRP), primes versées à certains fonctionnaires de police. Depuis plusieurs années, les syndicats cherchent à obtenir davantage de transparence sur cette indemnité. Par conséquent, il lui demande quelle enveloppe globale annuelle est attribuée aux IRP.
Question· Question écrite31059open
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M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation financière des médias indépendants et sur les mesures envisageables pour permettre à ce secteur sinistré de sortir de la crise actuelle. Les médias indépendants informent les citoyens, participent au pluralisme politique et à la diversité culturelle, maintiennent le lien social, créent de l'activité économique et des emplois. En somme, ils jouent un rôle indispensable dans les territoires. Cependant, ces médias indépendants sont aujourd'hui touchés de plein fouet par la crise économique. Pour prendre l'exemple d'une radio locale de Loir-et-Cher, celle-ci a accusé une chute des recettes de 50 % en mars 2020 et de plus de 90 % sur avril, en raison de la baisse des revenus publicitaires. La disparition de ces acteurs culturels serait un drame pour le pays et les provinces. Seul un plan de soutien ambitieux de l'État pourrait permettre de sauver l'ensemble de ce secteur ; certes, le ministère de la culture a annoncé certaines mesures pour les médias mais celles-ci sont nettement insuffisantes, selon les professionnels concernés. Dans ce cadre, il est donc proposé de les compléter par les mesures suivantes : mettre en place un crédit d'impôt pour les annonceurs au titre des dépenses de communication, à l'instar de ce qui a été fait en Italie pour maintenir les investissements publicitaires ; mettre en place un crédit d'impôt « Diffusion hertzienne - Broadcast » de 24 mois, les coûts de diffusion représentant un poste budgétaire conséquent pour les médias audiovisuels et radiophoniques ; mettre en place une aide au déploiement du DAB+, nouveau mode de diffusion de la radio numérique terrestre qui nécessite plusieurs dizaines de millions d'euros d'investissements ; annuler les charges sociales et fiscales pour les médias indépendants en difficulté. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend mettre en œuvre les mesures précitées, ou à défaut par quelles autres mesures elle entend compléter le plan de soutien au secteur culturel.
Question· Question écrite30835open
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Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des acquis professionnels des étudiants en maïeutique. En effet, actuellement, les étudiants en médecine ont la possibilité d'exercer en qualité d'aide-soignant après avoir validé la deuxième année de leur premier cycle et les étudiants infirmiers à l'issue de leur première année d'études. Ces équivalences leur permettent d'effectuer des remplacements sur ces postes pendant leur cursus universitaire et de répondre aux besoins ponctuels des établissements, notamment durant la période de congés annuels du personnel hospitalier ou lors d'un surcroît d'activité tout en renforçant leur expérience pratique. Toutefois, s'agissant des étudiants en maïeutique, l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture autorise la délivrance de ce diplôme uniquement aux étudiants sages-femmes titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité qui, après avoir été admis en deuxième année, ont interrompu leurs études, soit en cours de formation, soit à l'issue d'un échec au diplôme d'État. Dès lors, ce texte n'autorise pas ces mêmes étudiants à exercer cette fonction durant leur cursus et aucune équivalence au poste d'aide-soignant n'est prévue, alors même que l'obtention de la première année commune aux études de médecine est nécessaire pour intégrer la formation en maïeutique. En outre, la non-reconnaissance officielle de ces équivalences entraîne un risque à la fois en termes de dépassement de compétences et de rémunérations illégales. Enfin, certaines autorités régionales de santé permettent aux étudiants d'obtenir des dérogations pour exercer, démontrant que la mise en place de telles équivalences sont possibles mais participent également à renforcer les inégalités territoriales en matière de santé. Dès lors, elle lui demande de combler ce vide juridique en permettant aux étudiants en maïeutique d'exercer la fonction d'aide-soignant lors de remplacements à l'issu de la validation de leur deuxième année d'étude et d'auxiliaire de puériculture dès la fin de la troisième année de leur cursus universitaire.
Question· Question écrite30824open
France · National Assembly
M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre du travail sur l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées. Bien que 80 % des entreprises adaptées aient réussi à maintenir une partie de leurs activités pendant le confinement, leur situation financière demeure en grande partie tendue. Si leur chiffre d'affaires est fortement impacté, la spécificité de leur modèle les fragilise d'autant plus : la forte proportion de travailleurs en situation de handicap les expose à un taux d'absentéisme plus important lié notamment à l'arrêt dérogatoire pour les publics dits « vulnérables ». Il ressortirait que 79 % des structures prévoient de geler leurs recrutements, 44 % d'entre elles comptent ne pas renouveler les contrats en cours au-delà de leurs termes et 17 % envisageraient d'ores et déjà des licenciements économiques avant la fin de l'été 2020. Alors que les 800 entreprises adaptées de toute taille, activité, structure juridique et modèle économique représentent aujourd'hui près de 40 000 emplois et que leur engagement pendant la crise sanitaire a été remarquable, un plan de propositions concrètes reposant sur le principe d'une affectation à un fonds de soutien exceptionnel des aides au poste non versées aux entreprises adaptées a été travaillé par le ministère du travail, le haut-commissariat à l'inclusion et à l'engagement des entreprises, le secrétariat d'État aux personnes handicapées et les services de la DGEFP et l'UNEA. En détail, celui-ci visait à une compensation des surcoûts de fonctionnement en période de confinement, une compensation partielle des pertes d'exploitation et un soutien majeur à l'investissement des entreprises adaptées. Les décisions de sa mise en œuvre auraient été reportées, suscitant une incompréhension de nombre d'entreprises adaptées, qui soutiennent une application immédiate dudit plan. Il souhaiterait donc connaître sa position à ce sujet, sa proposition de calendrier et s'assurer d'une application effective de ce projet coconstruit par les parties prenantes.
Question· Question écrite30780open
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M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la colère et l'inquiétude des candidats aux concours internes d'enseignement, dont les oraux d'admission ont été reportés à la rentrée 2020. Alors que les candidats aux concours externes seront admis après une épreuve écrite organisée l'été 2020, le ministère de l'éducation nationale a décidé d'organiser l'oral d'admission des candidats aux concours internes en septembre ou octobre 2020, ce qui repousse les résultats à novembre 2020. Pour ces candidats, il va donc falloir réviser durant l'été 2020 et passer l'épreuve alors qu'ils auront des cours à préparer. Cette situation leur paraît particulièrement difficile et injuste. Les révisions pendant l'été 2020 vont s'avérer d'autant plus compliquées que de nombreuses bibliothèques universitaires ont choisi d'attendre la rentrée pour leur réouverture, n'étant pas en mesure de respecter les conditions de sécurité qui s'imposent actuellement. De plus, l'oral d'admission ayant lieu après le début de l'année scolaire, ces candidats soulignent qu'ils devront « rester mobilisés dans leurs révisions » alors qu'ils seront déjà chargés de nombreuses tâches administratives et que ces premières semaines sont déterminantes pour le reste de l'année. Enfin, leur inquiétude porte également sur la question des affectations et des salaires à la rentrée de septembre 2020. Il lui demande quelles mesures fortes et urgentes il compte prendre pour répondre à l'inquiétude et au sentiment d'injustice de ces candidats aux concours internes d'enseignement, et pour garantir une plus grande équité entre les concours internes et externes.
Question· Question écrite30762open
France · National Assembly
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du suivi médical des personnels de l'éducation nationale. Lors de leur recrutement, les enseignants sont soumis à une visite médicale, comme c'est le cas pour l'ensemble des salariés dans le secteur privé ainsi que pour les agents de la fonction publique. À l'inverse des autres personnes, les enseignants ne font cependant l'objet d'aucun suivi périodique, ce qui apparaît particulièrement incohérent au regard du contact avec un public d'enfants. Sachant qu'il n'est pas du rôle de l'inspecteur de circonscription d'évaluer l'aptitude physique ou psychologique d'un enseignant en cours de carrière, il est inquiétant de relever qu'aucun accompagnement ou contrôle régulier n'existe. Au regard de cette situation, il souhaite l'alerter sur cette problématique et connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour y répondre.
Question· Question écrite30756answered
France · National Assembly
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels de l'éducation nationale en congé longue durée pour cause de pathologie grave. Après trois ans de congé longue durée, et ce même si l'enseignant a repris temporairement son poste pour une courte période, son poste est déclaré vacant. Ce décret est particulièrement violent pour des personnels qui souffrent de pathologies graves et longues, qui alternent des phases d'hospitalisation répétées et de retour à l'activité. Il met en avant cette aberration qui ignore les effets psychologiques de la guérison et empêche une réintégration une fois la guérison terminée, et ce pour des enseignants souvent intégrés pleinement dans les communautés éducatives et les projets pédagogiques des établissements. Il lui demande de réviser cette disposition et a minima de revoir avec discernement les règles de l'application du décret. Il lui demande également s'il envisage que les professeurs dont le poste a été déclaré vacant dans ces situations soient réintégrés à leur établissement.
Question· Question écrite30755answered
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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide française à l'éducation dans les pays en développement. De toute évidence, l'éducation est un secteur clé pour atteindre les items de l'Objectif de développement durable (ODD). D'après l'Observatoire de l'aide publique française à l'éducation dans les pays en développement, la mobilisation internationale reste trop faible pour financer le Cadre d'action Éducation 2030 et atteindre l'ODD consacré à l'éducation d'ici à 2030. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'aide publique au développement pour l'année 2018, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré 992 millions d'euros (1 204 millions de dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 29 % bénéficient aux pays d'Afrique subsaharienne, 19 % aux pays prioritaires de l'APD et 5 % aux pays du Sahel qui traversent une crise alarmante. L'appui aux systèmes d'éducation de base ne représente que 16 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans les pays du Sahel. Par ailleurs, avec une contribution de 2,3 millions de dollars depuis la création de « Education cannot wait » - fonds multilatéral entièrement dédié à l'éducation dans les contextes de crise - l'engagement français contribue aux enjeux de l'éducation dans les situations d'urgence et de post-urgence humanitaires. Compte tenu de l'actuelle crise sanitaire et afin que l'aide française à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents pour l'avenir de l'éducation dans le monde, il souhaite connaître son avis sur les engagements qui seront pris par la France notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 et de la reconstitution des ressources du fonds « Education cannot wait » qui vise à mobiliser 1,8 milliard de dollars d'ici 2021 pour atteindre 9 millions d'enfants et de jeunes dans les pays touchés par les crises. Il souhaite également connaître son avis sur les mesures qui seront prises, pour que la France contribue à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles dans leur capacité d'anticipation des crises et de résilience afin d'éviter les ruptures d'apprentissage pour les populations les plus vulnérables.
Question· Question écrite30746open
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Les 3 800 entreprises ou associations de l'insertion par l'activité économique jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des chômeurs vers la reprise d'activité. Elles ont été particulièrement atteintes par la crise économique liée à l'épidémie de covid-19. Devant combiner efficacité économique et accompagnement social, les employeurs reçoivent des aides pour chaque poste qui vont de 1 400 à plus de 20 000 euros par an. Leur versement a été interrompu car incompatible avec la prise en charge des salariés par l'activité partielle. Dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, il a été acté un soutien sans précédent pour le secteur avec pour objectif de créer 100 000 possibilités d'accueil supplémentaires en passant d'ici à 2022 de 140 000 à 240 000 places dans le secteur de l'insertion par l'activité économique et de 40 000 à 80 000 dans les entreprises adaptées, pour qu'un plus grand nombre de personnes accèdent à l'emploi grâce à ce mécanisme de soutien. C'est ainsi que dans le projet de loi de finances pour 2020, il a été consacré plus de 1 milliard d'euros à ce chantier. Les structures ont besoin des fonds de l'aide aux postes non utilisés dès aujourd'hui. Elles ont d'ailleurs défini un plan spécifique pour leur secteur dont la mise en œuvre est urgente. Elle souhaite donc connaitre les mesures qu’envisage le Gouvernement pour assurer la continuité économique du secteur de l'insertion par l'activité économique.
Question· Question écrite30739answered
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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les travaux du Grand-Palais et l'avenir du Palais de la découverte. Centre de sciences parisien de référence, le Palais de la découverte a été créé en 1937 et est implanté au cœur de Paris, dans l'enceinte du Grand Palais. Les travaux annoncés de ce dernier posent de nombreuses questions et soulèvent de fortes inquiétudes. Sans remettre en cause le bien-fondé de ces travaux s'agissant de la mise en conformité sécurité (d'autant que la préfecture de Police de Paris envisage la fermeture du site si la sécurité n'est pas revue), le choix d'une fermeture complète plutôt que partielle interroge. De même que la décision de laisser à l'avenir une place prépondérante aux boutiques, aux espaces de circulation privatisables au détriment du Palais de la Découverte, est inquiétante. Ainsi, disparaîtront notamment le centre de documentation et les ateliers de développement et de fabrication (menuiserie, plasturgie, mécanique...). Or ces moyens techniques sont à l'origine de la richesse et de l'originalité de l'offre du Palais, en permettant des échanges étroits entre médiateurs et techniciens, et une plus grande réactivité pour la maintenance des expositions. Concernant les travaux eux-mêmes, ils sont chiffrés à un coût pharaonique de 466 millions d'euros et ce projet a fait l'objet de critiques de la Cour des Comptes dans un rapport de 2018 en ces termes : « les modalités de financement du projet, telles qu'elles sont aujourd'hui planifiées, ne sont pas exemptes de critiques quant à leur structuration, et laissent demeurer des risques qui ne devront pas être perdus de vue ». Aussi, elle lui demande d'indiquer si le gouvernement envisage ou non de revoir le projet afin de répondre aux inquiétudes soulevées par les personnels, les professionnels scientifiques et le public du musée du Palais de la Découverte mais également pour en réduire le coût pour les finances publiques, déjà fortement mises à contribution dans le cadre de l'épidémie de la Covid-19.
Question· Question écrite30732open
France · National Assembly
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les commerces de tabac en France. En effet, pendant la crise, ces commerces sont restés ouverts, disponibles et proches des Français. Pendant plusieurs semaines, ils ont rempli des missions utiles à la vie quotidienne (relais-poste, diffusion de la presse, reproduction des autorisations dérogatoires de déplacements...). Nombre de Français ont ainsi salué leur rôle de « commerçant d'utilité sociale », lien social très fort notamment dans les territoires et les quartiers. De plus, avec la fermeture des frontières, les ventes des commerçants situées dans les zones frontalières ont augmenté significativement. Or, depuis le lundi 11 mai 2020, ces chiffres ont, de nouveau, reculé. Sans remettre en cause les ambitions de la politique de santé publique en France, les buralistes s'inquiètent, désormais, des conséquences de la crise économique et de la hausse de la fiscalité du tabac en France, notamment pour les commerces situés dans ces zones transfrontalières. Ils redoutent l'augmentation durable et inévitable des transferts d'achat de tabac vers les pays voisins. Dans ce cadre, ils souhaiteraient que soient mises en œuvre plusieurs mesures comme la réduction à une seule cartouche par personne de la quantité de cigarettes pouvant être ramenée de tout pays de l'Union européenne par un particulier, ou à 250 grammes de tabac à rouler ; le gel de toute évolution de la fiscalité en France jusqu'à harmonisation de la fiscalité entre le pays et ses voisins européens ; ou encore le maintien d'effectifs douaniers et policiers sur les zones de passage de frontières. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite30649open
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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'offre « Livres et brochures » de La Poste, offre commerciale libre, ne correspondant pas à une obligation juridique imposée à La Poste. Cette offre permet l'envoi en zone UE ainsi qu'à l'international, de livres et brochures à des tarifs préférentiels afin de promouvoir la diffusion de la culture française. Cependant, les envois de livres et brochures en France sont soumis aux frais postaux standards, car la France métropolitaine et les collectivités territoriales d'outre-mer sont exclus de l'offre « livres et brochures ». Ceci est défavorable aux auteurs indépendants qui se retrouvent à acquitter des frais postaux de montants supérieurs à leurs droits d'auteur pour des envois en France. Une tarification de ces envois à des tarifs préférentiels serait bienvenue afin de promouvoir la diffusion culturelle à l'intérieur des territoires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend inviter La Poste à inclure dans cette offre les envois nationaux.
Question· Question écrite30646answered
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M. Pierre Cabaré alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide française à l'éducation dans les pays en développement. La pandémie du covid-19 entraîne une crise sans précédent dans le secteur de l'éducation qui ébranle fortement les systèmes éducatifs et met en péril l'avenir de toute une génération, avec la fermeture d'écoles dans plus de 190 pays et plus de 1,5 milliard d'apprenants touchés D27(UNESCO). La crise révèle l'importance de soutenir des services publics forts et les liens continus existants entre l'éducation et la santé, l'hygiène, la prévention, la protection sociale, etc. Si tous les apprenants sont touchés, ce sont les enfants et les jeunes issus des pays les plus pauvres et les plus vulnérables qui seront le plus profondément affectés. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2018, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré 992 millions d'euros (1 204 millions de dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 29 % bénéficient aux pays d'Afrique subsaharienne, 19 % aux pays prioritaires de l'APD et 5 % aux pays du Sahel qui traversent une crise alarmante. L'appui aux systèmes d'éducation de base ne représente que 16 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans les pays du Sahel. Par ailleurs, avec une contribution de 2,3 millions de dollars depuis la création de Education Cannot Wait - fonds multilatéral entièrement dédié à l'éducation dans les contextes de crise - l'engagement français n'est pas à la hauteur des enjeux de l'éducation dans les situations d'urgence et de post-urgence humanitaires. Afin que l'aide française à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents en cette période très préoccupante pour l'avenir de l'éducation dans le monde, il souhaite savoir quels engagements seront pris par la France notamment dans le cadre du PLF 2021 et de la reconstitution des ressources du Fonds Education Cannot Wait qui vise à mobiliser 1,8 milliard de dollars d'ici 2021 pour atteindre 9 millions d'enfants et de jeunes dans les pays touchés par les crises. Il souhaite également savoir quelles mesures seront prises, pour que la France contribue, dans le cadre de l'APD, en coordination avec les acteurs de l'éducation, à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles dans leur capacité d'anticipation des crises et de résilience afin d'éviter les ruptures d'apprentissage pour les populations les plus vulnérables, en particulier les filles adolescentes.
Question· Question écrite30645answered
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant l'aide française à l'éducation dans les pays en développement. Selon l'association « Coalition éducation », la France a consacré 992 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement en 2018, mais l'appui aux systèmes éducatifs de base ne représentait que 16 % de cette aide dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans ceux du Sahel. La crise sanitaire que traverse le monde depuis le début de l'année a sévèrement impacté les systèmes éducatifs, avec des fermetures d'écoles dans plus de 190 pays. Dans ce contexte particulier, il est primordial de soutenir les services publics d'éducation dans le monde. Aussi, afin que l'aide française à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux, elle souhaite savoir quels engagements le Gouvernement entend prendre sur ce sujet dans le cadre du PLF 2021. Elle souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour que la France contribue, dans le cadre de l'aide publique au développement, à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles, afin d'éviter les ruptures d'apprentissage pour les populations les plus vulnérables, en particulier pour les jeunes filles.
Question· Question écrite30643answered
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Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les priorités de l'aide française et européenne au développement dans le cadre du contexte de crise sanitaire vécu depuis le début de l'année 2020. La pandémie du covid-19 entraîne en effet une crise sans précédent dans le secteur de l'éducation qui ébranle fortement les systèmes éducatifs, avec la fermeture d'écoles dans plus de 190 pays, affectant près d'un milliard et demi de personnes de tous âges à travers le monde. Or la question de l'accès à l'éducation est fondamentale dans l'appui au développement puisque l'éducation contribue fortement à la hausse du niveau de vie et au renforcement des compétences professionnelles. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'aide publique au développement, l'appui aux systèmes d'éducation de base représenta en 2018 près de 16 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans les pays du Sahel. Elle l'interroge ainsi afin de savoir dans quelle mesure cette proportion ainsi que le niveau de contribution française au fonds Education Cannot Wait seront amenés à évoluer afin de renforcer les systèmes éducatifs des pays en développement suite à la crise sanitaire du covid-19.
Question· Question écrite30639open
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Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation financière des entreprises adaptées. Ces structures, dont l'objectif est de permettre à un travailleur handicapé d'exercer une activité professionnelle en adéquation avec ses capacités, représentent aujourd'hui près de 40 000 emplois en France. Si 75 % de ces 800 entreprises ont réussi à maintenir une partie de leurs activités, leur chiffre d'affaires est fortement impacté par la crise liée au coronavirus, à hauteur de 37 % comparé au mois précédant la crise et comparé à l'année précédente selon les chiffres de l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA). Elles sont également confrontées à des allongements des délais de paiement de leurs donneurs d'ordre. La spécificité de leur modèle les fragilise d'autant plus : la forte proportion de travailleurs en situation de handicap les expose en effet à un taux d'absentéisme plus important lié notamment à l'arrêt dérogatoire pour les publics dits « vulnérables » à la suite de l'avis du Haut conseil de la santé publique. Pour répondre au défi de la société inclusive et permettre aux personnes en situation de handicap de trouver leur place sur le marché du travail, il est nécessaire d'assurer les financements des structures en question. Il faut rappeler que la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel porte l'ambition de doubler les emplois en entreprises adaptées entre 2018 et 2022, de 40 000 à 80 000. Pour répondre à la crainte de licenciements massifs des acteurs de ce secteur et soutenir l'objectif adopté en 2018, elle l'interroge donc sur la mise en place d'un fonds de soutien exceptionnel, dans lequel seraient affectées les aides au poste non versées aux entreprises adaptées.
Question· Question écrite3062open
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M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique prévues par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. En effet, le décret précité prévoit dans son article 3 que le télétravail ne peut être exercé plus de trois jours par semaine, l'article 4 prévoyant néanmoins qu'il peut être dérogé à cette condition à la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin du travail. Pour autant, cette dérogation ne peut être accordée que pour une période de six mois maximum, renouvelable une fois. Aussi, il s'interroge sur les raisons de cette limite dans le temps, alors que d'une part après un an d'exercice, l'organisation du travail sous forme de télétravail doit avoir fait la preuve de sa pertinence, et d'autre part que l'état de santé de certains agents qui a pu justifier la mise en place des mesures de télétravail peut perdurer bien au-delà de ce délai. Dans de telles situations, et alors que certains agents peuvent connaître durant une certaine période une organisation du travail compatible avec leur état de santé, le fait de leur imposer aveuglément une obligation de présence effective au bout d'un an sans tenir compte plus longtemps des raisons qui ont présidé à la mise en place de ces mesures peut les conduire à éprouver un sentiment d'abandon. Aussi, dans le souci de permettre aux agents concernés, souvent reconnus travailleurs handicapés, de pouvoir exercer leur activité professionnelle dans de bonnes conditions, il souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit à limiter cette dérogation dans le temps et savoir si le Gouvernement envisage de lever cette contrainte en permettant, si tant est que l'organisation du service le permette, de renouveler indéfiniment cette dérogation.
Question· Question écrite30594open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes légitimes des techniciens de laboratoire qui ont été en première ligne ces dernières semaines face à l'épidémie de covid-19. En effet, ils réalisent des analyses biologiques prescrites par un médecin en vue de confirmer ou d'infirmer un diagnostic et de permettre d'assurer un suivi thérapeutique. Afin d’exercer cette profession, ils obtiennent un diplôme de niveau bac +2 ou 3, souvent complété par un diplôme de capacité aux fonctions de prélèvement sanguin délivré par les ARS, ou un diplôme universitaire de qualité en laboratoire. Les diplômes académiques doivent être complétés par une formation sur site pouvant durer plusieurs mois avant la prise de poste tant ce métier est technique et les expose à de nombreux risques (biologiques, chimiques, électriques etc...). Les évolutions permanentes tant des automates que des techniques de dosage les obligent également à suivre régulièrement des formations professionnelles qualifiantes. Ces techniciens de laboratoire sont au cœur du système de santé. Leur métier nécessite une grande expertise indispensable au rendu de résultats biologiques fiables et rapides. Pourtant, ils sont classés en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Bien qu'ils fassent partie des professionnels devant faire une déclaration auprès du listing Adeli, ils ne sont en effet considérés non pas comme des soignants mais comme du personnel administratif. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de leur accorder le statut de soignants et de les classer en catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite30593open
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M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation administrative injuste des personnels enseignants titulaires non-résidents (TNR) travaillant dans des établissements en gestion directe (EGD) du réseau de l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Ces fonctionnaires, titulaires du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE), du CAPES ou de l'agrégation, exercent les mêmes fonctions que leurs collègues résidents ou expatriés. Ils sont recrutés par les EGD, soucieux de garantir la qualité de l'enseignement au sein des établissements du réseau AEFE. Cependant, contrairement aux personnels résidents, ils ne bénéficient pas du détachement du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) auprès de l'AEFE mais sont contraints de se placer en situation de disponibilité pour signer un contrat de droit local. En conséquence, ces fonctionnaires perdent le droit à l'avancement de carrière, les points d'ancienneté sur poste, la sécurité sociale, les cotisations pour la retraite dans certains pays et l'indemnité spécifique de vie locale (ISVL). Cette inégalité de traitement est d'autant plus choquante sur le plan juridique et administratif qu'il s'agit de fonctionnaires de l'État accomplissant une mission de service public dans le cadre d'un contrat avec un établissement de l'AEFE, elle-même établissement public administratif de l'État. Cette situation est également incohérente sur le plan juridique avec le fait que les personnels enseignants titulaires non-résidents recrutés dans les établissements partenaires - ou conventionnés aux États-Unis - ont droit au détachement direct, ce qui leur permet de poursuivre leur carrière de fonctionnaires. Saisi par de nombreux professeurs, pour beaucoup agrégés, exerçant comme TNR dans des établissements EGD au sein de la 8ème circonscription des Français de l'étranger, M. Meyer Habib demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'assurer, en liaison avec M. le ministre de l'éducation et de la jeunesse, l'égalité de traitement de ces fonctionnaires, qui contribuent à la qualité de l'enseignement délivré aux Français de l'étranger et à l'attractivité du réseau AEFE à travers le monde. M. le député alerte M. le ministre sur le caractère non viable de la situation existante, qui risque de déboucher sur une baisse des vocations et l'augmentation des contrats locaux non-titulaires, ce qui aurait un impact négatif sur la qualité du service et l'attractivité. Enfin, pour répondre à ces enjeux qui nuisent au bon fonctionnement de nombreux établissements du réseau AEFE, il attire son attention sur l'urgence de créer, en liaison avec M. le ministre de l'éducation et de la jeunesse, un statut unique d'enseignant titulaire à l'étranger, prévoyant des personnels détachés en contrat de droit français et des détachés en contrat local au sein des établissements conventionnés et EGD.
Question· Question écrite30592open
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M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur un projet de réforme qui pourrait impacter fortement les élus et les finances publiques. Il s'agit de la réforme du contrôle des dépenses publiques envisagée dans le cadre de la réforme « Action publique 2022 ». Les décisions budgétaires votées par les élus des collectivités sont actuellement soumises au contrôle des comptables publics qui représentent l'État. S'il a un doute sur la légalité des décisions budgétaires de l'ordonnateur, le comptable public, responsable sur ses propres deniers, est tenu de les invalider. Le programme « Action publique 2022 » n'exclut pas de remettre en cause, au moins partiellement, le système de séparation entre la prise de décision politique de dépenser et la validation légale de la dépense. Ce principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable est un garde-fou de la gestion publique qui existe depuis deux siècles. L'une des nombreuses réformes préconisées au sein du rapport du Comité action publique 2022 (juin 2018) est de « passer d'une logique de contrôles a priori à une logique de contrôles a posteriori recentrés et plus efficaces ». Le contrôle a priori exercé par les comptables publics sur les décisions d'engagement des fonds publics par les élus est donc potentiellement supprimé. S'il n'y a plus de contrôle a priori par le comptable public, se pose alors la question de la responsabilité de l'ordonnateur et des sanctions a posteriori en cas d'erreurs et de fautes commises par ce dernier. Ceci engendrerait la substitution de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables par « des dispositifs de contrôle et d'audit internes mais aussi par la responsabilité financière des ordonnateurs en cas de présentation de comptes insincères, de dissimulations financières ou de manipulation de résultats, etc. » Ainsi, les contrôleurs budgétaires évolueraient vers « un métier plus proche du contrôle de gestion et de l'appui aux gestionnaires ». Dans une lettre de mission, M. le ministre de l'action et des comptes publics a confié à MM. Jean Bassères et Stéphanie Damarey un rapport présentant les grandes lignes d'un régime rénové et unifié de responsabilité des gestionnaires publics. Si comme l'a indiqué la Cour des comptes, le régime de responsabilité des acteurs de la chaîne financière peut connaître une amélioration, il lui demande si malgré ce il conçoit que la réforme puisse franchir le cap de la suppression de la séparation entre l'ordonnateur et le comptable.
Question· Question écrite30590open
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la colère exprimée par les candidats aux concours internes d'enseignement. En effet, les candidats admissibles aux épreuves orales déplorent que ces épreuves aient d'abord, été reportées en juin-juillet, puis en septembre-octobre 2020 en raison du contexte sanitaire avant d'être déclarées définitivement annulées par le ministère de l'éducation nationale. Cette décision implique que seule une partie des candidats admissibles privés de la possibilité de faire valoir à l'oral leurs compétences, leurs savoirs et leurs maîtrises, seront déclarés définitivement admis lorsque les jurys pourront se réunir. Cette décision est non seulement contestée par un bon nombre d'admissibles, mais aussi par le syndicat des inspecteurs d'académie. C'est pourquoi, elle lui demande, afin de respecter l'équité entre tous les candidats, de reprogrammer dans les meilleurs délais des dates d'oraux pour les concours internes d'enseignement.
Question· Question écrite30585open
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M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les recours abusifs aux stagiaires par certaines entreprises. De nombreuses entreprises détournent les stages de leur objectif pédagogique pour en faire un mode d'embauche ordinaire. Elles ont recours à des stagiaires pour effectuer des tâches régulières correspondant à un poste de travail permanent, pour remplacer des salariés absents, ou encore pour occuper des emplois saisonniers, bénéficiant de cette manière d'une main-d'œuvre peu coûteuse. Les situations précitées sont interdites par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Si cette loi a permis des avancées considérables pour l'amélioration du statut des stagiaires, force est de constater qu'elle n'est pas uniformément appliquée sur le territoire. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur les dispositifs envisagés pour en renforcer l'application.
Question· Question écrite30574answered
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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide française à l'éducation dans les pays en développement. La pandémie du covid-19 entraîne une crise sans précédent dans le secteur de l'éducation, qui ébranle fortement les systèmes éducatifs et met en péril l'avenir de toute une génération, avec la fermeture d'écoles dans plus de 190 pays et plus de 1,5 milliard d'apprenants touchés (Unesco). La crise révèle l'importance de soutenir des services publics forts et les liens continus existants entre l'éducation et la santé, l'hygiène, la prévention, la protection sociale, etc. Si tous les apprenants sont touchés, ce sont les enfants et les jeunes issus des pays les plus pauvres et les plus vulnérables qui seront le plus profondément affectés. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2018, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré 992 millions d'euros (1,204 millions de dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 29 % bénéficient aux pays d'Afrique subsaharienne, 19 % aux pays prioritaires de l'APD et 5 % aux pays du Sahel qui traversent une crise alarmante. L'appui aux systèmes d'éducation de base ne représente que 16 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans les pays du Sahel. Par ailleurs, avec une contribution de 2,3 millions de dollars depuis la création de « Education cannot wait » - fonds multilatéral entièrement dédié à l'éducation dans les contextes de crise - l'engagement français n'est pas à la hauteur des enjeux de l'éducation dans les situations d'urgence et de post-urgence humanitaires. Afin que l'aide française à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents en cette période très préoccupante pour l'avenir de l'éducation dans le monde, il souhaite savoir quels engagements seront pris par la France notamment dans le cadre du PLF 2021 et de la reconstitution des ressources du fonds « Education cannot wait » qui vise à mobiliser 1,8 milliard de dollars d'ici 2021 pour atteindre 9 millions d'enfants et de jeunes dans les pays touchés par les crises. Il souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour que la France contribue, dans le cadre de l'APD, en coordination avec les acteurs de l'éducation, à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles dans leur capacité d'anticipation des crises et de résilience afin d'éviter les ruptures d'apprentissage pour les populations les plus vulnérables, en particulier les filles adolescentes.
Question· Question écrite3057answered
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Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application de la législation française en matière d'union civile entre deux personnes de même sexe dans un poste diplomatique de France à l'étranger. En juillet 2017, un citoyen français et son ami guinéen se sont vu refuser la signature d'un PACS dans l'enceinte d'un poste diplomatique français au Sénégal au motif que la loi du pays dans lequel ils étaient alors installés l'interdisait et que leur sécurité pouvait être compromise si cette union venait à être rendue publique. Les postes diplomatiques français à l'étranger constituent des enclaves au sein desquelles s'appliquent normalement le droit français, quelles que soient les lois ou les coutumes locales. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin de faire respecter le droit français en matière d'union civile de couples de même sexe dans les enceintes diplomatiques. D'autre part, elle souhaite également disposer d'informations concernant les dispositifs prévus afin de préserver la sécurité des citoyens français résidant à l'étranger, qui pourrait être compromise du fait de leur orientation sexuelle ou de leur genre.
Question· Question écrite30559answered
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Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre des armées sur les règles d'éligibilité aux fonctions de maire ou d'adjoint, dans les communes de moins de 9 000 habitants, applicables aux militaires en activité. Avant la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les militaires en activité qui étaient élus lors d'élections municipales se voyaient, une fois l'élection acquise, automatiquement placés en détachement, c'est-à-dire dans la position décrite à l'article L. 4138-8 du code de la défense. Le législateur, en adoptant les dispositions de l'article 33 de la loi précitée, a souhaité faire des militaires des citoyens « à part entière », en consacrant un rapprochement de leurs droits politiques avec ceux reconnus aux citoyens français. Aux termes de cet article, et depuis le 1er janvier 2020, un militaire en activité de service peut désormais être conseiller municipal dans une commune de moins de 9 000 habitants, sans être placé en position de détachement (article L. 4121-3-1 du code de la défense). Il peut également briguer le mandat de maire ou d'adjoint, mais dans ce cas il devra être placé en détachement (article L. 2122-5-2 du code général des collectivités territoriales). Elle souhaiterait avoir des éclaircissements sur l'interprétation qu'il convient de faire de l'article L. 4121-3 du code de la défense qui dispose, à l'alinéa 3 que « les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l'article L. 4138-8 ». Plus spécifiquement, elle souhaite savoir si le militaire en activité, candidat au poste de maire ou d'adjoint, doit avoir demandé son détachement avant la réunion du conseil municipal au cours de laquelle ont lieu ces élections, ou si l'obligation de demande de détachement ne s'impose qu'une fois la désignation au poste de maire ou d'adjoint acquise.
Question· Question écrite30549answered
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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes et les moyens qui ont permis à de nombreux résidents de quartiers populaires d'être verbalisés pour non-respect du confinement, sans même avoir été contrôlés. Des témoignages de résidents de quartiers populaires de plusieurs villes (Épinay-sous-Sénart (91), Bondy (93), Angers (49), Saint-Denis (93), Torcy (77), Mantes-la-Jolie (78)) font état d'amendes pour violation du confinement reçues par la poste, sans avoir été contrôlés. Il ne s'agit pas de cas isolés ; ils concernent en effet de nombreuses personnes. Mme la députée souhaiterait plus d'informations relatives à ces situations. Comment les amendes ont pu être dressées sans contrôle ? S'agit-il de policiers qui connaissent déjà les personnes et les ont vues dehors ? Dans ce cas, elle souhaiterait savoir dans quel fichier ou base de données est préservée l'information liant les noms et adresses de ces personnes, utilisées pour dresser les amendes. Qui a accès à ces fichiers et combien de temps est-ce que les données y sont préservées ? Est-ce que des moyens de surveillance visuelle, comme les caméras de surveillance ou des drones, étaient utilisés pour identifier les personnes dehors dans certains cas ? Dans ce cas, comment est-ce que leur identité était identifiée et connectée à une adresse ensuite ? Est-ce que la technologie de reconnaissance faciale était utilisée ? Mme la députée souhaiterait savoir comment ses données personnelles étaient collectées, dans quel type de base de données elles sont préservées, pour combien de temps et qui y a accès ? Elle lui demande quel cadre réglementaire autorisait les policiers à dresser ces amendes sans contrôle d'attestation pendant le confinement.
Question· Question écrite30465open
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M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les candidats au permis de conduire. La délégation interministérielle à la sécurité routière a précisé ce lundi 8 juin 2020 que la situation de crise sanitaire a entraîné l'annulation de plus de 350 000 examens pratiques du permis de conduire, toutes catégories confondues. Cette situation s'ajoute à une tension structurelle sur les créneaux d'examen du permis de conduire qui préexistait à la crise. Il en résulte que l'attente pour obtenir un créneau d'examen de permis de conduire peut désormais dépasser six mois. Le permis de conduire étant indispensable à des fins personnelles et professionnelles pour de nombreux Français, il l'interroge sur les mesures qui sont envisagées pour leur venir en aide.
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