The world's political record
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Austria · National Council · 27 January 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christofer Ranzmaier, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend Kostenstruktur der Postdienstleistungen in Österreich
France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales pour concrétiser leurs projets d'aménagement, en raison d'avis défavorables rendus par les architectes des bâtiments de France (ABF). Elle cite notamment le cas de l'aménagement d'un espace de services de santé en Seine-Maritime, essentiel pour lutter contre la désertification médicale, dont la réalisation est contrariée par les exigences de l'ABF, malgré le déplacement du site initialement contesté pour des raisons de covisibilité avec un monument inscrit à l'inventaire supplémentaire. Cette situation témoigne de blocages persistants liés à l'interprétation variable selon les fonctionnaires en poste qui se succèdent sur un même site, de cette notion qui, comme le rappelle la circulaire ministérielle du 23 décembre 2025 (réf : TR/MC/2025/D/44130/IUR), est sujette à interprétation et demeure à l'origine de nombreux contentieux. De plus, même si ces communes sont souvent engagées dans une démarche de co-élaboration avec les services de l'État, cela n'empêche pas en dernier ressort qu'elles peuvent se heurter à un manque d'appréciation proportionnée et subir les conséquences de décisions perçues comme disproportionnées, conduisant parfois à un risque grave de gaspillage de ressources publiques et remettant en cause l'implantation de professionnels de santé dans le contexte de pénurie que l'on connaît. Elle souhaite savoir si les dispositions de la circulaire susmentionnée, relative aux difficultés entre les ABF et les collectivités territoriales, ouvrent une voie de recours permettant de réviser des avis défavorables qui bloquent des projets d'intérêt général.
France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conditions de développement du transport de marchandises effectué au moyen de véhicules de moins de 3,5 tonnes. Depuis plusieurs années, ce segment du transport routier connaît une croissance rapide, portée notamment par le commerce en ligne, la sous-traitance de flux auparavant assurés par des poids lourds et la livraison du dernier kilomètre. Cette évolution, si elle répond à des besoins économiques réels, semble toutefois s'opérer dans un cadre insuffisamment contrôlé, fragilisant l'équilibre économique du secteur du transport. De nombreux acteurs du secteur font état de pratiques contraires aux règles en vigueur : chargements excédant les capacités des véhicules, manque de qualification des conducteurs, sous-traitance à la chaîne, véhicules en mauvais état. Ces dérives posent des questions majeures tant en matière de sécurité routière que de concurrence entre les entreprises respectant la réglementation et celles qui les contournent. Le recours aux véhicules de moins de 3,5 tonnes permet à certains donneurs d'ordre d'échapper aux contraintes propres aux poids lourds. Cela interroge la responsabilité sociale et financière des acteurs en amont de la chaîne logistique. Par ailleurs, les dispositifs de contrôle routier sont concentrés sur les poids lourds, laissant les véhicules utilitaires légers dans un angle mort, malgré une accidentologie reconnue et des signalements pour surcharge réguliers. Enfin, les différences de traitement réglementaire entre les catégories de véhicules interrogent le respect des principes d'égalité devant la loi, de sécurité des usagers et de concurrence loyale. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire applicable aux véhicules de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes, notamment en matière de sécurité routière, de formation des conducteurs et de contrôle de l'activité. Elle l'interroge également sur la possibilité de renforcer les contrôles et d'harmoniser les obligations entre les différents types de véhicules. Enfin, elle souhaite savoir si le déploiement de dispositifs de détection de surcharge en circulation, assorti de sanctions réellement dissuasives, figure parmi les pistes étudiées par le Gouvernement.
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Romain Daubié interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nouvelles obligations de transmission de factures électroniques entrant en vigueur le 1er septembre 2026 par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021. Cette réforme touche toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime d'imposition, y compris les cabinets d'avocats. Ainsi, les factures entre entreprises devront obligatoirement être transmises via une plateforme agréée. Cependant, en vertu de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, le secret professionnel des avocats est d'ordre public. Par ailleurs le Règlement intérieur national exige la préservation de la confidentialité des données, même vis-à-vis des tiers techniques. En cas de manquement, les avocats peuvent être sanctionnés de la révélation d'informations couvertes par le secret professionnel au titre de l'article 226-13 et s. du code pénal. À ce titre, une facture électronique peut révéler des informations sensibles telles que l'identité du client, la nature de la prestation ou encore le domaine du litige. Ainsi, la transmission obligatoire via une plateforme externe interroge donc sur la compatibilité avec les exigences déontologiques auxquelles sont soumises les avocats. En effet, la transmission expose à des risques de divulgation indirecte, à un traitement inadapté des données par des prestataires non spécialisés et à un risque disciplinaire par un recours du prestataire non conforme aux exigences de confidentialité. Il apparaît important de souligner que si les obligations fiscales sont identiques à celles des autres entreprises, les exigences déontologiques de la profession d'avocat imposent des garanties supplémentaires. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier ce problème et permettre aux avocats de respecter leurs obligations déontologiques et le secret professionnel en s'assurant particulièrement que les plateformes agrées sont en conformité en matière de sécurité des données et adaptées aux professions règlementées.
France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante de la presse agricole et rurale, et plus largement de la presse de proximité, face à l'évolution annoncée des conditions de distribution postale. En effet, le Syndicat national de la presse agricole et rurale (SNPAR), qui rassemble depuis plus de 80 ans les éditeurs de presse agricole, rurale et cynégétique, alerte sur deux difficultés majeures : d'une part, le projet de La Poste d'augmenter les tarifs postaux applicables à la presse de 7 % au 1er janvier 2026, alors même que le protocole État-Presse-Poste en vigueur prévoit une hausse plafonnée à 2 % et court jusqu'au 31 décembre 2026 ; d'autre part, la dégradation persistante de la qualité de distribution de la presse hebdomadaire agricole dans de nombreux territoires. Ces dysfonctionnements se traduisent par des retards de livraison parfois de plusieurs jours, entraînant des pertes d'abonnés, une augmentation des coûts de gestion des réclamations pour les éditeurs et des préjudices financiers liés à l'inefficacité des campagnes publicitaires. Cette situation fragilise gravement l'équilibre économique de titres déjà fortement dépendants de la fiabilité logistique, en raison de leur ancrage territorial et de leur modèle fondé sur l'abonnement. La presse agricole et rurale joue pourtant un rôle essentiel en matière d'information de proximité, de transmission des savoirs, d'accompagnement des transitions agricoles et de vitalité démocratique locale, en particulier dans les zones rurales. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, de garantir le respect des engagements pris dans le cadre du protocole État-Presse-Poste, notamment en matière d'évolution tarifaire, et, d'autre part, d'assurer une amélioration effective et durable de la qualité et des délais de distribution postale de la presse des territoires.
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur sur la diffusion pourtant interdite de vidéos d'interventions policières sur les réseaux sociaux. Selon une enquête publiée par L'Humanité le 19 janvier 2026, un compte intitulé « Bac Fend », actif depuis mai 2025 sur plusieurs réseaux sociaux, serait administré par un policier en poste à la brigade anticriminalité du Val-de-Marne. Ce compte diffuse régulièrement des vidéos d'interventions policières, notamment des courses-poursuites consécutives à des refus d'obtempérer, filmées depuis un véhicule de police et rendues accessibles à un large public, sans floutage systématique des personnes filmées ni information sur l'existence d'autorisations administratives ou judiciaires préalables. L'article précité indique que certaines images semblent issues de dispositifs strictement encadrés, tels que des caméras embarquées ou des caméras-piétons. Or l'usage de ces équipements est réglementé par le code de la sécurité intérieure et par les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : l'enregistrement ne peut être permanent, ne comporte pas de captation sonore et les images contenant des données personnelles ne peuvent être conservées au-delà de sept jours, hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. La diffusion publique de telles images, en dehors de ces finalités, est susceptible de constituer un détournement de finalité et d'entraîner des conséquences pénales, administratives et disciplinaires. Par ailleurs, une vidéo publiée en août 2025 montre une course-poursuite à pied filmée à l'aide d'une caméra-piéton portée par l'agent, dispositif dont la CNIL souligne qu'il soulève des enjeux majeurs pour les droits et libertés fondamentales. Des observateurs estiment en outre que certaines séquences diffusées témoignent de prises de risques susceptibles de mettre en danger les agents, leurs collègues et les personnes présentes sur la voie publique. L'article relève enfin que l'iconographie associée à ce compte s'inscrirait dans des codes idéologiques identifiés par des observateurs comme relevant de l'extrême droite, ce qui interroge au regard de l'obligation de neutralité des agents publics. Face à ces éléments, M. le député interroge M. le ministre sur les vérifications engagées concernant l'administration et l'activité de ce compte et l'existence d'une éventuelle enquête administrative. M. le député souhaite savoir si ces faits ont donné lieu à des sanctions et interroge M. le ministre sur les règles qui encadrent aujourd'hui l'usage des caméras embarquées, des caméras-piétons et des réseaux sociaux des agents de la police nationale. Il l'interroge sur le nombre de de procédures disciplinaires été engagées depuis 2017 pour des faits similaires et, enfin, sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire cesser ces pratiques et garantir le respect des obligations déontologiques des forces de sécurité intérieure.
France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Marie Mesmeur alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la pénurie persistante de personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) à l'échelle nationale, qui fragilise durablement les conditions d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Lors du débat budgétaire consacré à l'enseignement scolaire, le 4 novembre 2025, Mme la députée avait en particulier alerté le Gouvernement sur la situation très préoccupante du département d'Ille-et-Vilaine, où vingt-cinq AESH ont été licenciés à la suite de leur refus d'un élargissement important de leurs périmètres d'interventions dans les écoles dans le cadre de la mise en œuvre des PIAL renforcés. Ces évolutions, dont l'impact sur les conditions de travail et la stabilité professionnelle des agents est majeur, ont suscité une vive inquiétude parmi les personnels concernés et les organisations syndicales. À cette occasion, M. le ministre avait indiqué qu'un réexamen attentif de ces situations serait engagé. Deux mois après cet engagement, Mme la députée souhaite connaître les suites données à ce réexamen. Elle l'interroge notamment sur l'état d'avancement de l'instruction des dossiers des AESH licenciés, sur les modalités retenues pour ce réexamen et, le cas échéant, sur les mesures envisagées afin de sécuriser les conditions d'emploi et d'exercice des missions des AESH dans le cadre des PIAL renforcés.
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessifs d'accès à l'examen pratique du permis de conduire, liés à la pénurie persistante d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Dans le Loiret, les délais de présentation à l'examen atteignent fréquemment plusieurs mois et d'autant plus en cas d'échec. Cette situation pèse sur les candidats, contraints de reprendre des heures de conduite à leurs frais, et désorganise l'activité des auto-écoles, certaines étant amenées à refuser des inscriptions faute de créneaux d'examen disponibles. Ces difficultés s'inscrivent dans un contexte national de hausse continue du nombre de candidats, notamment depuis l'abaissement de l'âge légal du permis de conduire à 17 ans en 2024, sans renforcement suffisant et anticipé des effectifs d'inspecteurs. Elles sont également aggravées par le maintien d'un volume horaire minimal de formation à la conduite fixé à 20 heures, pourtant devenu inadapté au regard de l'évolution des conditions de circulation et des exigences de l'examen. Le Gouvernement a reconnu l'ampleur des tensions affectant l'accès à l'examen du permis de conduire et annoncé des créations de places d'examen ainsi que des recrutements d'inspecteurs. Toutefois, selon les représentants professionnels du secteur, il serait nécessaire de disposer d'environ 170 inspecteurs supplémentaires pour absorber durablement le flux de candidats, alors qu'il n'est prévu qu'un nombre très limité de nouveaux postes. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer l'adéquation entre les besoins réels du terrain et les moyens humains prévus à compter de 2026, afin de réduire durablement les délais d'accès à l'examen du permis de conduire et de garantir un fonctionnement normal et équitable de ce service public essentiel.
France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Eva Sas alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés administratives rencontrées par les étrangers hors Union européenne qui travaillent comme professeurs ou comme accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement primaire et secondaire et dans des établissements privés sous contrat, comme publics. Mme la députée a été alertée sur les cas d'enseignants et d'AESH de nationalité étrangère hors Union européenne qui ont eu beaucoup de mal à renouveler leurs titres de séjour et à obtenir les autorisations de travail, alors qu'ils sont sur le territoire français depuis plusieurs années et de façon régulière, qui plus est. Certains rectorats semblent avoir des problèmes pour obtenir rapidement les autorisations de travail des préfectures. En effet, dans sa demande d'autorisation de travail à la préfecture, le rectorat doit prouver qu'il n'y a pas d'autre candidat de nationalité française qualifié pour le poste par des annonces restées sans réponse sur le site de Pôle emploi ou tout autre organisme semblable. Or le recrutement des enseignants, qu'ils soient titulaires ou non, dans les établissements publics comme dans les établissements privés, ne passe pas par Pôle emploi ou un organisme similaire. Les rectorats ne sont donc pas en mesure de fournir de tels justificatifs. Par ailleurs, la situation est aussi aggravée par une discrimination entre les enseignants des établissements publics et ceux des établissements privés, alors que pour les enseignants du public, la « dérogation à la condition de nationalité » n'est pas exigée lors de la prise de fonctions d'un professeur étranger hors Union européenne. Pour autant, elle reste pourtant obligatoire pour les professeurs de l'enseignement privé sous contrat. Cette dérogation doit être demandée par les services en charge de l'enseignement privé du rectorat. Tant que la dérogation n'est pas obtenue, le professeur ne peut pas prendre ses fonctions, il ne peut pas être devant les élèves et ne peut pas être rémunéré. Ces tracasseries administratives sont déconcertantes : les personnes concernées sont plongées dans l'incertitude et le stress alors que leur travail est apprécié par les enseignants, les parents d'élèves, voire les inspecteurs d'académie. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une simplification de la procédure d'embauche d'un professeur étranger hors Union européenne, notamment la suppression de la condition d'absence de candidature de nationalité française. Cette condition est en effet absurde du point de vue des modalités de recrutement des professeurs. Elle conduit de plus à des difficultés pour obtenir des autorisations de travail et donc des titres de séjour, pour ces professeurs qui se retrouvent de fait en situation irrégulière, alors même qu'ils vivent et travaillent en France depuis des années. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Robert Le Bourgeois alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le caractère extrêmement chronophage et redondant de certaines enquêtes obligatoires comme l'enquête ACEMO trimestrielle. Cette enquête sur les activités et conditions d'emploi de la main d'œuvre, menée par la Dares, vise à mesurer les évolutions conjoncturelles des salaires de base et des emplois vacants. Pour les employeurs sélectionnés, l'enquête revêt un caractère obligatoire sous peine d'une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l'économie. Toutefois, il convient de relever que les informations collectées par l'enquête sont déjà transmises mensuellement via la déclaration sociale nominative (DSN). Il en va ainsi d'un établissement recevant du public en Normandie, dont les effectifs varient de façon conséquente en raison de la saisonnalité de son activité (de 15 à 150 salariés) et qui est aujourd'hui soumis à l'enquête ACEMO. Si la réponse à l'enquête constitue en elle-même une tâche extrêmement laborieuse, il faut relever qu'elle s'ajoute à de nombreuses autres enquêtes. On peut, par exemple, citer également l'enquête obligatoire des douanes qui pourrait, par ailleurs, s'appuyer sur les informations directement transmises dans les déclarations mensuelles de TVA. Il l'interroge sur la pertinence de cette enquête et, surtout, sur l'opportunité de collecter directement les données transmises par le biais des DSN, plutôt que d'importuner les chefs d'entreprises ; une telle communication des données entre les services de l'État ayant pour mérite d'obtenir des résultats exhaustifs et de libérer le temps de travail des employeurs.
France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Fanny Dombre Coste alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2026. La Fédération des enseignants de langue et culture d'oc (FELCO), qui représente les enseignants d'occitan de l'éducation nationale dans huit académies et trente-deux départements, alerte sur le caractère très insuffisant des postes annoncés. Pour la session 2026, seuls trois postes seraient ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc, exclusivement au concours à bac + 3 et aucun poste ne serait prévu au concours à bac + 5. Ce chiffre apparaît totalement dérisoire au regard des besoins réels, tant pour assurer le renouvellement des générations d'enseignants, alors que de nombreux certifiés approchent de l'âge de la retraite, que pour répondre aux objectifs fixés par la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite « loi Molac », dont l'article 7 vise à proposer l'enseignement des langues régionales à tous les élèves qui le souhaitent. Il traduit également une inégalité de traitement manifeste avec les autres langues régionales, pour lesquelles le nombre de postes rapporté au territoire concerné est nettement plus élevé. Par ailleurs, si la réforme récente du concours du CAPES vise à encourager les vocations et à élargir le vivier de candidats, l'absence de postes au concours à bac + 5 risque de décourager durablement les étudiants engagés dans des parcours universitaires longs et spécialisés, compromettant à terme la transmission de l'occitan dans les collèges et lycées de l'enseignement public. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revoir à la hausse le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc, prévoir un volant de postes au concours à bac + 5 et garantir une application effective des engagements de l'État en faveur de l'enseignement des langues régionales.
France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'équiper les mairies des moyens de communication résilients en cas de crises. En effet, face aux évènements climatiques (inondations, tempêtes, incendies) les réseaux de télécommunication sont vulnérables. Ainsi, durant la tempête Alex au début du mois d'octobre 2020, des mairies ont été coupées du monde sans moyen de communication. Il en a été de même lors des incendies de l'Aude en août 2025. Ainsi, à titre d'exemple, le maire de Coustouge n'a pas pu téléphoner pendant « presque une semaine depuis le début de l'incendie » alors que des habitants sont restés plusieurs jours « confinés sur place ». Il indique : « Pendant tout ce temps, je n'ai eu de cesse de faire des allers-retours entre le poste de commandement des pompiers à Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, où on captait, et le village » pour informer ses administrés de l'évolution de la situation. Une mission flash de l'Assemblée nationale sur le bilan des mesures de reconstruction et de réaménagement des vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie après la tempête Alex du 14 juin 2023 proposait notamment que « les mairies situées en zone isolée sur notre territoire, comme les villages de montagne, ou encore les îles sur les côtes hexagonales ou en outre-mer, les villages en habitat dispersés, doivent être équipés de téléphone satellitaire ». Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette proposition.
France · National Assembly · 20 January 2026
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la Fédération française des sports de glace (FFSG), qui rassemble des disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver. Elle a son siège au 41 rue de Reuilly, dans la 8e circonscription de Paris, que Mme la députée représente. Depuis les années 1990, la direction de la FFSG a reçu plusieurs alertes concernant des faits de discrimination à caractère raciste dans des disciplines comme le bobsleigh. D'anciens athlètes de sports de glace et sportifs de haut niveau ont publié des livres pour témoigner sur des faits de harcèlement moral et d'agressions sexuelles. Parmi eux, on peut citer Sarah Abitbol pour le patinage artistique ou Tiffany Huot-Marchand pour le patinage de vitesse. Entre juin et avril 2025, plus de dix signalements visant des pratiques et des propos humiliants répétés d'une même personne ont été déposés sur la plateforme Signal Sport. Ces comportements, allant d'insultes grossophobes à des pratique dégradantes et indignes, auraient perduré plusieurs années. Ils relèvent de violences psychologiques et pourraient être considérés comme du harcèlement moral. Ils sont de nature à gravement altérer la santé mentale des athlètes de la fédération et entraîner des conséquences lourdes sur leur condition physique et leurs performances. Une alerte orale, pour des faits similaires, a également été formulée lors de la dernière assemblée générale de la fédération le 25 mai 2025. À ce jour, ces signalements et cette alerte orale n'ont reçu aucune réponse. En outre, la responsabilité administrative du Centre de ressources d'expertise et de performance sportive (CREPS) du Centre-Val-de-Loire pour des faits de harcèlement moral a été reconnue par un arrêt de la cour d'appel administrative de Versailles du 27 mai 2025 (CAA de Versailles, 4e chambre, 27 mai 2025, 23VE01502, inédit au recueil Lebon). Le directeur alors en poste au sein de CREPS ayant donné les consignes caractérisées par le juge administratif de harcèlement moral est aujourd'hui le directeur technique national de la FFSG. De plus, la présidente de la FFSG faisait partie des sept dirigeants de fédérations sportives qui ont fait l'objet d'un signalement en janvier 2024 pour parjure devant la commission d'enquête parlementaire sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives. Dans son rapport, publié en décembre 2023, cette commission d'enquête avait établi de nombreux dysfonctionnements dans la gouvernance et la gestion financière des fédérations sportives, des manquements à l'éthique, des défaillances dans la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles, ainsi que la faiblesse des contrôles du ministère des sports. Le rapport avait également fait des recommandations pour résoudre les problèmes de gouvernance, empêcher ou prévenir les violences sexuelles et sexistes et lutter contre la haine et les discriminations. À l'approche des jeux Olympiques de Milan l'hiver prochain et celui des Alpes françaises en 2030, il semble essentiel, pour garantir le bien-être des athlètes, des performances sportives et la pérennité de ces sports, de faire la lumière sur les pratiques de la fédération dont les dysfonctionnements passés ont été largement documentés. Elle souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de la commission d'enquête sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives et s'assurer qu'aucun harcèlement n'y ait lieu.
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de la presse d'opinion et d'expression des divers courants de pensée dans la France actuelle. Parmi les différentes causes de fragilité qui frappent cette presse, figure le problème de l'acheminement postal. La forte augmentation des tarifs postaux au 1er janvier 2026 risque d'être difficilement supportable pour des publications à la trésorerie très fragile et dont la vocation première n'est généralement pas la réalisation d'amples bénéfices. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour éviter cet inconvénient, soit en revenant sur l'augmentation des tarifs applicables à l'acheminement postal de la presse d'opinion, soit par toute autre mesure permettant la compensation à due concurrence de l'effet négatif des augmentations tarifaires sur les ressources de celle-ci.
France · National Assembly · 20 January 2026
Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la culture sur la rupture d'engagement de l'État au sein du protocole État/Presse/Poste qui court jusqu'au 31 décembre 2026 et prévoyant une augmentation des tarifs postaux de 2 % maximum par an. En effet, une hausse de 7 % pour les tarifs postaux de la presse est intervenue au 1er janvier 2026 contrevenant à ce protocole. La Poste aurait donc décidé d'augmenter ses tarifs « de manière unilatérale ». Face à cette situation, plusieurs syndicats d'éditeurs ont engagé des recours devant le tribunal des activités économiques de Paris. De leur côté, l'Alliance de la presse d'information générale (APIG), la Fédération nationale de la presse spécialisée (FNPS) et le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) ont saisi le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de l'arrêté de ces nouveaux tarifs et le respect du protocole État/Presse/Poste susmentionné. Cette hausse conséquente et subite met en péril des titres de presse régionale, particulièrement ceux ancrés dans les territoires ruraux. Deux millions de journaux sont livrés quotidiennement et fournissent 80 % des revenus du secteur de la presse papier. Dans les territoires reculés, où la distribution de la presse repose sur l'abonnement postal, l'augmentation des coûts pourrait rendre certains journaux moins accessibles, voire conduire à leur disparition. Cette fragilisation de la diffusion menace le pluralisme de l'information, en réduisant la diversité des titres disponibles pour une partie de la population. La presse écrite traverse actuellement de graves difficultés économiques. Pourtant, à l'ère de la révolution du numérique et de l'IA, une presse sourcée et indépendante est drastiquement nécessaire. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour rétablir le respect de ce protocole dont l'État se trouve garant.
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français en Iran. Depuis une semaine, les autorités ont instauré une coupure nationale de l'accès à internet, plaçant la population dans un isolement numérique total. Cette mesure intervient alors que de larges manifestations traversent le pays. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement français entend prendre pour assurer la sécurité effective des compatriotes présents en Iran ainsi que le maintien des contacts avec leurs éventuels famille en France.
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation écologique critique de l'atoll français de Clipperton et sur les mesures envisagées pour préserver sa biodiversité exceptionnelle. Situé dans l'océan Pacifique, l'îlot de Clipperton, d'une superficie d'environ 1,7 km², abrite une concentration unique d'oiseaux marins, notamment les fous masqués, dont près de 70 % de la population mondiale se reproduirait sur ce territoire. Or plusieurs expertises scientifiques récentes alertent sur une dégradation rapide de l'écosystème de l'atoll, liée à la prolifération de rats introduits à la suite de naufrages survenus à la fin des années 1990 et au début des années 2000. La présence de ces rongeurs a profondément déséquilibré les milieux naturels, entraînant l'effondrement de certaines populations animales, notamment celle des crabes terrestres qui jouaient un rôle essentiel dans la régulation de la végétation. Cette évolution compromet désormais les conditions de nidification de nombreuses espèces d'oiseaux marins et place l'ensemble de l'avifaune de l'atoll dans un état de conservation défavorable. Des organisations de protection de la nature estiment qu'une opération de dératisation est techniquement envisageable et susceptible d'avoir des effets rapides et positifs, comme cela a été observé sur d'autres territoires ultramarins. Toutefois, l'isolement extrême de Clipperton rend toute intervention complexe et nécessite des moyens logistiques importants, notamment aériens. Elles appellent également à un renforcement du statut de protection du site, en particulier par l'extension des mesures de protection marine autour de l'atoll, dans un contexte de pollution plastique massive. Considérant que la préservation de Clipperton relève à la fois de la protection de la biodiversité mondiale et des responsabilités souveraines de la France sur ce territoire, il lui demande quelles actions concrètes l'État entend engager pour restaurer durablement l'écosystème de l'atoll, si une opération de dératisation est programmée à court ou moyen terme et quelles mesures sont envisagées pour renforcer la protection terrestre et maritime de ce site stratégique et unique.
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2026. Selon les données publiées par le ministère, seuls trois postes seraient proposés, exclusivement au concours à bac + 3. Ce nombre apparaît très insuffisant au regard des besoins réels sur l'ensemble de l'aire linguistique de l'occitan, qui s'étend sur quatre régions administratives, 34 départements et huit académies. Cette situation semble entrer en contradiction avec les objectifs fixés par la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, et notamment avec son article 7 qui vise à généraliser l'enseignement des langues régionales à tous les élèves des territoires concernés. Par ailleurs, le rapport sénatorial sur la mise en œuvre de cette loi, publié le 17 octobre 2025, souligne la nécessité d'un effort massif de formation des enseignants, condition indispensable à la pérennité des langues régionales. Or le faible nombre de postes ouverts depuis le début des années 2000, conjugué aux départs à la retraite à venir, fait craindre une pénurie durable d'enseignants d'occitan dans le second degré. Dans un contexte où la transmission familiale de la langue est devenue marginale, l'enseignement constitue pourtant le principal vecteur de sa transmission. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir à la hausse le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2026, tant par l'augmentation du contingent au concours à bac + 3 que par l'ouverture de postes au niveau bac + 5, afin d'adapter le volume de recrutements aux besoins réels et à l'étendue géographique des territoires concernés.
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur une situation étrange qu'il est important de questionner, concernant les travailleurs du nucléaire militaire ayant exercé des années 1972 à 1996 à l'île Longue, près de Brest, base de la dissuasion nucléaire française. En effet, ces travailleurs ont, sur les missions de travail sur les sous-marins nucléaires en bassin, bénéficié de la protection du statut de PDA, personnel directement affecté. Ce statut implique une visite initiale d'aptitude confirmée par des examens périodiques, un suivi de l'irradiation, un suivi de la contamination. Le protocole était détaillé précisément, de la fréquence des visites aux appareils utilisés. De manière peu compréhensible, ces mêmes travailleurs ont été privés du statut de PDA quand ils ont été affectés à une mission de travail en pyrotechnie avant 1996. Pourtant, ils étaient tout aussi, voire davantage, exposés aux rayonnements ionisants des têtes nucléaires. De 1972 à 1996, aucune mesure de radioactivité n'a été effectuée autour des têtes nucléaires. Les informations données aux travailleurs de l'État, en activité à la pyrotechnie, étaient qu'il n'y avait aucun risque. En 1996, la situation a changé grâce à une mobilisation du CHSCT. Mais il a fallu encore plusieurs mois avant que soit mis en œuvre un protocole de radioprotection incluant la dosimétrie neutron, jusque-là jamais évoquée. Des dizaines de ces travailleurs sont aujourd'hui atteints ou décédés de cancer. M. le député demande des éclaircissements sur cette situation. Par ailleurs et compte tenu de la reconnaissance en faute inexcusable de l'employeur pour de nombreux anciens travailleurs de l'île longue atteints de maladie professionnelle, il lui demande également où en est la situation d'exposition aux rayonnements ionisants (irradiation, contamination), des travailleurs actuellement en activité au montage et à la maintenance des missiles et réacteurs nucléaires à l'île Longue.
European Union · Court of Justice of the European Union · 15 January 2026
European Union · Court of Justice of the European Union · 15 January 2026
United States · United States Congress · 15 January 2026
United States · United States Congress · 15 January 2026
United States · United States Congress · 14 January 2026
This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 46164 Westlake Drive in Sterling, Virginia, as the "Firefighter Trevor Brown Post Office Building".
France · National Assembly · 13 January 2026
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet des difficultés croissantes rencontrées par plusieurs acteurs majeurs de l'information territoriale, dont l'action régulière contribue à éclairer, relier et valoriser les forces vives du monde rural. Il souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur une menace particulièrement préoccupante pour la viabilité économique de ces structures, résultant à la fois de l'augmentation annoncée des tarifs postaux au 1er janvier 2026, qui s'élèverait à 7 % alors que les engagements pris jusqu'au 1er janvier 2027 limitaient cette progression à 2 % et de la dégradation persistante des conditions de distribution, lesquelles donnent lieu à des retards pouvant atteindre plusieurs jours. Cette conjonction d'une charge financière accrue et d'une fiabilité logistique défaillante fragilise profondément un modèle reposant sur un ancrage territorial étroit, une relation directe avec les abonnés et les annonceurs, ainsi qu'un maillage fin des espaces ruraux. Le non-respect répété des délais de distribution prive les lecteurs d'une information actualisée, engendre une érosion notable des abonnements, alourdit considérablement les coûts de traitement des réclamations et impose aux éditeurs de dédommager des annonceurs dont les campagnes perdent toute pertinence en raison de leur diffusion tardive. Il en résulte une situation paradoxale et insoutenable, consistant à acquitter un tarif supérieur pour un service dont la qualité se dégrade. Dans un contexte marqué par la prolifération de contenus fallacieux sur les réseaux sociaux et alors que les citoyens expriment un besoin croissant de proximité, de clarté et de véracité, affaiblir les acteurs territoriaux de l'information reviendrait à porter atteinte à la vitalité démocratique des régions. Ces structures constituent en effet un bien commun, vecteur de connaissances, d'accompagnement des mutations et de dynamisation de la vie locale et ne sauraient être assimilées à de simples produits commerciaux. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de garantir le plein respect du protocole État-Presse-Poste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, notamment en ce qui concerne la limitation de la hausse tarifaire aux engagements initiaux et quelles dispositions seront prises pour rétablir un dispositif de distribution véritablement fiable, à même d'assurer la ponctualité attendue par les lecteurs et les acteurs territoriaux. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens déployés pour préserver durablement ces relais essentiels de la cohésion et de l'équilibre des territoires.
France · National Assembly · 13 January 2026
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France, nés en France, pour obtenir des copies d'actes d'état civil conservés par les communes françaises. En application de l'article 29 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, les copies d'actes d'état civil délivrées par les services communaux ne peuvent être transmises aux particuliers que par remise en main propre ou par voie postale, à l'exclusion de toute autre modalité de transmission. Si ce cadre juridique répond à des exigences légitimes de sécurité et d'authenticité, il se heurte, dans la pratique, à des difficultés majeures pour les Français établis dans des pays où le service postal est défaillant, peu fiable ou inexistant. À la différence des Français nés à l'étranger, dont les actes sont conservés par le service central d'état civil de Nantes et peuvent être transmis de manière dématérialisée, les Français nés en France et résidant à l'étranger se trouvent ainsi confrontés à des délais très longs, voire à l'impossibilité matérielle de recevoir des documents pourtant indispensables à de nombreuses démarches administratives. Des solutions alternatives existent, notamment le recours au réseau consulaire ou à l'acheminement par valise diplomatique, mais celles-ci ne font l'objet d'aucune information claire et accessible sur les sites officiels et leur mise en œuvre apparaît inégale selon les postes consulaires. Cette absence de lisibilité place les usagers dans une situation d'incertitude et d'inégalité d'accès au service public. Elle souhaiterait savoir si elle envisage d'améliorer l'information des Français établis hors de France sur les procédures existantes permettant l'acheminement sécurisé des actes d'état civil conservés en France, notamment via le réseau consulaire ou la valise diplomatique et dans quels délais une évolution vers une transmission dématérialisée de ces actes aux particuliers pourrait être envisagée, afin de garantir un accès effectif, équitable et continu au service public de l'état civil pour l'ensemble des compatriotes établis hors de France.
France · National Assembly · 13 January 2026
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de mise en œuvre de la couverture complémentaire santé obligatoire des agents publics, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, et plus particulièrement sur ses implications concrètes pour les agents de l'État en poste à l'étranger. Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire, les agents titulaires et contractuels sont obligatoirement rattachés au contrat collectif retenu par leur administration, avec une participation financière de l'employeur public. Si cette réforme, qui vise à améliorer la couverture santé des agents, constitue une avancée sur le principe, plusieurs agents en poste à l'étranger font néanmoins état de difficultés quant à ses conditions d'application. D'une part, certains agents témoignent d'un reste à charge conséquent, susceptible d'avoir un impact significatif sur leur pouvoir d'achat. Cette situation est d'autant plus sensible que la tarification appliquée apparaît uniforme, sans modulation en fonction du niveau de rémunération, du grade ou du statut, ce qui peut être vécu comme une forme d'injustice par les agents aux revenus plus modestes. D'autre part, cette tarification ne semble pas tenir compte des réalités géographiques des postes à l'étranger, alors même que les coûts d'accès aux soins, les conditions sanitaires et les niveaux de vie varient fortement selon les pays d'affectation, rendant une approche indifférenciée parfois difficilement adaptée aux situations locales. Elle souhaite en conséquence connaître les conditions précises de couverture et de tarification prévues pour les agents de l'État en poste à l'étranger et savoir si le Gouvernement envisage des mécanismes d'adaptation ou de progressivité, afin de garantir une mise en œuvre juste, protectrice et pleinement conforme aux réalités professionnelles et géographiques vécues par les agents exerçant hors de France.
France · National Assembly · 13 January 2026
M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2026. La Fédération des enseignants de langue et culture d'oc (FELCO), qui représente les enseignants d'occitan dans huit académies et 32 départements, a fait part à M. le député de sa vive inquiétude à la suite de la publication des chiffres prévisionnels pour le CAPES 2026, qui ne prévoient que trois postes, exclusivement ouverts au concours à bac + 3. Ce nombre apparaît particulièrement insuffisant au regard, d'une part, de l'étendue géographique concernée et, d'autre part, des besoins actuels et à venir de l'enseignement public, dans un contexte marqué par les départs à la retraite des premières générations de professeurs certifiés d'occitan recrutés dans les années 1990. Il contraste également avec le nombre de postes proposés pour d'autres langues régionales et interroge sur l'égalité de traitement entre ces enseignements. Par ailleurs, cette situation semble difficilement conciliable avec les objectifs fixés par la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite « loi Molac », dont l'article 7, intégré au code de l'éducation, affirme l'objectif de proposer l'enseignement des langues régionales à tous les élèves qui le souhaitent. Enfin, si la récente réforme du CAPES vise à élargir le vivier de candidats et à renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement, l'absence totale de postes ouverts au concours à bac + 5 pour l'occitan-langue d'oc risque de produire l'effet inverse et de décourager les étudiants engagés dans des parcours universitaires longs. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir à la hausse le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc, tant au niveau bac + 3 qu'au niveau bac + 5, afin de garantir la pérennité et le développement de cet enseignement dans le service public d'éducation.
France · National Assembly · 13 January 2026
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts au CAPES d'Occitan-langue d'oc pour la session 2026. Les chiffres publiés sur le site institutionnel devenirenseignant.gouv.fr indiquent que seuls trois postes sont prévus, exclusivement pour le concours externe à bac +3. Ce nombre, identique à celui des sessions précédentes, apparaît en inadéquation aux besoins évalués par les fédérations d'enseignants et les associations de défense du patrimoine et des langues occitanes au regard du périmètre géographique concerné – 32 départements répartis sur 8 académies – et du rôle reconnu à la langue d'oc dans le patrimoine linguistique et culturel national. Une telle limitation du nombre de postes compromettrait directement, selon eux, l'application de l'article 7 de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, intégré dans le code de l'éducation. Cet article fixe pour objectif de proposer l'enseignement de la langue régionale à l'ensemble des élèves. Par ailleurs, aucune ouverture de postes n'est prévue pour le concours à bac + 5, alors même que la récente réforme du CAPES permet désormais à davantage d'étudiants, y compris en master, de s'engager dans la voie de l'enseignement. Cette absence de perspectives risque de décourager les candidats potentiels, dans un contexte où les premiers professeurs certifiés d'occitan approchent de l'âge de la retraite. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter significativement le nombre de postes ouverts au CAPES d'Occitan-langue d'oc, en veillant à une répartition équilibrée entre les concours à bac + 3 et à bac + 5, afin de répondre réellement aux besoins de formation et d'assurer la pérennité de l'enseignement de la langue d'oc dans le service public de l'éducation nationale.
France · National Assembly · 13 January 2026
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la forte baisse annoncée des crédits consacrés à l'insertion par l'activité économique (IAE) pour l'année 2026. Les crédits IAE correspondent aux financements publics de l'État destinés à soutenir des structures locales (associations, entreprises d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion) qui embauchent et accompagnent vers l'emploi des personnes très éloignées du marché du travail. Ces crédits servent principalement à financer les aides aux postes, c'est-à-dire une partie du salaire et de l'accompagnement social et professionnel des salariés en insertion, afin de leur permettre de retrouver une activité, des compétences et, à terme, un emploi durable. Ces crédits jouent un rôle majeur dans l'insertion par l'activité économique. Dans une instruction transmise le 30 décembre 2025, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a indiqué aux services de l'État qu'une réduction d'environ 140 millions d'euros était prévue sur les aides aux postes IAE par rapport à 2025, soit une baisse de près de 11 %. Cette décision intervient dans un contexte économique déjà extrêmement tendu pour les structures d'insertion, confrontées à l'augmentation des charges, à l'inflation et à la fragilisation de leurs publics. Ces baisses de crédits, si elles étaient confirmées, auraient un impact majeur au niveau régional et départemental sur la politique d'insertion. Concrètement, les services déconcentrés sont invités à réduire dès le début de l'année les financements accordés aux structures d'insertion, avec des baisses immédiates et moyennes en baisse de 6 % et à limiter strictement le nombre de contrats aidés, sans même attendre le vote définitif du budget par le Parlement. Ces orientations, présentées comme « prudentes » et provisoires, sont pourtant lourdes de conséquences : elles menacent directement la survie de nombreuses structures locales et l'accompagnement vers l'emploi de milliers de personnes éloignées du marché du travail. L'insertion par l'activité économique doit pourtant demeurer une priorité de l'action publique, ce que Mme la députée et son groupe politique rappelleront fermement à l'occasion des débats parlementaires à venir. Ces orientations, bien que présentées comme provisoires et susceptibles d'évoluer à l'issue du débat parlementaire sur la loi de finances initiale pour 2026, suscitent de fortes inquiétudes parmi les structures de l'IAE, déjà fragilisées par un contexte économique et social tendu. Mme la députée souligne que l'insertion par l'activité économique constitue souvent le dernier rempart contre l'exclusion durable pour des publics fragiles, dans des territoires déjà durement touchés par le chômage et la désindustrialisation. En réduisant brutalement les moyens alloués à ces dispositifs, le Gouvernement prend le risque d'aggraver la précarité sociale et de transférer à terme des coûts bien plus importants vers les collectivités locales et les dispositifs de solidarité nationale. Elle lui demande de bien vouloir renoncer à ces orientations de coupes budgétaires et d'assurer, pour 2026, des financements stables et prévisibles, afin de sécuriser les aides et de mettre fin à l'incertitude qui fragilise les structures d'insertion professionnelle.
United States · United States Congress · 9 January 2026
This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 825 Highway 198 in Beaumont, Mississippi, as the "Jeremy Malone Post Office".
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nouvelle campagne d'information ministérielle sur la prévention des accidents du travail graves et mortels. Récemment, le ministère du travail a diffusé sur divers supports une nouvelle campagne de prévention des accidents graves et mortels au travail. Loin de questionner la légitimité et la nécessité d'une telle campagne qui sont évidentes, cette dernière interroge pourtant par son contenu, qui s'apparente parfois à des attaques ou à tout le moins à des sous-entendus contre les entreprises avec des messages comme celui-ci: « Chaque jour plus de deux personnes meurent au travail et 100 sont blessées grièvement. Sécurité au travail : responsabilité de l'entreprise, vigilance de tous. La prévention n'est pas une option ». Ce message laisserait sous-entendre que les entreprises feraient preuve d'inconséquence ou qu'elles passeraient sous la trappe une telle problématique alors qu'elles forment leurs salariés, notamment sur cet aspect, n'hésitent pas à investir dans la sécurité au travail et placent la prévention au cœur de leur gestion des équipes. Il tend aussi à faire croire que le travail est un risque en lui-même alors qu'il est une valeur cardinale de la société. M. le député ajoute que les statistiques démontrent une progression de la France en la matière avec une diminution de 41 % de l'indice de fréquence des accidents du travail sur ces 25 dernières années. La trajectoire est donc positive et même si les efforts doivent être poursuivis, il serait erroné de laisser croire que les entreprises manqueraient de volonté sur la prévention des accidents du travail graves et mortels. Aussi, il lui demande de rééquilibrer cette campagne afin d'y inclure des messages positifs, notamment sur les progrès accomplis par les entreprises sur la prévention des accidents du travail graves et mortels. Il lui demande sa position à ce sujet.
France · National Assembly · 30 December 2025
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences graves qu'entraînerait une baisse du fonds de péréquation postal. Le 15 février 2023, l'État, La Poste et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ont signé le 6ème contrat de présence postale territoriale. Ce contrat prévoit une enveloppe de 174 millions d'euros provenant des abattements appliqués à la fiscalité locale (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) due par La Poste et d'une dotation budgétaire votée annuellement par le Parlement, en conséquence de la suppression de la recette de la CVAE. Or à ce jour, cette ressource n'est pas garantie pour l'année 2026. En effet, le projet de loi de finances pour l'année prochaine prévoit une diminution de la dotation budgétaire de l'ordre de 44 millions d'euros affectée à la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste par la loi. La dotation de l'État passerait donc de 120 millions d'euros à 76 millions d'euros. Par ailleurs, le rendement de l'abattement de fiscalité locale serait de 46 millions d'euros, également en baisse au regard des 54 millions d'euros attendus, en raison de la poursuite de la baisse de la CVAE. Il en résulte donc une amputation majeure du fonds postal national de péréquation territoriale réduisant son montant à 122 millions d'euros. L'impact important de cette perte de ressource touchant l'aménagement postal territorial est double. D'une part, elle touche directement le financement des dépenses dites obligatoires, évaluées en 2025 à 146,2 millions d'euros et qui sert au financement du maillage postal territorial via les agences postales communales ou intercommunales et les relais de poste chez les commerçants. D'autre part, elle fait disparaître, de fait, les autres dépenses gérées par les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) pour adapter la qualité de la présence postale aux attentes et aux besoins des populations. Cette perte de ressource remettrait en cause la capacité d'action et l'existence même de la centaine de CDPPT qui participent au maintien d'une présence postale au plus près des attentes des citoyens. Concrètement, chaque année, la CDPPT des Pyrénées-Atlantiques a voté des budgets pour l'intervention d'associations en QPV, dans le but d'accompagner les plus fragiles et les personnes en difficulté avec les outils numériques. Des financements sont aussi accordés à la formation des aidants numériques, aux mairies pour la réalisation de travaux d'adaptation à l'accueil des agences postales communales, à leur sécurité et à l'installation d'ilots numériques. Sans un article rétablissant la dotation budgétaire de 44 millions d'euros complétée de 8 millions euros compensant la baisse d'abattement de la CVAE, c'est donc la mise en œuvre même du contrat de présence postale territoriale, pourtant cosigné par l'État, avec l'AMF et La Poste en 2023, qui est menacée pour l'année 2026. Cette commission est unique en son genre. Elle réunit des élus locaux, nommés par l'AMF, des conseillers départementaux et régionaux, l'État et la direction de La Poste. Elle permet la mise en application du contrat de présence postale et fonctionne démocratiquement. Il serait très dommageable de voir sa disparition car il n'y pas de structure équivalente et elle ne fait doublon avec aucune autre instance. Il est à noter qu'aucune indemnité n'est versée aux élus membres de la commission qui n'a pas de frais de fonctionnement de structure. Aussi, il souhaite savoir quels sont les moyens mis en œuvre pour remédier à cette situation.
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de revaloriser le montant de la subvention versée au titre du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). Le dispositif d'aide du FONJEP repose sur le financement partiel et pérenne de postes salariés associatifs exerçant des missions d'intérêt général, selon une logique de cofinancement entre l'État et les structures bénéficiaires, afin de soutenir la professionnalisation et la stabilité de l'emploi associatif sur les territoires. Dans un contexte de fortes tensions budgétaires pour le secteur associatif, le rôle du FONJEP s'avère donc particulièrement crucial pour accompagner les associations employeuses et les soutenir dans des actions qui ne pourraient être assurées uniquement par des bénévoles. Or le montant de la subvention FONJEP n'a pas été revalorisé depuis 2011 et s'établit toujours à 7 164 euros par an et par poste, pour un temps plein, ce qui représente entre 10 % et 15 % du coût global d'un poste salarié. Par ailleurs, la suppression du dispositif « FONJEP Jeunes », qui constituait un soutien complémentaire à l'emploi des jeunes au sein des associations, a entraîné une perte de financement significative pour de nombreuses structures. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une revalorisation du montant de la subvention FONJEP afin de compenser, au moins partiellement, la fin du « FONJEP Jeunes » et de garantir la capacité du dispositif à remplir ses objectifs de soutien durable à l'emploi associatif.
France · National Assembly · 30 December 2025
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan, langue d'oc cette année. Les trois postes proposés ne correspondent pas aux besoins réels du territoire couvert par cet enseignement. Réservés uniquement à des candidats de niveau bac +3, ils apparaissent dérisoires au regard de l'ampleur du périmètre concerné, qui compte 32 départements répartis sur huit académies. Ces ouvertures ne permettent pas de répondre aux besoins induits par la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021, dite loi Molac, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Son article 7, intégré au code de l'éducation, précise que « l'objectif est de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». Par ailleurs, le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan est passé d'une vingtaine au début des années 2000 à quatre, puis à trois ces dernières années. Dans le même temps, les premières générations de professeurs certifiés, recrutées au début des années 1990, approchent désormais de l'âge de la retraite, faisant peser un risque réel de pénurie d'enseignants dans les années à venir. Cette faible ouverture de postes apparaît en outre contradictoire avec la récente réforme du concours du CAPES, qui ouvre de nouvelles possibilités aux étudiants inscrits en licence souhaitant s'orienter vers l'enseignement de la langue d'oc. Cette réforme vise à encourager les vocations et à renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement, objectifs qui ne semblent pas atteints au regard du nombre de postes proposés. Enfin, elle s'interroge sur l'absence d'ouverture de postes au niveau bac +5, qui prive de nombreux candidats potentiels de la possibilité de se présenter au concours. Elle lui demande donc s'il envisage d'augmenter le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan au niveau bac +3 et de prévoir un volant de postes ouverts au niveau bac +5.
United States · United States Congress · 30 December 2025
Austria · National Council · 23 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend zu wenig Postämter in Tirol: Politischer Aufstand gegen weitere Schließungen
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la menace imminente qui pèse sur la presse agricole, rurale et cynégétique, indispensable au pluralisme de l'information dans les territoires. En effet, La Poste envisage une augmentation de 7 % des tarifs postaux au 1er janvier 2026, ce qui est en contradiction directe avec le protocole État/Presse/Poste, qui limite l'augmentation à 2 % jusqu'en 2027. Simultanément, la diffusion de la presse spécialisée agricole fait face à d'énormes défis, notamment des retards de livraison de plusieurs jours, ce qui entraîne une baisse du nombre d'abonnés, des réclamations et des dommages financiers pour les maisons d'édition et leurs annonceurs. Ainsi, la presse territoriale doit payer davantage pour un service de moins en moins fiable, ce qui la met en danger, alors qu'elle constitue un rempart essentiel contre la désinformation et un outil irremplaçable de cohésion rurale. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intervenir rapidement auprès de La Poste pour assurer le respect des engagements tarifaires et mettre fin à cette augmentation inattendue. Il lui demande également quelles mesures immédiates seront prises pour améliorer la qualité de distribution et protéger ainsi la pérennité et la diversité de la presse régionale, qui est cruciale pour l'information de millions de citoyens vivant en milieu rural.
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Marc de Fleurian appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la hausse des tarifs postaux sur la qualité de la distribution pour la presse des territoires. Cette augmentation annoncée de 7,4 % en moyenne à partir du 1er janvier 2026, est censée assurer la pérennité du service universel postal dans un contexte de baisse du volume du courrier. Cependant, conjuguée à la dégradation de la qualité de la distribution des journaux, elle risque de mettre en péril la presse distribuée dans les territoires, notamment la presse agricole et rurale ancrée au plus près des exploitants et des acteurs locaux. Les coûts et la fiabilité logistique représentent une part essentielle de son équilibre économique, fondé sur un maillage territorial dense et des abonnements de proximité. Le transport et la distribution de la presse, missions de service public confiées à La Poste au même titre que le service universel postal, doivent permettre à chaque citoyen un égal accès à l'information. M. le député souhaite savoir si Mme la ministre envisage d'assouplir la hausse annoncée de plus de 7 % des tarifs postaux, alors que le protocole d'accord entre la presse, La Poste et l'État portant réforme et programmation du service public de distribution de la presse papier abonnée pour les années 2022-2026, prévoit de contenir cette hausse. Il souhaite par ailleurs savoir si elle a l'intention de mettre en place un dispositif assurant le respect des délais de distribution pour la presse des territoires.
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse du prix de la distribution postale de la presse. La presse écrite reste un support d'informations de qualité et vérifiées. Malgré une concurrence féroce d'informations dématérialisées pas toujours fiables, cette presse s'efforce de maintenir des tarifs abordables à ses lecteurs. Elle est distribuée six jours sur sept dans des milliers de boîtes aux lettres, soit par porteurs, soit par le service distribution de La Poste au titre de sa mission de service public. Une convention avait été signée entre les éditeurs de presse, La Poste et l'État. Cette convention, dont l'échéance court jusqu'à fin 2026, fixait notamment une augmentation des tarifs d'acheminement plafonnée à 2 %. Or La Poste souhaite augmenter de 7 % ce tarif, arguant que le service distribution serait en difficulté financière. Pour autant, le groupe La Poste annonce pour 2024 un résultat net de 1,4 milliard d'euros, soit une progression de 893 millions d'euros par rapport à l'année précédente. De plus, les éditeurs dénoncent une piètre qualité de service dans l'acheminement de leurs journaux et revues, entraînant une multitude de réclamations et de résiliations d'abonnement. Au regard de ces éléments, il lui demande si elle envisage de surseoir à l'augmentation prévue et de rappeler au groupe La Poste ses obligations de qualité en matière de service public, notamment dans le cadre de la distribution de la presse.
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très grave menace que constitue l'infiltration du narcotrafic au sein même des juridictions et sur les défaillances structurelles que révèle l'affaire récente impliquant deux agentes du tribunal judiciaire de Marseille. Ces dernières ont été mises en examen pour avoir consulté et transmis illégalement des informations judiciaires au profit du réseau criminel dit « DZ Mafia », organisation particulièrement active et violente. Les investigations font état de consultations ciblées de dossiers sensibles, y compris relatifs à des dossiers d'assassinats, en échange d'avantages matériels. Une telle compromission interne témoigne d'une stratégie délibérée du crime organisé visant à neutraliser l'action de la justice en accédant à des informations protégées. Cet épisode met en lumière l'importance cruciale du « dossier-coffre » instauré par la loi « narcotrafic », dispositif destiné à protéger les sources, les techniques spéciales d'enquête et les données dont la divulgation pourrait mettre en péril des magistrats, enquêteurs ou témoins. Or cette affaire démontre que même les outils juridiques les plus avancés demeurent vulnérables tant que perdurent des risques de corruption, de fuites internes ou d'emprises criminelles au sein de la chaîne judiciaire. À la lumière de ces faits d'une gravité exceptionnelle, il souhaite connaître les mesures immédiates que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'intégrité absolue des juridictions face aux tentatives d'infiltration du narcotrafic ; pour renforcer les contrôles internes, les procédures disciplinaires et les sanctions applicables en cas de compromission d'agents judiciaires ; pour assurer le fonctionnement pleinement sécurisé et réellement imperméable du dispositif du « dossier-coffre » ; et pour restaurer la confiance des Français dans une justice dont l'indépendance et la probité ne sauraient souffrir d'aucune défaillance.
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le faible nombre de postes ouverts au concours du CAPES d'occitan - langue d'oc pour la session 2026. Alors que la récente réforme de ce concours a pour objectif de renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement, seuls trois postes sont prévus au niveau bac+3 pour la langue d'oc et aucun au niveau bac+5. Ainsi, ce faible calibrage risque non seulement de décourager les étudiants engagés dans des cursus universitaires de langue et culture d'oc, mais aussi de fragiliser durablement la transmission de cette langue régionale dans l'enseignement public. C'est pourquoi ces projections suscitent une vive inquiétude parmi les enseignants et les étudiants, qui craignent, à juste titre, que l'apprentissage de la langue d'oc dans les collèges et lycées publics soit compromis. La langue d'oc est pourtant reconnue comme faisant partie du patrimoine linguistique de la France. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de revoir à la hausse le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan dès la session 2026, afin d'assurer une égalité de traitement entre les langues régionales et de dynamiser l'enseignement et la transmission de la langue et de la culture d'oc dans l'enseignement public.
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Michel Criaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, sur les conséquences du coût d'un licenciement pour inaptitude pour les TPE/PME. Le licenciement pour inaptitude est un mode de licenciement particulier intervenant après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle. Cet avis peut être rendu après une maladie professionnelle, un accident du travail, ou à la suite de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié. Ce mode de licenciement ne résultant d'aucune faute du salarié, il ouvre le droit à une indemnité de licenciement. L'inaptitude physique du salarié présente cette autre spécificité d'être la seule hypothèse où l'employeur perd tout pouvoir d'initiative. En présence d'une inaptitude non contestée, l'employeur n'a guère de choix : reclasser ou licencier. À défaut, l'employeur se trouve de facto obligé de licencier, puisque depuis 1992, si à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de l'avis d'inaptitude, l'employeur n'a pas reclassé ou licencié le salarié, il doit reprendre le versement du salaire antérieur (articles L. 1226-4 et 1226-11 du code du travail). Certes, les dernières réformes et en particulier les lois du 17 août 2015 et 8 août 2016 ont allégé l'obligation de l'employeur de chercher un reclassement puisque l'employeur s'en trouve dispensé selon les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail, si le médecin du travail a porté sur l'avis la mention exprès que « tout maintien du salarié dans un emploi, serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Sans remettre en cause la protection du salarié, M. le député souhaite alerter le Gouvernement sur la rupture d'égalité entre une grande entreprise, laquelle sera plus à-même de proposer un reclassement ou d'absorber le coût d'un licenciement et une TPE ou une PME. En effet, dans le cas de TPE/PME, artisans, commerçants, le coût d'un licenciement pour inaptitude, qui plus est quand le salarié est présent dans l'entreprise depuis de nombreuses années, peut avoir de lourdes conséquences et en particulier dans la période actuelle. Si certaines conventions collectives œuvrent à mettre des solutions en place dans certaines corporations, il est également du rôle du Gouvernement et du législateur de s'emparer de ce sujet et d'agir pour accompagner au mieux les petites entreprises, sans pour autant pénaliser le salarié frappé d'inaptitude. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette rupture d'égalité entre grandes entreprises et TPE/PME face à un licenciement pour inaptitude et quelles mesures, a minima d'accompagnement, il entend mettre en œuvre.
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante des services de santé en faveur des élèves dans l'académie de Strasbourg. Alors que le Gouvernement a érigé la santé mentale des jeunes et la lutte contre le harcèlement scolaire au rang de grande cause nationale, il semblerait que la réalité budgétaire sur le terrain contredise frontalement ces ambitions affichées. Aussi, M. le député été alerté par l'intersyndicale UNSA Éducation (SNASEN, SNIES, SNMSU) d'une politique de gel des recrutements incompréhensible, qui met en péril le suivi médico-social des élèves. De manière très concrète : la médecine scolaire dans le Bas-Rhin est en lambeaux, puisqu'il y a en moyenne 1 médecin scolaire pour 20 000 élèves, alors que dans le même temps, trois médecins scolaires sont en attente de contrat de travail depuis plusieurs mois et d'autres candidats sont disponibles et prêts à exercer. Pour donner une idée de la dynamique en cours, en 2020, le département du Bas-Rhin comptait 23 médecins scolaires, en 2025 ils nesont plus que 9 en poste ; le service social est, contrairement aux engagements du rectorat, également en manque d'effectifs. 4 postes d'assistants sociaux (ETP) n'ont pas été pourvus cette année. De ce fait, ce sont désormais 65 collèges et lycées de l'académie qui sont dépourvus de présence d'un assistant social, soit 14 établissements supplémentaires laissés à découvert en 2025 par rapport à 2024 ; les soins infirmiers ne sont pas tous assurés, puisque les budgets pour le recrutement d'infirmiers remplaçants sont gelés et ce même s'il y a de nombreux candidats disponibles ; le constat est le même concernant le manque d'AESH. De nombreux élèves en situation de handicap sont déscolarisés pendant des années en raison d'une absence de solution d'accompagnement. - enfin, le secrétariat médical n'est pas en reste, puisque 3 postes de secrétaires médico-scolaires ont été supprimés dans le Bas-Rhin. Ces décisions de gestion purement comptables ont des conséquences désastreuses sur la santé des enfants. Elles reportent une charge de travail insoutenable sur les personnels restants, déjà épuisés et sur les équipes éducatives (CPE ou chefs d'établissement) dont ce n'est pas le rôle. Ils ne peuvent donc pallier correctement l'absence de professionnels qualifiés pour gérer les situations de détresse mentale, de protection de l'enfance ou encore de handicap. Cette politique de réduction de l'encadrement de la santé à l'école n'est par ailleurs pas réservée au Bas-Rhin, puisqu'on constate des situations analogues, si ce n'est pire encore, dans les autres départements de France. Aussi, il lui demande s'il convient que la santé des élèves ne peut pas être une variable d'ajustement budgétaire et ce qu'il compte faire pour revenir sur ces arbitrages qui privent l'académie, et plus largement l'ensemble de l'école de la République, des moyens humains nécessaires à ses missions de service public.
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mutation des conjoints de militaire par ailleurs enseignants. En effet, selon l'association Women forces , 25 000 conjoints de militaires travaillent pour l'éducation nationale. On pourrait penser que le fait d'être fonctionnaire facilite le regroupement familial, voire qu'il induise une certaine automaticité, mais il n'en est rien et la mutation est même qualifiée de « pas si simple » pour diverses raisons qui ne semblent pourtant pas insurmontables. Tout d'abord un problème de coordination des calendriers des mutations des deux ministères qui ne correspondent pas nécessairement. Les ordres de mutation du ministère de la défense n'arrivent pas toujours en temps et en heure pour que le conjoint puisse faire sa demande dans les délais auprès du ministère de l'éducation nationale. Ensuite, dans le cas où l'intégration d'une académie à une autre n'est pas possible et que le conjoint est contraint de cesser son activité en optant par exemple pour un congé parental ou la disponibilité, même si l'académie d'arrivée de la famille a finalement des postes disponibles, ne serait-ce que pour faire des remplacements, le conjoint n'est pas autorisé à y postuler. L'éducation nationale doit donc se passer d'un enseignant dont elle a pourtant besoin. Un constat fortement regrettable au vu des difficultés de recrutement et de professeurs manquants dans les écoles, collèges et lycées du territoire. La signature d'une convention en avril 2022 entre le ministère de l'éducation nationale et celui des armées avait pourtant pour objectif de permettre la facilitation de ces mutations, notamment d'informer les recteurs sur l'intérêt et la souplesse de l'affectation à titre provisoire. L'application de cette convention semble compliquée par son aspect non contraignant, dont l'application semble « au bon vouloir » des rectorats et par le déséquilibre entre une cellule spécialisée côté défense nationale qui doit être en relation avec tous les rectorats pour tous les niveaux d'enseignement. Enfin, selon le système de l'éducation nationale, chaque mutation remet « les compteurs à zéro ». Les militaires étant mutés tous les 3 à 4 ans, leurs conjoints n'ont guère le temps de cumuler des points. C'est pourquoi elle lui demande comment les demandes de mutation sollicitées par les fonctionnaires conjoints de militaires peuvent être mieux prises en compte, non seulement dans l'intérêt des familles de militaires, mais également dans celui de son ministère.
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les communautés d'énergie citoyennes et en particulier les centrales villageoises, dans la mise en œuvre de projets d'autoconsommation collective (ACC). Les directives européennes 2018/2001 et 2019/944 imposent aux États membres de mettre en place un cadre favorable aux communautés d'énergie renouvelable (CER) et prévoient des mesures de soutien dédiées. Or la France n'a, à ce jour, mis en place aucun dispositif spécifiquement fléché vers les communautés d'énergie, au sens de la définition du code de l'énergie. Les sociétés centrales villageoises sont principalement dirigées par des citoyennes et des citoyens. Elles agissent de façon concrète pour financer, réaliser et exploiter des installations de production d'énergie renouvelable et agir plus largement au service de la transition énergétique des territoires, construisant ainsi une forme d'autonomie et donc de souveraineté énergétique. Il est donc essentiel de permettre à ces initiatives citoyennes de poursuivre leur contribution essentielle à la transition énergétique locale et de lever les freins existants. Tout d'abord, la limitation des périmètres géographiques d'autoconsommation collective empêche nombre de projets structurés à l'échelle d'un bassin de vie rural de voir le jour. La dérogation automatique à 20 km, prévue uniquement pour les opérations incluant un SDIS, ne répond que très partiellement aux besoins des territoires faiblement peuplés. Par ailleurs, d'autres freins réglementaires ou fiscaux pèsent sur les projets d'autoconsommation collective portés par les communautés d'énergie : incertitude sur l'exonération d'accise, tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) spécifique trop restreint, définition juridique trop contraignante des CER, etc. Concernant l'exonération d'accise, l'article 75 de la loi de finances 2025 a modifié l'article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services et a introduit une exonération d'accise sur l'électricité autoconsommée pour les consommateurs participant à une opération d'ACC dont les installations de production ont une puissance inférieure à 1 MW. Or un rescrit fiscal du 21 mai 2025 impose une interprétation très restrictive de cette exonération, en la restreignant finalement aux seules opérations d'autoconsommation individuelle. Concernant le TURPE, il en existe un spécifique pour les boucles d'ACC lorsque tous les participants sont raccordés à un même poste HTA/BT. Ce dispositif incitatif est cependant peu utilisé car très peu d'opérations ACC sont développées à cette échelle. Il permet de réduire la part du TURPE variable pour les consommateurs qui autoconsomment de façon significative. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de généraliser la dérogation à 20 km pour toutes les opérations d'autoconsommation collective dans lesquelles une Communauté d'énergie renouvelable (CER) serait producteur et personne morale organisatrice (PMO), s'il est envisagé de rétablir et pérenniser l'exonération d'accise dans les projets d'autoconsommation collective de moins de 1 MW dont une CER est personne morale organisatrice (PMO), et enfin quelles actions seront engagées pour étendre le TURPE spécifique à l'ensemble des projets d'ACC.
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés d'accès à un emploi stable et correspondant à leur niveau de formation des conjoints de militaire du fait des nombreuses mutations. En effet, les conjoints de militaires, notamment les conjointes, sont particulièrement exposés aux contraintes propres à la vie militaire : déploiements opérationnels fréquents, gardes et permanences sur les lieux de garnison, horaires atypiques et surtout un nombre élevé de mutations géographiques. Chaque année, le ministère des armées et la gendarmerie nationale prononcent près de 40 000 mutations entraînant un changement de résidence. Cette mobilité a des conséquences majeures sur la carrière professionnelle des conjointes : leur taux d'emploi reste inférieur à celui de l'ensemble de la société, 37 % d'entre elles étant encore sans emploi un an après une mutation. La plupart enchaînent des emplois précaires, souvent en dessous de leur niveau de qualification réelle. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : près de 70 % des conjointes sont diplômées d'un bac + 2 ou plus, dont 22 % d'un bac + 5, mais 63 % occupent un poste inférieur à leur diplôme. Plusieurs dispositifs existent (l'accompagnement par Défense mobilité, l'incitation à recruter les conjoints dans la réserve opérationnelle, des conventions avec le ministère de l'éducation nationale pour faciliter les mobilités parallèles, etc.), mais ces mesures demeurent largement insuffisantes et les indicateurs à la disposition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire ne permettent pas de constater une amélioration significative de la situation. Les associations de conjointes de militaires suggèrent pourtant certaines pistes, comme la possibilité pour les conseillers de Défense mobilité de réaliser une « cartographie » des acteurs économiques et institutionnels locaux afin que les conjoints puissent mieux anticiper et préparer la future mobilité de leur famille, notamment en ayant une meilleure connaissance globale du terreau économique local. L'idée étant pour les conjoints de mieux appréhender les compétences attendues localement afin de déterminer leurs compétences transférables, les possibilités de formations complémentaires pour aller vers des métiers en tension (industrie, intelligence artificielle, etc.), voire une reconversion professionnelle afin d'améliorer leur employabilité. Elles soulignent également l'importance de l'implication et de la mobilisation des chefs de corps et des délégués militaires départementaux dans ces actions, du fait de leur intégration locale. Aujourd'hui, la décision de rester dans les armées ou d'entamer un retour à la vie civile n'est plus seulement individuelle, mais devient une décision de couple, tenant compte non seulement des perspectives professionnelles du militaire, mais également de celle de sa conjointe. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions elle entend mener pour mieux soutenir les conjoints de militaires et préserver leur autonomie professionnelle et économique, mais aussi du même coup, favoriser la condition militaire et la fidélisation.
Germany · Federal statute portal · 22 December 2025
Abkürzung: PostAufgÜberlG · Status: InForce · eli/bund/bgbl-1/2025/345
United States · United States Congress · 18 December 2025
This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 2121 Meridian Park Boulevard in Concord, California, as the "Carl Jefferson Post Office Building".
United States · United States Congress · 17 December 2025
This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 417 West 7th Street in Columbia, Tennessee, as the "Pharmacist's Mate First Class John Harlan Willis Post Office Building".