Postal service

Question 13369 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Marie Mesmeur alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la recrudescence des accidents du travail touchant des élèves mineurs dans le cadre de leurs stages d'observation, stages d'initiation, stages d'application et contrats d'apprentissage. En 2025, cinq adolescents âgés de 15 à 17 ans ont perdu la vie au cours de périodes de formation en milieu professionnel. Ces drames ont plongé des familles dans un deuil insoutenable et interrogent la responsabilité collective de la puissance publique dans l'encadrement de ces dispositifs. Parmi ces accidents mortels, un lycéen de 16 ans est décédé en juillet dans le Maine-et-Loire après avoir été percuté par la pelle d'une machine agricole lors d'un stage en exploitation. En avril, un apprenti de 15 ans a été écrasé par un engin de chantier dans le Var. En juin, un élève de seconde en stage dans un magasin a perdu la vie à la suite d'une chute de palettes dans la Manche. Certaines familles déplorent notamment le manque de retour de la part de l'éducation nationale à la suite du décès tragique de leur enfant. Ces drames sont d'autant plus préoccupants que les périodes d'immersion en entreprise concernent un nombre toujours plus important d'élèves et relèvent directement de la responsabilité de l'éducation nationale, via le cadrage de la convention de stage. Dès le collège, les classes de quatrième et de troisième comportent un stage d'observation obligatoire, tandis que certaines filières technologiques au lycée intègrent plusieurs semaines de formation en milieu professionnel. Chaque année, ce sont ainsi des dizaines de milliers de mineurs qui découvrent le monde du travail dans ce cadre. Or les statistiques montrent que les accidents du travail surviennent plus fréquemment au cours de la première année en poste : 59 % des accidents du travail touchant les moins de 25 ans interviennent durant cette période, contre 22 % (Source : ministère du travail) pour les salariés plus âgés. Cette vulnérabilité accrue des jeunes travailleurs impose une vigilance renforcée. Dans le même temps, la suppression en 2018 de l'inspection de l'apprentissage, auparavant habilitée au sein de l'éducation nationale à contrôler les conditions d'accueil et de travail des apprentis, a transféré ces missions à l'inspection du travail, dont les effectifs ont diminué et dont les moyens sont aujourd'hui contraints. De nombreux syndicats alertent ainsi sur un affaiblissement du contrôle effectif des conditions de travail des jeunes en formation mais également sur le manque d'encadrement, de formation aux risques d'accidents de travail. Mme la députée alerte également sur le fait que les stages tendent à reproduire les inégalités d'accès entre élèves aux opportunités de stage, celles-ci dépendant largement des réseaux professionnels de leurs parents. De nombreux retours font par ailleurs état de tâches confiées aux stagiaires qui s'apparentent davantage à de la main-d'œuvre gratuite qu'à une véritable démarche pédagogique. Face à ces constats, Mme la députée souhaite connaître les chiffres précis, pour les cinq dernières années, des accidents du travail et des accidents mortels impliquant des élèves et des apprentis mineurs placés sous la responsabilité de l'éducation nationale dans le cadre de stages ou de formations en alternance. Mme la députée s'interroge sur les mesures envisagées pour renforcer la préparation des élèves aux risques professionnels avant leur immersion en entreprise, afin de prévenir les accidents graves et mortels touchant des mineurs en formation et de garantir que leur découverte du monde professionnel ne se fasse plus au prix de leur vie. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de rétablir un dispositif spécifique de contrôle et d'accompagnement dédié aux jeunes en formation professionnelle afin d'assurer leur sécurité effective.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 201 East Grant Avenue in Georgetown, Ohio, as the "Ulysses S. Grant Post Office Building".

United States · United States Congress · 4 March 2026

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 201 East Grant Avenue in Georgetown, Ohio, as the "Ulysses S. Grant Post Office Building".

Question 13344 — postes

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réduction du nombre de bureaux de poste habilités à recevoir les dépôts de numéraire des régies publiques locales. Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale et communes, notamment en zones rurales et de montagne, alertent sur la décision consistant à ne maintenir qu'un nombre limité de sites pour le dépôt des recettes encaissées par les régies communales, syndicales et communautaires. Cette évolution soulève des difficultés pratiques, financières et juridiques importantes. D'une part, elle contraint les agents territoriaux à assurer eux-mêmes le transport de fonds vers des bureaux parfois éloignés, les plaçant dans une situation assimilable à celle de transporteurs de fonds, sans que leur statut, leurs missions ou leur couverture assurantielle ne soient nécessairement adaptés à ce type d'activité. Une telle organisation interroge au regard des règles applicables aux régisseurs publics, notamment celles issues du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi que des exigences en matière de sécurité des agents. D'autre part, elle engendre des charges supplémentaires significatives pour les collectivités : augmentation des temps de déplacement, coûts de sécurisation, assurances spécifiques et exposition accrue aux risques professionnels. Elle apparaît, en outre, peu compatible avec les moyens humains et financiers dont disposent les petites collectivités. Au-delà des contraintes opérationnelles, cette situation interroge la cohérence de cette organisation avec la mission de service public confiée à La Poste ; le contrat de présence postale territoriale conclu entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France, dont l'objet est de garantir un réseau de proximité accessible à tous ; et plus largement le principe d'égalité d'accès au service public, particulièrement sensible dans les territoires ruraux. Les financements mobilisés par l'État et le bloc communal au titre de la présence postale ont précisément vocation à soutenir ces missions au-delà des seules logiques commerciales. La réduction de services rendus aux collectivités fragilise non seulement l'activité des bureaux concernés, mais également la relation de confiance entre La Poste et les collectivités territoriales. Dans ce contexte, elle lui demande comment le Gouvernement apprécie la conformité de cette réduction de service avec les obligations de service public et d'aménagement du territoire assignées à La Poste. Elle souhaite savoir quelles garanties il entend apporter aux collectivités afin d'assurer des modalités de dépôt de numéraire sécurisées, accessibles et compatibles avec leurs contraintes.

Question 13286 — enfants

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Bartolomé Lenoir interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la profonde incompréhension et les difficultés majeures engendrées en zone rurale, notamment dans le département de la Creuse, par l'entrée en vigueur du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux conditions d'encadrement dans les micro-crèches. La création de micro-crèches a permis d'apporter, au sein de nombreux territoires ruraux, une réponse souple et adaptée aux besoins des familles. Les collectivités se sont fortement engagées dans ce modèle, construisant de nouveaux locaux, recrutant du personnel et structurant une offre d'accueil de qualité. L'application du nouveau décret remet profondément en question l'équilibre des structures existantes. En effet, l'exigence imposant que 40 % de l'équipe soit titulaire d'un diplôme désormais reconnu par ce texte, ainsi que la restriction des diplômes permettant d'assurer seul l'accueil de trois enfants lors des ouvertures et fermetures, créent de fortes tensions dans l'organisation des équipes. Ces dispositions conduisent à une dévalorisation des professionnels dits « non diplômés », pourtant expérimentés et présents depuis longtemps dans les structures, tout en générant des interrogations importantes quant à la continuité d'activité des micro-crèches. Dans de nombreuses structures rurales, la majorité des agents sont en effet considérés comme « non diplômés » au sens du décret et ne disposent pas des titres désormais exigés. Ces nouvelles contraintes interviennent dans un contexte où les structures rencontrent déjà de grandes difficultés de recrutement. L'évolution vers une forme de « médicalisation des équipes », fondée notamment sur le recours accru aux auxiliaires de puériculture, inquiète particulièrement les gestionnaires, qui peinent à attirer ces profils dans les zones rurales. Il souhaite connaître ses intentions quant à l'application de ce décret dans les campagnes. Il lui demande en particulier si une évaluation d'impact complète a été menée concernant les conséquences de ce décret sur l'offre d'accueil de la petite enfance dans les zones peu denses, tant en matière de ressources humaines que de viabilité économique des structures. Il souhaite également savoir si des mesures d'assouplissement, des dérogations ou un accompagnement spécifique sont envisagés afin de garantir la continuité et la qualité du service d'accueil de la petite enfance dans les zones rurales.

Question 13228 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des anciens travailleurs de la pyrotechnie sur la base de l'île Longue. De 1972 à 1996, ces travailleurs assurèrent la maintenance, l'entretien et le montage des ogives nucléaires sur les missiles. Ils s'approchèrent de ces ogives, stationnèrent près d'elles, tenus dans l'ignorance des risques qu'ils encouraient et sans la moindre protection contre la radioactivité. En 2019, comme le démontre l'étude réalisée par le professeur Munoz, un sur quatre de ces travailleurs était décédé, avec une moyenne d'âge de 62 ans. Plusieurs travailleurs, atteints de leucémie, ont été reconnus en maladie professionnelle en référence au tableau numéro 6 du code de la sécurité sociale ; on a reconnu, dans leur cas, une faute inexcusable de l'employeur. À l'inverse, les nombreux cancers, non inscrits au tableau numéro 6, ne sont pas reconnus par les CRRMP. Depuis 2013, le collectif des Irradiés de l'île Longue, antenne brestoise de l'association Henri Pézerat, se bat pour la reconnaissance des maladies radio-induites hors tableau. Au terme d'un long combat juridique, ce collectif est parvenu à faire reconnaître en maladie professionnelle huit cancers hors tableau : cancer de l'œsophage et du pharynx, cancer du pancréas, cancer de la vessie et de la prostate, cancer du sang (maladie de Waldenström), myélodysplasie, cancer du cerveau, lymphome. La faute inexcusable a également été reconnue pour ces cancers. Les conclusions, présentées fin 2025, d'une étude réalisée par Bruno Chareyron, physicien nucléaire et membre de la CRIIRAD, permettent d'avoir un tableau encore plus précis des conditions de travail à la pyrotechnie de l'île Longue sur la période 1972-1996. Ses principales conclusions sont les suivantes : les travailleurs ont été exposés à des radiations très pénétrantes (rayonnements gamma et neutrons) ; à proximité de certaines charges nucléaires, les niveaux de radiation étaient plus de mille fois supérieurs au niveau usuel de radiation naturelle dans l'Hexagone ; l'absence d'information sur les risques a aggravé l'exposition des travailleurs ; les estimations de doses subies par les travailleurs ont été effectuées a posteriori (le suivi dosimétrique généralisé ne datant que de 1996 sur la base de l'île Longue) et souffrent de nombreuses incertitudes ; pour certains travailleurs, la dose cumulée sur l'ensemble de la carrière atteint, voire dépasse, 100 millisieverts : cela correspond à un risque particulièrement élevé de cancer et autres pathologies. M. le député encourage Mme la ministre à favoriser la mise en place un groupe de travail, réunissant des experts militaires et du CEA, des représentants des personnels exposés et des scientifiques indépendants afin de reconstituer avec la plus grande précision possible l'exposition professionnelle des opérateurs du service pyrotechnie, en particulier sur la période 1972-1996. Il se fait également le relais d'une autre demande : assurer l'égalité devant la loi entre les victimes de la maintenance et de l'assemblage des armes nucléaires de la pyrotechnie de l'île Longue et les victimes des essais nucléaires. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Jeffrey Brodsky, of Florida, to be Governor of the United States Postal Service

United States · United States Senate · 2 March 2026

To designate the facility of the United States Postal Service located at 8390 North Broadway in St. Louis, Missouri, as the "Chuck Stone Post Office".

United States · United States Congress · 2 March 2026

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 8390 North Broadway in St. Louis, Missouri, as the "Chuck Stone Post Office".

Expressing the sense of the House of Representatives that the Citizens' Stamp Advisory Committee, as an entity of the United States Postal Service, should issue a commemorative stamp in honor of Charity Adams Earley.

United States · United States Congress · 25 February 2026

To designate the facility of the United States Postal Service located at 101 North Colorado Street in Chandler, Arizona, as the "Mayor Coy Payne Memorial Post Office Building".

United States · United States Congress · 25 February 2026

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 101 North Colorado Street in Chandler, Arizona, as the "Mayor Coy Payne Memorial Post Office Building".

Question 13149 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Stéphane Buchou interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'entrée en vigueur du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches. Ce texte prévoit notamment un renforcement des exigences en matière de qualification des personnels ainsi que la mise en place d'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 équivalent temps plein par structure. Dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés, ces dispositions soulèvent des interrogations quant à leur faisabilité opérationnelle et à leurs effets sur la pérennité des établissements, en particulier dans les zones périurbaines et rurales où les micro-crèches constituent un maillon essentiel de l'offre d'accueil. Plusieurs acteurs du secteur indiquent également que l'augmentation du temps de direction détaché pourrait éloigner les responsables de leur présence auprès des équipes et des enfants, alors même que cette proximité est souvent considérée comme un facteur important de qualité pédagogique et organisationnelle. Le décret relatif à l'accueil du jeune enfant doit entrer en vigueur le 1er septembre 2026. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de reporter l'entrée en vigueur de ce décret afin de laisser à la profession le temps nécessaire pour s'y adapter dans des conditions satisfaisantes.

Question 13124 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Damien Maudet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation du repas Crous à un euro pour l'ensemble des étudiants. Bien que cette mesure constitue une avancée majeure contre la précarité alimentaire des étudiants, sa mise en œuvre nécessite un soutien financier, matériel et humain solide, d'autant plus dans un contexte déjà fortement contraint pour les Crous. À l'université de Limoges, les deux restaurants universitaires (La Borie et Thérèse Menot) et les six cafétérias réparties sur les campus accueillent chaque jour plusieurs milliers d'étudiants. La cuisine centrale, qui fournit également la Corrèze, fonctionne avec seulement vingt-six agents. Les moyens matériels sont déjà insuffisants : les espaces de stockage sont saturés et les infrastructures de restauration ne répondent plus à la fréquentation actuelle. De plus, alors qu'aucune création de poste n'est prévue pour 2026 ou 2027, les personnels doivent assumer une charge de travail toujours plus lourde, avec des rémunérations faibles, généralement comprises entre 1 400 et 1 500 euros. Comme le souligne Mathieu, cuisinier depuis plus de vingt ans : « Ma paie est toujours de 1 490 euros. » L'annonce de M. le Premier ministre sur la généralisation du repas Crous à un euro ne doit donc pas occulter les difficultés opérationnelles auxquelles les équipes seront confrontées. Dès le mois de mai 2026, plusieurs centaines d'étudiants supplémentaires sont attendus et il apparaît difficile, dans les conditions actuelles, d'absorber un tel afflux. Au total, c'est près de 16 000 agents des Crous qui pourraient se retrouver dans l'incapacité de répondre aux exigences induites par cette mesure, conséquence d'une politique qui n'a eu de cesse de chercher à réduire les coûts. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir les Crous et garantir l'effectivité de la généralisation du repas à un euro pour l'ensemble des étudiants.

Question 13118 — enseignement

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pénurie importante de professeurs dans les disciplines scientifiques, techniques et professionnelles. Selon les rapports des académies et des établissements, de nombreux postes restent non pourvus, conduisant à des classes surchargées ou à des heures de cours non assurées. En 2025, sur 27 713 postes offerts aux concours enseignants (public et privé), 2 610 postes n'ont pas été pourvus (soit 9,4 % des postes), dont près de 400 postes en mathématiques, soit un poste non rempli sur cinq dans cette discipline. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les actions engagées pour revaloriser ces métiers et garantir la couverture de l'ensemble des enseignements dans ces filières stratégiques.

Question 13114 — enfants

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, applicable au 1er septembre 2026, relatif à la réforme des micro-crèches. Il l'avait déjà interpellée sur ce sujet par sa question n° 11125 du 25 novembre 2025, laquelle n'a toujours pas obtenu de réponse. Or ce décret pose de réels soucis aux professionnels. Pour rappel, ce texte fait peser des contraintes humaines, organisationnelles et financières majeures sur les micro-crèches, alors même qu'elles constituent un maillon essentiel de l'offre d'accueil de la petite enfance, notamment dans les zones périurbaines et rurales. Le décret impose ainsi des exigences accrues en matière de qualification du personnel ainsi qu'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 ETP par structure. Dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés et de retard important dans la définition d'un nouveau diplôme et alors même que ces établissements fonctionnent dans leur configuration actuelle à la satisfaction des familles, ces obligations apparaissent difficilement applicables et risquent d'entraîner des fermetures de structures. Par ailleurs, le détachement renforcé des directeurs du terrain constitue un non-sens pédagogique, éloignant les professionnels de leur cœur de métier au détriment de la qualité d'accueil des enfants et de l'accompagnement des équipes alors que la contribution « administrative » du gestionnaire n'est pas prise en compte. Ces nouvelles obligations interviennent alors que les micro-crèches subissent déjà une hausse continue de leurs charges, sans revalorisation du plafond du CMG (taux horaire facturé aux familles) depuis 2016, rendant leur modèle économique de plus en plus fragile. Cette réforme est d'autant plus problématique que les micro-crèches sont les structures qui ont connu le plus fort développement ces dernières années, signe qu'elles répondent à un besoin criant des familles, dans un contexte d'inquiétude quant à la natalité. Il lui demande donc si elle va revoir, en concertation avec les professionnels du secteur, les points en question, notamment en ramenant le temps de direction à 0,25 ETP et en facilitant les parcours de VAE, y compris sur le plan financier et à tout le moins reporter la mise en application de ce texte d'un à deux ans, faute de quoi il risque de conduire à la fermeture de structures, ce qui dans le contexte actuel serait particulièrement dramatique.

Question 13110 — enfants

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret relatif aux micro-crèches, dont l'entrée en vigueur est prévue en septembre 2026, s'agissant des exigences de qualification des personnels. Dans un contexte de pénurie structurelle de professionnels de la petite enfance et de déficit important de places d'accueil du jeune enfant, les micro-crèches constituent une composante essentielle de l'offre d'accueil sur l'ensemble du territoire. Or les nouvelles exigences en matière de diplômes suscitent de fortes inquiétudes parmi les gestionnaires et les équipes, qui redoutent des difficultés majeures de mise en conformité, susceptibles d'entraîner des réductions de capacité, voire des fermetures de structures. Les professionnels concernés disposent souvent d'une expérience significative auprès des jeunes enfants, mais se heurtent aujourd'hui à des parcours de qualification longs, complexes et coûteux, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE), peu adaptée aux contraintes du secteur. Cette situation fragilise les équipes, alimente un sentiment d'insécurité professionnelle et risque de compromettre les objectifs mêmes du décret en matière de qualité d'accueil. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place de dispositifs spécifiques et transitoires permettant une montée en compétences effective des personnels de micro-crèches, tels que des procédures accélérées et simplifiées d'accès aux diplômes requis, des formations passerelles, ou des certifications intermédiaires, distinctes des dispositifs de VAE existants. Elle lui demande également si une concertation est prévue avec les représentants du secteur afin de définir des parcours de formation adaptés, soutenables financièrement pour les professionnels et compatibles avec la continuité de l'accueil des enfants et selon quel calendrier ces mesures pourraient être envisagées.

Question 13108 — enfants

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences très concrètes du décret n° 2025-304 relatif à l'accueil du jeune enfant, dont l'entrée en application est prévue au 1er septembre 2026. Ce texte fait peser des contraintes humaines, organisationnelles et financières majeures sur les micro-crèches, alors même qu'elles constituent aujourd'hui un maillon indispensable de l'offre d'accueil des jeunes enfants. Le décret impose notamment des exigences accrues en matière de qualification des personnels ainsi qu'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 ETP par structure. Dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés, ces obligations apparaissent difficilement applicables et risquent, à court terme, d'entraîner des fermetures de structures et donc une diminution du nombre de places disponibles pour les familles. Par ailleurs, le détachement renforcé des directeurs du terrain constitue un contresens pédagogique : il éloigne les responsables des équipes et des enfants, alors même que leur présence opérationnelle est un facteur essentiel de qualité d'accueil et de sécurité. Ces nouvelles obligations interviennent dans un contexte économique déjà fortement dégradé pour les gestionnaires, marqué par une hausse continue des charges (salaires, énergie, normes), sans revalorisation du plafond du CMG, ce qui fragilise durablement l'équilibre financier des structures. Au regard de la complexité de la mise en œuvre de cette réforme, il lui demande si le Gouvernement envisage un report d'au moins 24 mois de l'entrée en application du décret ainsi qu'un temps de direction ramené à 0,25 ETP, plus adapté à la réalité de fonctionnement des micro-crèches. De plus, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en matière de financement effectif des parcours de VAE et de formation afin de répondre à la pénurie de personnels qualifiés, ainsi qu'en terme de revalorisation du plafond du CMG afin de préserver l'accessibilité pour les familles.

Question 13107 — enfants

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Brigitte Klinkert interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux établissements d'accueil du jeune enfant et à l'accueil dans les micro-crèches. Publié le 2 avril 2025, ce décret s'inscrit dans la mise en œuvre du volet « petite enfance » de la loi pour le plein emploi et vise à renforcer la qualité et la sécurité de l'accueil. Il prévoit notamment le relèvement des exigences de qualification des personnels en micro-crèche, l'obligation de présence d'au moins un professionnel diplômé au sein de l'équipe, ainsi que l'augmentation du temps minimal consacré aux fonctions de direction à 0,5 équivalent temps plein, avec une entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2026. Ces évolutions répondent à des attentes fortes exprimées à la suite des différents rapports consacrés au secteur de la petite enfance et à la nécessité de renforcer les exigences en matière d'encadrement. Toutefois, plusieurs gestionnaires de micro-crèches, notamment dans des territoires périurbains et ruraux, alertent sur les difficultés de mise en conformité dans un contexte de pénurie persistante de professionnels diplômés. Les organisations représentatives du secteur soulignent que le recrutement d'auxiliaires de puériculture ou d'éducateurs de jeunes enfants demeure particulièrement tendu et que la montée en qualification, si elle est nécessaire, suppose un accompagnement renforcé en matière de formation et de validation des acquis. Par ailleurs, certains gestionnaires font valoir que l'augmentation du temps dédié à la direction et l'adaptation des équipes pourraient avoir un impact financier significatif pour des structures de petite taille, au risque, dans certains cas, de conduire à une réduction du nombre de places, voire à des cessations d'activité. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir d'une part quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour permettre aux micro-crèches de se mettre en conformité d'ici au 1er septembre 2026, notamment en matière de formation, de VAE et de soutien au recrutement, et d'autre part si des modalités d'application adaptées aux territoires confrontés à une pénurie avérée de professionnels qualifiés sont envisagées afin de prévenir toute diminution de l'offre d'accueil.

Question 12995 — police

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, répondant à une demande de la Fédération nationale des policiers municipaux de France, attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les attentes et les difficultés rencontrées par les policiers municipaux dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux polices municipales dépourvu de volet social. En effet, les policiers municipaux assurent aujourd'hui un rôle essentiel de proximité et de sécurité du quotidien, au contact permanent de la population et en première ligne face à des missions de plus en plus complexes : maintien de l'ordre public, prévention, gestion de crise, sécurisation d'évènements, assistance aux populations, notamment dans le cadre des plans communaux de sauvegarde ou VIGIPIRATE. Cette évolution s'inscrit dans un contexte de sollicitation accrue des collectivités territoriales en matière de sécurité, alors même que les moyens de l'État connaissent une baisse progressive sur de nombreux territoires. Or les agents de police municipale, au travers de la fédération nationale, des associations et des syndicats professionnels, font état d'un décalage persistant entre l'élargissement de leurs missions et la reconnaissance statutaire, juridique et sociale qui leur est accordée. Les conditions d'exercice, la protection fonctionnelle et juridique, les moyens matériels et humains, ainsi que la question de la reconnaissance des sujétions particulières de ce métier, notamment en matière de retraite, apparaissent insuffisamment adaptés aux responsabilités confiées. Par ailleurs, la place de la police municipale dans l'architecture nationale de sécurité demeure parfois perçue comme secondaire, malgré son caractère désormais incontournable au sein du continuum de sécurité et de la complémentarité avec la police nationale et la gendarmerie. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que le statut, la carrière, la reconnaissance et les retraites des policiers municipaux soient pleinement à la hauteur des enjeux. Ainsi les policiers municipaux attendent prioritairement des mesures relatives à : une prise en compte d'une partie importante de leur indemnité spécifique de fonction dans le calcul de la pension retraite à l'instar de ce qui a été fait pour les pompiers professionnels ; une prise en compte de la pénibilité et de la particularité liée à leur fonction par l'octroi de la bonification du tantième du temps de travail permettant un départ anticipé en retraite à taux plein ; une prise en compte du risque important d'atteinte à l'intégrité physique par la création d'une nouvelle bonification indiciaire attribuée aux agents exerçant sur la voie publique ; une restructuration de la filière et particulièrement des grades totalement illisibles à l'image de ce qui peut être vu dans les autres corps de police ou d'armée ; une prise en compte des fonctions et responsabilités réelles par une montée catégorielle ciblée de la catégorie C à B pour les encadrants, chef et adjoint de poste ayant atteint le 7e échelon de brigadier-chef principal ; une clarification durable de leur place au sein de l'architecture nationale de sécurité en les autorisant à défiler lors de la cérémonie commémorative du 14 Juillet sur l'avenue des Champs-Élysées. Elle lui demande comment le Gouvernement entend, compte tenu du statut particulier des policiers municipaux, qu'il convient de prendre en compte dans les travaux de réforme des carrières et des rémunérations dans la fonction publique annoncé le 13 Janvier 2026, garantir le lancement d'une réforme par voie réglementaire ou législative dans l'optique de contribuer à renforcer l'attractivité du métier, la motivation des agents de police municipale et, par conséquent, la qualité du service public de sécurité de proximité rendu aux citoyens.

Question 12992 — personnes handicapées

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des AESH. Il porte à sa connaissance une réalité de terrain qui affecte directement le suivi, la stabilité et les conditions d'apprentissage des élèves concernés. Depuis plusieurs années, la situation en Haute-Garonne s'est fortement dégradée et se caractérise par de nombreuses sollicitations de la part des AESH et des enseignants. Il est régulièrement interpellé sur un manque chronique de personnel AESH, ne permettant pas de répondre correctement aux notifications d'accompagnement, sur un nombre excessif d'élèves pris en charge par un même AESH, rendant impossible un suivi réellement individualisé et sur une instabilité permanente des emplois du temps, générée par des ajustements constants pour pallier aux manques des accompagnements parfois discontinus et très morcelés, se limitant à quelques heures éparses, sans cohérence ni continuité pédagogique. La loi du 11 février 2005 prônant l'égalité des chances ne semble pas être respectée. Les conséquences sont visibles : fatigue accrue des élèves, perte de repères, difficultés de concentration et sentiment d'insécurité pour certains d'entre eux. Ce déficit de moyens humains et matériels devient préoccupant. Aussi, il lui demande qu'elles évolutions rapides et favorables il peut mettre en place afin de pallier cette situation.

Question 12991 — personnes handicapées

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation budgétaire des entreprises adaptées (EA) à la suite de l'adoption définitive du projet de loi de finances pour 2026. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, des amendements adoptés de manière transpartisane, tant en commission des finances qu'en séance publique, avaient permis de rétablir les crédits des entreprises adaptées à hauteur de 22,3 millions d'euros, soit un retour au niveau du budget 2025. Ces votes traduisaient une volonté claire du Parlement de sécuriser le modèle économique des entreprises adaptées, de garantir la continuité des engagements pluriannuels de l'État et de renforcer les politiques publiques en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap. Toutefois, les arbitrages gouvernementaux intervenus en fin de navette parlementaire ont conduit à l'annulation de ces avancées et seules les structures d'insertion par l'activité économique et les missions locales ont finalement bénéficié d'un renforcement budgétaire. Cette situation suscite une vive incompréhension, d'autant plus que les mesures en faveur des entreprises adaptées avaient recueilli un large consensus politique et répondaient à des enjeux sociaux majeurs. À défaut d'une inflexion rapide dans les modalités d'exécution budgétaire, le maintien des crédits initiaux risque d'entraîner, dès 2026, des destructions d'emplois au sein des entreprises adaptées, alors même que le chômage des personnes en situation de handicap demeure particulièrement élevé et tend à augmenter. Selon l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph), en 2023, le taux de chômage des personnes en situation de handicap s'élevait à environ 12 %, contre 7 % pour l'ensemble de la population active, soit un niveau de près de deux fois plus élevé que pour les personnes sans handicap. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la préservation du budget des entreprises adaptées en 2026, soit par une revalorisation des crédits, soit, a minima , par l'absence de mise en réserve budgétaire, afin d'assurer la pérennité de ces structures et la continuité de l'emploi des travailleurs en situation de handicap.

Question 12946 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents de l'éducation nationale suite à la modification du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951. Le décret n° 2023-729 du 7 août 2023 est venu modifier le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 qui régit les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Cette modification permet de reprendre les deux tiers des années d'expérience dans le secteur privé dans le calcul des années d'ancienneté pour déterminer l'échelon de début de carrière. Cette mesure bienvenue permet notamment d'éviter qu'un salarié du privé avec plusieurs années d'expérience ne débute sa carrière à l'échelon 1, après la réussite d'un concours de recrutement. Cependant, ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux agents déjà en poste, créant une inégalité de traitement de fait entre eux et les nouveaux arrivants. Avec la même expérience préalable, un nouvel arrivant obtiendra un échelon et donc une rémunération bien plus élevés que son collègue déjà en poste. En prenant du recul, l'impact est même plus large si l'on considère les possibilités de mutation ou d'avancement, ainsi que les écarts de montant de leur pension de retraite. Cette inégalité crée une injustice qui pourrait pousser certains personnels de l'éducation nationale à repasser un concours qu'ils ont déjà obtenu pour bénéficier de cette reprise d'ancienneté plus avantageuse. M. le ministre l'a dit dans ses annonces récentes, l'éducation doit être une priorité nationale et les professeurs sont la clef de voûte de ce système. Leurs conditions de travail doivent être améliorées pour qu'ils puissent et aient envie de donner le meilleur d'eux mêmes dans l'éducation des enfants. Aussi, il souhaite savoir s'il compte prendre en compte et résoudre cette inégalité de traitement.

Question 12937 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exclusion toujours aussi incompréhensible des lycées de l'éducation prioritaire. La France est régulièrement épinglée dans les enquêtes internationales pour le caractère profondément inégalitaire de son système scolaire. Or la seule politique exclusivement conçue pour réduire ces inégalités scolaires - l'éducation prioritaire - exclut de fait les lycées depuis la publication de la carte de 2015. 10 ans après l'exclusion des lycées de quartiers populaires de l'éducation prioritaire, le constat sur le terrain est sans appel : les conditions de travail et d'enseignement se sont fortement dégradées. Ainsi, les classes de 35 élèves, voire davantage, sont devenues la norme y compris dans les séries technologiques ! Les enseignantes et enseignants exerçant dans les quartiers populaires observent chaque jour que leur travail est empêché par une insuffisance chronique de moyens humains. Ils se heurtent au mépris d'une hiérarchie qui reste muette face aux multiples alertes et aux dysfonctionnements chroniques : enseignants non remplacés et enseignantes non remplacées, manque criant de CPE, d'AED, d'AESH, de personnels du pôle médico-social, de personnels administratifs, d'agents d'entretien et de maintenance, recours toujours plus important à des personnels précaires, souvent recruté.e.s dans l'urgence et à qui les rectorats ne proposent aucune formation sérieuse. 10 ans après, il est temps de publier une nouvelle carte de l'éducation prioritaire et d'y inclure à nouveau les lycées. L'intégration des lycées à cette carte devra être assortie : de seuils fixes et clairs concernant les effectifs par classe (20 élèves maximum en seconde GT et en voie technologique ; 24 élèves maximum en première et en terminale générales ; 12 élèves en CAP, 15 élèves en 3e prépa métiers et en bac professionnels) ; de moyens supplémentaires conséquents, en heures-poste, pour dédoubler les classes et réaliser les projets pédagogiques dont les élèves ont besoin ; d'embauches massives de personnels de vie scolaire (CPE et AED), de personnels du pole médico-social (infirmiers etinfirmières, assistants sociaux et assistantes sociales, médecin scolaire, psychologue de l'éducation nationale) ; d'un système de bonifications pour les mutations, de primes pour tous les personnels exerçant dans les lycées concernés et d'avantages spécifiques d'ancienneté (ASA) de manière à stabiliser les équipes et rendre les métiers attractifs ; de moyens pour l'éducation socio-culturelle ; de moyens pour la rénovation du bâti et des équipements et la mise aux normes. De telles évolutions nécessitent de la volonté politique et la mobilisation de moyens importants. Il est donc nécessaire de changer de logiciel budgétaire en allouant les moyens en fonction des besoins identifiés sur le terrain et en redirigeant les montagnes d'argent public aujourd'hui captées par le privé. Il lui demande s'il va engager ce travail d'ici à la rentrée scolaire 2026.

Question 12933 — enseignement

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Jean-René Cazeneuve interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens consacrés à la santé scolaire et aux personnels médico-sociaux dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Les Assises de la santé scolaire, qui se sont tenues le 14 mai 2025 ont été l'occasion de réaffirmer toute l'importance que le ministère chargé de l'éducation nationale porte aux enjeux de santé des élèves et plus particulièrement à la santé mentale des jeunes. En clôture de cet évènement, l'ancienne ministre d'État, Elisabeth Borne, a annoncé un renforcement à venir des moyens humains dédiés à la médecine scolaire ainsi qu'à l'accompagnement social et psychologique des élèves. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait connaître précisément le nombre de créations de postes de personnels médico-sociaux prévues dans le cadre du budget pour 2026, ainsi que leur répartition par profession, notamment entre médecins scolaires, infirmiers de l'éducation nationale, psychologues de l'éducation nationale et assistants de service social. Il souhaite également attirer l'attention de M. le ministre sur l'importance d'une prise en charge adaptée des jeunes, en particulier en matière de santé mentale, alors que de nombreux établissements sont confrontés à une augmentation des situations de mal-être, d'anxiété et de fragilité psychologique chez les élèves. Dans le département du Gers, les infirmiers et les infirmières scolaires jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement quotidien des élèves au sein des collèges et des lycées et contribuent pleinement à la prévention et au suivi des situations de vulnérabilité. Toutefois, de fortes inquiétudes sont exprimées localement, notamment concernant l'annonce de la suppression d'un demi-poste d'infirmière à la rentrée 2026 au sein des lycées Pardailhan et du Garros, qui pourrait fragiliser l'accès aux soins et à l'accompagnement des élèves. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les orientations du Gouvernement concernant le renforcement des effectifs médico-sociaux à la rentrée 2026 et les mesures envisagées pour garantir une couverture suffisante des besoins dans les territoires ruraux, notamment dans des départements comme le Gers, où l'isolement géographique peut accentuer les situations de souffrance chez les jeunes.

Question 12927 — énergie et carburants

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la lisibilité et la transparence du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) sur les factures des consommateurs. Bien que ce tarif corresponde à la rémunération de l'acheminement de l'électricité via les réseaux publics, il représente une part considérable de la facture annuelle. Plusieurs administrés signalent que cette contribution, intégrée au prix du kilowattheure et à l'abonnement, reste difficile à identifier sur les factures car mentionnée en petits caractères. Cette situation complique la compréhension des factures et la capacité des consommateurs à comparer les offres, au détriment de la transparence et de l'information des usagers. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer une meilleure lisibilité du TURPE sur les factures d'électricité. Il lui demande également si une réflexion est menée afin de clarifier la présentation des différentes taxes et contributions dans une rubrique distincte, conformément aux principes de transparence défendus par la Commission de régulation de l'énergie.

Question 12891 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Nadine Lechon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la commune de Chancelade (Dordogne), dont la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2022 a été rejetée, décision confirmée par le tribunal administratif de Bordeaux. Cette décision repose sur l'application de la méthodologie nationale fondée sur l'indice d'humidité des sols (SWI) modélisé par Météo-France, un maillage de 8 km × 8 km et un seuil de durée de retour fixé à 25 ans. Pour l'année 2022, les durées de retour constatées pour la maille couvrant Chancelade sont demeurées inférieures à ce seuil, bien que 106 déclarations de sinistres aient été enregistrées sur la commune et que des communes limitrophes, exposées à des sols argileux comparables et aux mêmes conditions climatiques, aient obtenu la reconnaissance. Mme la députée souhaite donc interroger le Gouvernement sur la robustesse et l'adaptation du dispositif, en particulier si le seuil uniforme de 25 ans appliqué en 2022 demeure adapté à l'évolution du risque sécheresse dans un contexte de changement climatique, alors même que la méthode a récemment été révisée ; si le Gouvernement envisage d'affiner le maillage ou de prévoir un mécanisme d'ajustement lorsque l'intégralité d'une commune dépend d'une seule maille de calcul et, enfin, si la sinistralité effectivement constatée localement et les expertises géotechniques produites par les collectivités peuvent être davantage intégrées dans l'appréciation du caractère exceptionnel de l'évènement. Elle lui demande quelles évolutions pourraient être envisagées afin que des communes comme Chancelade, confrontées à des désordres avérés et répétés, puissent bénéficier d'une évaluation pleinement adaptée à leur réalité territoriale.

Question 12874 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de délivrance des visas aux conjoints de Français résidant à Madagascar ayant déjà bénéficié, par le passé, d'un ou de plusieurs visas. Plusieurs Français établis à Madagascar font état de difficultés persistantes rencontrées par leurs conjoints, qui demeurent soumis à des procédures identiques à celles applicables à une première demande de visa, alors même que leur situation familiale est connue des services consulaires et que des antécédents consulaires existent. Si la comparution physique lors du dépôt du dossier constitue une exigence légitime, la nécessité d'une seconde comparution à Antananarivo pour la récupération du passeport après décision apparaît, dans certains cas, particulièrement contraignante. Dans un pays marqué par de fortes contraintes géographiques, où une part importante des usagers réside dans des provinces éloignées de la capitale, ces déplacements peuvent représenter plusieurs jours de trajet ou le recours à un transport aérien coûteux, assuré par une offre limitée, dont les difficultés sont bien identifiées par les services consulaires. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage, pour les conjoints de Français résidant à Madagascar et ayant déjà obtenu des visas par le passé, la mise en place ou l'extension d'une procédure simplifiée, en particulier s'agissant des modalités de restitution des passeports, et selon quel calendrier de tels dispositifs pourraient être déployés.

Postal Supervisors, Managers, and Postmasters Fairness Act of 2026

United States · United States Congress · 17 February 2026

To designate the facility of the United States Postal Service located at 4431 Main Street in Philadelphia, Pennsylvania, as the "Dr. Constance 'Connie' E. Clayton Post Office".

United States · United States Congress · 12 February 2026

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 4431 Main Street in Philadelphia, Pennsylvania, as the "Dr. Constance 'Connie' E. Clayton Post Office".

A bill to designate the facility of the United States Postal Service located at 10 East Main Street in Mahaffey, Pennsylvania, as the "Robert Allen Bishop, Sr., Post Office Building".

United States · United States Congress · 11 February 2026

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 10 East Main Street in Mahaffey, Pennsylvania, as the "Robert Allen Bishop, Sr., Post Office Building".

To designate the facility of the United States Postal Service located at 10 East Main Street in Mahaffey, Pennsylvania, as the "Robert Allen Bishop, Sr. Post Office Building".

United States · United States Congress · 11 February 2026

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 10 East Main Street in Mahaffey, Pennsylvania, as the "Robert Allen Bishop, Sr. Post Office Building".

Question 12814 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'écart persistant entre les notifications d'accompagnement humain décidées pour des élèves en situation de handicap et leur mise en œuvre effective, ainsi que sur l'organisation de l'accompagnement (PIAL et dispositifs expérimentaux de type pôles d'appui). M. le ministre affirme ne pas vouloir conduire l'inclusion scolaire selon une logique comptable, mais plusieurs rapports publics ont établi que l'organisation actuelle repose encore trop souvent sur un ajustement aux moyens disponibles, ce qui se traduit par des discontinuités d'accompagnement, des tensions au sein des équipes et une fragilisation des conditions de scolarisation. La succession de mesures de revalorisation ou d'annonces de créations de postes ne répond pas, à elle seule, aux points organisationnels qui déterminent concrètement l'effectivité des droits notifiés et la continuité du service. C'est pourquoi Mme la députée souhaite savoir quelles obligations nationales et quels indicateurs vérifiables le ministère entend fixer et publier afin de mesurer, par département, l'écart entre heures notifiées et heures effectivement assurées, ainsi que les délais de mise en œuvre et les ruptures d'accompagnement. Les garanties prévues pour assurer la continuité en cas d'absence longue, de poste vacant ou de départ, notamment par des solutions de remplacement dédiées et sur les garde-fous posés pour que les évolutions d'organisation (PIAL/PAS) ne conduisent ni à contourner l'effectivité des décisions MDPH, ni à une gestion « à moyens constants » déterminée par l'offre disponible. Enfin, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour stabiliser durablement le métier d'AESH, devenu le deuxième corps de l'éducation nationale et très majoritairement féminisé, en permettant un temps complet structuré, à l'image des métiers enseignants et en ouvrant une réforme statutaire incluant la création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B, ou tout dispositif équivalent de titularisation. À cet égard, les raisons pour lesquelles la fonctionnarisation serait réputée « inadaptée » interrogent, alors même qu'elle permettrait de stabiliser un métier pérenne du service public et de garantir l'effectivité des droits des élèves, sans exclure, le cas échéant, le recours à des contractuels pour répondre aux besoins immédiats. Elle lui demande sa position à ce sujet.

Question 12813 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les crédits et les effectifs dédiés aux entreprises adaptées dans le budget pour 2026. Le nombre de personnes en situation de handicap inscrites à France travail a augmenté de 16 %, soit 72 290 personnes supplémentaires, entre décembre 2022 et août 2025. Alors que les besoins en poste des entreprises adaptées sont croissants, le projet de loi de finances pour 2026 avait réduit leurs crédits de 22,3 millions d'euros et leurs effectifs de 2 988 personnes. Ces baisses étaient d'autant plus incompréhensibles que le retour sur investissement et le gain social que génère l'investissement de l'État dans les emplois au sein de ces entreprises ont été démontrés. En outre, elles étaient en totale contradiction avec les engagements de l'État en faveur du renforcement des politiques de soutien à l'emploi des personnes en situation de handicap. Des amendements émanant des différents bancs de l'Assemblée nationale visaient à rétablir le budget des entreprises adaptées. Il lui demande quels crédits sont effectivement dédiés aux entreprises adaptées et combien d'effectifs supplémentaires sont prévus dans le budget 2026 pour accompagner l'augmentation des demandes d'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap.

Question 12812 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de la culture sur la cohérence de la politique de rayonnement scientifique et culturel de la France et sur l'opportunité de promouvoir la figure de Lucie Randoin, pionnière française des sciences de la nutrition, parmi les personnalités féminines scientifiques associées à la Statue de la liberté, symbole du progrès, de la liberté et du dialogue franco-américain. Le 24 février 2025, l'État français, par l'intermédiaire de La Poste, a officiellement reconnu l'importance de l'héritage scientifique de Lucie Randoin, originaire de Boeurs-en-Othe dans l'Yonne, en émettant un timbre illustré par son portrait. Cet acte constitue une reconnaissance institutionnelle forte de son apport décisif à la santé publique, à la nutrition moderne et à la souveraineté alimentaire, domaines aujourd'hui au cœur des compétitions scientifiques, économiques et géopolitiques internationales. Dans le même temps, la Statue de la liberté honore déjà l'héritage intellectuel d'Emma Lazarus, illustrant la vocation du monument à célébrer des figures ayant contribué au progrès universel. À l'heure où les enjeux de nutrition, d'alimentation durable et de résilience sanitaire sont centraux dans les débats internationaux, notamment depuis les grandes conférences mondiales sur l'alimentation et le climat, la reconnaissance de Lucie Randoin dans cet espace mémoriel revêtirait une portée hautement symbolique et stratégique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend donner une traduction internationale à la reconnaissance déjà accordée par la République française à Lucie Randoin, en engageant des démarches culturelles ou diplomatiques visant à promouvoir sa figure parmi les grandes scientifiques honorées sur la Statue de la liberté et plus largement à renforcer le rayonnement de la science française dans le cadre du partenariat franco-américain.

Question 12769 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la réforme du compte personnel de formation (CPF). Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit que ce dispositif ne puisse plus financer le permis de conduire pour les salariés et la plupart des actifs, sauf exceptions très limitées. Seuls les demandeurs d'emploi conserveront le droit d'utiliser leur CPF pour financer leur permis sans conditions supplémentaires. Pour les salariés en poste, l'accès au financement du permis grâce au CPF devient plus complexe. Il devra en effet être lié à un projet professionnel réel et généralement cofinancé par l'employeur ou un opérateur de compétences (OPCO) pour être validé. Pourtant, une telle restriction porte atteinte aussi à tous ceux qui ont besoin d'un véhicule sans avoir les moyens de le financer sans aide : apprentis, jeunes salariés ou encore étudiants. Le permis de conduire est une nécessité pour des millions de français, principalement péri-urbains et ruraux, dont les localités ne sont pas ou mal desservies par les transports en commun. Aussi, il lui demande s'il entend renoncer à cette mesure et maintenir un accès équitable au financement du permis de conduire, indispensable à l'emploi et à la mobilité de millions de citoyens et pour la vitalité des territoires.

Question 12746 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation de forte dégradation budgétaire de nombreux établissements universitaires du pays et en particulier celle qui touche Le Mans Université, située en Sarthe. Depuis plusieurs années, l'université du Mans pâtit d'une situation de déficit liée aux choix de politique nationale et aux coupes budgétaires successives qui touchent l'enseignement supérieur depuis une quinzaine d'années. Cette fragilité financière représente pour l'établissement une entrave réelle pour mener à bien nombre de ses projets. En juillet 2025, ce déficit s'élevait à près d'un million d'euros. En lien avec les représentants syndicaux des personnels, des chercheurs et des étudiants, la présidence de l'université est parvenue à améliorer la situation de manière tout à fait significative avant la fin de l'année 2025 en adoptant des conditions efficaces pour un retour l'équilibre budgétaire, étalée sur 3 ans avec des mesures parfois difficiles mais qui permettaient de préserver l'essentiel. Cependant, les dernières décisions annoncées par son ministère viennent mettre à mal cette perspective de retour à l'équilibre. La baisse des subventions pour les charges de service public des universités et la non compensation par l'État de la hausse des cotisations retraite des fonctionnaires de l'enseignement supérieur, viendront alourdir le déficit de près de 2 millions d'euros supplémentaires, le portant donc à 3 millions d'euros. Cette décision est accueillie avec amertume et comme constituant une véritable injustice, notamment au regard des efforts importants consentis collectivement dans l'intérêt de l'établissement. Cet alourdissement du déficit de Le Mans Université serait la conséquence presque exclusive d'une décision nationale venant s'imposer à l'établissement au mépris de ses politiques de bonne gestion, ce qui est d'autant plus mal vécu. Un déficit de 3 millions d'euros équivaudrait à exclure toute possibilité de retour à l'équilibre budgétaire dans les années à venir, notamment en raison du fait que ces dépenses nouvelles non-compensées seront amenées à se renouveler chaque année. Cette situation constitue donc une menace pour le développement de l'université et le maintien de certains de ses départements et enseignements. Cela aura également pour répercussion de limiter les capacités d'action de l'établissement en matière de lutte contre la précarité étudiante, d'amélioration des conditions de travail des personnels, de rénovation du bâti universitaire ou encore de développement de projets innovants sur les enjeux contemporains : bifurcation écologique, accès aux soins, solidarité internationale, lutte contre les inégalités et les discriminations. Aussi, en tant que députée particulièrement attachée au modèle universitaire public français qui est à l'avant-poste du progrès humain et scientifique et qui remplit une mission essentielle d'intérêt général d'accès universel aux savoirs et de conquête de nouvelles connaissances, Mme la députée appelle donc à l'action du ministère de l'enseignement supérieur. L'État doit prendre ses responsabilités pour garantir l'avenir des universités. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur sa décision de baisser les subventions pour les charges de service public et s'il entend débloquer des crédits pour compenser les dépenses supplémentaires venant s'imposer aux universités du fait de cette hausse des cotisations salariales ; il s'agit d'un enjeu majeur pour la préservation du modèle public français d'enseignement supérieur et de recherche.

Question 12736 — enseignement

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de maîtres rééducateurs (maîtres G) dans le département de l'Ardèche. Il apparaît en effet que ce département ne dispose plus d'aucun poste de maître G depuis plusieurs années. Les bilans de rentrée publiés par l'éducation nationale jusqu'en 2022 attestent de cette absence depuis au moins 2017, avant que ces données ne cessent d'être rendues publiques. Cette situation prive durablement les élèves en grande difficulté d'apprentissage de l'accompagnement spécialisé auquel ils ont droit. Pourtant, conformément à la circulaire 2014-107 du 18 août 2014, les élèves en difficulté d'apprentissage, psychologique ou comportementale doivent pouvoir bénéficier de l'appui des Réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED), lesquels sont composés de trois types de personnels : un maître E, un maître G ainsi qu'un psychologue de l'éducation nationale. L'absence de l'un de ces professionnels remet en cause le fonctionnement équilibré et efficace de ces réseaux. Le département figure par ailleurs parmi un nombre restreint de territoires, pour l'essentiel ruraux, dans lesquels l'aide rééducative a été supprimée, à savoir l'Aveyron, la Haute-Savoie, les Bouches-du-Rhône, la Corrèze, la Creuse, la Nièvre, Mayotte et l'Ardèche. Cette situation crée de fait une inégalité d'accès à l'accompagnement spécialisé selon la localisation géographique des écoles et a des conséquences concrètes pour les enseignants, les familles et les élèves concernés. Elle alimente par ailleurs un sentiment d'abandon dans les territoires ruraux. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rétablir des postes de maîtres rééducateurs en Ardèche, de garantir la présence de RASED complets sur l'ensemble du territoire et d'assurer une application effective du principe d'égalité républicaine en matière d'accompagnement des élèves en difficulté.

Question 12680 — animaux

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols d'animaux domestiques, en particulier des chiens, et sur le trafic qui en découle (revente illicite, reproduction forcée, filières opportunistes ou structurées). Les animaux de compagnie occupent une place centrale dans la vie des Français : selon une enquête Ipsos réalisée en 2024, 55 % des foyers français possèdent au moins un chien ou un chat, témoignant de l'attachement profond des Français à leurs compagnons. Cependant, cet attachement grandissant s'accompagne d'un revers préoccupant : les vols de chiens ont augmenté ces dernières années, entraînant une souffrance considérable pour les propriétaires et une insécurité qui mérite l'attention du Gouvernement. Ces faits touchent directement les familles, mais aussi les éleveurs, les refuges et, dans les territoires ruraux, les détenteurs de chiens de travail et de chasse, au prix de préjudices moraux majeurs et d'atteintes graves au bien-être animal. Le Sénat a récemment souligné l'ampleur de ce phénomène et le risque croissant de voir ces vols alimenter de véritables réseaux organisés, compte tenu de la valeur marchande de certaines races et de la rentabilité des filières clandestines. À l'Assemblée nationale, plusieurs questions écrites ont également mis en évidence l'extension géographique de ces faits, leurs modes opératoires récurrents (vols à domicile, effractions, repérages préalables) ainsi que la nécessité d'une action renforcée des forces de sécurité et des services spécialisés. Dans un département rural comme la Nièvre, caractérisé par un habitat dispersé, de vastes espaces peu densément peuplés et une forte présence de chiens de travail et de chasse, ces vols revêtent une acuité particulière. Les conditions géographiques y compliquent la prévention et l'élucidation rapide des faits, tandis que la proximité d'axes de circulation facilite le déplacement rapide des animaux volés vers d'autres départements, voire hors du territoire national, alimentant ainsi des circuits de trafic difficiles à démanteler. Dans la situation actuelle, M. le député lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention et la dissuasion des vols de chiens, en particulier dans les territoires ruraux et pour améliorer le taux d'élucidation de ces infractions ; comment il entend intensifier la lutte contre les filières de trafic d'animaux de compagnie (revente en ligne, élevages clandestins, exportations illégales), notamment par la mobilisation accrue des services spécialisés et une meilleure coordination interministérielle ; si une instruction nationale est envisagée afin d'harmoniser la prise de plainte, de renforcer le signalement et le traçage des animaux volés et de fluidifier la coopération entre forces de sécurité, vétérinaires et organismes d'identification ; enfin, comment le Gouvernement entend garantir l'effectivité de l'arsenal juridique déjà renforcé par le législateur, notamment en matière de lutte contre le vol et le trafic d'animaux de compagnie, en assurant une mobilisation adaptée des moyens d'enquête, une coordination renforcée entre services compétents et une réponse pénale suffisamment dissuasive, à la hauteur d'un phénomène qui relève désormais, de plus en plus souvent, de trafics structurés portant atteinte à des êtres vivants et à l'ordre public.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 15422 NY 104 in Martville, New York, as the "Sergeant Staret J. Engleston Memorial Post Office Building".

United States · United States Congress · 5 February 2026

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 15422 NY 104 in Martville, New York, as the "Sergeant Staret J. Engleston Memorial Post Office Building".

To designate the facility of the United States Postal Service located at 1225 Kempsville Road in Virginia Beach, Virginia, as the "Colonel Edward Shames Post Office Building".

United States · United States Congress · 4 February 2026

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 1225 Kempsville Road in Virginia Beach, Virginia, as the "Colonel Edward Shames Post Office Building".

Question 12672 — travail

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Théo Bernhardt appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les situations de blocage administratif prolongé concernant le licenciement pour inaptitude de salariés protégés. Lorsqu'un salarié bénéficiant d'un statut protecteur est déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail, avec mention explicite que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, l'employeur ne peut procéder au licenciement qu'après autorisation de l'inspection du travail. Certaines entreprises se trouvent confrontées à des situations particulièrement complexes lorsque l'inspection du travail refuse cette autorisation au motif que l'inaptitude aurait un lien avec l'exercice du mandat représentatif, alors même que l'avis médical établit une inaptitude totale sans que les causes médicales de celle-ci ne relèvent de la compétence de l'inspection du travail. Dans ces situations, l'employeur se trouve dans l'impossibilité juridique de licencier le salarié, dans l'impossibilité matérielle de le faire travailler en raison de son inaptitude médicalement constatée, dans l'impossibilité de le reclasser compte tenu de l'inaptitude totale, tout en étant tenu de maintenir sa rémunération intégrale. Cette situation peut perdurer pendant de nombreux mois, voire plusieurs années, compte tenu des délais de recours (quatre mois pour le recours hiérarchique, puis procédure contentieuse devant le tribunal administratif). Pour les petites et moyennes entreprises, ces situations créent des charges financières insoutenables pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros par mois, sans aucune visibilité ni perspective de résolution administrative. Il souhaite donc connaître les critères précis retenus par l'administration pour établir un lien entre l'inaptitude médicale d'un salarié protégé et l'exercice de son mandat représentatif, alors même que l'appréciation des causes médicales de l'inaptitude relève de la compétence exclusive du médecin du travail. Il souhaite également obtenir les statistiques relatives au nombre de refus d'autorisation de licenciement pour inaptitude de salariés protégés motivés par l'existence d'un tel lien, ainsi que la durée moyenne de traitement de ces dossiers incluant les recours hiérarchiques et contentieux. Il l'interroge par ailleurs sur les mécanismes existants ou envisagés pour éviter que des entreprises ne se trouvent durablement dans l'impossibilité juridique et matérielle de gérer la situation d'un salarié protégé déclaré totalement inapte, tout en garantissant la protection légitime des représentants du personnel. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer les délais de traitement de ces situations et éviter qu'elles ne perdurent au-delà d'une durée raisonnable, mettant en péril la pérennité des entreprises concernées.

Question 12654 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnels de santé ukrainiens réfugiés en France, qui rencontrent des difficultés à exercer leur profession. C'est le cas de deux chirurgiens-dentistes dans le pays de Brest : ils cherchent à travailler en CHU en tant que praticiens associés, selon la réglementation en vigueur pour les ressortissants hors Union européenne, mais aucun poste n'est disponible. Ces personnes ont obtenu un diplôme de Français (niveau B2) ; elles cherchent à se rendre utiles et à s'intégrer au mieux à la société française. Par ailleurs, la Bretagne fait face à une pénurie inquiétante de chirurgiens-dentistes. M. le député souhaite savoir ce que Mme la ministre compte mettre en place pour favoriser l'embauche des personnels de santé ukrainiens réfugiés en France. Plusieurs idées lui semblent intéressantes à explorer : inclure l'Ukraine, à titre exceptionnel compte tenu de la guerre, sur la liste des pays dont les diplômes médicaux sont reconnus provisoirement en France ; offrir des contrats d'un an renouvelables, avec régularisation automatique en cas d'exercice sans faute ; autoriser les cliniques privées à embaucher des médecins ukrainiens en tant que praticiens invités, sous la responsabilité de la structure ; ne pas limiter les autorisations d'exercer uniquement aux postes dans les CHU et mettre à la disposition des CHU, via les ARS, des enveloppes d'amorçage pour embaucher des praticiens associés. Il lui demande sa position à ce sujet.

Question 12647 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très préoccupante en Iran. Les manifestations des dernières semaines ont été sévèrement réprimées par le régime en place, faisant plusieurs milliers de morts. Dans un entretien au Monde daté du 26 janvier 2026, Mme Mai Sato, rapporteuse des Nations unies sur l'Iran, indiquait qu'il « pourrait y avoir des dizaines de milliers de victimes ». En prenant appui sur l'article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, il est tout à fait possible de qualifier les exactions commises par le régime iranien de crimes contre l'humanité. Dans ce contexte de répression sanglante, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour contribuer à faire cesser les massacres en Iran et protéger les ressortissants français qui vivent dans ce pays.

Question 12639 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'insertion professionnelle rencontrées par certaines personnes en situation de handicap et sur les limites constatées dans l'accès aux dispositifs existants. Il a été porté à sa connaissance la situation d'une administrée reconnue travailleuse handicapée (RQTH, BOETH) et licenciée pour inaptitude, qui, malgré des démarches constantes pour retrouver un emploi adapté, ne parvient pas à accéder à un poste compatible avec ses contraintes physiques. Celles-ci comprennent un temps d'écran limité, l'impossibilité de porter des charges, la nécessité d'éviter les gestes répétitifs ainsi qu'une hypersensibilité sensorielle. Malgré la multiplication des candidatures, l'appui d'agences d'intérim et la réalisation de formations destinées à élargir ses compétences, aucune proposition d'emploi ne lui a été faite. Certains interlocuteurs lui ont même indiqué ne disposer d'aucune possibilité d'embauche adaptée à sa situation. Cette absence de solutions professionnelles contraste avec le refus d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH), motivé par la possibilité théorique d'un emploi à temps partiel, alors même que la réalité du marché du travail ne permet pas, en pratique, de trouver un poste compatible avec ses capacités et ses contraintes. L'intéressée vit depuis plusieurs mois sur ses économies, sans perspectives concrètes de retour à l'emploi. Cette situation met en lumière les difficultés persistantes d'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap aux besoins spécifiques, ainsi que les limites de l'articulation entre employabilité théorique et réalités d'embauche. Elle illustre également les risques de précarité qui peuvent en découler lorsque les dispositifs existants ne répondent pas aux besoins réels. Ainsi, M. le député souhaite que l'accès à l'emploi et aux ressources pour les personnes en situation de handicap présentant des contraintes fortes soit pleinement assuré. Il lui demande quels dispositifs pourraient être renforcés ou adaptés afin d'améliorer l'insertion professionnelle de ces publics, de garantir l'effectivité de l'obligation d'emploi et d'éviter que des personnes désireuses de travailler se retrouvent sans soutien ni perspectives.

Question 12636 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les récents éléments d'information relatifs au cambriolage survenu au musée du Louvre le 19 octobre 2025, qui ont mis au jour des alertes antérieures concernant la sécurité du plus grand musée du monde. Selon un article paru dans le journal Le Monde le 23 janvier 2026, un rapport établi par la préfecture de police de Paris avait été transmis à la direction du Louvre le 29 août 2025, soit un mois et demi avant l'irruption des cambrioleurs. Ce document, commandé par le musée lui-même, qualifiait « l'ensemble des moyens dédiés à la sûreté comme vétustes et inadaptés aux lieux », soulignait des équipements obsolètes, un poste de contrôle central insuffisant et recommandait une refonte urgente du modèle de sûreté et une gestion centralisée des images et des alarmes. Les éléments rendus publics montrent que des défaillances de surveillance ont entravé la détection et la réaction à l'effraction. Ces faits soulèvent de nombreuses questions quant à la responsabilité qui incombe au ministère de la culture. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre : si elle a bien été destinataire des conclusions de ce rapport de la préfecture de police de Paris ; quelles mesures précises ont été immédiatement mises en œuvre à la suite de ces recommandations pour remédier aux vulnérabilités identifiées ; si un bilan formalisé des suites données à ces recommandations lui a été transmis et à quelle date ; quelles suites sont envisagées si le non-traitement de ces alertes s'avérait résulter d'une lacune de la tutelle de l'État et de ses obligations en matière de protection du patrimoine national. Il lui demande également de préciser les suites qu'elle entend donner afin qu'une telle défaillance ne puisse plus se reproduire.

Question 12611 — immigration

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques de la police aux frontières au poste de Montgenèvre, à la frontière franco-italienne, qui fait l'objet de signalements graves, répétés et concordants de la part d'associations de défense des droits humains et d'autorités administratives indépendantes. Les 15 et 16 octobre 2025, des associations réunies au sein du projet CAFI (Amnesty international France, La Cimade, Médecins du monde, Médecins sans frontières et le Secours catholique-Caritas France), en lien avec l'Anafé, ont conduit des observations citoyennes à la frontière franco-italienne, notamment à Modane et à Montgenèvre. Ces observations ont permis de documenter de nouvelles pratiques manifestement contraires au droit français, au droit européen et aux engagements internationaux de la France, en particulier en matière de privation de liberté, d'accès au droit d'asile et de protection des personnes vulnérables. Elles font notamment état de refoulements illégaux vers l'Italie, y compris de personnes ayant exprimé leur souhait de demander l'asile en France, de non-respect de la procédure de réadmission, ainsi que de situations de privation de liberté prolongée sans procès-verbal ni accès effectif aux droits. Des témoignages font également état de l'absence d'eau et de nourriture, y compris pour des femmes accompagnées de nourrissons. Ces constats font écho aux recommandations en urgence du 31 juillet 2025 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), rendues publiques le 6 novembre 2025, à l'issue d'une visite inopinée du service interdépartemental de la police aux frontières (SIPAF) de Montgenèvre réalisée du 12 au 16 mai 2025. La CGLPL y relève des violations graves et systémiques des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. La CGLPL constate notamment : la mise en œuvre de mesures privatives de liberté hors de tout cadre légal, avec un recours massif et inapproprié à la vérification d'identité au détriment de la retenue pour vérification du droit au séjour prévue par le CESEDA, en contradiction avec la jurisprudence récente du Conseil d'État ; des durées de privation de liberté excédant largement les délais légaux. Ainsi 73 % des personnes retenues à ce titre sont privées de liberté pendant une durée excédant quatre heures, sans base juridique valable ; l'absence quasi totale d'information des personnes interpellées sur leurs droits, y compris sur le droit de demander l'asile, lequel n'est pas présenté de manière systématique et effective ; des conditions matérielles d'enfermement indignes, caractérisées par des locaux sous-dimensionnés et inadaptés aux conditions climatiques, une promiscuité excessive, un état d'insalubrité alarmant, l'absence ou l'insuffisance d'accès à l'eau, à la nourriture, à l'hygiène et aux sanitaires ; l'enfermement de mineurs, y compris de mineurs non accompagnés et d'enfants accompagnant leur famille, dans des locaux inadaptés, sans lit, avec un accès à l'hygiène et à la nourriture limité et cela sans prise en charge immédiate par les services de protection de l'enfance, en violation de l'intérêt supérieur de l'enfant ; un accès aux soins limité et conditionné à l'appréciation des policiers, alors même que certaines personnes interpellées se trouvent dans un état de grande vulnérabilité physique et psychique du fait de parcours migratoires éprouvants en zone de haute montagne ; des mesures de contrôle et de sécurité attentatoires à la dignité, telles que des palpations de sécurité systématiques, parfois réalisées devant des enfants, ainsi que des pratiques irrégulières de vidéosurveillance. La CGLPL conclut à la nécessité de mettre fin sans délai à ces dysfonctionnements, rappelant que toute mesure de privation de liberté doit être mise en œuvre dans le strict respect du principe de légalité et de la dignité humaine. Dans ce contexte, Mme la députée demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour mettre en œuvre l'ensemble des recommandations en urgence formulées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté concernant le SIPAF de Montgenèvre. Elle lui demande comment le respect du cadre légal applicable aux mesures de privation de liberté, notamment celles prévues par le CESEDA, sera effectivement garanti aux frontières intérieures. Elle souhaite que transparence soit faite concernant les instructions données aux agents de police afin d'assurer une information systématique, claire et effective des personnes interpellées sur leurs droits, en particulier sur le droit de demander l'asile et sur les instructions concernant la protection des mineurs non accompagnés et la présomption de minorité. Elle exige qu'il soit mis fin à l'enfermement des mineurs et que soit garanti leur protection immédiate au titre de l'enfance. Par ailleurs, comment le Gouvernement entend-il assurer la transparence et le contrôle effectif des pratiques de la police aux frontières à la frontière franco-italienne, conformément aux exigences de l'État de droit ? Enfin, compte tenu de la gravité de ces faits révélés par des associations et par la CGLPL, elle lui demande s'il va décider la fermeture du lieu de privation de liberté de Montgenèvre.

Question 12601 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante et les violences institutionnelles au sein de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Cet établissement, chargé de la formation des futurs inspectrices et inspecteurs du travail, occupe une mission de premier plan. En effet, la France connaît une recrudescence des accidents de travail mortels, passés de 645 en 2021 à 764 en 2024, ce qui la place au pire niveau de l'Union européenne. Le nombre de décès au travail s'élève à 1 297 par an. De même, les maladies professionnelles progressent au sein du salariat. En dépit de ce climat d'urgence absolue, la direction de l'INTEFP maltraite sévèrement les élèves stagiaires. Plusieurs enquêtes de presse publiées en janvier 2026 font état de faits graves dénoncés par l'ensemble des organisations syndicales, relatives à un climat qualifié de « répressif », à des pratiques discriminatoires, ainsi qu'à des décisions de redoublement ou de non-stagiairisation arbitraires à l'encontre d'élèves inspecteurs du travail. Ainsi, trois élèves de la promotion 2025-2026, sur un effectif total de 160 personnes, se sont vu notifier, à l'issue du tronc commun d'un an de formation, un refus d'accès à la phase de six mois de spécialisation en tant qu'élèves stagiaires. Une telle décision les contraint à un redoublement intégral. Cette décision a été prise sans alerte préalable, quand bien même ces élèves eurent validé l'ensemble des enseignements, obtenu des résultats jugés satisfaisants et reçu de bonnes appréciations de leurs maîtres de stage. Le redoublement repose principalement sur la note du « grand oral », épreuve de trente minutes notée sur quarante points, dont le poids apparaît déterminant dans l'évaluation globale. Les syndicats dénoncent également les conditions dans lesquelles ces décisions ont été annoncées : convocations sans indication préalable de leur objet, entretiens laissant aux élèves comme seule alternative « le redoublement ou la porte », ordre de quitter immédiatement leur lieu de stage et informations parcellaires concernant les voies de recours. Ces méthodes sont sidérantes, dans un lieu formant les futurs inspecteurs du travail. Ces situations ne sont pas des épiphénomènes. En août 2024, quatre inspecteurs stagiaires n'avaient pas été titularisés, dont trois syndiqués et une personne en situation de handicap. En décembre 2024, neuf élèves n'avaient pas accédé au statut de stagiaire, dont huit sans proposition de redoublement. En été 2025, une quinzaine de stagiaires avaient vu leur titularisation refusée ou retardée. Plusieurs contentieux sont d'ailleurs toujours en cours. Les organisations syndicales pointent des éléments récurrents dans les profils des personnes concernées, évoquant des discriminations potentielles liées à l'engagement syndical, à la situation de handicap ou à d'autres caractéristiques personnelles. Elles alertent également sur des critères de notation jugés difficilement objectivables, notamment s'agissant de la « note de scolarité » attribuée par la direction, dont certains motifs de retrait de points incluent des « sollicitations excédant un cadre de régulation normale » - pour reprendre l'expression syndicale - entre élèves et administration. Plus largement, l'INTEFP ne cultive aucun dialogue entre la direction des ressources humaines ministérielle et les élèves. Elle n'hésite pas à réprimer par la menace ou le chantage les mobilisations collectives : convocations disciplinaires après des mouvements de grève, restrictions d'accès à l'établissement lors d'une journée de mobilisation, silence total de l'administration aux interpellations syndicales. Un véritable cas d'école d'employeur violent ! À cet égard, ce faisceau d'observations interroge le rôle et l'exemplarité d'un établissement chargé de former des agents publics dont la mission première est de faire respecter le droit du travail, les conditions de travail et la lutte contre les discriminations dans les entreprises. Il soulève aussi des inquiétudes quant à l'égalité de traitement des élèves, au respect des droits des personnes en situation de handicap, ainsi qu'à la transparence et à l'objectivité des procédures d'évaluation et de titularisation. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures il entend prendre pour garantir la transparence, l'objectivité et l'équité des critères d'évaluation au sein de l'INTEFP. Comment compte-t-il prévenir et sanctionner toute forme de discrimination, notamment liée au handicap ou à l'engagement syndical, dans les parcours de formation et de titularisation ? Comment assurera-t-il un accompagnement effectif et respectueux des élèves inspecteurs et inspectrices du travail tout au long de leur formation ? Il lui demande quelles décisions urgentes sont envisagées pour rétablir un climat de travail et de négociation collective conforme aux valeurs et aux missions du service public de l'inspection du travail.

Question 12592 — établissements de santé

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'hôpital psychiatrique de Bohars, près de Brest. Cet hôpital rayonne sur tout le pays de Brest et fonctionne en flux tendu dans l'accueil des patients. La structure pédo-psychiatrique La Marelle, hôpital de jour qui accueille des enfants de 3 à 6 ans atteints de troubles du spectre autistique et de troubles du comportement, rencontre des difficultés dans le transport de ses jeunes patients jusqu'à l'hôpital. Elle doit également refuser des prises en charge en raison d'une liste d'attente trop longue. L'hôpital de Bohars accueille également des enfants et des adolescents dans le cadre d'hospitalisations plus longues. Il existe des difficultés à assurer leur suivi pédagogique. Les établissements scolaires prennent parfois le relais et cela peut fonctionner pour une semaine ou dix jours. Mais certains jeunes, notamment ceux atteints de troubles alimentaires, peuvent passer jusqu'à trois mois à l'hôpital. Dans ce contexte, il est essentiel de créer un poste permanent d'enseignement au sein de l'hôpital. De l'avis des médecins, un suivi scolaire régulier permettrait aux jeunes de mieux vivre leur hospitalisation ; en outre, ce suivi aiderait à réduire les risques de décrochage scolaire post-hospitalisation. Enfin, l'hôpital de Bohars va entamer une restructuration complète. Construit dans les années 1970 selon un modèle de bâtiments devant servir de centre de vacances en Afrique du Nord, il n'est absolument pas adapté à la météo finistérienne. Aujourd'hui, toutes les chambres comptent des moisissures, la peinture s'écaille en quelques mois, il y a de nombreux recoins, des étages, autant de choses qui complexifient le soin et les conditions de travail des soignants. Pour ces travaux conséquents, l'hôpital de Bohars n'a obtenu de l'ARS Bretagne qu'une enveloppe de 15 millions d'euros. Il paraît essentiel de soutenir davantage ce projet, qui va durablement améliorer les conditions de soins des patients et les conditions de travail des soignants. Il lui demande ainsi les actions prévues concernant ces différentes problématiques essentielles au pays de Brest.

Question 12591 — établissements de santé

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les professionnels de santé ukrainiens réfugiés pour exercer leur métier en France. Son attention a ainsi été sollicitée par un couple de réfugiés ukrainiens, dentiste et chirurgien-dentiste, qui ne peuvent exercer leur art en dépit de toutes les démarches qu'ils ont pu effectuer auprès des agences régionales de santé. Après avoir obtenu un diplôme de français B2 et disposant d'une autorisation temporaire (ATE) d'exercer en tant que praticiens associés les autorisant à exercer leur profession sous la responsabilité d'un médecin, ils n'ont, pour l'instant, reçu que des réponses négatives des CHU car ceux-ci ne disposent pas de postes suffisants. Comme beaucoup de médecins ukrainiens, réfugiés depuis plusieurs années en France, ils ne peuvent, de fait, devenir praticien associé et songent à s'expatrier vers des pays où les procédures sont moins compliquées comme l'Irlande. Pourtant, au début du conflit en Ukraine, les agences régionales de santé avaient reçu des instructions visant à faciliter l'intégration de ces praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), dans le cadre de ce statut de praticien associé. Toutefois, l'ouverture d'un poste de praticien associé suppose non seulement une autorisation réglementaire mais également des moyens humains et financiers spécifiques : encadrement médical renforcé, personnel non médical, logistique adaptée et enveloppe budgétaire dédiée. Ainsi et à titre d'exemple, le CHU de Brest accueille actuellement quatre chirurgiens-dentistes PADHUE, mais indique ne pas disposer des ressources suffisantes pour en accueillir davantage, malgré les sollicitations régulières qui lui sont adressées. Faute de financements adaptés, les établissements ne sont pas en mesure de répondre favorablement à ces demandes, ce qui empêche l'intégration de professionnels pourtant autorisés, qualifiés et désireux d'exercer leur métier au sein du système de santé français. Cette situation paradoxale, dans un contexte de fortes tensions sur les effectifs médicaux, interroge sur l'efficacité des dispositifs actuels. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux établissements hospitaliers d'intégrer ces professionnels dans des conditions adaptées, en cohérence avec les orientations nationales transmises aux agences régionales de santé. Au-delà, il lui demande également s'il serait possible de ne pas limiter ces autorisations d'exercer (comme c'est le cas actuellement) aux seuls CHU, d'inscrire l'Ukraine, à titre exceptionnel, sur la liste des pays aux diplômes médicaux reconnus, d'autoriser les cliniques à embaucher des médecins ukrainiens comme praticien invité sous la responsabilité de la structure ou de délivrer à ces médecins ukrainiens des contrats d'un an renouvelables.

Question 12574 — enfants

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre des évolutions réglementaires applicables aux micro-crèches à compter du 1er septembre 2026, prévues par le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025. Ce décret prévoit que chaque micro-crèche devra compter dans son équipe au moins un professionnel titulaire d'un diplôme d'État parmi les professions d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'infirmier ou de psychomotricien. Il prévoit également que ces professionnels devront représenter au moins 40 % de l'effectif mensuel de référence de l'établissement, tel que défini à l'article R. 2324-43 du code de la santé publique. Les titulaires du CAP accompagnant éducatif petite enfance pourront continuer à exercer, sous réserve du respect de ce seuil. Le décret supprime par ailleurs le poste de référent technique et le remplace par une fonction de direction identifiée. Celle-ci implique un temps minimal de 0,5 équivalent temps plein consacré à la gestion et au pilotage de la structure. Elle limite également à deux le nombre de structures pouvant être dirigées par une même personne. Ces nouvelles obligations modifient profondément l'organisation des équipes. Selon les acteurs du secteur, leur combinaison conduit, dans les faits, à nécessiter la présence d'au moins deux professionnels diplômés d'État à temps plein par équipe afin d'assurer la continuité de fonctionnement des micro-crèches. Cette exigence intervient dans un contexte de pénurie durable de professionnels diplômés de la petite enfance. Elle intervient également alors que les dispositifs de formation et de validation des acquis de l'expérience ne sont pas encore pleinement opérationnels à l'approche de l'échéance du 1er septembre 2026. Les micro-crèches accueillent quotidiennement plus de 100 000 familles. Elles constituent un mode d'accueil de proximité essentiel, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Selon les représentants du secteur, une application de cette réforme sans adaptation du calendrier ni accompagnement spécifique pourrait entraîner des surcoûts salariaux importants. Elle pourrait également conduire à la fermeture de centaines de structures, avec pour conséquence la suppression de milliers d'emplois et une réduction significative de l'offre d'accueil. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une application progressive, réaliste et soutenable de ces dispositions. Elle souhaite également connaître les modalités d'accompagnement prévues pour les gestionnaires de micro-crèches dont les effectifs ne permettront pas d'atteindre, au 1er septembre 2026, le seuil de 40 % de professionnels titulaires d'un diplôme de catégorie 1.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 3135 1st Avenue North in St. Petersburg, Florida, as the "Poul Hornsleth Post Office".

United States · United States Congress · 2 February 2026

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 3135 1st Avenue North in St. Petersburg, Florida, as the "Poul Hornsleth Post Office".

To designate the facility of the United States Postal Service located at 2600 Michigan Avenue in Kissimmee, Florida, as the "Robert Guevara Post Office Building".

United States · United States Congress · 30 January 2026

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 2600 Michigan Avenue in Kissimmee, Florida, as the "Robert Guevara Post Office Building".