Postal service

Postal Suspension Transparency Act

United States · United States Congress · 17 December 2025

Question 11793 — presse et livres

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la hausse des tarifs postaux et sur la qualité de la distribution de la presse. Les récentes annonces par La Poste d'une augmentation de sept pourcents des tarifs presse au 1er janvier 2026 inquiète les professionnels. En effet, cette augmentation est incompréhensible pour les professionnels et alors même que des accords avaient prévu une évolution du prix jusqu'au 1er janvier 2027. Par ailleurs, ils dénoncent la dégradation de la qualité de distribution qui engendre des pertes d'abonnées, des frais de traitement des réclamations ou encore des dédommagements aux annonceurs. Cette situation est particulièrement inquiétante en zone rurale et pour la presse agricole qui constitue un lien important et une source d'information. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre d'abord pour faire respecter les accords État/Presse/Poste en 2026 et plus généralement pour améliorer la qualité de diffusion de la presse en zone rurale.

Question 11792 — presse et livres

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante de la presse agricole et rurale, illustrée par le témoignage transmis par l'hebdomadaire Paysan Breton . Ce journal, fortement ancré dans les territoires et indispensable à l'information du monde agricole, fait état d'une hausse importante de ses coûts d'acheminement, de retards récurrents dans la distribution et d'une fragilisation croissante de son modèle économique. Dans ce contexte déjà tendu, Paysan Breton exprime également son inquiétude quant au devenir de l'aide à l'exemplaire versée par le ministère de la culture. Cette aide constitue pour de nombreux titres ruraux un soutien essentiel, permettant de compenser une partie des coûts liés au transport postal ou au portage. Sa diminution, voire sa disparition, placerait plusieurs journaux de proximité dans une situation critique, alors même qu'ils assurent une mission irremplaçable d'information locale, de lien social et de pluralisme. Elle souhaite donc savoir quelles garanties elle peut apporter quant au maintien de cette aide dans son périmètre et dans son niveau actuel et quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour accompagner durablement les titres ruraux et agricoles, dont la survie conditionne l'accès à une information fiable dans l'ensemble des territoires.

Question 11791 — postes

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur l'évolution de maillage postal territorial en France. Alors que s'ouvrent les négociations du 7e contrat entre La Poste et l'association des maires de France (AMF), les élus locaux alertent sur la baisse en 2026 du fond postal national de péréquation territorial et sur les conséquences sur le financement du maillage postal territorial. Cette baisse des moyens risque d'affecter directement le réseau postal local alors même qu'il existe un contrat de présence postale territorial depuis 2023 entre La Poste et l'AMF avec la cosignature de l'État. Concrètement, pour un département rural comme la Saône-et-Loire, le maillage postal territorial compte 166 points de contact (soit 72 % du réseau). Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour assurer le maintien du financement du maillage postal territorial.

Question 11790 — postes

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la forte baisse des dotations de l'État destinées à la présence postale. Le 15 février 2023 était cosigné par l'État, l'Association des maires de France et La Poste le sixième contrat de présence postale territoriale, qui prévoit un financement de 176 millions d'euros par an pour le service postal. Cependant, le projet de loi finances pour 2026 réduit le financement à 122 millions d'euros, via une baisse des dotations de l'État et une moins forte contribution des collectivités territoriales suite à la baisse de la CVAE. Cette diminution menace le financement des dépenses obligatoires du réseau postal, le maillage territorial (agences communales, relais commerçants) et les actions locales des commissions départementales de présence postale territoriale, pourtant essentielles pour les publics en difficulté. En Seine-Saint-Denis par exemple, le CDPPT mobilise près de 950 000 euros pour financer des actions de médiation sociale et numérique dans 48 bureaux en quartiers prioritaires de la ville. Ces actions ne pourraient continuer avec un budget sensiblement réduit. Ce signal de baisse de financement est encore plus inquiétant lorsque l'on réalise que s'ouvrent cette année les négociations pour le septième contrat de présence postale territoriale. Elle souhaiterait connaître les moyens envisagés par le Gouvernement afin de compenser les baisses de dotations de l'État et maintenir un service postal de qualité dans les territoires fragiles, ainsi que la position du Gouvernement sur le maintien de la présence physique de la Poste partout en France pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire.

Question 11754 — maladies

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Anthony Boulogne interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge médicale et l'accès à l'emploi des personnes atteintes de maladies chroniques. En France, de nombreux malades chroniques, éloignés du marché de l'emploi du fait des complications engendrées par leurs pathologies, ne peuvent bénéficier d'aides spécifiques, faute de reconnaissance de leur situation de handicap. Cette difficulté d'accès au marché du travail pour les personnes atteintes de maladies chroniques, combinée à l'absence de prise en charge publique des pathologies non reconnues comme handicap, est un facteur de précarisation important. M. le député considère que cette absence de prise en charge des malades chroniques représente un angle mort des politiques publiques de santé dans le pays. Cela est d'autant moins acceptable que les malades chroniques rencontrent des difficultés spécifiques pour rentrer sur le marché du travail. M. le député souhaite insister auprès de Mme la ministre sur l'impérieuse nécessité d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques non reconnues comme handicap, notamment en prévoyant des dispositifs spécifiques Il lui demande de détailler la stratégie ministérielle actuelle d'inclusion sur le marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Il insiste auprès d'elle sur l'impérieuse nécessité d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques non reconnues comme handicap, notamment en prévoyant des dispositifs spécifiques d'accompagnement sur le marché du travail, et lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 11731 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes d'accès aux examens du permis de conduire et sur les écarts constatés entre les annonces nationales et la situation vécue dans plusieurs territoires ruraux, en particulier dans la Nièvre. Elle rappelle que M. François-Noël Buffet, ancien ministre auprès du ministre de l'intérieur, chargé notamment du permis de conduire, a annoncé à Nevers un ensemble de mesures destinées à améliorer la disponibilité des places d'examen et la capacité d'inspection. Elle souligne que, malgré ces annonces, les retours du terrain font état d'une mise en œuvre encore insuffisante. Dans la Nièvre, un inspecteur sur trois seulement est actuellement en poste, à la suite d'un départ à la retraite et d'une mutation intervenue en début d'année. Cette pénurie impose de mobiliser en renfort des agents du département voisin de l'Yonne, pourtant lui-même confronté à des contraintes similaires, et ne permet plus d'assurer certaines missions essentielles de sensibilisation à la sécurité routière. Elle observe également que les places supplémentaires annoncées représentent, dans les faits, un volume très limité pour les auto-écoles locales, tandis que le recours aux inspecteurs récemment retraités demeure marginal, sans effet notable sur les délais. Elle rappelle enfin que cette sous-capacité structurelle contribue à des délais d'examen particulièrement longs, qui fragilisent l'égalité d'accès au permis de conduire, limitent l'insertion professionnelle des jeunes et, dans certains territoires fortement dépendants de la voiture individuelle, peuvent conduire à des situations de conduite sans permis, au risque d'aggraver l'insécurité routière. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement les effectifs d'inspecteurs dans les départements ruraux, assurer une mise en œuvre effective et transparente des engagements annoncés à Nevers, garantir une répartition équitable des créneaux entre les auto-écoles et prévenir, enfin, les situations où l'allongement des délais d'examen conduit certains usagers à circuler sans permis, au détriment de la sécurité routière.

Question 11713 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur Pronote. Fin août 2025, Docaposte annonçait de nouvelles fonctionnalités de Pronote, la solution de vie scolaire, développée par sa filiale Index Education et utilisée en France par 18 millions d'utilisateurs. Dans ce communiqué de presse, la filiale numérique du groupe La Poste annonçait poursuivre ainsi ses développements en faveur du bien-être numérique, notamment en ce qui concerne le droit à la déconnexion, l'accès à la messagerie ou encore la publication des notes. Au regard du mécontentement que font remonter les parents d'élèves aux élus locaux et nationaux, il semble que les résultats escomptés ne soient pas au rendez-vous, bien au contraire. Les choix de paramétrage étant en grande partie laissés au bon vouloir du chef d'établissement et secondairement des enseignants, de nombreux parents se plaignent du fonctionnement à géométrie variable d'un établissement à l'autre, d'un enseignant à l'autre, de la multiplication des messages, de leur publication à des horaires inappropriés, parfois trop tardifs et donc de la nécessité anxiogène d'avoir à consulter constamment la messagerie, ce qui est contradiction justement avec la volonté affichée par Docaposte en matière de bien-être numérique et de droit à la déconnexion. Par ailleurs, pour développer des fonctionnalités en phase avec les attentes des utilisateurs, Index Education s'appuie sur des « clubs utilisateurs » composés de professeurs et de représentants des chefs d'établissements partenaires et dont sont exclus, semble-t-il, les utilisateurs en quelque sorte « captifs » que sont les élèves et leurs parents. Considérant que la finalité d'une solution de vie scolaire consiste à simplifier justement la vie de tous ses utilisateurs, il souhaite savoir s'il est envisagé la rédaction d'un guide d'utilisation de cet outil qui en encadre l'usage.

Question 11697 — enfants

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du programme PEGASE, aujourd'hui menacé par les orientations présentées dans le cadre du futur « Parcours coordonné renforcé - santé des enfants protégés » (PCR). Depuis 2018, PEGASE a démontré son efficacité, avec 96 % de bilans médicaux réalisés à l'admission, 87 % de bilans de suivi et 80 % des enfants retrouvant, après deux ans, un développement conforme à leur classe d'âge. Ces résultats, confirmés par une évaluation indépendante, attestent qu'un suivi structuré, coordonné et fondé sur des outils standardisés améliore significativement la trajectoire des enfants confiés. Or les arbitrages actuellement envisagés pour le futur PCR ne reprennent ni les fondements méthodologiques ni les moyens humains, techniques et financiers qui ont permis ce succès : suppression de la coordination nationale, réduction par trois des temps de coordination locale, absence de financement du logiciel, diminution des prestations médicales, etc. Une telle évolution remettrait en cause la pérennité même de PEGASE et empêcherait qu'il serve de socle à une politique nationale cohérente en matière de santé des enfants protégés. Compte tenu de la vulnérabilité des enfants confiés à la protection de l'enfance et de l'urgence à renforcer leur accès à un suivi structuré et efficace, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une intégration pleine et entière de PEGASE dans le droit commun, notamment en maintenant le niveau actuel de financement par enfant ; sanctuarisant une coordination nationale ; assurant un financement pérenne du logiciel Mediateam PEGASE ; conservant le périmètre 0-7 ans ; sécurisant le poste de coordinateur local ; intégrant l'ensemble du protocole PEGASE, y compris les échelles de développement, dans l'arrêté à venir et en poursuivant la recherche ESPER comparant les cohortes « PEGASE » et « témoin ». Elle souhaite également savoir comment le Gouvernement entend éviter l'affaiblissement d'un dispositif dont l'efficacité est démontrée et garantir la continuité d'une politique de prévention précoce à la hauteur des besoins des enfants protégés.

Question 11689 — élevage

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur les importations massives d'escargots « de Bourgogne » et le développement de la filière en France. En effet, l'appellation courante des escargots de l'espèce « Helix Pomatia » est « escargot de Bourgogne » même si ces derniers ne sont pas élevés en France. Alors que l'escargot de Bourgogne connaît un pic de consommation à Noël, peu de clients sont réellement conscients de l'origine du produit. Sur les 15 000 tonnes d'escargots de Bourgogne consommés chaque année en France, 95 % proviennent des pays de l'est (Roumanie, Lituanie, Ukraine, etc.) et parfois même de Turquie. Pourtant, les escargots de Bourgogne sont un véritable patrimoine historique et gastronomique. Cuisinés pour la première fois en 1814 par Antonin Carême à la demande de Talleyrand, les escargots sont entrés dans le patrimoine culinaire français. De leur côté, les escargots importés ne respectent pas forcément les mêmes normes sanitaires et environnementales qu'en France et contribuent à la concurrence déloyale pour les 300 producteurs d'escargots de Bourgogne dans le pays. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend aider la profession à se structurer et faciliter l'information des consommateurs sur l'origine réelle des produits qu'ils consomment. Il lui demande si elle entend développer un label « escargot français » comme il en existe pour la plupart des productions animales et végétales du pays.

Question 11652 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des agents de la fonction publique atteints de covid long et confrontés à des difficultés majeures de reconnaissance de leur pathologie dans le cadre des dispositifs de congé longue maladie (CLM) et de congé longue durée (CLD). Mme la députée a été saisie par une fonctionnaire souffrant de covid long, qui présente plus de soixante-dix symptômes invalidants, bénéficie de trois séances de kinésithérapie hebdomadaires et voit ses capacités fonctionnelles considérablement réduites, au point de ne plus pouvoir conduire au-delà de trente kilomètres, ce qui constitue pour elle un véritable handicap au quotidien. Malgré la gravité de son état, son employeur (La Poste) refuse de considérer le covid long comme ouvrant droit à un congé de longue maladie puis un éventuel congé de longue durée. Cette position repose sur l'absence de mention explicite du covid long dans la liste des affections susceptibles d'être reconnues en CLM ou CLD, ce qui a pour conséquence de la placer dans une situation administrative intenable : son arrêt arrive prochainement à son terme et, faute d'un cadre juridique adapté, elle risque une radiation pour inaptitude alors même qu'elle souhaite continuer à travailler et que son état de santé ne le lui permet pas. Cette situation n'est pas isolée : de nombreux agents publics atteints de covid long témoignent de parcours administratifs chaotiques, du manque de reconnaissance de leurs symptômes par et d'un sentiment d'abandon. Le ministère envisage-t-il de mettre à jour les textes réglementaires afin d'intégrer explicitement le covid long aux côtés d'autres affections chroniques invalidantes ? Quelles garanties peuvent être apportées pour éviter que des agents publics ne soient sanctionnés ou exclus de leur emploi du fait d'une pathologie reconnue mais mal intégrée dans le cadre administratif actuel ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 11617 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le caractère inique et contre-productif de la nouvelle campagne de communication gouvernementale sur les accidents du travail graves et mortels. En mettant unilatéralement l'accent sur la responsabilité de l'entreprise, cette opération jette l'opprobre sur l'ensemble des employeurs, en particulier industriels, implicitement désignés comme principaux responsables des drames survenant au travail. M. le député rappelle que cette approche ne correspond pas à la réalité objective des risques. Les accidents de la vie courante provoquent chaque année, en France, de l'ordre de 20 000 décès et plusieurs millions de recours aux soins, soit l'équivalent d'une cinquantaine de morts par jour dans la sphère privée. À l'inverse, la mortalité liée aux accidents du travail, bien que toujours trop élevée, se situe à quelques centaines de décès annuels, ce qui place les accidents professionnels à un niveau très minoritaire dans l'ensemble de la mortalité accidentelle. Parallèlement, les données récentes de la sécurité sociale et des services statistiques du ministère indiquent qu'en 2023, le nombre d'accidents du travail reconnus reste en légère diminution par rapport à l'année précédente et que la fréquence des accidents n'a jamais été aussi basse depuis la fin des années 1990. Dans la branche de la métallurgie, les organisations professionnelles soulignent que cette amélioration résulte d'investissements importants dans les équipements de protection, l'ergonomie des postes, la formation des salariés, l'analyse fine des incidents et l'intégration de la prévention dans le management quotidien. Les risques d'accidents graves ou mortels de travail suivent une tendance structurellement baissière depuis des années, preuve que la culture de sécurité progresse. En dépit de ces efforts, la nouvelle campagne gouvernementale donne à voir l'entreprise industrielle comme un lieu de danger permanent, ce qui contribue à dévaloriser le travail, à démobiliser des dirigeants déjà fortement engagés et à décourager les vocations dans les métiers productifs. M. le député estime qu'une telle communication, focalisée presque exclusivement sur le risque professionnel, entretient un aveuglement préoccupant sur d'autres risques majeurs, au premier rang desquels les accidents de la vie courante qui frappent durement les enfants, les personnes âgées et les familles dans leur quotidien. Il considère qu'au lieu d'opposer travail et sécurité, l'action publique devrait articuler une politique cohérente de prévention couvrant à la fois le milieu professionnel et la vie courante, en s'appuyant sur les partenaires sociaux et les branches qui ont déjà fait la preuve de leur engagement. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir suspendre ou reconfigurer en profondeur cette campagne afin qu'elle ne présente plus les entreprises comme des boucs émissaires mais comme des acteurs responsables de la prévention. Il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour reconnaître publiquement les efforts et les résultats concrets obtenus par les entreprises industrielles en matière de santé et de sécurité au travail. Il lui demande également si une stratégie nationale ambitieuse de prévention des accidents de la vie courante, à la hauteur du nombre de victimes qu'ils provoquent, sera élaborée et mise sur le même plan de priorité que la prévention des accidents du travail.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 130 North Winton Road in Rochester, New York, as the "Lieutenant James N. Lyons Post Office".

United States · United States Congress · 12 December 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 130 North Winton Road in Rochester, New York, as the "Lieutenant James N. Lyons Post Office".

A bill to designate the facility of the United States Postal Service at 1300 East Northwest Highway in Palatine, Illinois, as the "Bernie Bluestein Post Office Building".

United States · United States Congress · 11 December 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service at 1300 East Northwest Highway in Palatine, Illinois, as the "Bernie Bluestein Post Office Building".

Question 11614 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre des transports sur sur les effets sociaux de la fermeture de guichets et de la généralisation des automates dans de nombreuses gares. Si la modernisation des ventes est un objectif affiché, elle ne peut ignorer la situation des publics fragiles (personnes âgées, voyageurs en situation de handicap, usagers sans smartphone ni carte bancaire, ou confrontés à la fracture numérique), ni les pannes d'automates qui rendent l'achat impossible. En 2025, ces difficultés persistent, y compris dans des gares importantes (gares à forte fréquentation, noeuds d'intermodalité, gares pivots en zones rurales). Il rappelle que ces alertes sont anciennes - de Claude Labbé en 1989 (question écrite n°14703 de la 9e législature) à Bryan Masson en 2022 (question écrite n°1662 de la 16e législature) - et souligne que deux garanties minimales doivent être assurées dans ces gares : le maintien d'un accueil avec présence humaine sur des amplitudes adaptées et l'acceptation effective du paiement en espèces, y compris en pièces, à un point de vente clairement identifié. Il lui demande de prendre toutes dispositions utiles pour que ces garanties soient effectivement mises en oeuvre dans les gares concernées.

Question 11584 — presse et livres

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse des tarifs postaux et ses conséquences sur la presse locale. Le 1er janvier 2026 doit intervenir une hausse des tarifs postaux de presse de 7 %. Cette annonce est surprenante car le protocole entre l'État, La Poste et les syndicats de la presse prenant fin le 31 décembre 2026 ne prévoyait que des hausses maximales de 2 %. Cette augmentation aura manifestement des conséquences importantes sur la qualité de la distribution de la presse hebdomadaire, notamment agricole. Cette dernière joue un rôle irremplaçable dans la transmission des savoirs agricoles et ruraux et les distributeurs la font parvenir jusque dans les hameaux les plus isolés grâce à un maillage territorial dense et de qualité. Elle connaît malgré tout depuis plusieurs années des difficultés (perte d'abonnés, pertes financières) liées à l'allongement des délais de distribution et à la raréfaction des annonceurs. Cette augmentation des tarifs intervient donc au plus mauvais moment. Il lui demande d'une part de lui préciser le caractère juridiquement contraignant de ce protocole limitant la hausse des tarifs et d'autre part quelles sont les actions du Gouvernement et de La Poste pour conforter ce canal d'information précieux dans la ruralité.

Question 11583 — presse et livres

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Françoise Buffet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'homologation des tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse pour 2026. Alors que le protocole d'accord conclu le 14 février 2022 entre l'État, les principales organisations professionnelles de la presse, La Poste et l'Arcep a prévu que la revalorisation annuelle des tarifs ne puisse excéder 2 % jusqu'au 31 décembre 2026, les distributeurs de presse s'inquiètent des projets de la Poste d'augmenter les tarifs de 7 % au premier janvier 2026. L'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le ministre de l'économie homologue ces tarifs. Dans ces conditions, afin d'honorer la signature de l'État, Mme la députée appelle M. le ministre à ne pas homologuer une hausse qui serait supérieure à 2 %. Elle lui demande ses intentions vis-à-vis des propositions tarifaires de la Poste pour 2026.

Question 11582 — presse et livres

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'augmentation annoncée par le groupe La Poste des tarifs postaux spéciaux de distribution de la presse. La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom impose à l'opérateur historique cette mission de service public et ce à un tarif préférentiel pour les médias – par rapport au courrier « classique ». Ce tarif préférentiel est essentiel pour les groupes de presse locaux, comme spécialisés, comme les éditeurs de presse agricole dans leur modèle économique. Alors qu'une augmentation de 7 % de ces tarifs à compter du 1er janvier 2026 aurait été annoncée par le groupe La Poste, la pérennité des éditeurs de presse agricole, rurale et cynégétique semble être menacée. Véritables sources d'information diversifiée, locale et spécialisée dans les territoires, la presse agricole et rurale joue un rôle irremplaçable dans la transmission des savoirs et dans la vitalisation de la démocratie locale. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à son pouvoir de négociation auprès du groupe La Poste et ainsi contribuer à la survie de cette presse de proximité.

Question 11581 — presse et livres

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la hausse annoncée des tarifs postaux applicables à la presse ainsi que sur la dégradation de la qualité de distribution, en particulier pour la presse agricole et rurale hebdomadaire, très dépendante du portage postal pour toucher ses lecteurs dans les territoires. Il rappelle que le protocole signé entre l'État, La Poste et les organisations représentatives de la presse, prévoit une trajectoire d'augmentation annuelle modérée, plafonnée à 2 %, afin de garantir la prévisibilité et l'accessibilité des tarifs postaux pour l'ensemble des familles de presse. Or il apparaît qu'une hausse de l'ordre de 7 % des tarifs presse à compter du 1er janvier 2026 serait envisagée par La Poste, en rupture avec la trajectoire initialement actée, ce qui mettrait en péril l'équilibre économique d'un grand nombre de titres, particulièrement ceux ancrés dans les territoires ruraux. Il souligne en outre que de nombreux éditeurs de presse agricole et rurale font état, depuis plusieurs mois voire plusieurs années dans certains départements, d'une forte dégradation de la qualité de distribution, avec des retards pouvant atteindre plusieurs jours et rendant l'information livrée caduque pour les abonnés comme pour les annonceurs. Cette situation fragilise directement ces journaux locaux, qui doivent assumer des pertes d'abonnés mécontents, des coûts de traitement des réclamations en hausse et des indemnisations envers les annonceurs dont les campagnes deviennent obsolètes du fait des retards de distribution. Elle porte, plus largement, atteinte au pluralisme des médias d'information de proximité, essentiels à la vitalité démocratique, à la transmission des savoirs et à l'accompagnement des transitions économiques, sociales et environnementales dans les territoires ruraux. À titre d'illustration, M. le député relaie l'alerte de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Charente-Maritime, qui a été saisie par les éditeurs de la presse agricole locale sur la double peine que représente pour eux la combinaison d'une hausse brutale des tarifs postaux et d'une dégradation manifeste du service pour la presse hebdomadaire agricole. Il rappelle que ces titres, souvent édités par de petites structures, assurent un maillage fin du territoire, vont chercher l'information au plus près des exploitants et des acteurs locaux et constituent parfois le principal, voire l'unique, vecteur d'information professionnelle et citoyenne dans certains bassins ruraux. Leur fragilisation pourrait conduire à des disparitions de journaux, avec pour conséquence une réduction significative de l'offre de presse et une aggravation des inégalités d'accès à l'information entre les citoyens urbains et ruraux. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour faire respecter la trajectoire tarifaire prévue par le protocole État - Presse - Poste jusqu'au 31 décembre 2026, en veillant à ce que toute hausse éventuelle des tarifs postaux pour la presse reste compatible avec l'objectif d'accessibilité et de pluralisme et, d'autre part, pour garantir un haut niveau de qualité de service dans la distribution de la presse, notamment agricole et rurale, sur l'ensemble du territoire. Il lui demande également si des dispositifs spécifiques d'accompagnement ou de soutien sont envisagés pour les titres les plus fragiles, en particulier ceux de la presse agricole, rurale et de proximité, afin de leur permettre d'absorber l'impact de ces évolutions tarifaires et de préserver la continuité de leur diffusion postale auprès de leurs abonnés.

Question 11580 — postes

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inquiétante perte de parts de marché de La Poste dans le secteur stratégique de la livraison de petits colis. Depuis plusieurs mois, de nouveaux logisticiens chinois, souvent adossés à des plateformes de e-commerce, prennent une place croissante sur le marché français grâce à des tarifs extrêmement bas, des régimes douaniers avantageux et des pratiques d'optimisation qui créent une distorsion de concurrence manifeste au détriment des opérateurs nationaux. Ces entreprises bénéficient notamment de coûts d'acheminement très faibles via l'Union postale universelle, d'exonérations liées à l'importation de colis de faible valeur, ainsi que de volumes massifs leur permettant d'imposer des conditions tarifaires inaccessibles aux acteurs français. Cette situation fragilise directement La Poste, dont l'activité colis représente un pilier essentiel de son équilibre économique et de sa présence dans les territoires. À terme, ce désavantage concurrentiel pourrait menacer le financement du service universel postal et accélérer la disparition de bureaux et d'emplois, notamment en zone rurale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir des conditions de concurrence équitables entre La Poste et les opérateurs logistiques extra-européens ; contrôler et, le cas échéant, réviser les régimes douaniers et postaux permettant à ces acteurs étrangers de contourner les coûts réels d'acheminement ; enfin, protéger le modèle économique de La Poste, indispensable à l'aménagement du territoire et au maintien du service public postal.

Question 11579 — postes

France · National Assembly · 9 December 2025

M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la distribution de publicités. A-t-on licencié des milliers de salariés pour confier cette activité, sans prime, aux facteurs de La Poste ? « Depuis qu'on nous a redonné les prospectus de publicités à distribuer, tout le monde est à bout. On va au boulot en marche arrière. Les vélos pèsent des tonnes, on a mal au dos, c'est de plus en plus dur, on nous met la pression. En fait, un jour sur deux on ne distribue plus le courrier et on fait une double tournée, quasiment ». Maxime, facteur à Amiens depuis 25 ans, subit une surcharge de travail. Au sens propre, avec les monceaux de prospectus publicitaires. Cette information a d'abord surpris M. le député. En 2024, en effet, Milee, ex-Adrexo, licenciait 10 000 salariés. Un plan social géant, justifié par un « effondrement du marché de la distribution d'imprimés publicitaires en France ». L'entreprise était placée en liquidation judiciaire et les employés étaient même privés de leurs derniers salaires et soldes de tout compte pendant des mois. Quant au concurrent, Mediaposte, filiale de La Poste, il licenciait plusieurs centaines de personnes et en reprenait 4 700 au sein du groupe La Poste. Était accusé, notamment, le dispositif « Oui pub », qui devait, supposait-on, se généraliser : seuls les volontaires recevraient leurs prospectus. Finalement, au printemps 2025, c'est l'inverse qui fut décidé : l'expérimentation a été abandonnée et le « Stop pub » est redevenu la norme. Dès lors, à l'échelle du pays, c'est quasiment le même travail qu'avant qui doit être effectué mais par 10 000 agents de moins ! C'est aux facteurs d'absorber le surplus de travail. Résultat, pour Maxime et ses collègues : du stress, des objectifs inatteignables, des tournées rallongées, des heures supplémentaires non payées, des vélos alourdis, et peut-être pire, le sens du métier qui se perd. « Je suis rentré à La Poste pour distribuer du courrier. Et surtout, ce que j'aimais, c'est le contact avec les gens : là, c'est fini, nous n'avons plus le temps ». Au bas de la fiche de paie, y a-t-il le même surplus ? Une prime pour cette tâche ? Rien. Zéro. L'État est pourtant actionnaire de La Poste, via la Caisse des dépôt et consignations et l'État, une entreprise bénéficiaire de 719 millions d'euros au premier semestre. Il lui demande s'il compte agir pour alléger le travail des postiers, en recruter pour réduire les tournées ou payer ce travail supplémentaire, qui mérite salaire.

Question 11573 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Cameroun. À la suite de l'élection présidentielle du 12 octobre 2025 et de la réélection contestée du président Paul Biya - en poste depuis plus de quatre décennies -, de nombreuses manifestations ont éclaté dans plusieurs villes du pays. Selon des estimations d'organisations de défense des droits humains, les forces de sécurité camerounaises auraient tué entre 30 et 55 civils lors de la répression de ces mobilisations, tandis que le Gouvernement camerounais reconnaît 16 morts. Ces violences récentes s'inscrivent dans un contexte plus large d'atteintes graves et persistantes aux libertés fondamentales, notamment dans les régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, où le conflit se poursuit, où les exactions sont fréquentes et où l'accès aux soins, à l'éducation ou à la justice demeure extrêmement limité. C'est dans ce contexte, d'ailleurs, que des médecins camerounais vivant en France ont contacté Mme la députée. Ils ont fui le Cameroun suite à des représailles, voire des contrats d'assassinat, qui les ont placés dans une impossibilité totale d'exercer leur métier dans leur pays d'origine. Par ailleurs, la France a récemment reconnu sa responsabilité dans les répressions menées au Cameroun dans les années cinquante, admettant officiellement qu'il s'agissait d'une guerre coloniale et rompant ainsi avec le récit qui prétendait que l'indépendance des Camerounais avait été obtenue sans heurts. Cette reconnaissance publique, inédite, aurait dû ouvrir la voie à une refondation des relations entre la France et le Cameroun sur la base de la vérité, du respect et du soutien aux aspirations démocratiques du peuple camerounais. Pourtant, force est de constater que la politique actuelle de la France dans la région semble prolonger les logiques historiques de la Françafrique, un système que de nombreux responsables politiques, chercheurs et acteurs de la société civile décrivent comme étant encore largement opérationnel. Et pour cause : l'immobilisme du président Emmanuel Macron face à la dégradation continue de la situation démocratique au Cameroun contribue à maintenir des équilibres politiques qui favorisent la perpétuation du régime autoritaire de Paul Biya, que le journaliste François Reynaert décrit à juste titre comme « l'un des derniers représentants de la Françafrique ». Avant de devenir président en 1982, poste qu'il n'a jamais quitté depuis, il était en effet un premier ministre d'Ahmadou Ahidjo, homme placé par la France. Dans ce contexte, elle lui demande si la France entend dénoncer enfin clairement la répression que le régime en place exerce contre le peuple camerounais, plutôt que de simplement chercher à maintenir son influence néocoloniale dans cette région de l'Afrique et si elle prévoit de réclamer la libération de l'ensemble des détenus politiques.

Question 11544 — papiers d'identité

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les nombreux refus subis par les utilisateurs de France Identité. L'application France identité est un service sur téléphone mobile qui permet de prouver son d'identité, une alternative à usage unique aux documents matériels d'identité et de signer électroniquement en prouvant son identité. Cet outil a été défini par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et son accès au grand public est mis en place depuis le 14 février 2024. Néanmoins, force est de constater qu'un an et demi plus tard, ce moyen d'authentification d'identité reste refusé par de nombreux acteurs économiques dans le pays, dont de très grandes entreprises comme La Poste qui devraient pourtant être plus réactives à l'adoption de ces nouveaux outils. Que ce soit les banques, les services d'assurance ou les agences immobilières, nombre d'entreprises continuent de refuser l'application France identité et d'exiger les copies de pièces d'identité, souvent envoyées par mail et facilement récupérables à des fins d'usurpation d'identité. Elle souhaiterait connaître les initiatives mises en œuvre par le ministère pour généraliser l'utilisation de cette application par les entreprises.

Question 11535 — numérique

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la cellule de « riposte » sur les réseaux sociaux dénommée @FrenchResponse . Cette cellule est désignée comme étant un instrument numérique au service du ministère des affaires étrangères. Pourtant, cette cellule et son financement ne font pas partie des élément mentionnés dans le projet de loi de finances pour 2026. De plus, le Quai d'Orsay avait indiqué dans la presse, le 10 septembre 2025, qu'une part d'automatisation serait présente dans cet outil. En conséquence, il souhaite savoir quelle est la part d'automatisation dans cet outil qui participe à la représentation française sur les réseaux sociaux, donc à l'international, et quelle est la charge pour les finances publiques du déploiement et du fonctionnement de cet outil.

Question 11496 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les perspectives de titularisation et la reconnaissance de l'expérience des agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) contractuels au sein des hôpitaux publics, en particulier dans les services tels que la réanimation et les urgences. Le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 a créé le statut particulier du corps des agents des services hospitaliers qualifiés au sein de la filière soignante de catégorie C de la fonction publique hospitalière, en prévoyant un recrutement sans concours au premier grade. Dans le même temps, de nombreux établissements ont externalisé tout ou partie des activités de bionettoyage conduisant à une coexistence sur un même site de personnels fonctionnaires, d'agents contractuels de la fonction publique hospitalière et de salariés d'entreprises de propreté, dont les droits (rémunération, primes, statuts) sont sensiblement différents alors que les missions exercées sont identiques. Ces agents sont donc exclus du processus de titularisation du fait de l'absence de concours dédiés, de la rareté de l'ouverture de tels recrutements et du choix de l'externalisation. Cette situation est particulièrement ressentie dans les services non externalisés car soumis à des protocoles d'hygiène renforcés, tels que les urgences et la réanimation, où des agents en poste depuis plusieurs années – parfois déjà présents avant la mise en œuvre du décret de 2021 – n'ont, en pratique, que peu de perspectives d'accès à un emploi titulaire et sont pourtant indispensables au service, car leur activité n'est pas externalisée. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit la mise en place d'un nouveau plan de titularisation des agents hospitaliers contractuels et quelles mesures il entend engager afin de réduire les disparités d'accès au statut de titulaire et de garantir l'égalité de traitement des agents au sein du service public hospitalier.

Question 11476 — enseignement

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre du nouveau programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). La loi du 4 juillet 2001 prévoit que chaque élève, de l'école au lycée, bénéficie d'au moins trois séances annuelles consacrées à l'EVARS. Pourtant, en pratique, seuls 15 % des élèves en primaire et au lycée et 20 % des collégiens et collégiennes en bénéficient. Le 2 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a condamné l'État pour « carence fautive », indiquant que « l'éducation à la sexualité n'a pas été assurée de façon systématique dans les écoles, collèges et lycées conformément aux prescriptions du législateur » jusqu'en février 2025. Si le tribunal n'a pas prononcé d'injonction, c'est parce qu'il considère que l'arrêté du 3 février 2025, fixant de nouveaux programmes d'EVARS et la circulaire du 4 février 2025 suffisaient à démontrer que l'État avait pris les mesures nécessaires. Mais un programme sans moyens alloués à sa mise en œuvre reste inefficace. Les associations spécialistes de l'EVARS, réunies au sein du Collectif pour une véritable éducation à la sexualité, estiment à 622 millions d'euros le montant nécessaire à la mise en œuvre effective de la loi, ce qui représente 52 euros par élève et par an. Ce montant permettrait de financer notamment le recrutement de 15 0000 infirmiers et infirmières scolaires supplémentaires, des ressources et outils pédagogiques, la formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale et les interventions d'associations extérieures spécialistes de l'EVARS. Or le projet de loi de finances pour 2026 n'indique aucun montant précis pour financer l'EVARS au sein du programme 230 Vie de l'Élève. Lors de la séance de questions d'actualités au Gouvernement du mercredi 3 décembre 2025, M. le, ministre, interrogé sur la mise en œuvre du programme EVARS, a répondu que « l'effort cette année en matière de formation et diffusion de ces contenus représente 119 millions d'euros dans le budget de l'éducation nationale ». Mme la députée interroge donc premièrement M. le ministre sur la source de cette information : elle souhaiterait connaître le mode de calcul utilisé pour parvenir à un montant de 119 millions d'euros et les postes de dépenses auxquels ce montant est alloué avec des précisions sur la désagrégation de ce montant par poste de dépenses. Deuxièmement, au regard de l'écart entre les montants actuellement alloués et les 622 millions d'euros estimés nécessaires par les associations, elle souhaiterait également savoir quels moyens sont mis en œuvre par le ministère pour compenser ce manque de financement dédié à l'EVARS et quelles dépenses sont minorées par rapport aux besoins. Troisièmement, elle lui demande s'il peut transmettre le bilan du nombre de séances d'EVARS dispensées et du nombre d'élèves formé·es en 2025, désagrégé par territoire, en particulier pour le département sarthois, ainsi que les objectifs de formation pour l'année 2026.

Question 11475 — enseignement

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exercice des fonctions des enseignants vacataires au sein des établissements. Le vacataire est un agent recruté pour accomplir une tâche précise, ponctuelle, limitée à l'exécution d'actes déterminés et rémunéré à la vacation, c'est-à-dire à l'acte. À la différence de l'agent contractuel, le vacataire n'est pas recruté pour répondre à un besoin permanent de l'administration. Il apparaît toutefois que, dans plusieurs établissements, le recours à des postes de vacataires peut s'étendre sur des périodes supérieures à dix ans. Une telle situation interroge la conformité de ces pratiques avec la finalité même du statut de vacataire, conçu pour répondre à des besoins strictement ponctuels ou temporaires. Cette situation conduit à s'interroger sur l'opportunité, au-delà d'un nombre significatif d'années d'exercice continu au sein d'un même établissement, d'envisager une requalification du poste ou une stabilisation du statut de l'enseignant concerné, afin de garantir à la fois la sécurité juridique de son engagement et la continuité du service pédagogique. Par ailleurs, il a été porté à la connaissance de M. le député que, dans certains établissements, les modalités de sélection des vacataires pourraient susciter des interrogations quant au respect des principes d'impartialité et d'égalité d'accès aux emplois publics. Il souhaiterait connaître les orientations et mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de renforcer l'encadrement du recours au statut de vacataire, notamment pour prévenir les situations assimilables à une activité permanente ; mais aussi de garantir la transparence et l'équité des procédures de recrutement des vacataires au sein des établissements et, enfin, le cas échéant, d'examiner les conditions dans lesquelles pourrait être envisagée une requalification ou une stabilisation du statut des personnels exerçant des missions de longue durée.

To direct the United States Postal Service to establish a post office in Mountain House, California.

United States · United States Congress · 9 December 2025

A bill to designate the facility of the United States Postal Service located at 520 South Walnut Street in Bloomington, Indiana, as the "Curt Cignetti Post Office".

United States · United States Congress · 8 December 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 520 South Walnut Street in Bloomington, Indiana, as the "Curt Cignetti Post Office".

A bill to designate the facility of the United States Postal Service located at 14855 South Van Dyke Road in Plainfield, Illinois, as the "Staff Sergeant Jose Duenez Jr. Post Office Building".

United States · United States Congress · 4 December 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 14855 South Van Dyke Road in Plainfield, Illinois, as the "Staff Sergeant Jose Duenez Jr. Post Office Building".

To designate the facility of the United States Postal Service located at 35 South Main Street in Glendale, Utah, as the "Deputy Sheriff Brian Harris Post Office".

United States · United States Congress · 4 December 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 35 South Main Street in Glendale, Utah, as the "Deputy Sheriff Brian Harris Post Office".

Puerto Rico Postal Equity Act of 2025

United States · United States Congress · 4 December 2025

A bill to direct the United States Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for Highland City, Utah.

United States · United States Congress · 3 December 2025

A bill to designate the facility of the United States Postal Service located at 50 East 100 North in Moab, Utah, as the "2nd Lieutenant Mitch Williams Post Office".

United States · United States Congress · 3 December 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 50 East 100 North in Moab, Utah, as the "2nd Lieutenant Mitch Williams Post Office".

To direct the United States Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for Highland City, Utah.

United States · United States Congress · 3 December 2025

Question 11386 — presse et livres

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences liées à la hausse annoncée des tarifs postaux et de la dégradation persistante de la distribution de la presse dans les territoires. La presse agricole et rurale joue un rôle indispensable dans la transmission des savoirs, l'accompagnement des transitions et la vitalisation de la démocratie locale. Elle constitue un bien commun, productrice de contenus. La presse agricole et rurale va chercher l'information au plus près des territoires, des exploitants et des acteurs locaux pour les distribuer là où peu de médias nationaux souhaitent s'aventurer. Or, à ce jour, ces médias de proximité se sentent menacés. D'une part, par l'augmentation envisagée de 7 % des tarifs de distribution postale au 1er janvier 2026, alors qu'un accord prévoyait une augmentation maximale de 2 % par an jusqu'au 31 décembre 2026. D'autre part, par la baisse de la qualité de la distribution dans de nombreux territoires : retard dans la distribution, non-respect des délais, etc. Ce dysfonctionnement dans la distribution a des répercussions directes pour la presse : pertes significatives des abonnés, accroissements de réclamations, pertes financières pour dédommager les annonceurs dont les publicités deviennent obsolètes. La presse des territoires est ainsi doublement pénalisée : des coûts en hausse et un service en perte de qualité. À l'heure où les citoyens cherchent plus de proximité, luttant contre la désinformation des réseaux sociaux, il est impensable que les médias de terrain soient fragilisés. Ainsi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour garantir le respect des engagements encadrant les frais postaux jusqu'en 2027 et quelles mesures il envisage pour soutenir la presse des territoires.

Question 11385 — presse et livres

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Florence Joubert alerte Mme la ministre de la culture sur l'impact conjoint pour la presse rurale et agricole de la hausse des tarifs postaux et de la baisse de la qualité de la distribution. En effet, le Syndicat national de la presse agricole et rurale (SNPAR), qui rassemble l'ensemble des éditeurs de presse agricole, rurale et cynégétique, alerte sur la forte augmentation des tarifs presse de 7 % souhaitée par La Poste dès le 1er janvier 2026. Alors que des accords tarifaires étaient définis jusqu'au 1er janvier 2027, prévoyant une augmentation des tarifs postaux de 2 % maximum et non pas de 7 %, cette hausse soudaine serait une menace directe pour la survie de cette presse de proximité. À cela s'ajoute une dégradation de la qualité de la distribution des journaux depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, avec des délais non tenus, parfois de plusieurs jours. Les conséquences en sont immédiates : des pertes significatives d'abonnés, des frais croissants de traitement des réclamations pour les éditeurs, déjà soumis à une forte tension budgétaire, ainsi que des pertes financières pour dédommager les annonceurs. Cette double peine met gravement en péril l'équilibre économique de ces médias déjà fragilisés, tant les coûts et la fiabilité logistique représentent une part essentielle de leur modèle. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte intervenir afin d'obtenir le respect des conditions tarifaires du protocole État-presse-La Poste jusqu'au 31 décembre 2026. En outre, elle aimerait savoir quelles sont ses intentions pour assurer la mise en place d'un dispositif visant à faire respecter les délais de distribution pour la presse des territoires.

Question 11384 — presse et livres

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'impact d'une hausse des tarifs postaux sur la presse territoriale. Selon le Syndicat national de la presse agricole et rurale (SNPAR), La Poste souhaite augmenter de 7 % les tarifs postaux de la presse au 1er janvier 2026, alors même que le protocole d'accord État-presse-La Poste du 14 février 2022, mentionné à l'avis n° 2022-2474 du 13 décembre 2022 (JORF n° 0088 du 14 avril 2023), prévoit un plafond de 2 % par an jusqu'au 31 décembre 2026. Or une telle augmentation, si elle devait être appliquée, mettrait en péril l'équilibre économique et la survie d'une presse agricole et rurale de proximité déjà fragilisée, dont le modèle, fondé sur un maillage territorial dense et des abonnements locaux, garantit chaque semaine une information indépendante, pluraliste et accessible, essentielle à la vitalité démocratique et au lien social dans les territoires. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect du protocole d'accord État-presse-La Poste du 14 février 2022 sur l'évolution des tarifs postaux appliqués à la presse territoriale.

Question 11383 — presse et livres

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse des tarifs postaux qui mettent en péril la presse agricole. La presse agricole et rurale – comme l'hebdomadaire Paysan breton créé, il y a 80 ans, le 23 juin 1945 et distribué sur toute la région Bretagne à plus de 35 000 exemplaires – particulièrement ancrée dans les territoires ruraux, contribue, chaque semaine, à informer, relier et valoriser les acteurs du monde agricole et rural. Cette presse est aujourd'hui particulièrement inquiète de la menace directe que constitue pour elle la hausse de 7 % des tarifs presse au 1er janvier 2026 souhaitée par La Poste. Cette hausse des tarifs postaux mettrait gravement en péril son équilibre économique déjà particulièrement fragilisé. À titre d'exemple, les frais postaux de l'hebdomadaire Paysan breton représentent actuellement 920 000 euros par an. Avec cette nouvelle hausse, ces frais augmenteraient de 64 000 euros pour atteindre 984 400 euros par an. Par ailleurs cette presse s'inquiète de de la nette dégradation de sa distribution. Alors qu'elle est diffusée dans des territoires où peu de médias, notamment écrits, sont présents, elle pâtit de délais de distribution non tenus, parfois de l'ordre de plusieurs jours, privant son lectorat d'une information récente et utile. Les retards de livraison, notamment, entraînent des résiliations d'abonnements ainsi que des coûts croissants de gestion des réclamations. La presse territoriale et agricole subit ainsi une double contrainte : des coûts en hausse pour un service moins fiable. Au-delà même des conséquences économiques, cette situation interroge le respect du pluralisme, la cohésion territoriale et l'accès équitable à l'information. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des engagements encadrant l'évolution des tarifs postaux applicables à la presse jusqu'en 2026 et, plus largement, comment il compte soutenir cette presse des territoires afin de préserver un outil essentiel d'information locale, de lien social et de vitalité démocratique.

Question 11374 — police

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Philippe Juvin attire l'attention M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de la fonction publique territoriale n'ayant pas la nationalité française et exerçant des missions impliquant l'exercice direct ou indirect de prérogatives de puissance publique, notamment l'accès aux images issues de la vidéoprotection. Il ressort des dispositions réglementaires et de la jurisprudence constitutionnelle que les missions de surveillance de la voie publique, tâches inhérentes à l'exercice par l'Etat de ses missions de souveraineté ne peuvent être confiées à des agents publics ne justifiant pas de la nationalité française. La direction générale des collectivités locales s'est prononcée en ce sens en se basant sur l'article L. 321-2 du code de général de la fonction publique, l'avis n° 366313 du Conseil d'Etat du 31 janvier 2022 et la décision n° 2011-625DC du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011, sur la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cette lecture des textes a pour effet de ne pas permettre à des agents, et notamment des ASVP, d'exercer toutes leurs missions alors que les besoins en matière de tranquillité publique sont croissants. C'est en particulier le cas pour les ASVP rattachés à un CSU communal et qui ont pu par le passé consulter les images du réseau de vidéoprotection. Certains de ces agents, ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, sont par ailleurs engagés dans une procédure en vue d'obtenir la nationalité française. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé que ces dispositions ne s'appliquent pas au personnel déjà en poste, ou à ceux engagés dans une démarche d'acquisition de la nationalité française, en particulier lorsqu'ils ont reçu un agrément du procureur de la République pour l'accès aux systèmes de vidéoprotection et qu'ils sont ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne.

Question 11366 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences des réductions des aides à l'emploi des travailleurs en situation de handicap dans les collectivités territoriales et dans les entreprises. Mme la députée a été alertée par la famille d'un jeune homme reconnu travailleur handicapé (RQTH), courageux, motivé et capable d'occuper un poste d'agent d'entretien des espaces verts. Après plusieurs expériences professionnelles concluantes dans différentes communes, son dernier contrat n'a pu être renouvelé en raison de la diminution des aides financières accordées aux employeurs recrutant un salarié en situation de handicap. Pourtant, les besoins en main-d'œuvre dans ces collectivités demeurent importants. Cette situation met en évidence une contradiction : alors que ces personnes souhaitent travailler et contribuer pleinement à la société, les collectivités et les entreprises renoncent à les recruter faute de soutien financier suffisant. Leur maintien durable dans l'inactivité conduit éventuellement au versement d'une AAH importante et d'allocations France Travail, alors que le maintien ou le renforcement des aides à l'embauche permettrait au contraire de sécuriser leur inclusion professionnelle tout en créant de la valeur. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant le maintien ou la revalorisation des aides à l'emploi des travailleurs handicapés ; les mesures envisagées pour garantir à ces travailleurs, pourtant aptes et volontaires, un accès effectif et durable au marché du travail ; les solutions permettant d'éviter que la baisse des aides publiques ne freine l'insertion professionnelle des personnes RQTH.

Question 11365 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées dans le recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) au sein des établissements scolaires. Le recrutement des AESH s'avère particulièrement difficile, entraînant de nombreux postes vacants. En conséquence, certains élèves ne bénéficient pas de l'accompagnement prévu, ou seulement de manière partielle, ce qui compromet leur scolarité et leurs apprentissages. Aujourd'hui, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) délivrent les notifications d'accompagnement sans réelle régulation ni coordination avec l'éducation nationale, qui se retrouve chargée de les mettre en œuvre malgré un vivier de professionnels en tension et un manque de reconnaissance de leur statut par les pouvoirs publics. Selon un rapport de la Cour des comptes, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé, passant de 155 361 à la rentrée 2006 à 436 085 en 2022. Il vient donc lui demander quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que chaque élève en situation de handicap puisse effectivement bénéficier de l'accompagnement notifié par la MDPH et que ces notifications puissent être pleinement respectées.

Question 11340 — justice

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny. Dans la nuit du 28 au 29 octobre dernier, des faits d'une extrême gravité se seraient produits dans l'une des cellules de ce dépôt. Une femme a en effet indiqué, dès le 29 octobre, à un magistrat du parquet l'interrogeant dans le cadre de son dossier judiciaire, avoir été violée la nuit précédente par deux fonctionnaires de police chargés de la surveillance du dépôt où elle était retenue. Les deux agents ont depuis été placés en détention provisoire et une enquête est en cours. Indépendamment des conclusions judiciaires qui seront tirées de cette affaire, ces évènements mettent de nouveau en lumière les difficultés persistantes du dépôt du tribunal : insuffisance des effectifs, organisation défaillante, vétusté et inadaptation des locaux. Ces problématiques avaient déjà été relevées il y a deux ans, en novembre 2023, par M. le député dans son rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions du rapport n° 1014 du 31 mai 2018 relatif à l'évaluation de l'action de l'État dans ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis. Il rappelait alors que, « si la juridiction de Bobigny manque de greffiers, elle manque aussi de policiers : l'insuffisance des capacités du dépôt du tribunal entraîne de nombreux dysfonctionnements dans l'activité juridictionnelle pénale. Ainsi le temps d'attente des escortes est-il estimé à 20 % du temps d'audience correctionnelle. Ces difficultés tiennent certes aux contraintes architecturales du tribunal - auxquelles le projet d'extension entend remédier - mais aussi au sous-effectif des agents du dépôt : à la suite de sa visite en juillet 2023, le préfet de police a annoncé que ces effectifs seraient renforcés par 3 affectations de sorties d'écoles successives jusqu'en décembre 2023. Ce renfort devrait permettre au dépôt d'atteindre l'effectif cible de 135 fonctionnaires, contre 125 au 16 novembre 2023. Il est par ailleurs prévu de faire évoluer les cycles de travail des policiers afin d'augmenter le nombre de fonctionnaires présents pendant les plages horaires de forte activité. À titre de comparaison, 19 000 personnes par an passent au tribunal judiciaire de Paris, doté de 650 agents des forces de sécurité intérieure tandis qu'au tribunal judiciaire de Bobigny, ce sont 14 000 personnes par an, sous la surveillance de 125 agents des forces de sécurité intérieure ». À la suite des évènements de fin octobre, de nouveaux engagements ont été pris, ce dont chacun peut se féliciter. Toutefois, M. le député constate que ces annonces sont très similaires à celles formulées deux ans plus tôt lors de la rédaction du rapport précité. Il exprime donc son inquiétude quant au respect des engagements antérieurs et insiste sur l'impérieuse nécessité de mesures structurelles immédiates, sans attendre les recommandations éventuelles de la commission permanente récemment créée. Il rappelle qu'il en va de la sécurité des personnes retenues comme de celle des agents, ainsi que du bon fonctionnement et de la dignité de la justice. Il lui demande dès lors les mesures concrètes, les moyens engagés et le calendrier prévu afin de rétablir durablement une situation normale au sein du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny.

Question 11316 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie critique d'inspecteurs du permis de conduire qui désorganise gravement le service public particulièrement en Seine-Saint-Denis et plus largement sur l'ensemble du territoire. Ce déficit d'effectifs engendre des délais excessivement longs pour obtenir une place d'examen pratique, ce qui retarde l'accès à l'autonomie pour les habitants. Pour les résidents de Seine-Saint-Denis, où l'offre de transports en commun transversaux est très insuffisante, le permis de conduire est un passeport pour l'emploi. Les retards d'obtention, liés au gel des dates d'examen, freinent ainsi l'accès au marché du travail et aux formations. Le programme « 10 000 permis pour réussir » a montré que faciliter l'accès au permis pour des jeunes en difficulté d'insertion permet d'améliorer leur insertion sur le marché du travail. D'autres recherches ont montré que les détenteurs du permis de conduire ont accès à un portefeuille d'offres d'emplois beaucoup plus large que ceux qui n'en disposent pas, en raison de son caractère indispensable dans nombre de métiers : commerce, artisanat et maintenance, livraison, logistique, notamment. Cette crise, loin d'être isolée, est symptomatique d'une problématique qui s'étend à la France entière. Dans les Hauts-de-Seine voisins, des candidats rapportent attendre huit mois pour passer l'examen. En Seine-et-Marne, un collectif de gérants d'auto-écoles dénonce la perte de 900 places d'examen entre mars 2024 et mars 2025. Une auto-école de Seine-et-Marne a signalé avoir 69 candidats en attente pour un premier passage depuis juin 2024. Cette pénurie s'aggrave tandis que les mesures gouvernementales visant à favoriser l'accès au permis - comme la possibilité de le passer dès 17 ans et le financement via le compte personnel de formation - ont provoqué une hausse de 33 % des inscriptions à l'examen chez les jeunes de 15 à 17 ans fin 2024. Par ailleurs, les efforts pour augmenter les effectifs sont souvent insuffisants, comme l'a illustré la situation où, au centre de Lagny, trois postiers formés pour devenir examinateurs ont été reçus au concours, mais l'un a été muté et les deux autres envoyés simultanément en formation moto, ne laissant plus personne immédiatement disponible pour les examens. Face à ces difficultés qui maintiennent les résidents de Seine-Saint-Denis, département déjà touché par d'autres carences de services publics, dans une situation d'inégalité territoriale et qui en l'occurrence pénalise l'autonomie et l'insertion professionnelle des jeunes, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour accroître significativement le nombre d'inspecteurs du permis de conduire dans le département et au plan national. Elle lui demande également quelles dispositions seront proposées pour rendre la profession d'inspecteur plus attractive, notamment en révisant les conditions de formation, d'affectation et de rémunération, afin de ramener les délais d'attente à un niveau conforme aux objectifs nationaux.

Question 11294 — élevage

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences particulièrement graves des attaques répétées de loups sur les élevages dans la Meuse. Depuis le début de l'année 2025, au moins 17 attaques ont été recensées dans le département, totalisant 120 victimes, dans un contexte où les prédations ont augmenté de 41 % entre 2018 et 2024. Plusieurs exploitations ont été frappées à de multiples reprises. Les éleveurs concernés voient une part substantielle de leur troupeau décimée, tandis que des dizaines d'autres animaux sont gravement blessés. Dans l'attente de réponses concrètes des autorités, les loups continuent de se reproduire et de rôder à proximité des élevages et des habitations, accentuant l'inquiétude dans les territoires ruraux. Pour tenter de protéger leurs bêtes, les éleveurs sont contraints d'installer des dispositifs de protection coûteux, tels que des clôtures, dont les frais restent largement à leur charge. Quant aux indemnisations prévues, elles couvrent imparfaitement les pertes indirectes : elles ne retiennent que certains facteurs (moindre prise de poids, baisse de lactation, frais vétérinaires) et excluent d'autres impacts pourtant documentés, comme la chute de la reproduction du troupeau pouvant atteindre 30 % après une attaque. À cela s'ajoutent des délais de versement particulièrement longs, pouvant excéder six mois, ce qui fragilise encore davantage l'équilibre économique des exploitations. Ces difficultés matérielles s'accompagnent d'un préjudice moral considérable. Beaucoup d'éleveurs vivent désormais dans un profond désarroi et un stress permanent, alimentés par trois éléments : la nécessité de surveiller leur troupeau dès l'aube, voire de dormir dans leur véhicule à proximité ; l'obligation d'euthanasier des animaux grièvement blessés ; la charge éprouvante que représente l'évacuation des carcasses. Ainsi, malgré le déclassement du loup d'« espèce très protégée » à « espèce protégée » et malgré les dispositifs existants (indemnisations, tirs dissuasifs ou défensifs), la protection des éleveurs demeure largement insuffisante. Les engagements pris n'ont, à ce jour, donné lieu à aucune avancée significative sur le terrain. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accélérer le versement des indemnisations, réviser les barèmes afin de mieux refléter les pertes réelles et renforcer la protection effective des élevages dans les zones les plus exposées.

A bill to designate the facility of the United States Postal Service located at 10660 Page Avenue in Fairfax, Virginia, as the "Congressman Gerald E. Connolly Post Office Building".

United States · United States Congress · 2 December 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 10660 Page Avenue in Fairfax, Virginia, as the "Congressman Gerald E. Connolly Post Office Building".

Financial Services and General Government Appropriations Act, 2026

United States · United States Congress · 1 December 2025

Financial Services and General Government Appropriations Act, 2026 This bill provides FY2026 appropriations for several federal departments and agencies, including the Department of the Treasury, the Executive Office of the President, the judiciary, the District of Columbia, and several independent agencies. The independent agencies funded in the bill include the Administrative Conference of the United States, the Commodity Futures Trading Commission, the Consumer Product Safety Commission, the Council of the Inspectors General on Integrity and Efficiency, the Election Assistance Commission, the Federal Communications Commission, the Federal Deposit Insurance Corporation, the Federal Election Commission, the Federal Labor Relations Authority, the Federal Permitting Improvement Steering Council, the Federal Trade Commission, the General Services Administration, the Harry S. Truman Scholarship Foundation, the Merit Systems Protection Board, the Morris K. Udall and Stewart L. Udall Foundation, the National Archives and Records Administration, the National Credit Union Administration, the Office of Government Ethics, the Office of Personnel Management, the Office of Special Counsel, the Privacy and Civil Liberties Oversight Board, the Public Buildings Reform Board, the Securities and Exchange Commission, the Selective Service System, the Small Business Administration, the U.S. Postal Service, and the U.S. Tax Court. The bill also sets forth requirements and restrictions for using funds provided by this and other appropriations acts.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 10660 Page Avenue in Fairfax, Virginia, as the "Congressman Gerald E. Connolly Post Office Building".

United States · United States Congress · 1 December 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 10660 Page Avenue in Fairfax, Virginia, as the "Congressman Gerald E. Connolly Post Office Building".

Question 11221 — services publics

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les moyens engagés pour garantir un accès équitable aux services publics en milieu rural, à la lumière de la réouverture du centre France Services du Val de Morteau dans ses locaux rénovés. Si cette réouverture constitue une avancée bienvenue pour les usagers du Haut-Doubs, elle ne saurait occulter le recul global de la présence administrative sur le territoire ces quinze dernières années : fermetures de trésoreries, de guichets SNCF, de bureaux de poste ou encore d'antennes de la sécurité sociale. Dans certains territoires voisins - à l'image du Jura ou de la Haute-Saône -, des coopérations intercommunales ont permis d'ouvrir des maisons de services intégrées à des médiathèques ou des mairies annexes, avec une permanence élargie de plusieurs administrations. À l'étranger, des pays comme la Finlande ou le Canada ont développé des services itinérants, couplés à des solutions numériques renforcées via des médiateurs publics mobiles. Le Gouvernement envisage-t-il un plan d'extension et de diversification des France Services dans le Doubs, incluant la présence physique d'agents formés sur l'ensemble des bassins de vie ruraux ? Elle lui demande si le Gouvernement envisage des expérimentations de services publics itinérants ou mutualisés entre communes à court terme.

Question 11200 — presse et livres

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Didier Lemaire alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les menaces qui mettent en péril la présence de la presse agricole et rurale, particulièrement ancrée dans les territoires les plus ruraux où peu de médias nationaux s'aventurent, constituant ainsi souvent le seul médias d'information accessible à la population. En effet, ces médias constatent depuis plusieurs mois une forte dégradation de la qualité de la distribution par les services de La Poste. Les délais de distribution s'avèrent être régulièrement non respectés, parfois de plusieurs jours, privant ainsi les lecteurs d'une information récente. De plus, alors que le protocole État-presse-Poste qui prend fin au 31 décembre 2026, prévoyait une augmentation maximale des tarifs postaux de 2 %, La Poste a récemment annoncé souhaiter une hausse de 7 % à compter du 1er janvier 2026. Si cette hausse devait être confirmée, elle serait une double peine pour les médias agricoles et ruraux : un service de moindre qualité à un prix plus élevé. Une situation inacceptable. À l'heure où les citoyens demandent plus de proximité et alors que ces médias observent d'ores et déjà une perte significative d'abonnés, exaspérés par l'arrivée tardive de leurs journaux, des frais croissants de traitement des réclamations pour les éditeurs, ainsi que des pertes financières pour le dédommagement des annonceurs, il lui demande si les engagements pris seront tenus, afin d'assurer la préservation de la presse rurale et agricole.