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Question· Question écrite34838open
France · National Assembly
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation particulièrement préoccupante de la filière brassicole, qui ne cesse de s'aggraver depuis mars 2020. À l'issue du second confinement, la poursuite des mesures de fermeture pour les seuls secteurs des bars, restaurants et de l'événementiel jusqu'au 20 janvier 2021 fait de ces secteurs les grands sacrifiés de cette crise. Avec une trésorerie au plus bas après l'épreuve du premier confinement, il leur a fallu continuer de payer les loyers et les charges. Contrairement à la première période de fermeture, ils doivent à nouveau, depuis octobre 2020, rembourser les échéances de leurs emprunts. Surtout, les aides promises par le Gouvernement sont dans la plupart des cas difficiles ou impossibles d'accès. Il est urgent que cesse la discrimination que subissent ces métiers.
Question· Question écrite34833open
France · National Assembly
M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la distorsion de concurrence dans le mode de production de la pomme de terre. Le NEPG (Groupe des producteurs de pommes de terre du Nord-Ouest européen / North-western European Potato Growers (UE-04 + GB)) estime que la récolte de pommes de terre sera de 27,9 millions de tonnes cette saison, sous réserve que toutes les pommes de terre encore au champ soient effectivement récoltées. La récolte 2020 est en hausse de 4,5 %, soit un million de tonnes de plus que l'an passé dans les cinq principaux pays producteurs de pommes de terre. Le NEPG considère que les producteurs du nord-ouest de l'Europe devraient planter au moins 15 % de pommes de terre en moins au printemps 2021. En raison de la covid-19, la demande mondiale de produits transformés à base de pommes de terre a diminué et la demande réelle de matière première des usines est d'environ 85 % par rapport à la saison précédente avant la pandémie. Le faible niveau actuel des prix aux producteurs pour la transformation des pommes de terre sur le marché libre confirme cet état de fait. En France, dans un contexte incertain lié aux conséquences de la crise sanitaire, la campagne actuelle est inhabituelle, rappelle l'Union nationale des producteurs de pommes de terre (UNPT) : l'activité industrielle aura besoin de quelques mois avant de retrouver son niveau d'avant crise, entraînant une diminution des surfaces en contrat pour 2021-2022, la filière fécule manque toujours de surfaces pour 2021, et l'évolution de la consommation des ménages reste difficile à prévoir. Face à cette situation, il semble important à M. le député, pour aider les producteurs dans leurs démarches volontaires de réduction de surface voir de transfert consommation vers la fécule pour le printemps 2021, de réglementer urgemment et de manière drastique un état de fait qui a commencé il y a quelques années et qui se traduit sur le territoire français, d'abord par des locations de terre soit directement par les industriels belges soit indirectement via des producteurs belges qui leur permet d'obtenir des surfaces dites vierges de production de pommes de terre tout en s'affranchissant pour certains de la contrainte spécifique française de la réglementation de l'usage des pesticides. Un sujet encore plus inquiétant est le principe factuel de sous-location des terres opérées sur le territoire français par les producteurs belges (industriels et producteurs) qui se traduit par un phénomène de refacturation des opérations auprès des agriculteurs français échappant ainsi à la réglementation des statuts du fermage inscrit dans le code rural français qui pourrait être qualifié de violation de ce dit statut. Il est très important de regarder ce dossier de très près, car il génère de manière évidente une distorsion de concurrence dans le mode de production et crée une stigmatisation entre les propriétaires et les agriculteurs sous louant les terres en locations. Ainsi il sera plus facile pour L'UNPT et ses producteurs de donner un fondement à la baisse de surface qui est suggérée pour aller vers un rééquilibrage de l'offre par rapport à une demande en déclin dans les circonstances actuelles de la crise sanitaire actuelle. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite34832open
France · National Assembly
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'impartialité de l'interlocuteur départemental. Indépendamment de la saisine des commissions administratives, les contribuables ayant fait l'objet d'une vérification de comptabilité, d'un examen comptable ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle se voient proposer des voies de recours internes à l'administration fiscale leur permettant d'exposer leurs difficultés et leurs positions auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur ou auprès de l'interlocuteur départemental. Ces voies de recours étant prévues par la charte du contribuable vérifié que la loi (article L. 10 alinéa 4 du code de procédure fiscale) a rendu opposable à l'administration, elles constituent des garanties substantielles pour les contribuables. Ces recours sont certes internes à l'administration. Certes, il paraîtrait surprenant que le supérieur hiérarchique n'ait pas connu le dossier qui lui est soumis au moment de son entretien avec le contribuable. Il peut en être différemment de l'interlocuteur départemental qui peut jouer le rôle de dernier recours administratif. Il pourrait paraître bien que ce fonctionnaire n'ait pas une idée préconçue trop marquée par la position du vérificateur au moment de l'entretien. Il convient de rappeler en effet qu'un rappel bien compris ne peut que renforcer le consentement à l'impôt et évite des coûts liés aux contentieux qui peuvent suivre. L'interlocuteur départemental doit être une instance marquée par l'impartialité sur le dossier. La Cour de cassation juge ainsi que le fonctionnaire désigné comme interlocuteur départemental est disqualifié s'il a pris antérieurement position sur le bien-fondé du redressement en litige (Cass. com 23 avril 2003 n° 652 FS-P, SCI Les Capucins). Le Conseil d'État prend une position inverse (CE, 5 mai 2010, n° 308430, ministre C/SCI Agor Location). Devant ce partage des juridictions suprêmes, quelle est la position du ministre ? Il lui demande s'il considère qu'il est sans incidence sur le dossier que l'interlocuteur départemental ait pris position en interne sur le dossier pendant la vérification et avant l'entretien avec le contribuable.
Question· Question écrite34326open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le renouvellement du parc des wagons-lits qui sert aux Intercités de nuit (ICN) et de la nécessité à moderniser le matériel roulant qui circule sur le réseau ferré national. En septembre 2018, Mme la ministre des transports avait réaffirmé que le train de nuit avait un avenir car il constituait une bonne solution pour l'accessibilité des territoires et un atout pour le développement économique et touristique. Lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités au Sénat, Mme la ministre des transports avait exprimé qu'il y a à terme un marché pour le train de nuit et que de nouveaux opérateurs viendront avec peut-être du matériel de location. Toutefois le matériel ICN connaissant une pénurie au niveau européen, il lui demande si le Gouvernement prévoit de demander à SNCF Mobilités de conserver le parc corail afin de permettre sa rénovation en vue de réouverture de lignes.
Question· Question écrite34301open
France · National Assembly
M. Dominique Da Silva alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique rencontrée actuellement par les auto-écoles dans le cadre de la crise sanitaire de la covid-19. Ces dernières peuvent dispenser des cours théoriques d'apprentissage du code de la route à distance et sont autorisées à accompagner leur élèves le jour de leur examen pratique. Néanmoins, elles ne sont pas autorisées à dispenser des cours pratiques d'apprentissage de la conduite. Il est clair que ces derniers représentent une grande partie de leur activité et par conséquent de leur chiffre d'affaires. Une commune de la circonscription de M. le député l'a récemment alerté sur la situation économique d'une auto-école implantée sur son territoire. Ne relevant pas de la liste des commerces faisant actuellement l'objet d'une fermeture administrative, elle ne peut prétendre à l'aide allouée de 10 000 euros, bien que ses locaux soient totalement fermés et son activité partiellement interdite. Il souhaite alors l'interroger sur les mesures particulières qu'il compte mettre en œuvre afin de soutenir ce secteur difficilement touché par la crise actuelle.
Question· Question écrite34297open
France · National Assembly
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la crise sanitaire sur les écoles de conduite. La profession a exprimé de nombreuses interrogations à la suite de la publication du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19. L'article 35 dudit décret précise que les examens du permis de conduire sont maintenus et que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves ». Cette rédaction semble en revanche imprécise et entretient une certaine ambiguïté sur la nature de ces besoins. En effet, une lecture restrictive de ce texte pourrait laisser envisager que le rôle des écoles de conduite serait réduit à la seule mise à disposition de la voiture, nécessaire sur le lieu de passage de l'examen du permis et, pour le moniteur, d'assister à cet examen. Aussi, une actualisation du décret serait nécessaire afin de préciser que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis et, partant, pleinement autorisées. Les professionnels du secteur sont pleinement engagés à respecter un protocole sanitaire strict conformément aux préconisations du Haut Conseil de la Santé Publique. La sécurité sanitaire est la question centrale du retour des élèves, des formateurs et des inspecteurs dans les véhicules écoles. Dès lors que ces conditions sont garanties, une réouverture de ces activités de proximité doit pouvoir être envisageable dans les meilleurs délais. Aussi, il demande au Gouvernement si un ajustement du décret n° 2020-1310 est actuellement envisagé.
Question· Question écrite34295open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur la problématique de la sécurité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Alors que les problématiques liées à la sécurité sont particulièrement prégnantes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, il paraît fondamental de poursuivre et d'accentuer l'investissement dans la sécurité de ces quartiers. Un effort important a été consenti ces dernières années en la matière. La police de sécurité du quotidien, mise en place à partir de 2018, a permis de renforcer les conditions de sécurité par un renouvellement de l'engagement des policiers et des gendarmes sur la résolution des problèmes concrets de la population. Elle se traduit aussi par une nouvelle doctrine d'emploi des forces de sécurité chargées de la prévention de la délinquance. Les 60 quartiers de reconquête républicaine (QRR), dont tous recoupent des zones de quartiers prioritaires de la politique de la ville, ont permis de mieux concentrer les territoires d'intervention prioritaire pour la police nationale. En lien avec les objectifs assignés à la police de sécurité du quotidien, les quartiers de reconquête républicaine (QRR) impliquent une augmentation des personnels et la création d'une cellule de lutte contre les trafics (CLT) adaptée à chaque territoire et chaque situation locale. De façon complémentaire, le Gouvernement a eu à cœur de réparer le climat de défiance qui s'est durablement installé dans certains quartiers en menant un travail de fond sur les rapports police-population. Le dispositif des délégués à la cohésion police-population (DCPP), créé en 2008 dans le cadre du plan Espoir Banlieue et étendu en 2012 à toutes les zones de sécurité prioritaire, vise à mettre en place des relais entre la population, la police et les acteurs de terrain. Le dispositif est actuellement en cours d'extension à tous les quartiers de reconquête républicaine, comme l'illustre le passage de 151 à 217 délégués à la cohésion police-population (DCPP) depuis 2017. Malgré ces avancées qu'il convient de saluer, les forces vives des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont les bailleurs sociaux, les élus locaux et le monde associatif, appellent en urgence à une augmentation des moyens d'intervention afin de sécuriser davantage le quotidien des habitants des quartiers prioritaires. Les gestionnaires des offices d'habitations à loyer modéré (HLM) se voient de plus en plus contraints de recourir à des organismes de sécurité privée pour pallier le manque de policiers à même d'intervenir dans les quartiers. Les agents des gestionnaires d'immeubles sont régulièrement sujets à des agressions verbales, voire physiques, obligeant les bailleurs à les sécuriser. Or, il n'est pas acceptable que les habitants des quartiers prioritaires aient la charge de leur propre sécurité via leurs charges locatives, et un effort plus soutenu des pouvoirs publics en faveur de la sécurité de ces habitations doit être conduit. Il l'interroge donc sur ses intentions pour améliorer la sécurité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et particulièrement des offices d'habitations à loyer modéré (HLM).
Question· Question écrite34220answered
France · National Assembly
M. Bernard Bouley appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la perte de recettes pour le budget de l'État et de du patrimoine militaire français que représente l'impossibilité actuelle de vendre des anciens aéronefs de l'armée française par France Domaine, bien qu'ils répondent à la définition des objets de collection. Tous ces aéronefs sont maintenant soit vendus à d'importantes sociétés de recyclage (ferrailleurs), soit vendus à l'exportation. Pourtant, il est à noter que l'article L. 2332-1-VII-1°-b du code de la défense prévoit expressément que les collectionneurs français ont le droit de se porter acquéreurs de ces matériels anciens afin de pouvoir les préserver et que l'article 1er du décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant l'article 7 du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante dispose que « l'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers d'occasion visés à l'article R. 311-1 du code de la route ». Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend ajouter à cet article un alinéa rédigé comme suit : « Cette interdiction ne s'applique pas aux aéronefs d'occasion visés par l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronefs de collection », afin de permettre la bonne préservation du patrimoine aéronautique par les collectionneurs français.
Question· Question écrite34202open
France · National Assembly
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application du titre IV de l'article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Celui-ci instituait, à titre expérimental et pour une durée de 4 ans, un dispositif dérogatoire autorisant le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année à louer les locaux inoccupés pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard le 1er septembre, et ce particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l'État. Cette expérimentation, qui devrait arriver à sa fin le 28 janvier 2021, devait faire l'objet d'une évaluation par le Gouvernement sous la forme d'un rapport qui aurait dû être déposé au Parlement en début d'année 2020. Ce rapport n'étant toujours pas paru, il souhaiterait connaître les raisons d'un tel retard ainsi que les orientations susceptibles d'être conclues afin, le cas échéant, de rassurer les acteurs concernés qui, faute de dispositif législatif adéquat, pourraient se voir contraints de ne plus accueillir ces personnes en difficulté.
Question· Question écrite34201open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur ses intentions quant à l'éligibilité de tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville au dispositif d'investissement locatif dit « Pinel ». Aujourd'hui, certains élus locaux souhaiteraient que les quartiers prioritaires de la politique de la ville soient tous en position d'accueillir des investisseurs « Pinel ». Ce type d'habitations conventionnées permet de fournir des logements locatifs à des prix inférieurs au marché privé. Ces logements sont en effet caractérisés, soit par des prix maîtrisés, avec un niveau de loyer intermédiaire entre celui du parc social et celui du parc privé non conventionné, soit par un prix d'acquisition inférieur à celui du marché. Dans la période de crise actuelle, la construction de logements locatifs intermédiaires peut jouer un rôle particulièrement important en ce qu'elle permet notamment aux jeunes ménages actifs, particulièrement touchés par la crise, de se loger dans les grandes villes. La généralisation du dispositif « Pinel » à tous les quartiers prioritaires pourrait donc être à même de participer à la diversification de l'habitat et à l'attraction de nouveaux investisseurs. Mais à ce stade, aucun retour d'expérience n'existe concernant les quartiers ayant déjà bénéficié de ce dispositif. Ainsi, il l'interroge sur ses intentions quant à l'élargissement de l'éligibilité de tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville au dispositif d'investissement locatif dit « Pinel » et lui demande de bien vouloir conduire au préalable une évaluation dans les quartiers bénéficiant déjà de ce dispositif.
Question· Question écrite34200open
France · National Assembly
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les critères d'attribution d'un logement social. En pratique, à l'examen du dossier, la règle est de retenir le revenu fiscal de référence de l'année n - 2, inscrit sur l'avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer. Il est également admis de retenir les revenus de l'année n - 1 ou ceux des douze derniers mois, toutefois, cela suppose que les revenus actuels des demandeurs de logement social aient diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n - 2, et que ceux-ci soient en mesure de fournir les documents attestant de la baisse de leurs revenus. Sur la base de ces critères et alors que les situations financières peuvent varier à la baisse d'une année sur l'autre, certains demandeurs se voient refuser l'attribution d'un logement social en raison de revenus en année n - 2 conséquents, alors que leur nouvelle situation ne leur permet plus de payer les loyers dus précédemment. C'est notamment le cas des demandeurs partant à la retraite. Aussi, compte tenu de la mise en place nouvelle du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et d'une meilleure connaissance des revenus en temps réel, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir les critères d'attribution d'un logement social par la prise en compte des ressources au moment de la demande, et ainsi de réduire le décalage du délai entre revenus et droits.
Question· Question écrite34181answered
France · National Assembly
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des commerces de gros de boissons auprès des cafés, bars et restaurants, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19. Il a été interpellé par plusieurs professionnels du secteur de son département. Les cafés, bars et restaurants sont, en effet, administrativement fermés et donc il n'y a plus lieu pour ces professionnels de la distribution de faire du commerce et donc ils constatent une baisse significative du chiffre d'affaires. À titre d'exemple, le secteur compte 90 % de perte de chiffre d'affaires depuis le début du second confinement, et une perte de 40 % sur l'ensemble de l'année 2020. Ils demandent donc aujourd'hui des dispositions justes et cohérentes pour permettre l'exercice normal du commerce. À terme, la crise économique va être insurmontable et va également devenir une crise commerciale sans précédent. Ces distributeurs de gros de boissons ne font pas partie du secteur de tourisme même s'ils ont été intégrés au plan tourisme. Ils restent cependant très dépendants du tourisme, des hôtels, des cafés, des restaurants, des acteurs de l'événementiel, du sport et de la culture. Ce secteur, qui est donc dépendant d'autres filières, est également très impacté par la crise économique et sanitaire liée à la covid-19. Pour rappel, le secteur de la distribution en gros de boissons compte environ 600 entreprises, pour un peu plus de 15 000 emplois partout en France. Le département des Vosges compte plusieurs entreprises de ce type qui sont toutes, sans exception, impactées par la crise. En temps normal, ces 600 entreprises ont 400 000 « établissements clients », tous administrativement fermés aujourd'hui. Bien sûr, l'activité économique de ces entreprises ne s'arrête pas à la livraison de boissons en gros, puisque ces entreprises pratiquent une activité de location de matériel, notamment. Aussi, le problème de la concurrence sera identique que celui des commerces de proximité : les achats en ligne et les achats dans les grandes surfaces vont être accentués. Aujourd'hui, l'hypothèse de la non-réouverture des bars et restaurants ne laisse rien présager de bon, et c'est toute l'économie qui en dépend qui va être mise en péril. Le risque d'effondrement économique de ces structures est grand. Il estime donc que les mesures d'aides mises en place à cet instant sont insuffisantes et pas assez réservées au secteur de la vente en gros de boissons auprès des cafés, bars et restaurants. Certaines sociétés sont même exclues du bénéfice du fonds de solidarité ou des mesures d'exonération de charges. Et tant que les cafés, bars et restaurants ne réouvriront pas leurs portes, les entreprises qui en sont dépendantes n'auront plus d'activité économique. Il demande donc le maintien des mesures liées au « plan tourisme » pour l'ensemble de l'année 2021 et d'étendre certaines mesures de soutien à ce secteur ; il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite34153open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien à la trésorerie des sociétés qui prennent des participations financières dans d'autres sociétés et qui en dirigent ou contrôlent l'activité. Dans le cadre du premier confinement, les entreprises considérées comme contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une société commerciale n'étaient pas éligibles au dispositif de soutien à la trésorerie qu'est le fonds de solidarité (FDS), excluant les filiales du bénéfice de ce fonds. Le FDS a permis, et permet encore, de soutenir de nombreux commerces et entreprises, en couvrant leurs frais fixes pour la période sur laquelle ils sont impactés, lorsqu'ils connaissent une baisse significative de leur activité. Or chaque entreprise en SARL autonome contrôlée par une holding supporte des coûts fixes (loyer, masse salariale, achats de marchandises) et se trouve impactée par une baisse de chiffre d'affaires d'autant plus conséquente dès lors qu'elle rentre dans le champ des fermetures administratives, comme par exemple une holding de salons de coiffure ayant des participations dans les entreprises en propre qu'elle contrôle. Toutefois, depuis septembre 2020, le fonds de solidarité a élargi son périmètre de bénéficiaires. Aussi, une société contrôlée par une holding est désormais éligible sous réserve que la somme des salariés des entités liées soit inférieure ou égale à 50 salariés. C'est un véritable soulagement financier pour ces structures, génératrices de nombreux emplois, mais qui ont accumulé des difficultés financières en raison de leur exclusion au dispositif lors du premier confinement. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage un effet rétroactif de cette mesure pour ce type de structures.
Question· Question écrite34140open
France · National Assembly
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la possibilité de créer un statut de « parent protégé » en cas de cancer ou pathologies graves chez l'enfant. En effet, si un adulte victime d'une situation grave bénéficie de dispositifs de protection administrative et financière tels que le gel des crédits, l'arrêt maladie ou la protection dans l'emploi, ces dispositifs ne s'appliquent pas aux parents dont l'enfant est victime d'une situation comparable. Pourtant, cet état de fait peut provoquer une baisse significative des ressources du foyer, sans possibilité d'aménagement des charges courantes. À l'inverse, celles-ci peuvent se trouver significativement augmentées par des frais de garde des autres enfants, ou encore des frais de déplacement en centre hospitalier et d'hébergement des parents. Cette situation est d'autant plus difficile pour les jeunes parents qui se retrouvent ainsi précarisés et démunis juridiquement dans leurs relations avec leur employeur, leurs débiteurs, et même avec l'administration. Des associations telles que l'association Léa, Eva pour la vie ou la fédération Grandir sans cancer se sont données pour mission d'accompagner les parents faisant face à cette terrible situation, et leur engagement mérite d'être salué. Pour améliorer le quotidien des parents qui doivent s'adapter à une réalité dramatique qui bouleverse leur quotidien, un statut de « parent protégé » pourrait ainsi être créé au bénéfice des parents dont l'enfant a été diagnostiqué d'un cancer ou de pathologies graves et dont l'état nécessite la présence obligatoire d'un parent auprès de lui, entraînant la réduction ou la cessation des activités professionnelles dudit parent. Ce statut pourrait être accordé sur justificatif médical, de nature à apporter des protections spécifiques en matière professionnelle, financière et sociale. En matière professionnelle, le parent pourrait bénéficier dans le code du travail d'une protection contre le licenciement, sur le modèle de la protection de la grossesse et de la maternité telle que définie aux articles L. 1225-1 à L. 1225-34 du code du travail. En matière financière, l'enfant pourrait être intégré dans les contrats d'assurance de prêt immobilier, ainsi que dans les prévoyances santé des professions libérales. Un dégrèvement d'impôts et de taxe foncière, sous condition de ressources, pourrait être envisagé. Le fonds de solidarité pour le logement pourrait intervenir pour le règlement des loyers aux bailleurs. Le régime des expulsions pourrait être révisé pour prendre en compte la maladie de l'enfant, sur le modèle de la trêve hivernale, et les articles L. 412-1 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution être modifiés à cet effet. Enfin, la saisie des biens mobiliers et immobiliers de première nécessité pourrait être gelée pendant la maladie de l'enfant. En matière de protection sociale, une garantie des versements des cotisations retraite, chômage et maladie pourrait être octroyée. Aussi, afin de ne pas ajouter au fardeau des familles un fardeau administratif et financier, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour évaluer, en concertation avec les acteurs du secteur, l'opportunité de créer un statut de « parent protégé » en cas de cancer ou de pathologies graves chez l'enfant.
Question· Question écrite34135open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences dramatiques de la crise sanitaire pour les travailleurs du secteur de l'événementiel. Le confinement que l'on traverse porte de nouveau un coup d'arrêt brutal à l'activité des prestataires techniques de l'événementiel : spécialistes de la restauration ou encore de la location, de l'installation et de la vente de matériel, régisseurs de salle de réception, chauffeurs livreur : tous subissent des pertes colossales de chiffre d'affaires avec l'arrêt des manifestations, animations, salons, évènements sportifs, cocktails, de dîners, réceptions officielles qui permettaient à leurs entreprises d'exercer leur activité. Cela a également eu un impact considérable sur l'emploi dans ce secteur, entretenant encore la précarité des professionnels de l'événementiel souvent recrutés en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Des annonces gouvernementales de soutien ont été faites pour les secteurs de la culture, de l'hôtellerie, de la restauration, pour les intermittents du spectacle, mais les mesures d'aide manquent pour ce secteur d'activité spécifique. Le domaine de l'événementiel participe pourtant pleinement au maintien de l'économie de proximité et à la préservation du lien social. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les professionnels de ce secteur et empêcher de nombreuses entreprises de devoir licencier ou déposer le bilan.
Question· Question écrite34129open
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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de soutien en direction des autoentrepreneurs, TPE et PME, particulièrement frappés par la crise sanitaire en cours. Une association loi 1901 fédère les 55 000 petits et moyens entrepreneurs de l'évènementiel (autoentrepreneurs, TPE et PME) qui réalisent principalement leurs chiffres d'affaires lors des mariages, séminaires, fêtes associatives ou communales et contribuent à l'économie du pays à hauteur de 20 milliards d'euros. En raison de la gravité et de la durabilité de la crise sanitaire de la covid-19, ce secteur rencontre de graves difficultés, liées à l'organisation des mariages, des événements dans le secteur public et privé. Au-delà des interdictions, le secteur souffre de recommandations importantes qui entraînent l'annulation des évènements. Ces professionnels sollicitent notamment un soutien spécifique à l'évènementiel à travers un plan d'urgence à l'évènementiel, ainsi que l'éligibilité au fonds de solidarité pour tous les prestataires évènementiels, dont certaines activités seraient exclues. Ces entreprises souffrent véritablement d'un arrêt quasi-total de l'activité et leurs trésoreries sont épuisées. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement, en direction des professionnels du secteur de l'évènementiel, indispensables pour la survie des entreprises.
Question· Question écrite34114open
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Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité de renforcer le forfait mobilités durables, en intégrant la trottinette électrique personnelle dans la liste des modes de transports vertueux ouvrant la possibilité d'indemniser les déplacements domicile-travail. En effet, le forfait mobilités durables donne la faculté aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacement domicile-travail effectué par leurs salariés au moyen de modes de transports alternatifs à la voiture individuelle. Ces modes de transport vertueux comprennent le vélo - mécanique comme électrique , le covoiturage, les engins de déplacement personnel motorisés en location, l'autopartage, ainsi que les transports en commun (hors abonnement). Mis en place par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et précisé par deux décrets et un arrêté du 9 mai 2020, ce forfait mobilité est exonéré d'impôt et de cotisations sociales jusqu'à 400 euros par an et par salarié. Le montant du forfait mobilité diffère dans la fonction publique. Ainsi, si le vélo électrique ou la voiture détenus en propre sont éligibles au forfait mobilité, tel n'est pas le cas de la trottinette électrique ainsi détenue. En effet, la trottinette électrique - qui fait partie de la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) - est soumise à une condition de location. Or cette condition ne semble ni répondre à l'enjeu de mobilité durable, ni se conformer au principe de réalité imposé par la crise sanitaire de la covid-19. À l'enjeu de mobilité durable d'une part, car la durée de vie d'une trottinette électrique partagée est estimée à 28,8 jours, alors que la durée de vie d'un Vélib' est estimée en moyenne à 2,3 ans. À cet égard, la trottinette électrique en libre-service pâtit de la comparaison, et son impact écologique pose question au moment de sa qualification de mode de transport vertueux pour l'environnement. Alors que, par ailleurs, les ventes de trottinettes électriques personnelles ont atteint de nouveaux records en 2019, avec un volume de vente en hausse de 105 %. La trottinette électrique est bien le mode de transport dominant de la nouvelle catégorie des EDPM, avec 478 000 unités vendues en 2019, soit deux fois plus qu'en 2018. Tout porte à croire que cette tendance sera a minima confirmée en 2020, en raison des deux confinements ayant marqué le pays en réponse à l'épidémie de la covid-19. En effet, lors du premier déconfinement, la fréquentation des transports en commun a chuté de 70 % en Ile-de-France, de 50 % à Toulouse ainsi qu'à Marseille. À Rennes, seulement 45 % de voyageurs empruntaient encore les transports publics début novembre 2020, lors des prémices du second confinement. La non prise en compte de la trottinette électrique personnelle dans le cadre du forfait mobilités durables semble donc aller à l'encontre du principe de réalité caractérisé par la forte popularité de ce mode de transport alternatif, confirmée par les chiffres, et un impact écologique similaire à celui du vélo électrique, qui se trouve être bien meilleur que celui de la trottinette électrique en libre-service. Vélo et trottinette électriques personnels répondent tous deux aux enjeux de la mobilité douce, durable, pratique et écologique en ville, participant activement à l'amélioration de la qualité de l'air. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourront être prises pour intégrer la trottinette électrique personnelle à la liste des modes de transport vertueux éligibles au forfait mobilités durables, afin d'ouvrir la possibilité d'indemniser les déplacements domicile-travail des salariés y ayant recours.
Question· Question écrite34108open
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M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des magasins d'équipement des foyers et d'ameublement. Il a en effet été interpelé par plusieurs entrepreneurs vosgiens de ce secteur, notamment sur la possibilité de réouverture de leurs magasins dans les prochains jours. Il a également pris note des actions engagées par la Fédération nationale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ces dernières semaines pour attester de leur capacité à rouvrir les établissements de vente. Il croit en effet à ses lectures qu'il faut, au plus vite, trouver des solutions pour une ouverture plus rapide et plus large des magasins qui exercent cette profession. Bien sûr, cette réouverture serait astreinte à des conditions sine qua none au maintien de la sécurité sanitaire - recevoir les clients sur rendez-vous, vente à domicile, respect des gestes barrières ... - mais qui permettraient tout de même la poursuite de l'activité de vente. La surface de vente de ces magasins de vente de produits d'ameublement est plus propice au respect des gestes barrières et des mesures de distanciation sociale. L'exposition au virus est donc amoindrie dans de telles conditions de vente. De plus, la période hivernale arrivant, avec toutes les fêtes qui y sont liées, la non-réouverture des commerces de meubles au début du mois de décembre obligerait les gérants à faire une croix définitive sur les mois de vente leur permettant de faire le plus grand chiffre d'affaires. Et si, à terme, les meubles ne sont plus vendus, alors c'est tout le système économique lié qui sera mis en danger. Le bénéfice de la réouverture des commerces de vente de magasins de meubles serait aussi celui des pouvoirs publics puisque le chômage partiel, financé par l'État, serait ajourné pour ce secteur d'activité. Par ailleurs, les magasins d'ameublement ont eux aussi été impactés par une sorte de concurrence pratiquée par les grandes chaines de grandes surfaces, et sont aujourd'hui affectés par la vente en ligne des meubles et produits électroménagers. Il lui demande donc si les magasins d'équipement des foyers et d'ameublement seront prochainement et administrativement autorisés à rouvrir leurs portes, bien sûr dans le respect des mesures sanitaires qui seront en vigueur. Il demande également au Gouvernement de lutter contre la concurrence déloyale pratiquée à l'encontre de ces commerces.
Question· Question écrite34093open
France · National Assembly
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par de nombreux petits propriétaires bailleurs commerciaux géré sous le régime « Loueur Meublé Non Professionnel » (LMNP). Le bail commercial est le contrat de location qui lie le propriétaire du bien, sous le statut de LMNP avec l'exploitant de la résidence, c'est-à-dire le gestionnaire. Ce contrat détermine et conditionne l'engagement des parties et précise notamment le montant du loyer, ses modalités de règlement et de réévaluation, la répartition du paiement des charges entre le propriétaire et le gestionnaire. Or, suite à la crise sanitaire liée à la covid-19 que la France traverse, beaucoup de gestionnaires ont décidé unilatéralement de suspendre les loyers. Certains viennent même de demander un abandon des loyers ou une réduction de ceux-ci par des avenants de baux voir menacent les propriétaires bailleurs de ne plus payer si aucun accord n'est trouvé. Cela n'est pas sans conséquence pour de nombreux propriétaires bailleurs qui ont investi toutes leurs économies, d'autant plus que le logement soumis à bail commercial n'est récupérable qu'au prix de frais importants. Il souhaite donc connaitre les mesures que le Gouvernement envisage pour permettre aux propriétaires bailleurs LMNP de faire face aux difficultés qu'ils rencontrent actuellement et notamment pour que les obligations contractuelles les liant aux gestionnaires soient respectées.
Question· Question écrite34092open
France · National Assembly
M. Sylvain Templier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des propriétaires bailleurs en résidence services face à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19. Les propriétaires de ces biens achetés sous le régime « loueur meublé non professionnel » (LMNP) en confient généralement l'exploitation par contrat de location non commercial à des sociétés gestionnaires professionnelles. Or la crise sanitaire que l'on traverse impacte directement les taux de remplissage desdites résidences services, en particulier pour le tourisme et les affaires. De ce fait, de nombreux exploitants ont d'ores et déjà suspendu - totalement ou partiellement - de façon unilatérale le versement de loyers auprès des propriétaires bailleurs. Ces propriétaires bailleurs ont, pour beaucoup, investi leur épargne ou souscrit un crédit immobilier afin d'investir dans ces loueurs meublés, et certains d'entre eux ont déjà dû renoncer à 7 mois de loyers. La Fédération nationale des associations de propriétaires en résidence de tourisme (FNAPRT) a rappelé que la première obligation du locataire est bien de payer son loyer, surtout s'agissant de baux fermes avec loyers garantis. Bien que des efforts apparaissent nécessaires pour que les conséquences de cette crise ne mettent en défaut les exploitants, il serait malvenu de faire peser la plus grande partie des efforts sur les propriétaires particuliers. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que l'ensemble des loyers dus par les sociétés gestionnaires professionnelles soit intégralement versé aux propriétaires en LMNP, et, plus largement, pour que les obligations contractuelles liant ces sociétés aux propriétaires bailleurs soient effectivement respectées.
Question· Question écrite34070open
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M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique préoccupante des prestataires techniques pour le spectacle vivant et l'évènementiel. Ce secteur d'activité est très fortement impacté par la crise sanitaire et a connu une baisse de chiffre d'affaires, en moyenne, de 80 %. Les professionnels se retrouvent dans l'impossibilité de reprendre leurs activités. La perte de chiffre d'affaires est estimée à environ 800 millions d'euros en 2020 et à 500 millions en 2021, ce qui rend la survie des 700 entreprises et des 25 000 emplois (permanents et intermittents) du secteur particulièrement incertaine. S'il faut saluer les mesures mises en œuvre dès mars 2020 par l'État, elles ne pourront permettre, en l'état, d'atteindre les objectifs du Président de la République et d'éviter une catastrophe annoncée. En effet, selon un récent sondage, 60 % des prestataires techniques envisagent de licencier, quand 53 % estiment le risque de dépôt de bilan élevé ou très élevé dans les mois à venir. Il semble aujourd'hui indispensable de prendre des mesures d'accompagnement essentielles afin d'assurer la survie de ce secteur. Afin de répondre aux interrogations des professionnels, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de venir soutenir ce secteur très fortement impacté par la crise.
Question· Question écrite34032open
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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les incidences de l'article 35 du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de la covid-19. Il dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus et que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire » sans préciser quels sont ces besoins. Si les écoles de conduite sont uniquement réduites à organiser l'examen de conduite sans dispenser de leçons de conduite, c'est limiter le rôle des écoles de conduite et leur imposer une ouverture partielle ce qui aura des effets dévastateurs sur ces établissements déjà durement frappés pendant la crise sanitaire. Il lui demande en conséquences que les écoles de conduite qui ne peuvent plus dispenser des cours de conduite soient éligibles aux dispositifs de soutien destinés aux activités fermées administrativement.
Question· Question écrite34030open
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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a plongé les écoles de conduite. L'article 35 du décret dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus. Toutefois, les conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant la période de confinement doivent être clarifiées. L'article 35 dispose, en effet, que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves des permis de conduire », sans plus de précisions. Il serait déraisonnable d'en adopter une lecture restrictive qui consisterait à considérer que le seul rôle des écoles de conduite serait d'acheminer le véhicule sur le lieu de passage de l'examen et pour le moniteur, d'assister à cet examen. Il semble indispensable que le Gouvernement précise clairement les termes du décret n° 2020-1310 : limiter le rôle des écoles de conduite aurait des conséquences économiques graves pour une profession déjà fragilisée par la première crise sanitaire. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser si les écoles de conduite, en tant que centre de formation, peuvent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire. Au cas où ils ne pourraient le faire normalement, il souhaite savoir si ces centres de formation seraient éligibles aux dispositifs de soutien destinés aux activités fermées administrativement. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Question· Question écrite34017answered
France · National Assembly
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les nombreuses incohérences des interdictions infligées aux professionnels de l'immobilier et notamment celles concernant les visites des biens. En effet, les états des lieux d'entrée et de sortie sont possibles s'ils sont assortis à brefs délais d'un déménagement, mais les visites (vente ou location) en présentiel sont interdites. La question légitime est simple : qui va acheter une maison ou un appartement sans réelle visite et en se basant uniquement sur des photos ou des vidéos ? Où est la logique dans cette décision ? Cette interdiction incompréhensible met un coup d'arrêt à tout un pan de l'économie française. Un de plus... Faute de pouvoir faire des visites, et donc des ventes, des milliers d'agents immobiliers payés uniquement à la commission vont se retrouver sans revenus d'ici peu et par ricochet des milliers d'autres emplois indirects seront impactés (notaires, syndics, rénovation, décoration, ameublement). Ces décisions sont totalement déconnectées des réalités du terrain. Au lieu de tout interdire, on pourrait mettre en place des mesures sanitaires strictes. En plus du masque, on pourrait par exemple faire porter des gants, des sur-chaussures jetables, ouvrir les fenêtres et aérer les appartements pendant les visites ou réduire le nombre de visiteurs par visite afin d'éviter la promiscuité. Mais non ! Le Gouvernement a décidé de tout interdire. Il lui demande si elle compte revenir sur cette décision qui n'a pas de sens et l'annuler car il en va de la survie économique de milliers d'agences immobilières.
Question· Question écrite34016open
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Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par de très nombreuses agences immobilières. En effet, si le confinement a rendu particulièrement compliqué le processus de location ou d'achat d'un bien immobilier, il n'a pas conduit à leur fermeture administrative. Il a cependant fortement contribué à réduire leur activité, les visites virtuelles ne remplaçant pas, chez de nombreux acheteurs ou locataires potentiels, les visites in situ. Cette situation a conduit, de fait, à une baisse de leur chiffre d'affaires sans qu'elles ne soient pour autant éligibles à de nombreux dispositifs d'aide mis en place à la suite du premier confinement, en raison du maintien officiellement de leurs activités. Les gérants d'agences immobilières n'ont ainsi pas été éligibles par exemple à l'aide de 1500 euros tandis que la perte de chiffre d'affaires dont il fallait justifier pour pouvoir bénéficier d'aides n'est intervenue qu'en décalage de trois mois, généralement de par la nature de leur activité qui implique des signatures d'achat chez les notaires qui interviennent plus tardivement après les visites et la signature des promesses de vente. Dans le cadre du second confinement, une perte de chiffre d'affaires de l'ordre de 70 % est à nouveau attendue dans les trois mois suivant le début de l'interdiction des visites. Aussi, elle demande si le ministère de l'économie, des finances et de la relance entend renforcer les dispositifs d'aide à leur intention. De même, elle souhaite alerter le ministre sur la nécessité d'autoriser à nouveau les visites in situ, en ajoutant une case sur l'attestation dérogatoire permettant les visites lorsque le dossier du locataire a été préalablement validé ou qu'une lettre d'intérêt a été rédigée pour les acquisitions, lorsque les clients, bailleurs ou vendeurs n'ont ni comorbidités ni plus de 65 ans et dans la limite de deux personnes par visite, professionnel ou propriétaire inclus. A défaut, elle souhaite l' interroger sur sa volonté de procéder à la fermeture administrative des agences immobilières pour les rendre éligibles aux aides de l'État.
Question· Question écrite33975open
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Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact de la réforme de l'aide personnalisée au logement prévue pour janvier 2021 auprès des jeunes actifs de moins de 25 ans. Ces derniers accèdent pour certains à un premier emploi parfois éloigné de chez eux induisant une forte mobilité, s'installent dans leur tout premier logement occasionnant des frais élevés, sont parfois dépourvus de soutien familial et vont avec la nouvelle réforme en 2021 voir leur APL réduite du fait de leur activité professionnelle. Les aides exceptionnelles liées à la crise sanitaire accordées aux jeunes précaires de moins de 25 ans sont à saluer mais demeurent insuffisantes au regard de la situation actuelle. Le cas d'étudiants âgés de moins de 28 ans au 1er septembre 2019 qui travaillent en plus de leurs études et sont bénéficiaires d'une aide au logement sans être impactés par cette réforme, interroge. Sans être remis en cause, cela suscite des incompréhensions pour ces jeunes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager que ces jeunes actifs de moins de 25 ans qui ne sont ni étudiants-salariés, ni apprentis puissent prétendre aux mêmes droits, à savoir la perception de leur APL sans qu'ils soient impactés par la réforme.
Question· Question écrite33966open
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'augmentation exponentielle de la taxe foncière et la prochaine réforme de cette taxe annoncée par Le Gouvernement. Entre 2009 et 2019, la taxe foncière a augmenté d'environ 32 % et de façon très disparate sur tout le territoire. Aucune feuille de route ne semble encadrer le calcul de la taxe foncière dans les projets de loi de finances. En résulte une augmentation très forte et différenciée de la valeur cadastrale entre les villes suite aux revalorisations annuelles et automatiques. La récente suppression de la taxe d'habitation fait craindre aux différents propriétaires de nouvelles augmentations qui ne seraient pas supportables dans ce contexte de crise sanitaire dont les retombées sont déjà sources de nombreuses incertitudes financières. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la feuille de route du Gouvernement en ce qui concerne la prochaine réforme de la taxe foncière récemment annoncée.
Question· Question écrite33906answered
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M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du soutien aux structures de sport indoor . En effet, les entreprises consacrées à ces sports indoor restent discrètes, comparées à d'autres secteurs économiques, alors qu'elles sont parfois plus touchées par la crise. Ces entreprises ont bel et bien subi toutes les mesures de fermetures administratives successives. Les entreprises de loisir indoor ont été les premières à fermer en mars 2020, les dernières à ouvrir en juin 2020, puis de nouveau les premières à être refermées en octobre 2020. En l'espace de trois mois, ces entreprises doivent faire face à une baisse significative de chiffre d'affaires qui peut être de 100 %, tout en étant redevable de leurs charges fixes comme les loyers et prêts. Malgré toutes les aides et les subventions accordées par les différents échelons des pouvoirs publics, la trésorerie de ces entreprises est plus que fragilisée et en danger. Afin d'éviter la mise en place d'un trop grand nombre de procédures judiciaires dites de sauvegarde, ces entreprises demandent la mise en place d'un fonds de sauvegarde dédié à leur secteur économique. Les mesures mises en place actuellement sont certainement insuffisantes au regard de la perte de chiffre d'affaires, et des investissements en cours de paiement. Les entreprises de sport indoor , c'est-à-dire les loisirs du type « trampoline », les parcs de jeux pour enfants, les lasers game , les bowlings , les escape-games , les espaces rooms ou les loisirs du type « simulation », sont aujourd'hui à l'arrêt total. Malheureusement, en raison des mesures sanitaires et de confinement, décidées par les pouvoirs publics, et de par la saisonnalité inversée vis-à-vis des loisirs extérieurs, les entreprises de loisir indoor vont connaître une saison 2020 quasiment blanche. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement soutiendra cette filière économique quelque peu oubliée des premières mesures de soutien.
Question· Question écrite33905open
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Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude exprimée par les dirigeants de salles de sport frappés par les conséquences économiques et sociales des mesures sanitaires. Comme beaucoup d'autres secteurs d'activité, les entreprises de sport en salle ont vécu une année 2020 cataclysmique avec la fermeture brutale de leurs structures le 15 mars 2020, une reprise difficile en juin et un nouvel arrêt à l'automne 2020 suivant l'arrivée de la deuxième vague de l'épidémie. Alors que le Gouvernement a insisté depuis la fin du confinement sur la nécessité de relancer l'économie et de préserver les emplois, la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active est aujourd'hui sacrifiée et avec elle ses 80 000 emplois qui réalisent pourtant chaque année 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires cumulés. En outre, les dirigeants et salariés du secteur ne comprennent pas les mesures spécifiques et disproportionnées qui les désignent comme des responsables de la propagation du virus. En effet, alors que le Gouvernement a autorisé les restaurateurs à préserver une activité partielle avec des protocoles contraignants et des limitations horaires liées au couvre-feu, il n'a pas été permis aux salles de sport situées en zones d'alerte maximale de s'adapter pour survivre économiquement. Pourtant, si les principaux foyers d'épidémie sont identifiés dans la sphère familiale et l'environnement professionnel, les chiffres du syndicat Union sport cycles révèlent que les salles de sport restent des lieux extrêmement préservés avec seulement 207 cas répertoriés par les agences régionales de santé sur 27 millions de passages depuis le 1er juin 2020. D'un point de vue strictement sanitaire, les professionnels des métiers du sport sont éprouvés aux mesures d'hygiène et ont pu dès la réouverture de leurs établissements limiter le nombre de leurs clients, intégrer des parcours permettant la distanciation physique, disposer de gel hydro-alcoolique et nettoyer leurs appareils plusieurs fois par jour. Le sport est aussi un moyen de renforcer les défenses immunitaires à l'heure où les organismes vont devoir lutter à la fois contre le coronavirus mais aussi contre la grippe saisonnière. Pour ces raisons de bon sens, la fermeture brutale des salles de sport où la pratique est individuelle ne se justifiait pas. D'un point de vue économique, les patrons de salles de fitness et de musculation doivent aujourd'hui payer les dettes des charges reportées du premier confinement. Malgré les bouées de sauvetage du chômage partiel et des 1 500 euros mensuels, les entreprises sont aujourd'hui au bord du gouffre, sachant qu'elles n'ont pas été indemnisées pour les 15 premiers jours de mars et les derniers jours de septembre 2020. Enfin, pour la plupart d'entre elles des prêts sont en cours avec des banques qui refusent d'accompagner ces chefs d'entreprises en difficulté. Pour ces professionnels il est impossible de compenser leur chiffre d'une façon ou d'une autre. A minima , l'annulation de toutes les charges des salles de sport pour les périodes d'inactivité ou d'activité partielle semblerait une mesure d'urgence qui pourrait compenser cette perte. Aussi, les salles de sport exercent dans des locaux avec de grandes superficies mais des loyers exorbitants, les 30 % de crédit d'impôt au profit des bailleurs n'ont aucun effet positif sur eux. De plus, bon nombre de leurs clients ont déserté en résiliant leurs abonnements du fait de nouvelles habitudes ou de difficultés financières personnelles. Alors que le mois de novembre 2020 s'annonce extrêmement difficile sur le front sanitaire, elle souhaite connaître quels sont les dispositifs de soutien spécifiques que le Gouvernement compte accorder aux gérants de salles de sport afin d'éviter une catastrophe sociale sans précédent pour ce secteur d'activité.
Question· Question écrite33893open
France · National Assembly
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'une prise en charge élargie des charges locatives pesant sur les commerces touchés par les mesures restrictives mises en œuvre depuis le 30 octobre 2020. Pour de nombreux commerçants, le loyer représente la charge principale de leur exercice. Dans un contexte de confinement et de fermeture des commerces non essentiels, les charges locatives supportées par ces derniers sont donc un enjeu crucial pour la survie de leurs activités. Le Gouvernement avait annoncé la création d'un crédit d'impôt de 30 % à destination des bailleurs qui s'appliquera aux montants d'abandons de loyers consentis sur la période d'octobre à décembre 2020, aux entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration. Ce jeudi 12 novembre 2020, ce crédit d'impôt a été relevé à 50 %, témoignant de l'insuffisance de cet outil. Cet avantage fiscal n'est ni suffisamment attractif pour les bailleurs, ni à la hauteur des enjeux. Les commerçants en difficulté attendent des aides plus directes leur permettant de faire face à des charges fixes qui ne souffrent, elles, d'aucun confinement. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'un fonds de garantie qui permettrait de prendre en charge tout ou partie des charges locatives des commerçants subissant de plein fouet ce nouveau confinement, sans pour autant mettre en difficulté les propriétaires qui eux-mêmes vivent des loyers.
Question· Question écrite33892open
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Mme Isabelle Santiago interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'incompréhension que suscitent les mesures de fermeture qui visent les commerces non essentiels. Les critères ayant conduit à distinguer les commerces de première nécessité et les autres sont, à l'évidence, difficiles à justifier au regard de l'application qui en est faite concrètement. Certains commerces comme les librairies ou les salons de coiffure pourraient relever des services de première nécessité. Le commerce de centre-ville, déjà fragilisé par le premier confinement, est souvent porté par des très petites entreprises, souvent familiales qui n'ont plus aujourd'hui la capacité de subir une chute brutale de leur activité et des leurs revenus. Les commerçants, artisans, petits entrepreneurs, sont le cœur battant des territoires. Ils ne comprennent pas que des activités identiques puissent être autorises sur des plateformes en ligne basées à l'étranger, et ainsi les placer dans une situation de grave déséquilibre de concurrence. Aussi, elle lui demande de revoir au plus vite la classification de « commerce de première nécessité » et d'élargir, dans le respect des conditions sanitaires permettant de respecter la santé des commerçants, de leurs salariés et de leurs clients. Elle lui rappelle de plus que les collectivités locales ont souvent engagé d'importants budgets pour littéralement sauver leur centre-ville et leur maillage, et sont autant de victimes collatérales de cette situation.
Question· Question écrite33461open
France · National Assembly
M. Guillaume Chiche alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des entreprises de loisirs indoor . Ce secteur d'activité connaissait jusqu'à lors un grand succès et était en pleine expansion sur l'ensemble du territoire national. En effet, les chiffres de l'année 2019 sont sans appel, à savoir 5 000 entreprises, 30 000 salariés pour près de 30 millions de clients adultes et enfants, ce qui représente près de 43 % de la population française. Derrière ses chiffres se trouvent principalement des TPE et des PME qui ont été créées dans une large majorité par des personnes qui ont investi l'ensemble de leurs économies personnelles et qui se sont, par conséquent, lourdement endettées. Or ces entreprises ont été lourdement impactées par la crise sanitaire actuelle. En effet, elles ont subi le confinement et les fermetures administratives. Par conséquent, ces entreprises ont dû à la fois subir une perte de chiffre d'affaires conséquente et dans le même temps continuer à verser leur loyer à leur bailleur. De plus, la crise sanitaire connaît un nouveau tournant, ce qui risque d'impacter une nouvelle fois lourdement ce secteur d'activité et donc se solder par des licenciements massifs. Or il semble aujourd'hui essentiel de préserver ce secteur qui permet à de nombreuses familles de se divertir de façon accessible et qui contribue largement à l'équilibre, au bonheur et au développement des enfants. Aussi, il lui demande s'il serait possible de créer un fonds de compensation spécifique, sur le même modèle que celui qui fut créé en faveur des discothèques.
Question· Question écrite33460open
France · National Assembly
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation très difficile des agences de voyages, en raison de la crise sanitaire du covid-19. Le secteur du tourisme est parmi les secteurs les plus impactés par la pandémie de coronavirus si bien que le chiffre d'affaires des agences de voyages sa baissé de 300 % par rapport à l'année 2019. Les réservations sont aujourd'hui très faibles dans la mesure où les clients ont bien du mal à se projeter sur de nouveaux voyages en raison de la reprise de la pandémie partout dans le monde. Les agences de voyages, qui doivent faire face à cette crise sanitaire depuis de nombreux mois, se retrouvent aujourd'hui en très grande difficulté. Par conséquent, il souhaiterait connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre aux agences de voyages de limiter la casse.
Question· Question écrite33459answered
France · National Assembly
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la crise sanitaire du covid-19 pour les discothèques. En effet, ces dernières sont fermées depuis le 15 mars 2020. Ce secteur d'activité représente environ 32 000 emplois dans 1 500 établissements et plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires. Compte tenu du fait que la distanciation est particulièrement difficile à mettre en œuvre, ces établissements sont contraints de rester fermés et sont aujourd'hui en péril. Ainsi, ils s'interrogent légitimement sur leur avenir tant les difficultés économiques de mois en mois se font de plus en plus fortes. C'est pourquoi il est nécessaire qu'une concertation ait lieu entre le Gouvernement et la profession afin de réfléchir à d'éventuelles pistes de protocoles sanitaires stricts qui pourraient être mises en œuvre, leur permettant de maintenir une activité en toute sécurité. En cas d'impossibilité en raison de la situation sanitaire, il lui demande de bien vouloir mettre en œuvre des mesures de sauvegarde d'ampleur visant à combler les pertes d'exploitations sèches afin d'éviter la disparition pure et simple des structures existantes à court terme.
Question· Question écrite33455open
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les entreprises organisatrices de voyages face à la crise sanitaire. Depuis la mi-mars 2020, de nombreux voyages prévus pour la période des vacances scolaires de Pâques, du printemps et de l'été ont dû être brusquement annulés, alors même que les factures fournisseurs (compagnies aériennes, hôteliers, guides...) avaient déjà été payées. Ces entreprises ont donc dû s'organiser rapidement afin de dédommager leur clientèle, en se référant tout d'abord à l'ordonnance du 25 mars 2020, qui permet aux professionnels du tourisme de proposer à leurs clients jusqu'au 15 septembre 2020 des avoirs valables sur 18 mois au lieu de rembourser leur clientèle. Cependant, l'ordonnance ne vise pas les relations entre tour-opérateurs et agences de voyages (B to B) mais uniquement les relations entre les agences de voyages et leur clientèle (B to C). En d'autres termes, les versements effectués par les agences à leurs fournisseurs et aux tour-opérateurs pour le compte de leur client de sont pas visés. Or la trésorerie de ces entreprises ne pourrait pas, compte tenu du contexte actuel, supporter aujourd'hui un remboursement avancé de leur clientèle, sans avoir obtenu au préalable celui de leurs fournisseurs. En clair, si l'activité des acteurs du tourisme a été quasiment forcée à l'arrêt, voire à l'arrêt total depuis le 17 mars 2020, ce n'est pas le cas de leurs charges d'exploitation, qui elles, doivent continuer à être payées en temps et en heure. Pour ces raisons, il est urgent d'accompagner ces entreprises organisatrices de voyages et leur permettre de surmonter la crise économique qui frappe de plein fouet le secteur touristique. Tout d'abord, un complément à l'ordonnance du 25 mars 2020 doit pouvoir être apporté pour permettre aux fournisseurs et tour-opérateurs (organisateurs de voyages) de restituer aux agences de voyages leurs sommes, qui leur ont été versées par celles-ci, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le remboursement des sommes reçues par les agences à leurs clients. Ce cas de figure probable devrait aussi tenir compte de l'éventualité de nouvelles ouvertures de redressement de ces tour-opérateurs, qui ne permettent actuellement pas aux agences de récupérer les fonds versés. Ensuite, les commissions et les marges annulées depuis le 17 mars 2020 doivent également pouvoir être prises en charge par l'État, à l'instar de l'Allemagne, pour permettre aux entreprises organisatrices de voyages de conserver leurs liquidités. Le Gouvernement doit donc pouvoir restituer les commissions perdues aux petites entreprises. Si aucun de ces verrous n'est levé, ces entreprises pourraient déposer bilan. Leur situation est critique, à l'heure où le secteur touristique est dévasté par le contexte sanitaire. Elle souhaiterait donc savoir ce qu'il propose pour que les entreprises organisatrices de voyages puissent faire face à la crise économique qui les attend.
Question· Question écrite3342answered
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'aménagement des modalités de certification à répétition pour les diagnostiqueurs immobiliers. En effet, plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier sur les 4 500 existantes interviennent dans des domaines sensibles comme la santé (amiante et plomb), la sécurité, (gaz, termites et électricité) et la transition énergétique (DPE). Toutes ces entreprises appellent à un réaménagement du processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs. L'année 2017 marque le début de passage des troisièmes mêmes examens, sans contestation ou recours possible en cas d'échec du candidat, soit environ 9 500 dirigeants et salariés qui redoutent cette échéance. Ainsi, si le modèle actuel de re-certification est maintenu, il sera constaté, comme il y a cinq ans, de très nombreuses cessations d'activité. De nombreuses personnes ne souhaitent pas continuer leur activité si elle est subordonnée à des certifications sanctions à répétition. Cela entraînera aussi le licenciement de nombreux collaborateurs et ces cessations d'activité ne seront pas compensées par la création de nouvelles entreprises. Il est difficile de se diriger et de s'investir dans ce secteur, dès lors que les contraintes sont connues, c'est-à-dire, repasser tous les 5 ans ces diplômes. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire sur cette question.
Question· Question écrite33398answered
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les effets induits liés aux règles d'attribution de l'allocation MVA (majoration pour la vie autonome). L'une des cinq conditions d'attribution de cette allocation est de percevoir une aide au logement (APL ou allocation logement sociale ou familiale). Avec la suppression de l'APL accession à la propriété, de nombreux bénéficiaires de l'AAH vont devoir rester locataires. Non seulement ils ne percevront plus l'APL accession, mais cette suppression a un effet indirect : elle prive les candidats à la propriété d'une aide de 104 euros par mois que constitue la MVA. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures correctives relatives au calcul de l'allocation MVA le Gouvernement envisage de mettre en place.
Question· Question écrite33373answered
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la suppression de l'ensemble de l'APL accession, envisagée dans le cadre du PLF 2020. Cette allocation permettait à des foyers modestes d'accéder à la propriété dans des secteurs où l'offre locative est souvent réduite. En outre, cette aide conditionnait l'éligibilité à d'autres aides, telle que la MVA (majoration pour la vie autonome) pour les personnes handicapées. Ces dernières ont le sentiment de subir la double peine, en perdant à la fois l'APL accession et l'allocation MVA. Dès 2018, afin de réduire les dépenses publiques, cette allocation avait été limitée à l'ancien dans les villes de moins de 50 000 habitants. Force est de constater que la suppression partielle de l'APL accession n'a pas permis d'engendrer globalement les économies espérées dans la mesure où les ménages modestes, ne parvenant pas à accéder à la propriété, sollicitent les APL locataires, coûteuses elles aussi. À l'heure où le Gouvernement poursuit la réflexion sur les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété, il souhaiterait savoir ce qu'il compte mettre en place pour la prise en compte du besoin d'accompagnement des ménages modestes dans l'accession à la propriété.
Question· Question écrite33372open
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M. Sylvain Maillard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le sujet des investissements locatifs défiscalisés. Alerté par certains citoyens de la circonscription, M. le député souhaiterait notamment savoir quelles garanties sont à l'étude pour mieux protéger les particuliers qui investissent dans ce type de structure. En effet, les particuliers s'engagent souvent dans ce type de logement suite au démarchage de conseillers en patrimoine (qu'un rapport de la Cour des comptes de mars 2019 qualifie de « vendeurs de défiscalisation », citant la direction de la législation fiscale) et qui font valoir les avantages fiscaux à investir dans ce domaine. Le bien, vendu à un prix supérieur à sa valeur intrinsèque grâce à l'attrait d'une réduction d'impôts, est couplé à un bail de location de long terme ; or, le loyer étant proportionnel au prix de vente, celui-ci est également trop élevé, si bien que le locataire se trouve souvent dans l'incapacité de s'acquitter des mensualités au bout de quelques mois. Outre que l'efficacité de ce type d'investissement pour la création de logements fait débat, M. le député s'inquiète du manque d'information des particuliers sur les risques liés à ce type de contrats de logement, certains établissements bancaires ne transmettant pas forcément un degré d'information suffisant sur le sujet alors qu'ils sont sollicités pour accorder les fonds nécessaires à ces transactions. Aussi, il souhaiterait savoir comment les pouvoirs publics entendent mieux informer les particuliers des risques liés aux investissements locatifs défiscalisés et quels dispositifs pourraient être envisagés afin de mieux encadrer les dérives que ce type de système engendre.
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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le véritable fléau que représentent, comme l'a souligné Mme la députée Cathy Racon-Bouzon dans son excellent rapport, les punaises de lit : le nombre d'infestations augmente, leur identification est difficile, les moyens de lutte ne sont pas accessibles à tous, et les souffrances engendrées sont dramatiques pour de trop nombreux citoyens. La loi ELAN avait établi des premières dispositions pour rendre certains contrôles obligatoires. Cependant, il y a de toute évidence une corrélation entre les logements infectés et le développement des locations de courte durée de type Airbnb, comme le démontre la juxtaposition du nombre d'infestations sur les quartiers les plus touristiques de la capitale. Aussi, M. le député se demande s'il serait utile d'envisager la mise en place de diagnostics confirmant la non-présence de punaises de lit, et donnant lieu à une certification autorisant la location de courte durée. À titre d'exemple, ce contrôle pourrait avoir lieu tous les 3 mois, pour un coût de 80 euros. Plus le temps passe, plus cette invasion s'étend dans le pays. Les efforts pour l'arrêter seront plus efficaces si on s'attaque dès maintenant à cette préoccupation de santé publique. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
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M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la précarité des étudiants dans le contexte sanitaire lié à la pandémie de la maladie covid-19. Le décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires avait exclu le bénéfice de cette aide de 200 euros à de nombreux jeunes qui ne répondaient pas aux critères bien trop restrictifs fixés par les articles 1 et 2 de ce décret et par un communiqué du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 5 mai 2020. En effet, pour pouvoir percevoir cette aide, l'ensemble de ces dispositions précisaient que le cumul de cette aide avec celle prévue à l'article 2 du décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires n'était pas autorisé et qu'il fallait, de plus, soit être étudiant, apprenti ou alternant et avoir perdu un emploi à partir de 32 heures par mois pendant au moins deux mois, soit être étudiant, apprenti ou alternant et avoir perdu un stage gratifié d'une durée d'au moins deux mois, soit être étudiant, apprenti ou alternant en métropole et être originaire d'un département d'outre-mer ou soit être âgé de moins de 25 ans et être bénéficiaire des allocations personnalisées aux logements (APL). Le 14 octobre 2020, le Président de la République a annoncé une aide exceptionnelle de 150 euros assortie de 100 euros supplémentaires par enfant aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et aux bénéficiaires des APL. Néanmoins, dès le lendemain, les services de Matignon ont précisé que seuls les bénéficiaires du RSA et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) toucheraient cette aide de 150 euros assortie de 100 euros supplémentaires par enfant avant que le Premier ministre opère un rétropédalage le 18 octobre 2020 en annonçant que cette aide sera étendue aux jeunes qui touchent les APL et aux étudiants boursiers. Ainsi, il lui demande si, d'une part, le Gouvernement entend fixer des critères similaires envers ces jeunes et ces étudiants pour cette nouvelle aide exceptionnelle de 150 euros assortie de 100 euros supplémentaires par enfant et si, d'autre part, elle compte véritablement ne pas exclure les plus précaires tels que les étudiants, boursiers ou non, qui ne perçoivent pas les APL et qui ne travaillent plus depuis le début de cette crise sanitaire en raison de l'impact de la baisse de l'activité économique du pays qui a fragilisé leurs recherches d'emplois.
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M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le confinement du printemps 2020, imposé par la pandémie de la covid-19, qui a donné un coup de frein brutal à la nouvelle dynamique économique que les réformes engagées depuis 2017 avaient suscitées. Des aides financières sans précédent ont été mises en œuvre pour accompagner les chefs d'entreprise et les salariés. Le Gouvernement a élaboré un ambitieux plan de relance, 100 milliards d'euros (équivalents à 4 % du PIB), avec pour objectif d'accélérer la transition écologique, d'améliorer la compétitivité des entreprises, de renforcer la cohésion sociale et territoriale et, au-delà, de stimuler la confiance des acteurs économiques. Mais les craintes liées à l'avenir ont poussé les Français à l'épargne, qui atteint un niveau record. Ainsi, la trésorerie des entreprises n'a jamais été aussi fragile, entreprises dans lesquelles on compte une myriade de commerçants, lesquels composent le tissu vivant de des villes et villages. Or, dans les baux commerciaux, le propriétaire peut insérer une clause lui permettant de mettre la taxe foncière à la charge de son locataire, façon pour les bailleurs de faire ainsi de substantielles économies d'impôt. Il lui demande , au moment où le Gouvernement vient en aide aux entreprises sous de multiples formes, s’il n'est pas temps de mettre fin à cette anomalie afin que la taxe foncière qui incombe au propriétaire soit payée par le propriétaire.
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M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de la filière cidricole. Le cidre, emblématique produit français, et l'intégralité de la filière en général ont été très impactés par la crise sanitaire. Au printemps 2020, le confinement mis en place a conduit à la diminution drastique des ventes de cidre. Celles-ci sont, en effet, tributaires en grande partie du tourisme et de la consommation hors domicile. Entre les ventes en grande distribution qui ont chuté de 20 % et la fermeture totale des cafés, hôtels ou restaurants, la filière a perdu un chiffre d'affaires avoisinant les 50 %. Désormais, la nouvelle vague de l'épidémie et les récentes mesures décrétées par le Gouvernement, restreignant la consommation extérieure, vont à nouveau se répercuter sur les ventes de la filière cidricole. Cette dernière aborde la nouvelle récolte, qui peut s'achever très rapidement, avec la crainte d'excédents de cidres et de pommes. À la surcharge de cidre, le marché va donc se retrouver avec un surplus de pommes dont les producteurs ne pourront se délester. La France, qui possède le plus grand verger spécialisé de fruits à cidre d'Europe, doit apporter des mesures urgentes de soutien à l'ensemble de la profession en faisant en sorte de dégager les excédents de fruits à cidre dans des délais raisonnables. A contrario , les ateliers cidricoles, déjà en grande difficulté financière, vont voir la pérennité de leur activité directement menacée. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en œuvre rapidement les mesures de soutien à la filière cidricole et notamment celle permettant le dégagement des excédents de fruits.
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des agences de voyage, confrontées à une crise économique sans précédent pour leur secteur d'activités. Depuis la mi-mars 2020, toutes ces entreprises accusent une baisse de leur activité comprise entre 70 et 85 % de leur chiffre d'affaires annuel. Des pans entiers de leurs métiers sont totalement sinistrés, à l'instar des activités « loisirs » ou « groupes » ou des « voyages d'affaires ». Les aides débloquées par l'État, dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 et du plan de relance du tourisme, semblent désormais inadaptées et surtout notoirement insuffisantes, face à l'ampleur d'une crise systémique, qui ne laisse entrevoir aucune perspective de reprise à moyen terme. Considérant les quelque 3 000 entreprises du secteur et les 30 000 emplois en jeu, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver aux demandes de ces professionnels du tourisme, qui attendent des solutions concrètes pour favoriser le travail et non l'inactivité de leurs collaborateurs et un accompagnement financier massif et durable (pour l'emploi, pour les pertes d'exploitations) tant que les frontières ne seront pas stablement rouvertes.
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M. Didier Martin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux services de coiffure. Avec plus de 85 000 établissements et 184 000 actifs (salariés et indépendants), la coiffure est le deuxième secteur de l'artisanat. Elle représente à ce titre un vivier d'emplois particulièrement important pour l'économie française. Depuis la crise sanitaire, l'activité des salons de coiffure a fortement diminué. Malgré une hausse temporaire de la fréquentation durant les trois semaines qui ont suivi le déconfinement, ces établissements ont connu une baisse conséquente de leur fréquentation (entre 15 et 40 %) liée au contexte sanitaire. En effet, les clients d'hier, effrayés par la crise sanitaire, rechignent parfois à s'y rendre ou espacent davantage leurs rendez-vous. De surcroît, les salons font également face à une hausse importante de leurs charges marquée par une augmentation du prix des loyers, du coût des matières premières et de celui de l'énergie et des consommables. Autrefois exonérés de TVA en raison d'une tolérance administrative datant de 1923, les services de coiffure inclus dans le prix des prestations sont soumis depuis le 1er octobre 2001 à une TVA à taux normal. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une possible diminution de la TVA sur les services de coiffure uniquement (et non sur l'ensemble des prestations) afin de la ramener à 10 %. Cela permettrait à ces commerces de proximité de maintenir leur activité et de garantir la pérennité de leurs emplois.
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Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des nuisances de voisinage. L'article R. 1334-31 du code de la santé publique dispose qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé. Force est de constater que les nuisances de voisinage perdurent, malgré les nombreuses dispositions déployées pour les contenir. Lorsque les nuisances sont causées par des locataires, ceux-ci en sont responsables cars ils ont l'obligation de disposer paisiblement des logements qu'ils louent. De surcroît, la loi prévoit également que la responsabilité civile du propriétaire du logement puisse être engagée dès lors que, dûment informé de la situation, il n'a pris aucune mesure pour faire cesser les nuisances causées par les locataires. La généralisation du recours aux plateformes de location de logement participe à la recrudescence de la problématique des nuisances de voisinages, en facilitant la location d'un logement sur une période courte, parfois dans le but d'organiser des rassemblements conviviaux et festifs. Si les locataires sont bien sanctionnés en cas de nuisances, les propriétaires ne sont pas inquiétés et ont toute la liberté de remettre leur logement à disposition d'autres locataires potentiellement créateurs de nuisances. De fait, la simple sanction des locataires ne suffit pas à endiguer durablement ces nuisances. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions prévues pour lutter efficacement contre les nuisances de voisinage causées par des locataires dans des logements mis à disposition par les propriétaires sur une courte période.
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Mme Nathalie Porte alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions dans lesquelles les jeunes bénéficiant d'un logement du Crous reçoivent leur chambre ou leur studio. En effet, les étudiants effectuent les démarches à distance, et doivent faire confiance aux services du Crous pour s'assurer de l'obtention d'un logement décent. Par conséquent ils commencent à payer leur loyer sans avoir même pu visiter leur nouveau logement, et se retrouvent parfois dans un logement insalubre au sein même d'un organisme d'État censé garantir le bien-être des étudiants. Elle souhaite donc connaître les initiatives qu'elle compte prendre quant à ces mauvaises conditions dans lesquelles certains étudiants évoluent.
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M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de renforcer la politique d'une plus juste attribution des logements sociaux situés dans les quartiers attractifs, en vue de répondre aux objectifs de mixité sociale et d'égalité des chances. De jure , la loi a consacré la nécessité d'accroître l'offre sociale et de mieux la répartir spatialement pour mieux lutter contre les formes de ségrégation résidentielle, entendue comme l'inégale répartition géographique de l'habitat des populations ou des catégories sociales. Depuis les années 2000, cette problématique a été au cœur des politiques publiques. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment, a permis à l'État d'apporter une première série de réponses face aux exigences de mixité sociale et du droit au logement en imposant un pourcentage d'offres de logement social, sous peine de sanctions pour les communes qui ne s'y soumettraient pas. Cette loi a été la première étape dans la juste répartition du parc social à l'échelle nationale. Elle a permis de créer un parc social important mais qui souffre néanmoins d'un défaut de répartition. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, en plus de renforcer le dispositif juridique déjà présent en la matière, a considéré la problématique à l'échelle locale, c'est-à-dire en tentant de mieux répartir les ménages dont les statuts sociaux diffèrent dans le parc existant. En instituant l'obligation pour un bailleur social d'attribuer à 25 % des ménages les plus modestes un logement se situant hors d'un quartier prioritaire de la ville, les pouvoirs publics ont permis une réelle avancée et ont, au demeurant, dévoilé toutes les conséquences que pouvait engendrer un parc social dans lequel les ménages ayant un statut social précaire seraient surreprésentés et concentrés. Enfin, l'ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 autorise les organismes d'habitation à loyers modérés à mettre en place, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, une politique des loyers dérogatoire par rapport au droit en vigueur. Les organismes HLM peuvent ainsi, s'ils le souhaitent, fixer des loyers indépendamment du mode de financement initial du logement afin, en particulier, d'accueillir dans certains quartiers des ménages modestes. Ces avancées considérables sont la démonstration des réels enjeux qui se cachent derrière l'état du parc social. De facto la situation est néanmoins plus nuancée : la tendance à la concentration des ménages aux revenus les plus modestes dans des zones géographiques où la sociologie des ménages compose de manière homogène un groupe social plus exposé aux précarités, et notamment celles résultant des politiques de logement, est encore une réalité. Aujourd'hui, pour la combler, il ne suffirait pas seulement de créer davantage de logements mais également de les attribuer autrement : jusqu'alors aux ménages dont les revenus sont les plus faibles sont généralement attribués des logements sociaux dans des quartiers prioritaires, à l'inverse, les ménages aux revenus plus élevés bénéficient de logements sociaux dans les quartiers attractifs. En effet, la répartition des habitations à loyers modérés sur un même espace de vie a un impact direct sur la mixité sociale. La question d'une ségrégation résidentielle cristallise ainsi les problématiques liées au modèle de réussite intrinsèquement associé à l'idéal méritocratique, ainsi qu'à la cohésion entre les territoires. Or, pour les ménages à faibles revenus, on observe que les quartiers prioritaires de la ville constituent bien souvent la principale offre de logement. En ce sens, cette politique d'attribution ne porte pas encore toutes les ambitions en matière d'égalité des chances républicaines. En effet, cette inégalité spatiale a des conséquences très nettes dans le secteur de l'éducation, de l'enseignement supérieur ainsi que du travail : du fait de la politique de sectorisation, les collèges et lycées les plus proches de ces quartiers accueillent les étudiants dont le statut social des parents est similaire. Parallèlement, des études ont révélé que le lieu de résidence était également source de discrimination dans le marché du travail, ce qui en conséquence fragilise les parcours en matière de mobilité sociale alors même que les pouvoirs publics mettent en œuvre d'importants dispositifs pour la favoriser. Ainsi, cet état de fait participe à une homogénéisation des profils sur une même zone géographique et tend à créer une société à deux vitesses. En ce sens, il l'interpelle quant aux possibilités de renforcer les dispositions du droit qui sont certes nécessaires mais insuffisantes pour arriver à l'égalité réelle des territoires. Il la questionne notamment sur la possibilité d'étendre le dispositif mis en place par la loi égalité et citoyenneté, en augmentant le pourcentage d'attribution des logements sociaux existant hors quartiers prioritaires aux ménages dont les revenus sont les plus faibles.
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M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences financières liées à la crise du coronavirus pour les organismes d'habitation à loyer modéré. Les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ont directement impacté l'état financier des bailleurs sociaux. En effet, les règles de confinement et les mesures générales prescrites pour la lutte contre la propagation du virus ont engendré d'importants retards sur les chantiers en cours à cette période, retardant de fait les dates de mises en location prévues. Un nombre certain de relocations de logements vacants a dû être reporté. Par ailleurs, la prorogation de la durée du sursis à exécution des mesures d'expulsion des locaux habités ou professionnels au 10 juillet 2020 a eu pour conséquence directe de favoriser le montant des impayés locatifs et de geler la période d'indemnisation par l'État des refus de concours de la force publique. De surcroît, les perturbations du fonctionnement des juridictions ont aggravé l'engorgement des tribunaux, rallongeant ainsi aujourd'hui les délais de procédures permettant l'acquisition à titre exécutoire. Enfin, par instruction en date du 2 juillet 2020, le Gouvernement a demandé aux préfets de région et de département de mettre en œuvre une politique de non-remise à la rue « sèche » en assortissant l'octroi du concours de la force publique d'une proposition de relogement effective. L'application de cette instruction, y compris dans les cas de troubles de voisinage, génère le blocage des expulsions, l'augmentation des impayés et nuit à la tranquillité des résidences. L'impact budgétaire de toutes ces mesures, liées à la crise de la covid-19, se chiffre en milliers, voire en millions d'euros pour certains bailleurs. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin d'aider les organismes d'habitations à loyer modéré à compenser ces pertes financières.
Question· Question écrite33148open
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M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacances de locaux d'habitation ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel prévue par l'article 1389 du code général des impôts. À titre liminaire, il convient de rappeler que, en pratique, la taxe foncière est supportée par le propriétaire pour ses locaux ou refacturée à l'exploitant des locaux qui en supporte dès lors le coût réel. Les conditions d'application de ce dégrèvement de taxe foncière, qui pourrait soulager bon nombre d'acteurs économiques (hôteliers, restaurateurs, salles de spectacles) du poids de la taxe foncière 2020 en cette période de confinements et de fermeture, sont appréciées de manière très stricte aussi bien par l'administration que par le juge ; parmi celles-ci, certaines posent de véritables questions. Premièrement, seuls les contribuables exploitant un immeuble dont ils sont propriétaires sont éligibles au dégrèvement. Il va sans dire que cette situation se rencontre désormais rarement aujourd'hui, les entreprises étant généralement locataires de leurs locaux. Sans appréciation bienveillante des services fiscaux, ils risquent de ne pas être éligibles à ce dégrèvement. Deuxièmement, la période d'inexploitation doit être de trois mois appréciés de manière continue. Or certains établissements, comme des restaurants à Marseille, ont dû fermer pendant le confinement de mars à mai 2020 et doivent de nouveau fermer, ce qui porte dans les faits leur période d'inexploitation à plus de trois mois dans l'année. Sans appréciation bienveillante des services fiscaux, ceux-ci risquent de se voir refuser ce dégrèvement au motif que la période d'inexploitation n'a pas été continue. Troisièmement, l'inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable. Si les conditions d'appréciation de cette condition sont évidentes pour la période où la fermeture a été imposée par l'autorité publique pour des raisons sanitaires, les conditions d'appréciation de cette condition sont moins évidentes lorsque l'entreprise n'est pas en mesure de s'adapter ou d'être rentable dans le cadre des nouvelles mesures sanitaires. Cette condition risque d'être appréciée diversement par les services fiscaux. En conséquence, il est demandé au Gouvernement si celui-ci entend procéder à des clarifications ou des adaptations de ces dispositions ou inviter les services fiscaux à des appréciations bienveillantes des demandes qui pourraient leur être adressées afin d'éviter que des entreprises déjà extrêmement fragilisées par les évènements actuels n'aient à supporter le poids de la taxe foncière 2020 sur les périodes où elles n'ont pas été en mesure d'exploiter leurs locaux.
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