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Question· Question écrite33145open
France · National Assembly
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation de l'hôtellerie dans le cadre de la crise sanitaire. En effet, l'épidémie de la covid-19 est depuis plusieurs mois à l'origine de nombreuses fermetures dans ce secteur. Ainsi, il semble que depuis le mois de mars 2020, 7 % des 20 000 hôtels français n'ont toujours pas rouvert. Les visiteurs étrangers et les voyageurs d'affaires ne sont pas au rendez-vous, ce qui entraîne un taux d'occupation des hôtels très bas, à hauteur de 44,4 % selon le cabinet MKG. Les professionnels sont inquiets et envisagent de refermer leurs établissements et ce pendant encore plusieurs mois. Si les aides du Gouvernement à travers les PGE, l'exonération de charges et la création du fonds de solidarité ont permis au secteur de survivre, des faillites semblent inévitables. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si un prolongement de l'ensemble des dispositifs d'aide sera envisagé en 2021.
Question· Question écrite33090open
France · National Assembly
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des prestataires techniques pour le spectacle vivant et l'évènementiel. Au regard de la crise sanitaire, ce secteur d'activité estime la perte de son chiffre d'affaires à environ 800 millions d'euros en 2020 et à 500 millions en 2021, ce qui rend la survie des 700 entreprises et des 25 000 emplois (permanents et intermittents) du secteur particulièrement incertaine. Selon un récent sondage, 60 % des prestataires techniques envisagent de devoir licencier, quand 53 % estiment le risque de dépôt de bilan élevé ou très élevé dans les mois à venir. S'il faut saluer les mesures mises en place par le Gouvernement depuis mars 2020, elles ne pourront permettre, en l'état, d'atteindre les objectifs du Président de la République et d'éviter une catastrophe sans précédent. Beaucoup de secteurs ont été frappés durement par la crise sanitaire, mais peu verront leur chiffre d'affaires baisser en moyenne de 80 %. Il lui demande donc d'étendre aux prestataires techniques pour le spectacle vivant et l'évènementiel, les 6 mesures suivantes : l'exonération de charges sociales patronales jusqu'au 31 décembre 2021 ; le chômage partiel sans reste à charge jusqu'au 31 décembre 2021 ; le fonds de solidarité jusqu'au 31 décembre 2021 pour les gérants TNS, les gérants et dirigeants salariés non cotisants à l'assurance chômage ainsi que pour les mandataires sociaux non majoritaires, et le relèvement des plafonds du fonds à 50 salariés et 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, avec effet rétroactif au 17 mars 2020 ; les exonérations ou les allègements fiscaux (CET, impôt sur les sociétés, etc.) jusqu'au 31 décembre 2021 ; le report des remboursements d'emprunts divers (bancaires, crédits-baux, leasings, etc.) par les établissements de crédits au 1er janvier 2022, particulièrement importants au regard des spécificités de ce secteur d'activité ; la facilitation de l'obtention de PGE et la transformation des PGE en crédit longue durée sur 8 ans avec différé d'amortissements au 1er janvier 2022, ou transformation en prêt participatif.
Question· Question écrite33086open
France · National Assembly
M. Didier Martin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des vacataires en contrat d'extra dans la restauration et l'événementiel. Frappés de plein fouet par l'arrêt total de leur activité, ces professionnels rencontrent actuellement des difficultés importantes. Souvent en fin de droits au chômage, ayant parfois recours au revenu de solidarité active (RSA), ils peinent à boucler leurs fins de mois et à honorer leurs engagements (loyers, etc.). Cette situation s'explique par la nature du contrat les liant à leurs employeurs. Recourant aux contrats à durée déterminée d'usage (CDDU), ils sont embauchés pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, pouvant aller de quelques heures à quelques jours. Ils alternent ainsi périodes de chômage et d'emploi. Ne disposant pas de contrat de travail en période d'inactivité, ils sont exclus du dispositif de l'activité partielle et ne peuvent avoir recours qu'aux droits au chômage. Dépendants du régime général de l'assurance-chômage depuis 2014 (auparavant soumis à l'annexe IV), leurs conditions d'octroi aux droits au chômage sont strictes. Sans activité depuis février 2020, il leur est impossible de les recharger, si bien que certains ont d'ores et déjà épuisé les droits accumulés. Pour pallier cette difficulté, certains proposent qu'une « année blanche » avec une prolongation de leurs droits au chômage leur soit accordée, comme cela a été le cas en juillet 2020 pour les intermittents du spectacle, qui ont vu leurs droits d'indemnisation prolongés jusqu'à fin août 2021. La création d'un statut spécifique à la profession, comme l'ancien statut de « vacataire intermittent de la restauration », sur le modèle du statut d'intermittent du spectacle, est également évoquée. Conscient des difficultés importantes rencontrées par ces professionnels, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de leur apporter un soutien et de maintenir à terme les compétences de la filière.
Question· Question écrite33023open
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des agences de voyages. L'ordonnance du 25 mars 2020 a permis aux professionnels du tourisme de proposer à leurs clients, jusqu'au 15 septembre 2020, des avoirs valables 18 mois au lieu de rembourser immédiatement les voyages annulés. Si les avoirs ne sont pas convertis dans ce délai en voyage de remplacement, quelles qu'en soient les raisons, l'agence devra rembourser les clients. Pourtant, les agences ne pourraient semble-t-il pas récupérer avec la même rapidité les sommes versées à leurs fournisseurs, ce qui les mettra en péril, leurs trésoreries étant déjà largement amputées. L'activité est à l'arrêt depuis le 17 mars 2020, mais les charges d'exploitation ont été maintenues et les réserves financières des agences qui en avaient sont désormais épuisées. Les professionnels qui luttent pour la survie de leurs entreprises jusqu'à la reprise d'activité souhaitent avoir confirmation que les fournisseurs et tour-opérateurs devront restituer aux agences de voyage les sommes qui leur ont été versées par celles-ci dans les mêmes conditions que celles prévues pour le reversement des sommes reçues par les agences à leurs clients. Ils demandent également l'indemnisation par l'État des dommages causés par la crise sanitaire et économique du covid-19, comme c'est le cas en Allemagne. De même, ils souhaitent la prise en charge à 100 % du chômage partiel et l'exonération totale des charges sociales et fiscales et de la TVA sur marge pour toute cette période. Enfin ils souhaitent pouvoir bénéficier du fonds de solidarité de 1 500 euros par mois. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va accepter ces légitimes revendications de ces professionnels pour sauver les emplois et les agences de voyage dans les territoires.
Question· Question écrite33021open
France · National Assembly
M. Martial Saddier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de loisirs indoor suite à la crise sanitaire et économique liée au covid-19. Les acteurs de ce secteur qui compte 5 000 entreprises, 30 000 salariés et accueille près 30 millions de clients craignent malheureusement de ne pas pouvoir faire face aux difficultés économiques qu'ils traversent actuellement, ayant subi de plein fouet les répercussions du confinement. Depuis le déconfinement, la reprise d'activité demeure très lente. De nombreuses aides ont, certes, été mises en place par le Gouvernement et M. le député salue les mesures déjà engagées. Cependant, pour assurer leur pérennité, les TPE et PME de loisirs indoor souhaitent vivement l'annulation de l'ensemble des charges sociales et patronales ainsi qu'un dispositif spécifique pour les chefs d'entreprise, dispositif qui pourrait être comparable au chômage partiel. Ils préconisent également un allègement des procédures administratives. Enfin, ils souhaitent que les compagnies d'assurance s'engagent dans un effort en faveur d'une prise en charge des loyers qui pèsent lourdement sur leurs charges fixes. Face à cette situation qui pourrait mettre à mal la pérennité de nombreuses entreprises de loisir indoor , il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour soutenir ce secteur.
Question· Question écrite33001open
France · National Assembly
M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène des rodéos urbains à Boissy-Saint-Léger et Villeneuve-Saint-Georges. Ces deux villes de la 3e circonscription du Val-de-Marne sont confrontées quotidiennement à des rodéos de rues. Cette pratique dangereuse est génératrice d'un sentiment d'insécurité et de nuisances sonores importantes pour les riverains. Depuis la loi du 3 août 2018, les rodéos sauvages sont considérés comme un délit qui peut être réprimé par un an de prison et 15 000 euros d'amende. Suite à la période du confinement qui a vu ces infractions augmenter de 15 %, le Gouvernement a annoncé la création d'un nouveau plan de lutte contre les rodéos. Ainsi, il souhaiterait connaître les modalités prévues pour renforcer la capacité des commissariats concernés à interpeller les auteurs, saisir systématiquement les engins motorisés et préserver les habitants des quartiers concernés, qu'il s'agisse des modalités d'implication des collectivités et associations, des polices municipales, du renseignement et de la justice.
Question· Question écrite3297answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations exprimées par des bailleurs sociaux face aux restrictions imposées sur le montant des aides personnalisées au logement (APL) contenues dans le projet de loi de finances pour 2018. En effet, avec 55 euros cumulés sur 2017 et 2018, cette baisse et la baisse concomitante des loyers, est extrêmement dangereuse pour les bénéficiaires des APL car elle va priver les organismes HLM de ressources importantes pour construire, réhabiliter ou entretenir leur patrimoine immobilier. Elle est aussi extrêmement dangereuse car elle risque de déstabiliser un secteur qui commande chaque année 20 milliards d'euros de travaux à celui du bâtiment. Les mesures de compensations qui sont annoncées par le Gouvernement ne pourront en aucune façon effacer, ni même amoindrir, les conséquences liées à ces baisses brutales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de sauver l'avenir du logement social en France.
Question· Question écrite3296open
France · National Assembly
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de trouver des portes de sorties efficientes aux situations complexes dans lesquelles se retrouvent certains « petits » propriétaires ou bailleurs privés quand ils sont confrontés aux pratiques abusives de leurs locataires ; aux loyers impayés et appartements trop souvent rendus en mauvais état s'ajoutent la complexité des procédures judiciaires. En exemple, ce retraité qui achète un appartement en 2004 sur la commune de Viarmes (95), dans le but d'avoir un complément de retraite. Il contracte un emprunt sur dix ans, avec des traites s'élevant à 615,56 euros par mois. Le logement, d'un loyer mensuel de 450 euros, est alors occupé par une retraitée qui cesse les paiements au bout du premier mois. Après cinq années de procédures, de jugement en jugement, de commission de surendettement en commission de surendettement, cette personne est partie en 2009, d'abord chez sa fille, puis en maison de retraite. À ce jour, soit huit ans après son départ, il reste encore 3 524 euros d'impayés, et le bailleur privé ne reçoit que 79 euros par mois, le reste de la pension servant à régler la maison de retraite (Il reste donc environ 45 mensualités impayées). Sans parler ici des frais d'huissier, d'avocat et de remise en état (20 000 euros) car après le départ, l'appartement a dû être entièrement rénové. Malheureusement, l'histoire continue avec un nouveau locataire, qui ne paie plus son loyer depuis le 1er avril 2017, malgré des démarches effectuées en préfecture. Cette fois-ci, le relevé des sommes dues au 31 octobre 2017 s'élève à plus de 6 092 euros. Il va s'écouler plus d'un an entre le premier loyer impayé du 1er avril 2017 et une première audience prévue en avril 2018. Nous n'avons pas, ici, affaire à des marchands de sommeil, mais à de petits bailleurs privés en difficulté. Il lui demande si son ministère compte prendre des dispositions pour simplifier et accélérer les procédures en cas de loyers impayés, sans encombrer les tribunaux déjà surchargés, et avant que la dette des locataires ne devienne trop importante. Il lui demande également que son ministère étudie le fait que les mensualités de remboursement préconisées par une commission de remboursement puissent être directement prélevées sur salaire ou retraite.
Question· Question écrite32951answered
France · National Assembly
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le dispositif « Loi Pinel » pour les administrés qui ont acquis ce bien en VEFA. Afin de bénéficier du dispositif, il faut respecter 30 mois de délai entre la date de signature de l'acte authentique et l'achèvement du logement. C'est la date d'achèvement du logement qui fera foi sur un contrôle. Or, la crise sanitaire a considérablement rallongé l'ensemble des délais. Non seulement les travaux engagés ont été stoppés pendant le confinement, mais ils n'ont pas pu reprendre de la même façon au sortir de ce confinement ; les entreprises n'ayant pour la plupart pas été en mesure de conserver l'organisation nécessaire à une reprise des travaux à la cadence prévue avant la crise sanitaire. Le délai de 30 mois ne pourra, en particulier pour ceux qui ont signé l'acte au plus tôt, être tenu. Dans ce contexte, elle demande si le Gouvernement envisage de prolonger le délai légal de 30 mois, non seulement de la durée du confinement, mais d'un délai complémentaire au regard des difficultés du secteur du bâtiment.
Question· Question écrite32950open
France · National Assembly
Mme Catherine Osson alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le souhaitable plafonnement de la valeur de vente d'un logement HLM dès lors que celle-ci s'opère à son locataire occupant. En effet, en application des dispositions de l'article L. 443.7 du code de la construction et de l'habitation, il appartient au conseil d'administration ou de surveillance de chaque organisme d'HLM de délibérer sur sa politique de vente de logements : il fixe ainsi le plan de mise en commercialisation et l'objectif de vente des dits logements, mais aussi et surtout le montant du prix de vente. Celui-ci peut légitimement différer, selon qu'il s'agisse : d'une vente au locataire occupant, à un locataire non occupant ou à un tiers sur le marché immobilier. Et précisément, ce prix de vente au locataire occupant mériterait d'être plus encadré qu'il ne l'est actuellement. Ainsi, si, en général, les organismes tiennent compte de la durée de présence du locataire dans son logement, et donc de la fidélité à son bailleur, en revanche, les prix de cessions affichés (quoique plus faibles évidemment pour un locataire non occupant ou pour une vente de marché) sont souvent très supérieurs à la valeur nette comptable du bien immobilier concerné : ce dit bien immobilier est souvent très amorti sur le plan comptable (construit il y a 30, 40 ans, sa valeur résiduelle est très modique très souvent). Or, un prix équivalent à deux, trois fois ladite valeur nette du logement n'est pas rare : ce n'est pas acceptable ! Car la différence entre le prix de vente et la V.N.C est du cash , une plus-value, un profit facile pour l'organisme, et s'apparente d'évidence à de l'enrichissement sans cause ; de surcroît cette plus-value spolie le locataire qui, légitimement, après avoir acquitté son loyer pendant de nombreuses années, mériterait de pouvoir acquérir son logement à un coût minimal pour lui, et à tout le moins moindre que celui qui lui est trop souvent proposé. Aussi si, un prix de vente de 1,2, 1,5 voire 2 fois (hors frais) la VNC peut être considéré comme raisonnable, un niveau supérieur est d'évidence excessif et inadmissible. Elle demande donc au Gouvernement d'envisager de plafonner le prix de vente d'un logement HLM à son locataire occupant.
Question· Question écrite3295answered
France · National Assembly
M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'insalubrité et la mauvaise isolation des logements loués dans sa circonscription de Lot-et-Garonne. La réglementation actuelle sur les biens immobiliers fait apparaître une dissymétrie entre les ventes immobilières devant faire l'objet préalable d'un diagnostic de performance économique (DFE), destiné à l'acquéreur potentiel, et les locations de biens immobiliers n'imposant en aucun cas un tel diagnostic aux bailleurs. Aujourd'hui, alors que l'hiver approche, le nombre élevé de biens en location insalubres et énergivores en Lot-et-Garonne ne peut être ignoré. Ainsi, il l'interroge sur les moyens déployés par le Gouvernement afin de limiter ce nombre mais également sur l'opportunité d'exiger des propriétaires une évaluation préalable de DPE avant toute location de leurs biens.
Question· Question écrite32944answered
France · National Assembly
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences des mesures de restriction prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19 qui vont impacter dramatiquement l'hôtellerie et la restauration (bars, hôtels, restaurants, discothèques et traiteurs), secteur déjà lourdement affaibli par le confinement du printemps 2020 et dont la survie est aujourd'hui en jeu. En effet, si l'irruption soudaine de la crise sanitaire a nécessité dès mars 2020 la prise de décisions fortes et indispensables pour endiguer la pandémie, force est de constater que leur accompagnement financier n'a, pour l'heure, pas été à la hauteur pour nombre de secteurs d'activité, à l'instar de celui de l'hôtellerie-restauration. Près de 30 % des entreprises relevant de ce secteur en Île-de-France (15 % au niveau national) risquent de mettre la clé sous la porte d'ici la fin de l'année : au total, près de 220 000 emplois directs et des dizaines de milliers d'emplois induits risquent d'être détruits. Avec les nouvelles mesures de restrictions annoncées qui se généralisent sur l'ensemble du territoire pour contenir la deuxième vague de l'épidémie, le nombre de cessations d'activités est susceptible de connaître une véritable explosion. Dans ce contexte préoccupant, le Gouvernement doit à tout prix éviter l'hémorragie des cessations d'activités et des licenciements en proposant de nouveaux dispositifs visant à accompagner davantage ces entreprises et leurs salariés : aide au paiement des loyers des commerces ; contribution plus forte des assurances avec application de l'état de catastrophe naturelle, en particulier pour compenser les pertes d'exploitation ; chômage partiel indemnisé au moins à 100 % pour les employés dont les revenus subissent des pertes importantes faute d'heures supplémentaires et de pourboires qui sont une source de revenus courante dans le secteur. Aussi, il souhaite connaître la nature des mesures qu'il entend prendre pour sauver ce secteur et dans quel délai.
Question· Question écrite3294open
France · National Assembly
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'accès des légionnaires au logement social. En effet, pour se voir attribuer un logement à loyer modéré, il faut soit avoir la nationalité française, soit être détenteur d'un titre de séjour. Or les légionnaires, de par la spécificité de leur statut, ne répondent à aucun de ces deux critères durant le temps de leur engagement sous les drapeaux. Cette situation est injuste et prive nombre de familles de l'accès à un logement social. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour remédier à cette situation injuste.
Question· Question écrite3292open
France · National Assembly
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la baisse du montant des APL en matière de logement social. Cette diminution des APL compensée par des baisses de loyers équivalentes dans les seuls logements sociaux, suscite en effet de fortes inquiétudes au sein des offices publics de l'habitat. En les privant de ressources importantes, les offices HLM verront ainsi limiter leurs capacités à développer, à entretenir et à rénover leur parc. En outre, ce ralentissement dans le secteur de la construction des HLM, aura des conséquences non seulement en terme de qualité de vie des habitants, mais aussi en terme d'application de la loi SRU au regard de l'obligation de quota de logements sociaux pour les communes et de sanctions pour celles ne respectant pas ce seuil. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'assouplir la loi SRU en modifiant notamment le taux légal de logements sociaux ou a minima d'envisager une modulation du taux en fonction de la demande réelle de logements pour pourvoir aux besoins en fonction des zones en tension ainsi qu'une modulation des pénalités en fonction des capacités des OPHLM à construire de tels logements.
Question· Question écrite32908answered
France · National Assembly
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités d'utilisation des chèques énergie. En effet, avec près de 5,7 millions de bénéficiaires, le chèque énergie permet aux ménages éligibles en situation de précarité énergétique de régler tout ou partie de leurs factures. Toutefois, dans certains cas, les destinataires de ces chèques ne peuvent les utiliser. C'est le cas des personnes âgées domiciliées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) non conventionnés APL et qui ne peuvent pas utiliser ces chèques pour régler leur facture d'énergie. Par ailleurs, dans le cas des logements disposant d'un chauffage collectif où le compteur n'est pas au nom du propriétaire ou bailleur et des locataires disposant d'un sous-compteur, le bénéfice de ce chèque énergie, qui peut représenter entre 48 et 277 euros en fonction des revenus du foyer fiscal, est exclu. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en œuvre de dispositions qui puissent faire évoluer ce dispositif pour permettre à chaque bénéficiaire d'utiliser les chèques énergie qui leur sont adressés.
Question· Question écrite32880answered
France · National Assembly
M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur une difficulté d'interprétation des dispositions de l'article L. 213-32 du code monétaire et financier. Ce dernier dispose que « les sociétés par actions appartenant au secteur public (...) peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce ». Si les entreprises publiques de l'État utilisent déjà ce dispositif pour émettre des titres participatifs, les sociétés d'économie mixte locales s'interrogent sur leur capacité à bénéficier de ce dispositif susceptible de renforcer leurs fonds propres. Lors des débats en séance du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, en réponse à un amendement ouvrant expressément cette possibilité, la ministre Agnès Pannier-Runacher a indiqué qu'il était déjà « satisfait » en l'état du droit. Aussi, il sollicite par la présente question, la confirmation que l'état actuel de la législation est suffisant pour qu'une société d'économie mixte locale puisse émettre des titres participatifs.
Question· Question écrite32654open
France · National Assembly
M. Damien Abad alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du secteur d'activité du loisir indoor depuis le début de la crise sanitaire. En effet, le loisir indoor a subi de plein fouet le confinement et les fermetures administratives afférentes de ses établissements, enregistrant sur une durée de plus de trois mois un chiffre d'affaires nul. Par ailleurs, les charges n'ont, bien souvent, pas tari puisque, malgré les dispositions gouvernementales en ce sens, rares sont les bailleurs ayant effectivement appliqué une exonération temporaire de loyers. Par ailleurs, la reprise d'activité est très lente, et s'avère bien en-deçà des projections les plus pessimistes réalisées au sortir du confinement. En effet, malgré les dispositions prises par les professionnels du secteur pour assurer la sécurité sanitaire sur leurs sites, le loisir indoor pâtit de l'image d'une pratique en lieu clos, qui pénalise le retour des quelques 30 millions de clients enregistrés en 2019. Le soutien du loisir indoor s'avère vital pour les 5 000 entreprises que dénombre le secteur, majoritairement des TPE et PME dans lesquelles les dirigeants ont investi leurs économies personnelles. Il s'agit en outre de préserver l'emploi de près de 30 000 salariés, et éviter ainsi une vague de licenciements massifs, ainsi que l'équilibre social que leur activité contribue à entretenir au sein des territoires. Aussi, il lui demande d'envisager la création d'un fonds de compensation spécifique, sur le modèle de celui créé en faveur des discothèques, afin de sauvegarder l'activité du secteur du loisir indoor .
Question· Question écrite32652open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du secteur d'activité du loisir indoor depuis le début de la crise sanitaire. En effet, le loisir indoor a subi de plein fouet le confinement et les fermetures administratives afférentes de ses établissements, enregistrant sur une durée de plus de trois mois un chiffre d'affaires nul. Par ailleurs, les charges n'ont, bien souvent, pas tari puisque, malgré les dispositions gouvernementales en ce sens, rares sont les bailleurs ayant effectivement appliqué une exonération temporaire de loyers. Par ailleurs, la reprise d'activité est très lente et s'avère bien en-deçà des projections les plus pessimistes réalisées au sortir du confinement. En effet, malgré les dispositions prises par les professionnels du secteur pour assurer la sécurité sanitaire sur leurs sites, le loisir indoor pâtit de l'image d'une pratique en lieu clos, qui pénalise le retour des quelques 30 millions de clients enregistrés en 2019. Le soutien du loisir indoor s'avère vital pour les 5 000 entreprises que dénombre le secteur, majoritairement des TPE et PME dans lesquelles les dirigeants ont investi leurs économies personnelles. Il s'agit en outre de préserver l'emploi de près de 30 000 salariés et éviter ainsi une vague de licenciements massifs, ainsi que l'équilibre social que leur activité contribue à entretenir au sein des territoires. Aussi, il lui demande s'il envisage la création d'un fonds de compensation spécifique, sur le modèle de celui créé en faveur des discothèques, afin de sauvegarder l'activité du secteur du loisir indoor .
Question· Question écrite32630answered
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le montant du minimum contributif brut et majoré. Ce montant plancher de la retraite de base s'applique aux pensions des salariés du privé (régime général), des salariés agricoles (MSA) et des artisans, commerçants et industriels (SSI), lesquels ont cotisé pendant leur vie active mais sur de petits montants de rémunération. Il est attribué quels que soient les revenus dont dispose le retraité en plus de ses pensions, tels que les loyers ou encore les revenus du capital. Plusieurs conditions à son attribution doivent être remplies. La personne doit avoir atteint l'âge de la retraite à taux plein ou cotisé la durée légale (entre 160 et 172 trimestres suivant la date de naissance). Par ailleurs, le minimum contributif ne peut pas porter la somme des pensions de retraite perçues dans l'ensemble des régimes de base et complémentaire au-dessus d'un certain montant, soit 1 191,57 euros par mois en 2020. Le montant du minimum contributif s'élève en 2020 à 642,93 euros pour une carrière complète. Celui-ci est majoré à 702,55 euros lorsque l'intéressé justifie d'une durée d'assurance de plus de 120 trimestres. Ce dispositif a été créé dans un souci de solidarité, étant donné que la retraite est proportionnelle aux revenus d'activité. Il s'agit de permettre à des personnes ayant cotisé sur de faibles revenus d'assurer leur subsistance à l'âge de la retraite et de vieillir dans la dignité. Pourtant, les montants de 642,93 euros et de 702,55 euros paraissent bien insuffisants au regard du prix du loyer moyen en France, lequel s'élève à 646 euros mensuels en 2019. Il s'agit là bien évidemment d'une moyenne ne rendant pas compte de la disparité des localisations, des surfaces, des critères de logement et du nombre de locataires. En tenant compte d'autres aides également allouées, telles que celles de la Caisse d'allocation familiale (CAF), il est constant que le minimum contributif brut et majoré, en l'état actuel, ne permet pas de couvrir les charges de la vie quotidienne pour de nombreuses personnes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une augmentation du minimum contributif brut et majoré est envisagée et à quelle échéance.
Question· Question écrite32561open
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M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la demande de dégrèvement de la taxe foncière émanant de nombreux hôteliers. Ceux-ci ont particulièrement été touchés par la crise du covid-19 suite à l'interdiction des déplacements touristiques internationaux et à l'annulation de nombreuses manifestations et congrès. Ils subissent donc une chute spectaculaire de leur chiffre d'affaires (souvent des deux tiers) sans avoir aucune visibilité pour l'avenir de leur profession. Ils proposent que l'administration fiscale procède à une baisse de la taxe foncière basée sur la valeur locative du bien qui a considérablement diminué en 2020. En conséquence il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte leur situation en donnant une suite favorable à leur souhait légitime de dégrèvement.
Question· Question écrite32515open
France · National Assembly
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'évènementiel et du spectacle dans la période de crise liée à la covid-19. Le secteur de l'évènementiel et du spectacle a été particulièrement touché par la crise sanitaire. La perte de chiffre d'affaires moyenne des prestataires techniques de cette filière est de 80 %, soit 800 millions d'euros pour l'année 2020. Or, s'il est vrai qu'une légère reprise économique s'observe depuis juillet 2020 dans plusieurs secteurs d'activité, cela n'est pas le cas chez les professionnels de l'évènementiel et du spectacle, notamment en raison des restrictions sanitaires et du manque de visibilité à court et moyen terme sur l'évolution de l'épidémie de covid-19. Un plan de soutien spécifique à l'évènementiel et au spectacle semble nécessaire afin d'aider les professionnels de ce secteur à survivre à la crise et à accompagner la reprise d'activité dès lors que les conditions sanitaires le permettront. Le secteur de l'évènementiel génère plus de 350 000 emplois directs et indirects pour un chiffre d'affaire de 15 milliards d'euros annuels. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour sauvegarder les emplois de ce secteur et encourager la reprise d'activité, dans le respect des protocoles sanitaires, de cette filière primordiale pour l'économie française.
Question· Question écrite32514open
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M. Damien Abad alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la crise sanitaire sur le secteur de l'événementiel. En effet, la période de confinement puis le maintien d'un niveau d'alerte différencié selon les départements ont eu pour effet de porter un coup d'arrêt brutal à l'activité des prestataires techniques de l'événementiel. Face à l'annulation de nombreuses manifestations et animations, ces professionnels n'ont ainsi pu exercer leur activité de location, d'installation et de vente de matériel son, lumière et vidéo, à l'occasion par exemple de salons et événements sportifs, de cocktails, de dîners, de réceptions officielles ou d'animations musicales. Par là même, ils ont essuyé des pertes colossales de chiffre d'affaires, mettant souvent en péril la survie de leur entreprise à moyen voire court terme. Par ailleurs, cette baisse substantielle d'activité a également eu un impact considérable sur l'emploi des nombreux intermittents du spectacle que compte le secteur, entretenant encore la précarité des professionnels de l'événementiel recrutés en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Or le secteur de l'événementiel participe entièrement au maintien de l'économie de proximité et à la préservation du lien social. Aussi, il lui demande s'il senvisage la création d'un fonds de compensation spécifique afin de sauvegarder l'activité de ce secteur.
Question· Question écrite32490open
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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la présentation souvent aberrante et contreproductive des notices d'utilisation ou encore des contrats qui sont proposés aux consommateurs lors de l'achat d'un produit. Sous le couvert d'une protection juridique élargie, les fabricants ou prestataires de service ont tendance à produire des documents qui deviennent illisibles tant la quantité d'information qu'ils contiennent est importante, et surtout où les informations essentielles à l'utilisation du produit se trouvent noyées au milieu d'autres considérations au caractère souvent illusoire. Elle lui demande de prendre conscience du fait que tous les consommateurs ne sont pas des spécialistes en droit et ne peuvent donc pas envisager d'intégrer réellement la somme d'information ainsi délivrée. Elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière et lui suggère de réfléchir à imposer aux fabricants une hiérarchisation des informations délivrées, en faisant figurer les informations réellement utiles en tête des dits documents.
Question· Question écrite32486answered
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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une difficulté à laquelle sont confrontés les commerçants à la suite du confinement. À ce jour, des commerçants peinent à payer leur loyer. Cette créance vient s'ajouter aux nombreux remboursements d'aides ou d'échéances bancaires auxquels ils doivent faire face. Pour un grand nombre d'entre eux, la situation devient critique. Pour leur survie, il pourrait être prévu, sous réserve d'un avenant au contrat de bail prévoyant les modalités du remboursement ultérieur, la possibilité, en accord entre le bailleur et le preneur, d'utiliser le dépôt de garantie pour payer les loyers dus, en particulier au titre de la période de confinement ou de fermeture administrative. Pour les bailleurs non institutionnels dans l'incapacité de recouvrer des loyers commerciaux en raison de difficultés économiques avérées du preneur dont la pérennité est en jeu, pourrait être envisagé la mise en place d'un crédit d'impôt spécifique. Alors que le ministère des PME entend réunir les acteurs, il lui demande ce qui est prévu pour aider concrètement les commerçants.
Question· Question écrite32485open
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M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par de nombreux artisans boulangers en raison de la crise sanitaire du covid-19. Bien qu'ils aient été autorisés à travailler pendant le confinement, les artisans boulangers ont souvent accusé de lourdes pertes. Leur chiffre d'affaires sur cette période a baissé d'environ 60 %, voire 80 % dans certains cas. Aujourd'hui, même avec la fin du confinement, les difficultés sont toujours présentes, tout d'abord parce que leur activité n'a pas pu reprendre à son rythme habituel. Les surfaces des boulangeries étant souvent plutôt réduites, certaines ne peuvent accueillir qu'un à deux clients à la fois en raison des règles de distanciation sociale qui s'imposent et continuent donc de souffrir d'une baisse de leur chiffre d'affaires. De plus, pour respecter le protocole sanitaire en vigueur, ils font face à des dépenses supplémentaires pour équiper leurs boutiques et s'équiper (ainsi que leurs employés) avec du matériel de protection adapté. Enfin, ceux qui réalisaient une part importante de leur chiffre d'affaires avec l'approvisionnement des établissements scolaires, des collectivités, des comités d'entreprise ou des restaurants sont toujours impactés par l'épidémie. Face à cette situation qui plonge un grand nombre d'artisans boulangers dans la difficulté, la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française demande une exonération de charges d'un trimestre supplémentaire pour leur permettre de tenir financièrement. « Les boulangers ont été au front pendant le confinement et ont été remarquables en assurant le ravitaillement de la population, mais ils ont besoin d'une nouvelle exonération de charges sur trois mois pour donner un peu d'air financièrement aux entreprises ». Les entreprises des activités relevant du secteur de la restauration ont pu légitimement bénéficier d'une exonération totale de charges sociales de 4 mois et continuent de bénéficier de l'exonération de certaines charges patronales et d'une aide sur les cotisations dues auprès de l'Urssaf. Les artisans boulangers ont eux aussi besoin de mesures fortes et urgentes pour pouvoir tenir sur le long terme. Une autre attente importante de la profession porte sur le besoin de formation pour faire face à la situation tout à fait particulière actuelle. Les fiches métiers mises à la disposition des artisans boulangers par le Gouvernement ne contiennent pas d'informations suffisamment détaillées et précises sur les procédures à adopter, avec leurs employés ou avec leurs clients, pour assurer une protection maximale de chacun, ou encore sur la manière d'organiser ou d'équiper au mieux leurs magasins pour limiter autant que possible le risque de propagation du virus. Ils ont besoin de conseils plus approfondis pour faire face à la situation dans l'immédiat et sur le long terme. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour aider les artisans boulangers, qui continuent, pour une partie d'entre eux, de souffrir en cette période si particulière, et quelles décisions il compte prendre en particulier en ce qui concerne les exonérations de charges et la formation qu'ils réclament pour pouvoir faire face aux difficultés qu'ils rencontrent.
Question· Question écrite32475open
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M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le sujet des baux emphytéotiques administratifs contractés par de nombreuses collectivités, avec comme illustration le cas de la commune de Plaisance, dans le Gers. La commune de Plaisance a souhaité réaliser un immeuble sur un terrain de 35 ares à usage de caserne et d'annexe de casernement de gendarmerie. Pour la mise en œuvre de cette opération, la commune a utilisé le dispositif législatif du bail emphytéotique administratif (BEA) appliqué aux opérations en faveur de la gendarmerie nationale. Ce contrat s'avère aujourd'hui en total défaveur de la commune de Plaisance. Le montage contractuel constitué des trois baux et conventions signés par la commune présente plusieurs mécanismes ou clauses défavorables à la commune : un BEA de 30 ans adossé à un bail d'immeuble de 9 ans renouvelable dans un contexte de révision de la carte territoriale d'implantation des gendarmeries ; un loyer fixe perçu par la commune de l'État (gendarmerie) pendant les 9 premières années alors que la commune verse à la SA un loyer révisable annuellement dès la première année ; la prise en charge par la commune de dépenses normalement acquittées par le bailleur dans un BEA (taxe foncière, assurance, grosses réparations des installations notamment de chauffage du bâtiment). Au-delà de la gendarmerie de Plaisance, les chambres régionales de la Cour des comptes pointent régulièrement ces dysfonctionnements (L'Isle-Jourdain, département des Ardennes, Rixheim). Il souhaiterait questionner le ministère sur les mécanismes de garantie ou de soutien des collectivités territoriales ayant souscrit un contrat défavorable, existant ou potentiellement en cours de réflexion.
Question· Question écrite32436open
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Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation économique et financière dans laquelle se trouvent les centres de vacances. La crise sanitaire, le confinement et la difficile reprise que la France vit actuellement sont venus déstabiliser le fonctionnement des centres de vacances. Ces derniers ont dû arrêter précipitamment la saison hivernale et faire face aux annulations pour la période estivale ; ils sont désormais face à une grande inconnue concernant la prochaine saison touristique. Ces divers coups portés à leur profession viennent fragiliser le maintien de ces centres, alors même que ces centres jouent un rôle fondamental dans la société. En effet, ils permettent à de nombreuses personnes, enfants ainsi qu'adultes, de découvrir la montagne et font travailler dans leurs sillages des pans entiers de l'économie de montagne (écoles de ski, autocaristes, remontées mécaniques...). Le Gouvernement a récemment annoncé diverses mesures pour sauver, soutenir et relancer l'économie, incluant un important plan de soutien au secteur touristique. Cependant, les centres de vacances semblent avoir été délaissés de ces divers projets. Dès lors, elle lui demande quelles mesures il pourrait apporter afin de les aider à surmonter les difficultés qu'ils vivent et surmonter la période difficile qui s'annonce.
Question· Question écrite32431answered
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les attentes des exploitants de discothèques en matière d'aides de l'État pour surmonter les conséquences de la crise de la covid-19. En effet, pour soutenir les entreprises du monde de la nuit et notamment les discothèques, un décret publié le 15 août 2020 au Journal officiel prévoit que,en plus de la prime de 1 500 euros, elles peuvent bénéficier sous certaines conditions du second volet du fonds de solidarité, qui est renforcé. L'aide complémentaire versée par les régions devient mensuelle et son montant est désormais compris entre 2 000 euros et 15 000 euros. Or, pour être éligibles au second volet, les entreprises doivent notamment remplir la condition d'être dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles à 30 jours et leurs charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels). Cette condition exclut de fait un certain nombre d'entreprises qui, sans être dans une situation économique florissante, ont souscrit au prêt garanti par l'État. Ce cas de figure n'est pas acceptable pour les entreprises concernées. C'est pourquoi elle lui demande de modifier cette condition pour inclure dans les bénéficiaires du volet 2 toutes les entreprises de la nuit, quelle que soit leur trésorerie.
Question· Question écrite32429open
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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés que rencontrent les acteurs du loisir indoor depuis leur fermeture entre le 15 mars 2020 et le 22 juin 2020. Si, malgré les aides (fonds de solidarité, activité partielle, ...) leurs situations financières se sont nettement détériorées pendant cette fermeture, le pire est à venir tant la reprise d'activité est trop lente pour amortir les effets de la fermeture, payer les charges et rattraper les retards. En effet, depuis début juillet 2020, l'activité n'a pu reprendre qu'à hauteur de 30 % des chiffres habituels et l'ouverture se fait chaque jour à perte. Le secteur souffre notamment de l'absence totale de soutien des assureurs qui ont refusé la prise en charge, même partielle, de la perte d'exploitation, mais aussi des bailleurs qui ont, dans les deux tiers des cas, refusé d'annuler les loyers durant cette longue période de fermeture. De plus le contexte sanitaire, qui impose certaines règles et gestes barrières, pénalise fortement ce secteur d'activité qui s'exerce exclusivement en intérieur. À ce titre, il lui demande si des mesures spécifiques sont à l'étude pour les acteurs du loisir indoor , qui risquent pour beaucoup de mettre la clef sous la porte si leur capacité de remboursement ne peut s'améliorer dans les semaines à venir.
Question· Question écrite32426open
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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés de l'association loisirs indoor qui représente les parcs de jeux pour enfants, les trampolines, les laser-game , les bowlings , les kartings , les escape-room , les simulations et les salles d'escalade ludique, suite aux mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire. Par décision gouvernementale, les parcs indoor ont été fermés du 15 mars au 22 juin 2020, soit une durée de plus de 3 mois avec un chiffre d'affaire égal à zéro. La longue fermeture a considérablement nui à la situation financière des entreprises du secteur. Les mesures prises par le Gouvernement ont sauvé énormément d'emplois mais un problème demeure. À ce jour, le secteur n'a reçu aucun soutien des assureurs qui ont refusé la prise en charge, même partielle, de la perte d'exploitation, ni des bailleurs qui ont, dans la majorité des cas, refusé d'annuler les loyers durant cette longue période de fermeture. Parfois, la Sacem a même appliqué une hausse de ses tarifs. Face à toutes ces complications et au vu de la lente reprise de l'activité, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la demande faite par l'association, à savoir, la création d'un fonds de compensation spécifique, comme l'ont obtenu les discothèques, pour éviter la fermeture des entreprises de loisirs indoor de proximité, véritables agents d'équilibre social au quotidien.
Question· Question écrite32409open
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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des propriétaires de logement contre la pratique illégale du squat, occupation sans droit ni titre d'un logement avec entrée par effraction. Si la loi a renforcé la protection des propriétaires et locataires, il n'en demeure pas moins que ces derniers se trouvent en détresse lorsqu'ils sont victimes de squatteurs. La voie judiciaire classique pour que le propriétaire récupère les lieux au terme d'une procédure est souvent longue et coûteuse, notamment pour les propriétaires de résidences secondaires. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter ce genre de pratiques et protéger les propriétaires.
Question· Question écrite32397open
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M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques du radon. Ce gaz radioactif, incolore, inodore et d'origine naturelle qui peut être inhalé pourrait être la cause de 3 000 décès par an en France. La connaissance des caractéristiques des formations géologiques sur le territoire rend ainsi possible l'établissement d'une cartographie des zones sur lesquelles la présence du radon à des concentrations élevées dans les bâtiments est la plus probable. Une telle cartographie constitue une base technique utile pour guider la mise en œuvre d'une politique de gestion du risque. En complément des informations issues des résultats de mesures acquis dans le cadre de campagnes de dépistage dans les bâtiments, et depuis le 1er juillet 2018 l'obligation d'informer un acquéreur ou un locataire d'un bâtiment situé sur une commune classée 3, à fort potentiel radon, il serait sans doute intéressant que chaque citoyen, habitant dans une commune désignée ci-dessus, soit informé des risques. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite32335open
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M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la politique du Gouvernement en matière de logement à Mayotte. La programmation et la planification de la politique du logement mis en œuvre par le Gouvernement dans le 101ème département, notamment à travers le plan pour l'avenir des mahorais décidé en 2018 qui est décliné dans le contrat de convergence de 2019, a priorisé la construction de logements sociaux en vue de leur location. Pourtant, la culture locale en matière d'habitat est attachée très fortement à l'accession à la propriété. Aussi, la politique du Gouvernement en la matière est en très fort décalage par rapport aux aspirations des citoyens. In fine et dans les faits, elle est tournée sur une politique du logement social à destination des non nationaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération les aspirations des Mahorais, dont la majorité vit sous le seuil de pauvreté et de lui indiquer si elle entend développer une véritable politique d'accession sociale à la propriété à Mayotte.
Question· Question écrite32334open
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M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur ce qui semble être une des limites à la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Ce texte a permis d'offrir un nouveau cadre juridique complet en créant une nouvelle infraction caractérisant un rodéo dans le code de la route. L'article L. 236-3, également introduit par cette loi, prévoit que « toute personne coupable des délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 encourt également, à titre de peine complémentaire la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition ». Or il apparaît au cours des derniers mois que les personnes qui pratiquent ces rodéos ont de plus en plus recours à la location de véhicules via des garages spécialisés dans ce type d'activité. Ces garages réclament et obtiennent légitimement la restitution des véhicules qui ont pu être confisqués. Le phénomène des rodéos motorisés est une préoccupation majeure des habitants, notamment des quartiers populaires, en raison des nuisances sonores et des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics qu'ils impliquent. Ceux-ci ne comprennent pas que la sanction qui semblait la plus efficace soit ainsi contournée. Il souhaite donc savoir quelle pistes juridiques sont actuellement à l'étude pour permettre une confiscation définitive des véhicules ayant servi à commettre une des infractions définies aux articles L. 236-1 et L. 236-2 du code de la route.
Question· Question écrite32325open
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M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la question de l'occupation sans droit ni titre de biens immobiliers. En effet, la violation de domicile est source de lourds désagréments pour les propriétaires et locataires qui, au retour par exemple de déplacement professionnel, d'hospitalisation ou de congés, retrouvent leur bien occupé de manière illégale, souvent dégradé, parfois entièrement saccagé. Pourtant, rien n'empêche aux personnes qui se rendraient responsables d'un tel délit de mener une existence normale, en souscrivant par exemple des contrats de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, leur permettant a fortiori de justifier de leur domiciliation. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de conditionner la souscription de tels contrats à la présentation d'un titre de propriété ou d'un contrat de location, afin d'assurer la distribution aux seuls occupants réguliers du bien et ainsi lutter contre le fléau que représente l'occupation sans droit ni titre.
Question· Question écrite32323open
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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les aides aux propriétaires pour la réalisation de travaux de désamiantage. Actuellement, l'agence nationale de l'habitat accorde des subventions pour des travaux de désamiantage, sous certaines conditions, aux propriétaires occupants (jusqu'à 50 % des travaux) et aux propriétaires bailleurs (jusqu'à 35 % des travaux). Pour certains propriétaires parmi les moins aisés, le reste à charge reste donc trop important pour déclencher des travaux de désamiantage, les propriétaires préférant investir dans d'autres travaux plus visibles. Afin de lutter efficacement contre cette pollution, un plan ambitieux de désamiantage à destination des propriétaires occupants et bailleurs semble nécessaire. Ce plan pourrait viser des aides plus importantes, voire allant vers un reste à charge zéro au moins pour les propriétaires les plus modestes. À ressources similaires, les aides pourraient être portées au même niveau pour les propriétaires occupants et bailleurs afin de protéger aussi efficacement les locataires. Ce grand plan de lutte contre la pollution à l'amiante pourrait être lancé dans le cadre du plan de relance présenté prochainement au Parlement. Ce plan permettrait de répondre aux enjeux de santé publique et de protection de l'environnement tout en fournissant de l'activité aux entreprises certifiées pour les travaux de désamiantage. Pour les chantiers présentant des risques limités et dans l'objectif d'accélérer les opérations, des entreprises classiques pourraient aussi être sollicitées à condition de leur fournir les formations nécessaires. Interpellé par un citoyen de la première circonscription de Maine-et-Loire, il l'interroge sur l'opportunité de lancer un grand plan de soutien aux propriétaires pour le désamiantage.
Question· Question écrite32315open
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Mme Audrey Dufeu alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le paiement de la taxe d'habitation des couples séparés. Les procédures de divorce sont parfois longues et durent souvent plus d'une année fiscale. Lorsqu'un conjoint fait le choix de s'installer dans un second logement, l'application par le Trésor public des règles actuelles peut fortement pénaliser cette personne. La solidarité fiscale entre époux entraîne le paiement par les deux membres du couple de la taxe d'habitation pour l'ancienne résidence du couple. En revanche, la personne qui quitte le foyer est alors redevable de la taxe d'habitation du logement pris au moment de la séparation. Ce second logement est considéré par les services fiscaux comme une résidence secondaire, ce qui n'est pas sans conséquences économiques. La loi de finances pour 2020 a supprimé la taxe d'habitation pour la résidence principale des foyers les plus modestes (80 % des Français). Ainsi, la séparation pourrait rendre éligibles au paiement de la taxe d'habitation les personnes modestes qui font le choix de quitter le foyer principal. La décision de la cour de cassation du 5 décembre 2018 vient renforcer le déséquilibre entre le conjoint qui quitte le foyer et celui qui y reste. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que peut prendre le Gouvernement afin de permettre une meilleure prise en compte de la situation réelle des couples en cas de séparation au niveau fiscal en amont de la prononciation du divorce.
Question· Question écrite32308open
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M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière. Celui-ci peut poser des difficultés, notamment s'agissant de la prise en compte des impôts dus par le contribuable, en particulier la taxe foncière qui n'est actuellement pas prise considération dans le calcul du pourcentage du plafonnement à 75 %. Cette situation peut s'avérer problématique, notamment lorsque le propriétaire se trouve confronté à des loyers impayés. Il lui demande comment il entend remédier à cette situation.
Question· Question écrite32276answered
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M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le développement de l'hydrogène dans les années à venir. L'hydrogène est l'élément chimique le plus abondant dans l'univers car il est présent notamment dans la composition de l'eau. Par électrolyse on peut le produire en le séparant de l'oxygène. Ce n'est pas une source d'énergie mais un vecteur énergétique puisqu'il peut être utilisé dans une pile à combustible pour générer de l'énergie. De plus il permet de stocker l'énergie et de la réutiliser. Le 8 septembre 2020, le Gouvernement a dévoilé un plan de 7 milliards d'euros sur dix ans pour le développement de l'hydrogène décarboné en France pour atteindre son objectif de neutralité carbone en 2050. Si le secteur des transports par le train, le camion, le bateau, le bus et dans l'avenir l'avion sont concernés par ce plan, le Gouvernement n'a pas fait le pari de la voiture à hydrogène décarboné dans les prochaines années. Or c'est un enjeu de taille pour accélérer la transition écologique. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures propres au développement de la voiture hydrogène dans sa stratégie de transition vers une mobilité décarbonée.
Question· Question écrite3227open
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M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la sauvegarde des intérêts stratégiques dans l'entreprise Airbus. Récemment nous apprenions dans le communiqué de résultat semestriel d'Airbus que la justice américaine avait ouvert une enquête pour corruption sur le groupe européen. Cela fait suite aux enquêtes ouvertes par le Serious fraud office britannique et le parquet national financier français. Toutes ces enquêtes ont été ouvertes depuis le démarrage d'un audit interne dont les États français et allemand, qui sont pourtant les premiers actionnaires d'Airbus, n'ont pas été prévenus. Le choix des prestataires choisis par les dirigeants d'Airbus pour conduire cet audit est problématique. En effet, il s'agit du cabinet d'avocat américain Hubbard et Reed et de l'entreprise américaine d'intelligence économique Forensic Risk Alliance. Ces deux entreprises ont accès à tous les dossiers du groupe sur ses clients, ses contrats etc. Elles sont dans l'obligation légale de transmettre au département de la justice américaine toutes les informations qui pourraient concerner sa juridiction. Cette vulnérabilité d'informations sensibles d'Airbus aux intérêts des États-Unis s'est encore renforcée en juin 2017 puisque l'entreprise a choisi de s'adjoindre les services de l'entreprise de traitement de données Palantir, dont le financement provient du fond d'investissement de la CIA, In-Q-Tel. Airbus est une entreprise dont le contrôle est d'importance stratégique pour l'intérêt national. Son poids positif dans la balance commerciale est très important. Il produit non seulement des avions civils mais aussi des transporteurs militaires. Le retard pris récemment dans la livraison de l'A400M contraint d'ailleurs les armées à recourir à la location de matériel américain pour l'envoi de troupes. C'est au titre de la sauvegarde de la souveraineté que nous pouvons nous inquiéter de l'infiltration progressive des intérêts américains dans Airbus. Les menaces de la justice des États-Unis ont joué un rôle clef dans la cession des fleurons industriels français Alcatel, Technip ou Alstom à des entreprises américaines. L'État français est le premier actionnaire d'Airbus groupe puisqu'il détient 11,11 % du capital. À ce titre, il voudrait lui demander quelles mesures sont prises par l'État français pour s'assurer de la sauvegarde des intérêts stratégique dans Airbus.
Question· Question écrite32244open
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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en œuvre de l'incitation fiscale aux bailleurs à renoncer à leurs loyers, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020. En effet, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 permet aux bailleurs de déduire de leur résultat fiscal la perte d'exploitation résultant d'abandons de créances de loyers à destination des entreprises. Cette incitation fiscale vise à préserver la trésorerie des acteurs économiques et soutenir la relance dans le cadre de la crise provoquée par l'épidémie de covid-19. Ce régime est subordonné à la condition qu'il n'existe aucun lien de dépendance, au sens du 12. de l'article 39 du code général des impôts. Or, dans l'hypothèse où une société d'exploitation se verrait accorder un moratoire de six mois quant au remboursement de ses crédits auprès d'une société civile immobilière bailleresse, cette situation serait source d'incertitude en cas de contrôle fiscal ultérieur, s'il existait un tel lien de dépendance entre les deux sociétés. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier les dispositions légales afin de lever cette incertitude et ainsi sécuriser les baisses de loyers pour les entreprises concernées.
Question· Question écrite32243open
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Mme Annie Vidal interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le gel de l'augmentation des loyers commerciaux et professionnels. De nombreux commerces et cabinets de professionnels libéraux ont dû être fermés administrativement pendant de nombreuses semaines à cause de la crise du coronavirus. Même s'il a été possible pour les petites entreprises éligibles au fonds de solidarité de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux sans pénalités financières, suspensions, interruptions ou réductions de fournitures, pour la période d'avril à septembre 2020, nombreuses sont celles qui, face à une activité toujours ralentie, ont du mal à payer un loyer qui augmente selon l'indice règlementaire. Afin de garantir leur survie, ces dernières réclament le gel de l'augmentation des loyers commerciaux et professionnels. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, et s'il entend prendre dans le cadre du plan de relance cette mesure attendue par de nombreux commerçants et professionnels indépendants toujours en difficulté.
Question· Question écrite32214open
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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de loisirs indoor (représentant les parcs de jeux pour enfants, trampoline, laser-game , bowling , karting , escape-room , simulation, salle d'escalade ludique) face à la crise de la covid-19. Les parcs indoor ont été fermés, par décision gouvernementale, du 15 mars au 22 juin 2020, soit une durée de plus de trois mois avec un chiffre d'affaires équivalent à zéro. Malgré les aides (fonds de solidarité, activité partielle), leur situation financière s'est nettement détériorée pendant cette fermeture. Elles espéraient une reprise d'activité progressive mais suffisante pour modifier la donne. Aujourd'hui, elles sont bien en dessous de ces estimations. Ces entreprises ne retrouvent pas un niveau d'activité leur permettant de couvrir leurs charges et les retards se cumulent. Depuis début juillet 2020, l'activité n'a pu reprendre qu'à hauteur de 30 % des chiffres habituels. Elles ouvrent à perte et les annonces pessimistes concernant l'évolution de la crise de la covid-19 pour la fin de l'année détériorent encore plus leur situation. Le dispositif de chômage partiel leur a permis d'éviter le licenciement des quelque 30 000 salariés du secteur. Toutefois, elles n'ont, à ce jour, reçu aucun soutien des assureurs, qui ont refusé la prise en charge, même partielle, de la perte d'exploitation, ni des bailleurs, qui ont dans deux tiers des cas refusé d'annuler les loyers durant cette longue période de fermeture, jusqu'à la SACEM qui applique parfois même une hausse de ses tarifs. Le risque d'endettement leur fait craindre le pire, alors même que leur capacité de remboursement ne s'améliorera pas avec une reprise d'activité qui s'avère particulièrement difficile. Alors que ces entreprises sont très implantées dans les territoires, il lui demande s'il est prévu la création d'un fonds de compensation spécifique pour éviter leur fermeture.
Question· Question écrite3220open
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Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du cadre législatif relatif à l'économie collaborative. 9 Français sur 10 ont eu recours au moins une fois à des plateformes collaboratives en 2016. En effet, l'économie collaborative permet un gain substantiel de pouvoir d'achat. Pourtant, au regard des habitudes de consommation des particuliers sur ces plateformes, la limite est parfois ténue, entre partage de dépenses et « co-consommation » (trajets en voiture, location de courte durée d'appartement, vide-dressing, etc) et réelle source de revenu. Afin de lutter contre toute forme de « professionnalisation déguisée », elle lui demande s'il envisage de modifier les règles applicables aux particuliers - au-delà des dispositions actuelles mentionnées dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20161128) - en plafonnant par exemple les montants annuels pouvant être perçus sans création d'un statut professionnel ou en créant un statut professionnel dédié.
Question· Question écrite32172answered
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Mme Alice Thourot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Cette loi a pour objectifs, notamment, d'augmenter le nombre de logement sociaux sur le territoire et d'imposer un regroupement aux plus petites structures en charge de ces logements sociaux. En ce sens, l'article L. 423-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dans sa rédaction de la loi du 23 novembre 2018, dispose : « I.- Tout organisme d'habitations à loyer modéré qui gère moins de 1 500 logements, qui n'a pas construit au moins 500 logements pendant une période de dix ans et qui ne contribue pas suffisamment aux missions et objectifs d'intérêt général mentionnés aux articles L. 411 et L. 411-2 peut, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations, être dissous et un liquidateur désigné par arrêté du ministre chargé du logement ». Mais le même article prévoit : « II.- Le premier alinéa du I n'est pas applicable aux organismes d'habitations à loyer modéré qui appartiennent à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 ». Et en vertu de cet article L 423-1-1 du CCH : « Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 peuvent constituer entre eux, afin d'améliorer l'efficacité de leur activité, un groupe d'organismes de logement social, selon l'une des modalités suivantes : 1° Soit en formant un ensemble de sociétés comportant majoritairement des organismes mentionnés aux mêmes articles L. 411-2 et L. 481-1, lorsque l'un d'entre eux ou une autre société contrôle directement ou indirectement les autres, que ce contrôle soit exercé seul au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce ou conjointement au sens du III du même article L. 233-3 ; 2° Soit en formant un ensemble constitué d'une société de coordination au sens de l'article L. 423-1-2 du présent code et des détenteurs de son capital ». Enfin, l'article L. 423-2-I du CCH, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2021, expose que « les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 qui gèrent moins de 12 000 logements sociaux appartiennent à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1. » Ce qui signifie, sauf exceptions visées par l'article, que les organismes de logements sociaux de moins de 12 000 logements doivent appartenir à un groupe d'organismes de logements sociaux de plus de 12 000 logements, en cédant tout ou partie de leur patrimoine ou de leur capital social à d'autres organismes HLM ou encore en souscrivant à au moins une part sociale d'une société de coordination visée par l'article au 2° de L. 423-1-1 du CCH. Il s'avère que les organismes d'HLM de moins de 12 000 logements qui appartiennent à un groupe de logement social par l'acquisition de parts sociales dans une société de coordination peuvent prendre le contrôle, dans les conditions de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'un organisme HLM de moins de 1 500 logements par l'acquisition le plus souvent de près de 100 % de son capital social. Elle lui demande donc de préciser, dans cette hypothèse : - si l'organisme HLM de moins de 1 500 logements ayant fait l'objet de la prise de contrôle par l'organisme HLM de moins de 12 000 logements, lequel appartient au cas particulier à un groupe de logement social par l'effet de sa souscription au capital social d'une société de coordination, peut être considéré comme respectant les objectifs et l'esprit de la loi ELAN qui imposent le regroupement d'organismes de logements sociaux au-delà du seuil de 12 000 logements, sans encourir le risque visé par l'article L. 423-1 du CCH ; le maintien de la société d'HLM de moins de 1 500 logements, structure souvent très ancienne, devenue « filiale » sans fusion absorption (c'est-à-dire sans dissolution subséquente de la société HLM de moins de 1 500 logements) peut permettre en effet, au cas par cas, de répondre à des besoins ou des attentes de territoire, en matière de stabilité sociale et dans l'esprit et la perception des populations ; - si l'ensemble de sociétés constitué par l'organisme HLM de moins de 1 500 logements et sa « maison -mère », la société d'HLM de moins de 12 000 logements (par l'effet de la prise de contrôle), peut être considéré comme un groupe d'organismes de logement social au sens du 1° de l'article L. 423-1- 1 du CCH, à partir du moment où cette dernière société est elle-même adhérente d'une société de coordination.
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France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'inquiétante précarité financière des étudiants, plus que jamais accentuée par l'épidémie de covid-19. En effet, la crise sanitaire a des répercussions non seulement sociales mais aussi économiques, qui ont particulièrement touché les étudiants précaires. Ceux-ci ont été insuffisamment considérés par le Gouvernement. La seule et unique mesure qu'il a prise en faveur des jeunes est le versement d'une aide de 200 euros. Cependant, tous les étudiants n'ont pas eu accès à cette aide puisque celle-ci est conditionnée. Elle est réservée aux jeunes ayant perdu leur emploi étudiant pendant la crise sanitaire ou n'ayant pas pu effectuer leur stage obligatoire gratifié. Néanmoins, il en demeure que ces mesures ne sont ni suffisantes, ni égalitaires ni même équitables. En effet, cette unique mesure est insuffisante et lacunaire pour faire face aux conséquences sociales de l'épidémie. Une aide ponctuelle de 200 euros demeure inadaptée pour des étudiants, qui vivaient déjà pour une grande partie sous le seuil de pauvreté, qui ont un loyer, des charges et des courses à payer. Nonobstant, plusieurs mesures ont été mises en place par certains Crous, au niveau local, et des aides exceptionnelles accordées. Aussi, certaines écoles, universités et régions se sont mobilisées pour leurs étudiants et ont décidé de mettre en place des aides financières supplémentaires. Par exemple, l'université Sorbonne Nouvelle a décidé pour les étudiants les plus précaires d'une aide complémentaire à celle proposée par le Crous. Cette aide s'élève jusqu'à 300 euros et a été versée entre juin et juillet 2020 à 600 étudiants rencontrant des difficultés particulières lors de la crise. De même, une aide sociale d'urgence de 150 euros a été déployée par l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Toutefois, chaque établissement et Crous décident, seuls, le type de soutien et d'aide financière qu'ils apporteront à leurs élèves. Le Crous de Bourgogne-Franche-Comté a pu ainsi décider de débloquer un fonds d'urgence de 270 000 euros contre la précarité étudiante. Les montants et les conditions d'attribution varient donc en fonction des régions et des ressources des établissements. Cette différence de traitement constitue une grande inégalité face à la crise, en renforçant encore davantage les inégalités préexistantes. Cette situation a fait monter la colère sur les réseaux sociaux, colère qui a été véhiculée par le biais de plusieurs hashtags comme #HonteUnivP1 , #HonteUnivFrance , #HonteUnivLorraine , etc. De surcroît, face aux mesures de confinement, alors que la hantise du loyer impayé montait chez les étudiants, les bénéficiaires d'un logement Crous ont été exonérés du paiement du loyer d'avril 2020. L'exonération accordée pour un seul mois semble toutefois trop faible pour compenser les pertes de revenus liées à la crise. Une exonération des loyers doit être accordée pour les étudiants qui peinent à payer leurs loyers en résidence Crous pour les mois de juillet et août 2020. Selon les chiffres de l'observatoire de la vie étudiante, 46 % des étudiants travaillent à côté de leurs études en France. Le non-renouvellement des emplois ou encore l'annulation des stages, emplois considérés comme non essentiels dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire par le Gouvernement, ont mis en difficulté des milliers de jeunes. Ils sont donc nombreux à avoir perdu l'unique source de revenus et ne peuvent pas pour autant prétendre au chômage partiel. Le contexte économique actuel n'incite pas forcément les entreprises à embaucher, la plupart des jeunes n'ont pas trouvé des emplois saisonniers. La jeunesse pâtit beaucoup du contexte économique actuel car il y a non-renouvellement massif des contrats d'intérim et des contrats en CDD. Ces contrats qui s'adressent essentiellement aux jeunes les laissent encore plus démunis face à la crise. Privés de ces emplois vitaux pour assumer leurs loyers, ces jeunes doivent alors assumer toutes ces dépenses sans aucune aide financière de l'État. Non seulement les étudiants les plus précaires n'ont reçu aucune suspension de leurs loyers durant l'été 2020 mais vont aussi peiner à trouver un emploi étudiant dans les mois qui suivent. Il en résulte que l'État doit employer les moyens financiers les plus adéquats pour assurer des conditions de vie dignes à ses étudiants. Pour soutenir l'emploi des jeunes, le Gouvernement a élaboré un plan de relance présenté le 3 septembre 2020 consacrant notamment le plan « #1jeune#1solution ». En effet, 6,5 milliard d'euros sont prévus sur 2 ans, destiné à soutenir l'arrivée de 800 000 jeunes sur le marché du travail. En réalité, il ne s'agit nullement d'une mesure destinée à soutenir les jeunes directement. Il s'agit plutôt d'un soutien aux entreprises, que d'une garantie d'emploi des jeunes. En effet, l'État subventionnerait à hauteur de de 4 000 euros l'emploi d'un jeune, sans aucune garantie de continuité de son emploi à la fin de la subvention. La France Insoumise propose de mettre en place des emplois jeunes, présentant une garantie d'emploi de 5 ans, permettant aux personnes de se projeter dans l'avenir. M. le député souhaite savoir pourquoi ce dispositif n'est pas à l'étude, alors qu'il garantit l'emploi des jeunes, tandis que les subventions ne font que le favoriser sans certitude. Plus globalement, il souhaiterait savoir pourquoi ces exonérations ne sont pas conditionnées à des garanties en termes de stabilité du contrat. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir quels moyens l'État met concrètement en place pour assurer l'égalité des étudiants face aux répercussions socio-économiques engendrées par la crise sanitaire de covid-19 à l'échelle nationale. Pour cela, il souhaiterait également avoir un bilan des différentes actions qui ont été mises en place ou sont prévues par le Gouvernement pour soutenir financièrement l'ensemble des étudiants précaires. Plus largement, il lui demande de mettre en place la suspension des loyers des logements Crous pour les mois à venir et veut savoir ce qu'elle compte faire pour éviter de précariser encore plus la jeunesse.
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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Alliances françaises. Les 838 Alliances françaises, présentes dans 132 pays à travers le monde, se trouvent en difficulté en raison de la pandémie liée au covid 19 puisque les cours de français n'ont parfois pas pu être dispensés et que les activités culturelles y sont bien souvent interdites. Il lui indique que si certaines Alliances ont passé leurs cours en numérique, certaines prestations n'ont pu être facturées comme les examens et les certifications. Cette réduction de l'activité menace l'existence de nombre d'Alliances, pourtant essentielles dans la politique de rayonnement culturel de la France. Une grosse centaine d'Alliances se retrouvent aujourd'hui en réelle difficulté, même en France. L'Alliance française de Lyon a dû licencier les deux tiers de son personnel et de nombreuses Alliances sont en situation difficile aux États-Unis, en Russie ou au Brésil. Il lui demande par conséquent quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour sauver les Alliances françaises.
Question· Question écrite31890answered
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M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et les attentes des mahorais en matière d'édification d'un véritable État de droit à Mayotte. Dans le 101ème département français, la justice demeure encore une institution reléguée. En effet, le développement de la société locale et son appétence pour une véritable démocratie justifient amplement, d'une part, la montée en puissance des moyens humains et matériels d'un tribunal administratif capable de faire face au développement exponentiel de l'activité juridictionnelle - activité désormais supérieure à celle du département de La Réunion - et d'autre part la création d'une cour d'appel de plein exercice pour rapprocher la justice du justiciable. En effet le dispositif mis en œuvre en 2011 lors de la départementalisation faisant de la cour d'appel de La Réunion la juridiction compétente sur Mayotte à travers une chambre détachée de la cour d'appel de Saint-Denis à Mayotte a très vite atteint ses limites. Une nouvelle organisation avec la création d'une cour d'appel de plein exercice à Mayotte est devenue incontournable pour nombre d'observateurs avisés. De même, l'extension de la compétence de trois offices notariaux de La Réunion sur Mayotte et l'existence de deux offices d'huissiers de justice dont l'un est basé à La Réunion pour traiter une activité d'un territoire peuplé officiellement de 256 000 habitants ont également montré leurs limites face à la judiciarisation de la société. De plus, à sa connaissance, Mayotte est la seule région de France où la justice n'est pas propriétaire de ses propres locaux. Or la justice est d'abord identifiée par ses palais de justice, notamment en outre-mer. Enfin, la justice est calibrée sur une population officielle très inférieure à la population réelle, le ressort comptant dans le faits environ 400 000 habitants, ce qui conduit à une politique de ressources humaines privilégiant des personnels en moyenne moins expérimentés que ceux de ressorts équivalents alors que le contexte local est globalement plus complexe et difficile que dans la plupart des TGI de Métropole. Ces considérations imposent, dans le but de construire un véritable État de droit, l'adoption d'un véritable plan de développement de la justice à Mayotte. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage et selon quel calendrier : premièrement d'élever la chambre détachée de la cour d'appel de La Réunion à Mayotte en cour d'appel de plein exercice, deuxièmement de développer les moyens humains et matériels du tribunal administrative, troisièmement de construire un palais de justice à Mayotte, quatrièmement de créer des études d'huissiers et de notaires supplémentaires à Mayotte, cinquièmement renforcer les personnes en instance et grande instance, qu'il s'agissent des magistrats, des greffiers, des personnels administratifs et de soutien et enfin élever le rang du ressort à celui des ressorts d'environ 400 000 habitants.
Question· Question écrite31860answered
France · National Assembly
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'aide à la filière brassicole française annoncée par le précédent Gouvernement. Dès le début de la crise sanitaire le secteur de la brasserie française a été frappé de plein fouet et est encore fortement touché par les mesures strictes de distanciation en pleine période estivale. De même, l'organisation de grands évènements demeure interdite. Si, depuis le déconfinement il y a eu un début de reprise pour ce secteur cela dépend énormément du territoire en question, la reprise est en effet inégale. L'ensemble des brasseries françaises ne retrouvera son activité normale qu'au prix de plusieurs années d'exercice. Aussi, le Gouvernement a accordé une aide à titre exceptionnel à hauteur de 4,5 millions d'euros à la brasserie française. Ce secteur ne peut se passer de cette aide et en a d'autant plus besoin pour établir des prévisions. Cette aide doit donc être rapidement mise en place aussi bien pour que les 2 000 brasseries françaises ne traversent pas de difficulté majeure de trésorerie en fin d'année dans la mesure où la pleine saison de vente se termine fin septembre, et que les fournisseurs à savoir les producteurs de houblon et d'orge ne se trouvent pas dans l'obligation d'arrêter leur activité. Il lui demande donc quelles seront les modalités de mise en œuvre de l'aide accordée à la filière brassicole française.
Question· Question écrite3176open
France · National Assembly
Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien aux mobilités actives, notamment en matière cycliste. Alors que le PLF 2018 prévoyait la suppression de la prime pour l'achat d'un vélo électrique, celle-ci a finalement été rétablie par voie d'amendement mais avec d'importantes restrictions puisque, d'une part, le versement de l'aide est conditionné à l'existence d'un dispositif local et, d'autre part, la mesure a été budgétée à 15 millions d'euros seulement alors que cette année son coût s'est élevé à 45 millions d'euros. Au cours des discussions sur ce bonus VAE la ministre a indiqué que de nouveaux outils plus simples et plus efficaces étaient en cours d'élaboration par ses services. La fédération française des usagers de bicyclette a 6 propositions précises en la matière : mettre en place un dispositif universel, cumulable avec les aides locales (mais non conditionné à une telle aide) avec un montant modulé selon les revenus ; lancer une réflexion sur le financement du reste à charge (type « prêt à taux zéro » ou prêt salarié type cycle to work ; créer un "super bonus VAE" pour les personnes en reconversion (c'est-à-dire mettant au rebut un véhicule polluant) ; stabiliser le dispositif qui sera arrêté pour 3 ans afin d'avoir suffisamment de recul pour apprécier les effets réels de celui-ci ; étudier la complémentarité d'une fiche standard CEE (certificat d'économie d'énergie) ; élaborer un dispositif particulier pour les entrepreneurs à VAE (vélo-cargo) qui dénoncent aujourd'hui avoir davantage intérêt à s'équiper en voiture électrique qu'en vélo de charge. Cela pourrait donner lieu à une seconde forme de « super bonus VAE ». Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur chacune d'entre elles.
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