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Question· Question écrite24074open
France · National Assembly
Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux. En effet, le décret mentionné, en application de la loi ELAN, modifie profondément le dispositif en alourdissant les procédures administratives qui renvoient la délivrance d'agrément aux préfectures. L'administration dispose ensuite de quatre mois pour y apporter une réponse. L'absence de réponse est synonyme de refus, sans obligation de motiver la décision. Le risque immédiat de ce décret est de décourager l'investissement de potentiels propriétaires alors que la demande et l'urgence sont en France une réalité quotidienne. Par ailleurs cette complexification, contraire à l'intention du législateur, met en péril ce dispositif dont les avantages sont pourtant nombreux. L'occupation temporaire de locaux vacants, contre une faible redevance (200 euros maximum) contribue à assurer la préservation du parc immobilier français et l'entretien de bâtiments. Elle est un élément de réponse à la crise du mal logement pour des centaines de personnes isolées et contribue à la mixité sociale en permettant de loger des personnes aux statuts aussi divers que fonctionnaires de police, internes en médecine ou en pharmacie, étudiants en apprentissage, mais également des familles en attente de logements longue durée. En outre, le décret vient contraindre les opérateurs à intégrer de l'hébergement d'urgence au détriment des actuels locataires, alors même que les opérateurs ne disposent pas des compétences et des savoir-faire requis pour l'hébergement d'urgence éligible à cette mesure. Or l'obligation d'intégrer des quotas au sein des dispositifs existants va provoquer la mise à la rue des bénéficiaires actuels. Par ailleurs, le décret impose des contraintes supplémentaires aux opérateurs, en particulier la mise en œuvre de mesures d'insertion et d'accompagnement social aux personnes éligibles à l'hébergement d'urgence alors qu'il s'agit d'une mission techniquement dévolue à l'État et aux associations. En conséquence, elle souhaite savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement afin de remédier aux effets déstabilisateurs, et contraires à la volonté du législateur, du décret évoqué.
Question· Question écrite24057open
France · National Assembly
M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnité de résidence accordée aux agents de la fonction publique. En effet, l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires reconnaît la possibilité de verser aux agents des trois fonctions publiques une indemnité de résidence afin de gommer les inégalités de loyer. La dernière circulaire sur le classement des zones ouvrant droit à cette indemnité date de 2001 et ne répond plus de ce fait aux réalités locales. En effet, le département de la Haute-Savoie, et particulièrement sa circonscription, étant un territoire touristique, le nombre de résidences secondaires se multiple entraînant une raréfaction de logement affecté à la résidence principale et engendrant dès lors une augmentation des prix de l'immobilier. Dès lors, une révision de cette circulaire permettrait de prendre en compte les difficultés rencontrées localement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réviser la circulaire en date de 2001 et définissant les zones ouvrant droit au versement d'une indemnité de résidence.
Question· Question écrite24052answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation économique des victimes de violences conjugales. En effet, les femmes qui demandent une ordonnance de protection sont deux fois plus souvent en situation de précarité économique que leur ex-conjoint violent. Ainsi, selon un rapport de recherche réalisé sous la direction de Mme Solenne Jouanneau ( Violences conjugales et protection des victimes : usages et conditions d'application dans les tribunaux français des mesures de protection des victimes de violences au sein du couple , rapport final de recherche, mission de recherche Droit et Justice, 2019), 81,1 % des femmes, pour lesquelles le niveau de vie a pu être objectivé, se trouvent en situation de précarité économique. Dans la moitié des cas, cette précarité économique est liée à l'absence d'emploi mais il est aussi dénombré un quart de travailleuses pauvres. Il lui demande donc si les outils de protection et d'accompagnement sont aujourd'hui évalués, en particulier quant à leur effet sur la situation économique des victimes.
Question· Question écrite23916open
France · National Assembly
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes que rencontrent les personnes handicapées en devenant propriétaires. En dépit de toute logique, les aides accordées à une personne handicapée devenue propriétaire de son logement sont inférieures à celles prévues à la location. Le nouveau propriétaire n'a plus droit à l'allocation logement, réservée à la location. Il n'a pas non plus droit au chèque énergie avant deux ans de propriété. Il est soumis, dans la plupart des cas et contrairement à ce que prétend le Gouvernement, aux taxes d'habitation et foncière. Ainsi, l'État dit encourager les personnes dépendantes à gagner en autonomie, à préparer l'avenir en devenant propriétaire. Mais la réalité est toute autre. Une personne qui touche l'aide aux adultes handicapés (AAH) a très peu de revenus. Elle aura énormément de mal à rembourser ses emprunts, payer ses charges, les taxes d'habitation et foncière et ses besoins de subsistance. Il est donc nécessaire de prévoir, pour les bénéficiaires de l'AAH, des aides adaptées à leurs revenus leur permettant de devenir propriétaires et indépendants. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des aides à l'autonomie pour les personnes handicapées afin de les aider à devenir propriétaires.
Question· Question écrite23915open
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des petits meublés de tourisme. L'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait porté des modifications au code de la construction et de l'habitation. D'une part, il avait prévu des dérogations : « article L. 111-7-2 [...] des dérogations motivées peuvent être autorisées en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Ces décrets sont pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées ». D'autre part, il avait posé le principe général d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) : « article L. 111-7-3 - Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder [...] ». Or les meublés de tourisme ne sont soumis aux obligations de sécurité et d'accessibilité des ERP qu'au-delà d'une capacité de quinze personnes. En deçà de ce seuil, une simple déclaration préalable à la mairie suivie de l'enregistrement auprès du centre de formalités des entreprises du greffe du tribunal de commerce suffit à recevoir du public. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'est d'ailleurs obligatoire que si l'activité est exercée à titre « habituel ou principal », ce qui ne concerne qu'une infime partie des gîtes, notamment en zone rurale. De la même manière, la mise en accessibilité du bâti existant n'est obligatoire qu'au-delà du seuil de quinze personnes, y compris lors d'une rénovation. En cas de construction neuve, les chambres d'hôtes (moins de cinq chambres) peuvent éviter la mise en accessibilité si elles constituent l'habitation principale du propriétaire, et les meublés de plus de cinq chambres si le permis de construire ne mentionne pas explicitement la destination locative du bien. Il existe donc un vide réglementaire concernant les petits meublés de tourisme, et ce vide est préjudiciable aux personnes en situation de handicap. S'il paraît exagéré de restreindre trop fortement l'ensemble des dérogations permettant aux propriétaires de rentabiliser leur bien immobilier face à la concurrence toujours plus grande des plateformes permettant la location de courte durée chez le particulier, il est donc essentiel d'envisager l'encadrement de ces établissements. Afin qu'aucun établissement n'échappe sans justification à la volonté d'accessibilité portée par la loi de 2005, il lui demande s'il serait possible d'envisager l'extension du cadre légal prévu pour les ERP à l'ensemble des meublés de tourisme quelle que soit leur taille, tout en veillant à la bonne prise en compte des dérogations existantes, et en assurant la vérification de leur bien-fondé par un service de contrôle de l'accessibilité spécifiquement formé.
Question· Question écrite23891answered
France · National Assembly
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les plateformes d'échange de logements sociaux : « Échanger-Habiter ». M. le ministre a rappelé, lors du dernier congrès HLM de l'union sociale pour l'habitat, le 24 septembre 2019, son attachement au modèle français du logement social. Il a évoqué les bien-fondés des logements sociaux à travers la possibilité de donner à chacun l'accès à un logement digne et de répondre au mieux à une politique sociale. La plateforme « Echanger-Habiter », lancée en octobre 2018 sur Paris par douze bailleurs, met en relation les locataires du parc social pour échanger leur logement afin qu'il corresponde au mieux à leur situation. La plateforme a été étendue à l'ensemble de l'Île-de-France depuis le mois de juillet 2019 ce qui permet de recenser à présent 750 000 foyers à travers vingt-quatre bailleurs. Cette plateforme a permis jusqu'ici 264 déménagements, 260 locataires sont en cours d'échange et 11 335 annonces y sont déjà publiées. Sept autres bailleurs vont prochainement rejoindre cette plateforme sur laquelle le prix à la relocation est visible sur le site avec une possibilité de réévaluation sur le loyer précédent. Elle lui demande s'il peut préciser sa vision à l'égard de ce dispositif qui a démontré ses bienfaits et dans quelle mesure il pourrait être développé sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite2384open
France · National Assembly
Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 au 1er janvier 2018. En effet, aucun service privé de personnes ne pourra être exécuté autrement qu'avec des véhicules appartenant à l'organisateur ou avec des véhicules en location sans conducteur. Ce décret aura des conséquences directes sur les autocaristes et les transporteurs inscrits au registre électronique national non VTC et non taxis. Elle lui demande sa position en la matière.
Question· Question écrite23717open
France · National Assembly
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la disparition du prêt à taux zéro (PTZ) « logement neuf » en zones rurales et péri-urbaines. Ces zones ne pourront plus bénéficier d'un PTZ pour l'acquisition d'un logement neuf à compter du 31 décembre 2019 et ceci contrairement aux habitants des zones urbaines, qui eux continueront à bénéficier de ce dispositif jusqu'en 2021. C'est ce qui a été acté dans la loi de finances 2019. Si aucune mesure n'est prise dans le PLF 2020, un jeune ménage qui souhaite faire construire son logement et vivre « à la campagne » ne bénéficiera désormais d'aucun appui de la collectivité nationale contrairement à ceux qui décideront de s'installer dans les grandes villes. Le jeune couple qui fait construire son logement, en ayant recours au PTZ, a pour objectif de s'installer dans ce logement, pas de le louer, pas de le revendre avec une plus-value à court terme. Le PTZ, par le différé de remboursement qu'il permet, constitue en réalité l'apport indispensable aux jeunes aspirants à la propriété. Le principal motif évoqué à l'heure actuelle pour justifier sa disparition dans les zones rurales et péri-urbaines est « l'artificialisation des sols » qu'il encouragerait. Or, les évolutions récentes démontrent plutôt un phénomène contre-productif. Les précédents rabotages du PTZ en zones rurales ont amené, en effet, les aspirants à la propriété, à faire construire dans des zones plus éloignées encore des centre-bourgs, précisément là où le foncier était moins cher. Si les arbitrages budgétaires en cours confirment la disparition totale de tout dispositif d'accession à la propriété dans les territoires ruraux, non seulement les pouvoirs publics enverraient un signal de relégation aux populations résidant dans ces territoires mais, en outre, feraient peser une lourde menace sur l'activité des artisans, nombreux, situés dans ces mêmes territoires. Elle lui demande de lui préciser ses intentions en la matière.
Question· Question écrite23715open
France · National Assembly
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le fait que certaines entreprises de bâtiments proposent spontanément à des organismes publics de réaliser des travaux d'économie d'énergie sur leur patrimoine, à titre gratuit ou à l'euro symbolique et dont le financement est assuré intégralement par la valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE) procurés par les travaux. Or les travaux que l'entreprise propose sont effectués pour répondre à un besoin de la collectivité. L'abandon de recettes que constituent les CEE confère en effet au contrat un caractère onéreux. Ils répondent donc à la définition d'un marché public de travaux et doivent être soumis aux règles de la commande publique. Il n'est donc pas possible pour un OPH de contracter directement avec une entreprise pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie sans publicité et ni mise en concurrence, y compris lorsque cette relation contractuelle naît d'une offre spontanée présentée par un opérateur économique. Les travaux doivent faire l'objet d'un marché public de travaux. Aussi, il aimerait bien savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour réaliser les OPH éligibles à ces dispositifs très intéressants pour l'amélioration de la qualité de vie des locataires.
Question· Question écrite23714answered
France · National Assembly
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dégradations des logements mis en location, notamment par des particuliers. Des particuliers choisissent d'investir dans la pierre et de mettre leur bien en location afin de s'assurer un complément de revenu. Cet investissement tourne parfois au cauchemar et les laisse dans des situations financières particulièrement délicates. En effet, il apparaît que certaines personnes sans scrupules contractent un bail pour la location d'un logement et n'en assurent ni l'entretien courant, ni le paiement régulier du loyer. S'ensuivent alors pour les propriétaires les procédures de recouvrement des loyers auprès de personnes souvent insolvables et d'expulsion afin de récupérer la jouissance de leur bien. Aujourd'hui il semble que la législation protège davantage les locataires que les propriétaires de biens immobiliers. Pleinement conscient de la nécessité de protéger les personnes en difficultés et d'assurer à chacun le droit de se loger, il est toutefois plus que regrettable que des propriétaires se retrouvent eux-mêmes avec des loyers non réglés, des frais de procédures et pire encore avec des frais de remise en état de leur bien, parfois pour des travaux conséquents. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de protéger les propriétaires de ces agissements qui les mettent eux-mêmes dans des situations financières particulièrement difficiles.
Question· Question écrite23684open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur la lettre du Premier ministre n° 9/SG du 8 janvier 1985 non publiée et le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatifs au statut des anciens présidents de la République. Elle lui demande si le décret du 4 octobre 2016 a rendu caduque intégralement la lettre illégale de 1985, en particulier les dispositions concernant les conjoints des anciens chefs de l'État (comme la carte de circulation gratuite sur tout le réseau SNCF en 1ère classe pour les conjoints des présidents décédés ou la mise à disposition d'un collaborateur de catégorie B).
Question· Question écrite23651open
France · National Assembly
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'expulsion du centre culturel Mains d'Œuvres, situé à Saint-Ouen. Ouvert en 1998, Mains d'Œuvres est un espace culturel historique de la ville de Saint-Ouen, qui rayonne sur l'ensemble de la Seine-Saint-Denis. Il s'agit d'un espace vivant, convivial, animé depuis 20 ans par des manifestations culturelles, des créations, des débats. Son activité n'est plus à prouver, avec près de 350 évènements par an pour 40 000 usagers. Mains d'Œuvres forme 300 élèves à la musique, compte 50 partenaires sociaux actifs et produit 50 œuvres d'art par an. Les chiffres sont éloquents : Mains d'Œuvres est un centre culturel ouvert tous les jours et représente 70 emplois, 120 intermittents, 250 artistes au travail quotidiennement. Le centre comptabilise 1 500 adhérents, 25 stagiaires par an, 20 services civiques et plus de 6 000 euros de travaux réalisés par l'association et 60 % de ressources propres. Ce bilan extrêmement positif est aujourd'hui remis en question de manière incompréhensible. Un conflit oppose de longue date la mairie à Mains d'Œuvres, qui a toujours privilégié un dialogue constructif. Depuis sa création, le centre culturel a toujours payé son loyer, mais a contesté en 2010 le maintien du loyer au prix intégral car une partie du bâtiment a été sinistré à la suite d'un incendie. En 2015, le tribunal a tranché : le loyer a été ramené à un euro, pour compenser la perte de subvention de la mairie. D'autre part, la mairie a fait état d'un projet de construction d'un conservatoire qui justifierait l'expulsion. Pourtant, ce projet reste lettre morte. Un jugement demandant l'expulsion a été rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny. Un délai de 18 mois - raisonnable au vu de l'importance du lieu - avait été demandé par l'association. La décision a par ailleurs été portée en appel, pour une décision le 3 décembre 2019. À ce titre, l'empressement de la préfecture à procéder à l'expulsion des lieux interpelle M. le député. Pourquoi vouloir aller aussi vite ? D'autant que les élections municipales proches vont être l'occasion de rediscuter démocratiquement, au suffrage universel, de l'avenir de ce lieu qui cristallise les débats dans la commune. L'émoi est considérable tant l'impact de cette expulsion est grand. Une pétition a recueilli 35 000 signatures en trois jours. M. le député a bien noté l'intérêt de M. le ministre de la culture sur ce dossier. Il a en effet proposé une médiation afin que Main d'Œuvres puisse poursuivre ses activités culturelles et artistiques. De façon à laisser toutes ses chances à cette volonté de médiation, il lui demande de procéder à un moratoire sur l'expulsion afin d'éviter l’irrémédiable. Celle-ci n'étant en effet pas achevée, il est tout à fait possible de la suspendre au moins jusqu'au jugement en appel du 3 décembre 2019.
Question· Question écrite23644open
France · National Assembly
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le phénomène des faux avis et des avis malveillants sur internet. Les plateformes en ligne, notamment dans les domaines de la location immobilière et de la restauration, prévoient la possibilité de déposer des commentaires, éventuellement de manière anonyme, censés offrir un retour d'expérience et éclairer la clientèle. Alors que ces avis déterminent souvent le choix, cette pratique peut être dévoyée car elle permet à des usagers mal intentionnés, voire à des concurrents, de s'exprimer pour tromper sciemment les internautes. Afin de renforcer la transparence et la loyauté en ligne et d'assurer l'honnêteté dans les relations commerciales, une piste d'amélioration souvent avancée serait d'imposer la publication du numéro IP de l'émetteur du commentaire à côté de l'avis. Elle souhaiterait savoir si des contrôles de la part des services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont diligentés et comment les manquements sont sanctionnés. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il compte renforcer le contrôle de ces avis frauduleux.
Question· Question écrite23622open
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M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la culture de pomme de terre illégalement effectuée par les Belges dans le nord de la France. Identifié depuis ces dernières années, le phénomène de sous-location des terres agricoles par des belges s'accélère depuis 12 à 24 mois dans les Hauts-de-France. Cette pratique permet à des exploitants belges de cultiver une parcelle déjà louée à un agriculteur français, et ce, à l'insu du propriétaire. Estimée autour de 1 000 euros par hectare, cette pratique est non seulement illégale, mais surtout opaque et pourrait s'avérer dangereuse en termes de responsabilité environnementale. En effet, les « sous-locataires » belges effectuent leurs travaux avec leurs propres plants de pomme de terre, leurs propres produits phytosanitaires, leurs propres intrants...parfois interdits en France selon les dires des agriculteurs locaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir fournir la liste des contrôles effectués par les DRAAF sur les parcelles concernées par cette pratique, d'indiquer la quantité de surface agricole concernée et d'indiquer quelle mesure de lutte est organisée.
Question· Question écrite23134open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les règles d'utilisation des trottinettes électriques. En effet, l'article 22 du projet de loi des mobilités prévoit la rédaction d'un décret afin d'adapter la législation aux différentes sortes de mobilités actives. Aucune différenciation n'est faite entre les trottinettes de ville et les trottinettes tout terrain. Pourtant, les trottinettes urbaines et les trottinettes tout terrain ne sont ni équipées, ni utilisées de la même façon. Les trottinettes de ville sont vues comme un moyen de transport, au même titre que les vélos par exemple. Les trottinettes tout terrain ont, quant à elles, pour but de proposer et de développer un tourisme dit « doux ». Aujourd'hui, l'activité des trottinettes électriques tout terrain se développe rapidement et crée de nombreux emplois. Plus de 200 professionnels en proposent la location à l'instar d'entreprises comme Dali'trott ou Trot'rando 34 à Béziers pour faire découvrir le patrimoine culturel biterrois de façon originale. Concrètement, les trottinettes urbaines sont équipées de petites roues, là où les trottinettes tout terrain possèdent des roues d'un diamètre identique aux vélos, soit 24 pouces. Elles sont plus volumineuses que les trottinettes urbaines, et offrent ainsi une plus grande stabilité aux usagers. Contrairement aux trottinettes de ville, les trottinettes tout terrain sont équipées de freins à disques, semblables à ceux utilisés sur les vélos. Enfin, les trottinettes tout-terrain sont bridées à 25 km/h, évitant tout excès, contrairement aux trottinettes de villes qui peuvent rouler jusqu'à 35 km/h quand ce n'est pas 40 km/h. Les trottinettes tout terrain sont donc plus sûres. Il serait donc souhaitable qu'elles bénéficient d'une législation distincte de celle des trottinettes de ville pour ne pas porter préjudice à leur développement. Elle lui demande donc de veiller à différencier les modes de transport dans le décret d'application qui résultera de la loi mobilité.
Question· Question écrite23115open
France · National Assembly
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des escroqueries sur internet. Avec le développement de l'utilisation d'internet et des services en ligne, il est aussi constaté un accroissement des escroqueries usant du numérique. De façon croissante, les services de police et de gendarmerie accueillent un public victime d'arnaques en ligne. Bien au-delà des simples offres d'enrichissement rapide et facile, les utilisateurs de messageries électroniques reçoivent aujourd'hui des courriels comprenant des en-têtes d'organismes bancaires ou des services fiscaux ou sociaux et se font proposer des remboursements sous réserve de fournir leurs coordonnées bancaires. Un examen très attentif de ces messages est parfois nécessaire pour s'apercevoir qu'il s'agit d'un faux. En parallèle, les tentatives de chantages basés sur des prétendues vidéos récupérées par hacking auprès des internautes se multiplient. Les futures victimes, souvent maîtrisant peu l'outil numérique, acceptent de s'acquitter d'une première somme par virement afin de récupérer les données, ce qui ouvre ensuite la voie à des échanges menant à des versements toujours plus importants. La gendarmerie relate aussi des exemples où les arnaqueurs sont allés jusqu'à se faire passer pour les forces de l'ordre et demandent une somme d'argent pour aider à piéger les fraudeurs, entretenant ainsi la victime dans l'erreur. Cette nouvelle forme de fraude, bien qu'en croissance permanente, est encore peu appréhendée, notamment du fait que beaucoup de victimes ne se font pas connaître par honte. La numérisation des démarches administratives imposant un recours accru à internet, ces usagers peu à l'aise sont d'autant plus confrontés à ce risque de malversations. En parallèle, malgré les efforts des forces de l'ordre locales, il faut relever qu'il s'agit d'une lutte inégale, tant ces arnaques font partie intégrante d'un large dispositif frauduleux très souvent géré depuis l'étranger afin de permettre la disparation des sommes extorquées. Face à l'ampleur de ce phénomène, il souhaite connaître les mesures spécifiques mises en place par le ministère pour lutter contre cette forme particulière d'abus de faiblesse, notamment en cherchant la coopération des États étrangers hébergeant ces malfaiteurs. En complément, il souhaite insister sur la nécessité d'accroître la communication en la matière envers le grand public.
Question· Question écrite23052answered
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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'arrêté ministériel concernant la valorisation de locaux vacants. L'article 29 de la loi ELAN suggérait de prolonger l'expérimentation visant à « assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement. » Actuellement, en France, environ 100 000 logements vacants seraient disponibles et pourraient ainsi constituer une réponse au problème de la pénurie de logements et éviter tout risque de dégradation de ces logements vacants. Aussi, elle lui demande les raisons du retard de la publication de l'arrêté ministériel lié au décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 concernant l'obtention de l'agrément en vue de la location temporaire de logements vacants.
Question· Question écrite2300open
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M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'importante tension immobilière rencontrée par la zone côtière du Pays Basque. Sous motif de l'obligation de construire des logements y compris sociaux dans cette zone côtière, les élus se retrouvent dans l'obligation d'empiéter, à travers leur plan local d'urbanisme, sur des zones naturelles présentant un intérêt paysager et environnemental. Aussi, il le sollicite afin de connaître les moyens que souhaite mettre en place le Gouvernement pour protéger ces espaces remarquables, notamment au sein de la zone côtière du Pays Basque.
Question· Question écrite2299answered
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Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de la salubrité des réseaux. Lorsqu'un immeuble présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité à l'encontre du propriétaire d'un logement. De plus, le décret d'application de la loi ALUR (décembre 2016), visant à renforcer la lutte contre l'habitat indigne, permet désormais aux établissements de coopération intercommunale et aux communes volontaires, de définir des secteurs géographiques pour lesquels la mise en location d'un bien doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalable. Néanmoins, si la zone d'insalubrité est localisée non pas sur la partie visible de la propriété mais sur la partie invisible et notamment sur les réseaux (qui relève normalement de la compétence « assainissement » des EPCI), la procédure est plus floue. Or de nombreux propriétaires achètent dans un but locatif et lucratif ; ils divisent la surface de leur propriété, construite à l'origine comme un logement unique, en plusieurs logements habitables. Souvent les réseaux d'évacuation ne sont pas adaptés, causant ainsi des débordements et des zones d'insalubrité, à l'extérieur des propriétés et créant de potentiels conflits de voisinage. Il lui demande s'il peut l'éclairer face à ce vide juridique et qui est en mesure d'agir à l'encontre de ces propriétaires peu scrupuleux et sur quels motifs.
Question· Question écrite22984answered
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Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la baisse de la taxe additionnelle sur le foncier non-bâti (TA-TFNB), prévue par le projet de loi de finances pour 2020. Le projet de loi de finances prévoit une baisse d'impôts de 15 % de la TA-TFNB, une taxe payée par les propriétaires de surfaces agricoles. Cette taxe représente 42 % du budget des chambres d'agriculture, soit 290 millions d'euros. La diminution de la TA-TFNB engendrerait une baisse de 45 millions d'euros, soit une réduction de 6 % des fonds d'investissements. La chambre d'agriculture est l'interlocutrice privilégiée des acteurs agricoles. Elle les accompagne dans leurs démarches de création d'activités et les aide à adopter des usages économiques et écologiques durables. C'est une des pierres angulaires de la mission portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. L'assemblée des chambres d'agriculture de France s'inquiète de voir la qualité de ses projets limitée par les mesures fiscales du projet de loi de finances. La chambre d'agriculture est un pôle d'exigences, mobilisant 4 000 élus et professionnels du secteur. Face à la nécessité d'insuffler et de mettre en place la transition agro-écologique, les chambres d'agriculture pourraient voir leurs moyens diminuer, alors même que leurs responsabilités augmentent. Le coût des prestations proposées par les chambres d'agriculture pourrait augmenter pour pallier la diminution des fonds. Ceci pourrait durcir l'échange entre agriculteurs et personnels des chambres d'agriculture et ce d'autant plus que les agriculteurs propriétaires sont minoritaires sur le territoire. Près des deux tiers des surfaces agricoles sont cultivées par des fermiers locataires, aussi, ces derniers pourraient être confrontés à des offres de services plus couteuses. Lors du Festival de la terre, événement agricole organisé par la commune yvelinoise de Méré, de nombreux agriculteurs lui ont fait part de leurs questionnements et inquiétudes quant aux conditions d'exercices de leurs métiers. Dans un contexte à fortes tensions économiques et sociales, le monde agricole français a besoin de comprendre les éléments de la décision de baisse de la TA-TFNB. Elle lui demande, en vue de garantir la qualité du dialogue social avec les partenaires agricoles locaux, s'il peut lui indiquer les pistes de réflexions envisagées pour soutenir le processus de rationalisation budgétaire que doivent effectuer les chambres d'agriculture, tout en leur permettant de maintenir un haut niveau de services, restant accessibles aux agriculteurs les plus modestes.
Question· Question écrite2297answered
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan logement présenté le 20 septembre 2017 qui prévoit que le prêt à taux zéro (PTZ) sera reconduit pour 4 ans mais sous une forme réductrice. Destiné aux primo-accédants dans le neuf, le PTZ sera réservé aux zones les plus tendues soit les zones A et B1, qui concernent les agglomérations donc les zones urbaines. Or les communes classées actuellement en zones B2 et C n'y donneront plus droit sauf pour des travaux dans des logements anciens et son apport maximal sera réduit à 20 % du coût d'acquisition contre 40 % à ce jour. Il est à noter que la rénovation de logements anciens est plus onéreuse que la construction de logements neufs pour un résultat moindre en performance énergétiques. De plus, la construction de logements neufs est une activité pourvoyeuse d'emplois. Ainsi, les critères retenus dans le plan logement vont accentuer la fracture territoriale et pénaliser l'habitat rural et les ménages qui souhaitent s'installer dans les zones peu ou pas urbanisées. En conséquence, elle lui demande quelles mesures seront prises pour préserver l'équilibre territorial : si les économies budgétaires motivent ce projet, elles pourraient être réalisées sur l'ensemble des zones du PTZ qui serait réservé dans le neuf, aux primo-accédants et aux ménages les plus modestes, sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite2296open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les préoccupations des offices publics de l'habitat devant la baisse des aides personnalisées au logement (APL). Celle-ci devrait être compensée par des baisses de loyers équivalentes dans les logements sociaux, privant ainsi les organismes d'HLM de près de 2 milliards d'euros de ressources ! En effet, il convient d'ajouter à cette baisse des APL l'augmentation des cotisations versées au Fonds national des aides à la pierre, ainsi que le gel des loyers en 2018. La dette cumulée des organismes d'HLM étant de 150 milliards d'euros, les collectivités locales, qui garantissent les emprunts, devront assumer leurs obligations, si des opérateurs font faillite. Les conséquences en termes de rénovation urbaine, de constructions, de réhabilitations ou d'entretien du parc seront très probablement négatives, tant pour les conditions de vie des habitants, que pour le secteur du bâtiment. Il pourrait en résulter de véritables « fractures territoriales », alors que le président de la République, dans son entretien télévisé du dimanche 15 octobre 2017, souhaite « une politique plus efficace avec de la construction de logements sociaux ». C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend rassurer les offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM).
Question· Question écrite22959answered
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M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet du fonctionnement dématérialisé des procédures pour obtenir la prime à la conversion en lien avec la mise à la casse d'un véhicule. L'Agence de services et de paiement (ASP) est en charge du versement des primes liées à l'élimination de véhicules anciens polluants. La procédure doit être engagée de manière dématérialisée, alors que de nombreux citoyens ne maîtrisent pas l'outil informatique. L'accusé de réception de la demande ne mentionne aucun délai de réponse et par demande téléphonique les intéressés sont informés que le nombre élevé de dossiers implique d'importants délais de traitement. La difficulté provient du fait qu'ensuite les demandes complémentaires de l'ASP sont aussi effectuées par courriel, ce qui aboutit à des refus pour défaut de réponse dans un délai imparti. Il conviendrait de permettre le basculement vers des échanges papiers lorsque les demandeurs le souhaitent afin d'éviter des refus imputables uniquement à la non-maîtrise de l'informatique, surtout si l'ASP ne peut apporter de confirmation de l'envoi des demandes complémentaires. Au regard de l'enjeu financier pour le public visé mais aussi de la démarche citoyenne en matière de transition écologique, il souhaite l'alerter sur les dysfonctionnements du dispositif et savoir quelles mesures correctrices elle envisage de mettre en place pour faciliter les démarches d'obtention de la prime à la conversion.
Question· Question écrite22951open
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Mme Isabelle Florennes interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le taux de TVA applicable aux opérations de démembrement de propriété dans le domaine du logement locatif intermédiaire. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN » autorise les offices publics de l'habitat, les SA de HLM et autres organismes visés aux articles L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation à effectuer des opérations d'usufruit locatif intermédiaire (ULI) qui reprennent le même mécanisme que l'usufruit locatif social (ULS). La mise en place d'opérations de démembrement temporaire de propriété permet ainsi de trouver des solutions de financement pour la construction des logements locatifs intermédiaires en faisant appel notamment à des investisseurs privés et plus particulièrement à des épargnants personnes physiques en leur permettant d'acquérir la nue-propriété des logements. Toutefois, ce dispositif concernant l'usufruit locatif intermédiaire (ULI) reste à ce jour inopérant en raison d'une incertitude sur les conditions de mise en œuvre du taux de TVA de 10 % prévu à l'article 279 0 bis A du CGI. L'article 279 0 bis A du code général des impôts prévoit que : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, soit à des organismes mentionnés au 4° du 1 de l'article 207 ou soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, soit à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou des établissements publics administratifs, qu'elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l'État dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c. Pour l'application du premier alinéa, les logements doivent : a) Être implantés sur un terrain situé, à la date de signature de l'agrément, sur le territoire des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant, mentionnées au IV de l'article 199 novovicies ; b) Être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 sexies , sauf dans les communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, et dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; c) Être destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de conclusion du bail ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies . Le loyer mensuel de ces logements ne dépasse pas les plafonds visés au premier ou, le cas échéant, au second alinéa du même III ». En cas de démembrement de propriété, les opérateurs souhaiteraient avoir confirmation que les conditions posées pour que la cession de l'usufruit et de la nue-propriété bénéficie du taux de TVA de 10 % s'apprécient au niveau du seul usufruitier, qui est la personne qui a la disposition de l'immeuble, qui va passer un agrément avec le représentant de l'État, et qui va choisir les locataires. En d'autres termes, dès lors que l'immeuble lui-même bénéficie de ce taux de 10 % et que l'usufruitier respecte les conditions posées par l'article 279-0 bis A du CGI (il doit notamment s'agir d'un organisme HLM ou d'une personne morale dont le capital est détenu par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés), le nu-propriétaire qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une personne physique bénéficiera alors de plein droit du taux de 10 % sur l'acquisition de la nue-propriété auprès du promoteur. Elle demande donc au Gouvernement de bien vouloir clarifier, sinon confirmer, le taux de TVA applicable à ce type d'opérations. Cette information est essentielle car elle permettrait aux opérateurs de poursuivre la production de logements abordables ce dont les territoires qui sont classés comme « zones tendues » ont grandement besoin aujourd'hui.
Question· Question écrite2295open
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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations des bailleurs sociaux, faisant suite à l'annonce de la baisse du montant des APL contenue dans le projet de loi de finances pour 2018, qui devraient en supporter le coût. Outre l'insuffisance des logements sociaux disponibles à laquelle les collectivités sont confrontées chaque jour, à raison du nombre croissant de demandeurs, le parc locatif social rencontre un fort taux de rotation des appartements et nécessite un entretien régulier pour assurer un cadre de vie décent aux locataires. À cela vient s'ajouter le projet de loi de finances pour 2018, qui prévoit une baisse du montant des APL versées aux bailleurs des logements sociaux. Avec cette diminution de la contribution de l'État à l'accès au logement social, il est à craindre des renégociations de baux d'habitation entre bailleurs et locataires qui souhaiteront voir leur loyers diminuer d'autant, ce qui représenterait une perte dans le budget des bailleurs. In fine , les partenariats entre bailleurs et collectivités pourraient fortement être remis en cause. Personne n'ignore l'importance du rôle de l'État dans le financement des logements sociaux. Or cette disposition remet en cause la confiance de celui-ci en ses partenaires privés, les accusant de thésauriser leurs fonds propres. En effet, ces fonds se voient automatiquement réinvestis pour la construction, l'aménagement, la rénovation et l'entretien des logements. Ils sont à la fois un biais d'autofinancement pour les bailleurs sociaux, mais aussi une garantie d'emprunt à des fins d'intérêt général. Bien qu'une diminution des APL ait déjà été engagée auprès des ménages dès ce 1er octobre 2017, la poursuite d'un élan aussi important supporté par les bailleurs n'est pas une proposition soutenable pour la pérennité de l'accès au logement du plus grand nombre. Aussi, il souhaiterait qu'il puisse préciser si des mesures de compensation sont envisagées, mais également les délais et modalités de mise en œuvre d'une telle politique d'austérité sociale.
Question· Question écrite2294answered
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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la baisse de 60 euros des loyers des logements sociaux pour les bailleurs sociaux. En effet, cette mesure unilatérale dont la motivation de maîtrise budgétaire peut se comprendre dans l'absolu et qui s'applique indistinctement ne peut que porter préjudice aux bailleurs sociaux à l'équilibre économique fragile. Ceux-là mêmes qui d'ailleurs accueillent en général les publics les plus précaires, ce qui est paradoxal au regard de la mission fixée : loger prioritairement les ménages démunis. Les bailleurs sociaux s'inquiètent de la baisse des loyers à leurs frais, qui inévitablement réduirait leur capacité d'entretien des parcs de logements sociaux, diminuerait les mises à niveaux sécuritaires, et les empêcherait d'investir dans de nouveaux logements pour les populations à faible revenu. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'État définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'État pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ; b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée » ne pourrait alors être respecté. C'est pourquoi afin d'éviter d'entraîner les locataires et les bailleurs sociaux dans une situation très complexe, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet notamment dans la future loi logement.
Question· Question écrite22880open
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des nouveaux embauchés qui ont les plus grandes difficultés à louer un logement dans les zones en tension pendant leur période d'essai dans la mesure où les propriétaires ne peuvent pas souscrire une assurance « loyer impayé » pendant cette période. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour corriger cette situation.
Question· Question écrite2288open
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition du Gouvernement de réformer l'imposition des revenus du patrimoine par l'introduction d'un prélèvement forfaitaire de 30 % comprenant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Le taux de CSG étant augmenté de 1,70 point pour financer la suppression des cotisations salariales maladie et d'assurance chômage, l'impôt sur le revenu forfaitaire pourrait être proche de 13 % et les prélèvements sociaux proches de 17 %. Seraient concernés par ce prélèvement forfaitaire à 30 % : les revenus fonciers, c'est-à-dire les revenus tirés de la location de biens immobiliers loués non meublés ; les plus-values mobilières payées lors de la cession d'actions ou d'entreprises ; les dividendes ; les intérêts de placement bancaire et l'assurance vie. Or actuellement, après 8 ans, les rachats partiels ou totaux réalisés sur un contrat d'assurance vie sont taxés au taux de 23 % (7,50 % + 15,50 %). S'agissant de l'un des produits phares de l'épargne des français et de la possibilité de détenir des actions en unité de compte au sein des contrats d'assurance vie, il lui demande s'il entend maintenir cette spécificité pour les contrats détenus au-delà de 8 années, notamment ceux détenant une part d'unité de compte.
Question· Question écrite22879open
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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition programmée du tiers payant des aides au logement. Le Président de la République a annoncé la création du revenu universel d'activité, lors du lancement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. La phase de concertation est aujourd'hui bien engagée et une partie des acteurs du logement, en particulier les bailleurs sociaux, s'inquiètent de la disparition du tiers payant des allocations logement. Jusqu'ici les aides au logement pouvaient être versées directement, à sa demande, au propriétaire ou au bailleur social. Cette procédure offre le double avantage de permettre au locataire de ne payer que le loyer résiduel et de ne pas avoir eu à faire l'avance de la totalité du premier loyer, les aides étant octroyées à mois échu et non courant. Avec la création d'une prestation unique, le loyer sera dû dans son intégralité, bouleversant bon nombre de budgets modestes et augmentant ainsi le risque d'impayés. Les réformes similaires réalisées dans d'autres pays de l'Union européenne ont entraîné une recrudescence spectaculaire du nombre des loyers impayés et par conséquent des expulsions locatives. Elle souhaite connaître les mesures prévues concernant le tiers payant des loyers au propriétaire ou bailleur social dans le cadre de la création revenu universel d'activité.
Question· Question écrite22874answered
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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la révision des valeurs locatives sur l'hôtellerie de plein air du Var. Depuis le 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels sont soumis à la révision des valeurs locatives de 2017. La révision dispose d'une nouvelle valeur locative révisée, égale au produit de la surface pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation. Le secteur de l'hôtellerie de plein air est donc visé par cette révision. Les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir des loyers réels constatés. Le degré d'augmentation de cette taxe n'était pas connu et il s'avère que ces nouvelles classifications ont entraîné de grandes disparités entre les départements, et ont relevé certaines valeurs locatives à des taux excessivement élevés, notamment dans le Var. L'hôtellerie de plein air dans le Var a un poids économique important au sein d'un département qui se classe parmi les premières destinations touristiques françaises. Le syndicat de l'hôtellerie de plein air du Var, qui regroupe 180 campings adhérents, compte 1 574 équivalents temps plein salariés. Ce département est très touché par les conséquences disproportionnées de cette révision : 12,40 euros le mètre carré pour le département du Var, au lieu de 2 euros le mètre carré pour les autres départements. Une nouvelle révision plus appropriée est réclamée par le syndicat de l'hôtellerie de plein air du Var. Après la réforme, la nouvelle base d'imposition (revenu net catégoriel - RNC) serait à multiplier, par rapport à la base actuelle (locaux commerciaux seuls), dans les proportions suivantes, sur la base de vingt campings représentatifs dans le Var : plus de dix fois dans 42 % des cas, entre cinq et dix fois dans 32 % des cas. Dans ces conditions, elle lui demande une réévaluation des valeurs locatives, pour prendre en compte la situation spécifique du secteur de l'hôtellerie de plein air et appliquer, in fine , un niveau de taxation adapté, et surtout conforme aux dispositions prises dans les départements voisins.
Question· Question écrite22872answered
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M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant dérisoire de l'impôt sur le revenu payé par la société Airbnb en 2018. Airbnb, plateforme américaine de location d'appartements entre particuliers qui réalise un chiffre d'affaires de plusieurs de centaines de millions d'euros en France, n'aurait payé en 2018 que 148 138 euros au titre de l'impôt sur le revenu. Airbnb propose 600 000 logements à la location en France dont 65 000 logements à Paris, ville la plus référencée mondialement sur la plateforme internet américaine. Cette société américaine concurrence de manière déloyale les hôteliers français en bénéficiant du dumping fiscal mis en place par des paradis fiscaux à l'étranger. Les revenus engrangés par la plateforme dans l'Hexagone se chiffrent pourtant en centaines de millions d'euros. Pour chaque location d'appartement, Airbnb prélève une commission de 3 % pour le loueur et de 10 % à 13 % pour le voyageur. Ces montants sont intégralement prélevés par la société Airbnb Ireland, filiale irlandaise soumise à des règles fiscales particulièrement avantageuses. Airbnb ne fait qu'allonger la liste déjà longue des sociétés géantes de « la tech » qui mettent en place un système planifié d'évasion fiscale leur permettant de ne pas payer d'impôt là où elles réalisent leurs profits. Dans un contexte dans lequel les besoins de financements publics sont toujours plus importants et alors que les particuliers, les artisans et les petites entreprises françaises subissent une pression fiscale parmi la plus forte des pays de l'OCDE, année après année, l'État ne se donne pas les moyens de lutter contre un système planifié d'évasion fiscale organisé par quelques sociétés géantes avec la complicité de paradis fiscaux. Il lui demande quelles mesures il compte enfin prendre pour que les entreprises internationales géantes paient leurs impôts là ou elles réalisent leur chiffre d'affaires.
Question· Question écrite2234open
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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation inquiétante qu'engendre l'annonce de recalibrage du crédit d'impôt pour les travaux de rénovation énergétique (CITE). En effet, le PLF 2018 prévoit de porter le taux de crédit du CITE de 30 % à 15 % pour les travaux de rénovation énergétique des fenêtres, des portes d'entrée et des volets isolants. L'application de cette disposition provoque un grand dérèglement du marché. C'est près de 32 000 entreprises de menuiserie qui ont investi pour obtenir la qualification RGE et faire bénéficier les consommateurs du CITE et qui dans quelques mois vont se retrouver confrontées à un fort ralentissement de leur activité. Les entreprises du bâtiment redoutent que 6 000 à 9 000 emplois soient menacés dans le secteur sachant que ce dispositif est très bien identifié par les ménages. C'est pourquoi il lui demande s'il entend élaborer une concertation avec les professionnels du bâtiment afin de définir avec eux une approche globale de cette rénovation et maintenir la dynamique du CITE.
Question· Question écrite2220open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et plus particulièrement son article 59. En effet, celui-ci ajoute un article dans le code de la construction et de l'habitation qui stipule que « toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant ». Pour les constructions anciennes, qui représentent près de deux tiers du parc des copropriétés (construit avant 1970) alors que le parc des copropriétés représente 50 % du parc des logements en France, l'installation de compteur d'eau froide divisionnaire est soumise au vote de l'assemblée générale des copropriétaires comme prévue à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. La ressource en eau n'est pas inépuisable et doit être mieux gérée. Or il semble que l'absence de compteurs divisionnaires dans les copropriétés ne permettrait ni une répartition équitable des charges, ni une prise de responsabilité des occupants dans l'entretien de leurs installations privatives. En outre, cette situation priverait les copropriétaires d'un outil précieux de recherche de fuites sur le réseau. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 pour généraliser l'installation de compteurs divisionnaires à toutes les constructions, ce que certains copropriétaires appellent de leurs vœux.
Question· Question écrite22130open
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M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'interdire les opérateurs de tourisme de proposer, en France, des services commerciaux au sein même des colonies israéliennes installées en territoire palestinien. Dans un rapport de janvier 2019, Amnesty international livre des informations extrêmement préoccupantes concernant l'exploitation touristique des colonies illégalement établies en territoire palestinien. En effet, les géants de la réservation en ligne Airbnb, Booking.com, Expedia et Tripadvisor favorisent la violation des droits des Palestiniens en proposant à la location plusieurs centaines d'hébergements et des activités de loisirs dans des colonies israéliennes illégales. Ce type de commercialisation contribue indéniablement au maintien, au développement et à l'extension des colonies israéliennes illégalement établies en territoire palestinien qui violent le droit. De ce fait, les quatre entreprises suscitées tirent profit de cette situation illégale. Dès lors, la France ne peut laisser prospérer une activité économique à ce point contraire aux valeurs de la France et au droit international. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte agir pour que ces opérateurs touristiques ne puissent plus proposer en France des services commerciaux relevant de violations du droit international commises dans les territoires palestiniens, en particulier la Cisjordanie et Jérusalem-est.
Question· Question écrite22095open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés de logement des apprentis en contrat de professionnalisation. L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, précise que le cautionnement ne peut être demandé, à peine de nullité, par un propriétaire qui a souscrit une assurance loyers impayés, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations du locataire, sauf dans le cas où le logement est loué à un étudiant ou un apprenti. Cependant, lorsque le jeune est en contrat de professionnalisation (et non en contrat d'apprentissage), il est considéré comme salarié. Les parents ne peuvent alors plus se porter garants puisque l'agence immobilière ne peut pas cumuler une garantie de loyer impayé et un cautionnement. Le dossier de l'apprenti est alors fréquemment refusé puisque son salaire est insuffisant au regard des exigences des agences (trois fois le montant du loyer). Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'autoriser les agences immobilières à cumuler garantie de loyer impayé et cautionnement dans le cas des jeunes en contrat de professionnalisation ou en CDD afin de faciliter leur accès au logement.
Question· Question écrite22077open
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M. Alain Perea interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les modalités techniques pour bénéficier de l'incitation fiscale relative à la rénovation dans l'ancien, introduite par la loi de finances pour 2019. Dans nombre de quartiers dégradés et de cœur de ville, cible géographique du dispositif, l'amélioration du bâtiment, notamment énergétique, peut nécessiter une destruction-reconstruction complète du bien immobilier dans une optique ambitieuse de renouvellement urbain. Dans ce cas, il lui demande de lui préciser si le bailleur-propriétaire peut prétendre, dans la limite des plafonds fixés par la loi, au bénéfice de ce dispositif dédié aux travaux de rénovation.
Question· Question écrite22057answered
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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'irrévocabilité du choix de l'article 32-4 du code général des impôts. Il s'agit du choix entre le régime d'imposition au micro-foncier ou au régime réel d'imposition. Ce choix est irrévocable pour 3 ans. De nombreux contribuables font des erreurs et choisissent, à tort, l'un ou l'autre de ces régimes. Le coût fiscal d'une erreur dure trois ans. Elle souhaiterait savoir s'il est envisageable de trouver une solution pour ces contribuables, d'autant que le droit à l'erreur est désormais reconnu.
Question· Question écrite21961open
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M. M'jid El Guerrab interpelle M. le ministre de l'intérieur au sujet de la liberté de circulation en toute sécurité de l'ensemble des citoyens (français et étrangers) sur le territoire français au regard de la recrudescence des accidents de chasse parfois mortels et de la crainte qu'ils suscitent. L'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public justifie que des limitations soient apportées à l'exercice de certaines activités (Conseil constitutionnel, décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982, loi sur la communication audiovisuelle). Il en va ainsi de la chasse qui, au regard des risques qu'elle implique, est susceptible de troubler la sécurité et la tranquillité publiques. En effet, chaque année en France, les accidents de chasse font une vingtaine de morts. Selon l'Office national de chasse et de la faune sauvage, on dénombre 1 265 accidents de chasse, sur la période 2009-2018, soit une moyenne de 120 à 150 accidents par an et on déplore 364 décès depuis la saison 2000-2001, et cela sans compter le début de celle de 2018-2019. Il est donc logique qu'une telle activité fasse l'objet de mesures d'interdiction par l'autorité de police. C'est ainsi qu'en raison de l'accident mortel d'un vététiste sur la commune de Montriond, le 13 octobre 2018, la préfecture de Haute-Savoie a suspendu la pratique de la chasse pour l'ensemble de la saison 2018-2019 sur une partie du territoire de la commune, qualifiant cette décision de mesure « d'urgence » prise « au titre de la sécurité publique ». Se pose alors la question de savoir si cette interdiction pourrait être généralisée à l'ensemble du territoire national, à hauteur d'un jour par semaine. La France est effectivement le seul pays d'Europe qui autorise la chasse tous les jours de la semaine. D'autres États européens ont fait le choix de prendre en considération la sécurité de leurs citoyens en interdisant la chasse le dimanche : c'est le cas, notamment, des Pays-Bas et de l'Angleterre. Le Conseil constitutionnel a déjà admis la possibilité pour le législateur de limiter le droit de chasse sous réserve que cette limitation obéisse à « des fins d'intérêt général » et qu'elle n'ait pas « un caractère de gravité tel que le sens et la portée du droit de propriété s'en trouveraient dénaturés » (décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000). D'une part, le droit de chasse, rattaché au droit de propriété, pourrait donc être limité par les exigences d'intérêt général que sont « la sécurité » (décision n° 2000-434 DC, préc.) et « la liberté d'aller et venir » (décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999). Les randonneurs (estimés à 15 millions en France), cavaliers, promeneurs, cueilleurs de champignons et sportifs nature doivent pouvoir jouir en toute sérénité de la nature, notamment le dimanche où ces diverses activités y sont les plus fréquentes. L'interdiction devrait alors concerner tous les espaces, y compris privés. En effet, il est peu probable que tous les chasseurs puissent clôturer leur propriété eu égard au coût afférent. Quand bien même, les clôtures ne sont pas toujours un gage de sécurité. Or ces espaces privés sont susceptibles d'accueillir des passants dont la circulation n'est pas pénalement réprimée dès lors qu'elle n'entraîne aucune dégradation. D'autre part, la limitation du droit de chasse serait proportionnée puisqu'il pourrait s'exercer tous les autres jours de la semaine, de sorte que le sens et la portée du droit de propriété n'en seraient pas dénaturés. En somme, l'état actuel du droit français permet aux chasseurs de « privatiser la nature » aux dépens du droit fondamental des citoyens à se déplacer en toute sécurité sur l'ensemble du territoire. Ainsi, il souhaite savoir s'il envisage d'assurer la sécurité des citoyens en interdisant la pratique de la chasse le dimanche et répondre de ce fait aux attentes des Français dont 79 % s'estiment favorables à l'arrêt de la chasse le dimanche (selon un sondage réalisé par l'IFOP en janvier 2016).
Question· Question écrite21901answered
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M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la nécessité de concilier la valorisation patrimoniale des villes et la préservation du bien-être des habitants. Depuis le milieu des années 1990, la France s'est maintenue à sa position de première destination touristique mondiale, avec près de 90 millions de visiteurs étrangers en 2018. S'il faut se réjouir de cet intérêt affirmé pour le pays et des retombées économiques que ce phénomène implique, il est aussi nécessaire de prendre en compte certaines conséquences pour les habitants des villes à fort potentiel touristique. Or dans de nombreuses villes européennes, en particulier celles qui reçoivent des certifications de l'UNESCO, l'augmentation du tourisme a aussi entraîné une forte progression des coûts du logement (poussés par les activités des plateformes de location comme AirBnB), une progression des prix des denrées alimentaires et une désertification relative des centres-villes. À titre d'exemple, entre 2012 et 2017, ce sont plus de 20 000 logements qui ont disparu du marché locatif parisien, alors même qu'il s'agit d'une ville en forte tension du point de vue immobilier. Il souhaiterait donc savoir si des mécanismes de régulation en la matière existent et, dans le cas contraire, quels outils pourraient être mis en place pour équilibrer le phénomène.
Question· Question écrite21895answered
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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la privatisation du groupe Aéroports de Paris (ADP) et ses conséquences sur la gestion des aérodromes franciliens. Depuis un décret ministériel de 1948, 10 aérodromes d'Île-de-France sur 19 sont la propriété du groupe ADP, sur la grande partie d'entre eux les aéroclubs y forment des futurs pilotes. Dans un contexte où le trafic aérien mondial est en forte croissance (plus de 5 % chaque année) avec une pénurie de pilotes qui se profile, les aéroclubs ont un rôle primordial dans la formation aux métiers de l'aéronautique. La plupart des pilotes de ligne, avant d'effectuer leur formation à l'École nationale d'aviation civile ou dans une école spécialisée, sont passés par un aéroclub, qui est la première passerelle dans le monde du pilotage. Le maillage territorial des aérodromes permet à la France d'être le deuxième pays aéronautique au monde. Il est donc essentiel de le sauvegarder. Dans une logique de rentabilité le groupe ADP pourrait faire le choix de se séparer de ces aérodromes dont la surface représente 1 313 hectares. Autant de terrains convoités par les promoteurs de projets immobiliers, commerciaux ou encore industriels. Lors du processus de décentralisation des plateformes aéroportuaires engagé de 2004 à 2007, 150 aérodromes appartenant à l'État ont été transféré à des collectivités locales ou groupements. La situation budgétaire actuelle des collectivités et des CCI (chambres de commerce et d'industrie) ne leur permettra pas d'acquérir les aérodromes du groupe ADP afin de préserver les activités des aéroclubs. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte préserver les aérodromes franciliens en se portant acquéreur de ces plateformes. À défaut, il lui demande s'il va s'assurer d'un encadrement des loyers, redevances dans les aérodromes privatisés du groupe ADP afin que les aéroclubs puissent poursuivre leurs activités.
Question· Question écrite21874answered
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les professionnels et moniteurs d'auto-école, relatives à la réforme du permis de conduire. Cette réforme qui vise à réduire le coût de l'apprentissage de la conduite apparaît comme un véritable mirage marketing. Dans le cas du permis à « prix réduit », les apprentis s'engagent à suivre 20 heures d'apprentissage et ne bénéficient pas d'accompagnement administratif et de suivi pédagogique. Ils sont donc seuls face à la décision de passer l'examen final. Or en moyenne, une trentaine d'heures sont nécessaires pour réussir l'examen terminal. Avec le forfait proposé par ce permis à « prix réduit », les chances de réussir pour l'apprenti sont alors infimes. En cas d'échec, il devra alors s'acquitter de nouvelles heures d'apprentissage et à terme, ce permis peut lui coûter le double du prix initialement proposé ! De plus, ces professionnels considèrent qu'un permis de conduire moins cher conduira forcément à un enseignement au rabais. Seuls la proximité et le suivi pédagogique peuvent garantir la qualité de cette formation. Par conséquent, ils craignent que cette réforme donne naissance à un « permis low-cost » exposant les jeunes automobilistes à de graves accidents. Les professionnels aspirent alors à ce que le gouvernement veille à maintenir la qualité de cet enseignement pour éviter ce danger. C'est pourquoi elle l'interpelle et souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux craintes et aux inquiétudes des professionnels des auto-écoles.
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M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) après une acquisition de patrimoine par un bailleur social. Le 1er octobre 2008, un bailleur social acquiert une résidence privée. Suite à la convention signée le 15 juillet 2009 avec l'État qui prend effet le 1er octobre 2009, les loyers des locataires en place qui dépassaient les plafonds de ressources sont augmentés de 10 %. Leurs loyers sont alors situés au-dessus du loyer maximum fixé par la convention. Un nouveau contrat de location est proposé à ces locataires disposant « que le locataire, qui occupait le logement au jour de son acquisition, et dont les ressources dépassent les plafonds de ressources prévus pour l'attribution d'un logement social, est exonéré du versement du « supplément de loyer de solidarité » (SLS), et ce pour toute la durée du bail ». En janvier 2018, le bailleur social, en référence à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, modifiée par la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, a exigé des locataires encore en place un supplément de loyer de solidarité. Les locataires concernés ont refusé de le payer s'appuyant sur les termes de leur contrat de location. Le bailleur social a reporté l'exigence d'un SLS au 1er janvier 2019. Aujourd'hui, les locataires continuent à contester ce SLS. L'instruction technique du 31 décembre 2008 relative à la mise en œuvre du supplément de loyer de solidarité précise, dans le paragraphe « Cas d'exemption du supplément de loyer de solidarité » que le SLS ne s'applique pas compte tenu des critères suivants aux logements occupés par un locataire déjà en place avant l'acquisition du logement par un bailleur social et soumis à un loyer maximal dérogatoire. En effet dans ce cas, il y a lieu de considérer que le SLS est déjà inclus dans le loyer pratiqué, et ce, durant toute la durée de l'occupation par le locataire concerné. Aussi, il lui demande si la loi qui sert de référence au bailleur social est applicable pour remettre en cause des conventions signées en 2009 et imposer sans délais des SLS au montant conséquent (plus de 50 % du loyer), et si les locataires concernés sont dans leurs droits lorsqu'ils contestent la facturation d'un nouveau SLS alors qu'il était déjà considéré comme inclus dans leur loyer.
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Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur des situations de précarité très particulières rencontrées par les étudiants. Elle a été alertée par une habitante de sa circonscription, étudiante en fin de cursus (diplômée dans l'été 2019), locataire d'un appartement. Le propriétaire de l'appartement souhaite le récupérer pour la rentrée, ce qui est évidemment son droit. Cependant, la situation suscite des inquiétudes pour sa locataire, qui va se retrouver à la recherche d'un emploi à la rentrée 2019-2020, débutant sa vie professionnelle, et sans appartement. Elle ne pourra justifier d'un contrat de travail pour rouvrir un dossier de location. Ces situations sont difficiles et laissent les étudiants en fin de scolarité dans l'embarras. Sans revenir sur la capacité des propriétaires à disposer de leurs biens, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique. Elle souhaite savoir si des solutions temporaires existent, ou sont envisagées par le Gouvernement.
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Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnité d'occupation due par un conjoint qui ne bénéfice plus de la jouissance gratuite du logement familial. Sur le plan fiscal, il s'agit d'un avantage en nature qui doit faire l'objet d'une déclaration au titre des pensions et, pour l'autre conjoint, d'une charge déductible de ses revenus. Elle lui demande de lui préciser les modalités fiscales et juridiques au regard de la jurisprudence du Conseil d'État et de lui préciser les modalités de calcul de l'indemnité d'occupation.
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Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question des migrants qui sont aussi travailleurs frontaliers. Élue de Meurthe-et-Moselle, le département compte deux frontières directes : l'une avec le Luxembourg, l'autre avec la Belgique. Le nombre de travailleurs frontaliers ne cessent d'augmenter, devenant un enjeu transnational de fiscalité, de mobilité, de rapport aux territoires. Ces problématiques sont macrosociales et macroéconomiques. D'autres problématiques ont cours au niveau microsocial et microéconomique. Comme de nombreux Français travaillant au Luxembourg, certains étrangers résidant en France passent également la frontière chaque jour pour leur emploi. Pour autant, ils continuent de résider en France et s'acquittent de leurs devoirs citoyens et fiscaux envers le pays. Lorsqu'ils réclament une naturalisation française, ils rencontrent souvent le refus en raison d'un manque d'attache à la France. Pourtant, leur choix de vivre sur le territoire, d'y scolariser leurs enfants, de participer à un bassin de vie sont autant de preuves de leur engagement auprès de la patrie. Ils souhaitent acquérir la nationalité de leur lieu de vie et de leur choix national. Dans ces circonstances, elle lui demande de lui indiquer des précisions sur ce que revêt une attache à la France afin d'en obtenir les papiers. Elle souhaite savoir s'il peut prendre en compte la situation particulière de ces travailleurs frontaliers, problématique commune à de nombreux territoires du pays.
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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. L'article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l'obligation d'installer des appareils de mesure par logement dans le but de déterminer la quantité de chaleur consommée. D'ici au 31 décembre 2019 (selon leur catégorie énergétique), tous les immeubles en chauffage collectif devront être équipés de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs électroniques installés sur les radiateurs, à l'exception des immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local et de ceux pour lesquels le dispositif représenterait un coût excessif. Des associations, syndics de copropriétés et particuliers s'inquiètent des coûts d'équipement, de location et de relevé de ces compteurs, qui peuvent atteindre jusqu'à 40 % des frais de combustible annuels. Ils estiment également que ce coût important est insuffisamment compensé par les économies d'énergie attendues et le bénéfice issu du crédit d'impôt transition énergétique. Ainsi, il semblerait que, sur l'ensemble des immeubles concernés par la mise en conformité, seule une minorité ait effectivement procédé à ces installations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées afin de faciliter l'application de cette obligation et pour la rendre financièrement plus supportable pour les particuliers.
Question· Question écrite21635open
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M. François Ruffin interpelle M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement : la rénovation urbaine doit-elle se faire sans les habitants, voire contre les habitants ? M. le député s'est récemment déplacé dans le quartier Etouvie à Amiens. Il s'agit d'un quartier de grands ensembles, construit loin du centre-ville, à une époque où il fallait loger vite sans forcément loger bien. Ces bâtiments font aujourd'hui l'objet d'un programme de rénovation urbaine, piloté par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) qui prévoit la démolition de trois immeubles, c'est-à-dire 232 logements. Depuis plus de cinq ans qu'ils participent à la « concertation », l'amicale des locataires, le comité de quartier, le centre social et culturel et le café associatif café-touvie s'opposent à ces destructions massives. Ils ont consulté les habitants des trois immeubles, et les chiffres sont sans appel : 99 %, 91 % et 58 % des locataires concernés rejettent le projet. Ils ont alors travaillé à un projet alternatif, comprenant moins de démolitions, mettant le paquet sur la réhabilitation énergétique des bâtiments. Ce projet, écrit par les habitants, a été validé par la ville d'Amiens et par le principal bailleur social du quartier, la SIP. Et pourtant, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine a refusé ce contre-projet ! Au prétexte qu'il ne comprenait pas assez de démolitions ! Face à ce déni de leur parole, les acteurs du quartier ont symboliquement présenté au public, sous forme théâtrale, une proposition de loi : « Interdire la démolition de logements sociaux sans l'accord de la majorité des locataires concernés, sauf en cas de danger pour la santé et la sécurité des occupants et sauf utilité publique argumentée et soumise à débat public ». Car c'est bien une question de démocratie qui se pose, de la démocratie du logement : des fonctionnaires, fussent-ils des experts, peuvent-ils avoir raison seuls contre les locataires, contre les élus locaux, contre les bailleurs ? Peuvent-ils juger, de loin, depuis Paris, sur des généralités statistiques, sur des dogmes urbanistiques, des bonnes décisions à prendre pour une ville, pour un quartier, qu'ils connaissent peu ou pas ? C'est vrai pour Etouvie à Amiens, mais cela vaut pour bien d'autres cités : détruire le bâti ne résout pas les problèmes sociaux. Déplacer des gens ne les rend pas moins pauvres. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
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M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le manque de visibilité des réductions d'impôts entraînées par les dons en nature des entreprises. En effet, selon l'article 238 bis du code général des impôts, les entreprises, au même titre qu'un citoyen, ont droit à une réduction d'impôts à la hauteur de 60 % de leur versement. L'article 238 bis ouvre droit à une réduction d'impôts dès lors qu'une société a versé un don aux diverses sociétés éligibles, notamment aux associations. Après quoi, les organismes peuvent délivrer à leur donateur des reçus fiscaux ouvrant le droit à la réduction d'impôt. Ce dispositif permet aux entreprises jouissant d'un parc immobiliser conséquent de faire des dons au profit des associations venant en aide aux sans-abris et mal-logés. Si l'article 238 bis n'est pas explicite sur ce sujet, cette initiative paraît satisfaite par la doctrine de la DGFIP. La situation des sans-abris peut être améliorée par les dons des sociétés ; il est donc plus qu'urgent d'améliorer la visibilité de cet article. Il serait envisageable de faire évoluer ce dispositif pour le rendre plus explicite et de mettre en place une communication plus efficace. Considérant que la fiscalité ne doit pas être un frein à l'exercice de la solidarité, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions en ce sens, en vue de mobiliser le parc immobilier détenu par les entreprises et actuellement inexploité, au bénéfice des sans-abris et mal-logés.
Question· Question écrite2158answered
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M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du secteur touristique, et plus particulièrement de l'hôtellerie. Si la France demeure la première destination touristique mondiale, sa réussite n'en masque pas moins de réelles fragilités. Ainsi, l'hôtellerie a aujourd'hui à faire face à la véritable industrialisation du phénomène de la location meublée à la nuitée (type « Airbnb »). Les efforts faits par la majorité 2012-2017, par la loi pour une République numérique, notamment, afin d'encadrer ce phénomène peinent encore aujourd'hui à porter leurs fruits. Et pour cause, plusieurs décrets manquants sont toujours attendus par la profession, dont le décret sanction (art. 51) sur l'application du numéro d'enregistrement et le décret identification particulier/professionnel pour toutes les plateformes ; ainsi que le décret sur la déclaration automatique des données (art. 24 de la loi de finances rectificative pour 2016). Il lui demande comment le Gouvernement compte développer davantage l'économie touristique de la France, et ce qui peut être fait pour accélérer la parution des décrets susmentionnés.
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés à rendre accessibles les parties communes des immeubles d'habitation aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dite pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis une avancée en modifiant les modalités de vote des copropriétaires concernant certains travaux dans les parties communes. Alors que la majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires était requise, la majorité est depuis abaissée à la majorité des copropriétaires présents en assemblée générale. Malgré cet abaissement du nombre de votants, la législation encadrant les travaux au sein des copropriétés ne permet pas de répondre pleinement à la mise en accessibilité des immeubles d'habitation. Ainsi, des propriétaires ou locataires en perte de mobilité sont parfois dans l'incapacité d'obtenir de la part des syndics de copropriété une autorisation pour réaliser les travaux, même à la charge du demandeur. Devant ces situations de blocage, plusieurs députés ont proposé lors de l'examen en 2018 de la loi ELAN de rendre l'autorisation pour les travaux d'accessibilité de plein droit, sauf opposition exprimée par les deux tiers des copropriétaires. Cette proposition n'a cependant pas été retenue. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un dispositif similaire à l'occasion de la réalisation en cours d'une ordonnance relative à la codification des règles de copropriétés dans les immeubles bâtis.
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