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Question· Question écrite26731open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la classification des commerces dans les petits centres commerciaux au regard de la cotisation foncière des entreprises (C.F.E.). En effet, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels prévue par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a conduit à la fixation de nouveaux paramètres d'évaluation qui s'appliquent depuis les impositions de l'année 2017. Ainsi, le petit commerce, regroupé dans une unité commerciale de plus de 400 m2 est assimilé fiscalement au même titre qu'un commerce situé dans un grand centre commercial. Comment promouvoir et développer le petit commerce local quand on applique cette logique ? En conséquence, dans des petites villes de moins de 5 000 habitants, un commerce ayant son pas de porte sur la rue sera classé en MAG1 tandis qu'à moins de 100 mètres de lui, un commerce situé dans une unité de vente sera classé en MAG3. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend revenir sur la catégorie des locaux de ces commerçants qui ont de ce fait subi une hausse anormale et disproportionnée de la C.F.E.
Question· Question écrite26727open
France · National Assembly
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réglementation relative aux foncières solidaires à vocation agricole. L'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a inscrit les foncières solidaires à vocation agricole dans le mandat « service d'intérêt économique général » (SIEG), ce qui permet une déduction fiscale pour leurs souscripteurs au moment de la collecte. Cependant, l'effectivité du dispositif est conditionnée à l'adoption d'un arrêté et d'un décret qui ne sont pas publiés à ce jour. Ces structures ont alerté la représentation nationale sur l'urgence dans laquelle elles se trouvent pour faire face à la perte de financement que cela engendre. En effet, la foncière Terre de Liens indique que la perte de financement « pourrait se chiffrer à 2 millions d'euros pour ce premier trimestre » alors que pour l'année 2020, quarante-et-une acquisitions de terres et fermes pour un montant de neuf millions d'euros sont déjà planifiées. Aussi, elle souhaite attirer son attention sur l'importance d'établir rapidement la réglementation relative aux foncières solidaires à vocation agricole.
Question· Question écrite26701answered
France · National Assembly
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet d'implantation, dans un nouveau bâtiment construit sur le campus de l'École Polytechnique de Saclay, de la direction recherche et développement du groupe Total. Cette décision a été prise par le conseil d'administration de l'école le 21 juin 2018, en même temps qu'était négociée une chaire financée à hauteur de 3,8 millions d'euros par Total. Une telle proximité avec une entreprise privée pose des questions. Total bénéficiera d'un accès privilégié aux élèves d'une école qui a vocation à former des ingénieurs au service de l'intérêt général. Alors que les élèves auront leur rôle à jouer dans la politique énergétique française en tant qu'ingénieur, conseiller ou décideur, l'influence directe et assumée de Total peut inquiéter. Par ailleurs, Total jouira d'un accès exclusif à l'école jusqu'à ce qu'un autre projet voie le jour. L'impact de cette exclusivité est d'autant plus grand que l'entreprise affiche déjà son souhait d'attirer autant que possible les élèves, faisant du bâtiment un lieu de vie, pouvant faire office d'incubateur ou accueillir des conférences. Le processus décisionnel soulève également plusieurs questions de transparence (inscription de dernière minute à l'ordre du jour du CA, présentation très brève, absence de consultation des élèves, professeurs et chercheurs) et a conduit quelques 200 élèves à signer une tribune dénonçant l'ingérence du privé dans leur formation et au cœur de leur lieu de vie en décembre 2019. Un vote a également été organisé par le BDE recueillant 70 % de participation : 61,1 % des votants se sont exprimés contre le projet sous sa forme actuelle. Aussi, il souhaiterait savoir si le ministère est en mesure de rassurer les élèves en leur apportant des garanties quant à l'indépendance de l'école.
Question· Question écrite26175open
France · National Assembly
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'être nu-propriétaire d'un bien immobilier non occupé par ce dernier et de bénéficier en même temps de l'allocation adultes handicapés (AAH) ou du revenu de solidarité active (RSA). La caisse d'allocations familiales elle-même ne sait pas répondre à cette question juridique pourtant basique, que nombre de citoyens se posent. En effet, les fruits du bien, comme les loyers, ne sont pas perçus par le nu-propriétaire. Il serait donc logique que la nue-propriété n'implique aucune diminution ou suppression de ces aides sociales. Cependant, il n'est pas aisé de répondre à cette question juridique à laquelle il lui demande donc d'apporter un éclaircissement.
Question· Question écrite26149open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la taxation des oiseaux exotiques élevés par des éleveurs amateurs, qui ont pour objectif de limiter le prélèvement des espèces dans la nature. L'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux non domestiques, modifié en 2008 instaure une taxe de 7 euros par oiseau à la naissance. Or ces oiseaux nés chez des éleveurs amateurs ne sont pas sauvages purs, puisque des mutations génétiques ont été opérées pour améliorer les couleurs. En l'absence d'harmonisation européenne, la France est le seul pays à taxer ces oiseaux. La Fédération apolitique de défense de l'écologie constructive alerte sur les dérives que peut engendrer cette taxation au détriment de l'élevage, et le risque d'accentuer le trafic et le prélèvement des espèces dans la nature. Elle lui demande si des modifications de l'arrêté du 10 août 2004 pourraient être envisagées pour dissocier les éleveurs professionnels des éleveurs amateurs sur des critères du nombre de naissances, afin d'exonérer ces derniers de la taxation.
Question· Question écrite26124answered
France · National Assembly
M. Sacha Houlié alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la décision du conseil d'administration de l'École polytechnique autorisant l'implantation d'un centre de recherche et d'innovation du groupe Total au sein même du campus historique situé sur le plateau de Saclay. En effet, le conseil d'administration de ladite école vient d'autoriser l'implantation d'un bâtiment accueillant près de 400 personnes sur un terrain de 10 000 m2. L'édifice qui serait construit serait loué au loyer très modique de 4 euros par mètre carré et par an et ne reviendrait à l'école qu'au terme de l'autorisation d'occupation temporaire d'une durée de 50 ans. Cette décision est concomitante à l'octroi d'une chaire prévoyant un volet recherche et un volet enseignement et devant durer trois ans. La simultanéité de ces décisions, le processus décisionnel particulier (inscription de dernière minute à l'ordre du jour du CA), l'exclusivité dont bénéficie Total dans l'enceinte de l'école, l'extrême modicité du coût de l'opération ont généré inquiétudes et hostilités de nombreux élèves. Ces derniers ont pris position contre ce projet lors d'une consultation ayant réuni un nombre significatif de participants. Dans ces circonstances, il souhaite connaître les garanties qu'elle est en mesure d'apporter pour garantir l'indépendance de l'école et de ses élèves, la protection des élèves formés en vue d'être placés au service de l'intérêt général et lui demande d'intervenir afin qu'il soit fait connaître le sens d'un tel projet pour l'École polytechnique.
Question· Question écrite2603answered
France · National Assembly
Mme Typhanie Degois rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, que conformément aux articles L. 1221-1 et suivants du code des transports, l'institution et l'organisation des services de transport public réguliers et à la demande sont confiées aux autorités organisatrices de transports (communes, départements, communautés d'agglomération). Ces services sont essentiellement financés par le versement transport incombant aux entreprises de plus de 11 salariés dont l'établissement est situé dans le périmètre de transport urbain d'une autorité organisatrice de transports. Afin d'améliorer la couverture du réseau de transports en commun, certaines autorités organisatrices de transports, notamment des communautés d'agglomération, envisagent de mutualiser tout ou partie de leurs moyens humains, matériels et financiers, tout en demeurant indépendantes. Toutefois, le taux de contribution des entreprises au titre du versement transport étant librement déterminé par chaque autorité organisatrice de transports, dans les limites établies par l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il existe des disparités dans les capacités de financement de celles-ci pour ce type de projets. Dans ce cadre, elle lui demande s'il est impératif que les autorités organisatrices de transports fixent un taux similaire de contribution des entreprises au titre du versement transport permettant ainsi d'assurer un financement à parts égales du projet en commun de services de transport public, et si ledit taux doit s'appliquer à l'ensemble du périmètre de l'autorité organisatrice de transport ou uniquement à la zone commune relative au projet.
Question· Question écrite26012open
France · National Assembly
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation des finances publiques et l'impact sur le système des retraites des Français. D'après les premières estimations, pour 2019, le déficit public avoisine les 100 milliards d'euros, soit une augmentation supérieure à 20 % par rapport à 2018. Il semble qu'un palier a été franchi et qui installe le déficit à un niveau jamais atteint, excepté lors de la crise des subprimes . Les emprunts qui augmentent de 5 milliards d'euros tous les ans depuis 2017 devront connaître un nouveau pic alors que le loyer de l'argent diminue régulièrement depuis cette même date. Une augmentation des taux d'intérêt mettrait l'État français dans la situation de la cessation de paiement. Pour pallier la dérive, le Gouvernement a choisi de s'attaquer aux retraites. La révolution systémique programmée est de mettre en place un système à points, qui ferait de la retraite une variable qu'il suffirait d'ajuster aux besoins des déficits. Ce choix est refusé par la majorité des Français qui considère à juste titre que d'autres solutions existent pour réduire le train de vie de l'État. L'emprunt public auprès du système bancaire, le financement public des entreprises privées, la politique d'immigration, l'organisation des pouvoirs publics, le mille-feuilles administratif sont autant de pistes à creuser qui soulagerait grandement la nation du poids excessif des prélèvements obligatoires. Il lui demande en conséquence si devant le mécontentement des Français et la continuation des grèves s'il n'est pas temps de chercher d'autres solutions à l'endettement du pays.
Question· Question écrite2581open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation précaire dans laquelle se trouvent aujourd'hui les établissements d'enseignement de la conduite. En effet, ils se retrouvent confrontés à une nouvelle concurrence dématérialisée, par laquelle des plateformes mettent en relation des candidats au permis de conduire et des enseignants indépendants, qui proposent leurs services grâce à la location de véhicules à double-commande. Ces nouveaux acteurs semblent représenter une menace, aussi bien pour la sécurité routière que pour les 13 000 entreprises de proximité agréées par l'État qui assurent la mission d'éducation à la route. Dans le cadre du plan « Préfectures nouvelle génération », le précédent gouvernement a entrepris de dématérialiser l'ouverture du dossier administratif du permis de conduire. La fermeture de bureaux dédiés et l'ouverture d'une démarche dématérialisée vont faciliter la publicité et l'accès à ces plateformes, quand bien même les enseignants indépendants auxquels elles ont recours œuvrent dans l'illégalité, échappant à tout contrôle de l'État et ne disposant d'aucun agrément. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions prévues pour réguler et contrôler une situation qui se développe au mépris des enjeux de sécurité routière et de l'équilibre économique des professionnels agréés.
Question· Question écrite25777answered
France · National Assembly
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'accompagnement financier des ménages dans la transition énergétique. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est l'un des principaux dispositifs publics d'aide à la rénovation énergétique des logements. Il accompagne les ménages dans la réalisation de travaux dans leur logement afin de réaliser des économies d'énergie. Sa suppression a été annoncée au profit de son remplacement par une prime forfaitaire, mais le CITE reste prolongé jusqu'au 1er décembre 2020. À ce jour, est exclu des dépenses éligibles au titre du CITE le remplacement des portes de garages. Pourtant, le remplacement des portes de garages constitue des travaux d'isolation thermique bénéfique à l'environnement participant aux économies d'énergie pour les ménages. En effet, la porte d'un garage accolée au logement principal mal isolée crée une importante déperdition thermique. Conscient des contraintes budgétaires, de la balance nécessaire entre les dépenses budgétaires et le respect des engagements pris par la France dans le cadre de l'accord de Paris sur le climat, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des dispositifs incitatifs et des mesures incitatives à la réduction de la consommation énergétique des ménages. Aussi, il souhaiterait savoir si le dispositif de la prime forfaitaire pourra s'appliquer aux remplacements des portes de garages.
Question· Question écrite25776open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation du chèque énergie par des retraités vivant en maisons de retraites. Dans le cadre de ses permanences parlementaires en circonscription, M. le député a été interpellé par un habitant de sa circonscription, tuteur d'un pensionnaire d'une maison de retraite. Ce tuteur reçoit depuis deux ans un chèque énergie pour le pensionnaire et a donc présenté ces chèques à la maison de retraite pour couvrir une partie des frais de pensions. Il s'est vu opposer un refus de la part de la maison de retraite. Il est donc clair que cette situation parait injuste puisqu'une personne à revenus modestes a droit à une aide mais ne peut l'utiliser. Cette situation est aberrante et ne doit certainement pas être un cas isolé. Dans la situation actuelle du pays, où les conditions de vie des seniors sont parfois difficiles et les fins de mois compliquées et que tant d'aides sociales sont non utilisées, il paraît injuste qu'une telle situation puisse exister. Il lui demande donc si elle compte prendre des décisions qui permettraient de solutionner ce problème.
Question· Question écrite25480answered
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les modalités d'application des dispositions de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique s'agissant de la vente des logements par les bailleurs sociaux aux locataires occupants. Des disparités et inégalités semblent apparaître dans les modalités de fixation du prix de vente des logements. En effet, si la loi permet aux bailleurs sociaux de fixer librement le prix de vente, une certaine disparité, voire incohérence apparaît dans le calcul de l'abattement proposé entre le prix de vente et le « tarif préférentiel » proposé au locataire occupant. On observe effectivement dans les territoires des disparités fortes entre les pourcentages d'abattement proposés par les bailleurs sociaux aux locataires occupants. Non seulement ces abattements varient d'un bailleur social à l'autre, mais ils varient également, pour un même bailleur social, en fonction des communes sur lesquelles sont situés les logements. Ces différentes modalités de fixation du prix de vente sont source d'incompréhension pour les futurs acquéreurs qui en regrettent l'opacité. C'est pourquoi, afin d'éviter ce type de disparités, elle l'interroge sur la possibilité de fixer des règles de calcul uniques pour tous les bailleurs sociaux qui répondraient à des critères objectifs préalablement définis.
Question· Question écrite25479answered
France · National Assembly
M. Julien Dive alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les disparités subsistantes sur le montant de l'APL (aide personnalisée au logement) entre les étudiants et les demandeurs d'emploi. Cette aide financière destinée à réduire la charge locative permet à la plupart des étudiants de pouvoir se loger sur le lieu de leurs études. Il s'agit d'un outil de solidarité utile pour les étudiants issus des territoires éloignés des villes et métropoles étudiantes et plus particulièrement pour les plus modestes. Les résidences étudiantes n'étant pas dans la capacité de répondre à toutes les demandes, nombreux sont les étudiants contraints de se tourner vers l'offre locative privée avec des montants de loyers bien supérieures à ceux des résidences étudiantes. À titre de comparaison, un demandeur d'emploi perçoit une aide supérieure au titre de l'APL à celle d'un étudiant. Ainsi, un demandeur d'emploi devant régler un loyer de 500 euros sur Saint-Quentin dans l'Aisne, perçoit la somme de près de 300 euros au titre de l'APL. Dans la même situation, un étudiant non boursier et sans revenu ne percevra au titre de l'APL que 130 euros. Dans ce contexte d'injustice ressentie par les étudiants de plus en plus confrontés à une situation de paupérisation croissante, il lui demande comment elle compte résorber cette situation.
Question· Question écrite25478open
France · National Assembly
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le décalage de versement de l'aide personnalisée au logement (APL). L'article R. 823-10 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ». Ainsi, à titre d'exemple, pour un logement occupé à partir du 1er septembre, l'ouverture des droits se fera en octobre, et le mois d'octobre ne sera payé que début novembre. Dès lors, le premier mois d'occupation du logement n'est pas couvert par l'aide au logement, et le bailleur facture l'intégralité du loyer à l'occupant. Cette disposition est de nature à fragiliser les étudiants, mais aussi les ménages, en situation précaires ou modestes. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend supprimer par décret ce délai de carence d'un mois et procéder ainsi au versement de l'APL dès l'entrée dans le logement.
Question· Question écrite25477open
France · National Assembly
M. Julien Dive alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la question du mal-logement des personnes âgées aux revenus modestes. Outre la problématique liée à un secteur immobilier particulièrement tendu, les personnes retraitées qui disposent de revenus modestes mais supérieurs aux minimums sociaux connaissent des difficultés pour se reloger. En effet, malgré leur solvabilité, il leur est difficile d'accéder au parc locatif privé géré par les agences immobilières. Ce phénomène s'explique par une impossibilité pour eux à produire des garanties suffisantes pour que leur candidature soit acceptée en fournissant une caution ou en disposant d'un revenu mensuel couvrant trois fois le montant du loyer mensuel demandé. Ni le dispositif Visale d'Action logement, ni l'ALS ne permettent l'exonération des personnes âgées de la production d'une caution solidaire. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures fortes pour modifier la législation et permettre aux personnes retraitées d'être relogées dans un parc privé décent, il s'agit d'une question de solidarité et de justice sociale.
Question· Question écrite25467answered
France · National Assembly
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la révision des valeurs locatives sur l'hôtellerie de plein air dans les Pyrénées-Atlantiques. Avant 2017, les valeurs locatives étaient établies en référence à des données datant de 1961 pour les propriétés non bâties et 1970 pour le foncier bâti. Cette méthode ne reflétant plus la réalité du marché, des travaux de révision des valeurs locatives étaient nécessaires. Ces travaux ont débuté au niveau départemental en 2010 pour s'achever en 2017. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels entrant dans le champ de la révision disposent d'une nouvelle valeur locative révisée, égale au produit de la surface pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation. Le secteur de l'hôtellerie de plein air est donc visé par cette révision. Les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir des loyers réels constatés. Le degré d'augmentation de cette taxe n'était pas connu et il s'avère que ces nouvelles classifications ont entraîné de grandes disparités entre les départements, et ont relevé certaines valeurs locatives à des taux excessivement élevés, notamment dans les Pyrénées-Atlantiques. L'hôtellerie de plein air dans les Pyrénées-Atlantiques a un poids économique important au sein d'un département qui se classe parmi les premières destinations touristiques françaises. Le syndicat de l'hôtellerie de plein air des Pyrénées-Atlantiques regroupe 152 campings adhérents. Ce département est très touché par les conséquences disproportionnées de cette révision. Une nouvelle révision plus appropriée est réclamée par le syndicat de l'hôtellerie de plein air. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de gommer ces disparités.
Question· Question écrite25461open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Comité international olympique (CIO) de nouer un partenariat de sponsoring avec l'entreprise AirBnB qui sera effectif lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce partenariat constitue une très grave menace pour les acteurs de l'hôtellerie. En effet, pour reprendre la formule de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), Airbnb ne « respecte pas les règles » qui s'appliquent aux acteurs de l'hôtellerie et de la restauration et exerce ainsi une concurrence déloyale. D'un côté, Airbnb joue la carte de la dérégulation et de la prédation et de l'autre, les acteurs et métiers de l'hôtellerie sont soumis à l'impôt, à la loi et aux diverses réglementations en vigueur en matière de code du travail, d'hygiène ou encore de sécurité. M. le député invite M. le ministre à entendre la protestation de l'UMIH qui dénonce les conséquences de ce partenariat menaçant gravement les accords en discussion avec le Comité d'organisation des jeux olympiques (Cojo). Alors que les qualités de ce réseau d'infrastructures, comme les compétences des salariés de ce secteur d'activité ont contribué à ce que la candidature de Paris soit finalement retenue, la décision des représentants de l'industrie hôtelière de suspendre leur participation aux réunions préparatoires est un geste symbolique fort qui doit être écouté. M. le député demande d'abord que le Gouvernement français proteste officiellement auprès du CIO de cette décision et exige qu'elle ne puisse s'appliquer lors de l'olympiade de 2024. En particulier, il serait tout à fait incompréhensible que les accords en cours de négociation soient menacés par ce partenariat. Enfin, le logo de cette société fiscalement délinquante et qui alimente la flambée des loyers, ne saurait s'afficher impunément aux abords des lieux de compétition. Il lui demande en outre que les mêmes contraintes normatives soient appliquées à cette société afin qu'elle n'exerce pas une concurrence déloyale au détriment de l'offre hôtelière francilienne et parisienne, et de l'emploi dans les territoires concernés.
Question· Question écrite25395open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le programme « isolation habitat à 1 euro ». Des témoignages inquiétants recueillis sur le terrain font état d'entreprises assez peu scrupuleuses dans la qualité des travaux mis en œuvre. Si les différentes étapes annoncées sur internet sont bien menées, le résultat n'est pas toujours à la hauteur des promesses. Le coût résiduel pour les propriétaires ou locataires n'étant que de 1 euro, bien peu mettent officiellement en cause l'entreprise pour sa légèreté. Pour autant, les travaux sont bel et bien financés par l'argent public. Il ne s'agit pas de renoncer à ce dispositif dont les objectifs sont parfaitement louables. Mais il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'améliorer le contrôle des entreprises agréées, de faciliter l'évaluation par les bénéficiaires du programme de la qualité des services rendus par les entreprises, et de mieux communiquer, dès l'entrée dans le programme, sur les possibilités d'évaluation et de contrôle des prestations, et de recours vis-à-vis des entreprises.
Question· Question écrite25374open
France · National Assembly
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'obligation qui est faite aux fournisseurs d'ouvrages (libraires, grossistes, éditeurs) de déclarer à la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) les ventes effectuées à des bibliothèques, pour ensuite être facturés à hauteur de 6 % de la commande. En plus des charges qui leur incombent, cet axe met à mal leur équilibre financier parfois fragile, notamment pour les plus petites structures. Aussi, il lui demande s'il envisage des mesures d'allègement ou de suppression de cette taxe.
Question· Question écrite25349answered
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la suppression du service « Autotrain » par la SNCF. Progressivement, plusieurs liaisons ont été supprimées, dont celles au départ d'Amiens, puis de Lille-Seclin, jusqu'à ce que seuls les départs depuis Paris-Bercy ne soient encore possibles. Or le manque de rentabilité de ces lignes est pointé du doigt pour justifier la suppression totale de ce service. Alors que le débat sur la transition écologique occupe une place importante dans la sphère publique, cette mesure semble être contradictoire. De plus, cette suppression a également un impact sur l'emploi. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite25270open
France · National Assembly
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le périmètre du futur revenu universel d'activité (RUA) qui devrait absorber l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation logement (AL). Sans remettre en cause la création du RUA dont la logique est de permettre aux bénéficiaires d'être maintenus dans l'emploi ou de favoriser leur insertion professionnelle, l'intégration de l'APL et de l'AL dans ce nouveau dispositif est inadaptée aux allocataires. Il s'agit d'un détournement d'aides fléchées garantissant le droit au logement dont bénéficient dans les Hauts-de-France plus de 300 000 locataires du logement social. Cette mesure s'ajoute à la baisse des 5 euros, puis celle des 50 euros (moyenne RLS) d'APL par mois et s'attaque encore au pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte retirer l'APL et l'AL du RUA.
Question· Question écrite25269open
France · National Assembly
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application concrète de la loi ELAN et des règles de comptabilisation du seuil des 12 000 logements sociaux en vue de leur regroupement. En effet, il lui demande l'état du droit quant à la prise en compte des logements-foyers conventionnés faisant partie du patrimoine des bailleurs sociaux, dans le calcul du seuil minimal des 12 000 logements par organisme de logement social. La loi fait mention des logements gérés par l'organisme de logement social mais ne prévoit a priori pas le cas de figure des logements-foyers possédés. Les règles du décompte de logements-foyers gagneraient donc à être explicitées. Il lui demande en ce sens des éléments de réponse précis.
Question· Question écrite25264open
France · National Assembly
Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du taux réduit de la TICPE sur le gazole non-routier pour le secteur du BTP à compter du 1er juillet 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021. De nombreuses entreprises du secteur du BTP lui ont fait part de leurs inquiétudes quant à la mise en place de cette mesure sur une période de 18 mois. En effet, ce délai ne leur permettrait pas de fournir une offre d'engins propres et aux entreprises du secteur de s'équiper. Par ailleurs, les acteurs du secteur s'inquiètent de la hausse trop brusque des coûts engendrés par cette mesure, qui serait susceptible de bouleverser l'ensemble de la filière. Enfin, ils s'interrogent sur la fiscalité applicable aux marchés conclus antérieurement à son entrée en vigueur mais dont l'exécution est prévue postérieurement à celle-ci et sur la problématique de la répercussion du surcoût lié à la suppression de l'avantage fiscal pour ces entreprises. Elle lui demande donc s'il ne serait pas opportun d'étaler la mise en œuvre de la suppression de cet avantage fiscal sur une période plus longue.
Question· Question écrite25263open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR). Le GNR n'est pas une niche fiscale mais l'énergie d'un outil de travail pour de nombreuses TPE et PME du secteur des travaux publics. Face aux bouleversements financiers considérables que représentent pour ces petites entreprises la suppression de cet avantage fiscal, il apparaît nécessaire d'assurer une transition sur le long-terme afin de leur permettre de s'adapter. Le dispositif actuel se révèle effectivement trop brutal et plutôt que de permettre à l'activité de ces entreprises d'évoluer, il menace fortement leur pérennité. Il serait ainsi judicieux de prévoir un étalement sur 10 années de la suppression de l'avantage fiscal. Cela permettra de laisser le temps aux industriels de fournir une véritable alternative aux véhicules actuels et aux entreprises de s'équiper en engins propres. Cela laissera également le temps aux clients de ne pas subir une hausse trop brusque des prix qui bouleverserait la filière. Rappelons que les collectivités locales sont les principaux maîtres d'œuvre sur lesquels cette hausse des prix se répercutera et que leurs finances seront particulièrement pénalisées sans qu'il n'y ait forcément de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Aussi, elle lui demande s'il envisage de proposer une suppression de l'avantage fiscal de 10 % à partir du 1er juillet 2020, puis de 10 %, chaque année au 1er janvier, au cours des neuf années suivantes.
Question· Question écrite25262open
France · National Assembly
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR). Cette mesure pose une double question soit il s'agit d'une mesure de préservation de l'environnement soit il s'agit d'une mesure fiscale visant à combler le déficit public. Si c'est une mesure fiscale, les choses sont claires et le Gouvernement crée un nouvel impôt qui va pénaliser localement les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Si par contre c'est une mesure de protection de l'environnement, le Parlement ne peut qu'approuver cette mesure mais à condition qu'elle soit mise en œuvre avec un étalement de durée pour permettre à la fois aux industriels de proposer une offre d'engins propres et aux entreprises de s'équiper. Il propose donc au Gouvernement d'étaler cette mesure sur dix ans et donc il souhaite avoir l'avis du Gouvernement sur cette proposition.
Question· Question écrite25261open
France · National Assembly
Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 16 du projet de loi de finances pour 2020 qui supprime la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR). Cet article prévoit en effet la suppression progressive sur 3 ans (entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2022) du tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) pour le secteur du BTP, la construction, le génie civil ainsi que certains poids lourds. Le secteur agricole et le secteur ferroviaire, également utilisateurs de GNR, ne sont pas concernés. Dans le texte initial, le tarif du GNR pour les entreprises concernées passerait de 18,82 centimes d'euro par litre aujourd'hui à 59,40 centimes d'euro par litre en 2022, ce qui représente une multiplication du tarif par 3 (+215 %) ! La mesure devrait rapporter 200 millions d'euros en 2020 et près de 900 millions à terme. En compensation, cet article prévoit deux dispositifs de suramortissement pour les entreprises concernées par la suppression de l'avantage fiscale GNR : un suramortissement pour l'achat d'engins de substitution et un suramortissement en cas d'investissement dans des installations de stockage, ou des matériels de manutention et de distribution moins polluants. Pour autant, si le combat pour des énergies plus propres est légitime, sans alternatives à court terme, cette mesure est incohérente car il y a une nécessité d'utilisation. Le GNR n'est pas une niche fiscale mais l'énergie d'un outil de travail. C'est pourquoi elle souhaite connaître sa position quant à la possibilité d'une suppression de l'avantage fiscale de 10 % à partir du 1er juillet 2020 puis 10 % chaque année au 1er janvier durant 9 années afin de laisser le temps aux industriels de fournir une vraie offre d'engins propres, puis aux entreprises de s'équiper, mais aussi le temps aux clients de ne pas subir une hausse trop brusque et par conséquent ne pas bouleverser toute une filière.
Question· Question écrite25259open
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M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du gazole non routier (GNR). Il serait cohérent d'accorder aux entreprises du BTP un étalement sur 10 années de la suppression de l'avantage fiscal pour tous les secteurs employant du GNR dès lors qu'il faut aujourd'hui laisser : le temps aux industriels de fournir une vraie offre d'engins propres puis aux entreprises de s'équiper ; le temps aux clients de ne pas subir une hausse trop brusque et par conséquent ne pas bouleverser une filière. Pris en étau entre la volonté de supprimer le GNR et l'inexistence de solutions industrielles alternatives, il faudrait une suppression de l'avantage fiscal de 10 % à partir du 1er juillet 2020 puis 10 % chaque année au 1er janvier durant 9 années. Cette proposition semble cohérente et responsable. Il lui demande quelle est sa position sur cette proposition.
Question· Question écrite25258open
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes exprimées par les artisans et les entrepreneurs du BTP aubois en matière de fiscalité réduite applicable au gazole non routier (GNR). En effet, alors que l'article 16 de la loi de finances pour 2020 supprime la fiscalité réduite sur le GNR, les artisans et les entrepreneurs du BTP, s'ils sont d'accord sur le fait que le combat pour des énergies plus propres est légitime, n'ont pas d'alternatives à court terme. Le GNR n'est pas pour eux une niche fiscale mais l'énergie d'un outil de travail ! Pris en étau entre la volonté de supprimer le GNR et l'inexistence de solutions industrielles alternatives, ils plaident pour une suppression de l'avantage fiscal de 10 % à partir du 1er juillet 2020 puis de 10 % chaque année au 1er janvier durant 9 années. Il est en effet tout à fait cohérent d'accorder aux entreprises du BTP un étalement sur 10 années de la suppression de l'avantage fiscal pour tous les secteurs employant du GNR dès lors qu'il faut aujourd'hui laisser le temps aux industriels de fournir une vraie offre d'engins propres puis aux entreprises de s'équiper, ainsi que le temps aux clients de ne pas subir une hausse trop brusque et par conséquent de ne pas bouleverser une filière. C'est pourquoi elle lui demande d'entendre cette proposition cohérente et responsable et de donner satisfaction aux artisans et aux entrepreneurs du BTP.
Question· Question écrite25256open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les conséquences de la suppression du taux réduit de fiscalité applicable à l'utilisation de gazole non routier pour les engins de chantier et travaux de bâtiment. Cette mesure, si elle est mise en application, aura un impact très significatif sur la situation financière des entreprises de travaux publics et de bâtiment dont les dépenses de carburant représentent déjà une lourde charge. Cela mettrait en péril l'équilibre budgétaire de nombreuses petites et moyennes entreprises notamment. Il lui demande par conséquent de renoncer à la suppression de cet avantage fiscal indispensable.
Question· Question écrite25255open
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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les conséquences de la suppression du taux réduit de fiscalité applicable à l'utilisation de gazole non routier pour les engins de chantier et travaux de bâtiment. Cette mesure, si elle est mise en application, aura un impact très significatif sur la situation financière des entreprises de travaux publics et de bâtiment dont les dépenses de carburant représentent déjà une lourde charge. Cela mettrait en péril l'équilibre budgétaire de nombreuses petites et moyennes entreprises notamment. Il lui demande par conséquent de renoncer à la suppression de cet avantage fiscal indispensable ou à défaut de prévoir une progressivité avec une baisse de 10% de l'avantage fiscal par an sur 10 ans.
Question· Question écrite25244answered
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions dans lesquelles les citoyens participent à l'obligation alimentaire à l'égard de leurs parents en vertu des articles 205 et 206 du code civil. Il lui signale le cas d'un couple marié dont l'un des membres est concerné par la mise en œuvre de l'obligation alimentaire pour un de ses ascendants. Le couple marié souscrit ipso facto à une déclaration de revenus commune. Les ressources prises en considération sont donc les ressources cumulées des époux. Il semble en revanche que pour des personnes ayant conclu un pacs, seules les ressources du descendant et non celles du conjoint pacsé sont retenues. En d'autres termes, il apparaît donc que l'article 206 du code civil selon lequel les gendres et belles-filles doivent également et dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beaux-pères et belles-mères (...) ne trouve à s'appliquer qu'aux couples mariés et non aux couples pacsés. Ce double régime instaure, par conséquent, une inégalité devant les charges publiques au bénéfice des couples pacsés et au détriment des couples mariés. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle pourrait prendre pour que la législation soit adaptée afin que tous les citoyens quelle que soit leur situation soient tenus de participer à l'obligation alimentaire et ce sans autre distinction que celle de leur faculté contributive.
Question· Question écrite2522open
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M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la demande des entreprises sociales pour l'habitat (ESH) d'améliorer le modèle du logement social français. En effet, les ESH, regroupées en une fédération représentant 230 sociétés HLM et gérant 2,3 millions de logements, légitimeraient ce souhait de pérenniser le secteur des logements sociaux en mettant en avant le bilan positif du secteur du logement social sur les finances publiques et la forte demande de logement sociaux qui subsistent (1,9 millions). Selon une étude menée à cet effet en 2017 avec le cabinet de conseil en stratégie Roland Berger à l'initiative de la fédération, le secteur HLM dégage annuellement 0,6 % de PIB au profit de l'économie nationale et génère 260 000 emplois directs et indirects, ainsi qu'un supplément de pouvoir d'achat à ses locataires via une baisse de loyer annuelle de 4,5 milliards d'euros. Ainsi la fédération propose de mieux prendre en compte les particularités démographiques et sociales du territoire métropolitain et d'outre-mer dans les comparaisons budgétaires faites au niveau européen, de sanctuariser le rôle des aides personnelles au logement et du tiers-payant en direction des familles modestes et des classes moyennes, alléger la réglementation, en particulier dans la construction neuve (95 000 logements mis en chantier en 2016), afin de diminuer les coûts et les délais pour optimiser les aides publiques, donner au NPRU les moyens et les conditions de son succès par un retour de l'État dans son financement et la mobilisation de tiers financements au profit du développement des quartiers dans le cadre des politiques de la ville. De ce fait il lui demande quelles suites il entend donner aux propositions formulées par la fédération des entreprises sociales pour l'habitat.
Question· Question écrite2521answered
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M. Olivier Becht appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet de réduction du dispositif des prêts à taux zéro. En effet, dans le contexte actuel de baisse des dotations de l'État aux collectivités, de l'amoindrissement des APL pour les OPHLM, cette mesure amène un nouveau facteur qui contrarie toute possibilité de reprise durable dans le secteur du bâtiment, pour lequel un regain d'activité mineur a pu être constaté lors des dernières années, notamment à travers ces dispositifs du PTZ ou « Pinel ». Si l'objectif de maîtrise des dépenses publiques est bien partagé par les acteurs économiques et politiques et que des économies doivent être faites, celles-ci doivent être opérées de manière organisée et idéalement contra-cyclique, afin de ne pas pénaliser un secteur en particulier pour lequel une reprise s'aperçoit mais n'est pas encore affirmée. Il lui demande ainsi quelles mesures sont envisagées afin de ne pas seulement mettre à mal le secteur du BTP mais également d'encourager le développement de l'activité dans une branche qui représente 1,4 million d'emplois en France et dont le poids dans la production nationale est conséquent.
Question· Question écrite2520open
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la politique du Gouvernement en matière de logement social. Le projet de loi de finances pour 2018 adopté en conseil des ministres le 27 septembre 2017 provoque de vives préoccupations au sein des Offices publics de l'habitat, des collectivités locales et des entreprises du BTP. En effet, entre la baisse des APL de 60 euros par mois et par locataire, et l'augmentation de 100 millions d'euros des cotisations des organismes au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), c'est, au total, 2 milliards d'euros de ressources dont vont être privés les offices HLM. Ces mesures se traduiront concrètement par un ralentissement significatif des constructions neuves, des réhabilitations et des entretiens au détriment de la qualité de vie de tous les habitants. En outre, les conséquences pour l'activité économique et particulièrement pour l'ensemble de la filière du bâtiment pourraient être très importantes. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour ne pas parvenir à une telle situation.
Question· Question écrite2519open
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M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation inquiétante dans laquelle se trouve l'Office public de l'habitat de Bobigny, qui gère près de 4 000 logements HLM. Dans le cadre de la loi NOTRe, les Offices publics de l'habitat communaux de la petite couronne parisienne doivent rejoindre leurs établissements publics territoriaux (EPT) avant le 31 décembre 2017. À l'approche de cette date butoir, on constate que certaines directions d'office concernées par cette obligation choisissent de s'en défaire en empruntant des voies de contournement. C'est le cas de l'Office public de Bobigny qui entend se dissoudre en confiant l'intégralité de son activité à une SCIC créée pour l'occasion. Cette possibilité d'échappatoire qu'offre la loi NOTRe est insupportable tant pour le devenir du patrimoine et des locataires que pour les salariés et notamment des fonctionnaires qui ne pourront travailler dans cette nouvelle structure qu'à titre dérogatoire et provisoire. Il souhaite donc connaître sa position sur le sujet, et les mesures qu'il compte prendre afin de garantir le maintien des moyens et des missions de service public que remplissent les offices HLM.
Question· Question écrite2518open
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M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les légitimes inquiétudes exprimées par les offices HLM sur les conséquences du report de la baisse des APL sur le loyer des logements sociaux. En effet, les offices HLM se verraient dépourvus d'importantes ressources ce qui amputerait leurs capacités à développer et rénover les logements et entraînerait une suppression de nombreux emplois dans les entreprises de construction HLM. De surcroît, les offices HLM relèvent que les effets du gel du taux du livret A n'interviendront que dans deux ans, tout comme le rallongement de la dette des offices et l'augmentation du volume de cessions du patrimoine, d'autant plus que 85 % du montant d'un éventuel surloyer augmenté devrait être versé au Fond national des aides à la pierre (FNAP). En conséquence il lui demande quelles réponses il entend donner aux inquiétudes des offices HLM.
Question· Question écrite2517open
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Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations des bailleurs sociaux, faisant suite à l'annonce de la baisse du montant des APL contenue dans le projet de loi de finances pour 2018. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ». Or compte tenu de la baisse de 60 euros des APL les locataires de logements sociaux seront amenés à renégocier leur loyer avec les bailleurs sociaux, remettant en cause l'équilibre financier de certains bailleurs sociaux. Ce désengagement de l'État fait peser le manque à gagner sur les fonds propres des bailleurs sociaux. Il va sans dire qu'une diminution des rentrées d'argent, cela aura pour conséquence la diminution des investissements et donc une baisse du cadre de vie pour les locataires. Dans sa circonscription, par exemple plusieurs bailleurs sociaux, s'inquiètent de ne plus pouvoir répondre aux exigences de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 si le montant des loyers venait à baisser trop fortement. Afin d'éviter une situation qui serait malencontreuse à la fois pour les locataires les bailleurs sociaux, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite2509open
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M. Olivier Becht interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réforme du crédit impôt transition énergétique. S'il salue la prolongation du dispositif incitatif en termes de rénovation énergétique, il souhaite comprendre le recalibrage tel qu'annoncé, notamment en ce qui concerne la réduction par moitié du taux concernant les travaux de rénovation des portes, fenêtres et vitrages avant leur sortie en mars 2018 du dispositif. En effet, cette mesure, combinée à celle de la non-éligibilité des chaudières fioul à condensation, semble être en contradiction avec l'approche globale de la rénovation énergétique des logements, tant le système de chauffage, l'isolation des parois, les toitures et portes fenêtres constituent les aspects les plus fondamentaux d'une rénovation à but énergétique et écologique. Par ailleurs, il faut souligner que ces décisions ont été prises sans aucune concertation avec les entreprises du bâtiment, et notamment celles qui, jouant le jeu de la rénovation écologique, ont investi dans les qualifications RGE, permettant à leurs clients de bénéficier du dispositif et qui se sentent sinon trahies, du moins lésées, faute d'avoir pu exprimer leur point de vue. Il souhaite ainsi des explications pour comprendre davantage la position et les objectifs du Gouvernement qui, s'il prolonge le dispositif, semble clairement l'affaiblir, impactant par là-même négativement le secteur du BTP.
Question· Question écrite2504open
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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les particuliers qui investissent aujourd'hui dans l'immobilier locatif et bénéficient du dispositif fiscal incitatif « Censi-Bouvard » permettant une réduction d'impôts sur 9 ans de 11 % du montant hors taxe d'acquisition. Son application se termine au 31 décembre 2017 et aucune mesure n'envisage la prorogation de ce dispositif qui est un soutien efficace de la construction de l'immobilier géré. Son arrêt peut freiner le développement du secteur des résidences gérées, et particulièrement les résidences services seniors dont le développement est nécessaire. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir ce secteur d'activités qui nécessite de proroger le dispositif pour une durée de 4 ans, aligné sur la prorogation du dispositif Pinel prévue par l'article 39 du PLF 2018.
Question· Question écrite2492open
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M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, du grave problème que constitue l'organisation du renouvellement des titres de séjour et les conditions d'accueil dans de nombreuses préfectures, et notamment en Île de France. Il est souvent très difficile, voire impossible de prendre un rendez-vous préalable sur internet, étant donné la limitation des plages de rendez-vous. Cela conduit des centaines de personnes à faire la queue toute la nuit, afin d'obtenir un rendez-vous en préfecture, lequel n'est pas nécessairement concluant et conduit à une nouvelle attente. L'impossibilité d'obtenir à temps un renouvellement de titre de séjour conduit de nombreuses personnes, dont la situation est régulière et qui vont obtenir un titre de séjour ou son renouvellement, à passer en situation irrégulière simplement du fait de l'impossibilité pour la préfecture de renouveler à temps un titre de séjour. Cela met ces personnes en grande difficulté personnelle pour travailler, payer un loyer, vivre de façon sereine sachant que faute de papiers en règles ils deviennent expulsables. Les services préfectoraux, placés sous son autorité, sont manifestement en nombre insuffisant pour traiter toutes les demandes, malgré le grand professionnalisme des agents. Le grand nombre de personnes dans un besoin urgent de renouveler leur titre de séjour, faute de quoi ils deviendraient sans-papiers, conduit à une surenchère à celui qui arrivera le plus tôt pour faire la queue et avoir une chance d'obtenir un rendez-vous. Cette situation conduit évidemment à des trafics en tous genres, notamment des personnes se font payer cher pour faire la queue pour d'autres. Il souhaiterait savoir quand et comment il a l'intention d'agir pour faire cesser cette situation intenable et indigne de la République.
Question· Question écrite24839open
France · National Assembly
M. Cédric Villani interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la régulation des plateformes de location de logement telles qu'Airbnb. Votée à l'unanimité, la « loi ELAN » du 23 novembre 2018 posait les principes d'une régulation stricte des plateformes de location de meublés de tourisme. Le nouvel article L. 324-1-1 du code du tourisme renvoyait à un décret les modalités de renforcement les capacités de contrôle des communes. Or le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 comporte des dispositions moins contraignantes ; il impose notamment que la transmission des données des plateformes aux communes ne soit faite qu'une fois par an contre trois envisagé initialement. Par ailleurs, aucune obligation de transmission à la commune du lien internet correspondant à l'annonce du bien loué n'est prévue, rendant de fait plus difficile le travail de contrôle des agents communaux pour vérifier la concordance entre annonceur, annonce et adresse. Au regard de la pénurie de logements locatifs auxquelles font aujourd'hui face les grandes métropoles, il l'interroge sur les raisons ayant contribué à adoucir le régime imposé aux plateformes de location de meublés de tourisme comme Airbnb.
Question· Question écrite24833answered
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Mme Sandrine Josso appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le choix du Comité international olympique de faire de la plateforme Airbnb un partenaire à l'occasion des jeux Olympiques d'été de 2024 organisés en France. Ce partenariat est un affront aux hôteliers français, qui constituent un important pan du tissu économique du pays, et qui contribuent à l'attractivité sans égale du territoire français. Ils ont contribué à la désignation de Paris comme ville hôte pour 2024 car au cœur de la structure touristique française. Il s'agit d'une publicité qui donne raison à cette déréglementation massive et sans contrôle qui tend à effacer les frontières au détriment de nombre de secteurs comme l'agriculture. Mme la députée rappelle fermement que la plateforme communautaire payante Airbnb a déjà fait l'objet de nombreux redressements judiciaires, en particulier en France et à Paris. La réglementation stricte imposée à la plateforme américaine (nombre de jours de location, adresse exacte...) semble loin d'être appliquée par tous les logements présents sur le marché, et représente à ce titre une concurrence déloyale pour les hôteliers parisiens notamment. La startup , qui semblait encore incarner l'économie du partage il y a quelques années, reflète aujourd'hui celle de la prédation. Il s'agit là d'un bouleversement des parcs locatifs. Mme la députée approuve entièrement la décision de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie de suspendre leur participation à l'organisation des jeux Olympiques, et soutient la ville de Paris dans sa lutte contre les dérives de la plateforme. Compte tenu de ces éléments, elle interpelle avec gravité le Gouvernement et espère profondément qu'il fera le nécessaire auprès de cette institution internationale qu'est le CIO, en commençant par saisir le Comité national olympique sportif français. C'est l'occasion de prouver aux professionnels du tourisme, qui eux paient des impôts et créent de l'emploi, qu'ils sont non seulement entendus mais aussi défendus. Mme la députée souhaite savoir comme elle compte réaffirmer la prééminence, au nom d'un des fers de lance de l'industrie, des hôteliers français au Comité international olympique. Elle lui demande par quels moyens elle compte renforcer le contrôle et les sanctions des appartements Airbnb qui ne respectent pas la législation en vigueur. La gravité de la situation requiert de facto une réponse politique ferme.
Question· Question écrite24756open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la hausse croissante du nombre d'expulsions locatives. En 2018, le nombre d'expulsions avec le concours de la force publique a une nouvelle fois augmenté, et s'est chiffré à 15 993, contre 15 547 en 2017. Il convient, de plus, de noter une hausse de 41 % de celui-ci depuis 10 ans et de 152 % depuis 2001. Par ailleurs, les expulsions sont souvent liées à la situation professionnelle du locataire : les demandeurs d'emplois et les personnes ayant subi une perte ou un changement d'emploi sont majoritairement touchés par ce phénomène. Au vu de ces données inquiétantes, elle souhaite alors connaître l'état des éventuelles réflexions engagées par le Gouvernement sur cette situation, ainsi que les solutions envisagées, notamment en matière de prévention et avec le concours de partenaires comme la Fondation l'Abbé Pierre, pour pallier ce problème.
Question· Question écrite24752open
France · National Assembly
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mode de calcul de la taxe de séjour entre les meublés de tourisme non classés en étoile et ceux classés. La taxe de séjour est instituée et fixée en délibération par les communes ou les EPCI à vocation touristique, encadré selon un barème national, compris entre 0,20 et 4 euros par nuit. Cependant, son mode de calcul diffère entre les meublés de tourisme non classés en étoiles et ceux classés. En effet, les premiers se voient appliquer un pourcentage sur le montant de la location alors que pour les meublés classés un prix réel est fixé par personne et par nuitée. Cette différenciation de taxation provoque une rupture d'égalité, puisqu'elle impacte directement le prix payé par le client en fonction de son choix d'hébergement. Par ailleurs, si tous les meublés se voient appliquer la même base de taxation cela serait plus profitable aux clients et à l'attractivité du territoire et ne viendrait pas entacher le libre jeu de la concurrence, comme cela peut être le cas actuellement. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier le mode de calcul, afin qu'il soit le même entre deux locations de meublés de tourisme similaire.
Question· Question écrite24681answered
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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les procédures d'homologation des véhicules dont la chaîne de traction thermique est remplacée par une chaîne de traction électrique. De plus en plus d'entreprises et start-up mettent en place des solutions permettant de convertir une voiture thermique en un véhicule électrique. Ce processus, appelé retrofit , s'inscrit pleinement dans la volonté affichée du Gouvernement d'un verdissement du parc automobile français. Or, l'état du droit actuel freine le plein développement de cette activité en imposant une nouvelle homologation à titre individuel par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) lors de chaque transformation « notable » du véhicule. Pour accorder celle-ci, est exigé l'aval du constructeur d'origine. Ces dispositions empêchent alors toute massification d'un procédé dont l'utilité est pourtant démontrée, à l'heure où seulement 6,3 % des véhicules neufs achetés en 2018 disposaient d'une part électrifiée. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 9 avril 2019 (Question n° 14958), le ministère indiquait qu'un groupe de travail entre l'administration et l'association des acteurs de l'industrie du rétrofit (AIRe) avait été mis en place pour « examiner ce sujet ». Elle demande ainsi au Gouvernement de bien vouloir préciser les avancées de ce groupe de travail, et de lui indiquer un calendrier quant à l'adoption d'un arrêté qui permettrait l'homologation des véhicules modifiés, ainsi que les futurs dispositifs d'aide prévus en la matière, alors que ceux-ci sont aujourd'hui exclusivement orientés sur le marché du neuf.
Question· Question écrite24595open
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M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des outre-mer sur la différence de traitement entre les Français de l'Hexagone et les Français d'outre-mer pour le versement de la réduction de loyer social (RLS), un dispositif qui est entré en vigueur en métropole le 1er février 2018 et défini par l'article 126 de la loi de finances 2018, pour compenser la baisse de l'APL. Il concerne les logements conventionnés HLM ou gérés par une SEM immobilière ouvrant droit à l'APL. La RSL est réservée uniquement aux locataires du parc locatif social sur le territoire métropolitain. Dans le texte de loi, il est clairement précisé que les logements situés dans les départements et collectivités d'outre-mer sont exclus du dispositif. En fonction des plafonds de ressources, la baisse du loyer peut aller de 26 à 32 euros. Dans des territoires où les taux de pauvreté sont 3 à 4 fois supérieur que celui de la métropole : 44 % en Guyane, 40 % à La Réunion, 32 % en Martinique, il est incompréhensible, inadmissible que le Gouvernement creuse les inégalités. Rien ne justifie cette discrimination d'autant que les ultramarins ont subi, eux aussi, comme les métropolitains, la baisse de l'APL. Pour faire des économies, les ultramarins sont Français, pour l'application des mêmes droits ils ne le sont pas ! Aussi, il lui demande de rapidement réparer cette injustice et que la RLS soit appliquée en outre-mer.
Question· Question écrite24567answered
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la disparité du montant de l'aide personnalisée au logement (APL) entre les demandeurs d'emploi et les étudiants. L'APL est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer mensuel. Cette aide permet, à de nombreux étudiants, de se loger à proximité du lieu d'étude, permettant aux jeunes les plus éloignés des centres métropolitains et issus de milieux modestes d'étudier dans des conditions décentes. Les résidences étudiantes n'offrant pas suffisamment de places, les étudiants sont dans l'obligation de se diriger vers le parc privé, où les prix des loyers sont en constante augmentation. Il est surprenant de constater que dans une situation identique, un demandeur d'emploi perçoit une somme bien supérieure au titre de l'APL qu'un étudiant. Prenons un exemple simple, un demandeur d'emploi, sans revenu, habitant Strasbourg et devant s'acquitter d'un loyer de 500 euros perçoit la somme de 270 euros au titre de l'APL contre 172 euros pour un étudiant non boursier, sans revenu, louant le même bien au même tarif. Cette disparité forte du montant de l'APL renforce le sentiment d'injustice ressenti par la jeunesse faisant face à une hausse sans précédent du coût de la vie étudiante. Aussi, dans un contexte de paupérisation des étudiants, il lui demande comment cette différence est possible et si le Gouvernement compte mettre toutes les chances de réussite du côté des étudiants.
Question· Question écrite24554answered
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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de calcul des indemnités de résidence en direction des agents des fonctions publiques. Élément constitutif de la rémunération des agents publics, l'indemnité de résidence dont le montant varie selon la commune d'affectation des agents intervient en complément du montant du traitement de base. L'indemnité reste proportionnelle à ce dernier selon un taux variable de 0 %, 1 % ou 3 %. Ce taux est calculé en fonction de la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où ils exercent leurs fonctions. Fixés par les articles 9 et 9 bis du titre III du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, les taux sont révisés périodiquement et définis sur trois zones. Le dernier classement des communes dans les trois zones a été fixé par circulaire FP/7 n° 1996 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001. Or ces classements ne sont plus en phase avec la réalité économique et sociale des territoires, les arrêtés ne donnent pas de critères mesurables qui permettraient de classer les territoires en fonction des évolutions des prix de l'immobilier et des loyers. Les coûts induits pèsent sur le pouvoir d'achat des agents, obligeant bon nombre d'entre eux à s'éloigner de leur lieu de travail pour se loger dans des banlieues toujours plus lointaines, peu ou pas desservies par des transports en commun et générant des problèmes environnementaux. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à la révision de la cartographie des zones de résidence, véritable levier d'amélioration des conditions de vie des agents des fonctions publiques.
Question· Question écrite2443open
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le supplément de loyer de solidarité (SLS), dit surloyer, dont doivent s'acquitter les personnes handicapées logées en HLM. Le plafond de ressources applicable est prévu pour chaque catégorie de ménage par l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif. Il est donc prévu la possibilité d'une réduction de ce surloyer au bénéfice des foyers comportant une personne handicapée réputée à charge. L'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation renvoie, s'agissant des personnes handicapées réputées à charge, à l'article 196 A bis du code général des impôts. Ce dernier dispose que « tout contribuable peut considérer à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ». Dans sa réponse, publiée au Journal officiel du 17 juin 2014, à la question écrite n° 33957, la ministre de l'égalité des territoires et du logement d'alors confirmait, qu'au regard de ces dispositions législatives, le calcul du surloyer tiendrait compte de la présence des personnes handicapées au sein d'un ménage locataire du parc social. Elle indiquait à cette occasion qu'il conviendrait, pour permettre la prise en compte des personnes handicapées, « de transmettre au bailleur la photocopie de la carte d'invalidité lors de l'enquête ressources annuelle ». Toutefois, et comme un certain nombre de parlementaires ont pu le souligner, cette prise en compte des personnes handicapées dans le calcul du SLS semble être mal connue des bailleurs sociaux. Ainsi, il peut apparaître dans un certain nombre de cas que la situation d'invalidité n'est pas évoquée lors de l'enquête ressources et que les bailleurs sociaux ne mettent pas en œuvre une réduction du SLS au profit des ménages concernés. Par ailleurs, des ménages ont pu se voir refuser la prise en compte de la situation d'invalidité d'un conjoint handicapé au motif que le second conjoint est valide. Aussi, elle lui demande de bien vouloir confirmer ces informations selon lesquelles, premièrement, la validité du premier conjoint n'empêche pas la prise en compte, dans le calcul du SLS, de l'invalidité du second conjoint et, deuxièmement, la communication d'une copie de la carte d'invalidité au bailleur social suffira à la prise en compte de cette situation.
Question· Question écrite24129open
France · National Assembly
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de raccordement au réseau de téléphonie publique pour les ERP de 4e catégorie. L'article MS 70 du règlement de sécurité, modifié par l'arrêté du 26 juin 2008 prévoit que l'alerte d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie doit être assurée immédiatement par, entre autres, téléphone urbain fixe. Ainsi, tout établissement classé en 4e catégorie d'une capacité de plus de 40 personnes doit obligatoirement être raccordé au réseau téléphonique public. Jusqu'à présent les cabines téléphoniques à proximité pouvaient être prises en considération et de nombreuses salles communales ne sont pas équipées de ligne téléphoniques fixes. Ces salles, dont l'occupation n'est qu'occasionnelle, participent à la vie des communes rurales. Les propriétaires de ces salles, bien souvent les mairies, rencontrent de grandes difficultés dans leur relation aux opérateurs qui refusent d'installer une ligne téléphonique sur le réseau cuivré et imposent un forfait comprenant internet et la location d'une box . Le coût de l'équipement et le coût du fonctionnement ne sont donc plus du tout les mêmes. Ce faisant, elle souhaite savoir si des adaptations aux mesures de sécurité pour les ERP de 4e catégorie peuvent être envisagées, à l'heure où de très nombreux citoyens sont équipés en téléphonie mobile et alors que le Gouvernement réalise un travail pour mettre fin aux zones blanches.
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