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France · Amendment · Amendement

1053

Amendement 1053 — APRÈS ART. 23

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2019

Last action

20 May 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Émilie Guerel, Alexandre Freschi, Gaël Le Bohec, Jean-Michel Mis, Monique Limon, Cécile Rilhac, Stéphane Buchou, Pascal Lavergne, Stéphane Claireaux, Alice Thourot, Véronique Hammerer, Danielle Brulebois, Anne Brugnera, Alexandra Valetta Ardisson, Anne Genetet, Delphine Bagarry, Jennifer De Temmerman, Marion Lenne, Sébastien Cazenove, Catherine Fabre, Olivier Gaillard, Corinne Vignon, Laurence Vanceunebrock

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 May 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article 63 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 63 ter ainsi rédigé : «  Art. 63 ter. –  Chaque agent bénéficie, au minimum tous les dix ans, d’un bilan de carrière périodique destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. » II. – Après l’article 85‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 85‑2 ainsi rédigé : «  Art. 85-2. –  Chaque agent bénéficie, au minimum tous les dix ans, d’un bilan de carrière périodique destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. » III. – Après l’article 75‑1 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est inséré un article 75‑2 ainsi rédigé : «  Art. 75-2. –  Chaque agent bénéficie, au minimum tous les dix ans, d’un bilan de carrière périodique destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 May 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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