Amendement 1191 — ART. 35

Summary

I. – Rétablir les I à III de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :  « I. – Dans le ressort des départements qui en ont fait la demande au plus tard trois mois avant le 1 er  janvier de l’année de mise en œuvre et dont la liste est établie par décret, sont assurés, à titre expérimental, par l’État : « 1° L’instruction administrative et la décision d’attribution du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que l’examen des éventuelles réclamations et recours contentieux relatifs à ces prestations ; « 2° Le contrôle administratif et le recouvrement des indus portant sur le versement de ces prestations ; « 3° Le financement de ces prestations. « II. – Lorsque les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I lui ont été transférées, l’État peut déléguer tout ou partie de celles-ci aux caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, aux caisses de mutualité sociale agricole. « III – L’expérimentation mentionnée au I, dont la durée est de cinq ans, concourt au renforcement des politiques d’insertion des conseils départementaux. Ses modalités financières sont déterminées en loi de finances. » II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « III bis . – L’expérimentation mentionnée au I fait l’objet, préalablement à sa mise en œuvre, d’une convention entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental. »

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1. 1 December 2021

   Dépôt

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2. 16 December 2021

   Publication

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3. 16 December 2021

   Non soutenu

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