Amendement 1196 — ART. 7 C

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Une équipe de soins spécialisés est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins spécialistes de premier ou de deuxième recours assurant de manière coordonnée les activités de premier ou de deuxième recours définis à l’article L. 4130‑2. » « Les équipes de soins primaires et les équipes de soins spécialisés contribuent chacune à la structuration des parcours de santé. « Leur projet de santé respectif a pour objet, par une meilleure coordination des acteurs, la prévention, l’amélioration et la protection de l’état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 March 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Pierre Door · LR · Député
• Jean-Claude Bouchet · cosignataire
• Alain Ramadier · cosignataire
• Éric Straumann · cosignataire
• Virginie Duby-Muller · cosignataire
• Valérie Boyer · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Jean-François Parigi · cosignataire
• Geneviève Levy · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire
• Éric Woerth · cosignataire
• Ian Boucard · cosignataire
• Gérard Cherpion · cosignataire
• Charles de la Verpillière · cosignataire
• Bernard Deflesselles · cosignataire
• Frédéric Reiss · cosignataire
• Rémi Delatte · cosignataire
• Annie Genevard · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.