Amendement 1211 — APRÈS ART. 73

Summary

I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du I est ainsi rédigée : « 60 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dix ans. » ; 2° Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin du II est ainsi rédigée : « 60 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dix ans. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du bénéfice de la réduction d’impôt sur les donations de parts d’entreprises au taux majoré de 60 % est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 20 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2018

   Non soutenu

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