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France · Amendment · Amendement

1218

Amendement 1218 — APRÈS ART. 73

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 September 2018

Last action

5 October 2018 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Aurélien Pradié, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Jean-Yves Bony, Alain Ramadier, Patrick Hetzel, Stéphane Viry, Sébastien Leclerc, Jean-Louis Masson, Dino Cinieri, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Fabrice Brun, Pierre-Henri Dumont, Damien Abad, Valérie Lacroute, Valérie Beauvais, Marie-Christine Dalloz

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les parts ou actions transmises sont celles d’une société ayant une activité hôtelière, le taux de 75 % prévu au premier alinéa du présent article est porté à 90 % si le repreneur s’engage à investir, dans les trente-six mois suivant la mutation ou la succession, un montant au moins équivalent à 60 % des droits de mutation ou de succession normalement dus ». « Au terme de ce délai de trente-six mois, si l’investissement n’a pas été engagé en partie ou dans sa totalité, le repreneur s’acquitte, en partie ou dans sa totalité, du montant des droits de mutation ou de succession normalement dus. » II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2018

    Non soutenu

    Source: dateSort

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