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France · Amendment · Amendement

1430

Amendement 1430 — ART. 2

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 January 2026

Last action

14 January 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Élisa Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 January 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Au début de l’alinéa 25, après la référence : « 1 », insérer les mots : « Chaque année au cours de laquelle le déficit public est prévu par la loi de finances au dessus de trois pour cent du produit intérieur brut, ». II. – En conséquence, au même alinéa 25, substituer à la première occurrence de l’année : « 2026 » les mots : « en cours ». III. – En conséquence, audit alinéa 25, substituer à la date : « 1 er décembre 2026 » les mots : « 1 er décembre de l’année en cours ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 25, substituer à la date : « 15 décembre 2026 » les mots : « 15 décembre de l’année en cours ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer à l’année : « 2026 » les mots : « en cours ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la première occurrence de la date : « 1 er décembre 2026 » les mots : « 1 er décembre de l’année en cours ». VII. – En conséquence, au même alinéa 28, substituer à la seconde occurrence de la date : « 1 er décembre 2026 » les mots : « 1 er décembre de l’année en cours ». VIII. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 28, substituer à la date : « 31 décembre 2026 » les mots : « 31 décembre de l’année en cours ». XI. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer à l’année : « 2026 » les mots : « en cours ». X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2026 » les mots : « en cours ». XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, substituer à l’année : « 2026 » les mots : « en cours ». XII. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à l’année : « 2026 » les mots : « en cours ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 January 2026

    Tombé

    Source: dateSort

Votes

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