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France · Amendment · Amendement

1433

Amendement 1433 — ART. 2 TER

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 January 2026

Last action

14 January 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Élisa Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 January 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « Le », insérer les mots : « 1 du ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 les 26 alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, le montant : « 11497 € » est remplacé par le montant : « 10 434 € » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – au début, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; « – le montant : « 11497 € » est remplacé par le montant : « 10 434 € » ; « – à la fin, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 15 639 € » ; « 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « – au début, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; « – le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 15 639 € » ; « – à la fin, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 20 856 € » ; « 4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : « – au début, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; « – le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 20 856 € » ; « – à la fin, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 28 152 € » ; « 5° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « – au début, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; « – à la fin, le montant : « 180 294 € » est remplacé par les mots : « 28 152 € et inférieure ou égale à 32 290 € ; » « 6° Sont ajoutés neufs alinéas ainsi rédigés : « – 25 % pour la fraction supérieure à 32 290 € et inférieure ou égale à 35 415 € ; « – 27,5 % pour la fraction supérieure à 35 415 € et inférieure ou égale à 38 836 € ; « – 32,5 % pour la fraction supérieure à 38 836 € et inférieure ou égale à 44 849 € ; « – 40 % pour la fraction supérieure à 44 849 € et inférieure ou égale à 62 579 € ; « – 45 % pour la fraction supérieure à 62 579 € et inférieure ou égale à 104 291 € ; « – 50 % pour la fraction supérieure à 104 291 € et inférieure ou égale à 146 015 € ; « – 55 % pour la fraction supérieure à 146 015 € et inférieure ou égale à 261 173 € ; « – 65 % pour la fraction supérieure à 261 173 € et inférieure ou égale à 400 000 € ; « – 70 % pour la fraction supérieure à 400 000 €. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 January 2026

    Tombé

    Source: dateSort

Votes

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