Amendement 1435 — ART. 13

Summary

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au premier alinéa du 2 » les mots : « aux 1 et 2 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 11 à 13 : « - Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis  Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire d’une commune comprenant une commission municipale de débits de boissons qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de la commune, des prérogatives mentionnées aux 1 et 2 du présent article. Cette délégation est décidée par arrêté. Le représentant de l’État dans le département peut y mettre fin, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative. « Les prérogatives déléguées au maire en application du premier alinéa sont exercées au nom et pour le compte de l’État. Le maire transmet au représentant de l’État dans le département, dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu’il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l’État dans le département peut ordonner la fermeture administrative d’un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat. » III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « trois » le mot « quinze ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 20.

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Timeline

1. 14 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2019

   Publication

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3. 21 November 2019

   Rejeté

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