Amendement 149 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. - Par dérogation au 2 de l’article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations réalisées pour la période consécutive à la restriction des libertés individuelles fondée sur la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 n’est pas exigible pour les entreprises ayant fait l’objet de fermetures en vertu des arrêtés ministériels des 14 et 16 mars 2020, pour une durée équivalente à la durée de ces fermetures. II. - Les conditions d’application du I sont précisées par décret. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 16 April 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 April 2020

   Publication

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3. 17 April 2020

   Rejeté

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