Amendement 154 — AVANT ART. 1

Summary

I. – Le C du VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ; 2° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b) Le VI est ainsi rétabli : « VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ; 3° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 4° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 4 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2022

   Rejeté

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