Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

1576

Amendement 1576 — ART. 31

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 January 2026

Last action

13 January 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Élisa Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 January 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « en », les mots : « au titre de l’année ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 € », les mots : « à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2025 ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 174 315 500 € et 278 463 770 € », les mots : « à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2025 ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 610 909 392 € », les mots : « à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2025 ». VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 164 278 401 € », les mots : « à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2025 ». VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 23. VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25. IX. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 January 2026

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 71 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.