Amendement 1584 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fixée par voie réglementaire dans la limite de 75% du prix des titres d’abonnement ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 October 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Paul Christophe · AGIR-E · Député
• Sophie Auconie · cosignataire
• Thierry Benoit · cosignataire
• Guy Bricout · cosignataire
• Pascal Brindeau · cosignataire
• Laure de La Raudière · cosignataire
• Stéphane Demilly · cosignataire
• Béatrice Descamps · cosignataire
• Philippe Dunoyer · cosignataire
• Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
• Philippe Gomès · cosignataire
• Meyer Habib · cosignataire
• Antoine Herth · cosignataire
• Jean-Christophe Lagarde · cosignataire
• Patricia Lemoine · cosignataire
• Lise Magnier · cosignataire
• Christophe Naegelen · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire
• Francis Vercamer · cosignataire
• Michel Zumkeller · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.