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France · Amendment · Amendement

1655

Amendement 1655 — ART. 27

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 January 2026

Last action

14 January 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Élisa Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 January 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : « C bis . – Le A du II de l’article 1498 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par les mots : « de chaque année » ; « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « À compter de la publication de la présente loi, cette actualisation est réalisée : » « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Tous les ans, à partir des données de loyer portées à la connaissance de l’administration fiscale en application de l’article 1498 bis . Elle est réalisée sur la base des données correspondant à la situation au 1 er janvier de l’année précédant celle de l’actualisation ; « 2° Tous les ans, à partir des données issues d’une campagne déclarative. Cette actualisation consiste également, le cas échéant, en la création, la suppression, la scission ou le regroupement de sous-groupes et catégories de locaux prévus au second alinéa du I de l’article 1498. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 26. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 41. VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 : « B. – Les dispositions du III de l’article 1518 ter du code général des impôts s’appliquent à compter de la publication de la présente loi. » VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 January 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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