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France · Amendment · Amendement

1681

Amendement 1681 — APRÈS ART. 17 BIS

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 December 2022

Last action

15 December 2022 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Jérôme Guedj, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 December 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Après la première phrase de l’article L. 2352‑2 dans sa rédaction résultant de l’article 35 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er juillet 2024, lorsque le marché porte sur l’implantation ou l’exploitation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ces critères tiennent compte de l’impact carbone des équipements et installations tout au long de leur cycle de vie intégrant celui de leur fabrication, de leur transport et de leur fin de vie. » 2° L’article L. 3111‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er juillet 2024, lorsque ces contrats portent sur l’implantation ou l’exploitation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ces spécifications techniques et fonctionnelles tiennent compte de l’impact carbone des équipements et installations tout au long de leur cycle de vie intégrant celui de leur fabrication, de leur transport et de leur fin de vie. » II. – L’article 35 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la première phrase du IV, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « trois » ; 2° Le premier alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession afférents à l’implantation ou à l’exploitation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, les dispositions du III entrent en vigueur à compter du 1 er juillet 2024. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 December 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 December 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 December 2022

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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