Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

1735

Amendement 1735 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 May 2026

Last action

19 May 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 May 2026

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Des comités de pilotages régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture, ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime et les associations de protection de l’environnement, reconnaissent des projets d’avenir agricole, initiés et mis en œuvre pas les acteurs agricoles du territoire. Ces projets d’avenir agricole doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire de notre pays, en améliorant notamment la production dans les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants en intrants, tourteaux et produits phytosanitaires importés. Ces projets doivent permettre de contribuer au renouvellement des générations en agriculture, de favoriser un meilleur partage de la valeur ajoutée afin de garantir un revenu digne aux agricultrices et agriculteurs. Ces projets doivent permettre de préserver le caractère familial de l’agriculture, de promouvoir des systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent des performances économiques, sociales et environnementales. Ces projets tiennent compte de la structuration des filières dans leurs ensembles, de l’amont à l’aval afin de conserver un nombre suffisant d’outils de production et de transformation. Lorsque des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2-2 ont été formalisés sur le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets. Ils veillent également à identifier les débouchés de la restauration collective publique (qu’elle soit scolaire, médico-sociale ou hospitalière) qui constitue un levier important pour structurer des filières locales. Les comités privilégient les projets d’avenir agricole les plus durables et les plus respectueux de la santé des agriculteurs, des consommateurs ainsi que de la protection de l’environnement. Des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voir contractuelle. Les projets d’avenir agricole bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier par l’État et les collectivités territoriales. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 May 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 71 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.