Amendement 1782 — APRÈS ART. 28

Summary

I. – Au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, l’établissement public visé à l’article L. 4311‑1 du code des transports présente un rapport évaluant le potentiel et étudiant les conditions de développement de la production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, des voies navigables ainsi que de leurs dépendances relevant du domaine public fluvial qui lui est confié en vertu de l’article L. 4314‑1 du code des transports ainsi que de son domaine privé. II. – Au plus tard un an après la publication du rapport prévu au I, l’établissement public précité publie une stratégie pluriannuelle « voies navigables à énergie positive », de développement de la production d’énergies renouvelables valorisant le potentiel identifié dans le rapport précité. Cette stratégie intègre, pour chaque typologie d’énergie renouvelable, des objectifs de puissance installée et produite, un calendrier de mise en œuvre, ainsi que les modalités de financement et d’exploitation des installations de production afférentes. Elle précise, le cas échéant, enfin les modalités de partage de la valeur ainsi générée au bénéfice des collectivités territoriales qui contribuent aux charges de gestion du domaine public fluvial et à sa gestion hydraulique. III. – La stratégie pluriannuelle prévue au II respecte les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141‑1 du code de l’énergie et de la loi quinquennale prévue à l’article L. 100‑1 A du même code. Elle est actualisée après chaque nouvelle programmation pluriannuelle ou loi quinquennale précitées. IV. – L’élaboration des documents visés aux I et II se fait en concertation avec les collectivités territoriales concernées, associe les gestionnaires de réseaux et tient compte des zones prévues à l’article L. 141‑5-3 du code de l’énergie.

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Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2022

   Adopté

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