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France · Amendment · Amendement

18 (Rect)

Amendement 18 (Rect) — ART. 2 BIS

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 January 2023

Last action

18 January 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Marie-Noëlle Battistel, Johnny Hajjar, Philippe Naillet, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 January 2023

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « respectivement avant le 1 er octobre 2021 et avant le 1 er octobre 2022 deux rapports évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur. Le rapport remis avant le 1 er octobre 2022 », sont remplacés par les mots : « , avant le 1 er octobre de chaque année, un rapport évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. Ce rapport présente notamment les effets relatifs au seuil de revente à perte majoré et évalue la création de valeur résultant de cette mesure, ainsi que sa répartition entre les différents acteurs concernés, filière par filière. Le rapport » « 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce rapport est établi après consultation de l’ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire. « L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, est associé à l’élaboration de ce rapport annuel d’évaluation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 January 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 January 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 January 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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